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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 07 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 07 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2017-07-006
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2017 Sommaire
DDCSPP
2B-2017-07-13-002 - arrêté portant déclaration d infection de fièvre catarrhale ovine :
exploitation CARLOTTI Elisabeth (4 pages) Page 3
DDTM
2B-2017-07-13-003 - Arrêté autorisant l’achat de vendanges consécutivement aux sinistres
climatiques : gel du 20 et 21 avril 2017. (1 page) Page 8
2B-2017-07-11-003 - Arrêté inter-préfectoral portant augmentation des capacités des
installations de stockage de déchets non dangereux de la "Société de traitement des ordures
ménagères corses" située sur la commune de Prunelli di Fium'Orbo en Haute-Corse et de la
société "SYVADEC" située sur la commune de Viggianello en Corse-du-Sud (3 pages) Page 10
2B-2017-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier
dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune
d’ALERIA (4 pages) Page 14
2B-2017-07-17-001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier
effectuées par les lieutenants de louveterie et avec des chiens dans la réserve de chasse et
de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA (4 pages) Page 19
2B-2017-07-13-001 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative
imposée à Monsieur Jean-Jacques VOLELLI concernant la carrière qu'il exploite au
lieu-dit "Solajasca", sur la commune de Santo Pietro di Tenda (2 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-07-18-002 - arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 27
UD DIRECCTE
2B-2017-07-18-001 - Décision UC2B organisation Inspection du Travail juil2017 (6
pages) Page 29
2 DDCSPP
2B-2017-07-13-002
arrêté portant déclaration d infection de fièvre catarrhale
ovine : exploitation CARLOTTI Elisabeth
C224e DIR-20170713174457 arrêté portant infection de la FCO : exploitation CARLOTTI
Elisabeth n° EDE 20320022
DDCSPP - 2B-2017-07-13-002 - arrêté portant déclaration d infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation CARLOTTI Elisabeth 3 DE TT À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N°SPAV/2B-2017-07-1 œ-
ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS en date du 13 juillet 2017
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE portant déclaration d'infection de fièvre Dossier suivi par : Hélène BOULET catarrhale ovine l’exploitation de CARLOTTI
Mail : ddcspp-spav @ haute-corse.gouv.fr Elisabeth - N°EDE 20320022
Tél:049558 51 30
Télécopie : 04 95 34 88 75
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse :
VU l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de
signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) :
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives
aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application
de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du
mouton, Son suivi, Sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains
animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-
1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 :
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration :
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins :
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural :
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton :
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO
en France continentale :
VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2017-07-10-009 en date du 10 juillet 2017 portant mise sous
surveillance d’un cheptel suspect d’être infecté de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) : exploitation de
CARLOTTI Elisabeth - N°EDE 20320022
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00953-01 établi par le laboratoire de santé
animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 13 juillet 2017 la présence du
virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur les ovins identifiés 50006, 60027.
50144 ;
DDCSPP - 2B-2017-07-13-002 - arrêté portant déclaration d infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation CARLOTTI Elisabeth 4 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Déclaration d’infection
L'exploitation de CARLOTTI Elisabeth - N°EDE 20320022
Sise 20270 ALERIA
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 ;
Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire JF GAUTHIER
qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale
ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des
signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée
(Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone règlementée à destination des
zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en
vigueur.
Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés contre la
FCO de sérotype 4.
Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de
la pêche maritime.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
DDCSPP - 2B-2017-07-13-002 - arrêté portant déclaration d infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation CARLOTTI Elisabeth 5 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, , la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de
la commune de ALERIA, le docteur JF GAUTHIER vétérinaire sanitaire de l’exploitation de
CARLOTTI Elisabeth sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse f
Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-13-002 - arrêté portant déclaration d infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation CARLOTTI Elisabeth 6 DDCSPP - 2B-2017-07-13-002 - arrêté portant déclaration d infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation CARLOTTI Elisabeth 7 DDTM
2B-2017-07-13-003
Arrêté autorisant l’achat de vendanges consécutivement
aux sinistres climatiques : gel du 20 et 21 avril 2017.
