Compte-Rendu - cm2019 09 18

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Convocation - convocation cm du 09 09 2025

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Compte-Rendu - cm2019 09 18 Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Lathuile. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm2019 09 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL de LATHUILE DU 18 SEPTEMBRE 2019

Le Conseil Municipal de LATHUILE, convoqué le 09 septembre 2019 s’est réuni, à la mairie, le mercredi 18 septembre 2019, à 20 H, sous la présidence de M. BOURNE Hervé, Maire.

Présents : Hervé BOURNE, Roland AUMAITRE, Pierre-Etienne BARBIER, Jean BONHEUR, Annette REGNIER, Céline ROUSSETTE, Sophie CAVAGNOD, Claude LARIVIERRE

Absents excusés : Roland MERMAZ-ROLLET, Laetitia VALLET, Nicolas SAENGER, Christelle TREHAN, Jean-François MAGGI, Christophe RIBES, Cyril CAVAGNOD

Procuration : Christelle TREHAN à Sophie CAVAGNOD

Secrétaire de séance : Sophie CAVAGNOD

Le Maire demande au conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour, à savoir : apporter des précisions sur les tarifs de l’eau votés le 23 juillet 2019, le conseil est d’accord à l’unanimité.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL DU 23/07/2019

Le compte rendu de la réunion de conseil du 23/07/2019 est approuvé à l’unanimité.

2. DEMANDE DE REPORT DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY APRES LE 1ER JANVIER 2020

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Considérant que la volonté exprimée par l’Etat par la voix de son ministre des collectivités est de permettre aux communes de continuer de s’emparer de ce débat et de cette décision jusqu’à la date limite du transfert ;

Considérant qu’en date du 30 novembre 2018 l’ensemble des maires de la CCSLA et le président ont interpellé le préfet de Haute-Savoie pour que leur soit permis la capacité de s’opposer au transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2020 ;

Considérant que les communes de la CCSLA ont aujourd’hui adopté des stratégies différentes pour la gestion future de l’eau potable et que les tentatives de convergences et de mise en commun sur cette compétence ne sont pas à ce jour optimales ;

Considérant l’intérêt actuel des populations et la volonté des élus communaux de poursuivre leur engagement pour le développement de ce service public et de mettre à profit un report pour améliorer le dialogue et les convergences territoriales ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de l’eau potable à la Communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article l.2224-7 i du CGCT et autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. CONVENTION D’ENTENTE POUR LA GESTION DU SERVICE DE L’EAU POTABLE ENTRE LA COMMUNE DE LATHUILE ET L’AGGLOMERATION DU GRAND ANNECY

La commune de Lathuile, qui gère en régie l’eau potable, a mis en service courant 2016 une unité d’ultra filtration. Celle-ci implique une technicité importante pour son exploitation. C’est pourquoi la commune, en continuité géographique avec le Grand Annecy, s’en est rapprochée afin d’étudier la pertinence d’une gestion commune de l’eau potable.

Pour le Grand Annecy, cette hypothèse présente l’opportunité de mutualiser les moyens matériels et humains dans le cadre d’une gestion commune de l’eau potable.

La commune de Lathuile conserverait quant à elle la charge du risque d’exploitation et la responsabilité du service et de ses équipements, tout en bénéficiant de l’expertise du Service de l’eau du Grand Annecy.

La relation qui en découle étant caractérisée par le fait que chaque partie prenante y a un intérêt spécifique, il a été convenu que l’entente intercommunale serait la forme juridique la plus adaptée.

Elle permet l’exercice en commun d’une mission de service public, par la mutualisation des moyens dédiés à l’exploitation du service dans le cadre de relations de coopération qui s’inscrivent en dehors du champ de la commande publique conformément à l’article L5221-1 du CGCT qui dispose que « deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs ».

Ainsi qu’il a été jugé par le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 3 février 2012 concernant une entente conclue entre la Communauté d’Agglomération d’Annecy et la commune de Veyrier-du-Lac pour la gestion commune du service public de distribution d’eau potable, une convention d’entente peut permettre à différentes collectivités d’exploiter conjointement un même service public, en continuité géographique, dès lors qu’elle ne provoque pas de transferts financiers indirects autres que ceux résultant strictement de la compensation de charges d’investissement et d’exploitation du service mutualisé.

