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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 27
Nombre
de
votants
:
35
N'a
pas
pris
part
au
vote
:
2
Réf
: 2025-144
Objet
:
Avenant
n°
2
à
la
convention
de
délégation
de
la
compétence
relative
à
la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
du
dispositif
de
“déclaration
de
mise
en
location"
et
"d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location"
entre
la
Communauté
d'agglomération
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines
et
la
commune
de
Trappes
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
février
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
dix
février,
à
18h00
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH, Présidence : Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Noura
DALI
OUHARZOUNE,
Pierre
BASDEVANT,
Gerard
GIRARDON,
Aurélien
PERROT,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Frederic
REBOUL,
Anne-
Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Ahmed
KABA,
Colette
PARENT,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Josette
GOMILA,
Benoit
CORDIN,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI. Absents
excusés
représentés
:
Djamel
ARICHI
représenté
par
Pierre
BASDEVANT
Aminata
DIALLO
représentée
par
Noura
DALI
OUHARZOUNE
Alienor
EBLING
représentée
par
Murielle
BERNARD
Houssem
DHAOUADI
représenté
par
Aurélien
PERROT
Sira
DIARRA
représentée
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Suzy
LEMOINE
représentée
par
Anne-Andrée
BEAUGENDRE
Sarith
SA
représenté
par
Abdelhay
FARQANE
Anne
CLERTE-DURAND
représentée
par
Benoit
CORDIN
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
: Mme
Florence
BARONE,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
Pascal
TRAN,
Jules
CHAMOUX,
Stéphane
DREYFUS,
Nelly
LOUIS,
Nahida
AOUSTIN,
Géraldine
LUCO
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
19/02/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250210-10677-DE-1-1 2025-144 Objet
: Avenant
n°
2
à
la
convention
de
délégation
de
la
compétence
relative
à
la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
du
dispositif
de
"déclaration
de
mise
en
location"
et
"d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location"
entre
la
Communauté
d'agglomération
de
Saint-Quentin-
en-Yvelines
et
la
commune
de
Trappes
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Loi
ALUR
n°
2014-366
du
24
mars
2014
et
plus
particulièrement
les
articles
92
et
93
concernant
l'amélioration
de
la
lutte
contre
les
marchands
de
sommeil
et
de
l'habitat
indigne,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
ses
articles
L.634-1
à
L.635-11
et
R.634-1
à
R.635-4
relatifs
aux
autorisations
préalables
de
mise
en
location
et
de
déclarations
de
mise
en
location, Vu
la
Loi
du
9
avril
2024
visant
à
l'accélération
et
à
la
simplification
de
la
rénovation
de
l'habitat
dégradé,
en
particulier
son
article
23
modifiant
les
articles
L.634-4
et
L.
635-7
du
CCH
concernant
l'autorité
en
charge
de
la
procédure
de
sanction,
Vu
le
Programme
Local
de
l'Habitat
Intercommunal
(PLHI)
et
son
programme
d'actions
pour
améliorer
le
parc
de
logements
existants
(notamment
sa
fiche
6
-
Orientation
Stratégique
Il),
approuvé
en
Conseil
Communautaire
en
date
du
26
septembre
2019,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
30
juin
2022
relative
à
l'instauration
des
régimes
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
et
de
déclaration
de
mise
en
location
pour
les
logements
à
usage
de
résidence
principale,
vides
où
meublés,
hors
logements
sociaux
et
baux
conventionnés
avec
|’État,
sur
des
périmètres
définis,
Vu
la
délibération
n°
2022-343
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
juillet
2022
relative
à
l'instauration
des
régimes
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
et
de
déclaration
de
mise
en
location
pour
les
logements
à
usage
de
résidence
principale,
vides
ou
meublés,
hors
logements
sociaux
et
baux
conventionnés
avec
l'État,
sur
des
périmètres
définis,
Vu
la
délibération
n°
2022-343
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
juillet
2022
relative
à
la
convention
de
délégation
de
la
compétence
pour
la
mise
en
œuvre
du
permis
de
louer
sur
Trappes
signée
le
14
octobre
2022,
Vu
la
délibération
n°
2024-7
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
février
2024
relative
à
l'adoption
de
l'avenant
n°
1
à
cette
même
convention
soumettant,
au
1°
mars
2024,
seize
nouvelles
rues
à
autorisation
préalable
de
mise
en
location
dans
le
périmètre
«
Cœur
de
Ville
»,
Vu
la
délibération
n°
2024-305
du
Conseil
Communautaire
du
19
décembre
2024
portant
sur
la
mise
à
jour
du
dispositif
«
Permis
de
louer
»
sur
la
Ville :
Vu
la
Commission
administrative
Finances,
Développement
Économique,
Urbanisme,
Travaux
du
30
janvier
2025
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
du
permis
de
louer
sur
la
commune
de
Trappes
depuis
le
1°" janvier
2023
a
montré
son
efficacité
dans
l'amélioration
du
parc
de
logements
privés
sur
la
Ville,
Considérant
que
le
retour
d'expérience
de
cette
mise
en
œuvre
nécessite
une
montée
en
puissance
des
suivis
des
situations
d'infraction
aux
régimes
de
l'APML
et
de
la
DML
pour
lutter
efficacement
contre
l'habitat
dégradé
dans
le
parc
privé
et
imposer
les
sanctions
qui
ne
peuvent
plus
être
instruites
par
les
services
de
l'État
pour
le
compte
de
l’'ANAH,
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
19/02/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250210-10677-DE-1-1 Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré
;
Article
unique
: Décide :
-
de
proroger
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
permis
de
louer
jusqu'au
31
décembre
2026
dans
l'attente
d’un
nouveau
PLUIi-H
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°
2
à
la
convention
précisant
les
modalités
d'exercice
de
cette
délégation,
en
particulier
permettant
à
la
Ville
de
recouvrir
les
amendes
qui
seront
mises
en
œuvre
sur
la
base
de
la
graduation
précisée
;
-
de
valider
la
modification
du
régime
des
sanctions
à
compter
du
1° janvier
2025.
