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Document publié le Vendredi 7 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
RETZ Conseil communautaire
7\VALOIS du 07 Avril 2017 A ——
Communauté de Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille dix-sept, le sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes
Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de
MONTESQUIOU.
Étaient présents (64) : Claude ALLART, Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Nicolas BAHU, Didier BAZIN, Jean-Pascal
BERSON, Olivier BIZOUARD, Aurélien BOSSU, Maurice BUCHET, Franck BRIFFAUT, Dominique CANTOT, Claude
CAPON, Denis CARION, Patricia CARON, Josiane CHANDELLE, Jean CINTRAT, Jean-Jacques CLIN, Gilles DAVALAN,
Benoît DAVIN, Yveline DELVAL, Alexandre de MONTESQUIOU, Alain DESBOVES, Jacques DIDIER, Maria Teresa DOS
SANTOS FERREIRA, Isabelle DOURNEL, Pierre ERBS, Jean-Claude GERVAIS, Damien GHEKIERE, Thierry GILLES, Hervé
HERTAULT, Robert HIRAUX, Gérhard JÂHRLING, Olivier LAVOIX, Armelle LEFEVRE, Gaëlle LEFEVRE, Francis
LEGUILLETTE, Céline Le FRÈRE, Pascal LEMOINE, Benoît LÉTRILLART, Chantal MOUNY, Philippe MOYON, Robert
NELATON, Angélique PARMENT, Christian PÉRUT, Vincent PHILIPON, Norbert POIRIER, Christian POTEAUX, Évelyne
POTTIER, Régis POULAIN, Jean-Pierre POURTEYRON, Jean-Claude PRUSKI, Alexandre QUÉNARDEL, Nicolas RÉBÉROT,
Danielle ROBACHE, Marc ROBILLARD, Jean SAUMONT, Gabriel SAUR, Jean-Yves SEZNEC, Bertrand SIMÉON, Vincent
SIODMAK, Christophe TASSART, Michelle TOUCHARD, Gérard TROMBETTA, Annie VANCAUWENBERGE et Rémi
VANLERBERGHE.
Procurations (13) : Valérie BRETON à Norbert POIRIER ; Jean-Michel DESMECHT à Armelle LEFEVRE ; Monique FERRE
à Christian PÉRUT ; Johnny GAILLARD à Gaëlle LEFEVRE ; Josiane GAULON à Jean-Claude GERVAIS ; Carole GOFFART à
Jacques DIDIER ; Laurence HAUTION à Robert HIRAUX; Damien JAURÉGUY à Gérhard JAHRLING ; Christian LEROUX à
Jean CINTRAT; Christine OLRY à Alexandre de MONTESQUIOU: Valérie PIÈTRE à Maria Teresa DOS SANTOS
FERREIRA; Aurélie ROUVILLÉ à Franck BRIFFAUT et Bernard RUELLE à Yveline DELVAL.
Absents excusés (8): Gérard BOUCHONVILLE, Pascal CLÉMENT, Jocelyn DESSIGNY, Jérôme LAGACHE, Christophe
PADIEU, Benoît POINT, Bernadette WASCAT et Patrice ZIMMER.
Poste vacant (1) : commune de TAILLEFONTAINE
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la
séance à 20h00 et procède à l'appel des conseillers communautaires.
Monsieur le Président informe les conseillers communautaires de la démission de Monsieur Yves GUILLOT de son
mandat de Maire de Taillefontaine, et par conséquent, de son mandat de conseiller communautaire. Des élections
seront organisées au sein de la commune.
Monsieur le Président indique également que Monsieur Thierry GILLES a été élu Maire de la commune de Puiseux-
en-Retz. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Monsieur le Président présente la décision qu’il a prise en vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire :
; nn ne Date de Objet Titulaire . Montant
signature
Enlèvement des radiographies à la | Recycl-M 13/03/2017 Enlèvement et traitement gratuit
déchèterie d’Ambleny
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 mars 2017
Madame Chantal MOUNY, secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal du Conseil Communautaire du
10 mars dernier.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité par les conseillers communautaires.
90/17 Règlement de fonds de concours 2017
Monsieur le Président présente la proposition de règlement de fonds de concours jointe en annexe du dossier de
Conseil Communautaire.
Ces fonds de concours peuvent être versés aux communes membres de l’EPCI et sans lien obligatoire avec une compétence exercée par l’EPCI.
Pour l’année 2017, il est proposé l’adoption d’un règlement de fonds de concours sur l’année, comprenant une
enveloppe globale de 300 000 €.
Le Président indique que le deuxième point de l’ordre du jour propose que le Conseil donne délégation au Bureau
communautaire pour l'octroi des fonds de concours aux communes, ceci afin de gagner du temps dans le traitement
des demandes des communes. Un rendu-compte sera alors présenté aux conseillers à la séance suivante.
Monsieur le Président expose à l’Assemblée qu’en vertu de l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités
Territoriales, des fonds de concours peuvent être versés pour la réalisation d’un équipement après accords
concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
Vu l'avis de la Commission Finances du 23 mars 2017,
Vu l'avis du Bureau en date du 24 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE la mise en place pour l’année 2017 de fonds de concours par la Communauté de communes Retz-en-Valois à
destination de ses communes membres.
ADOPTE le Règlement des Fonds de concours tel qu'il est annexé à la présente délibération et dont il fait partie
intégrante.
PRÉCISE que l'enveloppe annuelle attribuée aux fonds de concours est inscrite au Budget Primitif 2017 du Budget
Principal.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
2 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
91/17 Délégation au Bureau communautaire pour l'attribution des fonds de concours
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne la possibilité au Conseil
Communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Bureau communautaire et qui en fixe la liste des
exceptions ;
Considérant l’adoption du règlement de fonds de concours pour l’année 2017 par délibération n° ___/ __ du 07
avril 2017 ;
Considérant le nombre de fonds de concours pouvant être octroyé sur l’année ;
Considérant que déléguer au Bureau communautaire l'attribution des fonds de concours aux communes permettrait
un traitement plus rapide des différentes demandes et un allègement des ordres du jour de Conseil
Communautaire ;
Considérant qu’un rendu-compte des fonds de concours attribués sera présenté à chaque Conseil Communautaire
au sein de la note de synthèse de la séance suivante ;
Vu l’avis de la Commission Finances du 23 mars 2017,
Vu l'avis du Bureau en date du 24 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DONNE délégation au Bureau communautaire, pour la durée de son mandat, afin d’attribuer les fonds de concours
aux communes membres.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
92/17 Élection d’un membre à la Commission Développement économique en
remplacement de Carole GOFFART
Monsieur le Président demande à Monsieur Franck BRIFFAUT qui est candidat de sa majorité pour remplacer
Madame Carole GOFFART qui a souhaité démissionner. Monsieur Jacques DIDIER est candidat.
L'Assemblée délibérante décide, à l’unanimité, d'opter pour un vote à main levée, plutôt qu’à bulletins secrets.
Vu les articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°30/2017 du 27 janvier 2017 décidant la création des commissions thématiques et fixant le
nombre de membres à neuf augmenté du Vice-Président délégué ;
Vu l'arrêté du Président n°09/2017 du 19 janvier 2017 portant délégation de fonctions et de signature au 6è"° Vice-
Président en charge du développement économique, Monsieur Franck Briffaut ;
Vu la délibération n°34/17 du 27 janvier 2017 désignant les neuf membres à la Commission Développement
économique ;
Considérant le courrier de Carole GOFFART indiquant sa démission de la Commission Développement économique ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations, mais à main levée.
3 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
DÉSIGNE Jacques DIDIER membre de la Commission Développement économique.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Jacques DIDIER est élu membre de la Commission Développement économique à l’unanimité.
93/17 Convention de partenariat Actions culturelles en milieu scolaire - La Ligue de
l'Enseignement
Monsieur Jean-Pascal BERSON, 1° Vice-Président, présente le projet de délibération. Pour la gestion des CLSH, l'ex-
CCPVA a recours depuis 2008 aux FRANCAS (l'actuel marché va jusqu'en 2018 inclus). La convention avec la Ligue de
l'Enseignement (conclue annuellement) a pour objet d'ajouter une dimension culturelle aux activités menées par les
FRANCAS dans le cadre des CLSH.
Depuis 2008, une thématique est retenue chaque année : théâtre, musique, sculpture, danse, peinture, marionnettes, vidéo …
Un coût total de 6000€ a été estimé pour l’année 2017 (interventions de l’animatrice, matériels et frais de
déplacement) ; la thématique retenue est la sculpture.
Les interventions pour l’année seront les suivantes : temps de formation avec les directeurs de CLSH, interventions
dans 4 centres de loisirs (10 heures / centre) ; journée de présentation des activités effectuées auprès des familles.
