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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-005
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023 Sommaire
ARS /
2A-2023-01-10-00005 - ARRETE ARS n° 2022-035 du 10 janvier 2022 portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
du Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles Les Molini (1 page) Page 5
2A-2023-01-10-00006 - ARRETE ARS n° 2023-036 du 10 janvier 2023 portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio (1 page) Page 7
2A-2023-01-10-00007 - ARRETE ARS n° 2023-037 du 10 janvier 2023 portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
de l’hôpital local de Sartène (1 page) Page 9
2A-2023-01-10-00008 - ARRETE ARS n° 2023-038 du 10 janvier 2023 portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
du centre hospitalier de Bonifacio (1 page) Page 11
2A-2022-12-13-00004 - Arrêté n° 2022/763 du 13/12/2022 Fixant le montant
de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS = 2A0002606) (1 page) Page 13
2A-2022-12-15-00008 - Arrêté n°2022/769 du 15 décembre 2022 du
montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 15
2A-2022-12-15-00009 - Arrêté N°2022/771 du 15.12.2022 portant fixation du
montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2 pages) Page 19
2A-2022-12-15-00010 - Arrêté n°2022/773 du 15/12/2022 portant fixation de
la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 22
2A-2022-12-15-00011 - Arrêté N°2022/775 du 15.12.2022 portant fixation du
montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 26
2A-2022-12-15-00012 - Arrêté n°2022/776 du 15.12.2023 portant fixation de
la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 29
2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant
l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges
pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud (28
pages) Page 32
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2023-01-16-00003 - Arrêté portant autorisation de renouvellement de
stock de munitions par la commune d'Ajaccio pour les besoins de la police
municipale (3 pages) Page 61
2 2A-2023-01-16-00001 - Arrêté portant autorisation du port d'arme de
catégorie D pour un agent de la police municipale. (2 pages) Page 65
2A-2023-01-16-00002 - Arrêté portant autorisation du port d'arme de
catégorie D pour un agent de la police municipale. (2 pages) Page 68
2A-2023-01-19-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice
des fonctions en télétravail. (3 pages) Page 71
2A-2023-01-19-00002 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice
des fonctions en télétravail. (3 pages) Page 75
2A-2023-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice
des fonctions en télétravail. (3 pages) Page 79
2A-2023-01-19-00004 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice
des fonctions en télétravail. (3 pages) Page 83
2A-2023-01-18-00001 - Arrêté portant suspension d'autorisation de port
d'armes de catégorie Bet B. (2 pages) Page 87
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2023-01-18-00002 - arrêté portant composition du conseil medical pour
les agents territoriaux de la commune d'ajaccio (3 pages) Page 90
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2022-12-27-00014 -
arrêté_portant_creation_comit"_pilotage_sites_natura2000_FR9412005_haute_vallée_Fium
(4 pages) Page 94
2A-2022-12-27-00016 -
arrêté_portant_creation_comité_pilotage_site_Natura_2000_station_Anchusa_crispa_Can
(4 pages) Page 99
2A-2022-12-27-00015 -
arrêté_portant_création_composition_comité_pilotage_local_site_Natura_2000_FR_40200
(4 pages) Page 104
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2023-01-10-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement. (2 pages) Page 109
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-01-20-00001 - Arrêté : - portant modification de l'article 1er de
l'AP n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 08 2021, modifié, relatif à la composition
du CODERST de la Corse-du-Sud ; - portant abrogation de l'AP n°
2A-2022-02-03-00001 du 03 02 2022 (4 pages) Page 112
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2023-01-16-00005 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans
valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics (5 pages) Page 117
3 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique DRH
2A-2023-01-10-00004 - Arrêté CAPD 2022-2023 (2 pages) Page 123
4 ARS
2A-2023-01-10-00005
10/01/2023
ARRETE ARS n° 2022-035 du 10 janvier 2022
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers du
Centre de rééducation et réadaptation
fonctionnelles Les Molini
ARS - 2A-2023-01-10-00005 - ARRETE ARS n° 2022-035 du 10 janvier 2022 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles Les Molini 5 RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Corse Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE ARS n° 2022-035 du 10 janvier 2022 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles Les Molini
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse:
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Monique VEILLAS est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles Les Molini au titre de l'Association UFC que choisir de Corse.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4 Le directeur de santé publique de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hél NNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio Cedex 9 — Tél. .: 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2023-01-10-00005 - ARRETE ARS n° 2022-035 du 10 janvier 2022 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles Les Molini 6 ARS
2A-2023-01-10-00006
10/01/2023
ARRETE ARS n° 2023-036 du 10 janvier 2023
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers de la
structure d’hospitalisation à domicile du Grand
Ajaccio
ARS - 2A-2023-01-10-00006 - ARRETE ARS n° 2023-036 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio 7 Ex
RÉPUBLIQUE 4 FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE ARS n° 2023-036 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé dé Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2. |
ARRETE
Article 1 : Madame Madeleine BATTESTI est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio au titre de l'Association LE LIEN.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio Cedex 9 — Tél. : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2023-01-10-00006 - ARRETE ARS n° 2023-036 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio 8 ARS
2A-2023-01-10-00007
10/01/2023
ARRETE ARS n° 2023-037 du 10 janvier 2023
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers de
l’hôpital local de Sartène
ARS - 2A-2023-01-10-00007 - ARRETE ARS n° 2023-037 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de l’hôpital local de Sartène 9 RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Corse
Egalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2023-037 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de l’hôpital local de Sartène
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Madeleine BATTESTI est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers de l'hôpital local de Sartène au titre de L'Association LE LIEN.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
te-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 — 20700 Ajaccio Cedex 9 — Tél. : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2023-01-10-00007 - ARRETE ARS n° 2023-037 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de l’hôpital local de Sartène 10 ARS
2A-2023-01-10-00008
10/01/2023
ARRETE ARS n° 2023-038 du 10 janvier 2023
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers du
centre hospitalier de Bonifacio
ARS - 2A-2023-01-10-00008 - ARRETE ARS n° 2023-038 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bonifacio 11 w AT RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE | Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE ARS n° 2023-038 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bonifacio
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse; |
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Madeleine BATTESTI est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Bonifacio au titre de l'Association le LIEN.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4 : Le directeur de santé publique de l’'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio Cedex 9 — Tél. : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2023-01-10-00008 - ARRETE ARS n° 2023-038 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bonifacio 12 ARS
2A-2022-12-13-00004
13/12/2022
Arrêté n° 2022/763 du 13/12/2022 Fixant le
montant de dotation forfaitaire garantie à
l’établissement Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS = 2A0002606)
ARS - 2A-2022-12-13-00004 - Arrêté n° 2022/763 du 13/12/2022 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Sartène (FINESS = 2A0002606) 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Pre use Fraternité
Arrêté n° 2022/763 du 13/12/2022
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Sartène (FINESS = 2A0002606)
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de
la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité
sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de
proximité.
Arrête :
Article 1
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2022 est arrêtée à 1 : 164
750,50 €.
Article 2
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1% est pris en compte pour le
versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 19 juillet 2022
susvisé.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud,
pour information.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture
de Corse et qui sera notifié au directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène.
