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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 118 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 094 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 2 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 094 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-094
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2022 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de
réalisation des aménagements nécessaires à la diminution de la
concentration en arsenic de l’eau de consommation humaine distribuée
sur le hameau de Curzu sis sur le territoire de la commune d’Osani (6
pages) Page 3
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2022-06-01-00002 - Arrêté portant approbation des évaluations de
sûreté portuaire des ports de commerce de Propriano, Bonifacio et
Porto-Vecchio (2 pages) Page 10
2A-2022-06-01-00003 - Arrêté portant approbation des plans de sûreté
portuaire des ports de commerce de Propriano Bonifacio et Porto-Vecchio
(2 pages) Page 13
2A-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouvellement du stock de munition de catégorie B pour la police
municipale d'Ajaccio (2 pages) Page 16
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-06-02-00001 - 2022_AP_agrément P&T _Fédération de
Corse_Pêche (1 page) Page 19
2A-2022-05-30-00002 - Arrêté prescription révision PPRNi Conca
Sari-Solenzara (9 pages) Page 21
2A-2022-06-02-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
confortement de deux ponts sur la commune de Sartene. (4 pages) Page 31
2A-2022-06-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant les travaux de
mise aux normes de la piste DFCI de Pascialella sur la commune de
Porto- Vecchio. (4 pages) Page 36
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2022-06-01-00004 - Arrêté N°
du portant autorisation de capture avec relâche immédiat d'une espèce
de reptile protégée Vallée de l'Ortolo pdf (6 pages) Page 41
2 ARS
2A-2022-05-12-00004
12/05/2022 :
Arrêté préfectoral de mise en demeure de
réalisation des aménagements nécessaires à la
diminution de la concentration en arsenic de
l’eau de consommation humaine distribuée sur
le hameau de Curzu sis sur le territoire de la
commune d’Osani
ARS - 2A-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de réalisation des aménagements nécessaires à la diminution de la concentration en arsenic de l’eau de consommation humaine distribuée sur le hameau de Curzu sis sur le territoire de la commune 3 En PRÈFET DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE SANITAIRE SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n° ou 12 MAI 202?
de mise en demeure de
- Réalisation des aménagements nécessaires à la diminution de la concentration en arsenic de l’eau de
Vu
Vu
Vu
consommation humaine distribuée sur le hameau de Curzu sis sur le territoire de la commune d’Osani.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L1324-1A et R.1321- 1 à R. 1321-61 ;
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L.214-6, L. 214-8, L. 215-13 et
R. 214-1 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
les résultats du contrôle sanitaire ;
l'arrêté municipal de restriction de l’usage de l’eau sur l’unité de distribution de l’eau de consommation humaine du hameau de Curzu, commune d’Osani en date du 30 mars 2015 ;
les courriers de la Directrice Générale de |’ Agence Régionale de Santé de Corse en date des 5 mars 2009, du mois d’octobre 2010, 8 juin 2017, 19 juin 2018, 29 novembre 2018 et 7 mai 2021 rappelant
ARS - 2A-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de réalisation des aménagements nécessaires à la diminution de la concentration en arsenic de l’eau de consommation humaine distribuée sur le hameau de Curzu sis sur le territoire de la commune 4 les dispositions réglementaires à respecter concernant la limite de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine pour la concentration du paramètre « arsenic », fixée à 10 ug/L.
Considérant que les articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ne sont pas respectés en permanence ;
Considérant le non-respect de la limite de qualité fixée à 10 ug/L du paramètre « arsenic » des eaux destinées à la consommation humaine distribuées sur le réseau de distribution du hameau de Curzu .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
Madame le Maire d’Osani est mise en demeure de fixer pour le 30 juillet 2022 dernier délai, un calendrier et un programme d'amélioration de la qualité de l’eau distribuée concernant la prise en compte du paramètre «arsenic » sur le réseau de Curzu.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, Madame le Maire d’Osani est passible de sanctions administratives prévues par l’article L. 1324-1 A du Code de la Santé Publique ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-4 du même code (voir annexe). ,
Article 3 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à Madame le Maire d’Osani.
Article 4 - Publicité
Une copie du présent arrêté préfectoral sera déposée en mairie d’Osani et pourra y être consultée, un extrait de cet arrêté sera également affiché en mairie.
