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Déliberation - D 2026 13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 13)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le 21/01/2026
ID : 013-211300447-20260119-DEL_2026_13-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six et le dix-neuf janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : F. ARNOULD - RM. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA- A.C. CHAFINO- — BIERREN - J.B. GILIBERT]I - C. HUGUES -J.C. LAURENS - G. LETTIG -T. MAZEL - A. MUNICH - C. PANDOLFI Arrondissement d'Istres - M. PERONNET - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - 1. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT -A. ZUILI
Procurations : L. D'ALES-BOSCAUD à F. ARNOULD - M. LIAUZUN à P. VARLOUD - C. MOYNAULT à D. NOMBRE DE MEMBRES pet . D. PETIT à G. VALVASON-SERODINE - G. RAILLON à P. REBOUL-M. SCOGNAMIGLIO à JB.
Afférents au| En | Qui ont pris Date de la convocation : Mardi 13 janvier 2026 Conseil | Exercice| part à la Municipal délibération Secrétaire de Séance : Danielle BUSELLI
29 29 29 Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que les collectivités et établissements publics ont une obligation statutaire en matière de protection sociale à l'égard de leurs agents et doivent en assumer la charge financière, notamment en continuant de :
- verser les salaires lors des arrêts de travail,
N° 2026/13 . — : - régler les praticiens en cas d'accident de service, de travail ou de maladie professionnelle,
Contrat d'assurance ce qui entraine des coûts directs et des coûts indirects pour la collectivité.
ces mets La souscription d'un contrat d'assurance statutaire permet donc à la collectivité d'assurer ces risques et de garantir la continuité du service en couvrant, notamment le coût du remplacement.
La Commune a, par délibération n°2022/178 du 21 novembre 2022, adhéré à compter du 1er janvier 2023 au contrat groupe d'assurance statutaire et ce, jusqu'au 31 décembre 2026.
Au 1# janvier 2025, considérant l'évolution des absences des agents municipaux et des tarifs proposés par l'assureur pour notre collectivité, la Commune a négocié et conclu un avenant, par délibération n°2025/04, afin d'ajuster les garanties d'assurance aux besoins et moyens de la collectivité afin de maitriser le coût global dudit contrat.
Dans le cadre des clauses de révision des prix du marché, lesquelles prévoient de façon classique que les cotisations sont révisables au 1er janvier de chaque année, l'assureur Relyens et la compagnie CNP, ont souhaité réévaluer les conditions tarifaires du contrat en raison des déséquilibres constatés sur les années 2023 et 2024.
Suite aux différentes propositions de la compagnie d'assurance, il convient de conclure un avenant au certificat d'assurance statutaire au 1°’ janvier 2026, en optant pour les garanties suivantes :
Taux de
à remboursement des à , Garanties ” né Franchise Taux Régime
Journalières
Décès 100% Néant 8
Accidents du Travail / Maladie , . < Agents professionnelle 90 % 30 jours fermes / arrêt sg
«
CNRACL | CLM/CLD 90 % Néant Ê <
TOTAL 4,81 % #
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Page 1/2 République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le 21/01/2026 ER
ID : 013-211300447-20260119-DEL_2026 13-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/13
Contrat d'assurance
des risques statutaires
- modificatif
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six et le dix-neuf janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : F. ARNOULD - RM. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL -— R. CARTA- A.C. CHAFINO- BIERREN - J.B. GILIBERTI - C. HUGUES —J.C. LAURENS - G. LETTIG -T. MAZEL — A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET — G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT -A. ZUILI
Procurations : L. D'ALES-BOSCAUD à F. ARNOULD -— M. LIAUZUN à P. VARLOUD - C. MOYNAULT à D. BUSELLI — D. PETIT à G. VALVASON-SERODINE - G. RAILLON à P. REBOUL-M. SCOGNAMIGLIO à J.B. GILIBERTI
Date de la convocation : Mardi 13 janvier 2026
Secrétaire de Séance : Danielle BUSELLI
Vu la délibération n°55/22 du Conseil d'Administration du CDG13 en date du 5 octobre 2022, autorisant le Président du CDG13 à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-
gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques),
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/178 du 21 novembre 2022 portant adhésion, à compter du 1er janvier 2023, au contrat groupe d'assurance statutaire que le CDG 13 a conclu et ce, jusqu'au 31 décembre 2026,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/04 du 27 janvier 2025 portant modification, à compter du 1er janvier 2025, du contrat groupe d'assurance statutaire que le CDG 13 a conclu et ce, jusqu'au 31 décembre 2026,
Vu le contrat d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'égard des agents permanents affiliés à la CNRACL et les conditions particulières relatives aux conditions générales « version 2022 » du contrat n° 1406D-99237, notamment l'article 4 « cotisation d'assurance : montant et taux »,
Considérant les différentes propositions de la compagnie d'assurance,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Approuve les nouveaux taux et prestations négociés dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.