Enfin, une convention d’entente n’est pas liée juridiquement à une quelconque obligation de fusion administrative ou de transfert de compétence. Il s’agit d’un choix librement exprimé par les signataires de gérer un service en commun. Toutes décisions prises par la conférence intercommunale ont valeur d’acte préparatoire et ne sont en conséquence pas transmissibles aux services de la préfecture chargés du contrôle de légalité, et ne peuvent être contestée par voie d’un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.

Un suivi et une gouvernance partagée

La convention d’entente instituera une conférence intercommunale dans laquelle chacune des parties sera représentée de manière égalitaire permettant une véritable coopération et une véritable gestion commune des préoccupations liées au service public de l’eau. Cette conférence est un outil majeur de gouvernance partagée.Néanmoins, une convention d’entente n’est pas un transfert de compétences si bien que chacun des signataires conserve sa capacité à délibérer quant aux décisions relevant du titulaire de la compétence. Les décisions ainsi prises en conférence ne deviennent exécutoires qu'après avoir été délibérées et ratifiées par des délibérations concordantes des membres de l'entente.

Un objet précis : la gestion optimisée de l’eau potable

Une entente intercommunale est constituée entre le Grand Annecy et la commune de Lathuile, pour la gestion commune du service public de production et de distribution de l’eau potable sur le périmètre de l’entente.

Il est convenu entre les parties que le Service de l’eau du Grand Annecy assure :

- La gestion de la relation avec les usagers ;

- La facturation des consommations d’eau et d’assainissement ;

- La facturation aux usagers des prestations autres que la fourniture d’eau ; - Les avis sur les autorisations d’urbanisme ;

- L’entretien des réseaux de distribution et de transport ;

- Le bon fonctionnement des unités de production, des captages et des forages

En vertu d’un mandat conféré à titre gratuit au Grand Annecy, celui-ci assure la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de la commune de Lathuile de l’ensemble des travaux intervenants sur le réseau et les équipements.

Neutralité financière de l’entente

L’entente ne disposant pas de budget propre, le financement des activités sera assumé par ses membres.

Il est convenu entre les parties que le Grand Annecy assure l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires au service dans le cadre d’une mutualisation des moyens matériels et humains.

Pour ce faire, le Grand Annecy tient un budget annexe spécifique à l’entente et prélève sur le montant des facturations perçues des usagers de la commune de Lathuile, les sommes correspondant :

- Au coût de la production de l’eau potable,

- Au coût des moyens matériels du Grand Annecy nécessaires à l’exploitation du service sur le territoire de la commune de Lathuile,

- Au coût de la rémunération du personnel du Grand Annecy au prorata du temps employé pour l’exploitation du service sur le territoire de la commune de Lathuile.

- Au remboursement de l’emprunt contracté par la commune de Lathuile antérieurement à la constitution de l’entente,

- Aux amortissements,

- Aux redevances et taxes liées au service.

Le prix du service est actuellement fixé suivant les délibérations de la commune de Lathuile annexées DL2019-42 du 23 juillet 2019 complétée par la délibération DL2019-53 du 18 septembre 2019 portant tarifs du service de l’eau potable à compter du 1er septembre 2019, comportant une partie fixe forfaitaire proportionnelle au débit nominal du compteur et une partie variable proportionnelle à la consommation d’eau fixée à 1,33 euros HT / m3.

En cas de déficit constaté au Compte Administratif du budget annexe spécifique à l’entente, la commune de Lathuile assume le risque d’exploitation et s’engage à pourvoir par tous moyens (subvention, hausse du tarif du l’eau…) le dit budget annexe de telle sorte qu’il soit à l’équilibre.

En cas d’excédent d’exploitation constaté au Compte Administratif du budget annexe spécifique à l’entente, il pourra alors être décidé :

- D’affecter l’excédent aux besoins futurs,

- De transférer l’excédent sur le budget « eau potable » de la commune.

En tout état de cause, le sort des résultats financiers est débattu chaque année dans le cadre des conférences intercommunales. Les décisions prisent ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées par chaque conseil membre de l’entente.En matière d’investissement

Les parties à l’entente conservent leur capacité à décider des investissements qu’elles souhaitent réaliser pour améliorer la qualité du service.

