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Déliberation - DM 2026 48
Déliberation - DM 2025 06
Déliberation - DM 2026 51
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 51)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
villece
rans
Hôtel de ville
Boulevard Victor Jauffret
13450 Grans
Tél. : 04 90 55 99 70
Fax : 04 90 55 86 27
WWW. grans.fr
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
| Publié le 19/05/26 ET
DECISION DU MAIRE ID : 013-211300447-20260512-DEC_2026_51-AU
(Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
N° 2026/51
1.4 Autres types de contrat
Approbation de l'offre de la Société des Eaux de Marseille pour une convention de prestations de services pour l'exploitation de stations de relevage, pompage et surpression
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n°2026/19 du 23 mars 2026 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants n'excédant pas 100 000,00 Euros HT (cent mille euros hors taxes) lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°2023/56 du 8 juin 2023 portant approbation d'une convention avec la Société des Eaux de Marseille pour l'exploitation de stations de relevage, pompage et surpression sur la Commune de Grans, cette convention est arrivée à échéance etil convient de la renouveler,
Considérant que la Commune de Grans dispose sur son territoire de quatre stations de relevage des eaux usées, deux stations de pompage, une bâche souterraine de décantation et de reprise et quatre stations de surpression qui doivent faire l’objet d'un entretien régulier,
Vu la proposition de convention de la Société des Eaux de Marseille enregistrée en mairie le 12 mai 2026 sous le N° GED 2026/1428 comprenant les prestations d'entretien périodique de ces ouvrages et la possibilité de recourir à des prestations complémentaires en cas de nécessité réparation,
Considérant que cette proposition correspond au besoin exprimé par la commune et est économiquement avantageuse,
DÉCIDE
Article 1° :
De retenir la Société des Eaux de Marseille, sise 78 Boulevard Lazer - 13010 MARSEILLE, concernant la convention pour
l'exploitation de stations de relevage, pompage et surpression et pour :
Entretien périodique des ouvrages :
Un prix global et forfaitaire annuel de 11 495,00 € HT (onze mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros hors taxes) soit 13 794,00 € TTC (treize mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros toutes taxes comprises).
Prestations complémentaires de réparations :
Coût horaire d'intervention du personnel de la société et frais de déplacement précisés dans la convention.
Le montant maximum des dépenses sur toute la durée de la convention ne dépassera pas 60 000 € HT. Si le montant est atteint
cela entrainera la fin immédiate du contrat.
Article 2 :
L'exécution de la convention prend effet à compter du 1° mai 2026 pour une durée d’un an reconductible 3 fois tacitement sans excéder 4 ans.
Article 3:
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Adjoint des services techniques de la ville de Grans sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres, aux services commande publique, techniques, et finances pour engagement.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait à GRANS,
Publié le 19/05/26
Le Maire, Philippe LEANDRI
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'istres + Canton de Salon-de-Provence Envoyé en préfecture le 18/05/2026
/)
J Publié le 19/05/26 ET
Reçu en préfecture le 18/05/2026
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CONVENTION 0
2026 7, TR (4
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LOLLIIL CL /
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7 Convention de prestations de services
pour l'exploitation de stations de
relevage, pompage et surpression
Commune de Grans
| Société des Eaux
de Marseille
Notre territoire est si précieux Commune de Grans - Convention de prestations de services pour l’exploitatio
de relevage et surpression sur la Commune de Grans
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 013-211300447-20260512-DEC_ 2026 51-AU
Sommaire 2
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Article 9.
Article 10.
Article 11.
Article 12.
Article 13.
Article 14.
Article 15.
Objet de la convention 7 A . SE
Documents Contractue
Définition des pre stations à la charge de la Société
Tarification des prestations
Lieu de réalisation des prestations
Durée et prise d'effet
Révision de prix
Conditions de facturation et règlement
Clauses anti-corruption
Conflit d'intérêts
Responsabilités
Changement de législation
Modification de la présente convention
Résiliation de la convention
Jugement des contestations ©O
©
M
M
OO
_ OO
Où
O1
O1
BR
BR
BR
©
©
©
SEM/| Société des Eaux
de Marseille Convention de prestations de services pour l'exploitation de stations
de relevage et surpression sur la Commune de Grans
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le ET
ID : 013-211300447-20260512-DEC_ 2026 51-AU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société des Eaux de Marseille, Société Anonyme au capital de 7.133.520 €, immatriculée au RCS de Marseille
sous le n° B 057806150, sise 78 bd Lazer 13010 Marseille - France représentée par son Directeur Commercial et
Contractuel, Monsieur Pascal LAURENS,
Ci-après par l’abréviation « la SEM »,
D'une part
Et
La Commune de Grans, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Philippe LEANDRI, agissant en cette qualité
et en vertu de la décision municipale N°...
Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
2
| de Marseille
Notre territoire est si précieux Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Convention de prestations de services pour l'exploitation de stations Publié le ET
de relevage et surpression sur la Commune de Grans ID : 013-211300447-20260512-DEC_ 2026 _51-AU
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de détailler les prestations liées à l'entretien de :
-_ 4 stations de relevage des eaux usées, dites du « Complexe sportif Bernard Barugola », « Mary Rose », «
Hangar Canebière » et « Cantine école »,
- 2 stations de pompage, « Mary Rose » et “Gymnase Paul SIAS”,
- 1 bâche souterraine de décantation et de reprise, servant aux installations du complexe sportif Bernard
Barugola,
- 4 stations de surpression rattachées au complexe sportif Bernard Barugola, et nommée : « Maison du
Gardien” (arrosage des deux stades de foot), « Stade de Rugby (arrosage stade de Rugby)», “Toiture
végétalisée du Gymnase” (arrosage de la toiture du complexe), et “PAC du complexe sportif” (alimentation
du système de pompe à chaleur du complexe sportif).
Article 2. Documents Contractuels
La convention conclue entre les parties est formée par le présent document.
Article 3. Définition des prestations à la charge de la Société
La SOCIÉTÉ s'engage, dans le cadre de la présente convention, à assurer les prestations d’entretien périodique des
ouvrages selon les modalités décrites ci-dessous :
Fréquence et type de prestations
Liste des stations de | Mensuelle Semestrielle Annuelle relevage
Mary Rose - Contrôle de l’état La visite Semestrielle 1 Pompage/ curage
général de l'installation | comprend la visite
et (clôtures si existantes, Mensuelle + les
capots, cadenas et prestations suivantes :
Stade serrures …),
- Nettoyage général de | - Contrôle du bon
l'installation (abords fonctionnement des
hors espaces verts et clapets (absence de
installation), retour),
- Nettoyage des poires | - Manipulation des vannes
de niveau et sondes de | (lorsqu'elles sont
niveau (US ou Radar si accessibles),
existantes), - Nettoyage des clapets
- Relevés des index (lorsque ceux-ci sont
horaires (si existants), accessibles),
- Essai de - Nettoyage sommaire de
fonctionnement en la fosse (anneau de graisse,
« *ÉS 3
. à de Marseille
Notre territoire est si précieux Convention de prestations de services pour l'exploitation de stations
de relevage et surpression sur la Commune de Grans
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
[7
“manuel” puis en
“auto” de l'installation -
- Mesure d'intensité des
pompes si dérive des
index horaires ou
suspicion de bouchage)
mousses), si présence d’un
point d’eau à proximité
directe.
Cantine Ecole - Contrôle de l’état
général de l'installation
(Accès, serrures, capot
…) 24
- Nettoyage général de
l'installation (abords et
installation),
- Nettoyage des poires
de niveau,
- Relevés des index
horaires (si existants),
- Essai de
fonctionnement en
“manuel” puis en
“auto” de l'installation -
- Mesure d'intensité de
la pompe (si dérive des
index horaires ou
suspicion de bouchage)
sans objet 1 Pompage/ curage
Hangar Canebière - Contrôle de l’état
général de l'installation
(Accès, capots, cadenas
et serrures ….),
- Nettoyage général de
l'installation (abords
hors espaces verts et
installation),
- Nettoyage des poires
de niveau et sondes de
niveau (US ou Radar si
existantes),
- Relevés des index
horaires si existants),
- Essai de
fonctionnement en
“manuel” puis en
“auto” de l'installation -
- Mesure d'intensité des
pompes si dérive des
index horaires ou
suspicion de bouchage)
sans objet 1 Pompage/ curage
OR N «® SALea é Société des Eaux de Marseille Notre territoire est si précieux
ID : 013-211300447-20260512-DEC_ 2026 51-AU Convention de prestations de services pour l'exploitation de stations
de relevage et surpression sur la Commune de Grans
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Liste des stations de | Mensuelle Semestrielle Annuelle pompage
Pompage Mary Rose - Contrôle de l’état La visite Semestrielle sans objet
général des comprend la visite
et installations, Mensuelle + les
- Nettoyage des poires | prestations suivantes :
Pompage Gymnase Paul | de niveau et sondes de
SIAS niveau (US, Radar ou - Contrôle du bon
immergée si existantes), | fonctionnement des
- Mesure d'intensité de | clapets (absence de
la pompe de forage, retour),
- Nettoyage des - Manipulation des vannes
installations (ext. et int., | (lorsqu'elles sont
hors espaces verts), accessibles).
