Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 01 015 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 01 015 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 01 015 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2024-01-015

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2024-01-15-00004 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au

Docteur vétérinaire, Mme Aveline Lou (2 pages) Page 3

2B-2024-01-10-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté N°

2B-2021-05-11-00005 portant autorisation d'ouverture d'un établissement

fixe de présentation au public d’animaux vivants d’espèces non

domestiques dont certaines relèvent de la première catégorie - Avenant

n°3 (ajout Suricata suricata - ZOO DI CORSICA) (3 pages) Page 6

2B-2024-01-08-00002 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de

tuberculose bovine de l’exploitation porcine A CIMA, N° SIRET :

82204437600017 (3 pages) Page 10

2B-2023-09-05-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien

introduit illégalement sur le territoire français (chien CARAMEL, né OSLO,

appartenant à Mme LARANJEIRA Diana, 20232 OLMETA DI TUDA) (5 pages) Page 14

Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt

2B-2024-01-18-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois

appartenant à Monsieur Pascal CLEMENTI sur la commune de POGGIO

D’OLETTA (3 pages) Page 20

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-01-15-00004

Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au

Docteur vétérinaire, Mme Aveline Lou

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-15-00004 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme Aveline Lou - 2B-2024-01-015 - 25/01/2024 3Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-01-15-

en date du 15 janvier 2024

aribuant une habilitaon sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme Aveline Lou

Le Préfet de la Haute-Corse,

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relaf à l'exécuon des mesures de prophylaxie collecve des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;

Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administraves d’appel et les tribunaux administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relaf aux condions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

1 de 2

Direcon départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protecon des populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-15-00004 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme Aveline Lou - 2B-2024-01-015 - 25/01/2024 4Vu la demande présentée par Mme Aveline Lou, née le 24/05/1996 à Saint Quenn (02) et domiciliée à Bat A, le Libecciu, chemin de l’Annonciade 20200 Basa ;

Considérant que Mme Aveline Lou remplit les condions permeHant l'aHribuon de l'habilitaon sanitaire;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Arcle 1 : L'habilitaon sanitaire prévue à l'arcle L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Marime susvisé est aHribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à Mme Aveline Lou, Docteur vétérinaire, administravement domiciliée à Basa et inscrite au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro 31793.

Arcle 2 : Mme Aveline Lou s'engage à respecter les prescripons techniques, administraves et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévenon, de surveillance ou de luHe prescrites par l'autorité administrave et des opéraons de police sanitaire exécutées en applicaon de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Arcle 3 : Mme Aveline Lou pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisaon d'opéraons de police sanitaire au sein des lieux de détenon ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéraons en applicaon des disposions de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Arcle 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitaon sanitaire entraînera l'applicaon des disposions prévues aux arcles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Marime.

Arcle 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Arcle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame Aveline Lou.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protecon des Populaons de la Haute-Corse

et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

2 de 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-15-00004 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme Aveline Lou - 2B-2024-01-015 - 25/01/2024 5Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-01-10-00003

Arrêté modifiant l’arrêté N° 2B-2021-05-11-00005

portant autorisation d'ouverture d'un

établissement fixe de présentation au public

d’animaux vivants d’espèces non domestiques

dont certaines relèvent de la première catégorie

-

Avenant n°3 (ajout Suricata suricata - ZOO DI

CORSICA)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-10-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté N° 2B-2021-05-11-00005 6Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2024-01-10-

en date du 10 janvier 2024

modifiant l’arrêté N° 2B-2021-05-11-00005

portant autorisaon d'ouverture d'un établissement fixe de présentaon au public d’animaux vivants d’espèces non domesques dont certaines relèvent de la première catégorie Avenant n°3

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relaf à la protecon des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'applicaon du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relaf à la protecon des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses arcles L.413-1 à L.413-8, R.413-1 à R.413-23-10 relafs aux condions de détenon d’animaux d’espèces non domesques détenus en capvité et l’arcle L.411-1 relaf aux espèces protégées ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L.214-1 à L.214-3 et R.214-17 relafs à la protecon des animaux et L.226-1 relaf au service public de l’équarrissage ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L.226-1 du Code rural et de la Pêche marime ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 1982 relaf à l'élevage, la garde et la détenon des animaux ;

1 de 3

Direcon départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protecon des populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-10-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté N° 2B-2021-05-11-00005 7Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domesques ;

Vu l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonconnement et les caractérisques générales des installaons des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;

