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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Vendredi 22 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/ 09/ 2017
RETZ Conseil communautaire
ZNVALOIS du 22 Septembre 2017 TT
Communauté de Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille dix-sept, le vingt-deux septembre à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur
Alexandre de MONTESQUIOU.
Étaient présents (62) : Claude ALLART, Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Nicolas BAHU, Jean-Pascal BERSON, Olivier
BIZOUARD, Franck BRIFFAUT, Monique BRUYANT, Claude CAPON, Denis CARION, Patricia CARON, Frédéric
CHAMPEAU, Josiane CHANDELLE, Jean CINTRAT, Jean-Jacques CLIN, Gilles DAVALAN, Benoît DAVIN, Jean-François de
FAY, Yveline DELVAL, Alexandre de MONTESQUIOU, Christian DERVAUX, Alain DESBOVES, Jocelyn DESSIGNY, Roger
DESAUBEAU, Jacques DIDIER, Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Isabelle DOURNEL, Pierre ERBS, Hervé
HERTAULT, Robert HIRAUX, Gaëlle LEFEVRE, Céline Le FRÈRE, Pascal LEMOINE, Benoît LÉTRILLART, Véronique
MALARANGE, Chantal MOUNY, Jean-Michel NAPIERAY, Robert NÉLATON, Christine OLRY, Christophe PADIEU,
Christian PÉRUT, Michel PESTEL, Norbert POIRIER, Christian POTEAUX, Evelyne POTTIER, Régis POULAIN, Jean-Pierre
POURTEYRON, Jean-Claude PRUSKI, Nicolas RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Marc ROBILLARD, Aurélie ROUVILLÉ,
Bernard RUELLE, Jean SAUMONT, Gabriel SAUR, Jean-Yves SEZNEC, Bertrand SIMÉON, Vincent SIODMAK, Michelle
TOUCHARD, Alain TOURNEVILLE, Gérard TROMBETTA, Rémi VANLERBERGHE et Patrice ZIMMER.
Procurations (14) : Aurélien BOSSU à Benoît DAVIN; Dominique CANTOT à Jacques DIDIER; Pascal CLÉMENT à
Claude ALLART ; Monique FERRÉ à Christian PÉRUT ; Johnny GAILLARD à Gaëlle LEFEVRE : Carole GOFFART à Franck
BRIFFAUT ; Laurence HAUTION à Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA ; Gérhard JÂHRLING à Jean-Jacques CLIN ;
Damien JAURÉGUY à Robert HIRAUX ; Olivier LAVOIX à Céline Le FRÈRE ; Christian LEROUX à Jean CINTRAT ; Armelle
LEFEVRE à Bernard RUELLE; Philippe MOYON à Jean-Pascal BERSON et Vincent PHILIPON à Alexandre de
MONTESQUIOU.
Absents excusés (10): Gérard BOUCHONVILLE, Valérie BRETON, Jean-Michel DESMECHT, Josiane GAULON, Jean-
Claude GERVAIS, Damien GHEKIERE, Thierry GILLES, Jérôme LAGACHE, Benoît POINT et Bernadette WASCAT.
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la
séance à 20h00 et procède à l’appel des conseillers communautaires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 292/ 09/ 017
Monsieur le Président présente les décisions prises par le Bureau communautaire des 7 juillet et 8 septembre 2017
en vertu de la délégation accordée par le Conseil Communautaire le 07 avril 2017 :
Bureau Communautaire du 7 juillet 2017
Object du fonds de concours Commune Plan de financement
Achat de tablettes numériques pour la Ambleny CCRV : 1 935,00 €
classe mobile Conseil Départemental : 1 290,00 €
Commune : 1 935,00 €
TOTAL = 5 160,00 €
Création d'une aire de jeux Saint-Pierre-Aigle CCRV : 4 000,00 €
Commune : 8 490,00€
TOTAL = 12 490,00 €
Réfection des toitures de la Mairie, de Montgobert CCRV : 745,00 €
la Salle des fêtes et de l'Église Commune : 745,00 €
TOTAL = 1 490,00 €
Enfouissement des réseaux Rue de Troësnes CCRV : 4 000,00 €
Marizy et Rue du Moulin USEDA : 111 928,18 €
Commune : 46 966,33 €
TOTAL = 162 894,51 €
Rénovation et isolation de la Mairie Épagny CCRV : 3 646,49 €
Réserve parlementaire : 3 507,84 €
État (DETR) : 4 629,80 €
Commune : 3 648,50 €
TOTAL : 15 432,63 €
Création d'un "bâteau " trottoir -Rue Épagny CCRV : 353,51 €
de Coucy Commune : 491,49 €
TOTAL = 845,00 €
Mise en sécurité des cloches de Cutry CCRV : 466,40 €
l'église Commune : 466,40 €
TOTAL = 932,80 €
Achat d'un columbarium Mortefontaine CCRV : 1 050,00 €
Commune : 1 583,00 €
TOTAL = 2 633,00 €
Accessibilité PMR de la Salle des fêtes Mortefontaine CCRY : 2 950,00 €
Commune : 2953,25€
TOTAL = 5 903,25 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/1 09/' 2017
Acquisition d’une débroussailleuse Dampleux CCRV : 304,58 €
Commune : 304,59 €
TOTAL = 609,17 €
Réfection du mur extérieur à l'angle Cutry CCRV : 2 148,17 €
de la rue du Village et de la rue de Commune : 2 148,18 €
Soissons TOTAL = 4 296,35 €
Installation d’une aire de jeux pour Ambleny CCRV : 4 640,00 €
enfants État : 9 280,00 €
Commune : 4 640,00 €
TOTAL = 18 560,00 €
Achat d'équipements pour la Mairie Saconin et Breuil CCRV : 780,96 €
État : 1 908,00 €
Commune : 780,97 €
TOTAL = 3 469,93 €
Mise en place d’un columbarium, cave
urnes et jardin du souvenir
Saconin et Breuil CCRV : 2 071,25 €
État : 3 390,00 €
Commune : 2 071,25 €
TOTAL =7 532,50 €
Aménagement des réseaux
électriques, téléphoniques et éclairage
public
Audignicourt CCRV : 4 000,00 €
USEDA : 59 477,41 €
Commune : 25 010,67 €
TOTAL = 88 488,08 €
Bureau Communautaire du 8 septe mbre 2017
Réfection et isolation de la toiture de
la salle des fêtes
Montigny-Lengrain CCRV : 6 000,00 €
Commune : 34 458,00 €
TOTAL = 40 458,00 €
Restauration d’un tableau de l'Église Laversine CCRV : 2 832,00 €
St Laurent Commune : 2 832,00 €
TOTAL = 5 664,00 €
Aménagement d’un trottoir Rte de Laversine CCRV : 1 168,00€
Cutry Commune : 1 844,10 €
TOTAL = 3 012,10 €
Acquisition d’une débroussailleuse Saconin et Breuil CCRV : 337,50 €
Commune : 337,50 €
TOTAL = 675,00 €
Création d’une aire de jeux et
aménagement d’une aire de jeux
existante
La Ferté-Milon CCRV : 10 000,00 €
Commune : 15 699,10 €
TOTAL = 25 699,10 €
Réfection de la voirie communale Rue
de la Tour et gravillonnage des
trottoirs
Macogny CCRV : 1 800,00 €
Conseil Départemental : 2 400,00 €
Commune : 1 800,00 €
TOTAL = 6 000,00 €
b. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/1 09/ 2017
Rénovation de la salle communale Puiseux-en-Retz CCRV : 4 000,00 €
Conseil Départemental : 4 287,93 €
Commune : 8 863,79 €
TOTAL =17151,72 €
Enfouissement des réseaux Longpont CCRV : 3 020,00 €
électriques et téléphoniques rue de la USEDA : 86 334,20 €
belle croix et Rte de Chavigny Réserve parlementaire : 5 000,00 €
Commune : 126 373, 50€
TOTAL = 220 727,70 €
Aménagement de la rue Alexandre Villers-Cotterêts CCRV : 60 000,00 €
DUMAS État: 251 757,60 €
Commune : 145 983,48 €
TOTAL = 457 741,08 €
Consolidation du plancher de la salle Pernant CCRV : 6 000,00 €
de réception du 1er étage de la Mairie Réserve parlementaire : 8 800,00 €
Commune : 6 130,00 €
TOTAL = 20 930,00 €
Réfection des murs du cimetière et de Bieuxy CCRV : 4 000,00 €
la mairie Commune : 14 326,75 €
TOTAL = 18 326,75 €
Isolation de la cuisine de la salle Noroy sur Ourcq CCRY : 4 000,00 €
communale Commune : 4 308,78 €
TOTAL = 8 308,78 €
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 23 Juin 2017
Chantal MOUNY, secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal de la réunion de Conseil
Communautaire du 23 juin dernier.
Le procès-verbal du Conseil du 23 juin est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.
179/17 Modification des statuts de la CCRV
Monsieur le Président précise qu’actuellement c’est l'arrêté de fusion de Monsieur le Préfet qui constitue les statuts
de la CCRV. L'EPCI dispose jusqu’au 31/12/2017 pour se positionner sur l’ensemble de ses compétences
optionnelles, et jusqu’au 31/12/2018 pour le faire sur ses compétences facultatives.