Approuvé
à
l'unanimité
19
FEV.
2095
Pour
extrait
conforme,
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
19/02/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250210-10677-DE-1-1 \
QUENTIN Tr EN YVELINES Trappes ere d'rrenaent
Avenant
n°2
à
la
Convention
de
délégation
de
la
compétence
relative
à
la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
du
dispositif
de
«
déclaration
de
mise
en
location
»
et
«
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
»
entre
la
Communauté
d'agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
la
Commune
de
Trappes
Entre : Saint-Quentin
en
Yvelines
(SQY),
sis,
1
rue
Hénaff
BP
10118
78192
TRAPPES
CEDEX,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Michel
FOURGOUS,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
11
juillet
2020,
Ci-après
dénommée
«
SQY
»
d'une
part,
et La
Commune
de
Trappes,
1
rue
de
la
République
78
190
TRAPPES
dument
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Ali
RABEH
en
vertu
de
la
délibération
n°
2022-343
en
date
du
4
juillet
2022, Ci-après
dénommée
la
«
Commune
»
d'autre
part,
Ci-après
individuellement
désignées
une
«
Partie
»
et
collectivement
les
«
Parties
».
e
Préambule
La
loi
n°2014
- 366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
«
loi
Alur
»,
a
créé
des
dispositifs
permettant
aux
établissements
publics
à
coopération
intercommunale
(EPCI)
compétents
en
habitat,
et
aux
communes,
de
veiller
et
s’assurer
de
la
qualité
du
parc
de
logement
locatif.
En
particulier,
le
dispositif
dit
«
permis
de
louer
»,
sur
un
périmètre
délimité
préalablement,
permet
d'imposer
aux
propriétaires
bailleurs
une
mise
en
adéquation
de
leurs
biens
avec
les
règles
de
sécurité
et
d'habitabilité.
Le
permis
de
louer
se
caractérise
par
deux
régimes
distincts,
la
déclaration
de
mise
en
location
»
(DML)
ou
la
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
(APML).
Ce
mécanisme
de
«
permis
de
louer
» oblige
le bailleur
à
réaliser
une
démarche
administrative
avant
toute
mise
en
location
de
son
bien
(APML)
ou
postérieurement
à
sa
mise
en
location
dans
un
délai
de
15
jours
(DML).
69 QE
rà
BAT
Trappes
Vere Pret
Il concerne
les
logements
loués,
nus
ou
meublés,
à
titre
de
résidence
principale
; sont
exclus
ceux
mis
en
location
par
un
organisme
de
logement
social
ou
faisant
l'objet
d'une
convention
d'aide
personnalisée
au
logement
APL
avec
l'état.
Ne
sont
concernés
en
revanche
ni
la
reconduction
du
bail
ni
son
renouvellement,
ni
la
conclusion
d'un
avenant
au
contrat
en
cours.
e
Le
permis
de
louer
mis
en
œuvre
depuis
le
1°" janvier
2023
sur
la Ville
de
Trappes.
La
loi
n°2018
- 1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
donne
la
faculté
à
un
EPCI
compétent
en
matière
d'habitat
de
déléguer
à
l'une
de
ses
communs
membres,
sur
demande
de
celle-ci,
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
du
régime
de
déclaration
de
mise
en
location
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location.
La
délégation
est
limitée
à
la durée
de
validité
du
programme
local
de
l'habitat
(PLH).
Ainsi,
SQY,
compétente
en
matière
d'habitat,
a
souhaité
par
délibération
déléguer
à
la
commune
de
Trappes,
à
sa
demande
initiale
(délibération
n°
2022-343
du
conseil
municipal
de
Trappes),
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
du
dispositif
du
permis
de
louer
sous
ses
deux
régimes
:
la
déclaration
de
mise
en
location
et
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location.