DDTM - 2B-2017-07-13-003 - Arrêté autorisant l’achat de vendanges consécutivement aux sinistres climatiques : gel du 20 et 21 avril 2017. 8 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ : DDTM2B/SEA/
en date du
autorisant l’achat de vendanges consécutivement aux sinistres climatiques : gel du 20 et 21 avril 2017.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Considérant l’instruction du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en date du 07 juillet 2016, relative à l’autorisation d’achat de vendanges en cas de sinistre climatique ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : Consécutivement au gel du 20 et 21 avril 2017, sont déclarées sinistrées les exploitations viticoles ayant subi des pertes de récolte supérieures à trente pour cent de leur production moyenne de vin déclarée au cours des cinq dernières campagnes pour l’un ou la totalité des produits suivants : vins de table, vins de pays et vins d’appellation d’origine contrôlée. Ces exploitations sont donc autorisées à acheter des vendanges selon les conditions définies.
Article 2 : Les aires de production susceptibles de comporter le siège d’exploitations viticoles sinistrées sont délimitées par le département de la Haute-Corse dans l’instruction du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en date du 07 juillet 2016.
Article 3 : Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR : F.MARTORANA
DDTM - 2B-2017-07-13-003 - Arrêté autorisant l’achat de vendanges consécutivement aux sinistres climatiques : gel du 20 et 21 avril 2017. 9 DDTM
2B-2017-07-11-003
Arrêté inter-préfectoral portant augmentation des capacités
des installations de stockage de déchets non dangereux de
la "Société de traitement des ordures ménagères corses"
située sur la commune de Prunelli di Fium'Orbo en
Haute-Corse et de la société "SYVADEC" située sur la
commune de Viggianello en Corse-du-Sud
Arrêté inter-préfectoral portant augmentation des capacités des installations de stockage de
déchets non dangereux de la "Société de traitement des ordures ménagères corses" située sur la
commune de Prunelli di Fium'Orbo en Haute-Corse et de la société "SYVADEC" située sur la
commune de Viggianello en Corse-du-Sud
DDTM - 2B-2017-07-11-003 - Arrêté inter-préfectoral portant augmentation des capacités des installations de stockage de déchets non dangereux de la "Société de traitement des ordures ménagères corses" située sur la commune de Prunelli di Fium'Orbo en Haute-Corse et de la société "SYVADEC" située sur la 10 EX Libertd » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté inter-préfectoral N°
en date du 11 juillet 2017
portant augmentation des capacités des installations de stockage de déchets non dangereux de
la « Société de Traitement des Ordures Ménagères Corse » située sur la commune de Pruncili
di Fium’Orbo en Haute-Corse et de Ia société « Syvadec » située sur la commune de
Viggiancello en Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud
Vu ie décret du 27 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-213-012 en date du 1° août 2013 autorisant la société « Société de
Traitement des Ordures Ménagères Corse » (STOC) à exploiter une Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (ISDND) au lieu dit « Sala » sur la commune de Prunelli Di Fium’Orbo ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-0243 du 21 mars 2008 modifiant les prescriptions applicables à
l'exploitation de la décharge d'ordures ménagères exploitée par le SYVADEC, située sur le territoire
de la commune de Viggianello, lieu dit « Tepparella » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-363-0008 en date du 29 décembre 2014 autorisant la société
STANECO à exploiter une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux au lieu dit
&« Pompugliani » sur la commune de Tallone ;
Considérant la fermeture, depuis le 24 juin 2015, de l'ISDND de Tallone (dite Tallone 1) exploitée
par la commune de Tallone ;
Considérant la fermeture, depuis le 31 mars 2017, de l’'ISDND de Vico exploitée par le
SYVADEC ;
Considérant les études et procédures engagées pour permettre l’autorisation de mise en
exploitation effective du 1° casier de la nouvelle ISDND de Tallone dite « Tallone 3 » exploitée par
la société STANECO au dernier trimestre 2017 ;
DDTM - 2B-2017-07-11-003 - Arrêté inter-préfectoral portant augmentation des capacités des installations de stockage de déchets non dangereux de la "Société de traitement des ordures ménagères corses" située sur la commune de Prunelli di Fium'Orbo en Haute-Corse et de la société "SYVADEC" située sur la 11 Considérant que, dans l’attente de la mise en service de nouvelles installations de stockage, les
