Déliberation - 2023 241 DP 076178 23 M0035 52 Rue des Martyrs

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Déliberation - 2023 241 DP 076178 23 M0035 52 Rue des Martyrs Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Déliberation - 2023 241 DP 076178 23 M0035 52 Rue des Martyrs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit, Commune de Cléon DECISION DE NON OPPOSITION A

DECLARATION PREALABLE

DT 2023-241 DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

*1.42SA.0*

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 18/10/2023 N° DP 76178 23 M0035

Surfaces de plancher :0

_ Par: EDFENR ______|Nbr de bâtiments : 43 Rue DU SAULE TRAPU Demeurant : Agence de Massy Nbr de logements créés :

_ ____ 91300 MASSY

L ___ Représenté(e) par: A

Pour :_ PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

| Nbr de logements démolis :

_—__— Destination(s) : Habitation

52 Rue des Martyrs

Sur un terrain sis : 76410 CLEON

Parcelle(s) cadastrée(s) AE971

Le Maire de Cléon

Vu la demande de Déclaration Préalable Maison Individuelle n° DP 76178 23 M0035 susvisée,

Vu l'affichage de l'avis de dépôt effectué en mairie le 24/10/2023,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 13/02/2020 et dernière modification en date du 25/09/2023,

Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UBA1,

ARRETE

ARTICLE 1 : Il n’est pas fait OPPOSITION à la Déclaration Préalable, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-après.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article 4.1.2. du PLUI, les dispositifs techniques tels que panneaux solaires ou photovoltaïques doivent faire l’objet d'un traitement soigné afin de garantir une parfaite insertion de la construction dans le paysage proche et lointain et doivent être intégrés à la composition architecturale du bâtiment. Les installations techniques établies en toiture, si elles ne peuvent être dissimulées, doivent être regroupées et faire l'objet d’un traitement qualitatif.

Fait à Cléon, le 02 Novembre 2023

La 3ème adjointe chargée de la politique de la ville, des

financés:et dé l'aménagement urbain,

PES D 2) ace

y HO

| Mélanie DELACOUR

La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 424-7 du code de l'urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DROIT DES TIERS

La présente décision vérifie la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit

de propriété ou d'autres dispositions du droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la

décision respecte les règles d'urbanisme.

VALIDITE (Article R 424-17 du Code de l'Urbanisme)

La présente décision est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou

si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année.

Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois.

Cette demande devra être effectuée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

En cas de recours contre la décision, le délai de validité est

suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable.

PROCEDURE CONTRADICTOIRE

À compter de la délivrance de l'autorisation, un délai de trois mois

doit être observé en cas de retrait de ladite autorisation réalisée

suite à une procédure contradictoire.

DEBUT DES TRAVAUX

Sauf précision contraire, le bénéficiaire de la décision peut

commencer les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en trois exemplaires, la déclaration

d'ouverture de chantier jointe,

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et au

minimum deux mois, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

La présente décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou

de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le

terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire

de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours,

- Dans le délai de trois mois après la date de la présente

décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime

illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le

bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à

ses observations.

AFFICHAGE

Mention de la décision doit être affichée sur le terrain par le

bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du

chantier. Il est également affiché en Mairie pendant deux mois.

Le panneau d'affichage doit être conforme aux prescriptions des

articles A424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme et

comprendre notamment les mentions suivantes relatives au droit

de recours :

- Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter

du premier jour d'une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain du présent panneau (Article R.600-

2 du Code de l'Urbanisme),

- Toutrecours administratif ou tout recours contentieux doit à

peine d'irrecevabilité être notifié à l'auteur de la décision et

à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée par

lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai

de quinze jours francs à compter du dépôt du recours

(Article R.600-1 du Code de l'Urbanisme).

Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination

Sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

architectural, la date de délivrance, le numéro de l'autorisation, la

nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la

mairie où le dossier peut être consulté.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la décision qui désire contester cette décision

peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours

contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la

décision attaquée. || peut également saisir le Maire d'un recours

gracieux.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit

alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse

(au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet

implicite).

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES {article L242-1 du

code des assurances)

Elle doit être souscrite par le bénéficiaire de la décision dès le

début des travaux.

À défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour

lui-même ou sa proche famille.