Les
modalités,
notamment
celles
relatives
au
dépôt
des
demandes,
leur
enregistrement,
leur
instruction,
ainsi
que
la
délivrance
ou
le
refus
d'autorisation
font
l'objet
d'une
délibération
(n°
2022-267)
et
d'une
convention
signée
entre
les
parties,
étant
précisé
ici que
celle-ci
n'emporte
pas
transfert
de
compétence.
La
convention
a été
mise
en
œuvre
depuis
le
1° janvier
2023
pour
une
durée
d’un
an,
couvrant
la
dernière
année
du
PLHi
2018-2023.
A
noter
qu'entre
temps,
dans
le
cadre
du
lancement
de
la
réalisation
du
PLUIi-H
(délibération
n°
2023-83
du
conseil
communautaire
de
SQY),
le
PLHi
2018-2023
a
été
prorogé
de
3 ans
par
délibération
n°
2023-244
le
16
novembre
2023.
Un
premier
avenant
à
la
convention
a
été
co-signé
par
la
Communauté
d'agglomération
SQY
et
la Ville
de
Trappes,
afin
d'étoffer
le
nombre
de
rues
soumises
au
régime
de
l'APML
dans
le
secteur
Cœur
de
Ville,
justifié
par
plusieurs
procédures
de
police
sanitaire
diligentées
courant
2023. Depuis
le
1°"
mars
2024
de
nouvelles
rues
ont
été
ajoutées
au
périmètre
«
Cœur
de
Ville
»
soumis
au
régime
de
l'APML
(cf.
annexes
pour
les
périmètres).
Ainsi,
toute
location
d’une
résidence
principale
dans
le
parc
privé
(non-conventionné)
doit
à
minima
faire
l’objet
d’une
DML,
à
l'exception
des
biens
situés
dans
les
périmètres
mentionnés
en
annexe
2,
soumis
au
régime
de
l'APML.
+
Evolution
réglementaire
suite
à
l’adoption
de
la
loi
du
9
avril
2024
visant
à
l'accélération
et
à
la simplification
de
la
rénovation
de
l’habitat
dégradé.
L'article
23
de
la
loi
du
9
avril
2024
modifie
les
articles
L.634-4
et
L.
635-7
du
CCH
concernant
l'autorité
en
charge
de
la
procédure
de
sanction :
70 œuAT EN YVELINES Trappes Ter ere
=
la compétence
pour
prononcer
les
amendes
administratives
en
cas
de
manquements
aux
règles
de
DML
et
d'APML,
et
pour
en
percevoir
le
produit,
incombe
désormais
aux
EPCI
et
aux
communes. =
le
Préfet
n'est
plus
compétent
en
la
matière
depuis
le
11
avril
2024.
La
DDT
78
en
a
informé
la
Direction
Logement
de
la Ville
en
juillet
2024,
en
transmettant
pour
une
meilleure
transition,
la
doctrine
régionale
des
services
de
la
DDT
pour
la
graduation
des
amendes.
e
Bilan
intermédiaire
et
suivi
de
la
convention
Conformément
à
la
convention
initiale,
un
rapport
annuel
a
été
établi
par
la
commune
de
Trappes
et
transmis
à
SQY
au
cours
de
cette
délégation
couvrant
l'année
2024
(données
arrêtées
au
15
octobre
2024
pour
un
premier
bilan
intermédiaire),
montrant
les
bénéfices
de
la
mise
en
place
du
permis
de
louer
sur
la
commune.
157
dossiers
ont
été
déposés
depuis
le
1°" janvier
2024
à
ce
jour,
dont
75%
en
APML.
Les
dossiers
restent
«
en
instruction
» tant
qu'ils
sont
soit
:
-
en
incomplétude
par
manque
de
dépôt
des
pièces
complémentaires
: au
15
octobre,
5
dossiers
sont
concernés
;
-
_eninfraction
par
manque
de
dépôt
de
dossier
ou
absence
de
retour
après
refus
: au
15
octobre,
4
dossiers
sont
concernés.
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 :
La
convention
est
amendée
de
la
manière
suivante
1)
En
son
article
n°4.3.1,
3è
paragraphe,
les
termes
:
e
_« En
cas
de
location
malgré
le
défaut
de
DML
:
o
La
commune
en
informe
la
Préfecture
des
Yvelines
pour
la
mise
en
place
de
la
procédure
d'amende
administrative
(montant
maximum
5
000
€
versé
à
l'ANAH)
o
L'absence
de
DML
n'a
pas
d'impact
sur
le
bail
en
cours.
»
sont
remplacés
par
:
e
_« En
cas
de
location
malgré
le
défaut
de
DML :
o
La
commune
adresse
au
pétitionnaire
un
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
lui
demandant,
sous
un
délai
d’un
mois,
de
faire
ses
observations
suite
à
l'absence
de
déclaration
de
mise
en
location,
et
de
régulariser
sa
situation
en
déposant
un
dossier
de
DML
avant
sanction
administrative
(amende
d’un
montant
maximum
de
5
000
€).
o
L'absence
de
DML
n'a
pas
d'impact
sur
le
bail
en
cours
».
