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Déliberation - 20 Delib. Motion relative a la competence distribution electricite et gaz
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Delib. Motion relative a la competence distribution electricite et gaz)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine-et-Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2026-02-20
Date de convocation
3 avril 2026
Date d'affichage
10 avril 2026
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 35
Votants 35
OBJET :
CONSEIL MUNICIPAL
Motion pour réaffirmer la nécessité de
maintenir l'organisation des services
publics de réseaux à l'échelon
territorial le plus pertinent en termes
d'efficacité, de proximité et de
solidarité
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux Mille Vingt-Six,
Le neuf avril à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle Jean Mermoz, 11 rue Georges Villette, ECUELLES, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, maire.
Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Souheir BAYADO, Mme Margaux BINESTI, Mme
Véronique BOZEC, M. Ludovic BREYNE, Mme Sophie BROSSET, M. Bruno CHEMINEAU, M.
Pascuale DA COSTA, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Paul FABRY, M. Jean-Philippe
FONTUGNE, M. Julien FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Alexandre GOUYON PERRIN, M.
Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, Mme Catherine HERICHER, Mme Nathalie ILLE,
M. Hervé JOCHMANS, Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Monique LOEUILLOT, M. Pascal MAHIEU, M. Patrick MALIDOR, Mme Joëlle MANIGHETTI, Mme Géraldine PARCHOWSKI, M. François PETETIN, Mme Elodie PLET, M. Lucas POINTEL, M. Edouard POUILLIER, M. Patrick
SEPTIERS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran
ZAKEOSSIAN, Mme Véronique ZIVKOVIC.
Madame Mireille EYRIGNOUX a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.2224-31 et L5711-4 ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.322.4 et L.432-4 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, modifiée en 1930 ;
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Considérant la volonté du gouvernement de soumettre aux débats des parlementaires un projet de loi de décentralisation exprimant la volonté de confier aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité (eau, numérique, distribution de gaz et d'électricité) ;
Considérant que cette orientation est surprenante alors que la région est déjà désignée comme collectivité cheffe de file en matière de transition énergétique et écologique depuis la loi MAPTAM de 2014 ;
Considérant que la notion de « chef de file » ne présage en rien d'un éventuel transfert des compétences d'AODE (électricité et gaz) aux départements, dont les attributions doivent être obligatoirement prévues par la loi depuis la suppression de la clause générale de compétence ;
Considérant qu'outre les syndicats d'énergie, le rôle d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie relève également de la compétence du bloc communal (communes urbaines, communautés urbaines, métropole, communautés de communes et d'agglomération) dans certains départements ;
Considérant que la part départementale de l'accise sur l'électricité, perçue par les départements, sert davantage à financer des dépenses dépourvues de lien avec les réseaux énergétiques (financement des prestations sociales, des routes et des collèges) ; Considérant qu'il est à craindre que les ressources financières des AODE (en particulier la part communale de l'accise sur l'électricité) qui seraient affectées aux départements en qualité de chefs de file des réseaux, en s'agrégeant aux autres recettes départementales qui subissent périodiquement des érosions (exemple des évolutions erratiques des droits de mutation à titre onéreux), servent à équilibrer les budgets départementaux, sans être affectées aux réseaux d'énergie ; Considérant qu'hormis les deux départements habilités par la loi à exercer à titre dérogatoire la compétence d'AODE sur leur territoire (Loiret et Sarthe), seules les AODE communales, intercommunales et syndicales sont signataires des contrats de concession avec Enedis et GRDF ;
Considérant que ces contrats de concession sont le fruit de discussion locales qui ont permis d'y inscrire des enjeux de territoire en proximité : qualité de la fourniture d'électricité, renouvellement des ouvrages incidentogènes, transition énergétique et écologique, … pris en compte dans les schémas directeurs des investissements et les plans pluriannuels des investissements annexés auxdits contrats de concession ;
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-20-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 Considérant que les syndicats d'énergie sont des structures locales de projets, plus agiles que-tes-départements-et-qu'tir-transfert de leurs activités engendrerait une lourdeur importante pour l'action publique et la prise de décision, préjudiciable au développement des territoires, au soutien à la transition énergétique, à la mobilité décarbonée et à la qualité de desserte en énergie ; Considérant le rôle des syndicats d'énergie dans le soutien aux politiques valorisant le mix énergétique (électricité, gaz, réseaux de chaleur et de froid) en qualité de co-financeurs et de maîtres d'ouvrage ;
Considérant le rôle des syndicats d'énergie, en qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, dans l'accompagnement à l'électrification des usages, enjeu majeur de la transition énergétique ;
Considérant qu'outre les fonctions exercées par les syndicats d'énergie au titre de leurs rôles d'AODE (électricité, gaz), ces derniers exercent également d’autres compétences, reconnues par la loi et inscrites dans leurs statuts de syndicats mixtes à la carte : mobilité décarbonée (pour le déploiement de réseaux publics d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques), exploitants de réseaux de chaleur et de froid, exploitants d'installations de production d'énergies renouvelables, éclairage public, etc ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
> APPROUVE la motion proposée par la FNCCR et le SDESM.
> AUTORISE Monsieur le maire à transmettre cette délibération ainsi que la motion à monsieur le Premier Ministre pour lui rappeler le rôle exercé par les AODE et les syndicats d'énergie.
> Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 9 avril 2026.
Secrétaire de séarde | Le Maire,
| | Dikran ZAKEOSSIAN
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-20-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026