seuls exutoires de déchets ultimes en Corse sont les ISDND de Prunelli-di-Fiumorbo, et de
Viggianello, présentant une capacité totale autorisée de 88 000 tonnes/an pour un besoin estimé à
152 000 tonnes/an (prenant en compte la capacité de 9 000 tonnes reçue par P’ISDND de Vico au 1°
trimestre 2017) ;
Considérant que suivant le rythme des apports observé depuis le début de l'année 2017 les 2
ISDND encore en exploitation ne pourront plus assurer, à partir du mois de juillet 2017, la réception
des déchets ultimes produits en Corse dans la limite de la capacité annuelle réglementaire actuelle,
comme signalé par les deux exploitants à leurs autorités préfectorales respectives ;
Considérant que le manque d’exutoire va entraîner une accumulation des déchets dans les
territoires communaux qui ne pourront plus être collectés ;
Considérant que cette accumulation de déchets est de nature à entraîner des problèmes d’ordre
public, des risques d’insalubrité sur l’ensemble des communes susceptibles d’entraîner des
désordres graves dont le caractère imminent est amplifié par Îcs températures estivales et par la
présence de la population touristique ;
Considérant qu’il est possible techniquement d'augmenter temporairement, pour l’année 2017, les
capacités des 2 ISDND: à 60 000 tonnes pour l’ISDND de Prunelli-di-Fiumorbo et à 78 000 tonnes
pour l’ISDND de Viggianello ;
Considérant qu’au niveau régional entre 300 et 600 tonnes de déchets par jour n’ont pas d’exutoire
identifié durant le 2" semestre 2017 ;
Considérant que le stockage des déchets via les quais de transit ne peut pas excéder une durée de
24 heures ;
Considérant le risque de paralysie à très court terme du service public de ramassage et de
traitement des ordures ménagères d'une grande partie des départements de la Corse du Sud et de la
Haute-Corse ;
Considérant que les autorités locales compétentes en matière de collecte ou de traitement des
départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse ne seront pas en mesure de pouvoir maintenir
la salubrité publique faute de capacité de stockage suffisantes à partir de juillet 2017 ;
Considérant qu’en application de l’article L2215-1. 4°, cette situation met en évidence l'atteinte
prévisible à la salubrité publique ;
Considérant le danger grave et imminent pour la santé publique ;
Considérant qu’en application de l’article L2215-1, alinéas 4, en cas d’urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique l’exige, le préfet peut
réquisitionner tout bien ou service et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
Considérant que pour des mesures d’hygiène et de salubrité, il est indispensable d’identifier des exutoires pour les déchets non dangereux ct non inertes des collectivités et privés pour le second
semestre 2017 ;
DDTM - 2B-2017-07-11-003 - Arrêté inter-préfectoral portant augmentation des capacités des installations de stockage de déchets non dangereux de la "Société de traitement des ordures ménagères corses" située sur la commune de Prunelli di Fium'Orbo en Haute-Corse et de la société "SYVADEC" située sur la 12 Considérant qu’il y a lieu de prescrire l’augmentation des capacités des ISDND de la société
STOC à Prunelli-Di-Fiumorbo et du syndicat mixte SYVADEC à Viggianello, pour accepter Îles
déchets produits par les collectivités et des activités économiques des 2 départements insulaires;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Corse et de Corse
du Sud ;
ARRETENT
Article 1er — à titre exceptionnel, pour l’année 2017, les capacités annuelles maximales de stockage
des ISDND de la société STOC et du syndicat mixte SYVADEC sont portées respectivement à :
* 60 000 tonnes pour l’ISDND de Prunelli di Fium’Orbo,
+ 78 000 tonnes pour l’ISDND de Viggianello.
Article 2- l’augmentation exceptionnelle de capacité sur les 2 ISDND sur l’annéc 2017 visée à
l’article 1%, ne modifie pas la capacité globale de stockage de déchets autorisée pour chacun des
sites au titre du Code de l’environnement.
Article 3 — L’admission des déchets sur le site de l’ISDND de Prunelli di Fium’Orbo est effectuée
dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral n°2013-213-012 en date du 1 août 2013
éventuellement modifié par arrêté préfectoral complémentaire.
Article 4 — L’admission des déchets sur le site de l’'ISDND de Viggianello est effectuée dans les
conditions prévues par l’arrêté préfectoral n°08-0243 du 21 mars 2008 éventuellement modifié par
arrêté préfectoral complémentaire.