71 SAINT
QUENTIN
TrapDes
Tone d'rrenanent
2)
En
son
article
n°4.3.2,
1er
paragraphe,
les
termes :
e
«
En
cas
de
défaut
de
demande
préalable
(sans
effet
sur
le
bail),
la
commune
demande
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
d'informer
l'intéressé
qu'il
dispose
d’un
mois
pour
faire
part
de
ses
observations
concernant
ce
manquement
et
régulariser
sa
situation
par
le
dépôt
d'une
autorisation
préalable
de
mise
en
location.
Oo
En
cas
de
non
prise
en
compte,
la
procédure
d'amende
administrative
pourra
être
initiée,
d’un
montant
maximum
5
000
€
versé
à
l'ANAH
(15
000
€
en
cas
de
nouveau
manquement
dans
les
3
ans)
».
sont
remplacés
par :
e
«
En
cas
de
défaut
de
demande
préalable
(sans
effet
sur
le
bail),
la
commune
adresse
au
pétitionnaire
un
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
lui
demandant,
sous
un
délai
d'un
mois,
de
faire
part
de
ses
observations
concernant
ce
manquement
et
de
régulariser
sa
situation
par
le
dépôt
d'une
autorisation
préalable
de
mise
en
location.
©
En
cas
de
non
prise
en
compte,
la
procédure
d'amende
administrative
sera
initiée,
d'un
montant
maximum
5
000
€
(15
000
€
en
cas
de
nouveau
manquement
dans
les
3
ans),
récupérable
par
émission
d'un
titre
de
perception
et
versé
au
budget
communal
».
3)
En
son
article
n°4.3.2,
2è
paragraphe,
alinéa
3
«
rejet
»,
les
termes :
e
«
Le
bailleur
a
la possibilité
de
présenter
ses
observations
dans
un
délai
d'un
mois.
En
cas
de
non-respect
de
la
décision
de
rejet
de
l'autorisation,
la
commune
en
informe
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
pour
la
mise
en
place
de
la
procédure
d'amende
administrative
(montant
maximum
15
000
€
versé
à
l'ANAH)
».
sont
remplacés
par :
Oo
«
Le
bailleur
a
la
possibilité
de
présenter
ses
observations
dans
un
délai
d'un
mois.
En
cas
de
non-respect
de
la décision
de
rejet
de
l'autorisation,
la commune
engage
la
procédure
d'amende
administrative
(montant
maximum
15
000
€
versé
au
budget
communal
suite
à
l'émission
d'un
titre
de
perception)
ARTICLE
2
:
La
procédure
de
manquement
au
permis
de
louer
se
mettra
en
place
à
compter
du
1° janvier
2025
selon
le
process
suivant
:
-
Une
infraction
est
constatée
dans
plusieurs
cas
de
figure :
72 QUENTIN
TrpPé
ENWEUNES
PL 2
es
Tare d'rrémarins
1)
pour
non-dépôt
de
DML,
2)
pour
non-dépôt
d'APML,
3)
pour
location
en
dépit
d'un
rejet
d'APML.
-
Suite
à
la
caractérisation
de
l'infraction,
la
Ville
adresse
au
propriétaire-bailleur
un
courrier
de
demande
d'observation
aux
fins
de
régularisation.
Le
délai
pendant
lequel
l'intéressé
a
la
possibilité
de
présenter
ses
observations
est
fixé
à
un
mois
(articles
R634-4
et
R.635-4
du
CCH).
-
Selon
l'évolution
du
dossier
et
les
caractéristiques
constatées
du
bien
loué,
une
graduation
de
amendes
s'applique
selon
le
quantum
transmis
par
la
DDT
78
et
adapté
aux
deux
régimes
DML
et
APML
mis
en
œuvre
sur
la Ville
de
Trappes
(Cf.
ANNEXE
3).
-
Un
arrêté
de
portée
individuelle
est
alors
pris
à
l'encontre
du
pétionnaire
en
infraction,
lui
infligeant
une
amende
administrative
au
vu
du
barème
prévu
en
annexe
3
et
par
émission
d'un
titre
de
perception
immédiatement
exécutoire.
ARTICLE
3
En
application
de
l’article
2
de
la
convention
initiale,
au
vu
du
bilan
de
l’année
2024
transmis
par
la
commune
et
au
vu
de
la
prorogation
du
PLHi
2018-2023
adoptée
en
conseil
communautaire
le
16
novembre
2023,
la convention
est
prorogée
jusqu'au
31
décembre
2026
fin
de
l'extension
du
PLHi
fixée
par
le
Conseil
Communautaire
en
attendant
l'approbation
du
PLUI-H. Les
autres
articles
restent
inchangés.
Fait
à
..........................