Monsieur BERSON présente en détail les différents points de la convention.
Monsieur Jocelyn DESSIGNY rejoint la séance à 19h30.
Monsieur Franck BRIFFAUT précise que la convention, ne concernant que la Ligue de l’enseignement et non pas celle
avec les Francas, la majorité de Villers-Cotterêts accepte de la voter.
Considérant la compétence jeunesse de l’ex-CCPVA et les actions menées dans ce cadre ;
Considérant le Contrat Enfance-Jeunesse en vigueur jusqu’en 2018 inclus dont est signataire la CCRV par substitution
à l’ex-CCPVA;
Considérant les actions culturelles qui peuvent être proposées aux centres de loisirs en partenariat avec La Ligue de
l'Enseignement;
Vu l’avis du Bureau en date du 2 mars 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat pour des actions
culturelles en milieu extra-scolaire avec La Ligue de l'Enseignement jointe à la présente délibération et dont elle fait
partie intégrante.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
94/17 Extension de la prise en charge des frais d'adhésion — Dispositif Picardie Pass
Rénovation
Monsieur Rémi VANLERBERGHE, Vice-Président au Logement, présente le projet de délibération et la volonté
d'étendre la prise en charge des frais d'adhésion au Picardie Pass Rénovation à toute la CCRV.
Pour rappel, le Picardie Pass Rénovation a été maintenu par la Région Hauts-de-France suite à la fusion du 1° janvier
2016. L’ex-CCVCFR et l’ex-CCPVA avaient alors toutes deux adhéré au dispositif en 2016, proposant des
permanences, tant à Villers-Cotterêts qu’à Vic-sur-Aisne. Dans le cadre des orientations de son PLH, la CCVCFR avait
opté pour la prise en charge des frais d'adhésion en lieu et place des particuliers souhaitant recourir au dispositif,
soit 1860€.
Vu le dispositif Picardie Pass Rénovation, initié par la Région Picardie en 2013 et maintenu par la Région Hauts-de-
France suite à la fusion du 1° janvier 2016 ;
Considérant que conformément à l’action n°6 de l’orientation n°2 de son Programme Local de l'Habitat (PLH 2017-
2022), la communauté de communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz avait adhéré à ce dispositif régional par
délibération en date du 24 juin 2016 et que la convention d'adhésion a été signée le 30 novembre 2016 :
Considérant que la CCVCFR, au titre des aides aux particuliers prévues dans le PLH, avait décidé d’abonder le
financement du dispositif Picardie Pass Rénovation, en prenant en charge les frais d'adhésion pour les particuliers,
d’un montant de 1 860€ ;
Considérant la fusion intervenue le 1° janvier 2017 entre les communautés de communes du Pays de la Vallée de
l'Aisne et de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz étendues à 12 communes de la Communauté de communes de l’Ourcq
et du Clignon ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment en son article L302-4-2 qui dispose qu’en cas de
création d'un nouvel EPCI par fusion de plusieurs EPCI, le nouvel EPCI est considéré, pendant une durée maximale
de 2 ans, et dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un PLH exécutoire couvrant l'ensemble de son périmètre, comme
ayant un PLH exécutoire sur le périmètre initial. Le PLH de la CCVCFR étant ainsi exécutoire pendant 2 ans.
Vu l’avis favorable du Bureau du 24 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Logement du 27 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le maintien du dispositif régional Picardie Pass rénovation et son extension à l’ensemble du territoire de
la Communauté de communes Retz-en-Valois.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires au déploiement de ce dispositif régional à
l’ensemble du territoire intercommunal.
APPROUVE la mise en place d’une aide destinée à tous les particuliers faisant appel au Picardie Pass Rénovation
pour la rénovation d’une résidence principale, en tant que propriétaire occupant ou propriétaire bailleur.
PRÉCISE que le montant de cette aide sera de 1 860€ par dossier, sans condition de ressources. Le montant total des
aides étant plafonné à un nombre maximal de dossiers, fixé chaque année au budget.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
95/17 Approbation du PLU de Montigny-Lengrain
Monsieur Jean SAUMONT, Vice-Président à l'aménagement de l’espace, précise que par délibération en date du 12
décembre 2014, la Commune de Montigny- Lengrain avait décidé de réviser son Plan Local d'Urbanisme afin de tenir
compte d’évolutions réglementaires notamment.
Après l'arrêt du projet de PLU le 03 juin 2016, il a été soumis à l’avis des personnes publiques associées.
Monsieur SAUMONT précise que le calcul du point mort permet de connaître le nombre de logements à mettre en
place pour que la population atteigne les orientations du PLU.
Les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois la rendent compétente en matière de documents
d'urbanisme, elle doit donc approuver le Plan local d'urbanisme de la commune de Montigny-Lengrain.
Monsieur SAUMONT indique que la commune a approuvé son PLU à l’unanimité, et que le bureau communautaire,
ainsi que la commission Aménagement de l’espace se sont prononcés favorablement également.
Christophe PADIEU rejoint la séance à 19h45.
Considérant que la Commune de Montigny- Lengrain a, par délibération en date du 12 décembre 2014, décidé de
réviser son Plan Local d'Urbanisme pour notamment tenir en compte des nouvelles réglementations en matière
d'urbanisme (lois Grenelle et loi ALUR), prendre en compte la modification du PPRI et des différents périmètres de
sécurité modifiés au niveau de notre zone industrielle et répondre aux nouveaux objectifs communaux en matière
de développement démographique et économique ;
Considérant que ces modifications du projet arrêté ne remettent pas en cause l’économie générale du projet ;
Considérant que le dossier du Plan local d'urbanisme de la commune de Montigny-Lengrain est prêt à être approuvé
conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles : L-151.1et suivants et R151-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Retz-en-Valois compétente en matière de documents
d'urbanisme ;
Vu la délibération en date du 31 mars 2017 de la commune de Montigny-Lengrain donnant son accord à la poursuite
et à l'achèvement de ces procédures par la Communauté de Communes de Retz-en-Valois;
Vu la délibération du conseil municipal de Montigny-Lengrain en date du 12 décembre 2014 ayant prescrit la révision
du PLU et fixée les modalités de concertation ;
Vu les débats sur les orientations du PADD tenu le 16 juillet 2015 et le 27 novembre 2015 conformément à l’article
L.153-12 du Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montigny-Lengrain en date du 03 juin 2016 arrêtant le projet de PLU en
tirant le bilan de la concertation ;
Vu l'arrêté municipal en date du 31 octobre 2016 soumettant enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil
Municipal de Montigny-Lengrain (L'enquête publique s’est déroulée du jeudi 17 novembre 2016 au samedi 17 décembre 2016);
Vu les remarques émises par les services consultés suite à l’arrêt du projet de PLU,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu le tableau de synthèse explicatif portant sur les modifications apportées au projet arrêté jointe à la présente délibération (annexe1).
Vu la délibération du Conseil Municipal de Montigny-Lengrain en date du 31 mars 2017 validant les modifications
apportées au projet de PLU arrêté et approuvant le dossier de PLU ;
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes;
Considérant que le projet de PLU de la Commune de Montigny-Lengrain tel qu'il est présenté au conseil
communautaire est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré,
6 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE le Plan local d'urbanisme de la commune de Montigny-Lengrain qui intègre les modifications telles que
présentées dans le tableau de synthèse en annexe n°1,
PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté de
Communes Retz-en-Valois pendant un mois et qu’une mention sera insérée dans un journal d'annonces légales
diffusé dans tout le département, conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme,
DIT que le dossier du Plan local d'urbanisme de la commune de Montigny-Lengrain sera tenu à la disposition du
public en mairie et au siège de la Communauté de Communes de Retz-en-Valois conformément à l’article L123-10 du
code de l’urbanisme,
DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d'Urbanisme, seront exécutoires
dans un délai d’un mois suivant sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au
PLU ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications, ainsi qu’à l’accomplissement des
mesures de publicité.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
18 abstentions
96/17 Création de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de La Ferté-
Milon et reprise de la procédure — demande de subventions auprès de la DRAC et du
Département
Monsieur Jean SAUMONT indique que la CCRV étant compétente en matière de documents d'urbanisme, elle
reprend le dossier. Il précise que les représentants de la CCRV à la Commission proposés sont le Président, Rémi
VANLERBERGHE, Gérard TROMBETTA, Jean-Pascal BERSON et lui-même.
Il précise en outre que l’objet de la délibération est de solliciter des subventions, notamment auprès de la DRAC qui
peut apporter une participation financière jusqu’à 50%.
