Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 015 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 01 015

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 01 015

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 11 015

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 02 004

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 014

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 016

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 015

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 12 001

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 08 010

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 11 008

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 015 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 015 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2023-12-015

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé Corse / DSEVS

2B-2023-12-08-00009 - ARRETE N°2023/712 en date du 8 décembre 2023

fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène

publique (2 pages) Page 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2023-10-02-00005 - Arrêté autorisant les mouvements d’ovins

d’exploitation déclarées infectées de la fièvre catarrhale ovine (FCO) à

destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE 20009018,

dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse (2 pages) Page 7

2B-2023-12-14-00003 - Arrêté portant attribution d'une contribution

financière de l’Administration pour financer la prime exceptionnelle

SIAO. FURIANI SIAO PRIME EXCEPTIONNELLE (8 pages) Page 10

2B-2023-12-15-00001 - Arrêté portant décision de notification de la

catégorie de l’établissement d'abattage d'ongulés domestiques de Ponte

Leccia (3 pages) Page 19

2B-2023-11-13-00007 - fixant la rémunération des actes accomplis par les

vétérinaires mandatés, intervenant pour le compte de l’État, pour exécuter

des mesures de police sanitaire et de protection animale. (9 pages) Page 23

2B-2023-11-23-00007 - portant levée de la surveillance d’une exploitation

vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mme PORQUERAS

Sylvie, N° SIRET : 53191345700010 (3 pages) Page 33

2B-2023-11-30-00013 - portant mise sous surveillance d’une exploitation

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de GAEC

ALBERTINI, N° SIRET 34368642400015 (4 pages) Page 37

2B-2023-11-23-00008 - portant mise sous surveillance d’une exploitation

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme

FANTONI Gisèle, N° SIRET 34368642400015 (4 pages) Page 42

Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt

2B-2023-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage,

relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour l’évaluation de

population in natura selon le protocole de « capture-marquage-recapture »

(CMR) mis en œuvre à l’occasion du programme régional de conservation et

de développement du cerf élaphe de Corse (4 pages) Page 47

2B-2023-12-20-00003 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs

de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les secteurs se

situant au lieu dit Ogliastrella sur la commune de Linguizetta (3 pages) Page 52

2Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme Construction

Rénovation

2B-2023-12-19-00007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE

LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION

RENOVATION-UNITE PLANIFICATION URBAINE AMENAGEMENT-PORTANT

APPROBATION DE LA REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE MOLTIFAO

(2 pages) Page 56

Direction Régionale des affaires culturelles /

2B-2023-12-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature à Madame

Blondelot, ABF (2 pages) Page 59

2B-2023-12-19-00004 - Préf 2B délégation de signature DRAC par intérim (4

pages) Page 62

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /

2B-2023-12-20-00004 - Arrêté autorisant la création de 34 places de foyer

de Jeunes Travailleurs situé à Furiani (6 pages) Page 67

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES

2B-2023-12-18-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis

Coulanges-lès-Nevers vers Monticello. (2 pages) Page 74

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et

budgétaire et de l’organisation territoriale

2B-2023-12-14-00002 - FCTVA 2023 AP PREF2B DCTPP BFL N°267 (4 pages) Page 77

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SGC

2B-2023-12-14-00004 - Arrêté carte achat NOV 2023 (3 pages) Page 82

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE

2B-2023-12-14-00001 - Comm de contrôle Canavaggia (2 pages) Page 86

Secrétariat général commun départemental / Service des resosurces

humaines

2B-2023-12-13-00003 - Arrêté n° 2B- 2023-12-13-00003 du 13 12 2023

modifiant l'organisation de la préfecture de la Haute-Corse (4 pages) Page 89

2B-2023-12-13-00002 - Arrêté n° 2B-2023-12-13-00002 du 13 12 2023

modifiant l'organisation du SGCD (2 pages) Page 94

3Agence Régionale de Santé Corse

DSEVS

2B-2023-12-08-00009

ARRETE N°2023/712 en date du 8 décembre

2023

fixant la liste des hydrogéologues agréés en

matière d’hygiène publique

Agence Régionale de Santé Corse - DSEVS - 2B-2023-12-08-00009 - ARRETE N°2023/712 en date du 8 décembre 2023 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 4Ar Digne yrarede Santé Drrse

ARRETE N°2023/712 en date du 8 décembre 2023

fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-6, R. 1321-14 et R. 1322-5 ;

Vu le décret n° 201-366 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en tant que directrice

générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régional de Santé de Corse n° 2018/612 du 3 décembre 2018

relatif à la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié par l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités

d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence Régional de Santé de Corse n°2023-509 en date du 06

septembre 2023 portant décision d'ouverture de l'appel à candidatures pour la délivrance des agréments

des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;

Vu l'avis émis par la réunion interservices d'agrément lors de sa séance du 16 novembre 2023.

ARRETE

Article 1°" — La liste régionale des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique est composée

comme suit :

Sont agréés sur les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse :

Monsieur Jean-Joseph FERACCI-CECCALDI, Coordonnateur régional

Monsieur Pierre-Louis FRATICELLI, Coordonnateur suppléant

Monsieur Jean-Thomas CHIARI

Monsieur Laurent FRANCIS

Madame Emilie GAREL

Monsieur Frédéric HUNEAU

Monsieur Eric MARCHETTI

Monsieur Maximilien OTTOMANI

Monsieur Jean-Marc SETA

Est agréé sur le département de la Haute-Corse :

" Monsieur Sébastien SANTONI

Article 2 — La validité des agréments prendra fin cinq ans après la date de publication du présent arrêté.

Agence Régionale de Santé Corse - DSEVS - 2B-2023-12-08-00009 - ARRETE N°2023/712 en date du 8 décembre 2023 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 5Article 3 — La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour les tiers et de sa date de

notification pour les intéressés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens

accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 — L'arrêté n° 2018/612 en date du 3 décembre 2018 fixant la liste des hydrogéologues agréés en

matière d'hygiène publique est abrogé.

Article 5 — La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Corse-du-sud et de

Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 0 8 DEC. 2023

La Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse - DSEVS - 2B-2023-12-08-00009 - ARRETE N°2023/712 en date du 8 décembre 2023 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 6Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2023-10-02-00005

Arrêté autorisant les mouvements d’ovins

d’exploitation déclarées infectées de la fièvre

catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS

Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE

20009018, dans le cadre du schéma de sélection

de la race ovine corse

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-10-02-00005 - Arrêté autorisant les mouvements d’ovins d’exploitation déclarées infectées de la fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse 7E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2023-10-02-00005

en date du 02 octobre 2023

autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaon déclarées infectées de la fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE 20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la direcve 2000/75/CE modifiée concernant la vaccinaon contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue,

Vu le Code Rural, Livre II, Titre II, et notamment ses Art L.223-4, L. 223-5, L. 223-7, L. 223-8, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-4,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la lu9e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain,

Vu l’arrêté du 7 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale du mouton,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie- Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur

1 de 2

Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-10-02-00005 - Arrêté autorisant les mouvements d’ovins d’exploitation déclarées infectées de la fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse 8Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse;

Considérant que l’OS Corse et la Coopérave CORSIA, sont les seules structures habilités par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, à gérer à la fois le schéma de sélecon et l’approvisionnement en animaux reproducteurs et des doses d’inséminaon.

Considérant que l’applicaon stricto sensu des règles édictées par la mise sous APDI du centre d’élevage et des élevages séleconneurs remet en cause l’existence même du schéma de sélecon.

ARRÊTE

Arcle 1er :

La COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018) sise Domaine de Casabianda - 20270 ALERIA est autorisée à effectuer des mouvements d’animaux sur son exploitaon dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS Corse.

Ces mouvements sont soumis au strict respect du protocole sanitaire détaillé en annexe 2.

Arcle 2 :

Les Arrêtés Préfectoraux portant Déclaraon d’Infecon de Fièvre Catarrhale Ovine des exploitaons confirmées infectées comportent un arcle rédigé comme suit :

« Arcle 6 : Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, le directeur de la DDCSPP peut autoriser :

- la sore de ruminants à desnaon d’un aba9oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018) sise Domaine de Casabianda - 20270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire présenté en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laisser passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a9estant l’absence de symptômes de maladie. »

Arcle 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Corte, le sous-préfet de Calvi, le maire de ALERIA, le Directeur de la DDETSPP, le docteur vétérinaire Sandrine FERRANDI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégaon,

Le Directeur Départemental adjoint de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse

Original signé : Pierre HAVET

2 de 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-10-02-00005 - Arrêté autorisant les mouvements d’ovins d’exploitation déclarées infectées de la fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse 9Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2023-12-14-00003

Arrêté portant attribution d'une contribution

financière de l’Administration pour financer la

prime exceptionnelle SIAO.

FURIANI SIAO PRIME EXCEPTIONNELLE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-14-00003 - Arrêté portant attribution d'une contribution financière de l’Administration pour financer la prime exceptionnelle SIAO. 10E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité

BOP 177 Gestion : 2023

ARRETE DDETSPP2B/CSSE/N° en date du portant attribution d’une subvention à l'association « SIAO Furiani» au titre de l’action « Prime exceptionnelle SIAO »

EJ N° :2104260494

Le préfet de la Haute-Corse

ENTRE

Le Préfet du département de Haute-Corse, agissant au nom de l’Etat, ci-après dénommé Administration d’une part ;

ET

L’association « SIAO Foyer de Furiani», représentée par sa directrice Christine MALAFRONTE, et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,

N° SIRET :78300573900033

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter - ministérielles ;

1 de 8

& &

' ('(' '

' '

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-14-00003 - Arrêté portant attribution d'une contribution financière de l’Administration pour financer la prime exceptionnelle SIAO. 11Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le Décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l’arrêté en date du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Mme Sylvie GUENOT- REBIERE, directrice départementale-adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, directeur départemental adjoint en charge du pôle protection des populations, de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00013 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire)

Vu l’arrêté N°2B-2022-09-01-00001 en date du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;

Vu l’instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d’hébergement et au lancement d’une campagne de programmation pluriannuelle de l’offre pour la mise en œuvre du logement d’abord ;

2 de 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-14-00003 - Arrêté portant attribution d'une contribution financière de l’Administration pour financer la prime exceptionnelle SIAO. 12Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;

Vu la demande de financement présentée par Madame Christine MALAFRONTE, directrice de l’association «SIAO Foyer de Furiani» ;

Vu la convention signée le 23 juin 2023 entre l’association « SIAO Foyer de Furiani » et l’État pour la période du 1er janvier au 31 mai 2023 ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

PREAMBULE

Le Ministre délégué chargé du logement a annoncé le 7 novembre 2023 le versement de 4,7 millions d’euros supplémentaires en 2023 afin que chaque Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) puisse mettre en œuvre une prime exceptionnelle à destination de ses salariés

En effet, étant donné les fortes attentes de l’Etat auprès des SIAO et de la pression assumée par leurs services et en particulier ceux en charge de l’allocation des places d’hébergement d’urgence, l’Etat souhaite matérialiser son soutien à l’approche de l’hiver par l’allocation de moyens aux employeurs des services concernés afin de leur permettre de verser une prime bénévole à leurs salariés, dans le respect du dialogue social au sein de leur organisation et en s’adaptant aux spécificités locales.