Besse
auei eee
neue
SQY
Commune #signature#
Jean
Michel
FOURGOUS
Ali
RABEH
Président
Maire
13 ANNEXE
1 :
Périmètre
d'application
de
la
déclaration
de
mise
en
location
(DML)
d’un
bien à usage
d'habitation
principale- Ensemble
de
la
ville
TRAPPES
74 \
aff ré ere dirons
ANNEXE
2
: Périmètres
d’application
de
l'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
sur
la
commune
de
Trappes.
2-1
Périmètre
«
Action
Cœur
de
ville
»
Rues-supplémentaires-en-rougef|
Rues
supplémentaires
soumises
à
l'APML
depuis
le
19°
mars
2024
75 2-2
Périmètre
du
quartier
de
la
Boissière
76 2-3
Périmètre
des
copropriétés
en
potentielle
fragilité
forte
à
très
forte
sr tunes
FU
17
Le mar
2.1
pad
SAINT
_N{
Trèbrés \
QUENTIN
7-3
BHÉNTS Trappes are lrreacens
ANNEXE
3
: Quantum
de
la peine
d'amende
prononcée
à
l’encontre
d’une
personne
morale
ou
physique
n'ayant
pas
respecté
la procédure
de
déclaration
ou
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
sur
la
Ville
de
Trappes.
Déclaration
de
mise
en
location
Amendes
à prononcer
par
le maire
bénéficiant
de
la
délégation
prévue
au
Ill.
de
l'article
L.
634-1
du
CCH
Article
L.634-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(CCH)
Lorsqu'une
personne
met
en
location
un
logement
sans
remplir
les
obligations
de
déclaration
prescrites
par
le présent
chapitre,
le
maire
de
la
commune
exerçant
la
compétence
prévue
au
| de
l'article
L.
634-1
ou
bénéficiant
de
la délégation
prévue
au
Ill du
même
article
L.
634-1
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
exerçant
la
compétence
prévue
au
| dudit
article
L.
634-
1
peut,
après
avoir
informé
l'intéressé
de
la
possibilité
de
présenter
ses
observations
dans
un
délai
déterminé,
ordonner
le
paiement
d'une
amende
au
plus
égale
à 5
000
€ ; le produit
en
est
intégralement
versé
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné.
L'amende
est
proportionnée
à
la
gravité
des
manquements
constatés
relatifs
aux
obligations
de
déclaration
et
ne peut
être prononcée
plus
d'un
an
à
compter
de
la
constatation
des
manquements.
Mise
en
location
sans
déclaration
dans
les
15
jours
suite
à
la
signature
du
bail
:
Infraction
constatée
Montant
de
l’amende
Actions
complémentaires/Observations
Logement
mis
en
location
sans
déclaration
mais
logement
sans
aucun
500
€/1
000
€
désordre
Logement
présentant
des
désordres
.
motivant
la
prise
d’un
arrêté
du
maire
Siennenent
MEN Asent
+
P
.
3
000
€/3
500
€
d’une
procédure
de
police
du
(Péril/ERP)
- signalement
et
à
:
:
;
maire
ou
du
préfet
engagement
d’une
procédure.
Logement
présentant
des
désordres
motivant
la
prise
d’un
arrêté
du
préfet
Signalement
et
engagement
(insalubrité,
équipements
communs,
3
000
€/3
500
€
d’une
procédure
de
police
du
ERP)
—
signalement
et
engagement
maire
ou
du
préfet
d’une
procédure.
Logement
mis
en
location
en
dépit
Signalement
au
ï
êté
i
É
duation
e
d
un
Arvète
du maire
ou
du
préfet
4 000
€/5
000
€
procureur/Gra
u
ti
n
(insalubrité,
péril,
équipements
fonction
des
dispositions
de
communs,
ERP)
l'arrêté
10 78 Autorisation
préalable
de
mise
en
location
Amendes
à prononcer
par
le maire
bénéficiant
de
la
délégation
prévue
au
Ill.
de
l'article
L.
635-1
du
CCH
{
QUENTIN
TrDpPé
ENNVELRES
1 2
es
Vers frrenanent
Article
L.635-7
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation
(CCH)
Lorsqu'une
personne
met
en
location
un
logement
sans
avoir préalablement
déposé
la
demande
d'autorisation
prévue
au
présent
chapitre,
le
maire
de
la
commune
exerçant
la
compétence
prévue
au
| de
l'article
L.
635-1
ou
bénéficiant
de
la
délégation
prévue
au
II! du
même
article
L.
635-1
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
exerçant
la
compétence
prévue
au
| dudit
article
L.
635-1
peut,
après
avoir
informé
l'intéressé
de
la possibilité
de
présenter
ses
observations
dans
un
délai
déterminé,
ordonner
le paiement
d'une
amende
au
plus
égale
à
5
000
€.
En
cas
de
nouveau
manquement
dans
un
délai
de
trois
ans,
le
montant
maximal
de
cette
amende
est
porté
à
15
000
€.