ARS - 2A-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de réalisation des aménagements nécessaires à la diminution de la concentration en arsenic de l’eau de consommation humaine distribuée sur le hameau de Curzu sis sur le territoire de la commune 5 Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Territoires, la
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé et Madame le maire d’Osani sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 MAI 202
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ARS - 2A-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de réalisation des aménagements nécessaires à la diminution de la concentration en arsenic de l’eau de consommation humaine distribuée sur le hameau de Curzu sis sur le territoire de la commune 6 ANNEXE
Article L1324-1 A
Version en vigueur depuis le 11 août 2004
Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004 I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé.
IL. - Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées.
Article L1324-1
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 22
Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres ler et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ; 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.
Article L1324-2
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au représentant de l'Etat dans le département et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Article L1324-3
Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 3
L. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ; 2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-14 ;
3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ;
4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;
ARS - 2A-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de réalisation des aménagements nécessaires à la diminution de la concentration en arsenic de l’eau de consommation humaine distribuée sur le hameau de Curzu sis sur le territoire de la commune 7 5° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;
6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;
7° De refuser de prendre toute mesure prévue au IT de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ;
8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositions de l'article L. 1321-8.
IL.-(Abrogé).
Article L1324-4
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004 Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.
ARS - 2A-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de réalisation des aménagements nécessaires à la diminution de la concentration en arsenic de l’eau de consommation humaine distribuée sur le hameau de Curzu sis sur le territoire de la commune 8 ARS - 2A-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de réalisation des aménagements nécessaires à la diminution de la concentration en arsenic de l’eau de consommation humaine distribuée sur le hameau de Curzu sis sur le territoire de la commune 9 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-06-01-00002
01/06/2022 :
Arrêté portant approbation des évaluations de
sûreté portuaire des ports de commerce de
Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-01-00002 - Arrêté portant approbation des évaluations de sûreté portuaire des ports de commerce de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio 10 PRÉFET PRÉFET DE LA CORSE-
DE LA MÉDITERRANÉE DU-SUD
Liberté Liberté
Égalité
Égalité Fratereité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
PORTANT APPROBATION DES ÉVALUATIONS DE SÛRETÉ PORTUAIRE DES PORTS DE COMMERCE DE PROPRIANO, BONIFACIO, ET PORTO-VECCHIO
N° NM 147/202t DU DU 95 MAI 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Le préfet maritime de la Méditerranée,
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1° décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004;
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le Code des transports, et notamment son article R 5332-21 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations
portuaires ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux, et notamment son article 4 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée - Monsieur le vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury
de Saint-Quentin, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de
sûreté portuaires et installations portuaires ;
Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire des ports de commerce de la Corse- Du-Sud en date du 11 mai 2022.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-01-00002 - Arrêté portant approbation des évaluations de sûreté portuaire des ports de commerce de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio 11 Sur proposition du sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRÊTENT
Article 1: Les évaluations de sûreté portuaire des ports de commerce de Propriano ( N°3800), de Bonifacio (N°3900) et de Porto-Vecchio (N°4000) annexées au présent arrêté sont approuvées.
Article 2 : Les arrêtés PREF/CAB/N°2A-2017-2604-002 du 26 avril 2017 et 100/2017 du 5 mai 2017 sont
abrogés.
Article 3: Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud et le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans l'évaluation de sûreté, aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse- du-Sud et de la préfecture maritime de la Méditerranée.
2 5 MAI 202
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-Du-Sud Le préfet maritime de la Méditerranée
! F £= À
Arhaury de SAINT-QUENTIN pe nl
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-01-00002 - Arrêté portant approbation des évaluations de sûreté portuaire des ports de commerce de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio 12 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-06-01-00003
01/06/2022 :
Arrêté portant approbation des plans de sûreté
portuaire des ports de commerce de Propriano
Bonifacio et Porto-Vecchio
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-01-00003 - Arrêté portant approbation des plans de sûreté portuaire des ports de commerce de Propriano Bonifacio et Porto-Vecchio 13 « PRÉFET
DE LA CORS E- dE MED ITERNANÉE
DU-SUD Liberté
Liberté Épaité
Égalité os Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
PORTANT APPROBATION DES PLANS DE SÛRETÉ PORTUAIRE
DES PORTS DE COMMERCE DE PROPRIANO, BONIFACIO, ET PORTO-VECCHIO
N° N° 146 /207 2
DU ou 2 5 MAI 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Le préfet maritime de la Méditerranée,
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1° décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004;
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le Code des transports, et notamment son article R 5332-22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux, et notamment son article 4 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée - Monsieur le vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et installations portuaires ;
Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire des ports de commerce de la Corse- du-Sud en date du 11 mai 2022.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-01-00003 - Arrêté portant approbation des plans de sûreté portuaire des ports de commerce de Propriano Bonifacio et Porto-Vecchio 14 Sur proposition du sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRÊTENT
Article 1: Les plans de sûreté portuaire des ports de commerce de Propriano (N°3800), de Bonifacio (N°3900) et de Porto-Vecchio (N°4000) annexées au présent arrêté sont approuvées.
