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Déliberation - 2026 08 SDES Motion relative a la competence distribution electricite gaz
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tournon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 08 SDES Motion relative a la competence distribution electricite gaz)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mairie:
ce:
AD
non
SÉANCE
DU
23
JANVIER
2026
Æ1
92
Montée
de
la
Mairie-
73460
TOURNON
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-SIX
&
04
7938
51
90
- “Ÿ
mairie
@tournon-savoie.com
@
http://www.tournon-savoie.com
LE
VINGT-TROIS
JANVIER
A
19H30
Nombre
de
membres
Date
Date
N°
En
exercice
Présents
Votants
convocation
affichage
délibération
12
9
9
14/01/2026
|
14/01/2026
|
2026/08
Présents:
BERTHET
Sandrine,
GRANDCHAMP
Patrick,
ALIOUA
Yacine,
LASSIAZ
Fabienne,
OMELTCHENKO
Luc,
GIANNINA
Gisèle,
RIMBOUD
Christelle,
CHEVRIER-GROS
Sébastien,
MURAZ-
DULAURIER
Gilles
Absents
: DRAGNEA
Cindy,
CHATELAIN
Éric,
GARDET-CADET
Michel
Secrétaire
: OMELTCHENKO
Luc
À
19h30,
le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
peut
valablement
délibérer.
DELIBERATION
N°2026/08
MOTION
POUR
RÉAFFIRMER
L'APPARTENANCE
DE
LA
COMPÉTENCE
«
DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
» AU
SEIN
DU
BLOC
COMMUNAL
CONSIDÉRANT -
Le
nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la
forme
d’un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
«
le
qui
fait
quoi»
dans
l'exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local
;
La
déclaration
du
premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à
Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à
tous
les
présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
l'intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
département
comme
le
«
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
»,
en
renforçant
notamment
à
ce
titre
son
rôle
en
matière
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz,
«
dans
le
respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et
région
»
;
Que
la
distribution
d'électricité
et
de
gaz
constitue
des
compétences
dévolues
au
bloc
communal:
(communes
et
intercommunalités)
depuis
une
loi
du
15
juin
1906,
qui
instaure
l’acte
de
naissance
du
service
public
local
en
matière
de
distribution
d'énergie
;
Que,
si
à
la
suite
d’une
modification
de
cette
loi
en
1930
le
département
s’est
vu
reconnaître
la
faculté
d'exercer
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité,
seuls
deux
départements
(Loiret
et
Sarthe)
ont
décidé
en
pratique
de
la
mettre
en
œuvre
sur
une
partie
de
leur
territoire,
jusqu'à
une
loi
de
2004
qui
a
mis
fin
à cette
faculté
à
l'exception
des
deux
départements
concernés
;
-
Le
principe
de
l'appartement
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
aux
communes
et
à
leurs
groupements,
en
leur
qualité
d’autorités
organisatrices
de
ces
réseaux
conformément
aux
dispositions
prévues
aux
articles
L.322.4
et
L.432.4
du
code
de
l'énergie
;
-
Que
le
produit
de
la
taxe
départementale
sur
l'électricité,
créée
en
même
temps
que
la
taxe
communale
par
une
loi
de
1926
et
transformée
par
l’article
54
de
la
loi
de
finances
pour
2021
en
part
départementale
de
l’assise
sur
l'électricité,
que
perçoivent
les
départements
n’est
plus
reversé
aujourd’hui,
à
une
ou
deux
exceptions
près,
au
syndicat
d'énergie
pour
financer
des
investissements
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
;
Page
1 sur 2 -
La
nécessité
qu’une
partie
importante
du
produit
de
la
taxe
communale
sur
l'électricité
soit
réinjectée
sous
la
forme
d'investissement
sur
ces
réseaux
et
non
affectée
à
d’autres
dépenses,
de
manière
à éviter
une
augmentation
de
la facture
des
consommateurs
via
une
hausse
du
TURPE ;
L'importance
des
besoins
d'investissement
sur
les
réseaux
de
distribution
de
l’électricité
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
par
rapport
aux
zones
urbaines
et
éviter
ainsi
l’apparition
de
fractures
territoriales,
pour
renforcer
la
sécurité
des
ouvrages
soumis
aux
changements
climatiques
(évènements
de
plus
en
plus
fréquents
et
intenses
qui
endommagent
les
réseaux
et
provoquent
des
coupures
subies
par
les
usagers),
ou
encore
pour
adapter
les
réseaux
aux
enjeux
de
la
transition
énergétiques
en
raccordant
des
installations
de
production
d'électricité
à
l’aide
d'énergies
renouvelables
de
plus
en
plus
nombreuses,
et
plus
largement
pour
accompagner
l’électrification
des
usages
;
- Le
rôle
majeur
que
jouent
les
grands
syndicats
d'énergie
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
transition
énergétique
pour
le
compte
de
leurs
membres,
comme
certains
rapports
le
montrent
avec
des
données
objectives,
notamment
ceux
d'observations
de
certaines
chambres
régionales
de
comptés;
ESTIMENT - Que
la proposition
de
reconnaître
au
département
un
rôle
de
chef
de
file en
matière
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le
législateur
au
bloc
communal,
est
en
contradiction
avec
l'objectif
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l'exercice
de
certaines
compétences
;
- Qu'il
convient
au
contraire,
à travers
les grands
syndicats
intercommunaux
de
taille
départementale
dont
les
communes
sont
membres
sur
la
base
du
volontariat,
de
préserver
les grandes
concessions
de
distribution
d'électricité
composées
de
zones
à
la
fois
urbaines
et
rurales
réunies
au
sein
d’un
même
espace
de
solidarité,
de
proximité
et d'efficacité,
plutôt
que
de
prendre
le risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
DEMANDENT
AU
GOUVERNEMENT
- De
renoncer
au
projet
de
faire
du
département
le
chef
de
file
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et de
gaz,
sans
préciser
en
quoi
cette
évolution
pourrait
consister
plus
concrètement
- De
maintenir
la compétence
d'autorité
organisatrice
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
comme
une
compétence
exclusive
du
bloc
communal,
hormis
dans
les
deux
départements
concernés
à titre
dérogatoire
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
centralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
qui
fonctionne
en
ayant
fait
l’preuve
de
son
efficacité
- Pour
la distribution
de
gaz,
d’initier
un
processus
de
regroupement
du
pouvoir
concédant
à l'échelle
du
territoire
départemental,
comparable
à celui
adopté
pour
la distribution
d'électricité
dans
la
loi
de
2006
relative
au
secteur
de
l'énergie,
mené
sous
l'égide
du
préfet
selon
les
modalités
prévues
au
IV de
l’article
L.224-31
du
CGCT
;
Après
avoir
pris
connaissance
du
contenu
de
la
motion,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Ÿ”_
APPROUVE
la
motion
présentée
ci-avant
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Transmis
au
contrôle
de
légalité
Sandrine
BERTHET
OMELTCHENKO
Luc
Le
726
JAN.
2076
Publié
le
76
JAN.
2076
Page
2
sur
2