Considérant l’instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pour la mise en oeuvre du Service public de la rue au logement ;

Considérant la demande de subvention réalisée par l’Association pour le versement d’une prime bénévole à ses salariés ;

Arrête :

Article 1 : OBJET DE L’ARRETE

Le présent arrêté intervient dans le cadre de la convention conclue par le Préfet de la Haute-Corse le 23 Juin 2023 pour la période du 1er janvier au 31 Mai 2023.

Le présent arrêté a pour objet d’entériner le niveau de contribution financière de l’Administration pour financer la prime susmentionnée.

3 de 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-14-00003 - Arrêté portant attribution d'une contribution financière de l’Administration pour financer la prime exceptionnelle SIAO. 13Article 2 :MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L’ETAT

Au titre de l’année 2023 et de manière exceptionnelle, le montant de la compensation versée par l’Administration à l’Association est fixé à 2 504, 16€ ( deux mille cinq cent quatre euros et seize centimes).

2.1 Coûts couverts par la compensation

La compensation couvre le versement pour l’employeur d’une prime à destination des salariés du SIAO dans la limite du montant qui lui a été attribué.

L’Association s’engage à verser effectivement la prime et à affecter ces crédits au versement de la prime bénévole.

Le budget de l’exercice 2023 de l’Association, abondé de la subvention de compensation, est porté en annexe du présent arrêté.

Article 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention fait l’objet d’un versement en 1 fois.

La subvention est imputée sur les crédits du BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 0177-01-03-12-05 pour l'exercice 2023.

Centre financier : 0177-D020-DD2B

Activité : 017701031205

Domaine fonctionnel : 0177-12-05

La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à: Crédit Mutuel

Compte : foyer de Furiani

Code établissement : 10278 Code guichet : 09081

Numéro de compte : 00016678541 Clé RIB : 22

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.

4 de 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-14-00003 - Arrêté portant attribution d'une contribution financière de l’Administration pour financer la prime exceptionnelle SIAO. 14Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.

Article 4 :

L’Association s’engage à fournir à l’Administration d’ici le 30 avril 2024, les modalités d’utilisation de ces crédits (nombre de salariés bénéficiaires, répartition de l’enveloppe, montant net touché par bénéficiaire, date de versement de la prime…).

Article 5 : L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6: En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration contrôle à l’issue que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

Article 8 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 .

5 de 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-14-00003 - Arrêté portant attribution d'une contribution financière de l’Administration pour financer la prime exceptionnelle SIAO. 15Article 9 :Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Bastia.

Article 10 : La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques, l’association « Foyer de Furiani» sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/ Le Préfet et par délégation ;

La Directrice Départementale de l’Emploi , du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

ORIGINAL SIGNE PAR Marie-Françoise BALDACCI

6 de 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-14-00003 - Arrêté portant attribution d'une contribution financière de l’Administration pour financer la prime exceptionnelle SIAO. 161 - Charges Directes affectées à l'action | - Ressources directes affectées à l'action

- Assurances 263

- Documentation 453

60 - Achats 848 70 - Ressources propres 0

- Prestations de service - Prestation de service

- Achat de matières et fournitures 848 - Vente de marchandise

- Autres fournitures - Produits des activités annexes

61 - Services extérieurs 9916 74 - Subventions d'exploitation 156 011

- Locations 9 200

- Entretien et réparation 0 - État: 156 011

62 - Autres services extérieurs 2109 - Région(s)

- Rémunération intermédiaires et honoraires 1 703

- Publicité, publication - Départements

- Déplacements missions 94

- Frais postaux et de télécommunication 312 -Communes(s)

- Services bancaires et autres

63 - Impôts et taxes 7 190 - Organismes sociaux

- Impôts et taxes sur rémunération 7 190

- autres impôts et taxes - Fonds européens

64 - Charges du personnel 135 016 - CNASEA (emplois aidés)

- rémunération du personnel 106 056 - Autres recettes (précisez)

- Charges sociales 28 960 75 - autre produit de gestion courantes 0

- Autre charges de personnel PRIME EXEPT 2 504 16 Dont cotisations

65 - autres charges de gestion courante 76 - Produits financiers

66 - charges financières 77 - Produits exceptionnels

67 - charges exceptionnelles 78 - Reprise sur amortissement

68 - Dotation aux amortissement 932 79 - transfert de charges

Il - Charges indirectes affectées à l'action | - Ressources indirectes affectées à l'action

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

86 - Emploi des Contributions volontaires

en nature 0 87 - Contributions volontaires en nature

-Secours en nature - Bénévolat

- Mise à disposition gratuite des biens et

prestations - Prestations en nature

- Personnels bénévoles - Dons en nature

Annexe:Budget de l’exercice 2023 abondé de la subvention de compensation

7 de 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-14-00003 - Arrêté portant attribution d'une contribution financière de l’Administration pour financer la prime exceptionnelle SIAO. 178 de 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-14-00003 - Arrêté portant attribution d'une contribution financière de l’Administration pour financer la prime exceptionnelle SIAO. 18Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2023-12-15-00001

Arrêté portant décision de notification de la

catégorie de l’établissement d'abattage

d'ongulés domestiques de Ponte Leccia

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-15-00001 - Arrêté portant décision de notification de la catégorie de l’établissement d'abattage d'ongulés domestiques de Ponte Leccia - 19E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon

Arrêté N°2B-2023-12-15-

en date du 15 décembre 2023

portant décision de noficaon de la catégorie de l’établissement d'aba!age d'ongulés domesques de Ponte Leccia

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu les arcles D.233-14 et D.233-15 du Code rural et de la pêche marime ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;

Vu le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administraves d’appel et les tribunaux administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relaf aux critères pour la catégorisaon des établissements d'aba;age et de traitement du gibier ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

1 de 3

Direcon départementale

du travail, de l’emploi, des solidarités

et de la protecon des populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-15-00001 - Arrêté portant décision de notification de la catégorie de l’établissement d'abattage d'ongulés domestiques de Ponte Leccia - 20Considérant que le degré de conformité avec la législaon constaté lors des contrôles officiels de l’établissement d'aba;age d'ongulés domesques de Ponte Leccia, pour les chaînes d’aba;age des bovins, des porcins et des pets ruminants, peut être qualifié de sasfaisant et constant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués dans cet établissement peuvent être qualifiés de pernents ;

Considérant qu'un protocole entre le Syndicat Mixte de l’Aba;age en Corse et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons a été établi afin de définir des modalités de fonconnement de l’aba;oir de Ponte Leccia de nature à faciliter l'inspecon sanitaire ;

Considérant que la planificaon annuelle et hebdomadaire des horaires d'aba;age et d'inspecon sanitaire, ainsi que la mise en place des installaons et équipements nécessaires aux inspecons ante et post mortem sont sasfaisantes ;

Sur proposion de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Arcle 1er :

L’arrêté préfectoral n° 2B-2021-04-00001 en date du 17 avril 2021 est abrogé.

Arcle 2:

L’établissement d'aba;age d'ongulés domesques de Ponte Leccia sis 20218 MOROSAGLIA est classé en catégorie B avec un bon degré d'adaptaon à la réalisaon de l'inspecon sanitaire.

Arcle 3 :

Avant tout recours conteneux dirigé contre la présente décision auprès du Tribunal administraf de BASTIA, un recours préalable doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture, à la Direcon Générale de l'Alimentaon, Bureau des établissements d'aba;age et de découpe, 251 rue de Vaugirard, 75735 Paris cedex 15.

Le recours préalable doit être présenté dans les deux mois suivant la noficaon de la présente décision.

Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-15-00001 - Arrêté portant décision de notification de la catégorie de l’établissement d'abattage d'ongulés domestiques de Ponte Leccia - 21Arcle 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Directeur Régional des Finances Publiques et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au Syndicat Mixte de l’Aba;age en Corse.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-15-00001 - Arrêté portant décision de notification de la catégorie de l’établissement d'abattage d'ongulés domestiques de Ponte Leccia - 22Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2023-11-13-00007

fixant la rémunération des actes accomplis par

les vétérinaires mandatés, intervenant pour le

compte de l’État, pour exécuter des mesures de

police sanitaire et de protection animale.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00007 - fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires mandatés, intervenant pour le compte de l’État, pour exécuter des mesures de 23E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2023-11-13-00007

en date du 13 novembre 2023

fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires mandatés, intervenant pour le

compte de l’État, pour exécuter des mesures de police sanitaire et de protection animale.

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/686 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.201-1 à 13, L.203-1 à 11 L.221-1 à 9, R.203-11 et 14, R.214-17-1, D.214-61 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les arrêtés spécifiques financiers vis-à-vis des dangers sanitaires listés en annexe 2 du présent arrêté ;

1 de 9

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00007 - fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires mandatés, intervenant pour le compte de l’État, pour exécuter des mesures de 24Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;

Considérant que les tarifs de nombreuses interventions devant être effectuées par les vétérinaires mandatés n’ont pas été fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget, conformément à l’article L. 203-10 du Code rural et de la pêche maritime, et qu’à défaut et en cas d’urgence ces tarifs doivent être fixés par le préfet ;

Considérant qu’il y a urgence à fixer ces tarifs afin que ces interventions puissent être réalisées et payées ;

Sur proposition de Madame Marie-Françoise BALDACCI , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté fixe les tarifs des actes de police sanitaire des maladies des animaux et aux missions de protection animale dans le département de la Haute-Corse, pour lesquels des dispositi ons interministérielles spécifi ques ne les prévoient pas.