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui
substitue le statut de Site Patrimonial Remarquable (SPR) à celui de l’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du
Patrimoine (AVAP) ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon, en date du
27 mars 2013, décidant la transformation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain (ZPPAU) de la
Ferté-Milon en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon, en date du
02 décembre 2015 décidant de la mise à l'étude de la transformation de la ZPPAUP en AVAP, donnant son accord sur
les modalités de la concertation préalable en application de l’article L300-2 du Code de l’urbanisme, approuvant la
création d’une instance consultative (Commission Locale de l’AVAP (CLAVAP)) et précisant la composition de cette
commission ;
Vu la proposition de mission établie par le cabinet ALAP urbanisme architecture paysages pour l'élaboration de
lV'AVAP de La Ferté-Milon, d’un montant de 36 375€ HT;
Considérant que cette étude peut faire l’objet de subventions du Département au titre du CDDL et de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 mars 2017;
Vu l'avis favorable de la commission Habitat et Patrimoine en date du 27 mars 2017 ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREND ACTE de la reprise de la procédure d'élaboration de l’AVAP de la commune de La Ferté-Milon par la
communauté de communes Retz-en-Valois, depuis le 1° janvier 2017.
PRECISE que conformément à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et
au patrimoine, il s'agira d'établir un Site Patrimonial Remarquable (SPR), en lieu et place d’une AVAP.
MAINTIENT ET S'ENGAGE A METTRE EN ŒUVRE les modalités de la concertation préalablement définies consistant
en:
- des informations dans le bulletin municipal de la commune de La Ferté-Milon, sur les sites Internet de la
commune de La Ferté-Milon et de la Communauté de Communes Retz-en-Valois ;
- une réunion publique ;
- la mise à disposition des documents en mairie de La Ferté-Milon au fur et à mesure de l’avancement de
l'étude et d’un cahier de recueil des observations.
APPROUVE la création d’une instance consultative, la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable, qui sera
chargée d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables au SPR.
PRECISE que la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable, sera composée des membres suivants :
- __ M.le Préfet ou son représentant;
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) où son représentant ;
- __M.le Directeur régional des affaires culturelles (DRAC) ou son représentant;
-__ Trois représentants de la ville de La Ferté-Milon : le Maire, Madame LE FRÈRE et les deux Maires-adjoints à l’urbanisme : Messieurs LAVOIX et BAUER ;
- Cinq représentants de la communauté de communes Retz-en-Valois: Alexandre de MONTESQUIOU, Jean
SAUMONT, Rémi VANLERBERGHE, Gérard TROMBETTA et Jean-Pascal BERSON ;
- Deux personnes qualifiées au titre de la protection du patrimoine : Messieurs STOOP et KASZYNSKI,
représentants du Conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement de l’Aisne (CAUE 02) ;
- Deux personnes qualifiées au titre des intérêts économiques concernés: Monsieur BATARDIERE
représentant d’Aisne tourisme et Madame GANIVET, représentant le pôle aménagement du territoire de la
Chambre de commerce et d'industrie de l’Aisne.
PRECISE que la présidence de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable sera assurée par Mme le Maire
de La Ferté-Milon et que l’Architecte des bâtiments de France assistera aux réunions de la commission, avec voix consultative.
PRECISE que la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable prendra ses délibérations à la majorité des voix,
avec voix prépondérante du Président, en cas de partage des voix et arrêtera un règlement intérieur.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'étude d'élaboration du SPR de La Ferté-Milon ci-dessous :
DEPENSES HT RECETTES HT
Etude d'élaboration du SPR |36 375.00 € | CCRV 7275.00€ 120%
Département de 10 912.50€ [30%
l'Aisne (CDDL)
Direction régionale 18 187.50€ | 50%
des affaires culturelles
(DRAC)
TOTAL 36 375.00 € TOTAL 36 375.00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter auprès des administrations concernées les
subventions correspondantes.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
97/17 Adhésion à Musée et Territoires 14/18
Madame Céline Le FRÈRE précise Musée Territoire 14-18 est un regroupement de Communautés de communes
voisines, concernées par la ligne de front dans l'Oise et l'Aisne, et souhaitant travailler sur un projet commun de
valorisation du patrimoine de la Grande Guerre. C’est un projet qui était déjà en place à la CCPVA.
Ce partenariat s'est concrétisé par une convention de coordination et de mutualisation de moyens, sur la période
2011-2018.
Le territoire concerné se trouve au sein de cinq Communautés de Communes partenaires du projet :
-ex-Communauté de communes du Pays de la Vallée de l’Aisne (02)
- Communauté de communes du Canton d’Attichy (60) devenue la CC des Lisières de l’Oise - CCLO ;
- Communauté de communes des Deux Vallées (60) CC2V ;
+: Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) CCPN ;
- Communauté de communes du Pays des Sources (60) CCPS ;
Musée-Territoire 14-18 est un musée à ciel ouvert qui constitue un parcours de visite coïncidant globalement avec
la ligne de front. Ce parcours irrigue des haltes touristiques permettant de comprendre comment un territoire et sa
population ont vécu le 1° conflit mondial.
Les objectifs poursuivis par ce projet sont la Dimension mémorielle = protéger, valoriser ce patrimoine; la
Dynamisation locale = intégrer les locaux aux initiatives lancées et les Enjeux touristiques = attirer de nouveaux
touristes en les séduisant avec le tourisme de mémoire (étrangers + randonneurs).
Un budget spécifique voté, chaque année par les 5 CC, est réparti selon le nombre d'habitants par territoire. Puis une
convention est signée par les 5 CC. Chaque année, un budget de 40 000 £ est alloué à une ou plusieurs CC afin de lui
permettre de créer une manifestation ou afin de développer des nouvelles actions. Cela peut prendre plusieurs
formes : théâtre, spectacles, expos, conférences, édition d’une brochure, etc.
En 2014, la signalétique routière a été installée sur tout le territoire du MT 14-18. Cette même année c’est la CC2V
qui avait bénéficié du budget de 40 000€ (Montigny). En 2016, il n’y avait plus de coordinatrice donc il n’y a pas eu
de gros événement. En 2018, la CCPN, la CC2V et la CCRV bénéficieront de ce budget pour créer un événement.
Monsieur le Président précise que des brochures touristiques ont été élaborées et seront réactualisées pour la
saison touristique 2016 afin de tenir compte du périmètre de toute la CCRV.
Vu la Convention cadre relative au Musée Territoire 14-18 signée par l’ex-CCPVA en 2012 fixant les règles de
collaboration partenariale de 5 Communautés de communes pour la mise en œuvre, chaque année, d’un
programme d’actions communes autour d’un projet commun de valorisation du patrimoine hérité de la Première
Guerre mondiale ;
Considérant les EPCI partenaires que sont la Communauté de communes du Pays Noyonnais, la Communauté de
communes des Deux Vallées, la Communauté de communes du Pays des Sources et la Communauté de communes
des Lisières de l'Oise ;
= s
A Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Considérant que chaque année une convention doit définir le programme d’actions à mettre en place, les conditions
de réalisation et le budget afférent ;
Vu l'avis de la Commission Tourisme en date du 08 mars 2017 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 24 mars 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat relative au co-
financement des actions communes de promotion et communication du Musée Territoire 14-18 pour l’année 2017,
jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2017.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
98/17 Site du Bois Bertrand - Convention de partenariat
Monsieur le Président précise que les membres qui représenteront la CCRV au sein du COPIL présenté dans la
Convention de partenariat seront Céline Le FRÈRE, Jean-Pascal BERSON, Christine OLRY et Nicolas RÉBÉROT.
Madame Céline Le FRÈRE précise que le Bois Bertrand se situe à une dizaine de kilomètres à l'Ouest de Soissons, au
cœur de la vallée de L’Aisne. Sa superficie est de 19 ha, dont environ 40 % sont immergés.
Le site se compose de plusieurs types de milieux : des zones de prairie dont la majeure partie se situe sur le Nord et
l'Ouest, des zones boisées entourant les surfaces en eaux, et quelques habitats humides disséminés à certains
endroits (roselière, réseaux de mares...)
La gestion et l’animation du Bois Bertrand est assuré par un agent de la Communauté de Communes Retz-en-Valois.
Cette zone humide, classée Espace Naturel Sensible depuis 2009, demande une gestion particulière afin de maintenir
la biodiversité présente. Pour cela un plan de gestion, réalisé pour une durée de 5 ans, défini les opérations de
gestion à mener. Les travaux d’entretien les plus courants et les petits aménagements sont réalisés par le chantier
d'insertion (environ 30 jours par an).
Vu les Conventions de partenariat de 2007 et 2009 signées par ex-CCPVA et relatives à la gestion du site du Bois
Bertrand de Fontenoy ;
Considérant la mise en place d'actions de valorisation du site relatives à l'aménagement, l'entretien, la gestion et le
développement pédagogique ;
Considérant les partenaires identifiés pour mener ces actions que sont la Fédération des Chasseurs de l'Aisne, la
commune de Fontenoy et Natur’Anim ;
Vu l'avis de la Commission Tourisme en date du 08 mars 2017 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 24 mars 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat relative au site du Bois
Bertrand jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2017.