Vu l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domesques ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détenon d'animaux d'espèces non domesques ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-05-11-00005 en date du 11 mai 2021 portant autorisaon d'ouverture d'un établissement fixe de présentaon au public d’animaux vivants d’espèces non domesques dont certaines relèvent de la première catégorie ;

Vu le dossier de demande d’extension de cerficat de capacité et d’extension d’autorisaon d’ouverture d’établissement pour la détenon, l’élevage et la présentaon au public d’animaux non- domesques, présenté par Monsieur WOHLGEMUTH Pascal, responsable du parc zoologique « ZOO DI CORSICA » le 3 août 2020 ;

Vu l’avis favorable formulé par le Conseil des Sites de la Corse dans sa formaon « Faune Sauvage Capve » en date du 22 avril 2021 ;

Vu le cerficat de capacité N°2B – 25FS en date du 25 mai 2023 pour l’élevage professionnel, l’entreen et la présentaon au public d’animaux d’espèces non domesques délivré à Monsieur WOHLGEMUTH Pascal ;

Considérant la visite de contrôle favorable des nouvelles installaons devant accueillir des animaux de l’espèce Suricata suricata (suricate), effectuée par un inspecteur de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse le 19 décembre 2023 ;

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-10-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté N° 2B-2021-05-11-00005 8Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse ;

ARRÊTE

Arcle 1er : Animaux autorisés dans l’établissement

À l’Annexe, définie à l’arcle 5 de l’Arrêté N°2B-2021-05-11-00005 en date du 11 mai 2021, fixant la liste des animaux dont l’entreen et la présentaon au public sont autorisés au sein de l’établissement ZOO DI CORSICA, sis au Lieu-dit Troscia, 20232 OLMETA DI TUDA, est ajouté la ligne :

Nom scienfique Nom commun

(pour les espèces citées individuellement)

Nombre autorisé

MAMMIFÈRES

Suricata suricata Suricate 15

Arcle 2 :

L’ensemble des arcles de l’Arrêté N°2B-2021-05-11-00005 en date du 11 mai 2021 reste inchangé.

Arcle 3 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du tribunal administraf de Basa.

Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse, le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité de Corse, ainsi que les agents habilités au tre de l'arcle L.415-1 du Code de l'Environnement et le Maire de la commune d’OLMETA DI TUDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protecon des Populaons de la Haute-Corse

et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-10-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté N° 2B-2021-05-11-00005 9Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-01-08-00002

Arrêté portant levée de déclaration d’infection

de tuberculose bovine de l’exploitation porcine

A CIMA, N° SIRET : 82204437600017

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-08-00002 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation porcine A CIMA, N° SIRET : 82204437600017 - 10Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2024-01-08-

en date du 08 janvier 2024

portant levée de déclaraon d’infecon

de tuberculose bovine de l’exploitaon porcine A CIMA

N° SIRET : 82204437600017

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-08-00002 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation porcine A CIMA, N° SIRET : 82204437600017 - 11Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAV/N°71 du 03 novembre 2016 portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine de l’exploitaon A CIMA de Mr RINALDI Benoît – N°EDE : 20 096 004, N°EGET: 2BACU ;

Considérant les résultats négafs obtenus les 15 et 16/11/2023 par le laboratoire du Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc idenfié FR100069, aba@u le 26/10/2023 à l’aba@oir de Ponte-Leccia (rapports d’essai N°231108114059, 231031005802) ;

Considérant les résultats favorables obtenus lors des 2 séries de dépistages en séro-buvard réalisés les 30/06/2023 et 29/11/2023 par la Clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI sur les reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon A CIMA de Mr RINALDI Benoît – N°EDE: 20 096 004, N°EGET: 2BACU ;

Considérant la formaon biosécurité suivie par le responsable de l’exploitaon ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Arcle 1er :

La déclaraon d’infecon de l’exploitaon porcine A CIMA de Mr RINALDI Benoît enregistrée sous le N°EGET: 2BACU

sise à : 20 244 SAN-LORENZO

au regard de la tuberculose bovine est levée.

