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Compte-Rendu - 20 novembre 2023
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Saint-Urcisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 novembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-URCISSE
DU : 20 novembre 2023
Convocation du : 13/11/2093
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 6
Procuration : 1
Votants : 7
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Urcisse, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Richard DOUMERGUE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13/11/2023
Présents : MM. BRENNE et GUILBAUD et Mmes DOTTOR,
BONNETTIS, BISSIERE.
Pouvoirs : MOREAU à BRENNE.
Absent(s) excusé(s) : MM. MESSINES, LABERNADE et Mmes
RENNAULT, BERTAUX.
Secrétaire de séance : J. DOTTOR
Il est fait lecture pour approbation et signature du procès-verbal du CM précédent.
1-Création emploi permanent - Adjoint technique territorial (délibération n°20/2023)
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L.813-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.
En cas de suppression d'emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Le Maire propose à l'assemblée de :
- Créer un emploi d’Adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 15 heures,
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière des adjoints techniques territoriaux, au grade d’adjoint technique territorial.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie € dans les conditions fixées à l’article L.332-8 du Code Général de la fonction publique. Il devra, dans ce cas, justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur technique sur ce même poste. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 8 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L832-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée mdéterminée.
Le traitement sera calculé par référence à la grille mdiciaire du grade des adjoints technique territoriaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
- D'ADOPTER les propositions du Mare,
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans cet emploi seront inscrits au budget de la commune de Saint-Urcisse.
Ces décisions prendront effet à compter du 20 novembre 2023.
2-Régularisation rétrocession d’une concession trentenaire à la commune (délibération
n°21/2023)
Vu l'arrêté n°52/2015 approuvant le règlement intérieur des cimetières de Ste Croix et du Bourg.
Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame X, habitant 149 chemins des Fontaines 47270 SAINT-URCISSE et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :
Acte en date du 12/04/2093,
Concession temporaire de 80 ans,
Au montant réglé de 600 euros
Le Maire expose au conseil municipal que Madame X, acquéreur d’une concession n'XX dans le cimetière communal le 12 avril 2028, se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune.
Celle-ci n'ayant pas été utilisé jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Madame X déclare vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 600 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- adopte la proposition du Maire
- autorise le Maire à établir l'acte de rétrocession aux conditions suivantes : La concession funéraire située sur le plan au n°XX est rétrocédée à la commune au prix de 600 euros.
8- Adoption du rapport de la commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT) (délibération n°19bis/2023)
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Particle L.2121-9,
Vu le Code Général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu les conclusions de la commission d’Évaluation des charges transférées réunie le 20 octobre 2093,
CONSIDERANT qu'il appartient à chaque commune membre de se prononcer sur le rapport de la CLECT, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT,
Au ler janvier 2022, sont intervenues : la fusion entre la communauté de communes Portes d'Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS) et l'Agelomération d'Agen,
une révision des statuts de l’Agglomération d'Agen, avec notamment un retour aux
communes de la compétence d'entretien des voiries.
La Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), s’est réumie le
28 juin 2022 pour se prononcer sur l'évaluation des charges liées aux transferts et détransferts consécutifs à cette fusion et cette révision statutaire.
La CLECT a de nouveau été saisie le 20 octobre 2023 afin de statuer sur la révision de l'évaluation des charges d’entretien de la voirie des communes de l’ex-CCPAPS en vue de :
- reprendre cette évaluation selon la même méthodologie que celle utilisée pour les autres communes de l’Agglomération, à savoir une évaluation sur la base de ratios au m? (au lieu de l'évaluation de droit commun qui avait été faite sur la base des coûts constatés), et déterminer des ratios approchant celui appliqué aux communes de l’ex-CCAB qui ont le même profil rural,
- compenser partiellement les pertes de dotations d’Etat subies par ces communes consécutivement à la fusion.
Conformément aux dispositions du septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibération concordante à la majorité qualifiée des conseils municipaux, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ces délibérations doivent être prises dans les trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.
Pour la commune de Saint-Urcisse, l'évaluation des charges proposée par la CLECT est la suivante :
En fonctionnement :
- ancienne évaluation des charges d'entretien de voirie : 80 521 €
- nouvelle évaluation des charges d’entretien de voirie : 89 898 €
Soit + 9 877 € sur l'évaluation des charges d’entretien de voirie
Soit une nouvelle attribution de compensation de fonctionnement 2023 proposée de 9 377 €
Oui l'exposé de Madame la 1ère adjointe,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
1°/ DE PRENDRE ACTE du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, joint à la présente délibération,
2°/ D’'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, joint au présent délibération.
Questions diverses
Il n’y a pas eu de question posée.
l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H40.
Le présent procès-verbal de séance contient deux délibérations. Ont signé le présent procès-verbal de la séance précédente les membres présents à la réunion du 20/11/2028
DOUMERGUE MOREAU Absent Richard. Maire Fabrice, CM Pouvoir à M. P. BRENNE
DOTTOR BISSIERE
Jeannine. 1" Camille, CM
Adjointe dd
BRENNE Philippe. BERTAUX Excusée 9° Adjoint Nathalie, CM
MESSINES Julen. Excusé GUILBAUD
CM Bernard. CM {
n
BONNETIS LABERNADE {
Catherine. CM ‘ Jacques. CM Excusé
RENNAULT
Sandrme. CM Excusée