Lorsqu'une
personne
met
en
location
un
logement
en
dépit
d'une
décision
de
rejet
de
sa
demande
d'autorisation
préalable,
le
maire
de
la
commune
exerçant
la
compétence
prévue
au
même
|
ou
bénéficiant
de
la
délégation
prévue
au
lil du
même
article
L.
635-1
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
exerçant
la compétence
prévue
au
| du
même
article
L.
635-1
peut,
après
avoir
informé
l'intéressé
de
la possibilité
de
présenter
ses
observations
dans
un
délai
déterminé,
ordonner
le paiement
d'une
amende
au
plus
égale
à
15
000
€.
Le
produit
des
amendes
prévues
aux
deux
premiers
alinéas
est
intégralement
versé
à
la commune
ou
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné. L'amende
est
proportionnée
à
la
gravité
des
manquements
constatés
et
ne
peut
être
prononcée
plus
d'un
an
à
compter
de
la
constatation
des
manquements.
Mise
en
location
sans
demande
préalable
d’autorisation :
Infraction
constatée
Montant
de
l’amende
Actions
complémentaires/Observations
Logement
mis
en
location
sans
demande
d'autorisation
mais
logement
sans
aucun
désordre.
500
€/1
000
€
Logement
mis
en
location
sans
demande
d'autorisation.
Le
logment
est
non-décent
ou
présente
des
infractions
au
règlement
sanitaire
départemental
et/ou
au
décret
n°2023-
695
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation.
1
500
€/2
500
€
Mise
en
demeure
au
titre
du
règlement
sanitaire
départemental
et
signalement
CAF
le
cas
échant
Le
logement
n’a
pu
être
visité,
pas
de
connaissance
sur
l'état
du
logement.
2
500
€/3
000
€
Logement
présentant
des
désordres
motivant
la
prise
d’un
arrêté
du
maire
(Péril/ERP)
- signalement
et
engagement
d’une
procédure.
3 000
€/3
500
€
Signalement
et
engagement
d’une
procédure
de
police
du
maire
ou
du
préfet
Logement
présentant
des
désordres
motivant
la
prise
d’un
arrêté
du
préfet
(insalubrité,
équipements
communs,
3 000
€/3
500
€
Signalement
et
engagement
d’une
procédure
de
police
du
maire
ou
du
préfet
11 79 ERP)
— signalement
et
engagement
d’une
procédure.
\
QUENTIN Tr EN YVELINES Trappes Tere revers
Logement
mis
en
location
en
dépit
d’un
arrêté
du
maire
ou
du
préfet
(insalubrité,
péril,
équipements
communs,
ERP).
4 000
€/5
000
€
Signalement
au
procureur/Graduation
en
fonction
des
dispositions
de
l'arrêté
Le
bailleur
dépose
une
demande
auprès
de
la
collectivité,
en
réponse
au
courrier
contradictoire
de
demande
d'observations
et
de
régularisation.
Il s'avère
que
le
logement
ne
pouvait
pas
être
mis
en
location
en
raison
d’une
division
pavillonnaire
non
maitrisée.
4 000
€/5
000
€
Le
logement
n’a
pu
être
visité,
pas
connaissance
de
l’état
du
logement
mais
le
bailleur
est
par
ailleurs
connu
de
manière
objective
(arrêté
d’insalubrité
pris
sur
un
autre
logement
par
exemple).
4 000
€/5
000
€
Le
bailleur
dépose
une
demande
auprès
de
la
collectivité,
en
réponse
au
courrier
contradictoire
de
demande
d'observations
et
de
régularisation,
et
le
logement
est
salubre.
500
€/1
000
€
Le
bailleur
dépose
une
demande
auprès
de
la
collectivité,
en
réponse
au
courrier
contradictoire
de
demande
d'observations
et
de
régularisation.Il
s'avère
que
le
logement
présente
une
situation
d'indécence
ou
quelques
infractions
au
règlement
sanitaire
départemental
et
les
travaux
sont
réalisés
dans
le
délai
imparti.
500
€/1
000
€
Le
bailleur
dépose
une
demande
auprès
de
la
collectivité,
en
réponse
au
courrier
contradictoire
de
demande
d'observations
et
de
régularisation.
Il s'avère
que
le
logement
présente
une
situation
d'indécence
ou
quelques
infractions
au
règlement
sanitaire
départemental
et
les
travaux
ne
sont
pas
réalisés
dans
le
délai
imparti.
2000
€/2
500
€
Le
bailleur
dépose
une
demande
auprès
de
la
collectivité,
en
réponse
au
courrier
contradictoire
de
demande
d'observations
et
de
régularisation.
Il s'avère
que
le
logement
présente
une
situation
d'insalubrité
ou
de
péril
2000
€/2
500
€
12 80 nécessitant
la
prise
d'un
arrêté
et
les
travaux
exigés
sont
réalisés
dans
le
temps
imparti.