L’arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAV/N°71 du 03 novembre 2016 portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine de l’exploitaon A CIMA – N°EDE: 20 096 004, N°EGET: 2BACU, est abrogé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-08-00002 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation porcine A CIMA, N° SIRET : 82204437600017 - 12Arcle 2 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN-LORENZO et la Clinique vétérinaire du Dr BERNARD- TOMASI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l’exploitaon A CIMA de Mr RINALDI Benoît.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protecon des Populaons de la Haute-Corse

et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-08-00002 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation porcine A CIMA, N° SIRET : 82204437600017 - 13Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2023-09-05-00008

Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien

introduit illégalement sur le territoire français

(chien CARAMEL, né OSLO, appartenant à Mme

LARANJEIRA Diana, 20232 OLMETA DI TUDA)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-05-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien CARAMEL, né OSLO, appartenant à 14Service Santé, Protecon Animale et Végétale

ARRÊTÉ N°2B-2023-09-05-

en date du 5 septembre 2023

portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relaf aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu la direcve du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les condions de police sanitaire régissant les échanges et les importaons dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les condions de police sanitaire, aux réglementaons communautaires spécifiques visées à l’annexe A secon I de la direcve 90/425/CEE ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L.212-10 relafs à l’idenficaon des carnivores domesques, L.223-1 à L.223-17 relafs à la police sanitaire et plus parculièrement la rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relafs aux importaons, échanges au sein de l’union européenne et exportaons, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relafs aux disposions pénales s’y rapportant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relaf aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisaon des contrôles vétérinaires ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relaf aux condions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importaons et les mouvements non commerciaux en provenance d’un pays ers de certains carnivores ;

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Direc on départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protec on des popula ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-05-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien CARAMEL, né OSLO, appartenant à 15Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Considérant que l’animal a été introduit le 01/09/2023, sans documents sanitaires officiels et sans un vaccin anrabique valide ;

Considérant que l’animal a été vu par un vétérinaire le 05/09/2023 ;

Considérant que l’animal vient du PORTUGAL, pays indemne de la rage ;

Considérant que l’animal ne répond pas aux condions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire naonal, et notamment vis-à-vis de la prévenon contre la rage ;

Considérant que la période d’incubaon de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisaon Mondiale de la Santé Animale (OMSA) ;

Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar cle 1er : Mise sous surveillance

Le chien CARAMEL (né OSLO), de sexe mâle, idenfié par transpondeur électronique : 620 095 300 167 877

appartenant à Madame LARANJEIRA Diana, Le Lancone, Sabbione, 20232 OLMETA DI TUDA

est suscepble de constuer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du Code Rural et de la Pêche Marime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.

Il est placé sous la surveillance du docteur vétérinaire MAGERA Aline et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

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Ar cle 2 : Mesures applicables

1) Le contrôle de l’idenficaon par le vétérinaire sanitaire ou la réalisaon de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

2) La présentaon de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter du 5 septembre 2023, avec transmission du rapport de visite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

3) L’interdicon de cession à tre gratuit ou onéreux ;

4) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en parculier les carnivores ;

5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

6) L’obligaon d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sores ;

7) Toute sore de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisaon de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse ;

8) Il est interdit, pendant ceNe période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisaon écrite de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparion d’un signe de maladie et la présentaon de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

10) Si l’animal meurt, quelle qu’en soit la cause de la mort, ceNe informaon doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

11) Le signalement de la disparion de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Tous les frais liés à ces disposions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.

SANCTIONS

Ar cle 3 : Mesures complémentaires

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les arcles R.228-3 et R.228-6 du Code Rural, en cas d’inobservaon des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision du Préfet, conformément à l’arcle R. 223-34 du Code Rural.

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Selon l'arcle L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait, par inobservaon des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizooe.

Selon l'arcle L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux condions sanitaires ou ayant trait à la protecon des animaux prévues à l'arcle L.236-1.

Selon l’arcle R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contravenons de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

DISPOSITIONS FINALES

Ar cle 5: Validité

Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu’au 5 mars 2024.

Ar cle 6: Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la noficaon en formulant :

• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;

• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - Direcon Générale de l’Alimentaon - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;

• recours judiciaire auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’applicaon de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de récepon par l’administraon de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administraf de Basa – Villa Montépiano – 20407 Basa peut être saisi d’un recours conteneux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours conteneux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentaon juridique à ce non-respect.