Il précise que le Conseil Communautaire doit définir les statuts de la CCRV, ainsi que l'intérêt communautaire des
compétences concernées.
Monsieur le Président précise qu’il est important de distinguer la procédure « statuts » de celle liée à la définition
de « l'intérêt communautaire ».
- Les compétences doivent être entérinées au sein des statuts de la CCRV qui doivent être fixés par
délibération du Conseil Communautaire.
Compétence = statuts {en fait actuellement arrêté préfectoral de fusion) modifiés par délibération = délai de
3 mois pour accord des communes = arrêté préfectoral.
4 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/1 09/ 2017
-_ L'intérêt communautaire concerne les compétences obligatoires et optionnelles et doit être fixé par
délibération (ne vient pas intégrer les statuts).
Intérêt communautaire = délibération uniquement du Conseil Communautaire à la majorité des 2/3.
Pas d'intégration dans les statuts, la délibération vient les compléter.
Pas d’arrêté préfectoral, pas de passage devant les Conseils municipaux.
- Les compétences facultatives sont décidées par le Conseil Communautaire : liste des actions/compétences
(pas d'intérêt communautaire).
Monsieur le Président présente le projet de statuts et liste les blocs de compétences qui relèveront des statuts de la
CCRV et qui correspondent aux intitulés tels que le Code Général des Collectivités Territoriales les prévoit.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° - Aménagement de l'espace communautaire: aménagement de l'espace pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2° Développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L
211-7 du code de l'environnement
6° Assainissement
COMPETENCES OPTIONNELLES
7° Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Monsieur le Président précise que Natura 2000 entre dans cette compétence, ainsi que les programmes d'action en
matière de maîtrise de l'énergie que le futur PLH de la collectivité ciblera Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/ 09/' 2017
8° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
Les propositions retenues pourront être le PLH, les opérations façades, etc.
9° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Monsieur le Président précise que la voirie a fait l’objet d’une réunion de présentation de l'intérêt communautaire
aux élus le 15 septembre dernier.
10° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
L'école de musique et la piscine entrent dans cette compétence. Monsieur le Président précise qu'il ne proposera
pas que l'intérêt communautaire de ce bloc de compétence regroupe l’enseignement.
11° Action sociale d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées
Le RAM entrera dans la définition de l'intérêt communautaire de cette compétence. Monsieur le Président salue la présence de Carine GOURLAY qui a déjà travaillé longuement sur le projet de RAM de la CCRV en collaboration avec
sa collègue de Villers-Cotterêts.
Sur ce point, le Président précise que le développement de la superficie non utilisée près de la piscine
intercommunale (ex projet de salle de musculation) pourrait être affecté aux activités du RAM.
Cet espace qui est pour l'instant brut, pourra être adapté pour l'exercice de cette compétence dès l’année prochaine.
En outre, les chantiers d'insertion relèveront de cette compétence. Il en est de même de l’épicerie sociale.
12° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations
Monsieur le Président précise qu’une réflexion avait été lancée par l’ex-CCPVA. Conserver ce bloc de compétences
dans les statuts ne contraint pas l’EPCI à monter dans l'immédiat une maison de services publics, mais permettra
d’en étudier sa faisabilité.
COMPETENCES FACULTATIVES
13° Réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L1425-1 de CGCT
Il'est proposé d'ores et déjà de retenir la compétence liée aux communications électroniques afin de ne pas retarder
le calendrier de déploiement sur le secteur de la CCRV.
14° Organisation du transport collectif dans son ressort territorial d'autorité organisatrice de la mobilité
Monsieur le Président précise que la compétence transport est pour le moment intégrée aux statuts de la CCRV afin
de pouvoir poursuivre la gestion du transport sur le territoire de l’ex CCVCFR.
Une étude sera réalisée dans le but de voir dans quelle mesure le transport pourra être étendu à l’ensemble du
territoire et selon quelles modalités, notamment quant au versement transport.
Yveline DELVAL demande si la Communauté de communes va prendre en charge la contribution que les communes
membres du SITUS versent aujourd’hui au syndicat.
6 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/ 09/ 2017
Monsieur le Président indique que pour le moment, la Communauté de communes poursuit la compétence telle
qu'elle était exercée avant la fusion, c’est lorsqu'elle décidera de conserver ou pas la compétence dans ses statuts,
soit avant la fin 2018, qu'elle se substituera à ces communes.
Le Président expose à l'assemblée que cette délibération concerne les statuts de la Communauté de Communes afin
de mettre celle-ci en concordance avec les dispositions de la Loi du 7 août 2015 « portant nouvelle organisation
territoriale de la République » (loi NOTRe).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-17,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 du 15 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes de
Villers-Cotterêts / Forêt de Retz et du Pays de la Vallée de l'Aisne, étendue aux communes d’Ancienville, Chouy,
Dammard, La Ferté-Milon, Macogny, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Monnes, Noroy-sur-Ourcq, Passy-
en-Valois, Silly-la-Poterie et Troësnes créant ainsi, à compter du 1° janvier 2017, la Communauté de communes
Retz-en-Valois ;
Considérant que l'organe délibérant de la CCRV doit se positionner sur les compétences qui seront exercées dans un
délai d'un an pour les optionnelles et deux ans pour les facultatives. Durant cette période transitoire, les
compétences optionnelles et facultatives sont exercées par la CCRV sur le périmètre des anciens EPCI telles qu’elles
l’étaient auparavant.
Considérant que la CCRV doit adopter ses statuts au cours de l’année 2017 selon la procédure de droit commun ;
Vu l'avis du Bureau en date du 08 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROPOSE et ADOPTE les statuts telle qu'ils sont annexés à la présente délibération et dont ils font partie intégrante.
RAPPELLE que cette modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les
conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune
membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au
maire pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées. À défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable.
PRÉCISE que l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles sera approuvé avant le 31
décembre 2017.
PRÉCISE que le Relais d’assistants maternels, relevant du groupe de compétences optionnelles « Action sociale
d'intérêt communautaire » sera de compétence intercommunale à compter du 1° janvier 2018.
RAPPELLE que la compétence optionnelle GEMAPI ne sera exercée qu’à compter du 1° janvier 2018.
RAPPELLE que dans le cadre de la compétence facultative Transport, le Conseil Communautaire devra se décider
avant le 31 décembre 2018, sur le maintien de la compétence, et qu’en l'attente, celle-ci sera exercée sur le seul
périmètre de l’ex-CCVCFR.
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et
notamment saisir la Commission Locale chargée d'évaluer les transferts de charges conformément à l’article 1609
nonies C du Code Général des Impôts et à dresser les procès-verbaux de mise à disposition nécessaires à l'exercice
des compétences transférées.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
180/17 Programmation CDDL — communes de l’ex-CCOC
Monsieur le Président indique qu’au cours du Comité de pilotage du 9 juin dernier, le Conseil Départemental avait
présenté les propositions d’avenant pour les ex-CCPVA et CCVCFR.
7
À Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/09/2017
l'avait été indiqué aux Maires des communes de l’ex-CCOC qu'en fonction des crédits qui se libèreraient, les projets
déposés au Département pourraient être réintégrés.
Un abandon de dossier a permis une réintégration des dossiers.
Le Département a réparti équitablement entre le nouveau territoire CARCT et celui de la CCRV les crédits pour les
communes issues de la CCOC.
Les dossiers intégrés concernent la totalité des dossiers mis en liste d'attente sur notre secteur pour un montant
total de subvention de 11 043 €, les communes concernées étant Passy-en-Valois, Ancienville et Noroy-sur-Ourcq.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la programmation en cours du territoire de l’ex CCOC ayant fusionné au 1° janvier 2017, en partie avec la CARCT
et en partie avec la CCRV ;
Considérant que les crédits disponibles sur l'enveloppe de l’ex CCOC sont à répartir équitablement entre la CARCT et
la CCRV ;
Considérant l’ensemble des dossiers inscrits en liste d'attente ;
Vu l'avis du Bureau en date du 08 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE la proposition d'ajustement CDDL telle qu’elle est annexée à la présente délibération pour les communes
issues de la CCOC appartenant désormais à la CCRV.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
181/17 Technicien ANC— ouverture du poste sur l’ensemble du cadre d'emplois
Norbert POIRIER, Vice-Président au Personnel indique que Sébastien MANSIER, Technicien ANC en charge de la
Voirie et de l'assainissement non collectif a demandé sa mutation qui sera effective fin novembre prochain.
Un recrutement est en cours afin de palier son départ.
Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 indiquant que les emplois permanents peuvent être occupés de manière
temporaire par des agents contractuels,
Vu la délibération n°28-17 du 13 janvier 2017 adoptant le tableau des effectifs de la CCRV dont l'emploi de
technicien d'assainissement non collectif était occupé sur le grade de technicien principal de 1° classe ;
Considérant la demande de mutation de l'agent nommé sur ce grade en date du 07 septembre 2017;
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un nouveau Technicien d’Assainissement Non Collectif, sur
un grade relevant du cadre d'emplois des Techniciens ;
Vu l'avis du Bureau en date du 08 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE de recruter un Technicien d'assainissement non collectif au sein des services techniques de la Communauté
de communes Retz-en-Valois.
PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique du cadre
d'emploi des Techniciens territoriaux.
8
F Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/09/2017
En cas du recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant
de la même catégorie dans les conditions fixées àl’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’un diplôme de niveau Ill et d’une expérience significative.
Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi des
techniciens territoriaux. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre
d'emplois correspondant aux fonctions assurées.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste sont inscrits au Budget Principal —
Chapitre 012.
ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
182/17 Délégation au Président d’ester en justice —- énumération des cas
Monsieur le Président précise que par délibération du 27 janvier 2017, le Conseil Communautaire lui avait accordé
plusieurs délégations dont celle « d’intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou
défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle (dans les conditions qui seront
déterminées par le Conseil Communautaire si les cas se présentaient) » ;
Les conditions n’ayant jamais été définies, il est proposé de compléter la délibération de délégation en précisant
qu'elle s’applique systématiquement au cas où la Communauté de communes est amenée à assurer sa défense
devant toutes juridictions, y compris en appel, et à l'exception des cas où elle serait attraite devant une juridiction
pénale.
Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d'urgence où la Communauté de communes
serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement lorsqu'elle encourt un
délai de péremption, ainsi que lorsqu'elle est amenée à se constituer partie civile.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22, 16°, et L 2122-23 ;
Considérant qu’en vue d’une bonne administration des intérêts communautaires, il est nécessaire que le Président
dispose du pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, dans des cas précis ;
Vu la délibération n°67-17 du 27 janvier 2017 de délégation au Président, et notamment le point 13° de délégation
pour intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou défendre la Communauté de
communes dans les actions intentées contre elle (dans les conditions qui seront déterminées par le Conseil
Communautaire si les cas se présentaient) ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DONNE pouvoir au Président d’ester en justice :
- en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l'exception des cas où la Communauté
de communes serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ;
- en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la
Communauté de communes encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion ;
- dans tous les cas où la Communauté de communes est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions
pénales;
9 P. rocès-verbal du Conseil Communautaire du 292/ 09/ 2017
PRÉCISE qu’un rendu compte des décisions que le Président aura été amené à prendre dans le cadre de ces
délégations, sera présenté au Conseil Communautaire, en application de l’article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
183/17 Délégation au Président — Avis sur le SCoT du Pays du Valois
184/17 Délégation au Président — Avis sur le SCoT du Syndicat Mixte MARNE-OURCQ
Monsieur le Président indique que la CCRV a été destinataire du projet de SCoT de la CC du Pays du Valois le 18
juillet 2017 et de celui du Syndicat Mixte Marne-Ourcq le 07 août 2017. Les avis n’ont pas encore pu être rédigés par
les services.
Ainsi, étant donné qu'il s’agit de documents importants pour des structures proches de la CCRV, il est proposé au
Conseil Communautaire de déléguer la rédaction de l’avis au Président.
Les deux SCoT seront consultables via un lien We transfer que le pôle Aménagement du territoire communiquera
aux conseillers communautaires, et les remarques des conseillers pourront être remontées au Pôle Aménagement
du territoire avant le 6 octobre pour le SCoT de la CC du Pays du Valois, et avant le 20 octobre pour celui du Syndicat
Mixte Marne-Ourcq.
Les avis seront présentés à la Commission Aménagement de l'Espace puis feront l’objet d’un rendu-compte au
Conseil Communautaire.
Jean SAUMONT précise que concernant le SCoT du Pays du Valois, il s’agit d’une révision de SCoT lancée dans le but
de respecter les dispositions de la Loi Grenelle.
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L143-20 relatif à la consultation des personnes publiques
associées à l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),
Vu le courrier de transmission du projet de SCOT arrêté par la Communauté de Communes du PAYS DE VALOIS, reçu
le 18 juillet 2017 au siège de la CCRV,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 12 septembre 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CHARGE Monsieur le Président de rédiger et de transmettre l'avis de la Communauté de Communes RETZ-EN-
VALOIS relatif au projet de SCoT de la Communauté de Communes du PAYS DE VALOIS, avant le 18 octobre 2017
dernier délai.
PREND NOTE que les conseillers communautaires pourront consulter le SCoT arrêté au Pôle Aménagement du
territoire ainsi que via un lien internet qui leur sera communiqué. Ils pourront transmettre leurs éventuelles
remarques avant le 06 octobre 2017 au pôle aménagement du territoire.
DEMANDE à Monsieur le Président de rendre compte au Conseil Communautaire du contenu de cet avis.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/09/2017
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L143-20 relatif à la consultation des personnes publiques
associées à l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
Vu le courrier de transmission du projet de SCOT arrêté par le syndicat mixte MARNE-OURCO, reçu le 07 août 2017
au siège de la CCRV,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 12 septembre 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CHARGE Monsieur le Président de rédiger et de transmettre l’avis de la Communauté de Communes RETZ-EN-
VALOIS relatif au projet de SCoT du syndicat mixte MARNE-OURCOQ, avant le 07 novembre 2017 dernier délai.
PREND NOTE que les conseillers communautaires pourront consulter le SCOT arrêté au Pôle Aménagement du
territoire ainsi que via un lien internet qui leur sera communiqué. Ils pourront transmettre leurs éventuelles
remarques avant le 20 octobre 2017 au pôle aménagement du territoire.
DEMANDE à Monsieur le Président de rendre compte au Conseil Communautaire du contenu de cet avis.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
185/17 Validation du Compte Rendu annuel à la collectivité- CRACL — Zone de Pontarcher
Jean-Pascal BERSON indique que la Zone d'activité de Pontarcher a été créée par l'ex CCPVA et reprise du fait de la
fusion par la CC Retz-en-Valois.
En 2007, la CCPVA a signé une convention publique d'aménagement avec la SEDA afin de réaliser une zone
d'activités économiques (artisanat, petite industrie) sur la commune d’Ambleny (lieudits Chaudière et Trécot) et de
mettre en place l’ensemble des outils opérationnels (acquisitions foncières amiables et/ou expropriation,
déclaration d'utilité publique, études techniques, travaux de viabilisation..) permettant de céder des terrains équipés
aux activités économiques susceptibles de s'implanter sur ce secteur. Des avenants ont été signés en 2009 et 2010.
La ZAC sur le secteur de Chaudière a été créée en 2010.
Les formalités administratives (urbanisme, Loi sur l'Eau, approbation du CCCT) ont été opérées en 2010, 2011 et
2012.
En 2012, la première tranche du Trécot a été achevée. En 2013, la ZAC Chaudière a été finalisée. En 2013, la CCPVA a
remis le réseau d’eau potable au syndicat des eaux de la commune.
Les espaces verts ont été remis à la collectivité en 2016.
Foncier et commercialisation
Sur le secteur Trécot : vente d’une parcelle de 7 692 m? à l’entreprise Mauprivez en 2009. Reste deux parcelles.
Sur le secteur Chaudière : reste 31 000 m?
Jean-Pascal BERSON présente la situation financière de la zone de Pontarcher.
Christian PÉRUT indique que la création de cette zone a représenté un coût important au contribuable, et qu’à ce
jour, seule une entreprise d'Ambleny s’y est installée. Il s'interroge sur la réelle volonté de la SEDA d'aménager cette
zone. Il estime qu'il est temps de se « remettre autour d’une table » pour discuter de l’avenir de la zone qui ne peut
rester en l’état.
Jean-Pascal BERSON précise que les parcelles pourraient être redécoupées.
11
# Procès-verbal du Conseil Communautaire du22/ 09/ 2017
Vincent SIODMAK demande s'il s'agit de 31 0000m? disponibles ou de 19 000 m? comme précisés dans le compte-
rendu.
Jean-Pascal BERSON précise qu’il convient d'ajouter aux 19 000 m? la zone où des fouilles archéologiques seraient à
opérer, le chemin et le bassin.
Vu la convention publique d'aménagement signée par la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l'Aisne
avec la SEDA le 5 octobre 2007 et notifiée le 18 janvier 2008,
Vu les avenants n°1 et n°2 à la convention signés le 2 février 2009 et le 26 octobre 2010,
Vu le compte rendu annuel remis par la SEDA en juin 2017,
Considérant l’état effectif de la zone de Pontarcher,
Vu l’avis de la Commission Développement Economique en date du 05 septembre 2017,
Vu l'avis du Bureau en date du 08 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VALIDE le compte-rendu annuel 2016 à la collectivité, présenté par la SEDA, concessionnaire pour l'aménagement
d’une zone d'activités intercommunale à Pontarcher, joint à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 abstention : Christian PÉRUT
186/17 Appel d'offres ouvert pour l'élaboration de la phase 2 du PLUi de la CCRV -
Approbation du titulaire
Depuis la fin de l’année 2016, le travail d'élaboration de la phase 1 du PLUIi est en cours, avec le bureau d'étude G2C.
La phase 1 correspond à l'établissement du diagnostic et de l’état initial de l’environnement du PLUIi.
Conformément au calendrier d'élaboration du PLUIi, qui doit être approuvé avant la fin 2019, un appel d'offres
ouvert a été lancé le 10 août 2017 pour l'élaboration de la phase 2 du PLUI, des scénarios d'évolution à l'approbation
définitive du document (articles 7 et 8 du CCTP).
Le budget prévisionnel était de 330 000€ HT.
La date limite de remise des offres est fixée au 11 septembre 2017.
La CAO s’est réunie ce 22 septembre et a retenu la société G2C TERRITOIRES comme attributaire du marché.
Jean-François de FAY demande si la société a réalisé une mission satisfaisante sur la première partie de son
engagement.
