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Compte-Rendu - 8 novembre 2021
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Saint-Urcisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 novembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS ET
DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-URCISSE
SEANCE DU : 8 Novembre 2021
Convocation du : 27/10/2021
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 11
Nombre de votants : 11 (excepté pour la délibération n° 20/2021 : 7 votants et 4 abstentions)
L’'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE HUIT NOVEMBRE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-URCISSE, DUMENT CONVOQUE S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE, A LA SALLE DES FETES, SOUS LA PRESIDENCE DE MR DOUMERGUE RICHARD, MAIRE.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 27/10/2021 PRESENTS : MRS DOUMERGUE. BRENNE. MOREAU. GUILBAUD. MESSINES. LABERNADE, MMES BONNETIS. DOTTOR. RENNAULT. BERTAUX. BISSIERE POUVOIRS : NEANT
ABSENT(S) EXCUSE(S) : NEANT
SECRETAIRE DE SEANCE :J. DOTTOR
Il est donné lecture pour approbation et signature des deux comptes-rendus précédents. Pas d'observations.
1-Avis relatif à la fusion entre la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres et l’Agglomération d'Agen (délibération n° 20/2021)
Par délibération en date du 9 septembre 2021, le conseil de la Communauté de Communes Porte d’Aquitame en Pays de Serres (CCPAPS) a également voté en faveur de cette fusion par 16 voix pour et 9 contre et a saisi le Préfet de Lot-et-Garonne en ce sens. Par délibération en date du 8 Juillet 2021, le conseil de l’Agglomération d’Agen a voté en faveur d’une fusion avec la Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres au ler Janvier 2022 par 42 voix pour, 20 contre et 4 abstentions.
À la suite de la volonté commune de fusion exprimée par l’Agglomération et la CCPAPS, Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne a été saisi d’une demande d'arrêté de projet de périmètre du nouvel EPCI envisagé.
C’est cet arrêté du 10 septembre 2021 que Monsieur le Préfet soumet à l'approbation des 44 communes incluses dans le projet de fusion. Les communes ont trois mois pour se prononcer sur : le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis sera réputé favorable.
L'accord exprimé devra représenter : - deux tiers des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ; - ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité acquise, l’accord devra également représenter un tiers des conseils municipaux des communes de chaque EPCI, soit 11 communes de l’Agglomération et 5 communes de la CCPAPS.
En conséquence, il nous appartient désormais de nous prononcer sur ce projet de fusion pour que la procédure suive son cours et que Monsieur le Préfet en tire les conséquences. Plusieurs motifs appuient cette démarche :
1/ La solidarité d’un bassin de vie
Pour mémoire, la CCPAPS regroupe les 13 communes suivantes :
Beauville
Blaymont
Cauzac
Dondas
Engayrac
La Sauvetat-de-Savères
Puymirol
Saint-Jean-de-Thurac
Saint-Martin-de-Beauville
Saint-Maurin
Saint-Romain-le-Noble
Saint-Urcisse
Tayrac D
nSSSSSSensee
Le territoire de la CCPAPS est historiquement, et encore aujourd’hui, un territoire qui relève du bassin de vie agenais. Ce rapprochement n’est donc pas surprenant, puisque lors des deux derniers mandats des discussions avaient d’ores et déjà été ouvertes sur le sujet. C’est dans ce contexte qu’en 2016, les communes de Castelculier et de Saint-Pierre-de-Clairac ont ainsi rejoint l’Agelomération d'Agen.
La centralité agenaise est un fait avéré pour les 44 communes, que ce soit pour les collèges et lycées, l’enseignement supérieur, les centres de santé, les lieux culturels et de loisirs, les centres commerciaux et le bassin d'emploi qui les lie. Une fusion entre l’Agglomération et la CCPAPS permettrait donc de concrétiser cette communauté de vie quotidienne.
2/ Un impact financier et fiscal neutre
L'étude financière et fiscale menée par un cabinet spécialisé, le cabinet Klopfer, mandaté par lAgglomération, révèle un impact neutre pour les 381 communes actuellement membres de PAgglomération. L'impact pour les communes de la PAPS est quant à lui positif en raison de dotations supplémentaires d’environ 200 000 euros qui seront reversées à l’ensemble des 44 communes à travers une augmentation du fonds de solidarité territorial. 8/ Une harmonisation des compétences partagées
L'objectif de cette fusion est donc de renforcer la cohérence de notre bassin de vie agenais et
d'offrir à nos populations un territoire commun sur lequel elles vivent et travaillent. Mas au-delà de l'objectif de cohérence territoriale, cette fusion aura un impact sur les compétences et la gouvernance de la future Agglomération.
8.1 En termes de compétences transférées
Conformément aux statuts votés par le Conseil d'Agglomération le 8 juillet 2021, le nouvel EPCI sera compétent dans les matières suivantes : Û 10 Compétences obligatoires listées par l’article L. 5216-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Î Développement Economique,
Î Aménagement de l'Espace Communautaire,
ü Equilibre social de l’habitat,
Û Politique de la Ville,
û Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,
Û Accueil des gens du voyage,
Î Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés,
ü Eau potable,
fl Assainissement,
Û Gestion des eaux pluviales urbaines.