Article 2 : L'arrêté PREF/CAB/N°2A-2017-2604-004 du 26 avril 2017 est abrogé.
Article 3: Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental de la police aux frontières , le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud et le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans l'évaluation de sûreté, aux recueiïls des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud et de la préfecture maritime de la Méditerranée.
2 5 MAI 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-Du-Sud Le préfet maritime de la Méditerranée
(LL #7 Amaury de SAINT-QUENTIN
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-01-00003 - Arrêté portant approbation des plans de sûreté portuaire des ports de commerce de Propriano Bonifacio et Porto-Vecchio 15 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-06-01-00001
01/06/2022 :
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouvellement du stock de munition de
catégorie B pour la police municipale d'Ajaccio
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouvellement du stock de munition de catégorie B pour la police municipale d'Ajaccio 16 E = Coordination pour la Sécurité
PRÉFET en Corse
DE LA CORSE- BOPS
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- - - en date du portant autorisation de
renouvellement du stock de munition de catégorie B (Pistolet à Impulsion Electrique) pour la police municipale d'Ajaccio.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5; R511-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l'armement des agents de police municipale, notamment l'article 8 ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant
nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 1 5h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouvellement du stock de munition de catégorie B pour la police municipale d'Ajaccio 17 2007, relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes;
Vu l'arrêté l'arrêté préfectoral du préfet de la Corse-du-Sud en date du 13 août 2021 portant autorisation de détention d'armes par la commune d'Ajaccio pour les besoins de sa Police Municipale ;
Vu la transmission par la Mairie d'Ajaccio en date du 31 MAI 2022, relative à la demande de renouvellement de son stock de munitions de catégorie B (Cal. 38 spécial)
Considérant que toutes les conditions requises en la matière sont remplies;
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — La commune d'Ajaccio est autorisée à acquérir et détenir pour renouveler son stock de munitions de catégorie B, en l'espèce : - 2 000 cartouches de cal. 38 spécial
Article 8 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire d'Ajaccio. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 - Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire dela commune
d'Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Le coordonnateur pour la sécurité en Corse
Michel TOURNAIRE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouvellement du stock de munition de catégorie B pour la police municipale d'Ajaccio 18 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-06-02-00001
02/06/2022 : Mme Magali ORSSAUD
2022_AP_agrément P&T _Fédération de
Corse_Pêche
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-02-00001 - 2022_AP_agrément P&T _Fédération de Corse_Pêche 19 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service risques eau forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°/ { - /oûÀ . o6 - À . OCOOA en date du Ê ju Cod Z relatif à l'agrément du président et du trésorier de la fédération de Corse pour la pêche et la protection du millieu aquatique.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.434-27 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-05-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-05-03-00003 du 03 mai 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud;
Vu le procès-verbal de l'élection des membres du bureau de la fédération de Corse pour la
pêche et la protection du milieu aquatique en date du 28 mars 2022;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 —- Messieurs Antoine BATTESTINI et Dominique POLI sont respectivement agréés président et trésorier de la fédération de Corse pour la pêche et la protection du millieu
aquatique.
Leur mandat débutera le 1° avril 2022 et prendra fin le 31 mars 2027.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
= — N .
