Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 144 log avenant ndeg 2 convention de delegation de
Déliberation - 144 log avenant ndeg 2 convention de delegation de
Déliberation - 109 log convention logement du patrimoine
Déliberation - 038 log 01 avenant tfpb
Déliberation - 123 log approbation convention opah ru compressed
Déliberation - 145 log adoption du reglement des aides municipale
Déliberation - 18 log fixation des tarifs des logements communaux
Déliberation - 124 pol contrac approbation convention cadre trien
Déliberation - 70 log subvention a lamicale des locataires clvt
Déliberation - 18 log fixation des tarifs des logements communaux
Déliberation - 144 log approbation de la convention cadre dabattement tfpb
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 144 log approbation de la convention cadre dabattement tfpb)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 26
Nombre
de
votants
:
34
N'a
pas
pris
part
au
vote
:
O
Réf
: 2025-144
Objet
: Approbation
de
la
convention
cadre
d'abattement
TFPB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
8
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
huit
décembre,
à
18h00
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH,
Présidence : Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Pierre
BASDEVANT,
Aminata
DIALLO,
Gerard
GIRARDON,
Alienor
EBLING,
Aurélien
PERROT,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Frederic
REBOUL,
Houssem
DHAOUADI,
Anne-Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Sira
DIARRA,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Abdelhay
FARQANE,
Ahmed
KABA,
Sarith
SA,
Cristina
MORAIS,
Anne
CLERTE-DURAND,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR. Absents
excusés
représentés
:
Djamel
ARICHI
représenté
par
Pierre
BASDEVANT
Noura
DALI
représentée
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Suzy
LEMOINE
représentée
par
Alienor
EBLING
Colette
PARENT
représentée
par
Aurélien
PERROT
Said
DSOULI
représenté
par
Fouzi
BENTALEB
Benoit
CORDIN
représenté
par
Anne
CLERTE-DURAND
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
:
Mme
Florence
BARONE,
Mme
Dalale
BELHOUT,
Mme
Josette
GOMILA,
Mme
Véronique
BRUNATI,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
: Pascal
TRAN,
Nahida
AOUSTIN,
Jules
CHAMOUX,
Nelly
LOUIS,
Stéphane
DREYFUS,
Philippe
FAUGÈRES,
Jean-
Baptiste
GRENIER,
Pierre-Jean
TISSERAND,
Bouchra
AIT
AOUA)J,
Géraldine
LUCO
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
10/12/2025
Identifiant
: 078-217806215-20251208-14829-DE-1-1 2025-144 Objet
: Approbation
de
la
convention
cadre
d'abattement
TFPB
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
1388
bis
;
Vu
la
loi
n°
2003-710
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
Ville
et
la
rénovation
urbaine
du
1°
août
2003 ;
Vu
la
loi
n°
2014-173
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
du
21
février
2014
;
Vu
le
décret
n°
2023-1314
du
28
décembre
2023
modifiant
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
dans
les
départements
métropolitains
;
Vu
la
loi
de
finances
2015
qui
confirme
le
rattachement
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
aux
contrats
de
ville ;
Vu
le
cadre
national
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
pour
la
qualité
de
vie
urbaine,
du
29
avril
2015,
révisé
le
30
septembre
2021
;
Vu
la
loi
n°
2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016
conditionnant
l'obtention
de
l'abattement
pour
les
organismes
de
logement
social
à
la
signature
d’une
convention
d'utilisation
de
ce
dernier
;
Vu
la
loi
de
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
actant
prorogation
des
contrats
de
ville
et
du
dispositif
d'abattement
TFPB
jusqu'au
31
décembre
2023
;
Vu
le
décret
n°
2023-1314
du
28
décembre
2023
modifiant
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
dans
les
départements
métropolitains
:
Vu
la
délibération
n°
2024-88
du
8
juillet
2024
portant
approbation
du
contrat
de
ville
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
2024-2030
:
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
du
21
novembre
2024
approuvant
le
conventionnement
de
l'utilisation
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
applicable
aux
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
;
Considérant
la
possibilité
de
signer
la
convention
cadre
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
TFPB
du
territoire
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
via
un
avenant
à
la
convention ;
Considérant
l'acceptation
des
conditions
et
des
attentes
de
la
ville
de
Trappes
par
les
bailleurs
sociaux
de
la
ville
de
Trappes ;
Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré,
Article
1
:
Autorise
le
Maire
de
Trappes,
ou
à
son
représentant,
à
signer
la
convention
cadre
d'abattement
TFPB
via
un
avenant
à
la
convention.
Article
2
:
Précise
que
la
convention
cadre
est
signée
dans
le
cadre
du
régime
dérogatoire,
similaire
aux
villes
des
Clayes-sous-Bois
et
de
Coignières,
encadrant
la
durée
de
la
convention
à
un
an,
reconductible.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
10/12/2025
Identifiant
: 078-217806215-20251208-14829-DE-1-1 Approuvé
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
1 0
DEC.
2095
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
10/12/2025
Identifiant
: 078-217806215-20251208-14829-DE-1-1