ENDN Tr
QUOTE
Trappes
ere
d'rrencens
Le
bailleur
dépose
une
demande
auprès
de
la
collectivité,
en
réponse
au
courrier
contradictoire
de
demande
d'observations
et
de
régularisation.
Il s'avère
que
le
logement
présente
une
situation
d'insalubrité
ou
de
péril
nécessitant
la
prise
d'un
arrêté
et
les
travaux
exigés
ne
sont pas
réalisés
dans
le temps
imparti
(les
services
techniques
de
la
mairie
ou
l’UD-DDT
sont
saisis
pour
des
travaux
d'office).
4000
€/5
000
€
Le
bailleur
dépose
une
demande
auprès
de
la
collectivité,
en
réponse
au
courrier
contradictoire
de
demande
d'observations
et
de
régularisation
;
il
s'avère
que
le
logement
est
suroccupé
mais
la
responsabilité
du
bailleur
ne
peut
pas
être
démontrée.
2
500
€/3
500
€
La
suroccupation
peut
être
du
fait
de
l'occupant
pour
différentes
causes
(situation
administrative
ex:
un
des
occupants
n’a
pas
de
papiers,
regroupement
familial...)
Le
bailleur
dépose
une
demande
auprès
de
la
collectivité,
en
réponse
au
courrier
contradictoire
de
demande
d'observations
et
de
régularisation.
Il s'avère
que
le
logement
est
suroccupé
et
la
responsabilité
du
bailleur
est
démontrée
(ce
qui
va
se
traduire
en
principe
par
un
arrêté
de
l'ARS).
4
500
€/5
000
€
Le
bailleur
dépose
une
demande
auprès
de
la
collectivité,
en
réponse
au
courrier
contradictoire
de
demande
d'observations
et
de
régularisation.
Il s'avère
que
le
logement
est
impropre
à
l'habitation
(arrêté
pris
par
l'ARS).
4
500
€/5
000
€
Thématique
assez
récurrente,
souhait
d’être
très
coercitif
sur
ce
point
Mise
en
location
en
dépit
d’une
décision
de
rejet
Infraction
constatée
Montant
de
l’amende
Actions
complémentaires
Logement
mis
en
location
en
dépit
d’un
arrêté
d’insalubrité
du
maire
ou
du
préfet
(insalubrité,
surrocupation,
péril,
équipements
communs,
ERP)
10
000
€/15
000
€
Signalement
au
Procureur
Logement
présentant
des
désordres
motivant
la
prise
d’un
arrêté
du
maire
10
000
€/12
000
€
Signalement
et
engagement
d’une
procédure
de
police
du
maire
où
du
préfet
13 81 ou
du
préfet
(insalubrité,
péril,
équipements
communs,
ERP)
QUENTIN Trop ENNVEUNES
PL 2
es
Tere d'rresenens
Logement
non-décent
ou
présentant
Mise
en
demeure
au
titre
du
règlement
sanitaire
des
infractions
au
règlement
sanitaire
7 500
€/8
500
€
;
.
dénartermenté
départemental
et
signalement
P
‘
CAF
le cas
échéant
L
=
Nu
e
logement
est
insalubre
suite
à
une
7
500
€/10
000
€
division
pavillonnaire
non
maitrisée
Mise
en
location
avec
autorisation
sous
conditions
mais
non
réalisation
des
travaux
Situation
d'indécence
ou
d'infractions
au
RSD
et
les travaux
demandés
par
la
collectivité
sont
réalisés
500
€/1
500
€
Situation
d'indécence
ou
d'infractions
au
RSD
et
les
travaux
demandés
par
la
collectivité
ne
sont
pas
réalisés
1 500
€/2
000
€
Situation
d'insalubrité
ou
de
péril
qui
donne
lieu
(logement
occupé)
à
la
prise
d'un
arrêté
et
les
travaux
exigés
sont
réalisés
dans
le
délai
imparti
3 000
€/4
000
€
Situation
d'insalubrité
ou
de
péril
qui
donne
lieu
(logement
occupé)
à
la
prise
d'un
arrêté
et
les travaux
exigés
ne
sont
pas
réalisés
4000 €/5 000 € 14 82 Ainsi,
en
quelques
mois
des
perspectives
très
denses
se
profilent:
2
infractions
avérées
vont
nécessiter
la
mise
en
place
du
nouveau
dispositif
de
recouvrement
des
amendes
suite
à
infraction
(cf.
ci-après),
14
autres
dossiers
sont
à
suivre
car
sous
le
coup
soit
d’un
rejet,
soit
d’une
incomplétude
non
régularisée.
En
recoupant
les
dossiers,
cela
révèle
la
nécessité
de
mener
de
nombreuses
enquêtes
pour
systématiser
les
suivis
d'infraction.
>
instruction
nécessaire
: cas
avérés
en
cours
16
infractions
avérées
: Garenne
à
Bréfaut
et
10
J.Cocteau.