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-02-00001 - 2022_AP_agrément P&T _Fédération de Corse_Pêche 20 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-05-30-00002
30/05/2022 : M.Arnaud GILLET
Arrêté prescription révision PPRNi Conca
Sari-Solenzara
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-30-00002 - Arrêté prescription révision PPRNi Conca Sari-Solenzara 21 E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation des bassins versants du Tafunatu, Cicolellu et Tarco sur la commune de Conca et des bassins versants de la Cannella et du Favone sur la commune de Sari-Solenzara
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à
R.562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code l'environnement et notamment les articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122- 27 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123- 27 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par décret n° 2005-3 du 4 janvier 2008, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-30-00002 - Arrêté prescription révision PPRNi Conca Sari-Solenzara 22 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n° 011872 du 08 novembre 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques
d'inondation sur le territoire de la commune de Conca « bassins versants de Tarco,
Cicolellu et Tafunatu » :
l'arrêté n° 07-0094 du 22 janvier 2007 prescrivant la révision partielle du Plan de
Prévention des Risques d'inondation de Tarco, Cicollela et Tafunata ;
l'arrêté n° 02-0574 du 22 avril 2002 approuvant le Plan de Prévention des Risques
d'inondation dans les bassins versants de « Favone et Cannella » sur la commune de
Sari-Solenzara ;
la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN);
la décision n° F-094-21-P-0070 en date du 17 janvier 2022 de l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement
Durable sur la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation des bassins
versants du Tafunatu, Cicolellu et Tarco sur la commune de Conca et des bassins
versants de la Cannella et du Favone sur la commune de Sari-Solenzara, soumettant tacitement le projet de plan à évaluation environnementale suite à l'examen au cas par Cas ;
le porter à connaissance du Préfet de la Corse-du-Sud, en date du 14 septembre 2021, de l'étude de définition de l'aléa inondation sur les communes de Conca et Sari-
Solenzara impactées par les débordements du Favone, Cannella, Tafunata, Cicolellu et
Tarcu réalisée par SAFEGE pour le compte de la Direction Départementale des
Territoires de la Corse-du-Sud ;:
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant les modifications apportées par |’ étude sus-visée, au regard du PPRI actuellement en vigueur, tant en ce qui concerne l'emprise de la zone inondable que les niveaux d'aléas ;
Considérant que la crue d'occurrence centennale du PPRI actuel résulte d'une modélisation hydraulique ancienne qui ne représente plus les conditions d'écoulement actuelles ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et les gestionnaires de l'espace sur les risques d‘inondation et de délimiter les zones exposées aux risques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité ;
Considérant que le PPRI ne couvre pas les nouvelles zones potentiellement inondées des bassins versants du Tafunatu, Cicolellu et Tarco sur la commune de Conca et des bassins versants de la Cannella et du Favone sur la commune de Sari-Solenzara ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-30-00002 - Arrêté prescription révision PPRNi Conca Sari-Solenzara 23 Considérant qu'il y a lieu de réviser PPRi de Conca approuvé le 8 novembre 2001 et le PPRi de Favone-Canella approuvé le 22 avril 2002 en un seul PPRi, intitulé comme suit : PPRi des bassins versants du Tafunatu, Cicolellu et Tarco sur la commune de Conca et des bassins versants de la Cannella et du Favone sur la commune de Sari-Solenzara;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: Périmètre de prescription mis à l'étude et nature des risques pris en compte La révision est prescrite sur :
- le Plan de Prévention des Risques d'inondation sur le territoire de la commune de Conca «bassins versants de Tarco, Cicolellu et Tafunata» approuvé le 8 novembre 2001, et partiellement révisé le 22 janvier 2007,
- le Plan de Prévention des Risques d'inondation dans les bassins versants de « Favone et Cannella» sur la commune de Sari-Solenzara approuvé le 22 avril 2002.
Le périmètre de prescription mis à l'étude est délimité par la carte au 1/40000e annexée au présent arrêté correspondant au risque d'inondation par débordement du Tafunatu, Cicolellu et Tarco sur la commune de Conca et de la Cannella et du Favone sur la commune de Sari- Solenzara.
Article 2 - Service instructeur
La direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud est chargée d'instruire et de conduire la révision du plan. Elle est dénommée ci-après « service instructeur ».
Le délai de révision et d'élaboration du PPRI est fixé à 3 ans à partir de la date de publication du présent arrêté. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l'article R. 562-2 du code de l'environnement.
Article 3 - Examen au cas par cas et évaluation environnementale
Conformément à l'absence de décision, sur le dossier n° F-094-21-P-0070 en date du 17 janvier 2022, de l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable, la révision du plan est soumise tacitement à évaluation environnementale.
Article 4 - Personnes publiques associées
1°) Les personnes publiques associées à la révision et l'élaboration du PPRI sont :
monsieur le maire de la commune de Conca ;
monsieur le maire de la commune de Sari-Solenzara ;
monsieur le président de la communauté des communes de l'Alta Rocca ; monsieur le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ; monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud ; monsieur le président de la délégation régionale Corse du centre national de la propriété forestière ;
- madame la présidente des services d'incendie et de secours de Corse-du-Sud.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-30-00002 - Arrêté prescription révision PPRNi Conca Sari-Solenzara 24 2°) Dans le cadre de l'association à la procédure d'élaboration du projet de plan, au moins une réunion d'association entre le service instructeur et les personnes publiques visées au 1°) du présent article est organisée et permettra notamment :
+ de prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la procédure de révision du PPRi. A cet effet, les personnes publiques associées communiqueront leurs projets et stratégies de développement ;
+ __ d'établir les propositions de zonages et de règlements associés aux enjeux.
