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Arrêté - 2024 162 PC 076178 23 M0003 133 Rue de Tourville R
unknown - 2024 030 PC 076178 23 M0008 Chemin de la Marette
unknown - 2023 288 CUb 076178 23 M0063 670 Rue des Martyrs
unknown - 2024 137 Cua 076178 24 M0029 1037 Rue des Martyrs
unknown - 2024 165 CUa 076178 24 M0036 401 Rue des martyrs
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Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (unknown - 2024 039 PC 076178 23 M0010 543 Rue des Martyrs)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Cléon
PERMIS DE CONSTRUIRE
DT 2023-039 DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
*1.44VI.0*
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 29/12/2023 N° PC 76178 23 M0010
Complétée le 06\02\2024 Surfaces de plancher: 36 m2?
= Nbrde bâtiments : Par: Madame Audrey FONTAINE DÉS PACS
Demeurant : D TT Nbr de logements créés :
Représenté(e) par : Monsieur Loic CALENTIER
Pour : EXTENSION MAISON
| 543 Rue des Martyrs
Sur un terrain sis : 76410 Cléon
Parcelle(s) cadastrée(s) AD586
” | Nbr de logements démolis :
Destination(s) : Habitation
Le Maire de Cléon
Vu la demande de Permis de Construire Maison Individuelle n° PC 76178 23 M0010 susvisée, Vu l'affichage de l'avis de dépôt effectué en mairie le 29/12/2023,
Vu le Code de l'Urbanisme, ‘
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 13/02/2020 et dernière modification en date du 12/02/2024
Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UBB1,
Vu l'avis favorable avec prescription(s) de la Direction de l'Assainissement - Métropole-Rouen-Normandie en date du 05/02/2024,
Vu les pièces complémentaires en date du 06/02/2024,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci- après.
ARTICLE 2 : Les eaux pluviales générées par le projet seront gérées entièrement en infiltration sur la parcelle.
NB : La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la prise d'usage du bien, (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable). Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv'fr.
Fait à Cléon, le 21 Février 2024
La 3ème adjointe chargée de la politique de la ville, des
finances etde'aménagement urbain
\Ë DE €,
4 à % € GCo
La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 424-7 du code de l'urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission. INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DROIT DES TIERS
La présente décision vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. 1 Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions du droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la décision respecte les règles d'urbanisme.
VALIDITE (Article R 424-17 du Code de l'Urbanisme)
La présente décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année.
Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois. Cette demande devra être effectuée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
En cas de recours contre la décision, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
PROCEDURE CONTRADICTOIRE
À compter de la délivrance de l'autorisation, un délai de trois mois doit être observé en cas de retrait de ladite autorisation réalisée suite à une procédure contradictoire.
DEBUT DES TRAVAUX
Sauf précision contraire, le bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir :
- Adressé au maire, en trois exemplaires, la déclaration d'ouverture de chantier jointe,
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et au minimum deux mois, un panneau visible de la voie
publique décrivant le projet.
La présente décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire
de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours,
- Dans le délai de trois mois après la date de la présente décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime
illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le
bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à
ses observations.
AFFICHAGE
Mention de la décision doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du
chantier. Il est également affiché en Mairie pendant deux mois.
Le panneau d'affichage doit être conforme aux prescriptions des
articles A424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme et
comprendre notamment les mentions suivantes relatives au
droit de recours :
- Le délai de recours contentieux est de deux mois à
compter du premier jour d'une période continue de deux
mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (Article
R.600-2 du Code de l'Urbanisme),
- Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit
à peine d'irrecevabilité être notifié à l’auteur de la décision
et à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
(Article R.600-1 du Code de l'Urbanisme).
Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
architectural, la date de délivrance, le numéro de l'autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de
la mairie où le dossier peut être consulté.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire de la décision qui désire contester cette décision
peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée. I! peut également saisir le Maire d'un recours
gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse
(au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet
implicite).
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES (article L242-1 du
code des assurances)
Elle doit être souscrite
début des travaux.
À défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.
par le bénéficiaire de la décision dès le