% Décide de conclure un avenant au contrat-groupe d'assurance (2022-2026), à compter du 1er janvier 2026, en optant pour les garanties précitées et ce, jusqu'au 31 décembre 2026.
$& Prend acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CDG 13 en sa séance du 20 décembre 2017 à 0,10% de la masse salariale assurée et que ces frais viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés.
% Prend acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du délai de préavis de quatre mois.
% Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune au Chapitre 012.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseile@juradm fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à parr de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : hti:l/ www telerecours.fr/
Fait en séance, les jt Trrs.et an susdits,
ont signé au regié
Le Maire, Philippe
Le secrétaire de séance,
Danielle BUSELLI FE Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Assurons Reçu en préfecture le 21/01/2026 EM
d Publié le 21/01/2026 | un monae ID : 013-211300447-20260119-DEL 2026 13-DE
plus ouvert - r assurances
Direction protection sociale
Service Fonction Publique Statutaire
AVENANT N° 2 AU CERTIFICAT D'ADHÉSION
relatif aux conditions générales du contrat groupe 1406D - 99237 « version 2022 »
souscrit par le centre de gestion des BOUCHES DU RHÔNE
Contrat d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'égard des agents permanents affiliés à la CNRACL
Numéro de contrat/ numéro d'identification de la collectivité adhérente : 1406D - 59058
Entre
La collectivité adhérente :
COMMUNE DE GRANS
BOULEVARD VICTOR JAUFFRET
13450 — GRANS
Code Siret : 21130044700011
Représentée par son maire
d'une part
L’assureur :
CNP Assurances
Société Anonyme au capital de 686 618 477 € entièrement libéré 341 737 062 RCS Nanterre
Entreprise régie par le code des assurances
Siège Social : 4 promenade Coeur de Ville - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Représenté par Véronique FOSSOUL, Directrice Protection Sociale
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
DRE EN CPRO002192215DD
CNP Assurances - Siège social : 4 promenade Cœur de Ville 92130 Issy-Les-Moulineaux — 01 42 18 88 88 - www.cnp.fr
Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré - 341 737 062 RCS Nanterre
Entreprise régie par le code des assurances - IDU EMP FR231782_017WUC Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le 21/01/2026 ET
ARTICLE 1 — OBJET ID : 013-211300447-20260119-DEL_ 2026 _13-DE
Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutaires de Ta collectivité adhérente à l'égard de ses agents, à compter du premier janvier deux mille vingt-six.
ARTICLE 2 — GARANTIES SOUSCRITES
- décès
- congé de longue maladie — congé de longue durée
- accident ou maladie imputable au service
ARTICLE 3 — COTISATION D'ASSURANCE : MONTANT ET TAUX
Le taux de cotisation est fixé à 4,81 % de la base de l'assurance.
ARTICLE 4 — DÉLAI DE FRANCHISE
- franchise en longue maladie : néant
- franchise en longue durée : néant
- franchise en accident ou maladie imputable au service : 30 jours par arrêt
ARTICLE 5 —- MONTANT DES PRESTATIONS — ASSIETTE RETENUE POUR L'INDEMNISATION
Le montant des indemnités journalières pour les risques suivants est fixé à : - longue maladie : 90 %
- longue durée : 90 %
- accident ou maladie imputable au service : 90 %
de la base des prestations.
ARTICLE 6 — DATE DE PRISE D'EFFET
Ces nouvelles dispositions seront applicables pour tous les sinistres nés à compter du premier janvier deux mille vingt-six.