9 Compétences supplémentaires :
Création ou aménagement, entretien et gestion de voirie et de parcs de stationnement ’intérêt communautaire,
Mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie,
Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
Action sociale d'intérêt communautaire,
Enseignement Supérieur et Recherche,
Gestion de services mutualisés pour le compte des communes,
Incendie et secours,
Gestion d’un FST en faveur des communes membres,
Compétences concourant à l'exercice de la GEMAPT. SOS
ese
8.2 En termes de gouvernance
Le nouvel EPCI fusionné comporterait 85 sièges de conseillers communautaires au sein de son assemblée délibérante, par application des règles de droit commun de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La répartition par commune serait la suivante :
Commune Répartition des 85 sièges
Agen : 24
Le Passage d'Agen : 6
Bon Encontre : 4
Boé : 4
Foulayronnes : 4
Pont du Casse : 3
Layrac : 2
Colayrac Saint Cirq : 2
Castelculier : 1
Brax : 1
Astaffort: 1
Estillac : 1
Roquefort : 1
Sainte Colombe en Bruilhois : 1
Saint Hilaire de Lusignan : 1
Laplume : 1
Sérignac sur Garonne : 1
Lafox: 1 Moirax : 1
Aubiac : 1
Caudecoste : 1
Bajamont: 1
Saint Pierre de Clairac : 1
Saint Caprais de Lerm : 1
Sauvagnas : 1
Sauveterre Saint Denis : 1
Saint Nicolas de la Balerme : 1
Fals : 1
Saint Sixte : 1
Cuq : 1
Marmont Pachas : 1
Puymirol : 1
Saint Jean de Thurac : 1
Beauville : 1
La Sauvetat de Savères : 1
Saint Maurin : 1
Cauzac : 1
Saint Romain le Noble : 1
Tayrac : 1
Saint Ürcisse : 1
Dondas : 1
Blaymont: 1
Saint Martin de Beauville : 1
Engayrac : 1
Les vice-présidents pourraient être au nombre de 15 et les membres du Bureau communautaire seraient dd en application de la règle statutaire octroyant 1 représentant par
commune.
Cadre juridique de la délibération
Vu l’article L. 5211-41-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération n° 048/2021 en date du 8 juillet 2021,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres en
date du 9 septembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral de projet de périmètre du nouvel EPCI fusionné en date du 10/09/2021 et ses annexes (étude d'impact du projet de fusion et statuts applicables).
Ce qu'il est proposé au conseil municipal de voter
J'ai J’honneur, Mes Chers Coliègues, de vous proposer :
1% DE DONNER un avis favorable à la fusion de l’Agglomération d'Agen avec la
Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres en un seul Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre ; 2°/ DE VALIDER le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de l’Agglomération
d'Agen et de la Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres tel que
délimité dans l’arrêté préfectoral n° 47-2021-09-10-001 du 10/09/2021 portant le territoire de la nouvelle Agglomération d'Agen aux 44 communes suivantes :
Agen
Astaffort
Aubiac
Bajamont
Beauville
Blaymont
Boé
Bon-Encontre
Brax
Castelculier
Caudecoste
Cauzac
Colayrac Saint Cirq
Cuq
Dondas
Engayrac
Estillac
Fals
Foulayronnes
Lafox
Laplume
Layrac
La Sauvetat-de-Savères
Le Passage d'Agen
Marmont-Pachas
Moirax
Pont du Casse
Puymirol
Roquefort
Saint Caprais de Lerm
Sant Hilaire de Lusignan
Saint-Jean-de-Thurac
Saint-Martin-de-Beauville
Saint-Maurin
Saint Nicolas de la Balerme
Saint Pierre de Clairac
Saint-Romain-le-Noble
Saint Sixte
Saint-Urcisse
Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Sauvagnas
Sauveterre Saint Denis
Sérignac-sur-Garonne
Tayrac nee
CONS
OS
SSL
OS
S
San
e 8°/ DE VALIDER en conséquence les statuts applicables au nouvel EPCI fusionné tels qu’ils
figurent en annexe de l'arrêté préfectoral du 10/09/2021.
Entendu l’exposé de Mr le Maire,
Et après en avoir délibéré,
À la majorité des suffrages exprimés par 5 voix pour, 2 contre et 4 abstentions,
DECIDE :
1° DE DONNER un avis favorable à la fusion de l’Agglomération d'Agen avec la Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres en un seul Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre ;
2°/ DE VALIDER le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de l’Agglomération d'Agen et de la Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres tel que délimité dans l'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-10-001 du 10/09/2021 portant le territoire de la nouvelle Agglomération d’Agen aux 44 communes telles que précédemment citées.
3°/ DE VALIDER en conséquence les statuts applicables au nouvel EPCI fusionné tels qu'ils figurent en annexe de l’arrêté préfectoral du 10/09/2021.