Article 2 :

Cette rémunération ne concerne que les actes effectués à la demande de l’administration par des vétérinaires h a b i l i t é s e t mandatés, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les opérations exécutées par les vétérinaires mandatés par l’État et autres agents chargés de l’exécution des mesures sont rémunérées à l’acte.

2 de 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00007 - fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires mandatés, intervenant pour le compte de l’État, pour exécuter des mesures de 25Les tarifs sont fixés hors taxes et sont basés sur l’acte médical vétérinaire (AMV). Le montant de l’AMV est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget.

Article 3 :

Hormis les cas prévus par les arrêtés spécifiques, la rémunération des actes exécutés par les vétérinaires sanitaires mandatés sur demande ou réquisition de l’administration est fixée selon les modalités suivantes :

1. Visite effectuée à la demande de l’administration (y compris les actes nécessaires) : 3 AMV

La visite comprend, suivant les cas :

• les actes nécessaires au diagnostic ;

• le marquage des animaux malades et contaminés ;

• la prescription de mesure sanitaire à respecter ;

• le contrôle de l’exécution des mesures prescrites jusqu’à la levée des arrêtés préfectoraux

de mise sous surveillance ou portant déclaration d’infection ;

• les autres missions éventuellement demandées (actes d’identification, injections…) ; • les missions relatives au bien-être animal ;

• le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs, sauf précision particulière

lors du mandatement ;

• l’intervention à la demande de la directrice départementale en charge de la protection des

populations de la Haute-Corse pour plombage de camions.

2. Temps de présence :

a) Cas général :

• 1/2 heure de présence : 1,5 AMV • heure de présence : 3 AMV • 1/2 journée de présence : 10 AMV • journée de présence : 20 AMV

b) Crise sanitaire ou intervention sanitaire d’urgence :

• 1/2 heure de présence : 3 AMV • heure de présence : 6 AMV • 1/2 journée de présence : 20 AMV • journée de présence : 40 AMV

c) Circonstances exceptionnelles :

Nuit et week-end et après accord de la DDETSPP

• 1/2 heure de présence : 6 AMV • heure de présence : 10 AMV • 1/2 journée de présence : 25 AMV • journée de présence : 50 AMV

3 de 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00007 - fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires mandatés, intervenant pour le compte de l’État, pour exécuter des mesures de 26d) Frais de déplacements :

Les frais de déplacements sont rémunérés conformément aux dispositions du décret n ° 2 0 0 6 - 7 8 1 d u 3 j u i l l e t 2 0 0 6 ( barème kilométrique). Barème horaire forfait par kilomètre parcouru 1/15 AMV

Ce remboursement est plafonné à un déplacement maximum de 200 km aller-retour, sauf accord préalable de la DDETSPP pour une situation exceptionnelle.

3. Actes :

a) Euthanasie ou anesthésies y compris les produits injectés :

• bovins (jeune et adulte), équidés et animaux de grandes tailles : 3 AMV • veaux de moins de 6 mois, ovins, caprins, carnivores et animaux de

petite taille : 2 AMV • oiseaux, poissons, rongeurs (par 10 ou fraction de 10) : 1 AMV • autres animaux sauvages : tarif fixé pour l'espèce domestique la plus

proche en tenant compte de la classification des espèces, et de la taille

et du poids des sujets.

b) Autopsie (par animal y compris le rapport) :

• bovins âgés de plus de 6 mois, équidés, camélidés et animaux de

grandes tailles : 4 AMV • bovins âgés de moins de 6 mois, ovins, caprins, cervidés, porcins : 3 AMV • carnivores domestiques et animaux de petite taille : 2 AMV • Oiseaux, poissons, rongeurs (domestiques et sauvages) : 1 AMV • Pour les animaux non prévus, tarif fixé pour l’espèce domestique la

plus proche, selon la taille et le poids de sujets.

c) Prélèvements de sang (par animal) :

• bovins, équidés : 0,2 AMV • ovins, caprins : 0,1 AMV • porcins : 0,2 AMV • carnivores, rongeurs 0,2 AMV • oiseaux , poissons : 0,2 AMV • ruminants sauvages : 1 AMV • autres animaux sauvages : tarif fixé pour l'espèce domestique la plus

proche en tenant compte de la classification des espèces, et de la taille

et du poids des sujets.

d) Prélèvement de lait :

• Toutes espèces : 0,2 AMV

4 de 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00007 - fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires mandatés, intervenant pour le compte de l’État, pour exécuter des mesures de 27e) Prélèvement portant sur les organes génitaux ou les enveloppes fœtales :

• femelles : 0,5 AMV • mâles (sauf les étalons) : 1 AMV • étalons 2 AMV

f) Prélèvement :

• cutanés (par animal) : 0,5 AMV • d'aphtes ou de muqueuse : 1 AMV • d’autres organes : 0,5 AMV

g) Prélèvement de la tête et acheminement au laboratoire :

• bovins, équidés : 3 AMV • ovins, caprins, porcins et carnivores : 2 AMV Le vétérinaire sanitaire effectue les prélèvements et les expédie.

Les frais de poste lui sont remboursés sur présentations des factures justificatives afférentes aux expéditions.

h) Identification et Marquage :

toutes espèces, non compris la fourniture des repères 0,2 AMV

i) Injections diagnostiques :

toutes espèces, non compris les produits utilisés 0,2 AMV

j) Vaccination et autres injections :

toutes espèces, non compris les produits utilisés 0,1 AM

k) Rapports :

Les rapports demandés par l’administration à l’exclusion de ceux cités à au

points 1) et 3) b) de ce même article sont rémunérés :

• par rapport établi dans le cadre d’un mandatement lors d’un retrait

d’animaux au titre du bien-être animal (incluant la rédaction) 5 AMV

• par rapport établi dans le cadre d’un mandatement pour un audit au

titre du bien-être animal (incluant le temps de préparation, de visite

et la rédaction)

10 AMV

Article 4 :

Le vétérinaire sanitaire à qui il est demandé d’héberger dans ses propres locaux les animaux placés sous sa surveillance est rétribue comme suit :

• par animal et par jour de surveillance : 2 AMV

5 de 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00007 - fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires mandatés, intervenant pour le compte de l’État, pour exécuter des mesures de 28Article 5 :

Les opérations exécutées par les agents sanitaires apicoles (assistant sanitaire apicole départemental, spécialistes sanitaires apicoles, ou aides spécialistes) sont rémunérées à la vacation, sur la base d’une vacation par 10 colonies ou fraction de 10 colonies.

Le tarif de la vacation est égal à 1/200ème du traitement brut mensuel d’un agent de l’Etat classé à l’indice brut 355.

La visite d’un rucher par les agents sanitaires apicoles, dans le cadre de la lutte contre les dangers sanitaires des abeilles, comprend suivant le cas :

• les actes nécessaires au diagnostic,

• les prélèvements nécessaires au diagnostic,

• l’envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé,

• les autres missions éventuellement demandées,

• le rapport de visite.

Le spécialiste apicole effectue les prélèvements et les expédie. Les frais de poste lui sont remboursés sur présentations des factures justificatives afférentes aux expéditions.

Article 6 :

En cas d’envoi de prélèvement en urgence, l’État rembourse au réel la facture postale ou du transporteur concernant les frais d’expédition.

De même, en cas d’injection de produits coûteux demandée par l’administration, il peut être prévu de rembourser les frais engagés au réel selon la facture transmise par le vétérinaire mandaté.

Article 7 :

Les mémoires relatifs aux rémunérations prévues par le présent arrêté sont établis par l’administration à

l’aide de rapports et/ou de compte-rendus transmis par le vétérinaire habilité au service Santé,

Protection Animale et Végétale de la DDETSPP de la Haute-Corse (ddetspp-spav@haute-corse.gouv.fr).

Article 8 :

La légalité de la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Bastia.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site

www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, M. le directeur

départemental des finances publiques, et les vétérinaires mandatés sont chargées, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

6 de 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00007 - fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires mandatés, intervenant pour le compte de l’État, pour exécuter des mesures de 29Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Haute-Corse

et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

7 de 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00007 - fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires mandatés, intervenant pour le compte de l’État, pour exécuter des mesures de 30Annexe 1 : Arrêtés ministériels spécifiques financiers vis-à-vis des dangers sanitaires des animaux

• l’arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine ;

• l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire ;

• l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

• l’arrêté du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ;

• l’arrêté du 7 juillet 1994 modifié fixant les mesures financières relatives au programme national de lutte contre l’arthrite encéphalite caprine à virus ;

• l’arrêté du 26 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives au contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière Palmipèdes ;

• l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

• l’arrêté du 27 août 2002 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;

• l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant des mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;

• l’arrêté du 2 octobre 2003 modifié établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages ;

• l’arrêté du 17 mars 2004 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines ;

• l’arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;

• l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

• l’arrêté du 24 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire ;

• l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

8 de 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00007 - fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires mandatés, intervenant pour le compte de l’État, pour exécuter des mesures de 31• l’arrêté du 10 mai 2007 fixant les mesures financières relatives à une enquête épidémiologique sur la maladie du dépérissement chronique des cervidés

• l’arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l’État à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et dans les troupeaux de reproduction de l’espèce Gallus gallus en filière chair ;

• l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

• l’arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre celles-ci ;

• l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;

• l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

• l’arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;

• l’arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ;

• l’arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;

• l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles ;

• l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en application de l’article L. 203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;

• l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;

• l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

• l’arrêté ministériel du 5 novembre 2021 modifié fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;

9 de 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-13-00007 - fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires mandatés, intervenant pour le compte de l’État, pour exécuter des mesures de 32Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2023-11-23-00007

portant levée de la surveillance d’une

exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :

exploitation de Mme PORQUERAS Sylvie, N°

SIRET : 53191345700010

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-23-00007 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 33E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2023-11-23-

en date du 23 novembre 2023

portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mme PORQUERAS Sylvie, N° SIRET : 53191345700010

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-23-00007 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 34Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00016 du 1er septembre 2022 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme PORQUERAS Sylvie – EDE : 20 320 007 ;

Considérant la mort du bovin FR2005183530 / bolus : 091065262092, suspecté d’être infecté de tuberculose bovine suite au passage en interféron gamma du 22/11/2022, attestée sur l’honneur par Madame PORQUERAS (par courrier en date du 03/04/2023) ;

Considérant les résultats négatifs obtenus le 21/11/2023 pour le test de dépistage par interféron gamma réalisé par la Clinique vétérinaire AMALTHEA sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Mme PORQUERAS Sylvie - N°EDE : 20 320 007;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Levée de la surveillance

La surveillance de l’exploitation de Mme PORQUERAS Sylvie - N°EDE : 20 320 007,

sise à : LD la Punta, 20 270 ALERIA

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.