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions du contrat restent inchangées.
Les parties conviennent de faire prévaloir le présent avenant en cas de contradiction entre celui-ci et le contrat initial modifié ou non par avenant.
Fait à Issy-les-Moulineaux, en trois exemplaires, le 6 janvier 2026.
A …..Grans.…..…, le 21/01/2026
L'assureur, Le centre de gestion, La collectivité adhérente, Représenté par Véronique FOSSOUL Souscripteur du contrat groupe Représentée par (*) Directrice Protection Sociale Le Président NOM Srsse LEANDELaiesréemmnmmensé
Georges CRISTIANI Prénom (S)2 cssscouss.PhIIRPS...... Date de naissance : 02/11/1961...
Ville de naissance : ALGER...
Qualité du représentant : .. Maire...
Signature du représentant
et cachet de la collectivité
CNP ASSURANCES
4 promenade Cœur de ville
22130 Issy-es-Mouineaux
(‘) Ces informations sont obligatoires dans le cadre du respect de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. SOU Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Assurons Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le 21/01/2026 ET
un monde ID : 013-211300447-20260119-DEL 2026 13-DE plus ouvert assurances
Direction protection sociale
Service Fonction Publique Statutaire
AVENANT N° 2 AU CERTIFICAT D’ADHÉSION
relatif aux conditions générales du contrat groupe 1406D - 99237 « version 2022 » souscrit par le centre de gestion des BOUCHES DU RHÔNE
Contrat d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l’égard des agents permanents affiliés à la CNRACL
Numéro de contrat/ numéro d'identification de la collectivité adhérente : 1406D - 59058
Entre
La collectivité adhérente :
COMMUNE DE GRANS
BOULEVARD VICTOR JAUFFRET
13450 — GRANS
Code Siret : 21130044700011
Représentée par son maire
d'une part
L'assureur :
CNP Assurances
Société Anonyme au capital de 686 618 477 € entièrement libéré 341 737 062 RCS Nanterre
Entreprise régie par le code des assurances
Siège Social : 4 promenade Coeur de Ville - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Représenté par Véronique FOSSOUL, Directrice Protection Sociale
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
REA CPRO002192215DD
CNP Assurances -— Siège social : 4 promenade Cœur de Ville 92130 Issy-les-Moulineaux — 01 42 18 88 88 - www.cnp.fr
Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré - 341 737 062 RCS Nanterre
Entreprise régie par Le code des assurances - IDU EMP FR231782_01ZWUC Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le 21/01/2026 EM
PERRIER NE ID : 013-211300447-20260119-DEL_ 2026 _13-DE
Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutaires de Ta collectivité adhérente à l'égard de ses agents, à compter du premier janvier deux mille vingt-six.
ARTICLE 2 —- GARANTIES SOUSCRITES
- décès
- congé de longue maladie — congé de longue durée
- accident ou maladie imputable au service
ARTICLE 3 —- COTISATION D'ASSURANCE : MONTANT ET TAUX
Le taux de cotisation est fixé à 4,81 % de la base de l'assurance.
ARTICLE 4 - DÉLAI DE FRANCHISE
- franchise en longue maladie : néant
- franchise en longue durée : néant
- franchise en accident ou maladie imputable au service : 30 jours par arrêt
ARTICLE 5 - MONTANT DES PRESTATIONS — ASSIETTE RETENUE POUR L'INDEMNISATION
Le montant des indemnités journalières pour les risques suivants est fixé à : - longue maladie : 90 %
- longue durée : 90 %
- accident ou maladie imputable au service : 90 %
de la base des prestations.
ARTICLE 6 — DATE DE PRISE D’EFFET
Ces nouvelles dispositions seront applicables pour tous les sinistres nés à compter du premier janvier deux mille vingt-six.
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions du contrat restent inchangées.
Les parties conviennent de faire prévaloir le présent avenant en cas de contradiction entre celui-ci et le contrat initial modifié ou non par avenant.
Fait à Issy-les-Moulineaux, en trois exemplaires, le 6 janvier 2026.