10 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
99/17 Durées d'amortissement
Monsieur Benoît LÉTRILLART précise que du fait de la création du nouvel EPCI, il convient de fixer les durées en
matière d'amortissement pour tout nouveau bien. Les durées proposées répondent à la nomenclature.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2-27 et R.2321-1 ;
Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant le principe d'affectation des subventions d'équipement aux biens d'investissement qu’elles financent ;
Considérant que le montant de la reprise doit être égal au montant de la subvention rapporté à la durée de
l'amortissement du bien subventionné ;
Vu l'avis du Bureau en date du 24 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FIXE les durées d'amortissement ainsi que suit :
> Frais relatifs aux documents d’urbanisme 10 ans
> Frais d'étude et d'insertion non suivis de réalisation 5 ans
> Frais de recherche et de développement 5 ans
> Brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient
ou sur leur durée effective d’utilisation si
elle est plus brève
> Logiciels 2ans
> Voiture 5 ans
> Camions et véhicules industriels 8 ans
> Mobilier 10 ans
> Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
> Matériel informatique 5 ans
> Matériels classiques 10 ans
> Coffre-fort 30 ans
> Installations et appareils de chauffage 15 ans
> Appareils de levage-ascenseurs 30 ans
> Appareils de laboratoire 10 ans
> Équipements de garage et ateliers 15 ans
> Équipements de cuisine 15 ans
> Équipements sportifs 15 ans
> Installations de voirie 20 ans
> Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans
> Terrains de gisement sur la durée du contrat d'exploitation
> Constructions sur sol d'autrui sur la durée du bail à construction
> Bâtiments légers, abris 15 ans
> Agencements et aménagements de bâtiments, installations
11 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
électriques et téléphoniques 20 ans
> Immeubles de rapport 20 ans
> Subvention d'équipement des biens mobiliers, matériel ou études 5 ans
> Subvention d'équipement de biens immobiliers ou installations 30 ans
} Subventions d’équip. pour projet d'infrastructure d'intérêt national 40 ans
> Autres catégories de subventions d'équipement 5 ans
DÉCIDE de porter à 600€ TTC le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur
1an.
PRÉCISE que la durée d'amortissement des subventions transférables s'effectue sur la même durée que
l'amortissement du bien qu’elle finance.
PRÉCISE que ces durées d'amortissement s'appliquent aux biens acquis à compter du 1° janvier 2017.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
100/17 Limitation du prélèvement au titre du Versement Transport sur le PTU de l’ex-
CCVCFR
Monsieur Jean SAUMONT indique que la CCRV devra se positionner avant le 31 décembre 2018 sur le maintien ou
pas de la compétence Transport au sein de ses statuts. En l'attente, la compétence est exercée sur le périmètre de
l’ex-CCVCFR uniquement puisque cette dernière était la seule à être compétente en la matière.
Ainsi, pour s'assurer que le versement transport ne soit pas prélevé sur toutes les entreprises de la CCRV, il convient
de délibérer pour limiter le périmètre de cotisation au seul périmètre ex-CCVCFR.
Le versement transport est actuellement de 0,60 % de la masse salariale pour toutes les personnes physiques ou
morales, publiques ou privées employant plus de onze salariés, à l'exception des fondations et associations
reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social.
Madame Yvelyne DELVAL demande si le réseau de transport fonctionne bien.
Monsieur le Président précise que le réseau initial distinguait Villers-Cotterêts des communes rurales avec des lignes
fixes sur la ville centre, et des lignes de transport à la demande sur les communes rurales.
Depuis septembre 2016, les lignes telles qu’elles existaient, ont été supprimées sur les communes rurales pour plus
de souplesse.
Ce changement a amélioré la fréquentation du réseau de transport, tant sur Villers-Cotterêts que sur les communes
rurales. Le tarif a été harmonisé à cette date également.
Monsieur le Président précise que si le Conseil Communautaire décide de maintenir la compétence, il faudra étudier
son extension sur tout ou partie du territoire et évaluer le versement transport que cela représenterait et ses
impacts sur les entreprises des autres communes.
Pour les communes de l’ex-CCOC, un projet avait été réfléchi il y a quelques années, notamment avec la Ferté-Milon,
et pour les communes de l’ex-CCPVA, des conventions sont déjà en vigueur pour certaines communes avec le service
de transport de Soissons ;
Madame Yvelyne DELVAL précise qu'il faudra être vigilant sur une éventuelle instauration de versement transport
pour les entreprises de l’ex-CCPVA qui subiront déjà une augmentation de leur fiscalité.
Monsieur Jocelyn DESSIGNY précise qu’il estime la présentation faite par Monsieur le Président optimiste. II
souhaiterait disposer des chiffres de fréquentation pour le prochain conseil. En effet, il se rappelle que le déficit de
fonctionnement s'élève à plusieurs milliers d'euros.
12 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Monsieur le Président indique qu'il n’y a pas de déficit contrairement à une remarque qui avait été faite lors d’un
précédent Conseil communautaire, il y a confusion avec le VT qui couvre les dépenses. Le service fonctionne bien sur
Villers-Cotterêts, mais si des élus cotteréziens souhaitent supprimer ce service, le COPIL pourra se réunir sur le sujet.
Vu les dispositions de la Loi n°73-640 et des textes subséquents, notamment la loi n°2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRU) en son article 112 ;
Vu l’article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de l’ex-CCVCFR du 09 décembre 2011 instituant le versement transport sur son périmètre de
transports urbains ;
Considérant la Communauté de communes Retz-en-Valois créée au 1° janvier 2017;
Considérant que la compétence Transport, au titre des compétences facultatives, devra faire l’objet d’une
délibération du Conseil Communautaire quant à son maintien au sein des statuts du nouvel EPCI et qu’en l'attente la
CCRV demeure compétente sur le périmètre de l’ex-CCVCFR uniquement ;
Vu l'avis du Bureau en date du 24 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE le maintien du versement transport au taux de 0,60% uniquement sur les communes de l’ex-CCVCFR.
ADOPTE un taux à zéro sur les 36 autres communes membres de la Communauté de communes du fait d'absence de
service.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
101/17 Création d’un emploi saisonnier — Office de tourisme
Madame Céline Le Frère précise que comme cela avait été indiqué lors de la création d’un emploi non permanent au
Conseil du 27/01/2017, un poste de saisonnier est à prévoir pour assurer, pendant toute la saison haute, les visites
et l'accueil par l'Office de tourisme.
Il'est proposé la création d’un emploi temporaire du 1° mai au 30 septembre, à raison de 35 heures/hebdomadäaires.
Pour rappel, cette création est prévue sans augmentation de la masse salariale de l'OT, cette organisation
correspond au cumul des postes permanents des anciens EPCI en matière touristique, en réaffectant différemment les missions sur l’ensemble du territoire.
Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Vu l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les collectivités peuvent recruter temporairement des
agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité, pour une durée maximale de douze mois ;
Considérant l’accroissement temporaire d'activité de l’Office de tourisme pour la période du 1% mai au 30 septembre 2017, visites guidées et accueil en saison haute ;
Vu l’avis du Bureau en date du 24 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE de créer un emploi non permanent d’agent touristique à temps complet attaché à l’Office de tourisme pour
la période du 1° mai au 30 septembre 2017.
13 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
PRÉCISE que l'agent sera rémunéré sur le 1° échelon du grade d’adjoint administratif, et pourra éventuellement
bénéficier d’un régime indemnitaire et de l'indemnité horaire pour travail les dimanches et jours fériés. Les crédits
nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste sont inscrits au Budget Principal 2017 — Chapitre 012.
ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
102/17 Convention de partenariat — Cyclo Club
Jean-Claude PRUSKI indique que depuis 14 ans, l’ex-CCVCFR organisait une randonnée de la Communauté de
communes. L'objet de la présente délibération est de formaliser l'extension de cette randonnée sur tout le nouveau
périmètre.
L'association s’est engagée à développer la randonnée sur l’ensemble du périmètre de la CCRV dès 2018 (calendrier
2017 de la randonnée déposé en Préfecture en amont).
Il précise que cette randonnée est une réussite et permet de faire la publicité de la Communauté de communes.
Considérant que l’ex-CCVCFR avait noué depuis plusieurs années un partenariat avec le Cyclo Club de Villers-
Cotterêts pour l’organisation d’une randonnée cycliste annuelle s’organisant sur le territoire de l’EPCI ;
Considérant qu’il convient de préciser au sein d’une convention de partenariat les modalités d'organisation et
financières de cette manifestation annuelle ;
Vu l'avis du Bureau en date du 24 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la Convention avec le Cyclo Club de Villers-Cotterêts jointe à la
présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
103/17 Conventions de gestion — Assainissement Collectif
Monsieur le Président indique qu’en l’absence de la vice-présidente en charge de l’assainissement, il va procéder à la
présentation des trois délibérations suivantes liées à l'assainissement collectif et non collectif.