Article 5 — Un recours contre la présente décision peut être exercé devant le tribunal administratif
de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification. PE
Article 6 — Les secrétaires généraux des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute-Corse, le
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi, le colonel de groupement de la gendarmerie, le maire de Prunelli di Fium’Orbo, le maire
de Viggianello, les exploitants sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des préfectures susvisées et mis en
ligne sur le site internet.
Le Préfet de Corse-du-Sud Le Préfet de Haute-Corse
S | NE Gérard GAVORY Bernara SCHMELTZ
DDTM - 2B-2017-07-11-003 - Arrêté inter-préfectoral portant augmentation des capacités des installations de stockage de déchets non dangereux de la "Société de traitement des ordures ménagères corses" située sur la commune de Prunelli di Fium'Orbo en Haute-Corse et de la société "SYVADEC" située sur la 13 DDTM
2B-2017-07-17-002
Arrêté portant autorisation de battues administratives du
Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du
Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA
DDTM - 2B-2017-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 14 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°
En date du 17 juillet 2017
portant autorisation de battues administratives du Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté inter-ministériel du 15 mai 1951 de classement en réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratif) ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 22 novembre 201621 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité- Forêt ;
Vu le compte rendu de la réunion du 3 juillet 2017 tenue à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse dans le but d’organiser des battues administratives du Sanglier dans le domaine pénitencier de Casabianda ;
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 13 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 11 juillet 2017 ;
Considérant les dégâts causés par les sangliers dans le domaine pénitentiaire de Casabianda et dans les propriétés agricoles voisines ;
Considérant le risque d'accidents routiers engendré par la présence des sangliers à proximité de la RT10 ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation de la population de Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda pour diminuer ces dégâts et réduire ces risques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM - 2B-2017-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 15 ARRETE
ARTICLE 1er :
Des battues administratives de destruction du Sanglier avec des chiens sont autorisées de jour dans la partie ouest de la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda – commune d’Aléria, zone délimitée en rose hachurée sur la carte annexée en annexe n° 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les battues administratives sont organisées dans le domaine pénitentiaire de Casabianda sous l’autorité du directeur du centre de détention de Casabianda qui doit être associé à la définition de l’organisation de chaque battue.
L'organisation, la direction et l’encadrement de ces battues sont confiées à Monsieur André FERRARI, lieutenant de louveterie sur la 7ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut se faire accompagner d’un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse.
Les noms des lieutenants de louveterie qui participent à ces battues sont communiqués au préalable, et au plus tard la veille, à la direction du centre de détention de Casabianda.
Pour des raisons de sécurité, les battues sont organisées uniquement en présence des chasseurs cités dans la note « habilitation et autorisation dans le cadre des battues administratives sur le domaine du centre de détention de Casabianda » annexé en annexe n° 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont autorisées les mercredis, jeudis et dimanches à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 juillet 2017.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios et de la chevrotine est autorisée. Les règles de sécurité applicables aux battues (port d’effets visibles type casquettes et gilets ou brassards et pose de panneaux de signalisation) doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie doit avertir :
• l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42) par SMS (message texte sur téléphone mobile),
• la gendarmerie en composant le 17.