D'autres réunions de travail pourront être organisées par le service instructeur du projet de plan à la demande écrite des personnes publiques associées.
3°) Préalablement à l'enquête publique, les personnes publiques associées seront officiellement consultées pour avis des organes délibérants et disposeront d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de consultation accompagnant le dossier de projet de révision du PPRi pour émettre leur avis. En l'absence de réponse dans le délai imparti, leur avis sera réputé favorable conformément à l'article R.562-7 du code de l'environnement.
4°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article.
Article 5 - Modalités de la concertation
1) Accès du public aux informations :
* Un dossier d'avancement de la procédure sera consultable sur le site internet des services de l'État en Corse-du-Sud à l'adresse suivante :
Accueil > Politiques publiques > Sécurité-protection des populations > Prévention des risques > Les Plans de Prévention des Risques Naturels > Les procédures en cours pour l'élaboration ou la révision de PPRN
http://www.corse-du-sud.gouv.fr/les-procedures-en-cours-pour-l-elaboration-ou-la- a2029.html
Le site sera régulièrement mis à jour, à mesure de l'avancement de la procédure.
2) Recueil des observations du public :
+ Un registre de concertation accompagné de documents présentant l'état d'avancement du projet de plan sera déposé en mairies de Conca et de Sari-Solenzara afin que le public puisse y consigner ses observations en continu aux horaires d'ouverture des locaux.
+ Le public pourra, tout au long de la démarche de concertation faire part de ses observations au service instructeur :
- soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Corse-du-Sud
Service risques, eau et forêt — Unité risques
Terre-plein de la Gare - 20302 AJACCIO CEDEX 9
- soit par messagerie électronique avec accusé de réception à l'adresse suivante : ddtm-2a-sref-r@corse-du-sud.gouv.fr
Le bilan de la concertation sera communiqué aux communes de Conca et Sari-Solenzara ainsi qu'à la communauté de communes de l'Alta Rocca. Ce bilan sera également intégré au dossier d'enquête publique conformément à l’article R123-8 du code de l'environnement.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-30-00002 - Arrêté prescription révision PPRNi Conca Sari-Solenzara 25 Article 6 - Enquête publique
Le projet de PPRi est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement. Le bilan de la concertation auprès du public, dont les modalités sont définies à l’article précédent, sera mis à disposition du public lors de l'enquête publique tel que prévu à l'article R.562-8 du code de l'environnement. Les avis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ou annexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l’article R123-13 du code de l'environnement.
Article 7 - Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est affichée en mairie des communes de Conca et Sari-Solenzara pendant une durée d'un mois au minimum. Une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 8- Exécution du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et les maires des communes de Conca et Sari-Solenzara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Sartène, le 30 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Sartène
Arnaud GILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures prévues à l'article 7 la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Les recours devant le tribunal administratif peuvent être effectués par voie électronique via
l'application "télérecours": https://www.telerecours.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-30-00002 - Arrêté prescription révision PPRNi Conca Sari-Solenzara 26 ANNEXE n° 1
Cartographie du périmètre de prescription
(format A3)
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-30-00002 - Arrêté prescription révision PPRNi Conca Sari-Solenzara 27 ANNEXE n° 2
Récépissé de dépôt du dossier pour examen
AU Cas par cas
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-30-00002 - Arrêté prescription révision PPRNi Conca Sari-Solenzara 28 Récépissé de dépôt d’un dossier pour examen au cas par cas en application des dispositions des articles R. 122-17 et R. 122-18 du code de l’environnement
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé un dossier de demande d’examen au cas par cas sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale du plan ou programme ci-après référencé.
Conformément aux dispositions des articles R. 122-17 et KR. 122-18 du code de l’environnement, l’ Autorité environnementale dispose, pour rendre sa décision, d’un délai de deux mois à compter de la réception des différentes informations mentionnées à l’article R. 122-18 précité.
Si aucune décision n’était rendue à l’issue de ce délai, cette absence de réponse vaudrait obligation de réaliser une évaluation environnementale du plan ou programme.
Cette décision, ou une mention de l’absence de décision, sera mise en ligne sur le site internet de l’Ae.