Il précise que la Communauté de Communes Retz-en-Valois exerce depuis le 1°’ janvier 2017 en lieu et place des 9
communes membres disposant actuellement d’un système d'assainissement collectif la compétence assainissement
collectif.
Compte tenu de l’organisation actuelle de la compétence, la Communauté de Communes a une faible capacité de
rationalisation de l’organisation des missions d'exploitation actuellement assurées en régie par certaines communes.
Le temps que requiert la mise en œuvre et l'optimisation de la compétence ainsi que la nécessité de continuité de
service conduisent à maintenir l’organisation de l’exploitation du service pour les missions assurées par du personnel
affecté auxdites missions par les Communes.
14] Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Les communes concernées sont : Ambleny, Berny-Rivière, Coyolles, Longpont, Ressons-le-Long et Vic-sur-Aisne. Les
communes de La Ferté-Milon, Pernant et Villers-Cotterêts ont délégué à un fermier l’exploitation de leur service.
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre les 6 communes et la Communauté de communes. Les
conventions de gestion visent à préciser les conditions dans lesquelles les Communes assureront, à titre transitoire,
l'exploitation du service d'assainissement collectif par leur propre personnel.
Franck BRIFFAUT souhaite indiquer que s’il trouve justifié de mettre en place une coopération entre les communes
en régie et la CC, il souhaite qu’il en soit de même pour les communes en délégation de service public, compte tenu
notamment de la taille de la commune, ou si des interventions en urgence devaient être mises en place.
Il précise que cela devrait inclure la possibilité d’avoir accès à certains outils, le but étant que le service proposé au
citoyen soit l'objectif principal.
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016 portant statuts de la Communauté de communes
Retz en Valois ;
Vu les articles L.5214-16 et L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant le transfert de la compétence Assainissement collectif à la Communauté de communes au 1° janvier
2017;
Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois exerce ainsi la compétence en lieu et place des 9
communes membres disposant actuellement d’un système d'assainissement collectif;
Considérant l’organisation actuelle de la compétence et la faible capacité de rationalisation de l’organisation des
missions d'exploitation actuellement assurées en régie par les communes suivantes: Ambleny, Berny-Rivière,
Coyolles, Longpont, Ressons-le-Long et Vic-sur-Aisne ;
Considérant le temps que requiert la mise en œuvre et l’optimisation de la compétence ainsi que la nécessité de
continuité de service, et que le maintien de l’organisation de l'exploitation du service pour les missions assurées par
du personnel affecté auxdites missions par les Communes apparaît la solution la plus adaptée.
Considérant qu’il convient ainsi de mettre en place une coopération entre les communes et la Communauté de
communes sous la forme d’une convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles les Communes
assureront, à titre transitoire, l'exploitation du service assainissement collectif par leur propre personnel ;
Vu l'avis du Bureau en date du 24 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions de gestion présentées en annexe
avec les communes d’Ambleny, Berny-Rivière, Coyolles, Longpont, Ressons-le-Long et Vic-sur-Aisne.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’Assainissement collectif 2017.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
104/17 Convention de facturation — Assainissement Collectif
Monsieur le Président précise qu’il s’agit d'adopter une convention de facturation pour les communes de Ressons-le-
long, Berny-Rivière, Vic-sur-Aisne et Ambleny afin d'assurer dans de bonnes conditions la facturation des redevances
pour 2017, en l'attente d’une mise en place opérationnelle en Communauté de communes.
15 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016 portant statuts de la Communauté de communes
Retz en Valois ;
Vu les articles L.5214-16 et L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant le transfert de la compétence Assainissement collectif à la Communauté de communes au 1°' janvier
2017;
Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois doit établir une facturation pour les usagers des
communes d’Ambleny, Berny-Rivière, Ressons-le-long et Vic-sur-Aisne ;
Considérant l’organisation actuelle de la compétence et la faible capacité de rationalisation de l’organisation des
missions d'exploitation actuellement assurées en régie par les communes suivantes: Ambleny, Berny-Rivière,
Coyolles, Longpont, Ressons-le-Long et Vic-sur-Aisne ;
Considérant que pour les communes de Coyolles et de Longpont des prestations de service sont existantes,
Considérant le temps que requiert la mise en place d’un système de facturation et la reprise des données par le
prestataire informatique couplé à la nécessité de pouvoir adresser les factures dans un délai raisonnable ;
Considérant qu’il convient ainsi de mettre en place une coopération entre les communes et la Communauté de
communes sous la forme d’une convention de facturation visant à préciser les conditions dans lesquelles les
Communes assureront, à titre transitoire, l'émission des factures et rôles pour le compte de la Communauté de
communes;
Vu l'avis du Bureau en date du 24 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de facturation de l’assainissement
collectif telle qu’elle est présentée en annexe de la présente délibération et dont elle fait partie intégrante avec les
communes d’Ambleny, Berny-Rivière, Ressons-le-Long et Vic-sur-Aisne.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’Assainissement collectif 2017.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
105/17 Contrôles d’Assainissement Non Collectif - Tarification
Monsieur le Président précise que le projet de délibération prévoit l’uniformisation des redevances SPANC sur le
périmètre de la Communauté de communes Retz-en-Valois avec application de ces tarifs à partir de novembre
2017 pour les communes de l’ex-CCOC (contrat avec Véolia en cours jusqu’à cette date).
Vu la Loi sur l'Eau et des Milieux Aquatiques du 30/12/2006,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-8 à L 2224-11,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de la Construction et de l'habitation dont l’article L271-4,
Vu les statuts de la Communauté de communes Retz-en-Valois,
Considérant que l’assainissement non collectif fait l’objet d’une comptabilité séparée en l’occurrence, un budget
annexe M49,
Vu les délibérations n°14/105 du 19/09/2014 de la CCVCFR et n°40/2016 du 05/04/2016 de la CCPVA fixant les
différentes redevances du SPANC,
16 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Considérant qu’il y a lieu d’uniformiser les redevances car la gestion des missions du SPANC est identique sur les
territoires des ex-CCPVA et ex-CCVCFR,
Considérant que sur les communes de l’ex-CCOC, un prestataire assure les missions de contrôle du SPANC jusqu’en
octobre 2017,
Vu l'avis favorable de la commission Environnement du 17/03/17,
Vu l'avis du Bureau en date du 24 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
ADOPTE le montant des redevances suivantes :
Proposition
Redevances « Contrôles » nouvelles
redevances
Contrôle de système d'installation d'assainissement non collectif 130€ |
existant
Contrôle de conception et d'implantation de système doi = |
d'assainissement non collectif neuf
Contrôle de bonne exécution d'installation d'assainissement non 105 € |
collectif neuf
Redevance vente : établissement d'un certificat administratif 65 €
Redevance vente : visite technique préalable 65 €
Bon fonctionnement 20€
PRÉCISE que ces redevances seront applicables sur les communes de l’ex-CCOC à partir du 1° novembre 2017, date
de fin de contrat.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
106/17 Contractualisation et prolongation du Barème E — ECO EMBALLAGES
Monsieur le Président indique qu’'Eco-emballages a l'agrément des éco-organismes de la filière emballages
ménagers, suite à l’arrêté interministériel, et propose donc aux collectivités un Contrat pour l'Action et la
Performance (CAP) qui définit les modalités techniques et financières dans le cadre de la collecte, du tri et du
recyclage de 5 matériaux.
Suite à la fusion au 1° janvier 2017, il convient de signer un nouveau Contrat pour l'Action et la Performance (CAP)
dit « de fusion » pour entériner ce changement, pour l’année dite « de transition » (2017) dans le cadre de la
prolongation de l’Agrément actuel (barème E).
Vu la délibération du 18 juin 2010 autorisant le président de l’ex-CCVCFR à signer le Contrat pour l'Action et la
Performance (CAP) barème E ;
Vu la délibération du 24 mai 2011 autorisant le Président de l’ex-CCPVA à signer le CAP barème E ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes Retz en Valois ;
Considérant qu'il est nécessaire de contractualiser sur une unique entité,
Vu l'avis du Bureau en date du 24 mars 2017;
17 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE la signature d’un contrat barème E pour la Communauté de communes Retz-en-Valois.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) avec la société
ECO-EMBALLAGES, pour une durée d’un an soit jusqu’au 31/12/2017.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les contrats de reprise à intervenir avec les repreneurs
« reprise option filières »
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
107/17 Approbation du compte de gestion 2016 : BA Hôtel d'entreprises
Monsieur le Président précise que l’ensemble des délibérations qui suivent concerne les budgets annexes ainsi que
le Budget Principal. Les comptes administratifs concernent l’ex-CCVCFR et l’ex-CCPVA.