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Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie d’Olmeta-di-Tuda et le Docteur vétérinaire MAGERA Aline, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame LARANJEIRA Diana.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protecon des Populaons de la Haute-Corse

et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Service Agriculture et Forêt

2B-2024-01-18-00002

Arrêté portant autorisation de défrichement de

bois appartenant à Monsieur Pascal CLEMENTI

sur la commune de POGGIO D’OLETTA

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-18-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Pascal CLEMENTI sur la commune de POGGIO D’OLETTA - 2B-2024-01-015 - 25/01/2024 20Service Agriculture et Forêt

Unité Foncier Rural et Forêt

ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-01-18-

en date du 18 janvier 2024

portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Pascal CLEMENTI sur la commune de POGGIO D’OLETTA.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Vu le Code forestier, notamment son article L.341-1 et suivants ;

Vu la demande présentée à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse par l’EARL CAMP, reçue le 20 juin 2023, en vue d’obtenir l’autorisation de défrichement d’un terrain boisé sur la commune de Poggio D’Oletta, pour la réalisation d’une plantation de vignes ;

Vu le plan de situation joint au dossier de demande d’autorisation de défrichement, la délimitation des parcelles N° 75, 77, 78, 79, 80, 82, 299, 300, 365 section A, la délimitation du défrichement projeté d’une surface de 42892 m² ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2023-12-04-00008 en date du 04 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté de la Directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, 2B-2023-12-05-00001 en date du 05 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Vu la décision du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, du 19 décembre 2023, relative à la demande d’examen au cas par cas permettant, pour certains projets, de savoir s’ils sont soumis ou non à étude d’impact ;

Vu l’acte d’engagement pour l’exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologiques en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l’article L.341-5 et exercées soit par les bois et forêts concernés par le défrichement, soit par le massif qu’ils complètent (article L.341-6 alinéa 3 du code forestier), transmis le 20 juin 2023 par l’EARL CAMP ;

Considérant que l’article L341-6 du code forestier subordonne l’autorisation de défrichement délivrée à l’une ou plusieurs des conditions qu’il énumère ;

Considérant que l’exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l’article L. 341-5 et exercées soit par les bois et forêts concernés par le défrichement, soit par le massif qu’ils complètent, est la plus adaptée au développement de l’agriculture et à l’ouverture des milieux forestiers au profit de la biodiversité ;

Considérant que les mesures et travaux proposés dans l’acte d’engagement sus-visé répondent aux objectifs de maintien des fonctions des bois et forêts définies à l’article L.341-5 sur la zone concernée par la demande d’autorisation de défrichement ;

ARRETE

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Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-18-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Pascal CLEMENTI sur la commune de POGGIO D’OLETTA - 2B-2024-01-015 - 25/01/2024 21ARTICLE 1 :

Le défrichement d’une surface de bois de 42892 m2 en vue de la réalisation d’une plantation de vignes est autorisé sur les parcelles cadastrées n° 75, 77, 78, 79, 80, 82, 299, 300, 365 section A, d’une contenance totale de 56020 m2, sises sur la commune de Poggio D’Oletta, conformément au plan figurant à l’annexe 1. Conformément à l’acte d’engagement et tel que schématisé à l’annexe 1, cette autorisation de défrichement est conditionnée à l’exécution des mesures suivantes :

1) enherbement ;

2) réserves boisées.

La validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de la présente délivrance.

ARTICLE 2 :

En application du 3° de l’article L. 341-6 du code forestier, le bénéficiaire de cette autorisation de défrichement doit, exécuter des mesures ou des travaux de génie civil ou biologique sur les terrains énumérés à l’article 1 du présent arrêté conformément à son acte d’engagement susvisé.

ARTICLE 3 :

En cas de non-exécution dans un délai maximum de 5 ans des travaux prescrits à l’article 2 du présent arrêté, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai, fixé par la direction départementale des territoires de la Haute-Corse, ne pouvant dépasser 3 ans.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation doit être affichée, par les soins du bénéficiaire, de façon visible sur le terrain concerné, au moins quinze jours avant le début du défrichement et pendant toute sa durée.

ARTICLE 5 :

Le maire de la commune de Poggio D’Oletta est tenu d’afficher le présent arrêté pendant deux mois en mentionnant qu’il peut être consulté pendant toute la durée du défrichement.

ARTICLE 6 :

Le propriétaire doit veiller à déclarer la nature du changement d’affectation du sol auprès des services fiscaux du département (service du cadastre – drgfip /cadastre – formulaire cerfa 10517*02).

ARTICLE 7 :

Les délais et voies de recours contre le présent arrêté sont :

– pour les tiers : de deux mois à compter de la date d’affichage légale définie par l’article L.341-4 du code forestier,

– pour le bénéficiaire : de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Le recours est à formuler auprès du tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 8 :

La directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de la commune de Poggio D’Oletta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale

des Territoires,

par subdélégation,

Le chef du Service

Agriculture et Forêt,

Original signé par Vincent DELOR

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ANNEXE 1

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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-18-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Pascal CLEMENTI sur la commune de POGGIO D’OLETTA - 2B-2024-01-015 - 25/01/2024 23