2-Autorisation de règlements de dépenses d’investissements sur exercice 2022 Avant la production du BP 2022 (délibération n° 21/2021)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal, que conformément à l’article L 1612-1 du
CGCT, il peut autoriser l’ordonnateur à engager et à mandater les dépenses d’investissements sur l'exercice 2029, avant la production du BP 2092, dans la limite de 25 % inscrits au budget précédent (hors restes à réaliser) ; faute de quoi le comptable ne prendra pas en charge la dépense, sauf le remboursement de la dette qui est une dépense obligatoire. L'article L 1612-1 du CGCT prévoit que l’autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits, ventilés par chapitre et articles budgétaires d'exécution. En cas de vote par chapitre, il est possible de ne mentionner qu’un seul article.
Compte-tenu des crédits votés en 2021 les ouvertures de crédits possibles sont les suivantes :
Crédits votés au BP 2021 (hors restes à réaliser) :
Chapitre 21 - 61 196 €
Opération 82 Adap Totalité : 17 650 €
Opération 88 SPS Eglise Ste Croix : 5148 €
Opération 84 AO Eglise Ste Croix : 900 €
Opération 35 Tvx Eglise Ste Croix : 605 845 €
Soit 690 739 €
Autorisation pour 25 % sur exercice 2022 — 111 488.75 €
Répartis comme suit :
ONI Chap. 21 (art. 2151) : 15 299 €
Opération 82 Adap Totalité (art. 21318) : 17 650 €
Opération 83 SPS Eglise Ste Croix (art. 2031) : 5148 €
Opération 84 AO Eglise Ste Croix (art. 2033) : 900 € Opération 35 Tvx Eglise Ste Croix (art. 21318) : 72 491.75 €
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal de Saint-Urcisse,
A l’unanimité,
Ouvre, en vertu de l’article L. 1612-1 du CGCT les crédits tels qu’indiqués ci-dessus.
8-Décision modificative n° 01/2021 (délibération n° 22/2021)
Mr le Maire fait part au Conseil qu'il y a Heu de provisionner le chapitre 012 Charges de personnel qui risque d’être insuffisamment pourvu pour les écritures de fin d’année. Il propose les mouvements suivants :
Fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre 022 (Art. 022 - dépenses imprévues) : - 1 000 €
Chapitre 012 (article 6411) : + 1 000 €
Approuvée à l'unanimité.
QUESTIONS DIVERSES :
Les vœux du Maire auront lieu le samedi 29/01, sauf contre-indications liées à l’état sanitaire
Covid.
Zones humides : Nous sommes dans l’attente de l'estimation officielle de la Safer à transmettre à la CC2R pour constitution du dossier auprès de l’agence de l'Eau.
Contrat CRTE: La commune de Saint-Urcisse a été inscrite dans le Contrat CRTE dans le
cadre des économies d'énergies et modification de notre système de chauffage et isolation des bâtiments communaux.
Pour rappel la cérémonie du 11 novembre aura lieu à 15h à Ste Croix et à 15h30 au Bourg.
Nous allons recevoir des plaquettes de consignes de tri à appliquer à compter du 1° janvier
2022.
Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le 25/11.
19. 22. 93/11 : prévisionnel travaux voirie commune de St-Urcisse
Mr le Maire fait remarquer qu’il y a une fissure au niveau du tablier sur le chemin de Touille.
Les travaux au Cimetière sont terminés.
L'implantation du pylône connaîtra certainement un retard de 6 mois.
Mr le Maire expose l’encours du dossier Fibre optique et fait remarquer que certaines zones dentelles (ex. St Pierre de Malaure) seront rattachées à la commune voisine bénéficiant de la fibre.
Il est proposé qu’un petit Bulletin Municipal soit réalisé avant la fin de l’année.
Le projet d'intégration du chemin de Provence dans la voirie communale est abandonné notamment du fait qu’il nécessiterait une aire de retournement.
S. Rennault fait remarquer que le cimetière de Ste Croix n’est pas correctement entretenu. Mr le Maire fait part que l’agent d’entretien y est passé depuis. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.
Le présent compte-rendu de séance contient les trois délibérations
suivantes :
Avis relatif à la fusion entre la Communauté de Communes Porte
d’Aquitaine en Pays de Serres et PAgglomération d’Agen (délibération
n° 20/2021)
-Autorisation de réglements de dépenses d’investissements sur exercice
2022 Avant la production du BP 2022 (délibération n° 21/2021)
Décision modificative n° 01/2021 (délibération n° 22/2021)
Ont signé le présent compte-rendu de la séance précédente les membres
présents à la réunion du" Q8/11/2021
Pa L_
DOUMERGUE MOREAU
Richard. Maire Fabrice. CM
£ ——
DOTTOR BISSIERE
Jeannine. 1“° . AN Camille, CM
Adjointe / +.
BRENNE Philippe. F BERTAUX
9 Adjoint 2 di Nathalie. CM
MESSINES Julien. GUILBAUD
CM Bernard. CM 42 TT
BONNETIS LABERNADE À
Catherine. CM Jacques. CM AE FC
RENNAULT 2
Sandrine. CM