Il n’y a pas de compte administratif concernant la CCOC, puisque comme elle a été scindée en deux, il devra être
adopté par l’ancienne assemblée délibérante, puis une répartition des actifs pourra s’opérer entre les communes.
Monsieur le Président précise également qu'après la présentation des budgets annexes et des comptes
administratifs des budgets 2016, le rapport de la CLECT sera présenté. Il rappelle que celle-ci s’est réunie le 24 mars
dernier afin d’acter le montant de l'attribution de compensation de la Ville de Villers-Cotterêts concernant le
transfert de l’aire d'accueil des gens du voyage et pour fixer les montants d’attribution de compensation des 54
communes.
Monsieur le Président précise que le budget 2017 est un budget de transition tenant compte des dossiers engagés
par les anciennes Communautés de communes ayant fusionné ainsi que du maintien des services.
Le budget a été établi avec 3 objectifs :
- Pas d'augmentation de la fiscalité, hors effets induits pour l'harmonisation, et ce malgré la baisse des
dotations et de certaines bases fiscales ;
- _ Maîtriser les dépenses de fonctionnement afin de tenir compte des baisses de dotations de l’État :
- Assurer le financement d’investissements structurants.
Monsieur Benoïit LETRILLART indique que le budget annexe Hôtel d'entreprises, budget en M14 soumis à TVA,
concerne la gestion d’un bâtiment à vocation économique situé Impasse du Chênois à Villers-Cotterêts comprenant
la location de 4 cellules de 250 m2.
Monsieur Benoït LETRILLART présente les résultats de clôture qui s'élèvent à + 1 025,00 € en investissement et
- 2 281,46 € en fonctionnement. Il est précisé que le résultat de clôture est négatif en fonctionnement du fait de la
régularisation d’une créance en non-valeur.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par
le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
18| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2016 ;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Hôtel d'entreprises de la CCVCFR dressé, pour l'exercice 2016
par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
108/17 Compte administratif 2016 — BA Hôtel d'entreprises
Monsieur le Président présente le compte administratif 2016 du Budget Annexe Hôtel d'entreprises.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après débats, le Président s’étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Hôtel d'entreprises par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
109/17 Budget Annexe Hôtel d'entreprises 2017
Le budget annexe Hôtel d'entreprise s’équilibre en investissement à 59 290,36€ et en fonctionnement à 78 306,82€.
Monsieur Benoit LETRILLART indique qu’au sein de ce budget, sont comptabilisés principalement les dépenses
d'entretien de terrains et de bâtiment ainsi que les recettes des loyers des cellules.
Monsieur le Président présente le Budget Annexe Hôtel d'entreprises pour l'exercice 2017.
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 23 mars 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Budget Annexe Hôtel d'entreprises pour l’exercice 2017, par chapitre.
PRÉCISE que l’avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Hôtel d'entreprises pourra être
remboursée partiellement pour un montant de 14 291,80 €.
Ce remboursement sera versé en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement consommés. Le
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Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à rembourser.
/# Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
110/17 Approbation du compte de gestion 2016 : BA Les Verriers
Monsieur Benoit LETRILLART indique que le budget annexe Les Verriers, budget en M14 soumis à TVA, concerne
l'aménagement de la Zone d’activités Les Verriers à Villers-Cotterêts, tenu en comptabilité de stocks.
Il présente les résultats de clôture qui s'élèvent à - 369 296,20 € en investissement et - 30 085,51 € en
fonctionnement. Il est précisé que le budget a un résultat de clôture négatif du fait de l’achat de plusieurs terrains
dont certains ne sont, à ce jour, pas vendus.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par
le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2016 ;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Les Verriers de la CCVCFR dressé, pour l’exercice 2016 par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
111/17 Compte administratif 2016 — BA Les Verriers
Monsieur le Président présente le compte administratif 2016 le compte administratif 2016 du Budget Annexe Les
Verriers.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après débats, le Président s’étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Les Verriers par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
20 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
112/17 Budget Annexe Les Verriers 2017
Le budget annexe Les Verriers s’équilibre en investissement à 3 107 379,20 € et en fonctionnement à 2 742 125,81 €.
Ce budget est tenu en comptabilité de stocks, ce qui explique les montants importants de ce budget, du fait
d'opérations entre sections. Les dépenses de fonctionnement concernent principalement le bornage de terrains, les
travaux sur la chaussée, l'entretien des espaces verts et l'éclairage public.
Monsieur le Président présente le Budget Annexe Les Verriers pour l'exercice 2017.
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 23 mars 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Budget Annexe Les Verriers pour l'exercice 2017.
PRÉCISE que la section d'investissement du budget annexe Les Verriers est équilibrée par une avance du Budget
Principal de 458 104,20 €. Cette avance sera ajustée si nécessaire aux différentes étapes budgétaires de l’année et
sera versée en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement consommés. Le Président indiquera
par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à verser.
En cours d'exploitation, lorsque le budget annexe Les Verriers deviendra excédentaire, cette avance sera
remboursée au Budget Principal en fonction des excédents dégagés.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
113/17 Approbation du compte de gestion 2016 : BA Le Chênois
Monsieur Benoit LETRILLART indique que le budget annexe Le Chênois, budget en M14 soumis à TVA, concernait en
2016 la gestion d’un bâtiment à vocation économique situé Impasse du Chênois à Villers-Cotterêts.
Monsieur Benoït LETRILLART présente les résultats de clôture qui s'élèvent à - 75 248,80 € en investissement et
- 4 287,73 € en fonctionnement. Le résultat de clôture est négatif du fait des travaux de réhabilitation entrepris en
2015 et 2016.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par
le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
21 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2016 ;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Le Chénois de la CCVCFR dressé, pour l'exercice 2016 par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
114/17 Compte administratif 2016 — BA Le Chênois
Monsieur le Président présente le compte administratif 2016 du Budget Annexe Le Chênois.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après débats, le Président s'étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Le Chênois par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
115/17 Extension du périmètre du Budget Annexe Le Chênois
Monsieur Benoït LETRILLART précise que le budget annexe Le Chénois est étendu au site industriel situé Rue du
Marchois à Villers-Cotterêts d’où l'extension du périmètre et la nouvelle dénomination Budget annexe « Opérations
immobilières ».
Le budget « Opérations immobilières » retracera les opérations d’une partie du bâtiment relais (partie louée) et de
l’ensemble du site rue du Marchois.
Considérant l'acquisition par la CCVCFR, en 2016, du site industriel rue du Marchois à Villers-Cotterêts ;
Considérant que la gestion de cette nouvelle activité assujettie à la TVA doit être réalisée au sein d’un budget
annexe;
Considérant la gestion d’une partie du bâtiment relais au sein du Budget Annexe « Le Chênois » dont l’activité est
comparable ;
Considérant qu'il est possible d'étendre le budget Le Chênois afin qu'il comporte également la gestion du site
industriel rue du Marchois;
22 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Considérant qu'ainsi tous les projets relatifs à l’immobilier d'entreprise seront gérés au sein du même budget
annexe ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE l'extension du budget annexe « le Chênois » à tous les projets relatifs à l’immobilier d'entreprise.
DÉCIDE de renommer ce budget annexe « Opérations immobilières ».
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Adopté à l’unanimité
116/17 Budget Annexe Opérations immobilières 2017
Le budget annexe Opérations immobilières s’équilibre en investissement à 180 487,02 € et en fonctionnement à
124 210,75 €.
Les dépenses concernent principalement en investissement des travaux sur le site industriel Rue du Marchois en vue
de locations, et en fonctionnement l’entretien des bâtiments, les taxes foncières.
Monsieur le Président présente le Budget Annexe Opérations immobilières pour l’exercice 2017.
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 23 mars 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Budget Annexe Opérations immobilières pour l’exercice 2017, par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
117/17 Approbation du compte de gestion 2016 : BA du SPANC de la CCVCFR
Monsieur Benoït LETRILLART présente les résultats de clôture qui s'élèvent à - 481 100,16 € en investissement et
+2 054,78 € en fonctionnement.
Le résultat de clôture est négatif en investissement car les subventions relatives aux travaux effectués n’ont pas
encore été reçues.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par
le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
23] Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2016 ;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la
CCVCFR dressé, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
118/17 Compte administratif 2016 —- BA du SPANC de la CCVCFR
Monsieur le Président présente le compte administratif 2016 du Budget Annexe SPANC de la CCVCFR.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après débats, le Président s’étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la
CCVCFR par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
119/17 Approbation du compte de gestion 2016 : BA du SPANC de la CCPVA
Monsieur Benoit LETRILLART présente le résultat de clôture qui s’élève à - 3 766,85 € en fonctionnement.