Jean SAUMONT, Vice-Président à l'Aménagement de l'Espace, indique qu'il s'agit d’un bon cabinet, qui a également
réalisé un travail satisfaisant pour la révision du PLU de Villers-Cotterêts.
Il reconnait qu’il y a eu une faiblesse sur l’envoi des fiches de potentiel foncier aux communes qui auraient dû être
davantage travaillées avant leur envoi.
Robert NÉLATON indique qu'il serait préférable que le cabinet, au vu du coût de l'étude, se déplace au sein des
communes.
Jean SAUMONT précise que la concertation est un élément essentiel pour la bonne réalisation du PLUIi.
Isabelle DOURNEL craint qu'il soit difficile d'intervenir sur des plans de communes dont la superficie serait
importante. En effet, il est alors plus difficile de connaître tous les recoins de sa commune pour identifier les erreurs
dans les dents creuses qui auraient été identifiées.
Elle s'interroge alors sur la marge de manœuvre possible une fois la carte définie.
12 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 292/ 09/ 2017
Jean SAUMONT indique que d’autres points pourraient être soulevés, notamment sur les PPRI, et que le PLUi
pourrait permettre d’avoir du poids auprès de services de l’État pour modifier certains zonages.
Il précise qu'il faudra profiter du travail qui sera réalisé autour du PLUIi et de la concertation mise en place.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 janvier 2017 portant composition de la commission d'appel
d'offres (CAO),
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 mai 2017 prescrivant l'élaboration du PLUi sur l’ensemble du
territoire communautaire,
Vu la consultation lancée le 10 août 2017 relative à la seconde phase de l'élaboration du PLUi et passée suivant la
procédure de l'appel d'offres ouvert,
Vu les huit offres reçues au siège de la CCRV,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu la décision prise par la commission d'appel d'offres (CAO) émis en sa séance du 22 septembre 2017,
Considérant le planning prévisionnel des études d'élaboration du PLUi, prévues pour se terminer à l'été 2019,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ATTRIBUE le marché pour la seconde phase de l'élaboration du PLUi de la CCRV à la société G2C TERRITOIRES, dont le
siège social est situé à Paris (75012), comme attributaire du marché, pour un montant de 210 000 € HT (soit 252 000
€TTC),
AUTORISE la signature, suite à cette délibération, par Monsieur le Président ou, à défaut par un Vice-Président, du
marché sus-cité ;
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
5 abstentions : Frédéric CHAMPEAU, Josiane CHANDELLE, Nicolas BAHU, Marc ROBILLARD, Isabelle DOURNEL
187/17 Lancement de l’élaboration du Programme Local de l'Habitat
Rémi VANLERBERGHE, Vice-Président au Logement, présente le projet de délibération.
Robert NELATON demande quel coût l'élaboration du PLH représente. Concernant le programme d'actions, Rémi
VANLERBERGHE précise que cela dépendra du programme qui sera retenu.
Concernant le coût de l'étude, Monsieur le Président précise que le PV comportera le coût que l’élaboration du PLH
a représenté pour l’ex CCVCFR, afin d ‘avoir un ordre d'idée.
NB : les frais d'étude pour l'élaboration du PLH de la CCVCFR se sont élevés à 100 623,38€TTC.
Le Président expose que le programme local de l'habitat (PLH) s’envisage comme un document de régulation et
d'encadrement du marché local du logement ainsi que comme un outil de développement et de maîtrise de
l'attractivité résidentielle.
Le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins
en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer
l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une
même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
13 Procès-verbal duConseil Communautaire du 22/1 09/ 2017
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des
besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de
lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale
ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas
échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1.
Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la
situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels
et collectifs, et de l'offre d'hébergement. Le diagnostic comporte notamment une analyse des marchés fonciers, de
l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. Ce
diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne.
Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat et du
foncier sur son territoire.
Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et
en places d'hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition
équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant :
-les objectifs d'offre nouvelle ;
-les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public ou privé, et les
actions à destination des copropriétés en difficulté, notamment les actions de prévention et d'accompagnement. À
cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, le cas échéant, les opérations de
requalification des copropriétés dégradées et les actions de lutte contre l'habitat indigne ;
-les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-
323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
-les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des
copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées
pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise
en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement;
-les actions à mener en matière de politique foncière permettant la réalisation du programme ;
-la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser au regard d'une évaluation de la situation économique et
sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible.
-les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux personnes dites gens du voyage ;
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des
difficultés particulières ;
-les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants ;
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l’âge ou au
handicap, par le développement d'une offre nouvelle et l'adaptation des logements existants.
Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par
secteur géographique. Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur:
-le nombre et les types de logements à réaliser ;
-le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;
-les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;
14 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/1 09/ 2017
—l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence
communautaire ;
-les orientations relatives à l'application des 2° et 4° de l'article L. 151-28 et du 4° de l'article L. 151-41 du code de
l'urbanisme.
Le contenu précis des documents composant le PLH et du dispositif d'observation de l'habitat est détaillé aux articles
R302-1-1 à R302-1-4 du code de la construction et de l'habitation.
Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et
en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée
de l'offre de logements
Le Président propose la mise en place d’un comité de pilotage. Instance de réflexion stratégique, il sera chargé du
portage politique du projet et de la validation des différentes étapes du projet de PLH (diagnostic, orientations
stratégiques, programme d'actions thématique et territorialisé).
Ilest proposé que ce comité de pilotage soit constitué comme suit :
- Le Président de la communauté de communes,
- Le Vice-président en charge de l’habitat et du patrimoine et le Vice-président en charge de l'aménagement de
l'espace,
- Le Préfet de l'AISNE ou son représentant,
- Le Président du Conseil Régional HAUTS-DE-FRANCE ou son représentant,
- Le Président du Conseil Départemental de l’AISNE ou son représentant,
- Les représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la CCRV,
- Les représentants des collecteurs 1%
Des ateliers de travail partenariaux et des comités techniques seront mis en place et conduits par les services de la
CCRV pour alimenter la construction du programme. Ces ateliers et comités seront constitués des Maires des
communes de la CCRV et des partenaires techniques associés en fonction des thématiques traitées.
Le périmètre d'étude couvrira les 54 communes de la communauté de communes Retz-en-Valois (CCRV). Une
implication forte des communes sera recherchée tout au long du processus d'élaboration et de validation du
document.
Au moins trois grands enjeux guideront la réflexion et les échanges tout au long de la démarche d'élaboration du
PLH :
- Quelles réponses qualitatives et quantitatives aux besoins en logements ?
- Vers quel équilibre social et résidentiel du territoire ?
- Quelle stratégie développer en matière de réhabilitation du parc existant et de production nouvelle en articulation
avec les autres politiques de la CCRV ?
Stratégie locale : la CCRV se trouve dans l'obligation d'élaborer un programme local de l'habitat. Ce document lui
permettra de définir sa stratégie en matière d'habitat, d'en déterminer les piliers et de se donner les moyens
d’incarner son rôle de chef de file des politiques d'habitat et du logement. Il ne s'agit cependant pas uniquement
d'une contrainte et sur l'exemple de ce qui a été fait suite à l'adoption du PLH de l’ex-CCVCFR, l'élaboration d’un PLH
par la CCRV lui permettra :
de se donner les moyens de négocier avec les acteurs de la filière, le nombre, le phasage et la localisation des
différentes opérations de logements, au vu du document de référence qui aura été adopté.
15 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/ 09/ 2017
De faire bénéficier les communes de la CCRV et l’ensemble de ses habitants d’un programme d'actions et d’aides au
logement, afin d'atteindre les objectifs communs qui auront été arrêtés.
Le PLH de l’ex-CCVCFR étant très récent et un diagnostic de type pré-PLH ayant été élaboré sur le territoire de l’ex-
CCPVA, l'élaboration du PLH de la CCRV devrait en être grandement facilitée.
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2017-2022 de l’ex-Communauté de Communes Villers-Cotterêts / Forêt de
Retz (CCVCFR) adopté le 02 décembre 2016,
Vu la fusion intervenue le 1° janvier 2017 entre l’ex-Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l'Aisne, l’ex-
Communauté de Communes Villers-Cotterêts / Forêt de Retz et 12 communes de l’ex-Communauté de Communes
de l’Ourcq-et-du-Clignon,
Considérant que la Communauté de Communes RETZ-EN-VALOIS (CCRV), issue de cette fusion est dans l'obligation,
en application de l’article L302-1 CCH et parce qu'elle est compétente en matière d'habitat, qu’elle regroupe plus de
30 000 habitants et comprend une commune de plus de 10 000 habitants, d'élaborer un nouveau PLH,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d’engager la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat sur le périmètre de la Communauté
de Communes RETZ-EN-VALOIS.
APPROUVE la composition du comité de pilotage telle que décrite dans la présente délibération.
AUTORISE le président à solliciter Monsieur le Préfet pour définir conjointement les modalités d'association de l’État
à l'élaboration du PLH et pour la transmission du Porter à Connaissance (PAC).
DÉCIDE d'associer à l'élaboration du PLH l’ensemble des personnes morales intéressées et dont la liste figure en
annexe à la présente délibération.