Le choix des investissements s’effectuera par chaque collectivité membre, sur la base de son schéma directeur et des propositions formulées par le Service de l’eau potable du Grand Annecy, selon les enveloppes financières d’investissement inscrites au budget prévisionnel.

Les investissements futurs qui seront réalisés sur le territoire de la commune de Lathuile seront limités aux capacités d’investissement constatées au budget prévisionnel proposé par la conférence intercommunale et validé par les assemblées délibérantes.

La durée

La présente convention est conclue pour une durée de 5 années à compter du 1er décembre 2019.

Sauf dénonciation au plus tard 18 mois avant son échéance, soit au plus tard le 1er juin 2023, la présente convention sera tacitement reconduite pour la même durée telle qu'initialement conclue.

Les conséquences pour la gestion de l’administration communale et intercommunale

Dans le cadre de l’entente, La commune de Lathuile met à disposition du Grand Annecy pendant la durée de la convention l’ensemble des biens et équipements relatifs au service public de distribution d’eau potable dont elle a la charge sur son territoire, et notamment :

- Les conduites publiques et leurs accessoires ;

- Les réservoirs de stockage de l’eau ;

- Les installations de captage et de production d’eau

Toutefois, la commune de Lathuile conserve la responsabilité de ses biens et équipements.

L’exploitation du service est assurée par les agents du Service de l’eau du Grand Annecy.

Le coût du personnel sera intégré dans le coût du service qui sera prélevé par le Grand Annecy sur le montant des facturations perçues des usagers.

Dans ce cadre, il est donc proposé de gérer le service public de l’eau potable par le biais d’une convention d’entente dont les principales caractéristiques seraient les suivantes :

• Les membres de l’entente seront la commune de Lathuile et le Grand Annecy. • Une conférence d’entente comportant trois représentants par membres de l’entente sera mise en place.

• Le choix des investissements sera effectué par la commune de Lathuile, sur la base de son schéma directeur et des propositions de la direction de l’eau potable du Grand Annecy suivant l’enveloppe financière définie lors de la fixation du prix de l’eau dans le cadre de la conférence intercommunale. • La durée est de 5 ans à compter du 1er décembre 2019, renouvelable tacitement. La dénonciation doit intervenir 18 mois avant la date anniversaire, soit au plus tard au 1er juin 2023. • Un service assuré sous la direction opérationnelle de la direction de l’eau potable du Grand Annecy, en fonctionnement comme en investissement, dans le cadre d’une mutualisation des moyens matériels et humains des membres de l’entente.

• Dans l’hypothèse d’un transfert de compétence de la gestion du service public de l’eau potable, la convention d’entente serait transférée de plein droit à la collectivité nouvellement compétente qui se substituera à la commune de Lathuile dans l’ensemble des droits et obligations résultant de la convention.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d’approuver la convention d’entente susvisée avec le Grand Annecy pour la gestion du service public d’eau potable à compter du 1er décembre 2019 ;

• d’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

• de créer un budget annexe eau-potable entente intercommunale « Lathuile-Grand Annecy » dans la comptabilité du Grand Annecy.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la convention d’entente susvisée avec le Grand Annecy pour la gestion du service public d’eau potable à compter du 1er décembre 2019 ;

• Donne délégation au Maire pour préciser la clause relative aux assurances (article 16 de la convention) et s’assurer que les intérêts de la commune sont préservés auprès de la compagnie d’assurance de la commune ;

• Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

• Approuve la création d’un budget annexe eau-potable entente intercommunale « Lathuile-Grand Annecy » dans la comptabilité du Grand Annecy.

4. DESIGNATION DES MEMBRES DELEGUES DE LATHUILE POUR LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DE L’ENTENTE (à bulletin secret)

Le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention d’entente intercommunale pour la gestion de l’eau potable entre la commune de Lathuile et le Grand Annecy par délibération DL2019-51 le 18 septembre 2019.

L’article L.5221-2 du Code général des collectivités territoriales précise que « les questions d’intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque collectivité est représentée par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret ».

Cette disposition, rappelée à l’article 4 de la convention, prévoit ainsi que la commission spéciale, pour chaque collectivité, est composée ainsi de « trois élus » désignés par chaque collectivité au scrutin secret.