A..Grans le .21/01/2026
L'assureur, Le centre de gestion, La collectivité adhérente, Représenté par Véronique FOSSOUL Souscripteur du contrat groupe Représentée par (*) Directrice Protection Sociale Le Président Nom : LEANDB ls gtiesmeñainéusei Georges CRISTIANI Prénom (S) Lans Philippe... Date de naissance : 02/11/1961...
Ville de naissance : .. ALGER...
Qualité du représentant : Maire...
Signature du représentant
et cachet de la collectivité
CNP ASSURANCES
4 promenade Cœur de ville
92130 Issy4es-Mouineaux
(") Ces informations sont obligatoires dans le cadre du respect de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Assurons d Publié le 21/01/2026 ER
un mon e ID : 013-211300447-20260119-DEL 2026 13-DE
plus ouvert assurances
Direction protection sociale
Service Fonction Publique Statutaire
AVENANT N° 2 AU CERTIFICAT D’ADHÉSION
relatif aux conditions générales du contrat groupe 1406D - 99237 « version 2022 » souscrit par le centre de gestion des BOUCHES DU RHONE
Contrat d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'égard des agents permanents affiliés à la CNRACL
Numéro de contrat/ numéro d'identification de la collectivité adhérente : 1406D - 59058
Entre
La collectivité adhérente :
COMMUNE DE GRANS
BOULEVARD VICTOR JAUFFRET
13450 — GRANS
Code Siret : 21130044700011
Représentée par son maire
d'une part
L'assureur :
CNP Assurances
Société Anonyme au capital de 686 618 477 € entièrement libéré 341 737 062 RCS Nanterre
Entreprise régie par le code des assurances
Siège Social : 4 promenade Coeur de Ville - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Représenté par Véronique FOSSOUL., Directrice Protection Sociale
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
DEN CPRO002192215DD
CNP Assurances - Siège social : 4 promenade Cœur de Ville 92130 Issy-les-Moulineaux — 01 42 18 88 88 - www.cnp.fr
Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré - 341 737 062 RCS Nanterre
Entreprise régie par Le code des assurances - IDU EMP FR231782_01Z\WUC Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le 21/01/2026 ET
ARTICLE 1-— OBJET ID : 013-211300447-20260119-DEL_ 2026 _13-DE
Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutaires de la collectivité adhérente à l'égard de
ses agents, à compter du premier janvier deux mille vingt-six.
ARTICLE 2 —- GARANTIES SOUSCRITES
- décès
- congé de longue maladie — congé de longue durée
- accident ou maladie imputable au service
ARTICLE 3 — COTISATION D’ASSURANCE : MONTANT ET TAUX
Le taux de cotisation est fixé à 4,81 % de la base de l'assurance.
ARTICLE 4 - DÉLAI DE FRANCHISE
- franchise en longue maladie : néant
- franchise en longue durée : néant
- franchise en accident ou maladie imputable au service : 30 jours par arrêt
ARTICLE 5 —- MONTANT DES PRESTATIONS - ASSIETTE RETENUE POUR L'INDEMNISATION
Le montant des indemnités journalières pour les risques suivants est fixé à :
- longue maladie : 90 %
- longue durée : 90 %
- accident ou maladie imputable au service : 90 %
de la base des prestations.
ARTICLE 6 — DATE DE PRISE D’EFFET
Ces nouvelles dispositions seront applicables pour tous les sinistres nés à compter du premier janvier deux mille vingt-six.
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions du contrat restent inchangées.
Les parties conviennent de faire prévaloir le présent avenant en cas de contradiction entre celui-ci et le contrat initial modifié ou non par avenant.
Fait à Issy-les-Moulineaux, en trois exemplaires, le 6 janvier 2026.
A ….Grans le .. 21/01/2026
L'assureur, Le centre de gestion, La collectivité adhérente, Représenté par Véronique FOSSOUL Souscripteur du contrat groupe Représentée par (*) Directrice Protection Sociale Le Président MORE LE ANDR Lésosmmnismamentes Georges CRISTIANI Prénom (s): 2 Philinpessssmmas. Date de naissance : .…..….! 02/11/1961...
Ville de naissance : …. ALGER sus
Qualité du représentant : Maire...
Signature du représentant
et cachet de la collectivité
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17
/ CNP ASSURANCES
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(*)} Ces informations sont obligatoires dans le cadre du respect de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.