Le message doit préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 4 :
Dans les 48 heures suivant chaque battue administrative, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter- régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune d’Aléria, le directeur du centre de détention de Casabianda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef du service
Eau – Biodiversité – Forêt,
Signé par Alain LE BORGNE
DDTM - 2B-2017-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 16 ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N° ANNEXE n° 1
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Civilité NOM Prénom
Monsieur BATTESTI Ange
Monsieur BATTESTI Stéphane
Monsieur BIANCARDINI Marc
Monsieur BONAVITA Mathieu
Monsieur DOMINICI Alexis
Monsieur GIACOBBI Mathieu
Monsieur MARCHIONI Jérôme
Monsieur MASSONI Jean-François
Monsieur PICCHINI François
Monsieur SANCI Pierre
Monsieur SIMONI Joseph
Monsieur STROMBONI Jacques
Monsieur TERRAMORSI Philippe
Monsieur TERRAMORSI Paul-Félix
Monsieur WIJCKMANS David
DDTM - 2B-2017-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 17 Li LU
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ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N° ANNEXE n° 2
DDTM - 2B-2017-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 18 DDTM
2B-2017-07-17-001
Arrêté portant autorisation de battues administratives du
Sanglier effectuées par les lieutenants de louveterie et avec
des chiens dans la réserve de chasse et de faune sauvage du
Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA
DDTM - 2B-2017-07-17-001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier effectuées par les lieutenants de louveterie et avec des chiens dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 19 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°
En date du 17 juillet 2017
portant autorisation de battues administratives du Sanglier effectuées par les lieutenants de louveterie et avec des chiens dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté inter-ministériel du 15 mai 1951 de classement en réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratif) ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 22 novembre 201621 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité- Forêt ;
Vu le compte rendu de la réunion du 3 juillet 2017 tenue à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse dans le but d’organiser des battues administratives du Sanglier dans le domaine pénitencier de Casabianda ;
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 13 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 11 juillet 2017 ;
Considérant les dégâts causés par les sangliers dans le domaine pénitentiaire de Casabianda et dans les propriétés agricoles voisines ;
Considérant le risque d'accidents routiers engendré par la présence des sangliers à proximité de la RT10 ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation de la population de Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda pour diminuer ces dégâts et réduire ces risques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM - 2B-2017-07-17-001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier effectuées par les lieutenants de louveterie et avec des chiens dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 20 ARRETE
ARTICLE 1er :
Des battues administratives de destruction du Sanglier avec des chiens sont autorisées de jour dans la partie est de la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda – commune d’Aléria, zone délimitée en jaune sur la carte en annexée en annexe n° 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les battues administratives sont organisées dans le domaine pénitentiaire de Casabianda sous l’autorité du directeur du centre de détention de Casabianda qui doit être associé à la définition de l’organisation de chaque battue.
L'organisation et la direction de ces battues administratives sont confiées à Monsieur André FERRARI, lieutenant de louveterie sur la 7ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il se fait accompagner de plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse.
Pour des raisons de sécurité, ces battues sont organisées uniquement en présence des louvetiers désignés par Monsieur André FERRARI parmi ceux mentionnés dans la liste des lieutenants de louveterie annexée en annexe n°1 au présent arrêté. Aucun autre chasseur n'intervient lors de ces battues.
Les noms des lieutenants de louveterie qui participent à ces battues sont communiqués au préalable, et au plus tard la veille, à la direction du centre de détention de Casabianda.
ARTICLE 3 :
Les battues administratives sont autorisées les lundis, mardis et vendredis à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 juillet 2017.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios et de la chevrotine est autorisée. Les règles de sécurité applicables aux battues (port d’effets visibles type casquettes et gilets ou brassards et pose de panneaux de signalisation) doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie doit avertir :
• l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),
• la gendarmerie en composant le 17.
Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 4 :
Dans les 48 heures suivant chaque battue administrative, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter- régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune d’Aléria, le directeur du centre de détention de Casabianda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef du service
Eau – Biodiversité – Forêt,
Signé par Alain LE BORGNE
DDTM - 2B-2017-07-17-001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier effectuées par les lieutenants de louveterie et avec des chiens dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 21 ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N° ANNEXE n° 1
Liste des Lieutenants de Louveterie habilités
Civilité NOM Prénom
Monsieur FERRARI André
Monsieur MONTI Hervé
Monsieur VALENTINI Alain
Monsieur GAMBOTTI Marc