- Essai de
fonctionnement en
manuel de l'installation,
- Relevés des index
(horaires et
volumétriques si
existant).
Liste des stations de | Mensuelle Semestrielle Annuelle surpression
Pompage Maison du - Contrôle de l’état La visite Semestrielle sans objet
Gardien général de l'installation
(Accès, capots, cadenas
et serrures ….),
- Nettoyage des poires
de niveau,
- Mesure d'intensité de
la pompe,
- Nettoyage des
installations (ext. et int.,
hors espaces verts),
- Essai de
fonctionnement en
manuel de l'installation,
- Relevés des index
(horaires et
volumétriques si
comprend la visite
Mensuelle + les
prestations suivantes :
- Contrôle du bon
fonctionnement des
clapets (absence de
retour),
- Manipulation des vannes
(lorsqu'elles sont
accessibles),
- Contrôle du robinet à
flotteur,
- Graissage de la pompe
(moteur et groupe
hydraulique) suivant les
existant). points de graissage
existants.
Bâche souterraine du sans objet sans objet - 1 Pompage / curage de
complexe sportif * l'ouvrage complet,
A. SEM/| Société des Eaux de Marseille Notre territoire est si précieux
ID : 013-211300447-20260512-DEC_ 2026 51-AU Convention de prestations de services pour l'exploitation de stations
de relevage et surpression sur la Commune de Grans
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Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
- Diagnostic rapide de
l'ouvrage (contrôle visuel
des parois, de la face
inférieure de la
couverture, des crépines
d'aspiration si existantes,
et des détecteurs de
niveau, poires et/ou
sondes),
- Contrôle visuel des
pompes et essais en
manuel avec mesure
d'intensité de chaque
pompe.
Arrosage stade Rugby - Contrôle de l’état La visite Semestrielle sans objet
général de l'installation | comprend la visite
(Accès, et serrures ….), Mensuelle + les
- Contrôle du bon prestations suivantes :
fonctionnement du
système de régulation - Contrôle du bon
des pompes, fonctionnement des
- Essai de clapets (absence de
fonctionnement en retour),
manuel de l'installation, | - Manipulation des vannes
- Mesure d'intensité des (lorsqu'elles sont
pompe, accessibles).
- Nettoyage des
installations,
- Relevés des index
(horaires et
volumétriques si
existant).
Arrosage Toiture - Contrôle de l’état La visite Semestrielle sans objet
végétalisée général de l'installation
(Accès, et serrures ….),
- Contrôle du bon
fonctionnement du
système de régulation
des pompes,
- Essai de
fonctionnement en
manuel de l'installation,
- Mesure d'intensité des
pompe,
- Nettoyage des
comprend la visite
Mensuelle + les
prestations suivantes :
- Contrôle du bon
fonctionnement des
clapets (absence de
retour),
- Manipulation des vannes
(lorsqu'elles sont
accessibles).
AC RRRRR Société des Eaux de Marseille Notre territoire est si précieux
ID : 013-211300447-20260512-DEC_ 2026 51-AU Convention de prestations de services pour l'exploitation de stations
de relevage et surpression sur la Commune de Grans
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ID : 013-211300447-20260512-DEC_2026 _51-AU
installations,
- Relevés des index
(horaires et
volumétriques si
existant).
Alimentation PAC
complexe sportif
(le fonctionnement de
l’ensemble du système
de PAC ne fait pas parti
de cette prestation)
- Contrôle de l’état
général de l'installation
(Accès, et serrures ….),
- Contrôle du bon
fonctionnement du
système de régulation
des pompes,
- Essai de
fonctionnement en
manuel de l'installation,
- Mesure d'intensité des
pompe,
- Nettoyage des
installations,
- Relevés des index
(horaires et
volumétriques si
existant).
La visite Semestrielle
comprend la visite
Mensuelle + les
prestations suivantes :
- Contrôle du bon
fonctionnement des
clapets (absence de
retour),
- Manipulation des vannes
(lorsqu'elles sont
accessibles).
sans objet
*L’accès à
lever avec des moyens de levage spécifiques appartenant à la Commune)
la bâche souterraine et aux pompes sera rendu possible par la Commune sur RDV (trappes lourdes à
Les interventions de maintenance des différents ouvrages seront réalisées pendant les jours et heures ouvrés, c’est-
à-dire exclusivement du lundi au vendredi de 8H00 à 17H00 hors jours fériés.