Ceci étant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5221-1 et L.5221-2 ;

Vu la convention d’entente intercommunale approuvé par la délibération N°2019-51 le 18 septembre 2019 pour la gestion de l’eau potable et notamment son article 4 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• de procéder à la désignation, au scrutin secret, des trois membres qui composeront la commission spéciale représentant la commune de Lathuile dans le cadre de la conférence intercommunale relative à la gestion de l’eau potable.

Après avoir sollicité les candidatures et procédé au vote à bulletin secret, les résultats sont les suivants

Nombre de votants : 9

Nombre de suffrages exprimés : 9

Votes pour : 9

Candidatures : Monsieur Hervé BOURNE nombre de voix 8 Monsieur Roland AUMAITRE nombre de voix 9

Monsieur Pierre-Etienne BARBIER nombre de voix 9

Madame Sophie CAVAGNOD nombre de voix 1

Considérant les résultats du vote à bulletin secret :

Désigne membres de la commission spéciale chargée de représenter la commune de Lathuile au sein de la conférence de l’entente intercommunale avec le Grand Annecy pour la gestion de l’eau potable : Monsieur Hervé BOURNE, Monsieur Roland AUMAITRE, Monsieur Pierre-Etienne BARBIER.

SERVICE DE L’EAU POTABLE : PRECISION SUR LES TARIFS ADOPTES LE 23 JUILLET 2019 APPLICABLES A COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 2019

Le Maire propose au conseil de rectifier les termes de la délibération DL2019-42 du conseil municipal du 23 juillet 2019, en apportant notamment une précision sur la dénomination des compteurs (correspondance des débits et du diamètre nominal).Ces tarifs seront appliqués sur les consommations d’eau à compter du 1er septembre 2019 :

- Prix de l’eau au m3 : 1,33 € HT

- Taxe de prélèvement au m3 : 0,077 € HT

- Part Fixe Annuelle compteur, suivant le diamètre nominal (DN) :

DN 15 : 15 € HT DN 30 : 50 € HT

DN 20 : 25 € HT DN 40 : 100 € HT

DN 25 : 35 € HT DN 60 : 150 € HT

- Pose ou Dépose compteur : 62 € HT, Ouverture de l’abonnement : 245 € HT, Ouverture et fermeture vanne : 20 € HT

Tous les éléments de la facture sont soumis au taux de TVA en vigueur. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’appliquer ces tarifs à compter du 1er septembre 2019.

5. NOUVEAU REGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

La commune de Lathuile exploite actuellement en régie directe le service de l’eau potable, conformément au règlement approuvé par délibération le 20 juillet 2010.

Le Conseil Municipal a décidé de conclure une convention d’entente avec le Grand Annecy pour la gestion du service de l’eau potable à compter du 01 décembre 2019.

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement de service de l’eau potable qui définit avec précision les nouvelles conditions générales de fonctionnement ainsi que les modalités techniques et administratives pour les usagers conformément au règlement en vigueur au Grand Annecy,

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

- Approuve le règlement du service de distribution de l’eau potable (et ses annexes) - Dit que ce nouveau règlement se substitue au précédent à compter du 01 décembre 2019.

6. ARRETE COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2225-1 et suivants et les articles R.2225-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;

Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/SIDPC/2017-0009 du 23 février 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de la Haute-Savoie ;

Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie présents sur le territoire de la commune de Lathuile sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du Maire ;

Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de Lathuile ;

Le conseil municipal dans sa séance de ce jour, suite à la présentation faite par le Maire de l’obligation réglementaire de prendre arrêté sur la défense incendie de la commune, autorise à l’unanimité le Maire à rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie

7. CONVENTION DE CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE DE VIABILITE HIVERNALE ENTRE LES COMMUNES DE DOUSSARD, LATHUILE, CHEVALINE ET LA CCSLA

La convention de déneigement concernant les 3 communes de Doussard, Lathuile et Chevaline arrive à son terme à la fin de l’année. Par ailleurs, la Communauté de Communes des Sources du Lacd’Annecy est désormais compétente pour la gestion des zones d’activité de son territoire et il lui appartient d’assurer le déneigement des voies les desservant.