Pour la Directrice Générale de l'ARS
de Corse et par
délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
Marie} Pia ANDREANI me
ARS - 2A-2022-12-13-00004 - Arrêté n° 2022/763 du 13/12/2022 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Sartène (FINESS = 2A0002606) 14 ARS
2A-2022-12-15-00008
15/12/2022
Arrêté n°2022/769 du 15 décembre 2022 du
montant de la liste en sus pour les activités de
MCO du
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
ARS - 2A-2022-12-15-00008 - Arrêté n°2022/769 du 15 décembre 2022 du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 15 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
‘
© DAgence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/12/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste
en sus pour les activités de MCO au titre des soins
du mois d'octobre 2022 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Arrêté n°2022/769 du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio:;
ARS - 2A-2022-12-15-00008 - Arrêté n°2022/769 du 15 décembre 2022 du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 16 ARRETE
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 308 205,23
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 99 295,12
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ’
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) | 208 910,11
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) e
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) d:60
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle è
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00 (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ü 00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
ARS - 2A-2022-12-15-00008 - Arrêté n°2022/769 du 15 décembre 2022 du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 17 Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
M
® Pourla Directric
éférale d 6 l'ARS d
et par délégation." La Directrice
Générale Adjointe
Marie.Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-12-15-00008 - Arrêté n°2022/769 du 15 décembre 2022 du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 18 ARS
2A-2022-12-15-00009
15/12/2022
Arrêté N°2022/771 du 15.12.2022 portant fixation
du montant pour les activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
ARS - 2A-2022-12-15-00009 - Arrêté N°2022/771 du 15.12.2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 15/12/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois d'octobre 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Arrêté N°2022/771 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2022, par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARS - 2A-2022-12-15-00009 - Arrêté N°2022/771 du 15.12.2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 20 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 121 094,62
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montantest de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
18 400,13
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :
. Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 18,00
Dont séjours 18,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS do Corso
: etpar délégation, ,
4 G r ointe,
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Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-12-15-00009 - Arrêté N°2022/771 du 15.12.2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 21 ARS
2A-2022-12-15-00010
15/12/2022
Arrêté n°2022/773 du 15/12/2022 portant
fixation de la garantie de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
ARS - 2A-2022-12-15-00010 - Arrêté n°2022/773 du 15/12/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 22 me à REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/12/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste
en sus pour les activités de MCO au titre des soins
du mois d'octobre 2022 au CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Arrêté n°2022/773 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 1162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2022, par le Centre hospitalier de
Castelluccio ;
ARS - 2A-2022-12-15-00010 - Arrêté n°2022/773 du 15/12/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 23 ARKREIE
. Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 716 834,58
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 688 559 00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 28 275,58
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0 00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 802,76 d’Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 802 76
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00 (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0 00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00 compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3s - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Dirbctrice Génaralé djointe,
Marle-Pla ANDREANI
,
Pour la | polar. Corsa
ar délégation,
ARS - 2A-2022-12-15-00010 - Arrêté n°2022/773 du 15/12/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 24 000 00'0 00'0
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ARS - 2A-2022-12-15-00010 - Arrêté n°2022/773 du 15/12/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 25 ARS
2A-2022-12-15-00011
15/12/2022
Arrêté N°2022/775 du 15.12.2022 portant
fixation du montant pour les activités de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
ARS - 2A-2022-12-15-00011 - Arrêté N°2022/775 du 15.12.2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 15/12/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois d'octobre 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Arrêté N°2022/775 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARS - 2A-2022-12-15-00011 - Arrêté N°2022/775 du 15.12.2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 27 ARRETE
Article 1°’ — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des SISPOSIIONE de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 129 005,51
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations ; 11 784,78
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Généralo de l'ARS de Corse
et pal/dé ton, /
La Directric ë iAi r
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Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-12-15-00011 - Arrêté N°2022/775 du 15.12.2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 28 ARS
2A-2022-12-15-00012
15/12/2022
Arrêté n°2022/776 du 15.12.2023 portant fixation
de la garantie de financement HAD du
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
ARS - 2A-2022-12-15-00012 - Arrêté n°2022/776 du 15.12.2023 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 29 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/12/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste
en sus pour les activités de HAD au titre des soins
du mois d'octobre 2022 au CENTRE HOSPITALIER
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Arrêté n°2022/776 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
_le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; |
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène;
ARS - 2A-2022-12-15-00012 - Arrêté n°2022/776 du 15.12.2023 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 30 AKRKETIE
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus pour le mois de soins du mois d'octobre est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins HAD hors AME 285,88
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) “66
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 285 88 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d’Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle è
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directr le fe l'ARS de Corse
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La Directfid'Génerele Adjoite——*
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-12-15-00012 - Arrêté n°2022/776 du 15.12.2023 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 31 ARS
2A-2023-01-03-00005
03/01/2023
Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant
l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022
fixant le cahier des charges pour l’organisation
de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le
département de Corse du Sud
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 32 PRÉFET 7 f DE CORSE |
Liberté : CS US @ »gence Régionale de Santé
_ Égalité __- oo oo .… Corse Fraternité | | | |
Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l'arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 _ fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud
La directrice générale de F Agence Régionale de Santé de Gorse,
._ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311- 1 à L.6311-2, L.6312- 1 à L.6312-5, L.6313- 1, R6311- 17,R. 6312- 16 à R.6312-23, R.6314-4 à R.6314-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales. notamment l' article L. 1424-42 ;.
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de ladirectrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à personne et de laide médicale urgente ; :
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-ranspors sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires. terrestres ; . .
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d un service d’ incendie et de Secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancièré me :
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports Sanitaires d urgence la plus représentative au plan départemental;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de :
. garde pour l organisation de la garde prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de la garde ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Corse du Sud du 21 décembre 2022 :
La corréspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04:95.51.99.45 .
Site INTERNET: http: FA. ars.corse.sante.fr .
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 33 ARRETE
Article 1. : Le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse- du-Sud est arrêté et figue en annexe du présent L: | arrêté. :
Article 2:le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Corse du Sud et s applique à compter du 01 janvier 2028 à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées pour le département de Corse du Sud.
Article 3 Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la ‘directrice générale de _ l'Agence Régionale de Santé dé Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lé site www.telerecours.fr.
.: Article 4: Le présent arrêté sera notifié au | SAMU 2A, à la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de Corse- . du-Sud, aux entreprises de transports sanitaires du département, aux Services d’ Incendie et de Secours (SIS) de Corse du Sud.
Article 5: La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé dé Corse est | chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et
de {a Corse-du- Sud.