Les ouvrages à contrôler devront être rendus accessibles à la Société dans le cadre de la réalisation de ces
prestations.
La SEM proposera un planning pour le démarrage des prestations à réaliser à compter de la réception du bon de
commande.
Le compte rendu d'intervention sera transmis sous 10 jours à la Commune.
Article 4. Tarification des prestations
En contrepartie des prestations décrites à l’article 3,
économiques connues au 1er janvier de l’année de la convention de :
PE ="
Ar
la SEM percevra une rémunération aux conditions
Société des Eaux
de Marseille
Notre territoire est si précieux Convention de prestations de services pour l'exploitation de stations
de relevage et surpression sur la Commune de Grans
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Coût forfaitaire annuel 11 495.00
s Horaire normal jours et heures ouvrés - technicien
Horaire normal jours et heures ouvrés - Electricien /h 75.00
Horaire normal jours et heures ouvrés - Automaticien /h 90.00
Horaire hors heures ouvrées, hors cas ci-dessous - Coeff
de majoration Coeff 15
" Horaire de samedi - Coeff de majoration Coeff 1.7
Horaire dimanche, jour férié, nuit- Coeff de majoration Coeff 2
W W, Frais de déplacement /u 70.00
1) Taux de majoration pour peine et soins sur facture
| fournisseur ou sous-traitant 20%
Article 5. Lieu de réalisation des prestations
La réalisation des prestations ci-dessus énoncées seront effectuées à l’adresse suivante :
Commune de GRANS - FRANCE
Article 6. Durée et prise d'effet
La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er mai 2026.
A l'issue de cette durée initiale, la convention sera reconduite tacitement pour des périodes successives d'une (1)
année civile, sauf résiliation par une partie par lettre recommandée AR adressée à l'autre partie en respectant un
préavis d'au moins trois (3) mois avant la fin de la période annuelle en cours au moment considéré, sans que sa
durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Société des Eaux
de Marseille
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Article 7. Révision de prix
Les tarifs des prix définis à l’article 4 seront révisés annuellement le 1er mai de chaque année par application du
coefficient multiplicatif K calculé comme suit :
K= 0,15 + (0,85 x ICHT-En / ICHT-EO)
Dans laquelle :
ICHT-E : Indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la production et la distribution d’eau ; de l'assainissement,
de la gestion des déchets et de la dépollution (base 100 décembre 2008) avec :
ICHT-E0 : valeur de l'indice connue au 1er mai 2026
ICHT-En: dernière valeur de l’indice connue au 1er mai de l’année n.
Article 8. Conditions de facturation et règlement
Les prestations seront facturées le mois de réalisation de la prestation et payables par chèque, virement, au plus
tard 45 jours suivant la date d'émission de la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l'application des pénalités de retard et indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement dans l’article prévu dans les Conditions Générales, sans préjudice du droit pour la
Société de suspendre l'exécution des prestations et/ou résilier la Convention.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de
facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la
rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives où réglementaires, les factures
électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions
suivantes :
o La date d'émission de la facture ;
o La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
o Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la
facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
o En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou,
dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système
d'information financière et comptable du destinataire de la facture ;
o La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification
du service chargé du paiement;
o La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
o La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
o Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a
lieu, leur prix forfaitaire ;
o Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi
que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le
, +. D = © LS AQQQQ SEM eus
de Marseille
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Convention de prestations de services pour l'exploitation de stations Publié le ET
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bénéfice d'une exonération ;
o L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ;
Le cas échéant, les modalités de règlement ;
o Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
O
Taux de TVA applicable : 20%
Article 9. Clauses anti-corruption
Dans le cadre de la mise en œuvre des termes de cette convention, les Parties s'engagent par la présente clause à
se conformer strictement à toute réglementation applicable interdisant la corruption d'agents public ou privé, le
trafic d'influence, le blanchiment d'argent, susceptible notamment de faire l’objet d’une interdiction de
soumissionner à des marchés publics.
Les Parties s'engagent à mettre en place et à mettre en œuvre les politiques et mesures nécessaires et raisonnables
afin de prévenir et d'empêcher la corruption.
Article 10. Conflit d'intérêts
Chaque Partie déclare avoir mis en place des mesures raisonnables, conformes aux bonnes pratiques
professionnelles, pour identifier, prévenir et, le cas échéant, résoudre les conflits d'intérêts, notamment ceux
pouvant résulter des intérêts patrimoniaux, professionnels ou moraux qu'elle détient directement ou
indirectement.