NOTIFIE à ces personnes morales la présente délibération et sollicite leur association à l'élaboration du PLH. Ces
personnes morales feront connaitre dans un délai de 2 mois leur décision de participation et, le cas échéant,
désigneront leurs représentants à cet effet.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
188/17 Avis de la CCRV sur les ouvertures dominicales 2018 à Villers-Cotterêts
Monsieur le Président précise que le projet de délibération tient compte des demandes formulées par les
concessionnaires automobiles quant aux dates à retenir, ainsi que de l'avis de la commission affaires économiques
de la Ville de Villers-Cotterêts.
Vu le code du travail, notamment en ses articles L3132-26 et suivants,
Considérant que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du
16 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/ 09/ 2017
maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des
dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante »,
Considérant que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre »,
Considérant le courrier de consultation envoyé par M. le Maire de Villers-Cotterêts aux commerçants et aux
organisations d'employeurs et de salariés intéressées, le 21 août 2017 et leur demandant de rendre un avis sur
l'ouverture de 12 dimanches avant le 18 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 08 septembre 2017,
Considérant les demandes des concessionnaires automobiles reçues en Mairie de Villers-Cotterêts et l’avis de la
Commission Affaires économiques de la Ville de Villers-Cotterêts en date du 18 septembre 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ÉMET un avis favorable pour l’ouverture des établissements de commerce de détail de Villers-Cotterêts 12
dimanches par an pour l’année 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :
- le dimanche 14 janvier 2018
- le dimanche 21 janvier 2018
- le dimanche 18 mars 2018
- le dimanche 17 juin 2018
- le dimanche 1° juillet 2018
- le dimanche 16 septembre 2018
- le dimanche 14 octobre 2018
- le dimanche 2 décembre 2018
- le dimanche 9 décembre 2018
- le dimanche 16 décembre 2018
- le dimanche 23 décembre 2018
- le dimanche 30 décembre 2018
PRÉCISE que le calendrier 2018 définitif relatif aux ouvertures dominicales autorisées sera fixé par arrêté du Maire
après avis du Conseil Municipal de Villers-Cotterêts, avant le 31 décembre 2017.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
189/17 Convention 2018 Association Intermédiaire Emplois et Services (AIES) — Chantier
d'insertion d’Ambleny « Sentiers de randonnée »
Monsieur le Président indique que le Chantier d'insertion de l’ex-CCPVA avait été confié par l’EPCI à l'Association
Emplois et Services.
Il est proposé de reconduire la convention pour l’année 2018 telle qu’elle existait par le passé. La CCRV, et
notamment la Commission Sociale, devra consacrer le début de l’année 2018 à entériner le double fonctionnement
Régie/Association pour ses deux chantiers d'insertion ou tendre vers un seul mode de gestion.
pe Procès-verbal du Conseil Communautaire du 292/ 09/ 2017
Vu la Convention entre la CCPVA et l’Association Intermédiaire « Emplois & Services » (AIES) pour l’année 2017
confiant à l'association la mise en œuvre du chantier d'insertion « Aménagement des sentiers de randonnée » ;
Vu l'avis de la Commission Sociale en date du 13 mars 2017,
Vu l'avis du Bureau en date du 08 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec l'Association Intermédiaire
Emplois et Services relative au fonctionnement du chantier d'insertion « Aménagement des sentiers de randonnée »
pour l’année 2018.
PRÉCISE que la Convention est jointe à la présente délibération et en fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
190/17 Conventions de mise à disposition de la piscine intercommunale
Jean-Claude PRUSKI indique que la CCRV met à disposition gracieusement la piscine intercommunale pour :
- Les établissements scolaires de son périmètre
- Les clubs de natation: Cercle des Nageurs; Subaquatique Club : Gymnastique aquatique (dont mise à
disposition de personnel)
- Les corps de métiers suivants dans le cadre de leurs entraînements : Pompiers, Gendarmes, Policiers
municipaux.
Il précise également que l’objet de la délibération a pour but de proposer un cadre juridique lié à la mise à
disposition de l'équipement, et que chaque année, l'annexe sera complétée en accord entre le responsable de
l'établissement, club, etc., et le chef de bassin de la piscine intercommunale.
En outre, le personnel d'encadrement (MNS) est mis à disposition du cercle des nageurs à hauteur de 10h15
hebdomadaires pour le Club de natation et 1h30 pour le Club de plongée.
Jean-François de FAY précise que les élèves du Syndicat scolaire de Morsain auront du mal à venir jusqu'à Villers-
Cotterêts puisque la piscine étant éloignée, un coût certain lié aux transports serait à supporter. Il demande si une
aide financière de la Communauté de communes pourrait être envisagée.
Jean-Claude PRUSKI indique que le principal problème est que la piscine ne serait pas en mesure d'accueillir
l'ensemble des scolaires du territoire.
Monsieur le Président précise quant à lui que la CCRV pourra mener une réflexion sur les coûts d'accès aux piscines
hors territoire supportés par certaines communes membres et ainsi étudier la potentialité d’une intervention
communautaire ou non. Il rappelle également que la CCRV ne prend pas en charge le coût du transport des scolaires.
Franck BRIFFAUT indique qu’il y a un problème relatif à la centralité de l'équipement au sein de l’EPCI et que la Ville
de Villers-Cotterêts ne pourrait pas supporter l’ensemble des flux.
Christophe PADIEU précise que le problème est qu’une frange des communes appartenant à l'ex CCPVA est plus
proche de piscines hors CCRV, et qu’ainsi elles ne peuvent bénéficier de l'équipement gratuit présent sur le
territoire, alors même qu’en leur qualité de commune membre de l’EPCI, elles contribuent à son financement.
Considérant qu'apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de
connaissances et de compétences ;
Considérant que s'entraîner à la natation fait partie des entraînements que les services de protection de la
population doivent suivre (Pompiers, Gendarmes, Policiers) ;
13 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/1 09/2017
Considérant l’activité de clubs de natation (natation, plongée, gymnastique aquatique) :
Vu l'avis du Bureau en date du 08 septembre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer avec les établissements scolaires, les corps de métier
susnommés et les clubs de natation en activité, une Convention de mise à disposition de l'équipement sportif Piscine
intercommunale.
PRÉCISE qu’une Convention-type est annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.
PRÉCISE que chaque année, l’annexe à la Convention de mise à disposition de la piscine intercommunale, sera
actualisée et signée du Président de la Communauté de communes.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 abstention : Pierre ERBS
191/17 Mise en vente du matériel de musculation de l’ex-salle de musculation de la
CCVCFR
Jean-Claude PRUSKI rappelle que la salle de musculation de l’ex CCVCFR a été définitivement fermée dès le
démarrage des travaux de rénovation de la piscine intercommunale (mars 2017).
Étienne KOOB a réalisé un catalogue du matériel de la salle : type de matériel, état du matériel,
comparaison avec des équipements d'occasion similaires, etc.
Le Conseil Communautaire doit accepter par délibération la mise en vente du matériel par le site
Webenchères dont l’organisation des ventes est réservée aux collectivités territoriales et établissements
disposant de matériel réformé (véhicules et engins, mobilier urbain, immobilier.….).
Vu la délibération du 02/12/2016 de la CCVCFR décidant de mettre fin au service « Salle de musculation » 5
Considérant le matériel de musculation dont dispose la Communauté de communes non utilisable au sein d’autres
services intercommunaux ;
Vu l'avis du Bureau en date du 08 septembre 2017;
Vu l'avis de la Commission Sport du 13 septembre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE la mise en vente du matériel de l’ex salle de musculation de la CCVCFR.
DÉCIDE de procéder à la vente en ligne du matériel en adhérant au site Web enchères.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
192/17 Demande de subvention pour la réalisation du Schéma Directeur d’Assainissement
Collectif
Véronique MALARANGE précise que l’objet de la délibération est de solliciter l'Agence de l'Eau pour bénéficier de
subventions quant à la réalisation d’un schéma directeur.
19 fr Procès-verbal du Conseil Communautaire du 292/ 09/ 2017
Pour ce faire, une étude diagnostic assainissement et pluvial a fait l’objet d’une consultation. Le périmètre de celle-ci
correspondra aux neuf communes dotées d’un système d'assainissement collectif pour le diagnostic assainissement,
et sur les 45 autres communes, exclusivement l'étude des réseaux pluviaux.
Pour permettre l'élaboration du diagnostic initial, une consultation concernant le relevé topographique de
l’ensemble des ouvrages est également lancée.
Les prestations supplémentaires, telles que des inspections télévisées de réseaux ou des semaines de mesures
supplémentaires sont également chiffrées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de faire procéder à une étude du schéma directeur d'assainissement (collectif et pluvial),
Considérant la nécessité de faire procéder au levé topographique de l’ensemble des ouvrages,
Considérant l'opportunité de bénéficier pour le financement de ces études du concours financier de l'Agence de
l’Eau Seine-Normandie,
Vu l'avis de la Commission assainissement en date du 1° septembre 2017,
Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 8 septembre 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le plan de financement de l’étude du schéma directeur d'assainissement suivant :
Financeur Montant en HT Pourcentage
AESN 445 452,58€ 80%
CCRV 111 363,14 € 20%
TOTAL 556 815,72 € 100%
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces contractuelles et les documents S'y
rapportant.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
193/17 FDS pour les travaux de voirie — Programme 2017
Benoît DAVIN, Vice-Président à la Voirie précise que les anciennes CCVCFR et CCPVA adhéraient au FDS et
à ce titre, comme chaque année, ont sollicité en 2016 une aide financière du département pour le
programme 2017. La CCRV poursuit donc ces deux programmes d'entretien des voiries.