Destinataire : Préfecture de Corse du Sud -— Direction départementale des territoires et de la mer
Références du dossier : F-094-21-P-0070 : élaboration du plan de prévention des risques inondation (PPRI) sur les communes de Conca, et Sari-Solenzara (2A)
Date de dépôt du dossier : 17 novembre 2021
Cachet de l’Ae :
Ministère de la transition écologique
Conseil général de l’environnement et du développement durable
Autorité environnementale
Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 01 40 81 68 38 / 01 40 81 68 74
Courriel: ae.cgedd@developpement-durable.gouv.fr
La décision d'examen au cas par cas peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
En cas de décision, implicite ou explicite, valant obligation de réaliser une évaluation environnementale, celle-ci peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux
dispositions du IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-30-00002 - Arrêté prescription révision PPRNi Conca Sari-Solenzara 29 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liber
égale
Franrahe
Révision du PPRNi de CONCA
SARI-SOLENZARA
Périmètre de prescription
Légende
CZ] Périmètre de prescription
——— CANELLA
—— CICCOLELU et TAFFUNATA
—— FAVONE
—— TARCU
[_] Communes
Cours d'eau
Format : feuille A3
Echelle : 1/40000
DOT 2A/SREF/UR/Février 2022 right SCAN 25 ©
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-30-00002 - Arrêté prescription révision PPRNi Conca Sari-Solenzara 30 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-06-02-00002
02/06/2022 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant le
confortement de deux ponts sur la commune de
Sartene.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-02-00002 - Récépissé de déclaration concernant le confortement de deux ponts sur la commune de Sartene. 31 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
0 2 JUIN 2927? Récépissé de déclaration n° du concernant le confortement de deux ponts sur la commune de Sartene.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141 à R.
2714-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant
une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par Collectivité de Corse / Direction des
Investissements Routiers Pumonte, reçu le 16 décembre 2021 et enregistré sous le numéro
CASCADE 2A - 2021 - 00039.
+
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8 cours Général Leclerc
BP 414
20 183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant le confortement de deux ponts sur la commune de Sartene :
1/ Pont d'Erbajo, RD 268 PR : 64+650
2] Pont de Campo Maggiore, RD 69 PR : 6+110
Le projet consiste à la réalisation d’un radier béton dans des buses métalliques, la protection des pieds droits, la déviation du cours d'eau, un rejointement total, l'enlèvement d'embâcle et la pose de barbacanes dans les murs en retour sur deux ouvrages routiers.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/4
• Direction départementale
PRÉFET territoires
DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
0 2 JUIN 21)22 Récépissé de déclaration n® du concernant
le confortement de deux ponts sur la commune de Sartene.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant
une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par Collectivité de Corse / Direction des
Investissements Routiers Pumonte, reçu le 16 décembre 2021 et enregistré sous le numéro
CASCADE 2A - 2021 - 00039.
donne récépissé à ;
Collectivité de Corse
8 cours Général Lecierc
BP 414
20183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant le confortement de deux ponts sur la commune de Sartene :
1/ Pont d'Erbajo, RD 268 PR : 64+650
2/ Pont de Campo Maggiore, RD 69 PR : 6+110
Le projet consiste à la réalisation d'un radier béton dans des buses métalliques, la protection des pieds droits, la déviation du cours d'eau, un rejointement total, l'enlèvement d'embâcle et la pose de barbacanes dans les murs en retour sur deux ouvrages routiers.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : ®Prefet2A
1/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-02-00002 - Récépissé de déclaration concernant le confortement de deux ponts sur la commune de Sartene. 32 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriq
ue Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
31.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0,
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra :
+ __ reconstituer le lit du cours d'eau en matériaux similaires à ceux du site comprenant des blocs, du gravier et de la terre, sans création de nouveaux seuils en amont et aval des OUVrages ;
+ __ réaliser des travaux durant la période de mai à octobre;
° vérifier
(consultable sur le site internet de
les conditions météorologiques des jours de réalisation du chantier préfecture de la Corse-du-Sud:
http://195.221141.5/Portail/corse.gouv.fr/): si la zone est couleur orange, les travaux sont déconseillés après 11 heures, et couleur rouge, les travaux sont déconseillés toute la journée ;
avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent rÉCÉPISSÉ ;
prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d'incident ou d'accident;
assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
2/4
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubnq
ue
Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra :
• reconstituer le lit du cours d'eau en matériaux similaires à ceux du site comprenant des blocs, du gravier et de la terre, sans création de nouveaux seuils en amont et aval des ouvrages ;
• réaliser des travaux durant la période de mai à octobre ;
• vérifier les conditions météorologiques des jours de réalisation du chantier (consultable sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud :
http://195.221.141.5/Portall/corse.gouv.fr/): si la zone est couleur orange, les travaux sont déconseillés après 11 heures, et couleur rouge, les travaux sont déconseillés toute la journée ;
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
2/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-02-00002 - Récépissé de déclaration concernant le confortement de deux ponts sur la commune de Sartene. 33 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
Sartene où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Sartene. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
°__ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
°__ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
° réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
3/4
Les agents nnentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Sartene où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Sartene. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
