Compte-Rendu - CM2019 09 10

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Compte-Rendu - CM2019 09 10 Document publié le Mardi 10 septembre 2019 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2019 09 10)Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE CUINES

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2019

Sous la présidence de Monsieur Dominique LAZZARO, Maire

MEMBRES _PRESENTS: MM. Roger ARNOUX - Martine BIGNARDI -— Françoise COMBET- BLANC - Josette DERRIER - Monique EMIN - Bernard PACHOUD — Nelly ROL - Jean-Yves TOESCA — André TOGNET

MEMBRE(S) ABSENT(S) EXCUSE(S) :

- Mme Martine ALPE

- Mme Lucie ANTONACCI (Procuration à Mme Josette DERRIER) - M. Alain JAMEN

MEMBRES ABSENTS :

- Mme Muriel DARMEZIN

- M. Frédéric GERMAIN

M Roger ARNOUX a été élu Secrétaire de séance.

En préambule à la réunion du Conseil Municipal, Monsieur le Maire informe qu’un point est rajouté à l’ordre du jour (N° XV)

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- _ APPROUVE à l'unanimité le compte rendu de la séance précédente.

1— CONVENTION AVEC AGATE POUR L’ADHESION AU SERVICE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la

règlementation européenne « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données), proposé par AGATE, Agence Alpine des Territoires.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. || apporte une série de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application.

Les collectivités publiques doivent désormais s'assurer de leur conformité à cette nouvelle réglementation.

Parmi ces obligations, elles doivent notamment désigner un Délégué à la Protection des Données et établir un registre de leur traitement.

AU regard de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec AGATE présente un intérêt certain.Page 2

Le Conseil communautaire du Canton de la Chambre, par délibération du 14 mai 2019, a validé la prise en charge financière par la communauté de communes, pour la première année, de l'accompagnement réalisé par AGATE auprès de chaque commune. Cette prestation devant faire

l'objet d'une convention « d'adhésion au service du délégué à la protection des données », le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal afin de procéder à la signature de cette convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE

+ d’autoriser M. Le Maire à signer la convention de mutualisation avec AGATE,

° d’autoriser M. Le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

+ de désigner AGATE en qualité de « Délégué à la Protection des Données » de la collectivité.

Il - REGULARISATION ACHAT TERRAIN M. BARTHOLOME/COMMUNE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'une demande de M. BARTHOLOME Richard

concernant une régularisation foncière, à savoir l'achat par la Commune d'une bande de terrain lui appartenant au lieudit « Les Iles», section B N° 39, d’une superficie de 42 m? et qui normalement aurait du être intégrée dans le domaine communal depuis de nombreuses années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-__ DONNE son accord pour l'achat de cette bande de terrain, Lieudit « Les Iles » section B n° 39

d’une superficie de 42 m?

-__ FIXE le prix d’achat à 20,00 € TTC le m°

- _ PRECISE que les frais notariés et de bornage seront à la charge de l’acquéreur. - __ MANDATE Monsieur le Maire à l'effet de signer les actes, faire toutes déclarations et

affirmations et généralement faire le nécessaire.

111 - VENTE TERRAIN COMMUNAL LIEUDIT « L'ORATOIRE D’EN HAUT »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'une demande d’un particulier concernant l'achat de deux parcelles communales situées au lieudit « l'Oratoire d'en Haut », section B N° 1191 pour une superficie de 559 m? et section B N° 2036 pour une superficie de 23 m°.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ DONNE son accord pour la vente de ces deux parcelles, Lieudit « L'Oratoire d'en Haut » section B n° 1191 et section B n° 2036 pour une superficie totale de 582 m2? -__ FIXE le prix d'achat à 80,00 € TTC le m°?

- PRECISE que les frais notariés et de bornage seront à la charge de l'acquéreur. - MANDATE Monsieur le Maire à l'effet de signer les actes, faire toutes déclarations et

affirmations et généralement faire le nécessaire

IV - MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL POUR LE SIRTOMM

M. Jean-Yves TOESCA Adjoint, informe le conseil municipal d'une demande du SIRTOMM en vue de l'acquisition d’un terrain communal afin de réaliser une ISDI (Installation de Stockage de Déchets Inertes), les déchets inertes provenant de la déchetterie cantonale. Un terrain situé vers la carrière GAUDIN pourrait correspondre à la demande.

dl.Page 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ DONNE son accord au SIRTOMM pour la réalisation de cette ISDI.

V- LOCATION GARAGE DU CIMETIERE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail de location avec les Ets CARTIER-LANGE Faty et Philippe pour le garage communal du cimetière. Le loyer mensuel sera de 30,00 € par

mois, à compter du 01 octobre 2019.