Ajaccio, le 3 janvier 2022
La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 34 ar RÉPUBLIQUE . FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Égalité Fraternité
CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Dans le département de Corse du Sud
SOMMAIRE
PRÉAMBULE.... rien neneninnenenneeneneeinsnnnneniniess 3
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS .. 3
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS ses 3
2.1. Responsabilité des intervenants sise 3
2.2, Sanctions en cas de manquement aux obligations css 4
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU ni nnnneenneneeenennnes 4
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
Pnnnne nn nes nn en ose e ose vse een n een een n een none non enee non p renom a coco cac aatocaenaaneseaneneneseseéereteanemnene anse nennenenennnennenéenenennenensisee 4
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement... 5
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents 5
3.4, Rôle institutionnel... suisses 5
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier [le cas échéant]... 5
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE oies 5
4.1. Les secteurs de garde ui isiisesssscsssnenranssnennrscsessssesscsssennnses 5
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du
nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur... 5
4,3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde... 6
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE inserer sseesnnneerennesnenseneensnsesnrene 6
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs issue 6
5.2. Élaboration du tableau de garde... ieninnreneeeerennenns 7
5.3. Modification du tableau de garde... iicininrirrrreeenersss 7
5.4. Non-respect du tour de garde... ieresnnrrereerereneereeeenernes 7
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE nn rnrerrrernenresnereeensennee 8
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER inner sssessessrenneneseséesérnesessnn 8
7.1. Horaires, statut et localisation ii iiiiniesesesessseeseeereseeeeseenes 8
7.2, MISSIONS... isresnssseerennreepecererecenerrenenecrrepeeaecenneeseenee se esneceeneneeeennneesnneee 8
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations... 9
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 35 ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE... 9
8.1. Géolocalisation ss ssssssssississssssssersensrnesssneenenneresssensenesesnsennes 9
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier......... sise 9
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur... ss 10
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde... ss 10
8.5. Délais d'intervention iii crrereeneresrernereneereeseeneneneennennes 10
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT nn. 16
9.1. Moyens... isssssssssssessnnennenennerennsneeeeeceneeseesnennnenenenee eee sesesesssenesnenesneneeen 10
9.2. Sécurité SaNITAITE scene nimes nnenenesnreeneenneeneeneeenennnnennenneeneseeeneeenonncee 10
9.3. Sécurité rOUTIÈTE...nnnnnnrssne enr rrscenennereennecnesesneneneeescrnnneessnesneessssneessessnesessesenseneseenesne 10
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION... en 11
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection... su 11
10.2. Traçabilité... rennes rnesrenneeeneneneenneneneenensessessessnes 11
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER snsiscssireresrirnniesnrninnineennepreinnnerenneneeernnne 11
11.1. L'ÉQUIPALE nn esrerrrrerenenrrennerneneseseesssernenssssssessseessseseonnes 11
41.2. Formation continue... isssssesssercenenererrerrenenneeereererenecerensennnnnenenenseenssessentes 11
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES 12
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION siissseeneenrerrerrresenenenneniinnneeneneneeneeneneneseeiinnse 12
ARTICLE 14 : RÉVISION... nneeeseneneenenenennseccnecannenenenreeec emmener eenenecnnesnen tee cesse ste seee see epeesseeneenneseeenenennenee 12
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET ii snrreneeenneescresseneeseneeeneeneneeeennennee 32
ANNEXES nn rer renrenseneennreennceneeneeennneenonenessteseneneenneseenesne see cesesesneeeneeeseneeneenee 13
Annexe 1 : Références règlementaires...... ss 13
Annexe 2 : Lexique... ssssssssssssineesessesserenseesseenenesenesnneseneeneeseesseeneenenenens 14
Annexe 3 : Liste et composition des secteurs de garde ss 15
Annexe 4 : Cartographie des secteurs de garde... 18
Annexe 5 : Modèle de tableau de garde ire 19
Annexe 6 : Fiche de permutation ou remplacement de garde 20
Annexe 7 : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier....... ss 21
Annexe 8 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents... 24
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 36 PREAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités de la réponse des entreprises de transport sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département de Corse du Sud. Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins.
Il s'applique également aux transports sanitaires urgents réalisés par des entreprises de transports sanitaires en relais d'une intervention du service départemental d'incendie et de secours (SIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), après avis du sous-comité aux transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département {ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de secours. L’ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
La réussite de la réforme est assujettie au rôle joué par la régulation. Les transporteurs sanitaires doivent être mobilisés en 1° intention sur les secteurs couverts. Les SDIS sont mobilisés en complémentarité du dispositif de garde.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU -— Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute entreprise de transports sanitaires agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgentes (article R.6312-22 du CSP} et conforme à la règlementation générale en vigueur.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de transports sanitaires volontaires disponibles.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance Maladie en application de la convention-type nationale organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente. Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressés par le Centre de Réception et de Régulation des Appels 15 (CRRA 15) du Centre Hospitalier d’Ajaccio, au coordonnateur ambulancier {lorsqu'il y en aura un), qui sollicite les entreprises.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPEICATION DES INTERVENANTS
2.1 Responsabilités des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'eiles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à : + Respecter le délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
e Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ; + Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre rêglementaire ;
s Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DG-ARS, s’il en fait la demande ;
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 37 Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ; Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu de SOins ;
e Participer, le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des
compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
e Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d'information de l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur;
° Sollicite le SIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
+ Reçoit le bilan clinque et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l'état du patient ;
e Indique le lieu d'adressage/destination.
2.2 Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations réglementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire l'objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : ROLE DE L’ATSU
L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l'ARS selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.
Suite à la campagne de candidature, une seule candidature a été réceptionné: l'ATSU Corse. Cette candidature répond aux critères définis par les textes. Cette ATSU Corse sera donc désignée pour une durée de 4 ans comme membre du CODAMUPS-TS et du SCTS dans un prochain arrêté.
Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
+ Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du département des critères de répartition des gardes et en proposant à l'ARS le tableau de garde qui répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires. + Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié au personnel malade) et de difficultés de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et information de la modification à l'ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité de l'ATSU ne peut être engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements internes importants.
e Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas d'indisponibilité de l’entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprise volontaires mise à disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation.
e Détention et gestion du logiciel d'information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le cadre des transports sanitaires urgents et financements du logiciel.
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 38 3.2 Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
e Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation de l'organisation mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires ; + Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de dysfonctionnement et alerte de l'ARS, le SAMU, la CPAM et le SIS sur tout dysfonctionnement.
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
e Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SIS ; + Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l'ARS. Organisation ou participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions correctrices en lien avec les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires et au COPIL urgences ; Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l’aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SIS) ;
° Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision : + Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Recrutement et suivi de l'exécution des missions du coordonnateur ambulancier.
ARTICLE 4: SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des
contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l'article R. 6312-20 du CSP.
La garde ambulancière du département de Corse-du-Sud fait l'objet d’un découpage en 3 secteurs de garde soit:
- Grand Ajaccio
- Propriano/Sartène
- Grand Sud
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des transporteurs sanitaires et définition du nombre
de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et selon les périodes de jour et de nuit et de l’année.
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 39 Liste des secteurs et horaires:
-__ {octobre à ma _ juin à septembre) :
5 M eek-end e jours: Fa
Grand Ajaccio 2
riano/Sartène 0
Grand Sud 0
Compte tenu de faible nombre d'heures attribué à la région Corse et de l'afflux de population en période estivale, une garde saisonnière supplémentaire sera organisée du 1° juin au 30 septembre sur la base des secteurs et horaires suivants :
—— Ai. 08h/18h nn — ir JR: NE
ano/Sartène 0 Grand Sud 0
Cette garde saisonnière sera payée sur le fond d'intervention régional (FIR). Les entreprises sanitaires volontaires s'engagent à adresser l'ensemble des éléments prévus dans le présent cahier des charges. Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins constatés, lors des comités de suivi et d'évaluation et après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4,3 Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indernnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière. L’indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit : 12 € /h.
Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution pourra être au maximum de 5 (secteurs à déterminer). Cette indemnité s'appliquera dès la définition définitive des secteurs. Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde pourra être établi à hauteur de 12 heures.
ARTICLE 5: ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L'affectation se fait de manière concertée entre l'ATSU et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires et arbitré par l'ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs: e Le lieu d'implantation de l’entreprise ;
+ _Letemps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30 minutes ; + Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit d’un secteur à l'autre. Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec l'ATSU.