Vu l'avis du Bureau en date du 08 septembre 2017;
Après avoir pris connaissance des décisions prises par le Conseil Départemental relatives à la répartition des
subventions en provenance du Fonds Départemental de Solidarité,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
20 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/1 09/ 2017
SOLLICITE une subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité pour l’année 2017 pour les travaux listés
en annexe.
S'ENGAGE :
> À affecter à ces travaux 468 947,98 € sur le budget intercommunal
> À réaliser les travaux dans un délai de trois ans à partir de la date de notification.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
194/17 Convention ANC — études à la parcelle
Véronique MALARANGE précise qu'il s’agit de délibérer sur les conventions d'assainissement non collectif
relatives aux études à la parcelle.
Jean-François de FAY indique que la convention ne prévoit pas les modalités de paiement. Il précise qu’au
sein de sa commune, il a rencontré par le passé des problèmes pour le recouvrement. Il pense préférable
d’échelonner le paiement et de faire régler une partie de la prestation à la signature de la convention.
Véronique MALARANGE indique que les administrés peuvent demander un échelonnement de paiement
auprès du Trésor Public sans que cela ne pose de problème particulier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables
aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale
à 1,2 kg/j de DBO5,
Vu l'Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif,
Considérant que pour définir les modalités d'exécution et de financement des études à la parcelle, il est nécessaire
de contractualiser cette opération par la signature d’une convention,
Vu l'avis de la Commission Assainissement du 1% septembre 2017,
Vu l'avis du Bureau en date du 08 septembre 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE la convention pour l'étude de la réhabilitation d’une installation d'assainissement non collectif jointe à la
présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
195/17 Approbation du zonage d'assainissement de Passy-en-Valois et décision de mise à
enquête publique
Véronique MALARANGE indique que le 28 septembre 2015, la Communauté de Communes de l’Ourcq et
du Clignon avait démarré des études de révision de zonages d'assainissement pour certaines communes de
son territoire, dont Passy-en-Valois.
21 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/ 09/ 2017
La Communauté de Communes Retz-en-Valois a poursuivi les études de révision de zonage
d'assainissement lancées précédemment dont celle de Passy-en-Valois.
Cette dernière étant incluse dans le Plan Territorial d’Actions Prioritaires de l’Agence de l’Eau Seine-
Normandie, elle peut obtenir de manière prioritaire des subventions permettant d’aider les particuliers de
la commune à mettre aux normes leurs installations d'assainissement non collectif. Une des conditions
pour prétendre à ces subventions est d’avoir un zonage en assainissement non collectif validé par enquête
publique.
Le 4 juillet dernier, la commune de Passy-en-Valois a délibéré pour approuver le zonage d'assainissement
en non collectif et valider les propositions de zonage pluvial.
Il appartient désormais à la Communauté de Communes Retz-en-Valois, compétente en matière
d'assainissement (collectif et non collectif), de délibérer pour effectuer un choix de scenario. Le Conseil
Communautaire pourra ainsi autoriser le choix de zonage d'assainissement eaux usées de la commune de
Passy-en-Valois en assainissement non collectif et soumettre à enquête publique le dossier de révision de
zonage d'assainissement réalisé.
Vu la loi n°92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, modifiée par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n°94.469 du 3 juin 1994;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les L2224-10 et R2224-8;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses article R123-6 et R123-23 ;
Vu la délibération du 04 juillet 2017 de la commune de Passy-en-Valois approuvant son plan de zonage
d'assainissement exclusivement en assainissement non collectif;
Vu l'avis de la Commission Environnement en date du 1° septembre 2017;
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 8 septembre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AUTORISE le choix de zonage d'assainissement eaux usées de la commune de Passy-en-Valois en assainissement non
collectif et valide la carte de zonage telle qu'annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.
DÉCIDE de soumettre à enquête publique le dossier de révision de zonage d'assainissement réalisé,
AUTORISE le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires ayant attrait à ce dossier.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
196/17 Contrat global Ourcq Amont - Campagne de mesures milieux naturels - Marché /
Conventionnement avec la CARCT
Nicolas RÉBÉROT précise qu’en mars 2014 un Contrat Global d’Actions de l’Ourcq amont a été signé sur
2014-2018. Depuis le 1% janvier 2017, la Communauté de communes Retz-en-Valois et la Communauté
d'Agglomération de la Région de Château Thierry, ont remplacé les CC de l’Ourcq et du Clignon et du
Tardenois, en tant que structures porteuses.
Ce contrat engage les signataires à mettre en œuvre des actions de protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques qui sont financées prioritairement par l'Agence de l'Eau.
22
/. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/1 09/. 2017
Ce dispositif nécessite en fin de contrat (2019), la réalisation d’une évaluation par un prestataire extérieur,
sur la base d’une campagne d'analyses sur les milieux naturels (2018) pour évaluer l’état des masses
d'eaux superficielles. Cette campagne est à mener par la CARCT et la CCRV et permet également de
préparer l'évaluation prospective du contrat devant avoir lieu en 2019, évaluation qui permettra
d'élaborer un potentiel prochain contrat global d'actions pour 2020.
Dans le but de faciliter la gestion administrative et de diminuer les frais relatifs à l'étude, il est proposé de
réaliser un marché unique pour la CCRV et la CARCT. La CARCT sera en charge du lancement et du suivi
administratif du marché, en concertation étroite avec la CCRV. La CARCT sera également en charge de
solliciter les aides auprès de l'Agence de l'Eau (aides à hauteur de 80 %). Il est proposé de réaliser une
convention de répartition des charges entre la CARCT et la CCRV afin de répartir les montants relatifs au
marché ainsi que ceux versés par l'Agence de l'Eau.
La répartition des charges est proposée de la manière suivante :
- la CCRV et la CARCT ont en charge :
> les frais des mesures effectuées sur leurs territoires respectifs,
> _les frais relatifs aux prestations communes (rapports et réunions) au prorata du nombre de mesures
effectuées sur leurs territoires respectifs.
- la CCRV s'engage à reverser à la CARCT les frais à sa charge, après déductions des montants versés par
l'Agence de l’Eau et sur réception des factures relatives à l'étude.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers
normands en vigueur,
Vu le XÈ" programme de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et le plan Territorial d’Actions Prioritaires Vallées de la
Marne 2013-2018,
Vu le contrat Global d'Action de l’Ourcq Amont 2014-2018 signé le 19 mars 2014,
Vu la délibération n°142/17 du 12/05/2017 de la CCRV, autorisant le conventionnement avec la Communauté
d'Agglomération de la Région de Château Thierry (CARCT) relative à la reprise de l'animation du contrat global
d'actions de l’Ourcq amont,
Considérant que la période de mise en œuvre du contrat global d'actions s'étend du 1° janvier 2014 au 31
décembre 2018. Afin d'évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre durant cette période, le contrat prévoit de
réaliser une campagne de mesures durant sa dernière année (2018) pour évaluer l’état des masses d'eaux
superficielles.
Considérant que dans le but de faciliter la gestion administrative et de diminuer les frais relatifs à l'étude, il est
proposé de réaliser un marché unique pour la CCRV et la CARCT. La CARCT sera en charge du lancement et du suivi
administratif du marché.
Vu l'avis de la Commission Environnement en date du 1° septembre 2017;
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 8 septembre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
23 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/ 09/ 2017
AUTORISE la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry à lancer le marché concernant la
campagne de mesures sur les milieux naturels et à solliciter une participation financière de l'Agence de l’Eau à
hauteur de 80 %.
AUTORISE le Président, à signer la convention de répartition des charges élaborée dans ce cadre avec la
Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, jointe à la présente délibération et dont elle fait
partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
197/17 Convention cadre relative à la mise en place d’une politique de développement
touristique commune à l’échelle du Pays du Soissonnais
Céline Le FRÈRE indique que les quatre intercommunalités du Pays du Soissonnais ont décidé de mettre en
place une politique touristique commune en vue de développer l’économie du tourisme et des loisirs sur
leur territoire. Cette démarche s’inscrivait dans le cadre de « la Pause », lancée avant la fusion.
L'objectif est de construire une destination aux contours élargis, abritant une offre plus diversifiée, et donc
plus attractive pour les touristes. Il s’agit également de permettre une mutualisation des dépenses et
d'éviter les actions redondantes.
La convention cadre précise que les actions suivantes seront conduites de manière collaborative :
l'information, la promotion et la communication sur la Pause, l'animation du réseau des prestataires, la
formation des agents en charge du tourisme, l'ingénierie et la stratégie touristique, l'observation de
l’économie touristique et la commercialisation de prestations touristiques.
Conclue pour une durée de 6 ans, elle prévoit en outre la réalisation d’un programme d'actions annuel,
lequel fera l’objet, pour chaque exercice budgétaire, d’une convention de cofinancement signée par les
quatre intercommunalités.
