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Arrêté - DP00104326A0016 604 rue du Midi 19 03 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP00104326A0016 604 rue du Midi 19 03 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE RETRAIT D’UNE DECISION D’OPPOSITION D’UNE
DÉPARTEMENT de lL’AIN DECLARATION PREALABLE AMENAGEMENT Arrêté du Maire au nom de la Commune
COMMUNE DE
Référence dossier : N° DP00104326A0016
Déposé le 06/02/2026, récépissé affiché en
Mairie Le 13/02/2026
Par : SAS ABCONCEPT IMMO Description du projet : Détachement d’un lot
Représenté par: Monsieur HUGONNARD à bâtir d’une surface
BEYIANIST Éric apparente de 288m°? -Accèes existant
Demeurant à : 21 Rue du Tronfou 01700 depuis la voie
SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST publique est maintenu
Sur un terrain sis : 604 Rue du Midi 01700
BEYNOST
Refs cadastrales : Section AD-0176
Madame Le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,
VU La délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024, et notamment Le règlement de la zone U, secteur résidentiel, densité 3, VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,
VU la Déclaration Préalable Aménagements n° DP00104326A0016 refusée Le 02/03/2026,
Considérant que le terrain est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,
Considérant que le projet de division se situe en zone U de densité 3 et non de densité
7,
Considérant que l’un des motifs du refus n’est pas valable car basé les
caractéristiques de la zone définies dans le titre 2 dispositions applicable à la zone urbaine dite zone « U » du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui définissent la
zone de densité 7 comme correspondant à un tissu pavillonnaire de faible à très
faible densité, et que la densité obtenue par la division est contraire à la densité faible ou très faible de la zone de densité 7,
Considérant que ce motif n’est donc plus valable,
Considérant l’article R 111-2 du code de l’urbanisme selon lequel Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations,
Considérant l’article U 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme selon lequel les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte de la nature des voies sur lesquelles Les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver La sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) DP00104326A0016 Considérant que Le projet prévoit l'élargissement de l'accès existant ce qui peut être assimilé à la création d’un nouvel accès,
Considérant que la création d’un lot à bâtir engendrerait plus de trafic sur un accès situé dans l’angle de deux rues, ce qui rendrait l’accès plus dangereux,
Considérant que la création d’un accès à l'angle de la rue du midi et de l'impasse du
Piriez est contraire à la sécurité des personnes compte tenu de son emplacement
sur l’angle de l'impasse,
Considérant que l'élargissement de l’accès revient à La réalisation d’un nouvel accès, qui est contraire à La mutualisation des accès prévue au règlement du PLU,
Considérant que l'élargissement de l'accès est contraire à l’article U3.1 du règlement du PLU,
Considérant que ce motif reste valable et applicable pour le refus.
ARRÊTE
Article 1 - la décision d'opposition à La Déclaration Préalable Aménagements n°
DP00104326A0016 en date du 02/03/2026 est RETIREE :
Article 2 — La Déclaration Préalable Aménagements n° DP00104326A0016 est REFUSEE pour Les travaux décrits dans la demande susvisée.
BEYNOST, Le 19/03/2026
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous
quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis la voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et Le numéro du permis, La superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de La construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté à La mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.
VALIDITÉ: L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 2 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec
demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai d’un mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire).
Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente de décision peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
DP0010432640016 DOSSIER N° DP00104326A0016
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu Le : 06/02/2026
DÉPARTEMENT de l’AIN Adresse des travaux :
604 Rue du Midi
01700 BEYNOST
COMMUNE DE
BEYNSST Adresse pétitionnaire : SAS ABCONCEPT IMMO
Monsieur HUGONNARD Eric
21 Rue du Tronfou
01700 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST
Nature des travaux : division d’un lot d’une
surface apparente de 288m?
Objet : Notification d’un arrêté valant retrait et refus d’une Déclaration Préalable
Aménagements (DPA)
Monsieur,
J’ai Le regret de vous transmettre ci-joint l'arrêté valant retrait et refus de la déclaration préalable aménagements (DPA) n° DP00104326A0016 refusée le 02/03/2026.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments Les meilleurs.
BEYNOST, le 19/03/2026
Le Maire
DP00104326A0016