Article 2 : Abrogation

L’arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00016 du 1er septembre 2022 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme PORQUERAS Sylvie, N°EDE : 20 320 007, est abrogé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-23-00007 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 35Article 3 : Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’ALERIA et la clinique vétérinaire AMALTHEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme PORQUERAS Sylvie.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-23-00007 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 36Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2023-11-30-00013

portant mise sous surveillance d’une

exploitation suspectée d’être infectée de

tuberculose bovine : exploitation de GAEC

ALBERTINI, N° SIRET 34368642400015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-30-00013 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de GAEC ALBERTINI, N° 37E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2023-11-30-

en date du 30 novembre 2023

portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de GAEC ALBERTINI, N° SIRET 34368642400015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

1 de 4

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-30-00013 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de GAEC ALBERTINI, N° 38Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron gamma réalisés le 23/11/2023, par la Clinique Vétérinaire de Lucciana, sur le bovin identifié : FR2005291493 appartenant au GAEC ALBERTINI, EDE 20224001;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »

L’exploitation du GAEC ALBERTINI - N°EDE 20 224 001,

sise à 20233 PIETRACORBARA

est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire de Lucciana, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.

2 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-30-00013 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de GAEC ALBERTINI, N° 392. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.

5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental du bovin suivant : FR2005291493.

6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en œuvre d’investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injection de tuberculine.

7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal.

8. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.

9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article 4 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

3 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-30-00013 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de GAEC ALBERTINI, N° 40En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 6 : Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de PIETRACORBARA et la clinique vétérinaire de Lucciana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC ALBERTINI.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

4 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-30-00013 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de GAEC ALBERTINI, N° 41Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2023-11-23-00008

portant mise sous surveillance d’une

exploitation suspectée d’être infectée de

tuberculose bovine : exploitation de Mme

FANTONI Gisèle, N° SIRET 34368642400015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-23-00008 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FANTONI Gisèle, 42E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2023-11-23-

en date du 23 novembre 2023

portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FANTONI Gisèle, N° SIRET 34368642400015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

1 de 4

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-23-00008 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FANTONI Gisèle, 43Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron gamma réalisés le 20/11/2023, par la Clinique Vétérinaire de l’ORTA, sur le bovin identifié : FR2005329819 appartenant à Mme FANTONI Gisèle, EDE 20193007;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »

L’exploitation de Mme FANTONI Gisèle - N°EDE 20 193 007,

sise à 20236 OMESSA

est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire ORTA, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.

2 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-23-00008 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FANTONI Gisèle, 442. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.

5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental du bovin suivant : FR2005329819.

6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en œuvre d’investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injection de tuberculine.

7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal.

8. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.

9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article 4 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

3 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-23-00008 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FANTONI Gisèle, 45En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 6 : Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’OMESSA et la Clinique vétérinaire de l’ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme FANTONI Gisèle.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

4 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-23-00008 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FANTONI Gisèle, 46Direction départementale des Territoires

Service Agriculture et Forêt

2B-2023-12-20-00002

Arrêté portant autorisation de capture,

marquage, relâcher de spécimens vivants de

cerfs corses pour l’évaluation de population in

natura selon le protocole de «

capture-marquage-recapture » (CMR) mis en

œuvre à l’occasion du programme régional de

conservation et de développement du cerf

élaphe de Corse

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour l’évaluation de population in natura selon le protocole de « 47Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Agriculture et Forêt

Unité Soutien Économique

Arrêté N° 2B-2023-12-20-

en date du 20 décembre 2023

portant autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour l’évaluation de population in natura selon le protocole de « capture-marquage-recapture » (CMR) mis en œuvre à l’occasion du programme régional de conservation et de développement du cerf élaphe de Corse.

Le préfet de la Haute-Corse,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-11 et R. 422-87 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R.214-92 ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LECORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n°2B-2023-12-04-00008 en date du 04 décembre 2023 portant délégation de signature (actes administratifs) à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute - Corse, à, Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté N° 2B-2023-12-05-00001 en date du 05 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de

1 de 4

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour l’évaluation de population in natura selon le protocole de « 48l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée d’administration cheffe de l’unité « Soutien économique» de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté N° AP_2023-08-02-00004 en date du 02 août 2023 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne de chasse 2023-2024 dans le département de la Haute-Corse.

Vu la demande présentée le 17 novembre 2023 par le président du Parc naturel régional de Corse, visant à capturer, à marquer et relâcher in situ 30 cerfs corse (Cervus elaphus corsicanus) sur le territoire des communes de Moltifao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco ;

Vu l'avis réputé favorable du Président de la Fédération des chasseurs de Haute-Corse ;

Vu l'avis réputé favorable du représentant du Directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité ;

Considérant que la demande présentée par le Parc Naturel Régional de Corse permettra l’acquisition de données et d’informations sur la sous-espèce cerf élaphe Corso-Sarde (Cervus elaphus corsicanus).

ARRÊTE

Article 1er : AUTORISATION

Le Parc naturel régional de Corse, est autorisé, de jour comme de nuit, à procéder selon le protocole CMR (capture, marquage, recapture) à la capture et au marquage de spécimens vivants de cerfs corses (Cervus elaphus corsicanus) dans les conditions suivantes :

• Opérateur : les captures sont effectuées par le Parc naturel régional de Corse.

• Moyens : les captures sont effectuées sur des enclos-pièges agrainés avec système de porte guillotine. Aucun engin à moteur n'est autorisé. Les animaux capturés sont équipés de marques individuelles d’identification, telles que des boucles auriculaires, et de colliers de couleur ou, pour certains d’entre-eux, de colliers VHF ou GPS. Après les manipulations nécessaires, les animaux sont relâchés sur place sans avoir subi aucun transport.

• Localisation : les sites de capture sont :

➢ Plaine de Moltifao, au lieu dit Bagliettu (parcelle N° F226) ;

➢ Commune de Casanova, en bordure de la route territoriale RT20 (parcelle N°A80) ;

➢ Saint-Pierre-De-Venaco, en bordure du village (parcelle N°A93) ;

➢ Saint-Pierre-De-Venaco, en bordure du village (parcelle N°A102) .

2 de 4

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour l’évaluation de population in natura selon le protocole de « 49• Nombre maximum d'individus capturés et marqués : 30 animaux (mâles ou femelles) pour l’ensemble des quatre (4) sites.

Immédiatement après chaque capture, le responsable de l’opération doit avertir l’Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (message texte sur téléphone mobile).

Article 2 : PERIODE DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATION

Ces opérations sont autorisées à compter du 18 décembre 2023 et jusqu’au 15 mai 2024 inclus.

Article 3 : CONTRÔLES SANITAIRES

Le service santé et protection animale et végétale de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, saisi à cet effet au moins sept (7) jours auparavant par le Parc naturel régional de Corse, prescrit les contrôles sanitaires, analyses biologiques et traitements vétérinaires à réaliser avant chaque opération de capture, marquage, relâcher des animaux.

Article 4 : BILAN DES OPÉRATIONS

Un rapport de réalisation de chaque opération de capture, marquage, relâcher est communiqué à la Direction départementale des territoires et de la mer dans le délai d’un mois qui suit son achèvement.

Article 5 : PUBLICATION

Le présent arrêté est :

- notifié au président du Parc naturel régional de Corse ;

- publié au recueil des actes administratifs de l’État en Haute – Corse et consultable à l’adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administra- tives-et-legales/Recueils-des-actes-administratifs et affiché dans les communes de Moltifao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco.

Article 6 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Article 7: EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-

3 de 4

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour l’évaluation de population in natura selon le protocole de « 50Corse de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional de l'Office national des forêts de Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse et les maires des communes de Moltifao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le chef de service

Agriculture et Forêt,

Original signé par Vincent Delor

4 de 4

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour l’évaluation de population in natura selon le protocole de « 51Direction départementale des Territoires

Service Agriculture et Forêt

2B-2023-12-20-00003

Arrêté portant autorisation de destruction par

tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de

louveterie sur les secteurs se situant au lieu dit

Ogliastrella sur la commune de Linguizetta

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-20-00003 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les secteurs se situant au lieu dit Ogliastrella sur la 52Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Agriculture et Forêt

Unité Soutien Économique

Arrêté N° 2B-2023-12-20-

en date du 20 décembre 2023

portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les secteurs se situant au lieu dit Ogliastrella sur la commune de Linguizetta.

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, direc- trice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n°2B-2023-12-04-00008 en date du 04 décembre 2023 portant délégation de signature (actes administratifs) à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute - Corse, à, Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des fo - rêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse

Vu l’arrêté N° 2B-2023-12-05-00001 en date du 05 décembre 2023 portant subdélégation de si- gnature (actes administratifs) à Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé pu- blique vétérinaire, chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agri - culture et de l'environnement, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Di - rection départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, at- tachée d’administration cheffe de l’unité « Soutien économique » de la Direction départemen - tale des territoires de la Haute-Corse ;

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-20-00003 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les secteurs se situant au lieu dit Ogliastrella sur la 53Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louve- terie en Haute-Corse ;

Vu la demande de Monsieur CASALTA Joseph en date du 11 décembre 2023 ;

Vu l’expertise présentée par M. Ange BATTESTI, louvetier de la 6ème circonscription de la Haute- Corse en date du 13 octobre 2023 ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 14 décembre 2023 ;

Vu l’avis réputé favorable de l’office français de la biodiversité ;

Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les dégâts occasionnés ;

Considérant que les tirs ne peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

Des opérations de destructions par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sont autorisées sur l’exploitation de Mr Joseph CASALTA se situant au lieu dit Ogliastrella sur les parcelles 274, 275, 277, et 278 de la section F de la commune de Linguizetta :

Les opérations de destructions par tirs de nuit sont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute-Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de destructions par tirs de nuit ordonnées, à l’exclusion de tout tiers.