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 40 5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de 12 mois dans chaque secteur. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une durée au moins équivalente.
H est proposé par l'ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS. Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro d'agrément et dénomination} et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
e L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains ;
+ L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département, adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires ;
+ Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels et humains ;
+ Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur général de l'ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;
+ Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SIS, dans les meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du département.
5,3. Modification du tableau de garde
En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l'ATSU en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer: appel à une société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc, À défaut de solution alternative, l'entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises contactées et les moyens mis en œuvre. L’ATSU peut appuyer où accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS et la CPAM du remplacement.
La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise, accompagné du nouveau tableau de garde.
5,4. Non-respect du tour de garde
Si une garde n'est pas assurée, l'entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à l'ARS et à la CPAM. L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5 du code de la santé publique.
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 41 ARTICLE 6: MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU constitue une liste d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclarées volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d'indisponibilité ou d'absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par faction du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules. L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.
ARTICLE 7 : COCRDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département de la Corse-du-Sud, un coordonnateur ambulancier devra être mis en place selon des modalités à définir.
Le coordonnateur ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU pour ses missions liées à l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
Une fiche de poste du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges (annexe 7).
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur d'engager une ambulance privée, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l'activité des transports sanitaires urgents et de lindisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières : ° Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ; ° _ S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser lès ambulances sur demande du SAMU : En priorité les moyens ambulanciers postés ;
Y En complément, les moyens ambulanciers hors garde.
e Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU de solliciter tes moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière ; e Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité : + Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'ATSU et à la CPAM, une restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS ;
+ Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents,
permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être dématérialisé.
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 42 7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre : + Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ; e La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses statuts d'avancement ;
e La traçabilité de l'activité
Le journal des EIG.
Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l'ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises de transport sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée.
Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable avec le SI du SAMU. L'outil appartient à l'ATSU et permet de récoiter l'exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent.
Le système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de : + Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les lieux ; + Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues du SI du SAMU :
e Tracer les états d'avancement de la mission ;
+ Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
« Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de revenu chaque semaine.
ARTICLE 8: SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent doivent être équipés d'un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1)Sollicite en premier lieu l'entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires où une garde est organisée ;
2)Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en remplacement ou permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent :
3)Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
4)Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 43 Le coordonnateur ambulancier fait appel à l’entreprise pour effectuer une mission, qu'il s'agisse de l'entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L'entreprise sollicitée déclenche l'intervention d’un véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu d'intervention.
Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si elle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou d'absence de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des transports sanitaires privés.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation dans le respect de la convention SAMU-ATSU. Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions.
ARTICLE 9: MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue en priorité avec des véhicules de catégorie À ou C. Les véhicules hors garde peuvent être de catégorie C s'ils sont équipés comme une ambulance de catégorie A. L'équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrits au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. |ls ne peuvent être utilisés pour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent.
Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules doivent être équipés d’un dispositif de géolocalisation. Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en vigueur.
Les véhicules peuvent être équipés de matériels de télémédecine, afin notamment d’être en mesure d'organiser des téléconsultations avec les médecins régulateurs du SAMU-centre 15.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
« La conformité du matériel électrique :
° La présence du matériel embarqué sanitaire :
10
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 44 ° Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.
9.3, Sécurité routière
L'équipage contrôle :
+ Le bon état de marche de l'ambulance ;
+ Les organes de sécurité ;
+ La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :
e Le contrôle technique ;
e Les entretiens périodiques.
10: MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection : Protocole de fin de service (FDS) ;
+ Protocole entre chaque patient ;
e Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
+ Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les
fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11: ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. l'équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier.
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation. Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l'aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de cette obligation est assuré par l'ATSU et contrôlé par l’'ARS.
11
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 45 ARTICLE 12: DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l'ARS au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux partenaires de l'aide médicale urgente concernés, par le SAMU, le SIS, l'entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l'ARS à l'adresse suivante : ars-corse-transports-sanitaires@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l'objet d’une investigation de l'ARS ou d'une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SIS détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d'un plan d'actions correctives.
ARTICLE 13: SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les différents participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement.
La liste des indicateurs nationaux et les locaux figurent dans la convention locale bipartite SAMU-TS et tripartite SAMU-ATSU-SIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous- comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et des indisponibilités ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre du
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14: RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre du CODAMUPS.
Cet avenant est arrêté par le directeur général de l'ARS dans les mêmes conditions que le cahier des charges. Le cas échéant, l'ATSU, te SAMU, le SIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15: PRISE D'EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud et s’appliquera à toutes les entreprises de transport sanitaire agréées pour le même département.
Afin que les entreprises de transports sanitaires puissent s'organiser, l'entrée en vigueur du nouveau tableau de gardes pourra être décalé au 1° janvier 2023.
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ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 46 ANNEXE 1 : Références réglementaires
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-
1 à R6314-6, R. 6311-17.-l ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
Le Décret n°2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par
les ambulanciers dans le cadre de l’AMU :
Le Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
L'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de secours
sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
L'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
L'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds
d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé
publique ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril
2008 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et
de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
L’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde
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ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 47 ANNEXE 2 : Lexique
Transport sanitaire urgent: transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU -centre
15, en vue de l'admission d’un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des transports entre
deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est
obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport («sortie blanche »): transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l'article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l'activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d’aide médicale urgente justifie la mise en
place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de garde.
Moyen complémentaire: Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui peut
être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en
dehors des périodes de garde.
