Arrêté - Arrete 359 24 Reglementant annuel reglementant la circulation et le stationnement Chantiers Eau du Ponant

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Arrêté - Arrete 359 24 Reglementant annuel reglementant la circulation et le stationnement Chantiers Eau du Ponant Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Relecq-Kerhuon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 359 24 Reglementant annuel reglementant la circulation et le stationnement Chantiers Eau du Ponant)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement, Le Relecq

erhuon

ARRETE N°359/24

Arrêté Annuel du Maire réglementant la circulation et le stationnement

AU DROIT DES CHANTIERS POUR LE CONTROLE ET L’ENTRETIEN DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territorial,

Vu le Code de la Route,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie — Signalisation Temporaire) approuvée

par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu la demande émanant d’Eau du Ponant, Société Publique Locale, en date du 22 novembre 2024,

Considérant le caractère courant et répétitif de certains chantiers exécutés sur le domaine public routier,

Considérant que pour les travaux concernés, il y a lieu de synthétiser dans un arrêté général les règles de circulation et de

stationnement à respecter aux abords de ces chantiers,

Sur proposition de Madame la directrice Générale des Services de la Ville,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - DOMAINE D'APPLICATION

La réglementation définie par le présent arrêté s'applique aux travaux sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement à

caractère d'urgence, notamment en situation d'astreinte ou de renfort d'astreinte, exécutés sous circulation sur le

domaine public routier par l'Eau du Ponant — Société Publique Locale — 210 boulevard François Mitterrand — CS 30117 —

29802 BREST CEDEX 9 — emails : anne.abarnou@eauduponant.fr ; arnaud.leyzour@eauduponant.fr

Ces travaux concernent notamment :

Les contrôles des réseaux et des ouvrages;

— L'entretien des réseaux et des ouvrages ;

Les travaux de réparations ponctuelles (casses, fuites, etc).

Cette réglementation n'est pas applicable lorsque :

— Les modifications de circulation des véhicules sont importantes et nécessitent la neutralisation totale de la voie de

circulation avec mise en place d'une déviation ;

— La neutralisation partielle de la voie nécessite, soit une circulation alternée, réglée par feux, soit une signalisation

Spéciale ;

— La voie comporte plus d’une file de circulation, par sens ;

— Ilexiste un danger particulier nécessitant des mesures de sécurité publique spécifiques.

ARTICLE 2 — RESTRICTIONS AUX CONDITIONS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT

Les vitesses limites à respecter au droit des chantiers définis à l'article 1° sont fixées à :

— 50 Km/h hors agglomération ;

— 30 km/h en agglomération.

Pourront également être imposés si les circonstances l'exigent :

e Uneinterdiction de dépasser;

e Un alternat géré manuellement par piquet K 10;

e Uneinterdiction de stationner.— Sera en ce cas gênant, tout stationnement de véhicule en infraction aux restrictions imposées par la signalisation en

place, et installée dans les délais utiles,

— Les véhicules se trouvant en stationnement irrégulier seront déplacés par une entreprise spécialisée dans le

dépannage automobile, aux frais de leurs propriétaires et au tarif départemental,

— L'arrêt des véhicules des entreprises chargées des travaux, ou ayant un lien avec le chantier, peut être

autorisé, à condition que ces véhicules puissent, le cas échéant, être déplacés (article R110-2 du Code de la

Route)

ARTICLE 3 — SIGNALISATION

La signalisation des chantiers sera selon la situation rencontrée, conforme à l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière (livre | — huitième partie — signalisation temporaire).

Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit, et les jours non ouvrables, la signalisation et les

dispositifs de protection et de balisage du chantier seront adaptés aux restrictions de circulation conservées, et aux

conditions de sécurité.

Le libre cheminement des piétons sera assuré en toute sécurité.

La mise en place et la maintenance de la signalisation pendant toute la durée du chantier seront assurées par l'Eau du

Ponant — Société Publique Locale.

ARTICLE 4 - CHAMP D'APPLICATION

Le Présent arrêté est applicable sur l'ensemble des voies situées à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la

commune du Relecq-Kerhuon tel que défini par l'article R110-2 du Code de la Route et sur l'ensemble des voies

communautaires hors agglomération.

Ilne dispense pas de satisfaire aux autres obligations réglementaires (DICT, autorisation de voirie...).

Si la réalisation des travaux nécessite des interventions sur les routes départementales, l'arrêté doit faire l'objet d'une

déclaration à l'Antenne Technique Départementale de Brest.

ARTICLE 5 - DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 6 — INFRACTIONS

Toute violation du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 - EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Madame la directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie Nationale, Monsieur

le Gardien de Police Municipale et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et dont ampliation sera transmise à :

e Eau du Ponant

e Gendarmerie Nationale

+ ATDdeBrest

Faità LE RELECQ KERHUON, le 2 S NOV. 2024

Acte rendu exécutoire

après publication ou notification

Pour le Maire et par délégation,

Le Conseiller municipal chargé des travaux

Patrick PERON

2 9 NOV. 2024 CE