Article 2 :

M. Ange BATTESTI, louvetier de la 6ème circonscription de la Haute-Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les opérations de destructions par tirs de nuit ordonnées.

Il est désigné « responsable des opérations ».

Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu’il désigne à cet effet.

Les opérations de destruction sont réalisées dans le respect des règles de sécurité à la chasse.

Article 3 :

Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 29 février 2024 inclus.

Article 4 :

Avant chaque opération de tirs de nuit, le responsable des opérations avertit :

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-20-00003 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les secteurs se situant au lieu dit Ogliastrella sur la 54- l’Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ;

- la gendarmerie en composant le 17 ;

Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.

Article 5 :

Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de tirs de nuit, un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la direction départementale des territoires.

Article 6 :

Le présent arrêté est :

- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de tirs de nuit et désigné responsable des opérations ;

- publié au recueil des actes administratifs de l’État en Haute-Corse et consultable à l’adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/ Recueils-des-actes-administratifs et affiché dans la commune de Linguizetta.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Linguizetta, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Directrice départementale des territoires,

et par délégation,

Le chef du service Agriculture et Forêt,

Original signé par Vincent Delor

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-20-00003 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les secteurs se situant au lieu dit Ogliastrella sur la 55Direction départementale des Territoires

Service Urbanisme Construction Rénovation

2B-2023-12-19-00007

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME

CONSTRUCTION RENOVATION-UNITE

PLANIFICATION URBAINE

AMENAGEMENT-PORTANT APPROBATION DE LA

REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE

MOLTIFAO

Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-12-19-00007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION-UNITE 56E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Urbanisme Construcon Rénovaon

Unité Planificaon urbaine Aménagement

Arrêté N° en date du

Portant approbaon de la révision de la carte communale de MOLTIFAO

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les arcles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9,

Vu la délibéraon du Conseil municipal de la commune de MOLTIFAO en date du 24 janvier 2020 iniant la révision de la carte communale,

Vu l’avis de la Mission régionale de l’Autorité environnementale n°2023-DK01 du 12 mars 2023,

Vu l’avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 30 juin 2023,

Vu l’avis favorable émis par la Commission territoriale de préservaon des espaces naturels, agricoles et foresers (CTPENAF) en date du 12 juin 2023,

Vu l’arrêté n°07/2023 du maire de MOLTIFAO en date du 28 juin 2023 soume=ant à enquête publique le projet de révision de carte communale,

Vu le rapport et l’avis favorable du Commissaire enquêteur en date 8 octobre 2023,

Vu la délibéraon du Conseil municipal de la commune de MOLTIFAO en date du 26 octobre 2023 approuvant la révision de la carte communale,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC,

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nominaon du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, Monsieur Yves DAREAU,

1 de 2

Direcon départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-12-19-00007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION-UNITE 57Sur proposion de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Arcle 1er :

La révision de la carte communale de la commune de MOLTIFAO est approuvée, conformément au plan ci-annexé. Les décisions relaves à l’occupaon ou à l’ulisaon du sol sont délivrées par le Maire au nom de la Commune.

Arcle 2 :

Le présent arrêté, ainsi que la délibéraon du Conseil municipal en date du 26 octobre 2023 approuvant la carte communale, seront affichés en mairie pendant un mois. Menon de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Arcle 3 :

L’approbaon de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécuon de l’ensemble des formalités prévues à l’arcle 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour l’affichage est celle du premier jour où il est effectué.

Arcle 4 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Corse et Monsieur le maire de MOLTIFAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR : M. PROSIC

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours conteneux devant le Tribunal Administraf de Basa (Villa Montepiano, 20407 Basa) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa noficaon ou de son affichage.

2 de 2

Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-12-19-00007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION-UNITE 58Direction Régionale des affaires culturelles

2B-2023-12-20-00005

Arrêté de subdélégation de signature à Madame

Blondelot, ABF

Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2023-12-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature à Madame Blondelot, ABF - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 59E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DR-2023-106

portant subdélégation de signature

À

Mme Alizée Blondelot

Cheffe de l’unité départementale de l'architecture

et du patrimoine de la Haute-Corse par interim

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse –

M. Michel PROSIC ;

Vu la décision de la ministre de la culture en date du 12 décembre 2023 chargeant Mme

Mary-Lou COMITI, secrétaire générale de la DRAC de Corse, d’assurer en sus de ses

fonctions, l’intérim du directeur régional des affaires culturelles de Corse pour la

période du 1er décembre au 31 janvier 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfecture de la Haute-Corse en date du 19 décembre 2023

portant délégation de signature à Mme Mary-Lou COMITI, directrice régionale des

affaires culturelles de Corse par interim ;

Vu la décision de la ministre de la culture en date du 19 juillet 2023 chargeant Mme Alizée

BLONDELOT, architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France,

cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Corse-du-

Sud, d’assurer en sus de ses fonctions l’intérim de cheffe de l’UDAP de Haute-Corse, à

compter du 17 juillet 2023 jusqu’à la nomination du nouveau titulaire des fonctions.

ARRÊTE

Article 1er :Mme Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse par

interim, donne subdélégation de signature à Mme Alizée BLONDELOT, architecte urbaniste de

l’État, architecte des bâtiments de France et cheffe de l’UDAP de Haute-Corse par interim :

- Pour les matières énumérées à l'article 1 - Espaces protégés au titre du Patrimoine / Espaces

protégés au titre de l’environnement - de la Préfecture de la Haute-Corse en date du 19

décembre 2023 ;

Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2023-12-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature à Madame Blondelot, ABF - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 60Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : La directrice régionale des affaires culturelles par interim est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Corse.

Ajaccio, le 20 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice régionale des affaires culturelles par interim

Mary-Lou COMITI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2023-12-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature à Madame Blondelot, ABF - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 61Direction Régionale des affaires culturelles

2B-2023-12-19-00004

Préf 2B délégation de signature DRAC par

intérim

Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2023-12-19-00004 - Préf 2B délégation de signature DRAC par intérim - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 62PRÉFET | Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Mme Mary-Lou COMITI,

directrice régionale des affaires culturelles de Corse par interim

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu | le code du travail :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'appli-

cation au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territo-

riale de l'État ;

1de4

Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2023-12-19-00004 - Préf 2B délégation de signature DRAC par intérim - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 63Vu

nales des affaires culturelles ;

Vu

M. Michel PROSIE :

Vu la décision de la ministre de la culture en date du

le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio-

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse —

12 décembre 2023 chargeant Mme Mary-Lou

COMITI, secrétaire générale de la DRAC de Corse, d'assurer en sus de ses fonctions l'intérim du directeur

régional des affaires culturelles de Corse pour la période du 1” décembre 2023 au 31 janvier 2024 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la

ARRÊTE

Article 1° :

Haute-Corse ;

Délégation est donnée à Madame Mary-Lou COMITI, Directrice régionale des affaires

culturelles de Corse par interim, à l'effet de signer, pour ce qui concerne le département de la Haute-Corse

et dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :

| Nature de l'acte Références ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Dispositions relatives au fonctionnement des services

Tous documents, actes, décisions et correspondances affé-

rents à la mise en œuvre des missions et attributions

de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et

d'urbanisme.

Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633

du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales des affaires

culturelles.

ESPACES PROTÉGEÉS AU TITRE DU PATRIMOINE

a) Dispositions relatives aux immeubles classés

Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et

des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pé-

nétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la

conservation de l'immeuble serait compromise

Art. L621-15 du Code du patrimoine

Décisions relatives à la remise en place et la recherche

d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit

Art. L621-33 du Code du patrimoine

b) Dispositions relatives aux immeubles

situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits

Décision d'autorisation ou de refus de travaux des im-

meubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble

classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code

de l'urbanisme

Art. L621-32 du Code du patrimoine

Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007

c) Autres espaces protégés au titre du patrimoine

Accord préalable à la création de l'AVAP

Accord préalable à la modification de l'AVAP

Accord préalable à la révision de l'AVAP

Art. L642-3 et L642-4 du Code du patrimoine

Autorisations relatives aux travaux non soumis à

autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme dans le

Art. L642-3 du Code du patrimoine

périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS

ou un PLU n'a pas été approuvé

2 de 4

Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2023-12-19-00004 - Préf 2B délégation de signature DRAC par intérim - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 64ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT

Autorisations spéciales délivrées pour les travaux

exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du’

permis de construire, de la déclaration préalable ou

d'autres autorisations d'occuper le sol

Art. L313-1 à L313-4-3 du Code de l'urbanisme

Att. R313-1 à R313-38 du Code de l'urbanisme

Autorisations relatives à tous les travaux autres que

ceux d'exploitation courañite en ce qui concerne les

fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des

constructions dans les sites inscrits

Art. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code de l'en-

vironnement

ARCHÉOLOGIE

a) Dispositions relatives au financement de l'archéologie préventive

Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du

montant de la redevance d'archéologie préventive pour

les aménagements visés au a de l'art. L524-2 du Code

du patrimoine

Art. L524-8 du Code du patrimoine

Titre de recettes établissant des dégrèvements et des dé-

charges de la redevance d'archéologie préventive

Art. L524-12 du Code du patrimoine

b) Dispositions relatives à l'exécution de fouilles par l'État

Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du terrain

concerné par les fouilles ou sondages à défaut d'accord

amiable avec le propriétaire du terrain

Art. L531-9 du Code du patrimoine

Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994 mo-

difiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée

portant réglementation des fouilles archéolo-

ojques et relatif à diverses dispositions concer-

nant l'archéologie

Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :

u tribunal administratif et du procureur de la Ré-

la signature des conventions passées au nom de l'État avec la collectivité de Corse, une ou plu-

aux collectivités locales, aux établissements et or-

pré-

la saisine de la chambre régionale des comptes, d

publique ;

v

sieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

v l'attribution de subventions ou de prêts de l'État

ganismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

” les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires et le

sident du conseil exécutif de Corse ;

C4 les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées aux adminis-

trations centrales, au préfet de région et aux directions régionales.