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ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 48 ANNEXE 3: Liste et composition des secteurs de garde
Secteur : Grand Ajaccio
Code commune Commune
2A001 AFA
2A004 AJACCIO
2A006 ALATA
2A008 ALBITRECCIA
2A014 AMBIEGNA
2A017 APPIETTO
2A019 ARBORI
2A021 ARGIUSTA-MORICCIO
2A022 ARRO
2A026 AZILONE-AMPAZA
2A027 AZZANA
2A028 BALOGNA
2A031 BASTELICA
2A032 BASTELICACCIA
2A040 BOCOGNANO
2A048 CALCATOGGIO
2A056 CAMPO
2A060 CANNELEE
2A062 | CARBUCCIA
2A064 CARDO-TORGIA
2A065 CARGESE
2A070 CASAGLIONE
2A071 CASALABRIVA
2A085 CAURO
2A089 CIAMANNACCE
2A090 COGGIA
2A091 COGNOCOLI-MONTICCHI
2A094 CORRANO
2A098 COTI-CHIAVARI
2A099 COZZANO
2A100 CRISTINACCE
2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO
2A104 ECCICA-SUARELLA
2A108 EVISA
2A117 FORCIOLO
2A119 FRASSETO
2A130 GROSSETO-PRUGNA
2A131 GUAGNO
2A132 GUARGUALE
2A133 GUITERA-LES-BAINS
2A141 LETIA
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ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 49 2A144 LOPIGNA
2A154 MARIGNANA
2A160 MOCA-CROCE
2A174 MURZO
2A181 OCANA
2A186 OLIVESE
2A196 ORTO
2A197 OSANI
2A198 OTA
2A200 PALNECA
2A203 PARTINELLO
2A204 PASTRICCIOLA
2A209 PERI
2A211 PETRETO-BICCHISANC
2A212 PIANA
2A228 PIETROSELLA
2A232 PILA-CANALE
2A240 POGGIOLO
2A253 QUASQUARA
2A258 RENNO
2A259 REZZA
2A262 ROSAZIA
2A266 SALICE
2A268 SAMPOLO
2A312 SANTA-MARIA-SICHE
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO
2A270 SARI-D'ORCINO
2A271 SARROLA-CARCOPINO
2A279 SERRIERA
2A282 SOCCIA
2A322 TASSO
2A323 TAVACO
2A324 TAVERA
2A326 TOLLA
24330 UCCIANI
2A331 URBALACONE
24336 VALLE-DI-MEZZANA
2A345 VERO
2A348 VICO
2A351 VILLANOVA
2A358 ZEVACO
2A359 ZICAVO
2A360 ZIGLIARA
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ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 50 Secteur : Propriano/Sartène
Code commune Commune
2A011 ALTAGENE
24018 ARBELLARA
2A024 AULLENE
2A035 BELVEDERE-CAMPOMORCO
2A038 BILIA
2A061 CARBINI
2A066 CARGIACA
2A115 FOCE
2A118 FOZZANO
2A127 GIUNCHETO
2A128 GRANACE
2A129 GROSSA
2A142 LEVIE
2A146 LORETO-DI-TALLANO
2A158 MELA
2A163 MONACIA-D'AULLENE
2A189 OLMETO
2A191 OLMICCIA
2A249 PROPRIANC
2A254 QUENZA
2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI
2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA
2A272 SARTENE
2A276 SERRA-DI-FERRO
2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE
2A284 SOLLACARO
2A285 SORBOLLANO
2A349 VIGGIANELLO
2A357 ZERUBIA
2A363 ZOZA
Secteur : Grand Sud
Code commune Commune
2A041 BONIFACIO
2A114 FIGARI
2A139 LECCI
2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO
2A247 PORTO-VECCHIC
2A288 SOTTA
2A092 CONCA
2A269 SARI-SOLENZARA
2A362 ZONZA
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ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 51 ANNEXE 4 : Cartographie des secteurs de garde
18
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 52 19
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 53 EE Secteur :
Secteur:
He Secteur:
:.-: Secteur:
) | Secteur:
: Plaine Sud (30)
: Proprianc/Sartène (31)
:} Secteur Grand Ajaccio (84)
LA
Balagne (29)
Centre Corse (70)
Grand Bastia (40)
Grand Sud (8)
Plaine Nord {67}
20
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 54 Annexe 5 : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom N° d'agrément | Localisation de | Nombre de
entreprise la garde véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier h-..h
Lundi 4 janvier h-..h
Lundi 4 janvier | .h-….h
Lundi 4 janvier h-.h
Mardi 5 janvier h-..h
Mardi 5 janvier | ….h-.….h
Mardi 5 janvier h-.h
Mardi 5 janvier h-…h
Mercredi 6|….h-….h
janvier
Mercredi 6|…h-.h
janvier
Mercredi 6 h-.h
janvier
Mercredi 6 h-..h
janvier
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
21
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 55 Annexe 6: Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L’'IMPLANTATION :
CETELTELOET EEE EE ECS TS ET EL ES TE ECE TT ES LESLLLIEC ELLE LEE EL ELLES TS
AO OR T ON NN P nas amannemnnmnnennenmenndréttéinnsse
ARNO N R man epEn ana nmennnmnnmnmmtn rnb addresses
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le
Motif : nr nnnrrrrrnnerrerereresese
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
PONS NON PR R NP pmananannannannanpnerenn net énéennnt
amnnannnanmemnnnnmnnnnendm dant nee asus as eee sas etes 4
COCELLELTELEEETET EE LIL ELLE EEE LL LEE EEE LE EEE EEE ET EEE ETS
En cas de permutation,
J'effectuerai là garde de la société
ÂE rss sensrs rs veneremeneecerererensssenssssous de heures à
Signature et tampon
de la société empêchée :
Agrément n°
Lrnnssersresssessenee nn ee e de ………, heures à ……… heures.
CETEETETTE PET ET SITE LITE ETES ELITE EL ELEC EEE ELEC EE LEE LEE LE LEE EEE LEP EE ET EPTS
Agrément n°
heures.
Signature et tampon
de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l’ARS, à l'ATSU et à la CPAM
22
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 56 Annexe 7 : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département ssanstesasesseuspe
STRUCTURE DE RATTACHEMENT ATSU … / SAMU …
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus
par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en coordination
étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure
l'engagement d’un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin
régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du
SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi
au quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à [a demande du
SAMU.
L'objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à
bord des véhicules et par la constitution d'une base de données détaillée.
Activités principales
e Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et _ faire diminuer le nombre
d'indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les
horaires où une garde est organisée
o En l’absence de garde, s'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l’ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le
biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires {localisation de la
destination précise de l'intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport
sanitaires du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les
procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l'ATSU : sollicitation
impérativement de l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des
entreprises volontaires dans le cadre défini par l'ATSU
o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU-Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU- centre 15, qui juge de la pertinence d’un déclenchement des moyens du SIS en carence
23
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 57 o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de
l’indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention
e Suivre la bonne réalisation de l’activité des transports sanitaires urgents par les
ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire,
se renseigner et alerter en cas de problème (ex: absence de nouvelles dans un délai
exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel
{ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et
radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex:
ambulance n’apparaissant plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l’ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
e Assurer la tracabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de
sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de
d’indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d’indisponibilités par entreprise,
nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min}, journal des
incidents, etc.
Transmission hebdomadaire de ces données à l’ATSU
Réalisation d’un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l’ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein
d’une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'ATSU /
du SAMU-centre 15. Il n’a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de
transport sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le
coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne
sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département , Un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est
mis en place sur les horaires suivants :
Afin d'assurer cette organisation, une équipe de … coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit :
[Option] Aux horaires de , les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le
coordonnateur du département { par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent
donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission
de l'ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents signalés sur la totalité des horaires et des jours.
24
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 58 PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- __Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale
urgente est requise.
Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions
à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d’un contexte, d’une problématique
- Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- _ Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste : ?
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et de l'AFTSU
CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
25
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 59 Annexe 8 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
AUTTE Less erressenensr nee O0
ET
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise :
[Ü Non joignable
Ü Non disponible pour la garde
[ Refus prise en charge du patient
[ AUTFB: nn sens serre eee veu cerane eee ce ace su ue comes mecs ueene nee cecesesee see mee see sense eee nseseneneneo ere
Description: ...........................