Monsieur BATTINI Antoine François
Monsieur BOCCHECIAMPE Ange
Monsieur ROSSI Bastien
Monsieur FIESCHI Dominique
Monsieur GIANSILY Yves
DDTM - 2B-2017-07-17-001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier effectuées par les lieutenants de louveterie et avec des chiens dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 22 io »
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ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N° ANNEXE n° 2
DDTM - 2B-2017-07-17-001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier effectuées par les lieutenants de louveterie et avec des chiens dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 23 DDTM
2B-2017-07-13-001
Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative imposée à Monsieur Jean-Jacques
VOLELLI concernant la carrière qu'il exploite au lieu-dit
"Solajasca", sur la commune de Santo Pietro di Tenda Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à Monsieur Jean-Jacques VOLELLI concernant la carrière qu'il exploite au lieu-dit "Solajasca", sur la commune de Santo Pietro di Tenda
DDTM - 2B-2017-07-13-001 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à Monsieur Jean-Jacques VOLELLI concernant la carrière qu'il exploite au lieu-dit "Solajasca", sur la commune de Santo Pietro di Tenda 24 y
Liberté + Egalité . Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
Service risques, énergie et transports
Arrêté portant liquidation partielle de l’astreinte administrative imposée à Monsieur Jean- Jacques VOLELLI concernant la carrière qu’il exploite au lieu-dit « Solajasca », sur la commune de SANTO-PIETRO-DI-TENDA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172- 1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°095-2015 du 16 juin 2015 portant suspension et mise en demeure de régularisation de la carrière exploitée par Monsieur Jean-Jacques VOLELLI au lieu-dit « Solajasca », sur le territoire de la commune de SANTO-PIETRO-DI-TENDA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°116-2016 du 26 février 2016 portant suppression et remise en état de la carrière exploitée par Monsieur Jean-Jacques VOLELLI au lieu-dit « Solajasca », sur le territoire de la commune de SANTO-PIETRO-DI-TENDA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°052-2017 du 13 janvier 2017 rendant Monsieur Jean-Jacques VOLELLI redevable d’une astreinte journalière pour la carrière qu’il exploite au lieu-dit « Solajasca », sur la commune de SANTO-PIETRO-DI-TENDA ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 12 juin 2017, relatif aux constats réalisés le 22 mai 2017 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 12 juin 2017 ;
Considérant que Monsieur Jean-Jacques VOLELLI n’a pas précisé les modalités de réhabilitation envisagées concernant la reconstitution du substrat, des horizons humifères et de la végétation initiale ainsi que le volume, la nature et la provenance des différents matériaux utilisés et qu’il ne s’est ainsi pas conformé à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 26 février 2016 susvisé ;
Considérant que Monsieur Jean-Jacques VOLELLI n’a pas remis en état le site et qu’il ne s’est ainsi pas conformé à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 février 2016 susvisé ;
Considérant par conséquent qu’il y a lieu de liquider partiellement le montant de l’astreinte administrative journalière de cent cinquante euros (150 euros) à l’encontre de Monsieur Jean- Jacques VOLELLI et prescrit par l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2017 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRETE
DDTM - 2B-2017-07-13-001 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à Monsieur Jean-Jacques VOLELLI concernant la carrière qu'il exploite au lieu-dit "Solajasca", sur la commune de Santo Pietro di Tenda 25 - 2 -
Article 1 : L’astreinte administrative imposée à Monsieur Jean-Jacques VOLELLI par l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2017 susvisé est partiellement liquidée.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 17 850 euros (dix-sept mille huit cent cinquante euros) calculé sur 119 jours, du 23 janvier au 22 mai 2017, est rendu immédiatement exécutoire.
Article 2 : Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans un délai de deux mois par l’exploitant à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse et le Maire de SANTO-PIETRO-DI-TENDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Jacques VOLELLI et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressée au :
• Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ; • Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Fabien MARTORANA
Original signé par : Fabien MARTORANA
DDTM - 2B-2017-07-13-001 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à Monsieur Jean-Jacques VOLELLI concernant la carrière qu'il exploite au lieu-dit "Solajasca", sur la commune de Santo Pietro di Tenda 26 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-07-18-002
arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-07-18-002 - arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 27 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat et des sécurités
ARRETE N° 2B-2017
en date du
accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/DCLP/BEJRG/N°58 en date du 05 mai 2017 portant délégation de signature à M. Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu la proposition N°1741/D/17 du 10 juillet 2017 du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1er – La médaille d'argent de 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse, cités ci- après :
M. Baptiste MAZUY SPINOSI, brigadier
M. Gregory AMBROSI, gardien de la paix
M. Anthony CLAIR, gardien de la paix
Mme Valérie NAVARRO, gardien de la paix.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Fabien MARTORANA
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX 9
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-07-18-002 - arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 28 UD DIRECCTE
2B-2017-07-18-001
Décision UC2B organisation Inspection du Travail