Article 3 : En application de l'article 44-1 du décret n°

ry-Lou COMITI, Directrice régionale des affaires culture

2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Ma-

Iles de Corse par interim, est habilitée à subdélé-

guer sa signature à des agents de catégorie À de la DRAC placés sous son autorité, par arrêté pris en son

nom, dans le cadre de leurs compétences et attributions

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à comp

actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse,

cette date.

3 de 4

respectives.

ter du lendemain de sa publication au recueil des

toutes dispositions antérieures seront abrogées à

Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2023-12-19-00004 - Préf 2B délégation de signature DRAC par intérim - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 65Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et la Directrice régionale des affaires

culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bastia, le 1 9 DEC, 2023

Le Préfet de la Haute-Corse,

Fr Michel PROSIC

Voices el délais de recours - Conformément aux disposilions des arlicles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative. le présent arrêté peul faire l'objel d’un recours conlenlieux devant le tribunal administratif de

Bastia dans le délai de deux mois à compler de sa notificalion ou de sa publication. Le tribunal administralif peut

êlre saisi par L'application « Télérecours ciloyens » accessible par le site wuww.lelcrecours.fr

4 de 4

Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2023-12-19-00004 - Préf 2B délégation de signature DRAC par intérim - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 66PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2023-12-20-00004

Arrêté autorisant la création de 34 places de

foyer de Jeunes Travailleurs situé à Furiani

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2023-12-20-00004 - Arrêté autorisant la création de 34 places de foyer de Jeunes Travailleurs situé à Furiani - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 67PRÉFET Direction Départementale

DE LA HAUTE- de l’Emploi, du travail, des Solidarités

CORSE et de la Protection des Populations

Fraternité

Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité

ARRÊTÉ DDETSPP2B/CSSE/N° en date du

autorisant la création de 34 places de Foyer de Jeunes Travailleurs situé à Furiani.

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1 ; L312-8 ; L313-1 à

L313-8 et L345-2-8 et dans la partie réglementaire les articles D312-153-1 à D312-153-3 et D312-197 à

D312-206 et R313-1 à R313-10 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa

partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 et R353-165 ;:

Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;

Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 relatif à la modification de procédure d'appel à projets et

d'autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux (ESSMS):

Vu le Décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise

BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Corse ;

Vu avis d'appel à projet relatif à la création de 50 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté n° 2B- 2023- 11- 30 - 00005 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à

projet social pour les projets autorisés par le préfet ;

Vu le projet porté par l’association STELLARIA :

1 de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2023-12-20-00004 - Arrêté autorisant la création de 34 places de foyer de Jeunes Travailleurs situé à Furiani - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 68Vu l'avis de la commission de sélection d'appel à projet relatif à la création de 34 places en foyer de

jeunes travailleurs en date du 6 décembre 2023 ;

Vu l'instruction DGCS/SDIA/2015/284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridique de Foyers de

Jeunes Travailleurs :

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées et

la Haute-Corse ;

Vu le Schéma Départemental des Services aux Familles de la Caisse d'Allocations Familiales de la

Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00013 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire)

Vu l'arrêté N°2B-2022-09-01-00001 en date du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature

à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-

tés et de la. protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Arrête :

Article 1 :

La création du Foyer de Jeunes Travailleurs , situé à Furiani, géré par l'association STELLARIA est

autorisée pour une capacité de 34 places réparties sur 34 logements et pour une durée de 15 ans, à

compter du 6 décembre 2023.

Son renouvellement est subordonné aux résultats d ‘évaluation externe mentionnée à l'article 1312-8

dans les conditions prévues à l’article L313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Artice2:

La présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai

de trois ans, à compter de sa notification, conformément aux articles L313-1, D313-7-2 du Code de

l'Action Sociale et des Familles ; $

Article 3 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue

par l’article L313-6 du Code de l'Action Social et des Familles ;

Article 4 :

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation devra être porté à la connäissance de l’autorité compétente, selon l'article L-313-1 du

code l’action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

2de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2023-12-20-00004 - Arrêté autorisant la création de 34 places de foyer de Jeunes Travailleurs situé à Furiani - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 69Article 5 :

Conformément aux dispositions des articles R-421-1 à 7, du Code de justice administrative, le

présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, faire l’objet d’un

recours gracieux devant le préfet de département, soit un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia.

Article 6:

Le Préfet de la Haute-Corse et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Li

3 de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2023-12-20-00004 - Arrêté autorisant la création de 34 places de foyer de Jeunes Travailleurs situé à Furiani - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 70PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2023-12-20-00004 - Arrêté autorisant la création de 34 places de foyer de Jeunes Travailleurs situé à Furiani - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 71ANNEXE A L’ARRETE D’AUTORISATION DU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS

Classement des projets :

Projet porté par l’Association STELLARIA: 1/1

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2023-12-20-00004 - Arrêté autorisant la création de 34 places de foyer de Jeunes Travailleurs situé à Furiani - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 72PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2023-12-20-00004 - Arrêté autorisant la création de 34 places de foyer de Jeunes Travailleurs situé à Furiani - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 73PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BRES

2B-2023-12-18-00002

Autorisation transfert licence IV depuis

Coulanges-lès-Nevers vers Monticello.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-12-18-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Coulanges-lès-Nevers vers Monticello. - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 74E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2023-12-11-0000- du 18 décembre 2023

portant autorisation de transfert

d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie

depuis la commune de COULANGES-LES-NEVERS (58660) vers celle de MONTICELLO

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l’arrêté n°2B-2023-06-30-00002 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Magali CHAPEY, Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande déposée par la SARL « Erlo Gestion », le 6 octobre 2023, en vue d'obtenir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de COULANGES-LES-NEVERS (58660), vers celle de MONTICELLO,

Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 17 octobre 2023,

Vu l'avis du Maire de COULANGE-LES-NEVERS, du 23 novembre 2023,

Vu l'avis favorable du Maire de MONTICELLO, du 11 décembre 2023,

Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,

ARRETE

Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem- ment exploitée sur le territoire de la commune de COULANGES-LES-NEVERS (58660) au sein de l’éta - blissement « Saffas », vers la commune de MONTICELLO pour y être exploitée par Monsieur Christian FERRANDINI, au sein du débit de boissons de l’hôtel « Casa Paradisu », sis 15, lotissement « L’Alivu ».

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1 de 2

"#$

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-12-18-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Coulanges-lès-Nevers vers Monticello. - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 75Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex- ploitation valable 10 ans.

Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie afin d’y déclarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du Code de la santé pu - blique.

Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, et le Maire de MONTICELLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécu - tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Magali CHAPEY

2 de 2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-12-18-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Coulanges-lès-Nevers vers Monticello. - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 76PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et

de l’organisation territoriale

2B-2023-12-14-00002

FCTVA 2023 AP PREF2B DCTPP BFL N°267

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2023-12-14-00002 - FCTVA 2023 AP PREF2B DCTPP BFL N°267 - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 77E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral PREF2B/DCTPP/BFL/N°267

Fixant le montant de l’attribution à verser à certains bénéficiaires du département de la Haute-Corse au titre du FCTVA de l’année 2023.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R./1615-1 à D. 1615-7 relatifs au FCTVA ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel PROSIC ;

Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia — Monsieur Yves DAREAU ; Vu l’arrêté n°2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ; Vu l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu La circulaire interministérielle n°COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par certaines communes de la Haute-Corse ; Vu l’état déclaratif de dépenses communiqué par la Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB) ; Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse (SYVADEC) ;

Vu Les états déclaratifs de dépenses communiqués par le Centre Communal d’Action Sociale de Bastia (CCAS de Bastia) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Les bénéficiaires du FCTVA de la Haute-Corse figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA des années de dépenses 2018, 2019 et 2020 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 1 789 157,19 € dont :

– 70 808,31 € pour la section de fonctionnement

– 1 718 348,88 € pour la section d’investissement

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20 401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 — Télécopie : 04 95 31 64 81 — Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

!" # $# #

" # %& # &' %& #

& &" # ! ! # #

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2023-12-14-00002 - FCTVA 2023 AP PREF2B DCTPP BFL N°267 - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 78Article 2 : Pour les communes de la Haute-Corse, la dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA – COMMUNES » code CDR COL8001000 ouvert dans les écritures de la direction départementale des finances publiques.

Article 3 : Pour la Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB), la dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA – Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération » code CDR COL8301000 ouvert dans les écritures de la direction départementale des finances publiques.

Article 4 : Pour le Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse (SYVADEC), la dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA – syndicats intercommunaux à vocations multiples » code CDR COL8501000 ouvert dans les écritures de la direction départementale des finances publiques.

Article 5 : Pour le Centre Communal d’Action Sociale de Bastia (CCAS de Bastia), la dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA – autres bénéficiaires (CCAS) » code CDR COL8601000 ouvert dans les écritures de la direction départementale des finances publiques.