Le budget SPANC ne comporte qu'une seule section fonctionnement car l’ex-CCPVA ne faisait pas de travaux de
réhabilitation.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par
le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
24 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2016 ;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la
CCPVA dressé, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
120/17 Compte administratif 2016 — BA du SPANC de la CCPVA
Monsieur Benoït LETRILLART précise que le compte administratif de l’ex-CCPVA a été établi par Monsieur Alexandre
de MONTESQUIOU en sa qualité de Président de la CC Retz-en-Valois, c’est donc à lui de se retirer pour
l'approbation.
Monsieur le Président présente le compte administratif 2016 du Budget Annexe SPANC de la CCPVA.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après débats, le Président s’étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la
CCPVA par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
121/17 Budget Annexe du SPANC 2017
Le budget annexe du SPANC s’équilibre en investissement à 1 941 977,16 € et en fonctionnement à 65 901,00 €.
Monsieur Benoït LETRILLART précise que la section d'investissement retrace des opérations pour comptes de tiers
liées aux réhabilitations d'installations d'assainissement non-collectif. Les dépenses concernent des travaux de
réhabilitation en investissement et des études à la parcelle, contrôle ANC et redevances en fonctionnement.
25 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Monsieur le Président présente le Budget Annexe du SPANC pour l'exercice 2017.
Vu l’avis de la Commission Finances du 23 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Budget Annexe du SPANC pour l'exercice 2017, par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
122/17 Création du Budget Annexe Assainissement Collectif
Monsieur Benoit LETRILLART précise que la prise de compétence Assainissement Collectif au 1° janvier 2017 par la
Communauté de communes Retz-en-Valois nécessite la création d’un budget annexe géré en M49. Les opérations
liées au fonctionnement du service ont été traitées au sein du budget principal depuis le 1° janvier. Par des
opérations d'ordre, elles seront retranscrites au sein du nouveau budget Assainissement Collectif.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016 portant statuts de la Communauté de communes
Retz en Valois;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
Considérant le transfert de la compétence Assainissement collectif à la Communauté de communes au 1° janvier
2017;
Considérant la nécessité de gérer les écritures liées à l’assainissement collectif au sein d’un budget annexe dédié ;
Vu l'instruction M 49,
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 23 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE la création au 1° janvier 2017 du budget annexe d'assainissement collectif: « Budget annexe Assainissement
Collectif ».
PRÉCISE que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2017 Assainissement
Collectif.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
123/17 Budget Annexe Assainissement Collectif 2017
Le budget annexe Assainissement Collectif s’équilibre en investissement à 4 858 965,00 € et en fonctionnement à
4 865 112,00 €.
Monsieur Benoïit LETRILLART précise que les comptes administratifs 2016 seront approuvés par les Conseils
municipaux des communes concernées avant le 30 juin 2017. Les déficits et excédents seront transférés à la CCRV
par délibérations concordantes.
26| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Monsieur le Président présente le Budget Annexe Assainissement Collectif pour l’exercice 2017.
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 23 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Budget Annexe Assainissement Collectif pour l'exercice 2017, par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
124/17 Approbation du compte de gestion 2016 : BA Office de tourisme
Monsieur Benoit LETRILLART présente les résultats de clôture qui s'élèvent à + 2 242,54 € en investissement et +
31 949,13 € en fonctionnement.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par
le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2016;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe de l'Office de Tourisme de la CCVCFR dressé, pour l'exercice
2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
125/17 Compte administratif 2016 — BA Office de tourisme
Monsieur le Président présente le compte administratif 2016 du Budget Annexe Office de tourisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après débats, le Président s'étant retiré,
27
/r Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Office de Tourisme par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
126/17 Affectation du résultat de fonctionnement 2016 : BA Office de tourisme
Monsieur Benoît LÉTRILLART indique que suite aux résultats constatés à la clôture de l'exercice 2016, il convient
d’affecter l'excédent de fonctionnement 2016 d’un montant de 31 949,13 € en excédent reporté.
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2016 ;
Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 31 949,13 € ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 23 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation du Budget Annexe de l’Office de Tourisme ainsi que suit :
a/ Résultat de l'exercice - 2474,31€
b/ Résultats antérieurs de l'exercice 34 423,44 €
Résultat à affecter 31 949,13 €
Affectation :
1/ Affectation en
réserves R1064 en investissement pour le montant des plus values nettes de
cession d'actifs
2] Affectation en réserves R1068 en investissement
3/ Report en exploitation ROO2 31 949,13 €
Nombre de membres en exercices :
Nombre de membres présents : Votes :
Nombre de suffrage exprimés : Contre : Abstentions : Pour:
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
127/17 Budget annexe Office de tourisme 2017
Le budget annexe Office de tourisme s’équilibre en investissement à 2 323,39 € et en fonctionnement à 45 949,13 €.
Monsieur Benoit LETRILLART précise que le budget retrace principalement des dépenses de catalogues et imprimés,
et des recettes liées aux visites, vente d'ouvrages.
Monsieur le Président présente le Budget Annexe de l'Office de Tourisme pour l'exercice 2017.
Vu l'avis de la Commission Finances du 23 mars 2017 ;
28 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Budget Annexe de l'Office de Tourisme pour l’exercice 2017, par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
128/17 Approbation du compte de gestion 2016 : Budget Principal de la CCVCFR
Monsieur Benoït LETRILLART présente les résultats de clôture qui s'élèvent à - 851 530,25 € en investissement et
+ 8 029 014,86 € en fonctionnement.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par
le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2016 ;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Principal de la CCVCFR dressé, pour l'exercice 2016 par le Receveur,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
129/17 Compte administratif 2016 — Budget Principal de la CCVCFR
Monsieur le Président présente le Compte administratif 2016 du Budget Principal de la Communauté de communes
de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
29 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Après débats, le Président s’étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Principal par chapitre de la Communauté de Communes de
Villers-Cotterêts/Forêt de Retz.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
130/17 Approbation du compte de gestion 2016 : Budget Principal de la CCPVA
Monsieur Benoit LETRILLART présente les résultats de clôture qui s'élèvent à + 310 091,82 € en investissement et
+ 708 126,49 £ en fonctionnement.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par
le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2016 ;
1° Après avoir statué sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Principal de la CCPVA dressé, pour l’exercice 2016 par le Receveur,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
131/17 Compte administratif 2016 — Budget Principal de la CCPVA
Monsieur le Président présente le compte administratif 2016 du Budget Principal de la Communauté de Communes
du Pays de la Vallée de l'Aisne.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après débats, le Président s'étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Principal par chapitre de la Communauté de Communes du
Pays de la Vallée de l'Aisne.
30
mn Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
132/17 Affectation du résultat de fonctionnement 2016 : Budget Principal
Monsieur Benoît LÉTRILLART précise que suite aux résultats constatés à la clôture de l'exercice 2016, il convient
d’affecter l'excédent de fonctionnement 2016 d’un montant de 8 737 141,35€ en excédent reporté et en affectation
en réserves.
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016 ;
Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 8 737 141,35 €;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation du Budget Principal ainsi que suit :
a/ Résultat de l'exercice 86 106,47 €
b/ Résultats antérieurs de l'exercice 8 651 034,88 €
Résultat à affecter 8 737 141,35 €
Affectation :
1/ Affectation en réserves R1064 en invest
ssement pour le montant des plus values nettes de cession d'actifs
21 Affectation en réserves R1068 en investissement 1 978 489,40 €
3/ Report en exploitation ROO2 6 758 651,95 €
Nombre de membres en exercices :
Nombre de membres présents : + procurations Votes :
Nombre de suffrage exprimés Contre: Abstentions: Pour:
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
133/17 Rapport de la CLECT — Aire d'accueil des gens du voyage - Attributions de
compensation
Monsieur le Président précise que le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées présenté
en annexe porte sur deux sujets. Elle s’est réunie le 24 mars 2017 pour décider du montant de l'attribution de
compensation de la Ville de Villers-Cotterêts concernant le transfert, au 1°’ janvier 2017, de l'aire d'accueil des gens
du voyage, ainsi que pour fixer les montants d'attribution de compensation des communes membres. Il précise que
le rapport a été adopté à l'unanimité.
31| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Christophe PADIEU fait remarquer que la gestion de l'aire coûte de l’argent à la Communauté de communes, et pour
autant il a eu à gérer l'installation de 15 caravanes dans sa commune. Leurs occupants ne sont pas venus sur l'aire
prévue à cet effet. Il regrette de devoir annuler des projets au sein de sa commune tels que réaliser une aire de jeux
afin de réaliser des aménagements pour empêcher les gens du voyage de venir s'installer sur sa commune.