2
à
surveiller
(ex
: rejets
APML,
incomplétudes
non
suivies,
etc.)
14
>
croisement
avec
les
instructions
en
hygiène
et
en
urbanisme
: doutes
à
lever,
enquêtes
à faire
24
- 35
rue
J. Jaurès
1
- 32
av
PV
Couturier
1
- 4
rue
du
Dr
Calmette
(vente)
5
- 25
av G.
Péri
(sous-sol)
1
- 11
rue
J. Jaurès
(VAD
du
15
oct 24)
6
- 1
rue
Jean
Macé
(DACT
à venir
avec
urbanisme)
9
- rue
Mansart
1
Vigilance
globale
au
31-12-2024
40
Perspectives
et
enjeux
Lors
des
enquêtes
sanitaires
effectuées
dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
administrative
du
maire,
le
Service
Hygiène
de
l'habitat
a
constaté
des
situations
d'habitat
dégradé,
voire
indigne,
dans
de
nombreuses
rues
du
secteur
de
la
Boissière.
Un
travail
de
concert
s'effectue
de
manière
régulière
avec
le
service
urbanisme
car
de
nombreux
biens
font
l'objet
de
déclarations
préalables
pour
des
travaux
entraînant
des
mutations
du
parc
pavillonnaire
: typiquement
des
divisions
avec
des
changements
de
destination
de
garages
ou
d'appentis
en
fond
de
parcelle
voués
à
être
mis
en
location
ensuite.
Ce
quartier
pavillonnaire
est
un
véritable
enjeu
pour
les
années
à
venir
car
il devient
un
parc
social
de
fait,
avec
une
densification
notoire
et
incontrôlée.
Il
s'agit
par
exemple
d'habitat
insalubre
et
particulièrement
indigne
rue
Mansart
(garage
en
cours
d'interdiction
irrémédiable
à
l'habitation
en
raison
du
caractère
impropre
à
l'habitation
du
local).
Les
deux
secteurs
La
Boissière
et
les
Trois
copropriétés
(J.Cocteau,
Le
Porrois
et
G.Sand)
sont
anormalement
sous-représentés
dans
les
statistiques
annuelles
: trop
peu
de
dossiers
au
vu
des
locations
pourtant
existantes.
Certes
le
turn-over
des
locations
peut
être
faible
sur
ces
deux
secteurs,
mais
le
nombre
de
remises
en
location
semble
anormalement
bas
au
vu
de
la
différence
avec
le
secteur
Cœur
de
Ville
:
le
nombre
de
dossiers
APML
instruits
dans
le
secteur
Cœur
de
Ville
est
12
fois
plus
important
que
dans
le
secteur
de
la
Boissière.
Page
7 sur
8
83 En
négatif
des
dossiers
qui
parviennent
pour
instruction
au
service,
il est
dorénavant
nécessaire
de
pouvoir
mettre
des
moyens
d'investigation
afin
de
pouvoir
débusquer
les
logements
en
infraction
avec
le
dispositif
du
permis
de
louer,
et
ce
pour
s'assurer
de
la
qualité
des
logements
mis
en
location
sur
le
parc
privé. Le
travail
de
terrain
est
fastidieux
et
chronophage
: les
enquêtes
pour
débusquer
les
situations
en
infraction
avec
la
réglementation
demandent
du
temps.
Les
situations
sont
rarement
constatées
dès
la
première
visite,
il
faut
y
retourner
pour
qualifier
les
faits
et
pouvoir
poursuivre
les
procédures
(besoin
de
preuves
telles
que
les
contrats
de
location,
nombre
d'occupants,
etc.).
Depuis
l'adoption
de
la
loi
du
9
avril
2024
(en
particulier
son
article
23)
visant
à
l'accélération
et
à
la
simplification
de
la
rénovation
de
l'habitat
dégradé,
la
compétence
pour
prononcer
les
amendes
administratives
en
cas
de
manquements
aux
règles
de
DML
et
d’APML,
incombe
à
la
Ville
(cf.
avenant
n°2
à
la
Convention
entre
la
CASQY
et
la
Ville).
Les
modalités
d'application
sont
instaurées
par
le
décret
n°2024-970
du
30
octobre
2024.
La
Ville
devra
reprendre
la
procédure
contradictoire
depuis
le
début
pour
les
deux
dossiers
d'infraction
ayant
fait
l'objet
en
2024
de
courriers
du
Préfet
aux
fins
de
régularisation,
non
suivis
d'effet.
L'enjeu
pour
2025
est
de
pouvoir
monter
en
puissance
dans
la
qualification
des
infractions
pour
que
les
amendes
puissent
être
infligées
aux
contrevenants,
et
ce
dans
un
contexte
très
tendu
en
termes
de
moyens
humains.
Fait
à
Trappes,
le
2 janvier
2025.
La
Responsable
Salubrité
&
Hygiène
de
l'Habitat,
Anne
FRIQUET Page
8
sur
8
84