VI — SUPPRESSION D'UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET (20H/SEMAINE) SUIVIE DE LA CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET (26 H/ANNUALISEES/SEMAINE)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour répondre aux besoins de la collectivité et

afin d'assurer l'encadrement de la restauration scolaire, il est nécessaire d'augmenter le nombre d'heures de l’adjoint technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DONNE SON ACCORD pour la suppression d'un emploi d’adjoint technique a temps non complet

(20h/semaine) suivie de la création d'un emploi d'adjoint technique a temps non complet

(26 h /annualisées/semaine)

VII - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de servitudes avec ENEDIS relative à l'enfouissement de la ligne électrique 400 volts sur la parcelle communale cadastrée section B n° 974 lieu-dit « Les Iles ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- _ AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS.

VIII - RESULTATS APPEL D'OFFRES REFECTION DE VOIRIE : ROUTE DES COTES

Suite à la consultation pour les travaux de réfection de voirie :

Le Conseil Municipal,

- PREND connaissance de la décision de la commission communale d'ouverture des plis des

marchés publics,

L'entreprise qui présente l'offre la mieux disante est : Entreprise MARTOIA, 263 rue de Guille

73300 ST Jean de Maurienne

Pour un montant de 29.939,00 € H.T et 35.926,80 € TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à son exécution.Page 4

IX - DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- VOTE la décision modificative n° 1 pour le budget eau/assainissement

X - PRODUITS COMMUNAUX IRRECOUVRABLES BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser l'état des produits communaux irrécouvrables établi par M. Le Trésorier de La Chambre concernant le budget eau/assainissement pour un montant total de 2515.58 €.

XI - COURRIER DE MAURIENNE CITOYENNE RELATIF A L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de Maurienne citoyenne, groupe éclairage public qui s'intéresse à un usage rationnel des éclairages publics. Ce courrier met en valeur les gains pour l’environnement ainsi que pour le budget de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- N'ENVISAGE PAS une extinction de l'éclairage public une partie de la nuit. Cette décision est motivée par le risque accidentogène de la circulation et l'augmentation des incivilités la nuit sur la Commune. Depuis la réfection des Cités Bozon, la Commune s'est engagée à réduire la puissance de l'éclairage public de 50 %, de 23 H 00. à 5 H.00 sur toutes nouvelles installations.

XII — MISE EN CONCURRENCE DES CONCESSIONS HYDROELECTRIQUES

Monsieur le Maire donne lecture d’une motion adoptée par le comité syndical du SPM relative à la mise en concurrence des concessions hydroélectriques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ ADOPTE également le contenu de cette motion

XIII - SUBVENTIONS ANNEE 2019 — ASSOCIATIONS EXTERIEURES A LA COMMUNE

Suivant les propositions de l'OMCS (Office Municipal Culturel et Sportif)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- VOTE une subvention pour l'année 2019 aux associations suivantes :

+ Amicale des Pêcheurs de l'Arc 100,00 €

e La Prévention Routière ..….… 100,00 €

+ Tennis Club de La Chambre 50,00 €

e Le Souvenir Français = 100,00 €

(Comité Maurienne et Porte de Maurienne)

e Les Bleuets de Maurienne... 80,00 €

we RÉSUEMAIOUS.mmemnmmmnances 200,00 €

e- DéRha Savoie... nee rer date 100,00 €

e MEDVTT 50,00 €+ La Piste en Herbe sus 50,00 €

+ _Nautic Club Mauriennais . 50,00 €

+ Les Ailes de Maurienne …. 50,00 €

e _J.S.P de Maurienne............................... 50,00 €

- DECIDE de ne pas verser de Subvention aux Associations suivantes :

e _Comice Agricole de Maurienne

e Handisport (Savoie)

+ Banque Alimentaire (Savoie)

e _SAPAD/ADPEP 73

* Association Française des Sclérosés en Plaques

e Locomotive

e De l'ombre à la lumière

e Union Tir Maurienne

e _AFM Téléthon

+ Comité d'Entente de la Résistance et de la Déportation

e Croix rouge française

e Les Restaurants du Cœur

+ __ACMS Femmes élues de Savoie

e Vivre et agir en Maurienne

+ _SEPas Impossible

e APF Délégation de Savoie

e _Villards Autos 73

e JALMALV Savoie

XIV — RAPPORTS SUR L'EAU POTABLE — L’ASSAINISSEMENT PUBLIC __ET L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF — ANNEE 2018

Le Conseil Municipal,

- PREND connaissance des rapports annuels 2018 sur l'eau potable, l'assainissement

public et l'assainissement non collectif

- APPROUVE à l'unanimité ces rapports qui seront transmis à Monsieur le Sous-Préfet de

ST JEAN DE MAURIENNE et mis à la disposition des usagers pour leur information

- JOINT à la délibération les rapports correspondants.

XV - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE la décision modificative n° 1 pour le budget communal

Vu par Nous, Maire de la Commune de ST ETIENNE DE CUINES, pour être affiché à la porte de la Mairie, le 11 septembre 2019, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 05 août 1884. Ce compte-rendu est également disponible sur le site internet de la Commune.

M. Dominique LAZZARO