Article 6 : Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des bénéficiaires concernés en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des bénéficiaires de la Haute-Corse concernés en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires de la Haute-Corse concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à BASTIA, le 14 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

ORIGINAL SIGNE

Yves DAREAU

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administra - tive, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, – 20 avenue Ségur — 75 007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20 401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 — Télécopie : 04 95 31 64 81 — Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2023-12-14-00002 - FCTVA 2023 AP PREF2B DCTPP BFL N°267 - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 79Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2018

Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000

Collectivité Taux FCTVA Total FCTVA à verser

AMPRIANI 2018 16,404% 0,00 € 0,00 € 696,36 € 114,23 € 114,23 €

TOTAL Trésorerie BORGO dépenses 2018 (Commune) 114,23 €

« FCTVA - Communes »

Année des

Dépenses

Montant des

dépenses

d’entretien

FCTVA

Fonctionnement

Montant des

dépenses

d'investissement

FCTVA

Investissement

Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2019

Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000

Collectivité Taux FCTVA Total FCTVA à verser

AMPRIANI

2019 16,404%

0,00 € 0,00 € 414,37 € 414,37 €

OLETTA

TOTAL Trésorerie BORGO dépenses 2019 (Communes)

« FCTVA – Communes »

Année des

Dépenses

Montant des

dépenses

d’entretien

FCTVA

Fonctionnement

Montant des

dépenses

d'investissement

FCTVA

Investissement

2 526,02 €

37 112,69 € 6 087,97 € 253 526,91 € 41 588,55 € 47 676,52 €

48 090,89 €

Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2019

Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8601000

Collectivité Taux FCTVA Total FCTVA à verser

CCAS BASTIA 2019 16,404% 230,97 €

« FCTVA – Autres bénéficiaires »

Année des

Dépenses

Montant des

dépenses

d’entretien

FCTVA

Fonctionnement

Montant des

dépenses

d'investissement

FCTVA

Investissement

1 408,00 € 11 616,83 € 1 905,62 € 2 136,59 €

TOTAL Trésorerie BORGO dépenses 2019

(Autres bénéficiaires) 2 136,59 €

Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2020

Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000

Collectivité Taux FCTVA Total FCTVA à verser

AMPRIANI

2020 16,404%

0,00 € 0,00 €

OLETTA

PIE-D’OREZZA

PIETRACORBARA 927,66 €

POLVEROSO

SAN DAMIANO 367,02 €

SOLARO 502,54 €

TOTAL Trésorerie BORGO dépenses 2020 (Communes)

« FCTVA – Communes »

Année des

Dépenses

Montant des

dépenses

d’entretien

FCTVA

Fonctionnement

Montant des

dépenses

d'investissement

FCTVA

Investissement

30 198,16 € 4 953,71 € 4 953,71 €

50 529,91 € 8 288,93 € 516 242,63 € 84 684,44 € 92 973,37 €

12 924,10 € 2 120,07 € 33 985,85 € 5 575,04 € 7 695,11 €

5 655,10 € 402 295,77 € 65 992,60 € 66 920,26 €

23 205,60 € 3 806,65 € 87 630,00 € 14 374,83 € 18 181,48 €

2 237,40 € 85 450,44 € 14 017,29 € 14 384,31 €

3 063,50 € 473 890,66 € 77 737,02 € 78 239,56 €

283 347,80 €

Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2020

Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8301000

Collectivité Taux FCTVA Total FCTVA à verser

CA de BASTIA 2020 16,404% 0,00 € 0,00 € 870,56 € 870,56 €

870,56 €

« FCTVA – Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération »

Année des

Dépenses

Montant des

dépenses

d’entretien

FCTVA

Fonctionnement

Montant des

dépenses

d'investissement

FCTVA

Investissement

5 307,00 €

TOTAL Trésorerie BORGO dépenses 2020

(Communauté d’Agglomération)

Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2020

Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8601000

Collectivité Taux FCTVA Total FCTVA à verser

CCAS BASTIA 2020 16,404% 0,00 € 0,00 € 515,50 € 515,50 €

515,50 €

« FCTVA – Autres bénéficiaires »

Année des

Dépenses

Montant des

dépenses

d’entretien

FCTVA

Fonctionnement

Montant des

dépenses

d'investissement

FCTVA

Investissement

3 142,51 €

TOTAL Trésorerie BORGO dépenses 2020

(Autres bénéficiaires)

Montant GLOBAL pour 13 bénéficiaires Trésorerie de BORGO 335 075,57 €

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2023-12-14-00002 - FCTVA 2023 AP PREF2B DCTPP BFL N°267 - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 80Montant GLOBAL pour 13 bénéficiaires Trésorerie de l’ILE ROUSSE 1 454 081,62 €

Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2018

Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000

Collectivité Taux FCTVA Total FCTVA à verser

ALGAJOLA

2018 16,404% LAVATOGGIO 0,00 € 0,00 €

PIGNA 0,00 € 0,00 €

« FCTVA – Communes »

Année des

Dépenses

Montant des

dépenses

d’entretien

FCTVA

Fonctionnement

Montant des

dépenses

d'investissement

FCTVA

Investissement

7 372,60 € 1 209,40 € 116 559,35 € 19 120,40 € 20 329,80 €

11 241,60 € 1 844,07 € 1 844,07 €

31 656,90 € 5 193,00 € 5 193,00 €

TOTAL Trésorerie de l’ILE ROUSSE dépenses 2018

(Communes) 27 366,87 €

Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2018

Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8501000

Collectivité Taux FCTVA Total FCTVA à verser

SYVADEC 2018 16,404%

« FCTVA – syndicats intercommunaux à vocations multiples »

Année des

Dépenses

Montant des

dépenses

d’entretien

FCTVA

Fonctionnement

Montant des

dépenses

d'investissement

FCTVA

Investissement

218 522,66 € 35 846,46 € 1 587 140,02 € 260 354,45 € 296 200,91 €

TOTAL Trésorerie de l’ILE ROUSSE dépenses 2018

(syndicats intercommunaux à vocations multiples) 296 200,91 €

Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2019

Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000

Collectivité Taux FCTVA Total FCTVA à verser

ALGAJOLA

2019 16,404% PIGNA 0,00 € 0,00 €

« FCTVA – Communes »

Année des

Dépenses

Montant des

dépenses

d’entretien

FCTVA

Fonctionnement

Montant des

dépenses

d'investissement

FCTVA

Investissement

11 441,87 € 1 876,92 € 304 370,68 € 49 928,97 € 51 805,89 €

47 243,90 € 7 749,89 € 7 749,89 €

TOTAL Trésorerie de l’ILE ROUSSE dépenses 2019

(Communes) 59 555,78 €

Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2019

Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8501000

Collectivité Taux FCTVA Total FCTVA à verser

SYVADEC 2019 16,404%

« FCTVA – syndicats intercommunaux à vocations multiples »

Année des

Dépenses

Montant des

dépenses

d’entretien

FCTVA

Fonctionnement

Montant des

dépenses

d'investissement

FCTVA

Investissement

8 442,58 € 1 384,92 € 3 711 012,37 € 608 754,47 € 610 139,39 €

TOTAL Trésorerie de l’ILE ROUSSE dépenses 2019

(syndicats intercommunaux à vocations multiples) 610 139,39 €

Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2020

Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000

Collectivité Taux FCTVA Total FCTVA à verser

ALGAJOLA

2020 16,404%

AREGNO 797,02 €

COSTA 550,00 € 90,22 €

LAVATOGGIO

PIGNA 0,00 € 0,00 €

« FCTVA – Communes »

Année des

Dépenses

Montant des

dépenses

d’entretien

FCTVA

Fonctionnement

Montant des

dépenses

d'investissement

FCTVA

Investissement

18 004,97 € 2 953,54 € 33 363,70 € 5 472,98 € 8 426,52 €

4 858,70 € 176 527,14 € 28 957,51 € 29 754,53 €

61 842,94 € 10 144,72 € 10 234,94 €

6 182,36 € 1 014,15 € 62 754,73 € 10 294,29 € 11 308,44 €

44 729,89 € 7 337,49 € 7 337,49 €

TOTAL Trésorerie de l’ILE ROUSSE dépenses 2020 (Communes) 67 061,92 €

Fonds de compensation pour la TVA 2023 dépenses 2020

Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8501000

Collectivité Taux FCTVA Total FCTVA à verser

SYVADEC 2020 16,404%

« FCTVA – syndicats intercommunaux à vocations multiples »

Année des

Dépenses

Montant des

dépenses

d’entretien

FCTVA

Fonctionnement

Montant des

dépenses

d'investissement

FCTVA

Investissement

8 899,04 € 1 459,80 € 2 391 471,26 € 392 296,95 € 393 756,75 €

TOTAL Trésorerie de l’ILE ROUSSE dépenses 2020

(syndicats intercommunaux à vocations multiples) 393 756,75 €

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2023-12-14-00002 - FCTVA 2023 AP PREF2B DCTPP BFL N°267 - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 81PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SGC

2B-2023-12-14-00004

Arrêté carte achat NOV 2023

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-12-14-00004 - Arrêté carte achat NOV 2023 - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 82E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°2B-2023-12-14-00004

portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Haute-Corse

Le préfet de la Haute-Corse

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l’arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1er :Délégation d’ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du BOP 354 « administration générale et territoriale de l’État » est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci dessous, afin d’utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite du profil attribué, une carte d’achat nominative.

1 de 3

!!

"#!

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-12-14-00004 - Arrêté carte achat NOV 2023 - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 83Nom du porteur Fonction

carte

ouverte

carte

fermée Profil

PROSIC Michel Prefet Haute-Corse X X 3 STURLESE Rodolphe Cuisinier régisseur X X 3 BOSSUYT Yves Sous-Prefet de CORTE X X 2 VOLPI Christelle Secrétaire Général CORTE X X 2 TOUBHANS Yoann Sous-Prefet de CALVI X X 2 GUGLIELMI Fréderic Secrétaire Général CALVI X X 2 CHAPEY Magali Directrice de Cabinet X X 2 DAREAU Yves Secrétaire Général PREF2B X X 2 CARDOSI Marie Claire Directrice SGC2B X 1 TOULZE Patrice Chef SSIN X 1 SALVAT Stéphane Chef Adjoint SSIN X 1 JORDAN JEAN LUC Chef Logistique SGC2B X 2 CAIETTA Stéphane Atelier (SGC) X 2 PIAZZA Jean André Atelier (SGC) X 2 BIASCI Alain Chef SIDPC X 1 BALDACCI Marie Fran-

çoise Directrice DDETSPP X X 1 HAVET Pierre Directeur Adjoint DDETSPP X 1

JOER LE CORRE Mu-

riel Directeur DDT X X 1 CLEMENCEAU Isa-

belle Directrice Adjointe DDT X 1

Article 2 : Délégation d’ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du BOP 232 « Vie politique, cultuelle et associative » est accordée, afin d’utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite du profil attribué, une carte d’achat nominative à :

CAVAILLE Jean Pierre Responsable UO X 1

Article 3 : Le montant des dépenses par carte achat est lié au profil du porteur :

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cette date.

2 de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-12-14-00004 - Arrêté carte achat NOV 2023 - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 84Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bastia, le 14 décembre 2023

Original Signé

M Le Prefet

3 de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-12-14-00004 - Arrêté carte achat NOV 2023 - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 85PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SP CORTE

2B-2023-12-14-00001

Comm de contrôle Canavaggia

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-12-14-00001 - Comm de contrôle Canavaggia - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 86E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°2B-2023-12-14-00001 du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté N°2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Canavaggia.