3/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-02-00002 - Récépissé de déclaration concernant le confortement de deux ponts sur la commune de Sartene. 34 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- _pétitionnaire
- mairie de la commune de Sartène
- Office Français de la Biodiversité
- CC du Sartenais-Valinco
4/4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
pétitionnaire
mairie de la commune de Sartène
- Office Français de la Biodiversité
CC du Sartenais-Valinco
P/le
4/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-02-00002 - Récépissé de déclaration concernant le confortement de deux ponts sur la commune de Sartene. 35 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-06-02-00003
02/06/2022 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant les travaux
de mise aux normes de la piste DFCI de
Pascialella sur la commune de Porto-
Vecchio.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant les travaux de mise aux normes de la piste DFCI de Pascialella sur la commune de Porto- 36 EN Direction départementale PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 0 2 JUIN 2022 concernant les travaux de mise aux normes de la piste DFCI de Pascialella sur la commune de Porto- Vecchio.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L2111, L214:1 à L214-6 et R2141 à
R214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027
arrêté le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 arrêté le 1° mars 2022;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant
une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par Commune de Porto-Vecchio, reçu le
25/04/2022 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-0001/7 ;
donne récépissé à :
Commune de Porto-Vecchio,
5 Rue Fred Scamaroni, 20137 Porto-Vecchio
de sa déclaration concernant les travaux de mise aux normes de la piste DFCI de Pascialella sur la commune de Porto-Vecchio.
Création de deux ouvrages d'arts existants altérés par le temps.
Nomenclature :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/4
• Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 0 2 JUIN 202Z concernant
les travaux de mise aux normes de la piste DFCI de Pascialella sur la commune de Porto- Vecchio.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à
R214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027 arrêté le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (RGRI) de Corse 2022-2027 arrêté le V mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant
une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par Commune de Porto-Vecchio, reçu le 25/04/2022 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-00017 ;
donne récépissé à :
Commune de Porto-Vecchio,
5 Rue Fred Scamaroni, 20137 Porto-Vecchio
de sa déclaration concernant les travaux de mise aux normes de la piste DFCI de Pascialella sur la commune de Porto-Vecchio.
Création de deux ouvrages d'arts existants altérés par le temps.
Nomenclature :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil générai ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhSO et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : prefecturetacorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook ; ®prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant les travaux de mise aux normes de la piste DFCI de Pascialella sur la commune de Porto- 37 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubriq rs 2 prescriptions Intitulé Régime re ue 8 minimales correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à Anéé-du 38 31.2.0 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, Déclaration nee pres conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: BOVEMPEE
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de
prescriptions minimales correspondants :
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
*__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
*_ informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
2/4
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrîq
ue
Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2® Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Déclaration
Arrêté du 28
novembre 2007
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de
prescriptions minimales correspondants :
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
2/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant les travaux de mise aux normes de la piste DFCI de Pascialella sur la commune de Porto- 38 changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Porto-
Vecchio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Porto- Vecchio. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
3/4
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Porto-
Vecchio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Porto- Vecchio. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
3/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant les travaux de mise aux normes de la piste DFCI de Pascialella sur la commune de Porto- 39 Destinataires du récépissé :
- _ Commune de Porto-Vecchio
- ONF
- Office Français de la Biodiversité
-_ Communauté de communes Sud Corse
4/4
Destinataires du récépissé :
- Commune de Porto-Vecchio
- ONF
- Office Français de la Biodiversité
- Communauté de communes Sud Corse
Pour le préfet e^ar délégation
4/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant les travaux de mise aux normes de la piste DFCI de Pascialella sur la commune de Porto- 40 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-06-01-00004
01/06/2022 :
Arrêté N° du
portant autorisation de capture avec relâche
immédiat d'une espèce de reptile protégée
Vallée de l'Ortolo pdf
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-06-01-00004 - Arrêté N° du 41 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DHSUR de Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat
d'une espèce de reptile protégée
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées et son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury de SAINT QUENTIN ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-06-01-00004 - Arrêté N° du 42 vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00011 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 03 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-03-15-00006 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
vu la consultation du public réalisée entre le 02 mai 2022 et le 17 mai 2022 inclus, sur le site de la préfecture de Corse-du-sud :
Vu la demande de dérogation formulée par le bureau d'étude Biotope en date du 29 avril 2022.