juil2017
UD DIRECCTE - 2B-2017-07-18-001 - Décision UC2B organisation Inspection du Travail juil2017 29 |
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision affectation UC 2B juillet 2017
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
signé
Pour le préfet et par délégation, la DIRECCTE de Corse, Géraldine BOFILL
001 - administrations déconcentrées régionales
DIRECCTE
40 - Secrétariat Général
UD DIRECCTE - 2B-2017-07-18-001 - Décision UC2B organisation Inspection du Travail juil2017 30 A
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
D É C I S I O N
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du Travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'Inspection du Travail,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l'Inspection du Travail,
Vu l'arrêté ministériel en date du 2 juin 2014 nommant Madame Geraldine MORILLON - BOFILL, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi à compter du 19 mai 2014,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'Inspection du Travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté n° 2014363-0002 du 29 décembre 2014 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'Inspection du Travail en Corse,
DECIDE
Article 1 :
Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés des actions d'Inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'Inspection du Travail composant l'Unité de Contrôle du département de Haute-Corse :
Responsable de l'Unité Départementale Monsieur Loïc POCHE
Responsable de l'Unité de Contrôle : Madame Sylvie FEIGNON
UD DIRECCTE - 2B-2017-07-18-001 - Décision UC2B organisation Inspection du Travail juil2017 31 1
ère
section : Monsieur Gerard FRANCISCI,
2
ème
section : Madame Emmanuelle GIMENEZ
3
eme
section : Madame Martine ARCHIAPATI,
4
ème
section : Madame Marie AFONSO,
5
ème
section : Monsieur Yannick BOYER,
6
ème
section : Monsieur Paul LHOSTIS,
7
eme
section : Madame Patricia BURDY
8
eme
section : Madame Pascale PIAZZA
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du Code du Travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un Inspecteur du Travail sont confiés aux Inspecteurs du Travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section d'inspection autorité administrative compétente
Monsieur Gerard FRANCISCI Madame Emmanuelle GIMENENEZ
Monsieur Paul LHOSTIS Monsieur Yannick BOYER
Madame Pascale PIAZZA Madame Patricia BURDY
En cas d'absence ou d'empêchement de l'autorité administrative compétente :
L'intérim de Marie AFONSO est assuré par Martine ARCHIAPATI, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, l’intérim est assuré par Yannick BOYER, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Patricia BURDY, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Emmanuelle GIMENEZ,
L'intérim de Martine ARCHIAPATI est assuré par Yannick BOYER, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Patricia BURDY, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Emmanuelle GIMENEZ, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Marie AFONSO,
L'intérim de Yannick BOYER est assuré par Patricia BURDY en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, est assuré par l'intérim est assuré par Emmanuelle GIMENEZ, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Marie AFONSO, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, l’intérim est assuré par Martine ARCHIAPATI,
UD DIRECCTE - 2B-2017-07-18-001 - Décision UC2B organisation Inspection du Travail juil2017 32 L'intérim de Patricia BURDY est assuré par Emmanuelle GIMENEZ, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Marie AFONSO, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, l’intérim est assuré par Martine ARCHIAPATI en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Yannick BOYER,
L’intérim d’Emmanuelle GIMENEZ est assuré par Marie AFONSO, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Martine ARCHIAPATI en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, l’intérim est assuré par Yannick BOYER, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Patricia BURDY.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du Code du Travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les Contrôleurs du Travail est confié aux Inspecteurs du Travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 1: Madame Emmanuelle GIMENEZ.
Section 6 : Monsieur Yannick BOYER
Section 8 : Madame Patricia BURDY
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de la section 1 est assuré par la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 8.
- L'intérim de la section 2 est assuré par la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 8 , en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 6.
UD DIRECCTE - 2B-2017-07-18-001 - Décision UC2B organisation Inspection du Travail juil2017 33 L'intérim de la section 3 est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 2.
- L'intérim de la section 4 est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 2 , en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 1.
L'intérim de la section 5 est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 2.
L'intérim de la section 6 est assuré par la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 5.
- L'intérim de la section 7 est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 3.
L'intérim de la section 8 est assuré par la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 4.
UD DIRECCTE - 2B-2017-07-18-001 - Décision UC2B organisation Inspection du Travail juil2017 34 Article 5:
La présente décision entrera en vigueur à sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 6 :
La Directrice régionale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse et le responsable de l'Unité Départementale de Haute Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bastia, le 18 juillet 2017,
Pour la DIRECCTE et par délégation,
Le responsable de l’Unité Départementale
Loic POCHE
UD DIRECCTE - 2B-2017-07-18-001 - Décision UC2B organisation Inspection du Travail juil2017 35