Le Président expose à l’Assemblée délibérante que la Commission d'évaluation des charges a pour rôle de préparer
l'évaluation des charges et des recettes liées aux compétences transférées. La finalité de cette évaluation est de
déterminer, in fine, pour chacune des communes, le montant de son attribution de compensation.
La Commission ayant rendu ses conclusions dans un rapport pour le transfert de la compétence « Aire d’accueil des
gens du voyage » et sur la neutralisation des effets pour les contribuables des communes dont la cotisation globale
augmenterait du fait de l’application des taux de droit commun, il est demandé au Conseil Communautaire de
l’'approuver.
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C;
Vu le rapport de la Commission d'évaluation des charges transférées adopté le 24 mars 2017 ;
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 24 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le rapport de la commission d'évaluation des charges tel qu’annexé à la présente délibération et dont il
fait partie intégrante.
AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
134/17 Taux de la TEOM
Au vu des dépenses et recettes prévues pour la gestion du service des ordures ménagères pour l’exercice 2017, il est
proposé au Conseil Communautaire de fixer le taux de TEOM à 11,50 %.
Considérant les prévisions budgétaires pour le fonctionnement du service d'enlèvement des ordures ménagères
pour l’année 2017 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 24 mars 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'exercice 2017 à 11,50 %.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
32 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
135/17 Taux de la CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale
(CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont
elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est
due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
ILest proposé au Conseil Communautaire de fixer le taux de CFE, pour l'exercice 2017, à 21,10%.
Vu l'avis de la Commission Finances du 23 mars 2017;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 24 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FIXE le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'exercice 2017 à 21,10% avec un lissage de 7 ans.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
Contre : C. Padieu
136/17 Taux de Taxe d’Habitation, de Taxe Foncière sur le Bâti et de Taxe Foncière sur le
Non Bâti
Il'est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les taux de droit commun pour les trois taxes ménages, à savoir
7,81% pour la TH ; 1,24% pour la TFB et 5,56% pour la TFNB.
Vu l'avis de la Commission Finances du 23 mars 2017;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 24 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FIXE le taux de la Taxe d’Habitation pour l'exercice 2017 à 7,81%.
FIXE le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti pour l’exercice 2017 à 1,24%.
FIXE le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti pour l’exercice 2017 à 5,56%.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
137/17 Budget Principal 2017
Monsieur Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, présente les différents postes de dépenses et de recettes
du document budgétaire, tant en investissement qu’en fonctionnement.
Le budget Principal s’équilibre en investissement à 10 609 502,32 € et en fonctionnement à 20 197 291,88 €.
33
fr Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Madame Yvelyne DELVAL demande si en termes de compétence une décision a été prise concernant la voirie.
Monsieur Benoît LÉTRILLART précise que, pour le moment et jusqu’au choix du Conseil Communautaire, la CCRV
exerce la compétence comme c'était le cas sur les anciens territoires (rien en CCOC, hors agglo pour CCVCFR et
compétence totale sur CCPVA).
Sur un autre point du budget, Madame Yvelyne DELVAL demande si la CC verse également du versement transport.
Monsieur Benoît LÉTRILLART précise que cela concerne en effet toutes les entreprises, publiques comme privées, de
plus de 11 salariés.
Madame Yvelyne DELVAL demande également pourquoi une somme conséquente est inscrite sur le poste
d'investissement « terrains nus ».
Monsieur Benoît LÉTRILLART précise que le solde de l’excédent est placé sur ce poste.
Madame Yvelyne DELVAL se félicite de la bonne gestion de la Communauté de communes.
Monsieur Jean-Claude GERVAIS indique qu'il est en colère car au moment où on demande plus d’efforts à tous, l'Etat
augmente l'indice brut terminal de la fonction publique de 1015 à 1022, ce qui engendre une augmentation des
indemnités des élus. Il précise qu’il aurait préféré une neutralisation des indemnités alors que le Budget primitif
prévoit cette augmentation de manière insidieuse en faisant évoluer l'enveloppe totale de 171 000€ à 173 000€, ceci
alors même que certains élus sont peu présents et qu’un autre a pourtant, en contradiction avec cette
augmentation, apporté son parrainage à Philippe POUTOU ! || rappelle que les retraités ne bénéficient d'aucune
d'augmentation et souligne le mauvais comportement de certains candidats à la présidentielle. Tout cela creuse
davantage le fossé entre élus et citoyens.
Monsieur Benoît LÉTRILLART précise qu’il n’y a eu aucune intégration de la modification de l'indice brut 1015. Il
s'agit de l'augmentation des charges de Sécurité Sociale.
Monsieur le Président insiste sur le fait que les 2 000€ de différence sont exclusivement liés aux cotisations à la
Sécurité sociale.
Ilindique en outre qu’il ne veut pas qu’il y ait de commentaires sur les présidentielles dans cette assemblée, chacun
étant libre de son soutien au candidat de son choix ! Il précise qu’il y a des limites à ne pas dépasser, que chacun est
libre de son vote, et qu’il refuse de politiser l’assemblée.
Monsieur Dominique CANTOT indique qu’il rejoint Monsieur Jocelyn DESSIGNY quant à son intervention sur le point
transport. Il estime que la CFE contribue très largement au fonctionnement de ce service.
Monsieur le Président rappelle que sur un compte d’exploitation de 680 000 €, le versement transport abonde celui-
ci de 600 000 £, et qu'il n’y a pas de déficit à constater comme le prétend Monsieur CANTOT.
Monsieur Benoît LÉTRILLART précise que le Versement Transport est une taxe de transport prélevée sur les
entreprises, indépendamment de la CFE.
Monsieur Dominique CANTOT rappelle que Retzéo était très largement en-dessous des objectifs et qu'il était
question de suppression de ligne.
Monsieur le Président indique de nouveau qu’un débat sur le maintien du transport à Villers-Cotterêts et dans les
communes rurales pourrait avoir lieu, mais que cela devra être travaillé en COPIL en tenant compte de l’évolution
suite aux modifications apportées en septembre 2016. Il rappelle qu’il n’y a pas de subvention en tant que telle qui
finance le transport.
Monsieur Jocelyn DESSIGNY demande à Monsieur PRUSKI s’il peut présenter le coût global de la réfection de la
piscine qui avait été demandé au dernier conseil.
Monsieur Jean-Claude PRUSKI précise que le premier dossier lié à la réfection des plages et du bassin intérieur date
de 2010 et qu'il était de 550 000 €.
34 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/04/2017
Monsieur Jean-Claude PRUSKI précise que le premier dossier lié à la réfection des plages et du bassin intérieur date
de 2010 et qu'il était de 550 000 €.
NB: Le tableau récapitulatif ci-dessous présente les coûts des deux tranches de réfection de la piscine
intercommunale :
Coût HT de l'opération Subventions perçues / notifiées
Tranche 1 (2010) : Réhabilitation du bassin 515 037,36 € ETAT - DGE : 94 826 €
intérieur Région Picardie : 152 550 €
Tranche 2 (2017) : Réhabilitation des vestiaires, 2 140 700 € Fonds de soutien à l'investissement : 585 000 €
zone accueil, toiture TRAVAUX CNDS : 350 000 €
Monsieur le Président présente le Budget Primitif du Budget Principal pour l'exercice 2017.
Vu l’avis de la Commission Finances du 23 mars 2017;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 24 mars 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Budget Principal pour l'exercice 2017, par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Abstentions : J-C. Gervais et J. Gaulon
SPP D DIRAIT DD DD PDP DD PT D LT D LT PDT Do D Do DO D D DT LT DOTE
* Monsieur le Président fait un point sur le transfert automatique des pouvoirs de police administrative. Il a reçu de
la part de certains maires des arrêtés de refus du transfert des diverses compétences concernées, à savoir :
- Assainissement ;
- Collecte des déchets ménagers ;
- Aire d'accueil des gens du voyage ;
- Voirie — police de la circulation et du stationnement ;
- Voirie — police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi
- Habitat — sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement; sécurité
des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation ; bâtiments menaçant ruine.
Par conséquent, il informe l'assemblée qu'il va prendre prochainement un arrêté de refus de transfert automatique
de ces pouvoirs, puis il le notifiera aux 54 maires de la Communauté de communes.
* N’étant pas certain de la comptabilisation de ses votes, Jean-Claude GERVAIS précise qu’il s’est abstenu sur tous les
comptes administratifs et budgets présentés, mais qu’il a voté pour les comptes de gestion.
DD DD PE D D D PP D Do DD Do D DD DD D PPDA DD D PL D DD D DD TL TO Do
Monsieur le Président clôture la séance à 22h35.
La secrétaire de séance
Chantal MOUNY 1] 7
Le Président /
Alexandre de MON IOU
35] / sg