Considérant :
- que cette demande s'inscrit dans le cadre d'une mission d'étude attribuée par l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) à la société Biotope, en décembre 2021, afin d'évaluer les besoins de réparation des préjudices écologiques suite aux incendies de l'Ortolo et de Valle Male du 23
juillet 2009 ;
- que sur le site de l'Ortolo, une campagne d'inventaires de terrain complémentaire s'est avérée nécessaire et qu'elle a été commandée le 20 avril 2022 par l'OEC, afin de consolider les expertises réalisées, et plus précisément l'état des pertes sur la Tortue d'Hermann.
- que les opérations de capture avec relâcher immédiat seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour établir un inventaire et ne remettent pas en cause l'état de conservation des espèces visées ;
- qu'il n'existe pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes au projet ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-06-01-00004 - Arrêté N° du 43 - que les données recueillies dans le cadre de ces inventaires serviront à alimenter les bases de données du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
- que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°" - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le bureau d'étude Biotope domicilié sur la commune de la Barben (13 330), représenté par
M. Cyril VICTORIA est autorisé à manipuler des spécimens pour les espèces précisées dans l’article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, pour des opérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessite une dérogation, repose sur :
* la capture des spécimens avec relâcher immédiat.
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce de reptile Tortue d'Hermann (Testudo Hermanni), pour un quota maximum de 100 spécimens (adultes et juvéniles).
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude Biotope, représenté par son directeur, pour son équipe de terrain, dont la liste est la suivante :
° _ Mme DELAY Florence, herpétologue, ingénieure écologue,
° _ M. ARMAND Thierry, naturaliste, chef de projet,
+ Mme LE JEUNE Solenne, naturaliste, chargée d'étude
° M. VICTORIA Cyril, maîtrise d'oeuvre pour Biotope, directeur du service restauration des écosystèmes,
M. SCAVO Tony, naturaliste, apprenti ingénieur écologue,
M. PEYRE Olivier, naturaliste, herpétologue indépendant,
M. NOUGAREDE Jean-Pierre, naturaliste indépendant, écologue.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2022.
Le périmètre d'étude concerne la vallée de l'Ortolo, commune de Sartène, dans le département de la Corse-du-Sud.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-06-01-00004 - Arrêté N° du 44 Article 5- Les modalités de réalisation particulières:
Afin d'évaluer les besoins de réparation des préjudices écologiques liés aux incendies de l'Ortolo et de Valle Male en date du 23 juillet 2009, l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) a missionné la société Biotope, en décembre 2021.
Sur le site de l'Ortolo, une campagne d'inventaires de terrain complémentaire s'est avérée nécessaire afin de consolider les expertises réalisées, et d'établir plus précisément l'état des pertes sur la Tortue d'Hermann.
Cette expertise aura lieu au printemps 2022.
Pour chaque individu contacté, la taille, l'âge et le sexe a minima seront relevés et une photo x du plastron sera réalisée. Une fois ces renseignements récoltés, l'individu sera reposé à l'endroit même où il aura été vu et prélevé.
La manipulation sera d'une durée maximum de 10 minutes par individu.
Afin de limiter le biais prospecteur, plusieurs prospecteurs se chargeront d'un site.
Les captures, manuelles, seront réalisées au droit de la zone incendiée.
Article 6- Compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, un compte-rendu scientifique détaillé des opérations effectuées contenant a minima les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées, la méthodologie et le matériel utilisés, avant le 31 mars 2023.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation de celles-ci.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN : à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature, les contrôles des travaux et activités faisant l'objet des prescriptions environnementales porteront sur :
* le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, + les documents de suivis et de bilan.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-06-01-00004 - Arrêté N° du 45 Article 8- modifications, suspensions, retrait.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnés à l'article 3, la dérogation lui serait retirée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement. En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuelles prorogations où renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
D
La directrice ré este
de l’'Environhk@rd EbPbhhénagement
et du Logement de Corse
Patricia BRUCHET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-06-01-00004 - Arrêté N° du 47