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ....................,. eee deneeeee creer sen eee nee cec ere en ancre cancue en eee nee eeneeeneneeenne
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
[| Agressivité du patient
[ Incompréhension du patient
Ü Refus de prise en charge par le patient
Ü Autre:
Description: 4 ess seieideieeesceeeeeeeceeesecenec eee eseeeeeseceesesesses
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description: esse uieseiescenee sers ceseecesceeneneesesene ee nenseenenenee
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l’ARS par mail : ars-corse-transports-sanitaires@ars.sante.fr
26
ARS - 2A-2023-01-03-00005 - Arrêté n°ARS/2023/3 du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 60 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-01-16-00003
16/01/2023
Arrêté portant autorisation de renouvellement
de stock de munitions par la commune d'Ajaccio
pour les besoins de la police municipale
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-16-00003 - Arrêté portant autorisation de renouvellement de stock de munitions par la commune d'Ajaccio pour les besoins de la police municipale 61 Eu PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
x
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Coordination pour la Sécurité en
Corse
BOPS
ARRETE N°
Portant autorisation de renouvellement
De stock de munitions
Par la commune d’AJACCIO
Pour les besoins de sa police municipale
LE PREFET DE CORSE-DU-SUD
PREFET DE LA CORSE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article LS11-5 ; RS11-12
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales :
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l'armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse :
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-16-00003 - Arrêté portant autorisation de renouvellement de stock de munitions par la commune d'Ajaccio pour les besoins de la police municipale 62 Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU la convention de coordination en date du 17 avril 2018 signée par le Préfet de la Corse et le maire d’Ajaccio ;
VU l’avenant N° 1 à ladite convention, en date du 9 juin 2021, signé par le Préfet de Corse, le Maire d’Ajaccio et le Procureur de la république ;
VU la demande du maire d’Ajaccio en date du 11 août 2021 ;
CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de la CAPA, prévues par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;
SUR proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse :
Arrête
Article 1" : La Ville d’Ajaccio est autorisée
à renouveler son stock de munitions dans les quantités suivantes :
- 60 cartouches opérationnelles pour pistolets à impulsions électriques
- 60 cartouches d’entraînement pour pistolets à impulsions électriques
Article 2 : Les armes de catégories B et D doivent être déposées dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellé au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 3 : El doit être tenu un registre d’inventaire des armes détenues permettant leur identification. Ce registre, côté et paraphé à chaque page par le Président de la CAPA, mentionne la catégorie, le modèle et la marque.
Article 4: Un état journalier retrace les sorties et les réintégrations des armes figurant au registre d’inventaire. Cet état mentionne l’identité de l’agent de police municipale auquel les armes ont été remises lors de la prise de service. Ces états journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, et pourra être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public, de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination signée le 19 décembre 2018 entre la Préfète de la Corse et le Président de la CAPA.
Pakus LANTIUT - Cours Napoléon + 20000 44410010
Tel: 0495 111240 Faux: 0495 5119 4JN
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-16-00003 - Arrêté portant autorisation de renouvellement de stock de munitions par la commune d'Ajaccio pour les besoins de la police municipale 63 Article 6: La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé au préfet de la Corse (CSC-BOPS), Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 AJACCIO :
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de ’intérieur, directions des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies 75008 Paris cedex 8 ;
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, Villa
Montepiano, 20407 BASTIA cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Article 7 : Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le Président de la CAPA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au Président de la CAPA.
Fait à Ajaccio, le 11 janvier 2023
( ( À : Le sous-préfet
Coordonnateur pour Sécurité en Corse
Palais LANTIVT - Cours Napoléon - 200 AJACCIO
Tel: 0495 111240 Fax: 0495 5119 49
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-16-00003 - Arrêté portant autorisation de renouvellement de stock de munitions par la commune d'Ajaccio pour les besoins de la police municipale 64 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-01-16-00001
16/01/2023
Arrêté portant autorisation du port d'arme de
catégorie D pour un agent de la police
municipale.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-16-00001 - Arrêté portant autorisation du port d'arme de catégorie D pour un agent de la police municipale. 65 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET BOPS
DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2023- - - en date du 202 portant autorisation du port d’arme de catégorie D (bâtons de défense) pour un agent de police municipale.
Laurent MULLER
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L234-1, L 511-2, R114-1, R114-2,
RS11-2, RS15-1 à R515-21 ;
Vu le code de la procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse :
Vu l'agrément de M. Laurent MULLER en tant qu’agent de police municipale en date du 14 10 2022 pris par le coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-16-00001 - Arrêté portant autorisation du port d'arme de catégorie D pour un agent de la police municipale. 66 Vu la demande d’autorisation de port d’arme de catégorie D pour M. Laurent MULLER, né le 21 novembre 1984 à Strasbourg, formulée par la mairie d’Ajaccio le 14 novembre 2022 ;
Vu le certificat médical délivré le 15 décembre 2022 par le docteur Alex ROSSI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Laurent MULLER n’est pas incompatible avec le port d’une arme :
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse
Arrête
Article 1% — M. Laurent MULLER, né le 21 novembre 1984 à Strasbourg est autorisé à porter les armes de catégorie D (bâtons de défense) dans l’exercice de ses fonctions ;
Article 2 — L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les conditions prévues par les articles LS11-1 et RS11-2 du code de la sécurité intérieure ;
Article 3 — Le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-16-00001 - Arrêté portant autorisation du port d'arme de catégorie D pour un agent de la police municipale. 67 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-01-16-00002
16/01/2023
Arrêté portant autorisation du port d'arme de
catégorie D pour un agent de la police
municipale.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-16-00002 - Arrêté portant autorisation du port d'arme de catégorie D pour un agent de la police municipale. 68 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET BOPS
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2023- - - en date du 2023 portant autorisation du port d’arme de catégorie D (bâtons de défense) pour un agent de police municipale.
Mélissa OYARZABAL
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L234-1, L 511-2, R114-1, R114-2,
R511-2, RS15-1 à R515-21 ;
Vu le code de la procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse :
Vu l'arrêté du maire d’Ajaccio en date du 16 février 2022 portant recrutement de MME Mélissa OYARZABAL, née le 21 février 1999 à BAYONNE, en qualité de gardien brigadier de police municipale stagiaire à temps complet ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-16-00002 - Arrêté portant autorisation du port d'arme de catégorie D pour un agent de la police municipale. 69 Vu le procès-verbal de prestation de serment de MME Mélissa OYARZABAL, née le 21 février 1999 à BAYONNE devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 16 septembre 2022 ;
Vu l'agrément de MME Mélissa OYARZABAL en tant qu’agent de police municipale en date du 14 10 2022 pris par le coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu la demande d’autorisation de port d’arme de catégorie D pour MME Mélissa OYARZABAE, née le 21 février 1999 à BAYONNE, formulée par la mairie d’Ajaccio le 14 novembre 2022 ;
Vu le certificat médical délivré le 16 décembre 2022 par le docteur Eric REVEL en application de Particle R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Mélissa OYARZABAL n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse
Arrête
Article 1° — MME Mélissa OYARZABAL, née le 21 février 1999 à BAYONNE est autorisée à porter les armes de catégorie D (bâtons de défense) dans l’exercice de ses fonctions ;
Article 2 — L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les conditions prévues par les articles L511-1 et RS11-2 du code de la sécurité intérieure ;
Article 3 — Le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l'intéressé.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet
Coordonnafeu#pour la
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-16-00002 - Arrêté portant autorisation du port d'arme de catégorie D pour un agent de la police municipale. 70 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-01-19-00001
19/01/2023
Arrêté portant autorisation individuelle
d'exercice des fonctions en télétravail.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-19-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail. 71 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Coordination pour la Sécurité en Corse
Préfecture de la Corse du Sud
Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse
Affaire suivie par : VF
Tel : 04.95.11.12.53
Arrêté n° du
portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail de Monsieur Jean- Marc HAAS
Le sous- préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi
titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son
article 133 ;
le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature ;
le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en
œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats ;
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11
février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature ;
le décret du Président de la République du 08 janvier 2021, nommant M.