Afin de rechercher les meilleurs conditions techniques et financières pour la réalisation des prestations de viabilité hivernale sur les voieries communales et voies intercommunales des zones d’activités, il est opportun de recourir à la procédure du groupement de commandes prévue par le code de la commande publique pour le renouvellement de cette convention.

Le Conseil Municipal :

VU l’article L2312-6 du Code de la Commande Publique ;

VU le projet de convention de constitution d’un groupement de commandes pour la viabilité hivernale ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide de passer une convention de constitution d’un groupement de commandes entre les communes de Doussard, Lathuile, Chevaline et la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy, pour la réalisation de la prestation de viabilité hivernale ;

Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Désigne M. Roland Mermaz-Rollet comme membre titulaire et M. Hervé Bourne comme membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.

8. CONVENTION DE SERVITUDE POUR L’IMPLANTATION D’UN OUVRAGE ELECTRIQUE DANS LA ZONE ARTISANALE

Pour permettre l’alimentation en électricité de la construction de la SCI les Cols Verts dans la zone artisanale de Lathuile, il convient d’autoriser ENEDIS à passer un ouvrage électrique sur la voie propriété de la commune de Lathuile et pour ce faire, il est nécessaire de constituer une convention de servitudes.

Vu la demande d’ENEDIS pour constituer une servitude de passage de leurs ouvrages dans la route de la zone artisanale pour permettre le branchement électrique de la SCI les Cols Verts ;

Vu les termes de la convention ci-annexée fixant les droits et obligations des deux parties ;

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

Approuve la convention de servitudes entre la commune de Lathuile et ENEDIS pour l’alimentation électrique du bâtiment de la SCI les Cols Verts dans la zone artisanale de Lathuile et autorise le Maire à signer la présente convention et toutes les pièces nécessaires à son exécution.

9. VENTE DU LOCAL POMPIER DE CHAPARON AU PROPRIETAIRE RIVERAIN SOUS LA FORME D’UN ACTE ADMINISTRATIF

Le Maire rappelle la délibération DL2019-45 par laquelle le conseil municipal a décidé :

De vendre le local pompier bâti cadastré A 2325 d’une surface de 22 m2 situé sur la commune de Doussard (74) à M. et Mme HAUSER

De fixer le prix de vente à 10 000 euros

De demander à l’acquéreur de préserver l’enveloppe patrimoniale de ce bâtiment et de s’engager à la réfection de la toiture

De porter les frais d’acte à la charge de l’acquéreur

Considérant l’accord de l’acheteur sur le prix et les modalités de rédaction de l’acte de vente,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte le principe et les conditions de la vente

• Autorise Monsieur le Maire à recevoir l’acte à intervenir en la forme administrative et à signer toutes les pièces consécutives ;

• Autorise M. Roland MERMAZ-ROLLET en sa qualité d’adjoint à représenter la commune et à signer toutes les pièces consécutives.10. CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX POUR LA FOURNITURE DES REPAS LIVRES A DOMICILE A COMPTER DU 01 OCTOBRE 2019

Le Conseil Municipal a décidé de changer de prestataire (DL2019-36 du 25 juin 2019) pour la rentrée 2019-2020, et de contractualiser avec la commune de Faverges-Seythenex pour la fourniture des repas livrés à domicile à compter du 01 octobre 2019.

Le Conseil Municipal est invité à adopter la convention (ci-annexée) entre les communes de Lathuile et de Faverges-Seythenex qui vise à mutualiser l’exploitation de la cuisine centrale de Faverges- Seythenex, permettant ainsi la fourniture de repas aux usagers de la ville de Lathuile, contre le versement d’un prix correspondant au prix de revient du repas.

La cuisine centrale de Faverges-Seythenex assurera la fabrication et la fourniture, en liaison froide, des repas destinés au portage pour les personnes âgées, la commune de Lathuile se chargera de la livraison. Le prix d’achat à été fixé à 5 € TTC par repas (révisable chaque année)

La convention prendra effet au 01 octobre 2019 pour une durée d’un an et sera reconduite sauf dénonciation avec un préavis de 3 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : approuve la convention à intervenir entre la commune de Faverges-Seythenex et la commune de Lathuile pour la fourniture de repas destinés au portage à domicile et autorise le Maire à signer la présente convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne exécution.

11. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE: BUDGET COMMUNE

Le Maire propose les ajustements de crédits suivants pour permettre les écritures d’amortissement des frais d’études non suivis de travaux et l’achat du logiciel « mairie » 2019 :

• Dépenses d’exploitation :

Chapitre 011 - Article 6168 Autres services extérieurs - 8500,00 €

Chapitre 042 - Article 6811 Dotations aux amortissements +8500,00 €

• Dépenses d’investissement :

Chapitre 21 – Article 21538 Autres réseaux - 4000,00 €

Chapitre 20 – Article 2051 Concessions (logiciels) +4000,00 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité adopte la décision budgétaire modificative proposée.

12. QUESTIONS DIVERSES

Nuisances sonores aériennes (survol de la commune par les engins motorisés) et touristiques : proposition de mise en œuvre d’une charte de bonne conduite

Certains habitants se sont plaints des nuisances sonores engendrées lors du survol de la commune par des engins motorisés. La règlementation dans ce domaine est très complexe et différente suivants les matériels utilisés.

D’autres nuisances sonores ont également fait l’objet de plainte de riverains cet été.

Les professionnels du tourisme de Lathuile seront réunis prochainement et la signature d’une charte de bonne conduite sera également mise en œuvre pour la prochaine saison.

Piste de Banc Plat, étude de sécurisation de virages par la commune de Chevaline

Afin de sécuriser l’accès aux alpages (La Combe, Le Charbon, Le Rosay) par la piste de Banc Plat, des travaux de remise en état sont nécessaires. Les études et travaux seront financés par les communes de Chevaline, Doussard, Lathuile et le Syndicat du Planay. Ils peuvent être éligibles aux subventions dans le cadre du Plan Pastoral. Un dossier est à l’étude avec le Parc des bauges et la Société d’Economie Alpestre. La maîtrise d’œuvre est confiée à la commune de Chevaline.Quinzaine de l’économie CCSLA du 23 Septembre au 4 Octobre 2019

Du 23/09 au 04/10, la communauté de communes des sources du lac d’Annecy organise sa Quinzaine de l’économie « Un territoire où l’on vit, où l’on travaille, où l’on consomme ». Lors de ce grand rendez-vous, divers événements sont organisés à destination des entreprises, des associations et des demandeurs d’emploi du territoire des Sources du lac d’Annecy. Cette initiative est inédite sur le territoire. (Voir le site internet de la CCSLA).

Journée élus « La Forge » le 21 Septembre 2019

Nouveau lieu culturel ouvert dans les locaux de l’ancienne usine Bourgeois de Faverges, celui-ci sera ouvert aux élus le samedi 21 septembre.

Dans ce Tiers-lieu qui porte désormais le nom de La Forge, on trouvera de nombreuses activités : un musée numérique labellisé Micro-Folie (dispositif national piloté par La Villette), des espaces de création et d’exposition, une scène, un bar-restaurant, des bureaux pour les compagnies ou entreprises liées à la création et à la culture, un studio de radio, et à terme, l’école de musique, danse et théâtre de la ville...

Modalité de mise à disposition des bois communaux tombés suite à la tempête

De nombreux arbres des propriétés communales ont été abattus lors de la tempête de juillet. Après concertation avec l’ONF, il sera peut-être envisagé de proposer aux habitants de les récupérer. Les modalités seront précisées à l’automne.

Ordures ménagères : suppression des bacs roulants à l’Automne par la CCSLA

Les bacs roulants à ordures ménagères seront définitivement supprimés sur toute la commune durant l’automne lorsque les containers semi-enterrés du cimetière seront pleinement opérationnels. Un courrier explicatif sera adressé à tous les habitants par la communauté de communes.

Organisation d’une journée environnement opération « nettoyons la nature »

Une journée nettoyons la nature sera organisée en novembre en relation avec la commune, les chasseurs, les enfants de l’école et tous les habitants de Lathuile seront conviés à y participer.

Mountain Wilderness France, association de Protection de la Montagne et de l'environnement viendra démonter bénévolement les deux pylônes et le câble de l’ancienne installation du monte- charge de la Combe le dimanche 06 octobre.

Fin de la séance à 23 H 00 Le Maire,

Fait à Lathuile, le 27 septembre 2019 Hervé Bourne