Chaque Partie déclare qu’à sa connaissance et à la date de signature du présent contrat, l'exécution de cette mission
ne présente aucun risque de conflit d'intérêt, ni vis-à-vis de l’autre Partie, ni vis-à-vis de tout autre tiers.
Si, à un moment quelconque de l'exécution de sa mission, une Partie venait à être informée de la survenance d’un
conflit d'intérêts, elle s'engage à en informer immédiatement par écrit l’autre Partie, en précisant les modalités par
lesquelles elle envisage de résoudre ledit conflit et en assurant sa résolution effective.
Chaque Partie s'engage également à répondre promptement à toute demande d’information émanant de l’autre
Partie sur ce sujet et à fournir, le cas échéant, les justifications demandées.
Article 11. Responsabilités
Dès la date d'effet de la présente convention, la Société est responsable de l'exécution des prestations qu'elle
effectue pour le compte de la société dans le cadre des dispositions exposées dans la présente convention.
Elle s'engage à effectuer toute diligence propre à réaliser les missions qui lui sont confiées, sans toutefois avoir à
répondre de causes ou de faits extérieurs à sa volonté. Ainsi, la Société ne sera pas responsable de l’inexécution de
l’une de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement
imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures, rendant impossible l'exécution de la convention.
SCT 7 FA en de Marseille Notre territoire est si précieux Envoyé en préfecture le 18/05/2026
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En présence d’un tel cas, la prestation impactée sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas
de force majeure. Durant ce laps de temps, les équipes de la Société feront leurs meilleurs efforts afin d’en
circonscrire au mieux les incidences.
A cet effet, elle tiendra le Client informé des incidents rencontrés au cours de ses missions de contrôle
réglementaire.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d'assurance dont elle tient l'attestation à la
disposition du Client.
Toutefois la responsabilité civile résultant de l'existence des équipements entretenus incombe à son propriétaire,
sauf si le dommage résulte d'une faute commise par la Société.
Pendant la durée de la Convention, chaque partie s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur relatives à la protection de l'environnement, en particulier celles du Titre IV du Livre V
de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'environnement.
Article 12. Changement de législation
En cas de changement de lois, normes, règlements et décisions administratives applicables aux Prestations, qui
aurait un impact significatif sur l'exécution des Prestations, les prix seront ajustés, d’un commun accord entre les
Parties, sur présentation des justificatifs appropriés, de manière que la SEM retrouve l’équilibre financier qui a
prévalu au moment de l’établissement des prix. Toute modification du prix des prestations devra être constatée
par un accord écrit signé des deux Parties.
Si pour donner suite à la survenance d'un des événements mentionnés ci-dessus, des travaux ou adaptations
devaient être réalisés sur les installations objet de la convention, la SEM et la commune étudieront les adaptations
nécessaires ainsi que leurs conditions techniques et contractuelles de réalisation.
Article 13. Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants
des deux parties et ce dans la limite du seuil autorisé par les dispositions du Code de la Commande Publique. Toute
décision prise unilatéralement ou dans le cadre d’un compte rendu de réunion devra être reprise par avenant afin
d’être opposable.
Article 14. Résiliation de la convention
Les cocontractants se réservent la faculté réciproque de résilier de plein droit la présente convention en cas
d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles et après mise en demeure restée
infructueuse pendant le délai d’un mois.
OR 7 FA ee de Marseille Notre territoire est si précieux Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Convention de prestations de services pour l'exploitation de stations Publié le ET
de relevage et surpression sur la Commune de Grans ID : 013-211300447-20260512-DEC_ 2026 _51-AU
Les sommes éventuellement dues à la SEM au jour de la résiliation, en lien avec'des missions effectivement
réalisées, feront l’objet d’un acquittement par la Commune dans les 45 jours suivant ladite résiliation:
Article 15. Jugement des contestations
Les contestations qui pourraient s'élever entre la SEM et la Commune au sujet de l'exécution et de l'interprétation
des clauses de la présente convention, seraient jugées par le Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve
située la commune.
Toutefois, en cas de différend, les parties privilégieront une solution amiable. Si celle-ci ne permet pas de trouver
un-terrain d’entente,les contestations qui pourraient s'élever entre les Parties signataires au sujet de l'exécution
et de l'interprétation des clauses de la présente convention seraient soumises au Tribunal Judiciaire compétent.
Fait à Marseille, en deux exemplaires originaux, le 8 avril 2026
Pour la Commune Pour la SEM
Mr Philippe LEANDRI M. Pascal LAURENS
Monsieur Le Maire Directeur Commercial et Contractuel
Ps © FFE cs | f [ONE TR EST Notre territoire est si précieux