Michel TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse du Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.11.12.40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-19-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail. 72 vu
Considérant
Article 71
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
l'arrêté du 1° janvier 2018 portant affectation de Monsieur Jean-Marc HAAS
a la coordination pour la sécurité en Corse en tant qu'adjoint au chef de
bureau de là coopération pré-judiciaire ;
l'avis favorable des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé et de
l'administration ;
ARRÊTE
À compter du 1% janvier 2023, Monsieur Jean-Marc HAAS affecté à la coordination pour la sécurité en Corse au sein du bureau de la coopération
pré-judiciaire est autorisé à exercer ses fonctions depuis son domicile en
télétravail pour une durée de 6 mois.
Le télétravail est autorisé pour une journée par semaine.
La journée de travail de l'agent peut varier d’une semaine à l'autre en
fonction des besoins de service.
En cas de besoin impérieux décidé par le chef de service ou son adjoint,
Monsieur Jean-Marc HAAS est susceptible de devoir se rendre sur son lieu de
travail pendant ses périodes réservées au télétravail.
Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication (SIDSIC) de la préfecture de la Corse-du-Sud à mis à
disposition de l'agent les équipements nécessaires à son activité de
télétravail.
L'agent s'engage à prendre soin de l'équipement qui lui est confié, à prévenir
sans délai son supérieur hiérarchique de toute anomalie ou de tout défaut
de fonctionnement de ce matériel et à ne pas utiliser ce matériel à titre
personnel.
Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées, l'agent s'engage
à respecter l’ensemble des procédures de protection des données exigées
par le SHFD et le CNGESSI.
L'agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers
et s'engage par écrit à respecter les règles fixées dans le procès-verbal de
remise de matériel.
Cette autorisation de télétravail est renouvelable pour la même durée sur
demande expresse de l'agent formulée au moins un mois avant son terme
après entretien avec le supérieur hiérarchique direct qui émet un avis.
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantiy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel: 04.95.1112.40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-19-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail. 73 Article 6 Le commissaire divisionnaire de police, coordonnateur adjoint pour la
sécurité en Corse, est chargé de la bonne application du présent arrêté.
Le sous-préfet,
Coordonnateur pour la sécurité en Corse,
Michel TOURNAIRE
Coordination pour lu Sécurité en Corse - Palais Lantivr
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel: 04.95.11.12.40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-19-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail. 74 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-01-19-00002
19/01/2023
Arrêté portant autorisation individuelle
d'exercice des fonctions en télétravail.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-19-00002 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail. 75 En PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Coordination pour la Sécurité en Corse
Préfecture de la Corse du Sud
Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse
Affaire suivie par : VF
Tel : 04.95.11.12.53
Arrêté n° du
portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail de Madame Cécile GERVAIS
Le sous- préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi
titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son
article 133 ;
le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature ;
le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en
œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats ;
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11
février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature ;
le décret du Président de la République du 08 janvier 2021, nommant M.
Michel TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse du Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.11.12.40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-19-00002 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail. 76 VU
Considérant
Article 71
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
l'arrêté du 1° juillet 2022 portant affectation de Madame Cécile GERVAIS à
la coordination pour la sécurité en Corse en tant qu'expert au bureau de la
coopération pré-judiciaire ;
l'avis favorable des supérieurs hiérarchiques de l'intéressée et de
l'administration ;
ARRÊTE
À compter du 1% janvier 2023, Madame Cécile GERVAIS affectée à la
coordination pour la sécurité en Corse au sein du bureau de la coopération
pré-judiciaire est autorisée à exercer ses fonctions depuis son domicile en
télétravail pour une durée de 6 mois.
Le télétravail est autorisé pour une journée par semaine.
La journée de travail de l'agent peut varier d’une semaine à l'autre en
fonction des besoins de service.
En cas de besoin impérieux décidé par le chef de service ou son adjoint,
Madame Cécile GERVAIS est susceptible de devoir se rendre sur son lieu de
travail pendant ses périodes réservées au télétravail.
Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication (SIDSIC) de la préfecture de la Corse-du-Sud à mis à
disposition de l'agent les équipements nécessaires à son activité de
télétravail.
L'agent s'engage à prendre soin de l'équipement qui lui est confié, à prévenir
sans délai son supérieur hiérarchique de toute anomalie ou de tout défaut
de fonctionnement de ce matériel et à ne pas utiliser ce matériel à titre
personnel.
EU égard au caractère confidentiel des données exploitées, l'agent s'engage
à respecter l'ensemble des procédures de protection des données exigées
par le SHFD et le CNGESSI.
L'agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers
et s'engage par écrit à respecter les règles fixées dans le procès-verbal de
remise de matériel.
Cette autorisation de télétravail est renouvelable pour la même durée sur
demande expresse de l’agent formulée au moins Un mois avant son terme
après entretien avec le supérieur hiérarchique direct qui émet un avis.
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 4J4CCI10
Tel: 0495.11.72.49
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-19-00002 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail. 77 Article 6 Le commissaire divisionnaire de police, coordonnateur adjoint pour la
sécurité en Corse, est chargé de la bonne application du présent arrêté.
Le sous-préfet,
Coordonnateur pour la sécurité en Corse,
Michel URNAIRE
Coordination pour lu Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 ALAICCIO
Tel: 04.95.11.12.40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-19-00002 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail. 78 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-01-19-00003
19/01/2023
Arrêté portant autorisation individuelle
d'exercice des fonctions en télétravail.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail. 79 En PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Coordination pour la Sécurité en Corse
Préfecture de la Corse du Sud
Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse
Affaire suivie par : VF
Tel : 04.95.11.12.53
Arrêté n° du
portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail de Madame Arielle GOALARD
Le sous- préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi
titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son
article 133 ;
le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature ;
le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en
œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats ;
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11
février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature ;
le décret du Président de la République du 08 janvier 2021, nommant M.
Michel TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse du Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse;
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.11.12.40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail. 80 VU l'arrêté du 18 août 2021 portant affectation de Madame Arielle GOALARD à
la coordination pour la sécurité en Corse en tant que cheffe du bureau de
la coopération pré-judiciaire ;
Considérant l'avis favorable des supérieurs hiérarchiques de l'intéressée et de
l'administration ;
ARRÊTE
Article 1 À compter du 1% janvier 2023, Madame Arielle GOALARD affectée à la
coordination pour la sécurité en Corse au sein du bureau de la coopération
pré-judiciaire est autorisée à exercer ses fonctions depuis son domicile en
télétravail pour une durée de 6 mois.
Article 2 Le télétravail est autorisé pour une journée par semaine.
La journée de travail de l'agent peut varier d'une semaine à l'autre en
fonction des besoins de service.
En cas de besoin impérieux décidé par le chef de service ou son adjoint,
Mme Arielle GOALARD est susceptible de devoir se rendre sur son lieu de
travail pendant ses périodes réservées au télétravail.
Article 3 Le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de la Corse-du-Sud a mis à
disposition de l'agent les équipements nécessaires à son activité de
télétravail.
L'agent s'engage à prendre soin de l'équipement qui lui est confié, à prévenir
sans délai son supérieur hiérarchique de toute anomalie ou de tout défaut
de fonctionnement de ce matériel et à ne pas utiliser ce matériel à titre
personnel.
Article 4 Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées, l'agent s'engage
à respecter l'ensemble des procédures de protection des données exigées
par le SHFD et le CNGESSI.
L'agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers
et s'engage par écrit à respecter les règles fixées dans le procès-verbal de
remise de matériel.
