Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2017 10 21

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2017 10 21 Document publié le Samedi 21 octobre 2017 par la commune de Jouy-le-Potier. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2017 10 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, 1/2

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2017

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L’an deux mil dix-sept, le samedi 21 du mois d’octobre à onze heures, le conseil municipal de la Commune de JOUY-LE- POTIER (Loiret), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles BILLIOT Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 9

Nombre de conseillers municipaux votants : 12

Date de convocation du conseil municipal : 17 octobre 2017

Présents :

Monsieur BILLIOT Gilles Madame CARPENTIER Lorella Monsieur HERRERO Pascal Monsieur MANTOT Olivier Madame COLAS Catherine Monsieur ZION Thierry Madame BERRUE Nicole Monsieur PILTÉ Michel Monsieur GAUDE Michel

Absents excusés : Monsieur Michel Souillart donne pouvoir à Olivier Mantot

Monsieur Éric Delpivar donne pouvoir Catherine Colas

Madame Astrid Malawka donne pouvoir à Lorella Carpentier

Madame GAUTHIER Patricia

Absents : Madame PLANTIVEAU Maryse et Monsieur FEINARD Alexis

Madame Lorella Carpentier a été élue secrétaire de séance

 DELIBERATION N° 2017/X/ 21/01 : MAITRISE ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE

CANALISATIONS D’EAU POTABLE

Considérant l’erreur technique et administrative survenue lors du dernier conseil municipal du 13 octobre concernant la délibération n°2017/X/01, la rendant non conforme,

Considérant l’exposé de Monsieur Michel PILTE concernant la problématique CVM, Considérant la consultation de trois sociétés spécialisées pour la maitrise d’œuvre de travaux de remplacement de canalisations concernées par les CVM,

Considérant l’analyse des 3 devis reçus,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

ANNULE la délibération n° n°2017/X/01,

DESIGNE la société SAFEGE pour le marché de la maitrise d’œuvre pour les travaux de remplacement de canalisations d’eau potable concernées par les CVM, moins disante avec un taux de 6% du montant hors taxe des travaux, CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 DELIBERATION N° 2017/X/21/ 02 : STAUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE SOLOGNE

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a prévu un certain nombre de transferts de compétences des communes aux communautés à compter du 1er janvier 2017, soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel. Elle oblige notre Communauté de Communes à modifier sa liste de compétences au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité. C’est le cas par exemple de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatique et prévention des inondations) qui doit être intégrée comme compétence obligatoire à cette date.2/2

Par ailleurs, l’article 65 de la loi NOTRe a prévu une évolution de la liste des compétences permettant à notre EPCI de bénéficier de la dotation globale forfaitaire (DGF) bonifiée. En effet, l'article L.5214-23-1 du CGCT prévoit une majoration de la dotation des communautés de communes à FPU (Fiscalité professionnelle unique) répondant notamment à une condition de compétences.

Ce montant représente :

* 118 030 € en 2015

* 122 578 € en 2016 (+ 4%)

* 130 661 € pour la CCPS en 2017 (+6,5%)

Jusqu‘au 31/12/16, les CC à FPU (fiscalité professionnelle unique) devaient exercer au moins 4 des 8 groupes de compétences prévus par l'article L5214-23-1 du CGCT pour bénéficier de la DGF bonifiée.

A compter du 1er janvier 2017, une CC à FPU devait exercer au moins 6 des onze groupes de compétences prévues par la loi NOTRe pour être éligible à la DGF bonifiée.

Au premier janvier 2018, nous devrons en exercer 9 sur les 12 suivantes :

- Aménagement de l’espace (intégrant la compétence PLUi) ;

- Développement économique ;

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

- Aménagement entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;

- En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif - Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

- En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.

- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- Eau

- GEMAPI

Les statuts de la CCPS doivent être mis à jour pour répondre à ce double objectif : intégrer les compétences obligatoires et optionnelles, et conserver la DGF bonifiée.

Ces modifications sont toutefois conformes aux orientations déjà prises par la Communauté de communes qui avait régulièrement modifié ses statuts pour intégrer les compétences concernées : Programme Local de l’Habitat, Maison de services au public, voiries d’intérêt communautaire, syndicat de rivières (…).

Cette modification des statuts de la CCPS doit être adoptée à la majorité qualifiée : les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes tels qu’ils sont présentés en annexe. CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Annexe n°1 : Statuts CCPS modifiés