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l’arrondissement de Corte.

Vu l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Canavaggia.

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée provisoire.

Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :

ARRÊTE

Article 1er :

Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :

Commune Conseiller municipal Délégué de

l’administration

Délégué du Tribunal

Judiciaire

CANAVAGGIA DURANTON Claire LOYE Marie Dominique Supp : JALABERT Michel,

Pierre, Raymond

POLI Joseph Louis

1

Sous-préfecture

de Corte

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-12-14-00001 - Comm de contrôle Canavaggia - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 87Article 2 :

Le sous-préfet de l’arrondissement de Corte et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Corte, le 14 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de l’arrondissement de Corte,

Original signé par

Yves BOSSUYT

Délais et voies de recours

En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.

2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-12-14-00001 - Comm de contrôle Canavaggia - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 88Secrétariat général commun départemental

Service des resosurces humaines

2B-2023-12-13-00003

Arrêté n° 2B- 2023-12-13-00003 du 13 12 2023

modifiant l'organisation de la préfecture de la

Haute-Corse

Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2023-12-13-00003 - Arrêté n° 2B- 2023-12-13-00003 du 13 12 2023 modifiant l'organisation de la préfecture de la Haute-Corse - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 89PRÉFET | Secrétariat général commun

CORSE départemental Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

en date du 13 décembre 2023 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse

Le préfet de la Haute-Corse

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Michel PROSIC ;

Vu les circulaires du Premier Ministre des 07 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation départementale de l’État ;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 27 février 2009 relative à la gestion des ressources humaines dans le cadre de l’organisation de l’administration départementale de l'État ; Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011 052-0007 du 21 février 2011, n° 2011 333-0014 du 29 novembre 2011, n° 2011 360-0001 du 26 décembre 2011, n° 2013 074-0002 du 15 mars 2013, n° 120 du 11 décembre 2015 et n° 43 du 16 février 2017, n° 2021 05-10-00023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun de la Haute-Corse en date du 12 décembre 2023 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1er: Le présent arrêté prend effet à compter du 1°janvier 2024 ; il annule et remplace les

précédents.

Article 2 : La préfecture de la Haute-Corse comprend les services suivants :

1- les services rattachés directement au préfet

Placés sous l'autorité directe du préfet :

- le secrétariat mutualisé (préfet/directeur de cabinet) ;

- le coordonnateur pour la sécurité en Corse et son représentant en Haute-Corse ;

- les personnels de la résidence préfectorale.

2B-2023-12-13-00003

Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2023-12-13-00003 - Arrêté n° 2B- 2023-12-13-00003 du 13 12 2023 modifiant l'organisation de la préfecture de la Haute-Corse - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 90Par ailleurs, relèvent également du préfet :

- la direction du cabinet ;

- le secrétariat général ;

- la sous-préfecture de CALVI : conseil aux collectivités, développement local, territorialisation des politiques publiques, veille et alerte internes sur les actes et budgets des collectivités, prévention des risques et gestion de crises

- la sous-préfecture de CORTE : conseil aux collectivités, développement local, territorialisation des politiques publiques, veille et alerte internes sur les actes et budgets des collectivités, prévention des risques et gestion de crises

2 - la direction du cabinet

Placée sous l'autorité du directeur de cabinet, elle regroupe :

> le bureau de la représentation de l’État et des sécurités: distinctions honorifiques, organisation des cérémonies publiques, protocole, déplacements présidentiels et ministériels, CORA, réglementation des armes, concours de la force publique (locaux commerciaux, propriétés agricoles), hospitalisations sans consentement, prévention de la radicalisation, réglementation des débits de boissons, dérogations établissements de nuit, FIPD, commissions départementale de vidéo-protection ;

> le service interministériel de défense et de protection civiles : coordination, élaboration des dispositifs ORSEC, du DDRM et d'alerte, organisation des exercices, commission de sécurité des ERP, activation et animation du Centre Opérationnel départemental (COD), gestion des dossiers post crise (reconnaissance de catastrophes naturelles, retex), élaboration des PPP et PPI, suivi de la réglementation des explosifs ;

> le service de communication interministérielle : élaboration et mise en oeiuvre de la stratégie de communication interne et externe, communication de crise et lors des visites ministérielles, animation du site internet des services de l'État et des réseaux sociaux ;

> le personnel chauffeurs ;

> le personnel de la résidence du directeur de cabinet.

3 - le secrétariat général

Placé sous l'autorité du secrétaire général, il regroupe :

> la direction des collectivités territoriales et des politiques publiques placée sous l'autorité

d’un directeur, qui comprend :

- Le bureau des élections : mise en œuvre de l’ensemble des missions juridiques, administratives et

financières relatives aux élections politiques, professionnelles et institutionnelles ;

- le bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale : pilotage et mise en

œuvre du suivi de la stratégie départementale du contrôle de légalité, contrôle de légalité dans les

domaines de la commande publique, fonction publique territoriale, police administrative,

fonctionnement des institutions, vie démocratique locale sur l'arrondissement de Bastia, rôle de

conseil des élus sur les aspects juridiques, contrôle de légalité des décisions à caractère fiscal et financier ;

- le bureau des finances locales : suivi de la mise en œuvre des opérations prioritaires de

développement dans le département, suivi des demandes de financement en crédits d'état et européens, versements des dotations de l'Etat, programmation des dotations en investissement et du

Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2023-12-13-00003 - Arrêté n° 2B- 2023-12-13-00003 du 13 12 2023 modifiant l'organisation de la préfecture de la Haute-Corse - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 91FCTVA, conseil auprès des collectivités territoriales et de l'appui territorial auprès des sous-préfets d'arrondissement ;

> la direction de la citoyenneté et des libertés publiques placée sous l'autorité d’un directeur,

qui comprend :

- le bureau de l'immigration et de l'intégration : composé du pôle séjour (accueil des ressortissants

étrangers, examen du droit au séjour, remise des titres de séjour), du pômle immigration irrégulière

(éloignement des étrangers en situation irrégulière, examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, stratégie ordre public) et du pôle naturalisations-identité (plateforme d'accès à la nationalité française, missions de proximité, CNI-passeports d'urgence) ;

- le bureau juridique, de la circulation et de l’accompagnement des usagers : il est composé du pôle contentieux, expertise juridique et publication légale ; du pôle police administrative et profession réglementées ; du greffe des associations et du pôle circulation et accompagnement des usagers. > le référent fraude ;

> le délégué à la politique de la ville ;

> la mission performance ;

> le service de la coordination de l’action départementale : interface entre les services de l'État, suivi et coordination de la mise en œuvre des politiques publiques interministérielles, accompagnement des projets locaux structurants, notamment en gardant la mémoire de leur évolution et du suivi des décisions prises ;

> le secrétariat du secrétaire général ;

> le personnel de la résidence du secrétaire général.

4 - la sous-préfecture de CALVI, placée sous l'autorité directe du sous-préfet de CALVI : conseil aux collectivités, développement local, territorialisation des politiques publiques, veille et alerte internes

sur les actes et budgets des collectivités, prévention des risques et gestion de crise ;

5 - la sous-préfecture de CORTE, placée sous l'autorité directe du sous-préfet de CORTE : conseil aux

collectivités, développement local, territorialisation des politiques publiques, veille et alerte internes

sur les actes et budgets des collectivités, prévention des risques et gestion de crise ;

Article 3 : Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, les sous-préfets de Calvi et Corte, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 13 décembre 2023

Le préfet,

Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2023-12-13-00003 - Arrêté n° 2B- 2023-12-13-00003 du 13 12 2023 modifiant l'organisation de la préfecture de la Haute-Corse - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 92Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2023-12-13-00003 - Arrêté n° 2B- 2023-12-13-00003 du 13 12 2023 modifiant l'organisation de la préfecture de la Haute-Corse - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 93Secrétariat général commun départemental

Service des resosurces humaines

2B-2023-12-13-00002

Arrêté n° 2B-2023-12-13-00002 du 13 12 2023

modifiant l'organisation du SGCD

Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2023-12-13-00002 - Arrêté n° 2B-2023-12-13-00002 du 13 12 2023 modifiant l'organisation du SGCD - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 94PRÉFET Secrétariat général commun

CORSE TE départemental Liberté

Égalité

Fraternité

Direction

Arrêté n°

en date du 13 décembre 2023 modifiant l’ organisation du secrétariat général commun départemental

Le préfet de la Haute-Corse

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009

relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Michel PROSIC, en qualité de préfet du département de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et

de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté portant création et organisation du secrétariat général commun départemental en date du

31 décembre 2020;

Vu l'avis du comité technique de la préfecture en date du 12 décembre 2023 ;

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun :

1 de 2

Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2023-12-13-00002 - Arrêté n° 2B-2023-12-13-00002 du 13 12 2023 modifiant l'organisation du SGCD - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 95ARRÊTE

Article 1er

En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commun du département de la Haute-Corse, service déconcentré à vocation interministérielle placé sous l'autorité du Préfet, est créé au 1er janvier 2021. Ces missions et son organisation sont définies au présent arrêté.

Article 2

Le secrétariat général commun départemental exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 3 du décret n° 2020-99 du 7 février 2020 susvisé et assure, en application de l’article 5 du décret du 7 février 2020 susvisé, la gestion des fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, l'achat public, d'affaires immobilières, de systèmes d'information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention au bénéfice des agents de [a préfecture et des directions départementales interministérielles. En outre, il est chargé de la mise en œuvre des politiques sociales.

Article 3 :

Le secrétariat général commun exerce ses missions au bénéfice de :

- la Préfecture et des sous-préfectures

- la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - [a Direction départementale des territoires.

Article 4 :

Les services du secrétariat général commun (voir organigramme en annexe) sont placés sous la responsabilité d’un(e) directeur(rice) et comprennent :

e Le service ressources humaines,

e Le service budget-finances,

e le service immobilier-logistique

e le service système d’information et numérique

e une mission « dossiers transversaux » rattachée à la direction

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Article 6 : La directrice du secrétariat général commun est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bastia, le 13 décembre 2023

Le Préfet

Pr PR IC

2 de 2

Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2023-12-13-00002 - Arrêté n° 2B-2023-12-13-00002 du 13 12 2023 modifiant l'organisation du SGCD - 2B-2023-12-015 - 21/12/2023 96