Déliberation - DELIB 20260129 18. Motion reaffirmer competence distribution electricite

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Déliberation - DELIB 20260129 18. Motion reaffirmer competence distribution electricite Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260129 18. Motion reaffirmer competence distribution electricite)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, a\//e Extrait du Procès Verbal

SAINT = LOUIS Des Délibérations du Conseil Municipal

0 de la Ville de Saint-Louis MILLE D'AVENTR

Séance du 29 janvier 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE 29 JANVIER A 18 H 17.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET

Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux ECKES Raymond, MISLIN Bernard, GROPENGIESSER Karin-Anne, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu et BERVIN Patrice.

Excusés représentés :

- M. SCHICCA Daniel donne procuration à M. ECKES Raymond,

- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHMITTER Bernard, - M. PISARONI Gabriel donne procuration à M. MISLIN Bernard, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie, - Mme GENIALE Magna donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,

- Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. DUTOUR Alexander donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale.

Excusées non représentées :

- Mme HOUDAF Amal,

- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.POINT _N°_18 : MOTION POUR REAFFIRMER L’APPARTENANCE DE LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D’ELECTRICITE » AU SEIN DU BLOC COMMUNAL (COMMUNES ET GROUPEMENTS)

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l'acte de naissance du service public local en matière de distribution d'énergie ;

Considérant que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930, le département s'est vu reconnaître la faculté d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté, à l'exception des deux départements concernés ;

Considérant le principe de l'appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et de. gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L. 322.4 et L. 432-4 du code de l'énergie ;

Considérant que le produit de la taxe départementale sur l'électricité - créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l’accise sur l'électricité - que perçoivent les départements n'est plus reversé aujourd’hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat d'énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;

Considérant la nécessité qu'une partie importante du produit de la taxe communale sur l'électricité soit réinjectée sous la forme d'investissements sur ces réseaux et non affectée à d'autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;

Considérant l'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d'électricité à l'aide d'énergies renouvelables de plus en plus nombreuses et, plus largement, pour accompagner l’électrification des usages ;

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20260130-D-20261-18-DE

Date de télétransmission : 03/02/2026

Date de réception préfecture : 03/02/2026Considérant le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d'observations de certaines chambres régionales des comptes ;

Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d'électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d’un même espace de solidarité, de proximité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, demande au gouvernement :

- de renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz,

- de maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire),

- pour la distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l'échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d'électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, mené sous l'égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Publié le : 4 février 2026

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 30 janvier 2026

=

Fabrice KARR Pascale SCHMIDIGER

Directeur Général des Services Maire

Secrétaire de séance