Considérant la marque «La Pause», créée en 2016 au sein du Pays du Soissonnaiset la volonté des
intercommunalités le composant de mener en commun des projets d'action touristique ;
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 8 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la Convention Cadre relative à la mise en place d’une politique
de développement touristique commune à l'échelle du Pays du Soissonnais, jointe à la présente délibération et dont
elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
24
/r Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/1 09/ 2017
198/17 Cotisation annuelle 2017 à l'Association Européenne de la Route d’Artagnan (AERA)
Céline Le FRÈRE précise que la Route européenne d’Artagnan est née de la volonté de proposer un
itinéraire équestre à dimension transnationale, aucun n’existant à ce jour.
Une association de gouvernance a été fondée en novembre 2014 afin de promouvoir cette route sur le
long terme : l’Association Européenne Route d’Artagnan.
La Route européenne d’Artagnan constitue un apport commercial non négligeable pour les restaurateurs,
hôteliers et commerçants locaux : on dénombre en Europe 6 millions d’adeptes du tourisme équestre ; la
durée moyenne d’une randonnée équestre varie de 5 à 7 jours. Les dépenses moyennes journalières par
cavalier sont estimées à 50€.
Un consortium de 12 partenaires publics-privés, avec le soutien des gouvernements français et belge, met
en œuvre cet itinéraire.
Dans le cadre d’un appel à projets sur la diversification des produits touristiques, la Route européenne
d’Artagnan, a remporté le soutien de la Commission européenne.
La Route s'étend sur près de 4 000 km, de Lupiac en Gascogne, (lieu de naissance du personnage) à
Maastricht (où il a trouvé la mort) en traversant : La France (10 régions françaises et 54 départements) ; la
Belgique (Wallonie) ; les Pays-Bas (Limbourg).
Des extensions pour raisons historiques sont programmées pour découvrir l'Espagne (Navarre et Irun) ;
l'Italie (Piémont) ; l'Allemagne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie).
6 routes sont proposées, avec 2 axes principaux via Paris et la Bourgogne.
L'office de tourisme Retz-en-Valois est membre du comité de pilotage départemental depuis janvier 2016.
Participent également l’ADRT, le CDTE (Comité départemental du tourisme équestre), le CRTE Picardie, la
Direction de l'Aménagement du Territoire, de l'Economie et du Développement Durable du Département.
La première action « de lobbying » du comité a pu convaincre les organisateurs internationaux de passer
par l'Aisne et la forêt de Retz (décision actée le 5 février 2016).
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par les instances de l'association.
Le montant 2017 a été adopté en AG le 6 décembre 2016 à Bruxelles, et concernant les collectivités de
15.000 à 50.000 habitants, l'adhésion est de 2500 €.
Considérant la création de l’Association Européenne Route d’Artagnan afin de promouvoir le premier itinéraire
équestre à dimension transnationale ;
Considérant que La Route s'étend sur près de 4 000 km, de Lupiac en Gascogne, (lieu de naissance de d’Artagnan) à
Maastricht (où il a trouvé la mort) et que l’un des 6 axes passe par la forêt de Retz.
Vu l'avis du Bureau en date du 08 septembre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d’adhérer à l'Association Européenne de la Route d’Artagnan (AERA) pour un coût de cotisation annuelle de
2500€.
25 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/1 09/ 2017
PRÉCISE que les crédits seront prévus au Budget Principal 2017 à l’article 6574.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
199/17 Exonérations de TEOM (entreprises) - Année 2018
Benoît LÉTRILLART précise que pour l’année 2018, quelques sociétés ont sollicité de la Communauté de
communes l’exonération de la TEOM au motif qu’elles avaient leur propre service de collecte des déchets
ménagers, n’utilisant ainsi pas le service de la Communauté de communes.
L'article 1521 — Ill du Code Général des Impôts permet à la CCRV « d’exonérer totalement les locaux à
usage industriel ou commercial ». Pour ce faire, le Conseil Communautaire doit délibérer annuellement
avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l'imposition.
Les entreprises ainsi exonérées ont fourni les documents attestant que la collecte et le traitement des
déchets ménagers sont assurés par une entreprise privée.
Évelyne ALTHOFFER demande s’il est bien précisé, au sein de la délibération qu’il s’agit d’exonérer les
propriétaires et non les locataires.
Monsieur le Président indique que la délibération précise le nom de l’occupant du bâtiment concerné pour
éviter tout malentendu. Cette mention a été modifiée par le passé suite à une remarque que Madame
ALTHOFFER avait émise.
Le Président expose à l’Assemblée que certaines entreprises exerçant leur activité dans les communes membres ont
saisi la Communauté de communes pour une demande d'exonération annuelle de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères au motif que des sociétés privées assurent, pour leur compte, la collecte et le traitement de ces déchets.
Vu l'article 1521-111.1 du code général des impôts, permettant aux groupements de communes, lorsque ceux-ci se
sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la TEOM, de déterminer annuellement le ou les
locaux à usage industriel et les locaux commerciaux pouvant être exonérés, sachant que seuls les propriétaires des
locaux peuvent être exonérés de la TEOM, et non les locataires :
Considérant que la présente délibération doit intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être applicable
l’année suivante. Elle n’est applicable que pendant un an et devra donc être renouvelée chaque année le cas
échéant.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 08 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 14 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d’exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année d'imposition 2018, les entreprises
ci-après :
26 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 292/ 09/ 2017
Occupant du bâtiment concerné Adresse du lieu d'exonération
par l’exonération
Volkswagen Group France 11 Avenue de Boursonne
Villers-Cotterêts (02600)
VILLERDIS - Leclerc Avenue de la Ferté-Milon
Villers-Cotterêts (02600)
SARL COTTERET — NOZ Rue de la Queue d'Oigny
Villers-Cotterêts (02600)
AMERICAN DESSERT 6 Avenue des Verriers
Villers-Cotterêts (02600)
PILLAUD MATERIAUX 59 Avenue de la Ferté Milon
Villers-Cotterêts (02600)
CAMPING LA CROIX DU VIEUX PONT Rue de la Fabrique
Berny-Rivière (02290)
LIDL 9 Avenue de la Ferté Milon
Villers-Cotterêts (02600)
HURAND TEAM Zone industrielle de l’écorcherie
La Ferté-Milon (02460)
PRÉCISE qu'il a été demandé aux bénéficiaires de l'exonération d'apporter des éléments justifiant qu’ils assurent
eux-mêmes l'enlèvement de leurs déchets.
PRÉCISE que le service de collecte intercommunal ne procédera pas à la collecte des entreprises ainsi exonérées.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
200/17 Exonérations de CFE
Benoît LÉTRILLART précise que le projet de délibération a pour objet la reconduction des exonérations de
CFE que pratiquaient les anciens EPCI (CCPVA et CCVCFR) avant la fusion et de l’étendre à l’ensemble de la
CCRV, à savoir :
= Exonération de 2 ans des entreprises nouvelles et des reprises d'établissement en difficulté ,
- Exonération des cinémas disposant d’une section « arts et essais » (cinéma de Villers-
Cotterêts concerné).
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1464 B et 1464 C qui permettent d’exonérer de Cotisation
Foncière des Entreprises (CFE), les entreprises nouvelles pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une
entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter
de l'année suivant celle de leur création ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les dispositions des 3°, 3° bis et 4° de l’article 1464 À qui permettent
d’exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements de spectacles cinématographiques répondant à
certaines conditions.
Vu l'avis du Bureau en date du 08 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 14 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
27
4 P rocès-verbal du Conseil Communautaire du22/1 09/ 2017
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une
entreprise en difficulté :
- les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du Code Général des
Impôts pour une durée de deux ans.
DÉCIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements de spectacles cinématographiques qui
ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450.000 au cours de l’année précédant celle de l'imposition et qui
bénéficient d’un classement « art et essai » au titre l’année de référence.
FIXE le taux de l'exonération à 100%.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
201/17 Fixation de bases minimum de CFE
Benoît LÉTRILLART précise qu'en application du Code Général des Impôts, tout redevable de la cotisation
foncière des entreprises est susceptible d’être assujetti à une cotisation minimum établie au lieu de leur
principal établissement.
Les redevables de la CFE sont effectivement assujettis à la cotisation minimum lorsque la base nette de
leur principal établissement est inférieure à la base minimum applicable.
Par suite, sont également concernés par la cotisation minimum les contribuables passibles de la CFE dont
les bases sont nulles (par exemple, les loueurs de fonds de commerce).
La base minimum de CFE est fixée par les EPCI à fiscalité propre en fonction d’un barème prévu au Code
Général des Impôts. Six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d’affaires sont prévues :
Barème applicable au 1° janvier 2017 :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes (En euros) Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 Entre 216 et 514
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 216 et 1 027
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 216 et 2 157
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 216 et 3 596
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 216 et 5 136
Supérieur à 500 000 Entre 216 et 6 678
A défaut de délibération de l’EPCI, les bases minimales sont calculées par la DDFIP selon des moyennes
pondérées. Pour la CCRV la base minimum calculée par la DDFIP est la suivante :
28 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 292/ 09/ 2017
Base CA<10000 € CA >10000 et CA >32600 et CA>100000 et | CA>250000 et | CA >500000 €
Minimum <=32600 € <=100000 € <=250000 € <=500000 €
Calcul 514€ 1025 € 1984€ 2073€ 2 004 € 2085 €
DDFIP
Maximum 514€ 1027€ 2157€ 3 596 € 5136€ 6678€
légal
Proposition de bases minimums pour la CCRV :
- réduisant les bases minimums des premières tranches en deçà des maxima légaux ;
-__ réintroduisant une certaine progressivité en fonction du chiffre d’affaires.
