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unknown - 2023 288 CUb 076178 23 M0063 670 Rue des Martyrs Document publié le Lundi 12 janvier 2015 par la commune de Cléon. Lien du pdf (unknown - 2023 288 CUb 076178 23 M0063 670 Rue des Martyrs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE CERTIFICAT d'URBANISME

Commune oeieleen OPERATIONNEL POSITIF

délivré au nom de la commune -288 z . 1. DT 2023 Opération réalisable

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 16/10/2023 | | N° CU 76178 23 M0063

Division en vue de bâtir

Par: CALDEA bosnrsmmenmmenspemamesnmééenmnets es + mme pm _ Représenté(e) par :_LEFEBVRE Nicolas "| 670 Rue des Martyrs, 76410 Cléon

Parcelle(s) cadastrée(s) AD90

Superficie du terrain de la demande : 1000 m° {sous

réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)

Sur un terrain sis :

Le Maire de Cléon,

Vu la demande présentée le 16/10/2023 par CALDEA LEFEBVRE Nicolas demeurant 24 Rue du 1er mai 76500 ELBEUF en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :

- situé 670 Rue des Martyrs 76410 Cléon

et précisant si ce terrain peut être utilisé pour une division en vue de bâtir

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 13/02/2020 et dernière modification en date du 25/09/2023,

Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UBB1,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) de la Direction de l'Assainissement - Métropole-Rouen-Normandie en date du 01/12/2023, ‘

Vu l'avis favorable avec prescription(s) de la Direction de l'Eau - Métropole-Rouen-Normandie en date du 01/12/2023,

Vu l'avis favorable d'ENEDIS ARE NORMANDIE en date du 07/11/2023, Vu l'avis favorable avec réserve(s) du Pôle de Proximité Val de Seine - Service Voirie - Métropole-Rouen- Normandie en date du 09/11/2023,

Vu l'avis favorable avec réserve(s) du Pôle de Proximité Val de Seine - Service Déchets - Métropole-Rouen- Normandie en date du 09/11/2023,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) de la Direction de l'Eau - Défense Extérieure Contre l'Incendie - de la Métropole-Rouen-Normandie en date du 13/11/2023,

CERTIFIE

Article 1 : Objet de la demande

Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée.

Article 2 : Validité

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 3 : Règles applicables

Le terrain est situé dans une commune dotée d'un PLUi susvisé en zone UBB1 Ces dispositions sont consultables sur le site internet de la métropole : https://www.metropole-rouen- normandie.fr/documents-du-PLU-de-la-MétropoleCU 76178 23 M0063

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

- ant. R.111-2, R.111-4, R.111-25 à R.111-27.

Le terrain est soumis au Droit de Préemption Urbain au profit de la Métropole Rouen Normandie.

Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique.

Suivant la situation du terrain, le présent certificat est délivré sous réserve de l'accord du Ministre ou de son délégué chargé :

- Des fouilles archéologiques

- Des Monuments Historiques si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique

- De la protection des monuments naturels et des sites

- Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Métropole Rouen Normandie a été approuvé par délibération du Conseil Métropolitain le 12 actobre 2015. |

- Le Plan de Déplacement Urbain (PDU) a été approuvé par délibération du Conseil de la CREA le 15 décembre 2014.

- Le Programme Local de l'Habitat (PLH) a été approuvé par délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie le 16 décembre 2019.

Pour toute information relative à l'existence d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE), je vous invite à vous rapprocher de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), 21 avenue de la Porte des Champs, 76000 ROUEN.

Article 4 : Cristallisation des droits

Au cours des dix-huit mois durant lesquels le Certificat d'Urbanisme produit ses effets, les dispositions d'urbanisme, les limites administratives au droit de propriété et la liste des taxes d'urbanisme se trouvent gelées Cette cristallisation ne peut être remise en cause qu’à la condition qu'un motif impérieux de sécurité publique ou de salubrité publique l'exige.

Le Conseil d'État est venu préciser à plusieurs reprises les conditions de cristallisation des Certificats d'Urbanisme. Si une demande d'autorisation est effectuée après l'entrée en vigueur d'une modification ou d'une révision du Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie, elle ne peut plus se prévaloir du certificat d'urbanisme qu'elle a obtenu si, à la date de délivrance du Certificat, les conditions requises pour qu'un sursis à statuer soit opposé étaient réunies.

Si le projet était de nature à compromettre le document d'urbanisme, le projet serait immédiatement assujetti aux nouvelles dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie en vigueur au moment de la

délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Article 5 : Desserte par les réseaux

L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

| | Equipement Terrain

Gestionnaire du réseau | desservi |

Eau potable Oui Voir avis de la Direction de l'Eau de la Métropole Rouen Normandigeg dgtecdua 23

Électricité Oui Voir avis d'Enedis en date du 07/11/2023 ‘

Défense Extérieure Contre Oui Voir avis de la Direction de l'Eau - Défense extérieure Contre l'incendie de la l'incendie Métropole Rouen Normandie en date du 13/11/2023

Assainissement Oui Voir avis de la Direction de l'Assainissement de la Métropole Rouen Normandie

en date du 01/12/2023 Eaux pluviales Oui

Voirie Oui Voir avis du service Voirie du Pôle de proximité Val de Seine (PPVS) de la

Métropole Rouen Normandie en date du 09/11/2023

Déchets Oui Voir avis du service Déchets du Pôle de proximité Val de Seine (PPVS) de la

Métropole Rouen Normandie en date du 09/11/2023

La construction sera raccordée aux différents réseaux. Le pétitionnaire devra en faire la demande auprès des services compétents.DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui | suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

DUREE DE VALIDITE (article L.410-1 du Code de l'Urbanisme) : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

CERTIFICAT D'URBANISME TACITE (article R.410-12 du Code de l'Urbanisme) . À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai d'un mois pour un certificat mentionné au a) de l'article L.410-1 du Code de l'Urbanisme et de deux mois pour un certificat mentionné au b) de l'article L.410-1 du Code de l'Urbanisme, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L.410-1 du Code de l'Urbanisme, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b) de cet article.

PROROGATION DE VALIDITE (article R.410-17 du Code de l'Urbanisme): Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l'article R.410-3 du Code de l'Urbanisme.

EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.CU 76178 23 M0063

Article 6 : Dispositions particulières

Les observations et prescriptions particulières suivantes sont applicables au terrain : + Hauteur maximale autorisée à 14 mètres et nombre de niveaux maximum à R+2+Combles ou Attique

+ Taxe d'aménagement : taux 5%, délibération du Conseil Métropolitain du 12/10/2015

Article 7 : Taxes

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :

TA Départementale Taux = 1,60 % Délibération du Département de Seine-Maritime du 11

octobre 2011

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40% ll de l'article L524-7 du code du patrimoine

Redevance bureau Néant

Article 8 : Participations

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L.332-6-1-2° c) et L.332-8 du code de l'urbanisme),

- Equipements propres (article L 332-15 du code de l'urbanisme).

- Projet Urbain Partenarial (articles L.332-11-3 et 4 du code de l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération :

- Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) (délibération du Conseil Métropolitain du 20/04/2015)

Article 9 : Formalités d'urbanisme réglementaires

Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :

- Déclaration préalable ou déclaration préalable lotissement

- Permis d'aménager

-__ Permis de démolir

- Permis de construire

Fait à Cléon, le 26 Décembre 2023

La 3ème adjointe chargée de la politique de la ville, des

finangesgide-Laménagement urbain,

#

La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues x articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 424-7 du code de l'urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.