Base CA<10000 € CA >10000 et CA >32600 et CA>100000 et | CA>250000 et | CA >500000 €
Minimum <=32600 € <=100000 € <=250000 € <=500000 €
CCRV 500 € 1 000 € 1 800 € 2250€ 2500 € 3 000 €
Nombre
d'établissements 306 51 135 127 43 50 concernées
Ecart de produit
simulé pour la - 4234€ -1377€ -40 716€ -1 748€ 8 225€ 31 313€ CCRV par
rapport à la
simulation
DDFIP
Soit une perte de produit pour la CCRV estimée à —8 537 € pour un total de 712 établissements concernés.
Franck BRIFFAUT s'interroge sur le fait que pour les deux strates ayant un chiffre d’affaires le plus
conséquent (au-delà de 250 000€) l’écart de produit soit positif.
Benoît LÉTRILLART précise que cela est dû à la pondération appliquée par les services fiscaux, et
notamment du fait qu’une commune n'ayant aucun établissement concerné dans la strate se verra
appliqué un nombre d'établissements minimum de 1.
Vu l’article 1647 D du Code Général des Impôts fixant le barème des cotisations minimums de CFE par catégorie de
redevables ;
Vu l'avis du Bureau en date du 08 septembre 2017;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 14 septembre 2017:
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de fixer les bases minimums de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables à compter de 2018
comme suit :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la
base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € 500 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € 1 000 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 1 800 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 2250€
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 2 500€
Supérieur à 500 000 € 3 000 €
29 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/1 09/ 2017
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
202/17 Taux de foncier non bâti 2017
Monsieur le Président rappelle le travail réalisé sur les taux harmonisés, et les échanges qui y furent liés
entre le cabinet conseil CLEFINNOV et la DGFIP.
Il explique qu’à réception de l’état 1259, le taux moyen pondéré de Taxe d'habitation figurait à 8,33 et non
7,81 comme calculé précédemment. En application de la règle de liaison de taux, ce taux moyen pondéré
ne permettait pas le vote d’un taux de Foncier non bâti de 5,56%.
Suite aux échanges avec la DGFIP et notre cabinet d’études, il est proposé au Conseil Communautaire de
revoter le taux de Foncier Non bâti afin qu’il respecte la règle de liaison des taux.
En effet, les bases mentionnées pour 2016 sur l’état 1259 auraient dû tenir compte des abattements 2017
votés par la CCRV mais ce ne fut pas le cas au regard de l’écart entre bases 2017 réelles et bases 2016.
Ainsi, le taux moyen pondéré de 8,33 mentionné sur l’état 1259 ne tient pas compte des abattements 2017
votés par la CCRV est se retrouve en décalage avec le taux TH de 7,81 communiqué antérieurement (qui lui
tient compte des abattements 2017 votés par la CCRV) et qui avait été calculé dans le cadre des
simulations que le cabinet d’études avait fait validé par la DGFIP.
La DGFIP a été sollicitée dans le but de modifier l’état 1259 mais elle a confirmé que le taux moyen
pondéré à prendre en compte pour la règle de liaison de taux était 8,33.
Ainsi, en tenant compte du taux de TH de 7,81% qu'a voté le Conseil Communautaire le 7 avril dernier, le
taux de foncier non bâti ne pourra être supérieur à 5,34% (taux initial voté par l’Assemblée délibérante de
5,56%). Les recettes prévisionnelles de la CCRV s’en trouveront diminuées de 5 346€.
Il y aura quelques bénéficiaires au niveau des administrés.
Les autres taux votés par l’Assemblée délibérante le 7 avril dernier demeurent inchangés :
- Taxe d'habitation : 7.81%
- Taxe Foncière sur le Bâti : 1.24%
- CFE: 21.10% avec une intégration fiscale sur 7 ans.
Vu la délibération n°136-17 du 7 avril 2017 de fixation des taux de Taxe d’Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti et Taxe
sur le Foncier Non Bâti;
Considérant le taux moyen pondéré de Taxe d'habitation à 8,33% permettant la fixation d’un taux maximum de Taxe
Foncière sur le Non Bâti de 5,34% en application de la règle de liaison des taux ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 08 septembre 2017 :
Vu l'avis de la Commission Finances du 14 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FIXE le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti pour l'exercice 2017 à 5,34%.
PRÉCISE que le taux de Taxe d’Habitation pour l'exercice 2017, voté le 7 avril 2017, est inchangé et s'élève à 7,81%.
30 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 292/ 09/ 017
PRÉCISE que le taux de Taxe sur le Foncier Bâti pour l'exercice 2017, voté le 7 avril 2017, est inchangé et s'élève à
1,24%.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
203/17 Rapport d’activités 2016 - Transport
Jean SAUMONT précise que si le VT est en baisse entre 2015 et 2016, c’est dû à la modification induite par
la loi de finances 2016 qui a modifié le seuil d'imposition (+ de 11 salariés et non plus de 9).
Je précise que même en ayant harmonisé le coût du titre de transport à 1€, les recettes augmentent,
notamment du fait d’une fréquentation en hausse, suite à la restructuration du réseau opérée en 2016.
Monsieur le Président présente le rapport annuel d'activité pour l’année 2016 du groupement Voyages F. LEFORT
S.A. et Compagnie Saint-Quentinoise de Transports (C.S.Q.T.) concernant l'exploitation, le prix et la qualité du service
public des transports urbains de l’ex-CCVCFR.
Le rapport présenté par le délégataire est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.
Considérant la présentation du rapport d'activités en Bureau le 08 septembre 2017 et en Commission Aménagement
de l'Espace le 14 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
PREND ACTE du rapport annuel 2016 de Villéo-Retzéo.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel 2016 — CSQT / LEFORT
204/17 Rapport d’activités 2016 — Syndicat Départemental de traitement des déchets
Nicolas RÉBÉROT présente les éléments principaux du rapport annuel 2016 de Valor’Aisne :
- Letri:27 556 tonnes triées en 2016 soit un ratio de 53,3 kg/hab contre 51,5 kg en 2015.
La CCVCFR a un ratio de 56 kg/hab contre 53 kg/hab en 2015 (moyenne nationale de 48kg/hab/an
en 2013)
La CCPVA à un ratio de 58 kg/an/hab même ratio qu’en 2015
La CCOC a un ratio de 45 kg/an/hab contre 41 kg/hab en 2015
- Le compostage : 17 901 tonnes de déchets compostés, dont 983 T de refus.
-__ Le transfert : 118 969 tonnes de déchets ménagers ont été transférées par Valor’Aisne
- Le stockage : 131 145 tonnes avec refus stockées en 2016 (-0.60% par rapport à 2015) soit un ratio
de 229kg/hab pour 2016 contre 226,2kg en 2015 (moyenne nationale de 269kg/hab/an en 2012).
La CCVCFR a un ratio de 260kg/hab contre 251kg/hab en 2015.
La CCPVA a un ratio de 217 kg/hab contre 214 kg/hab en 2015
La CCOC a un ratio de 230 kg/hab contre 229 kg/hab en 2015
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/- Procès-verbal du Conseil Communautaire du 292/ 09/ 2017
- La prévention :
TechniCom, visites pédagogiques, journées district Aisne Football, séminaires élus, refonte du site
internet et présence sur les réseaux sociaux.
Sur leurs finances et personnels :
-__ Fonctionnement : 20 443 966 € HT (-2.23%)
- Dont charges d'exploitation: 12.5M€ HT
Investissement : 4 248 844€ HT (-58.22%)
128 agents permanents au 31/12/2016
Sur leurs projets:
- Création du nouveau quai de transfert à Villeneuve Saint-Germain :
- Etude sur le transport des bennes de déchèterie
- Réalisation de deux nouvelles alvéoles à l’Eco-Centre à Grisolles
- Signature d’un contrat d'objectifs déchets et économie circulaire
Monsieur le Président présente le rapport annuel d'activité pour l’année 2016 du Syndicat Départemental de
traitement des déchets de l’Aisne, Valor’Aisne.
Considérant la présentation du rapport d'activités au Bureau Communautaire le 08 septembre 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
PREND ACTE du rapport annuel 2016 de Valor’ Aisne.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel 2016 - VALOR’AISNE
205/17 Décision modificative n°1 — Office de tourisme
Benoît LÉTRILLART précise que la décision modificative porte sur l’ouverture de crédits supplémentaires au
compte 678 — Chapitre 67 pour un montant de 100 euros permettant une régularisation de la régie suite à
une erreur matérielle.
Vu le budget primitif 2017 du Budget annexe Office de Tourisme du 07 avril 2017 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 08 septembre 2017 :
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 14 septembre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du
Budget annexe Office de Tourisme 2017 jointe à la présente délibération.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
32 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/ 09/' 2017
PEER ID DD DD D DD DATA D DD D D DD PDT D D LT Te Do DT LT Do
Questions et Informations diverses :
-Madame Althoffer signale que les horaires retenus pour les transports en période estivale ne sont pas adaptés.
SPP DID TD DD D DT D DT PATATE Do D DD DD PDT DT PTT TD TD LDS
Monsieur le Président clôture la séance à 22h40.
Le Président La secrétaire de séance
Alexandre/de MONTESQUIOU Chantal MOUNY
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