Article 5 Cette autorisation de télétravail est renouvelable pour la même durée sur
demande expresse de l'agent formulée au moins un mois avant son terme
après entretien avec le supérieur hiérarchique direct qui émet un avis.
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AZ1CCI0
Tel : 04.95.11.12.40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail. 81 Article 6 Le commissaire divisionnaire de police, coordonnateur adjoint pour la
sécurité en Corse, est chargé de la bonne application du présent arrêté.
Le sous-préfet,
Coordonnateur pour la sécurité en Corse,
Michel AOURANAIRE
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 HJACCI0
Tel: 04.95. 11.12.40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail. 82 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-01-19-00004
19/01/2023
Arrêté portant autorisation individuelle
d'exercice des fonctions en télétravail.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-19-00004 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail. 83 Eu PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Coordination pour la Sécurité en Corse
Préfecture de la Corse du Sud
Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse
Affaire suivie par : VF
Tel : 04.95.11.12.53
Arrêté n° du
portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail de Monsieur Aymeric FONTAINE
Le sous- préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi
titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son
article 133 ;
le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature ;
le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en
œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats ;
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11
février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature ;
le décret du Président de la République du 08 janvier 2021, nommant M.
Michel TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse du Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.11.12.40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-19-00004 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail. 84 Vu
Considérant
Article
Article
Article
Article
Article
1
2
3
4
5
l'arrêté du 15 décembre 2021 portant affectation de Monsieur Aymeric
FONTAINE à la coordination pour la sécurité en Corse en tant que chargé
de mission auprès du coordonnateur pour la sécurité en Corse au bureau
de la coopération pré-judiciaire ;
l'avis favorable des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé et de
l'administration ;
ARRÊTE
À compter du 1% janvier 2023, Monsieur Aymeric FONTAINE affecté à la coordination pour la sécurité en Corse au sein du bureau de la coopération pré-judiciaire est autorisé à exercer ses fonctions depuis son domicile en
télétravail pour une durée de 6 mois.
Le télétravail est autorisé pour une journée par semaine.
La journée de travail de l'agent peut varier d'une semaine à l'autre en
fonction des besoins de service.
En cas de besoin impérieux décidé par le chef de service ou son adjoint,
Monsieur Aymeric FONTAINE est susceptible de devoir se rendre sur son lieu
de travail pendant ses périodes réservées au télétravail.
Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication (SIDSIC) de la préfecture de la Corse-du-Sud a mis à
disposition de l'agent les équipements nécessaires à son activité de
télétravail.
L'agent s'engage à prendre soin de l'équipement qui lui est confié, à prévenir
sans délai son supérieur hiérarchique de toute anomalie ou de tout défaut
de fonctionnement de ce matériel et à ne pas utiliser ce matériel à titre
personnel.
Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées, l'agent s'engage
à respecter l'ensemble des procédures de protection des données exigées
par le SHFD et le CNGESSI.
L'agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers
et s'engage par écrit à respecter les règles fixées dans le procès-verbal de
remise de matériel.
Cette autorisation de télétravail est renouvelable pour la même durée sur
demande expresse de l'agent formulée au moins un mois avant son terme
après entretien avec le supérieur hiérarchique direct qui émet Un avis.
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 0495.11.12.40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-19-00004 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail. 85 Article 6 Le commissaire divisionnaire de police, coordonnateur adjoint pour la
sécurité en Corse, est chargé de la bonne application du présent arrêté.
Le sous-préfet,
Coordonnateur pour la sécurité en Corse,
Michel TOUXNAIRE
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCI0
Let: 0495.11.12.40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-19-00004 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail. 86 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-01-18-00001
18/01/2023
Arrêté portant suspension d'autorisation de port
d'armes de catégorie Bet B.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-18-00001 - Arrêté portant suspension d'autorisation de port d'armes de catégorie Bet B. 87 EX )| Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET BOES
DE LA CORSE- DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2023- - - en date du 2023 portant suspension d'autorisation de port d’armes de catégories B et D (pistolet semi-automatique, pistolet à impulsions électriques, bâtons de défense, générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de plus de 100 ml)
Sabrina VECCHINI-DAMBREVILLE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1‘ de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et
du préfet de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-0000$ en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse :
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-18-00001 - Arrêté portant suspension d'autorisation de port d'armes de catégorie Bet B. 88 Vu l’article R 511-21 du CSI;
Vu la transmission par la CAPA de la demande de suspension de port d’armes de catégories B et D sollicitée pour l’agent de la police municipale au motif que cette-dernière n’a assisté à aucune séance de formation et d’entraînement obligatoire au cours de l’année 2022, se trouvant en arrêt longue maladie ;
Vu la confirmation par le CNFPT de la carence de Mme Sabrina VECCHINI-DAMBREVILEE ;
Considérant que l’intéressée ne remplit plus les conditions requises pour le port des armes précitées,
Sur proposition de M. le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse,
Arrête
Article 1*% — L'autorisation de port d'armes de catégories B et D de Madame Sabrina VECCHINI- DAMBREVILLE est SUSPENDUE à titre conservatoire jusqu’à accomplissement des obligations légales par l’agent.
Article 2 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. II prend effet à compter de la date de
notification.
Article 9 — Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le Préfet.
Le sous-préfet,
Coordonnateur pour la
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-18-00001 - Arrêté portant suspension d'autorisation de port d'armes de catégorie Bet B. 89 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-01-18-00002
18/01/2023
arrêté portant composition du conseil medical
pour les agents territoriaux de la commune
d'ajaccio
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-18-00002 - arrêté portant composition du conseil medical pour les agents territoriaux de la commune d'ajaccio 90 E Direction départementale de l'emploi PRÉFET du travail des solidarités et de la protection DE LA CORSE- des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le livre IV du code des communes, notamment la section Ill du chapitre VII du titre ler ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP 2A- CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40
18 avenue Colonel Colonna d'Ornano
Adresse électronique : ddetspp'a corse-du-sud.goux.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-18-00002 - arrêté portant composition du conseil medical pour les agents territoriaux de la commune d'ajaccio 91 Vu
VU
Vu
Vu
le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-24-0001 du 24 février 2020 portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio
l'arrêté n°2A-2022-07-01-00002 du 1° juillet 2022 portant désignation des médecins du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agrées de Corse-du-Sud pour la période du 1% octobre 2022 au 1 octobre 2025;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-60003 en date du 16 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 des agents territoriaux de la commune d’Ajaccio et de la communauté d'agglomération du pays ajaccien ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° : Le conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio et du pays ajaccien est composé comme suit :
Dr Philippe KERVELLA, président
Dr Eloïse CALENDINE-MAINCENT
Article 2 : Les représentants de l'administration sont:
Nicole OTTAVY
Charles-Noel VOGLIMACCI
Article 3 : Les représentants des personnels sont :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Jean-Marc SAMSON STC Pauline FRANCHI / Vannina CHIOCCA-ALFONSI STC
Sandra BANES UNSA André FACCHINI UNSA
Catégorie B
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-18-00002 - arrêté portant composition du conseil medical pour les agents territoriaux de la commune d'ajaccio 92 Titulaires Suppléants
Caroline GARAUDEL STC Anne-Marie BIANCHINI / jean-Toussaint MORETTI STC
Elena MICOULEAU UNSA Delphine CAMBIAGGIO UNSA
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Nicolas COLLINS STC Marylin SANTONI / Alexandre DEGLIESPOSTI STC
Mimoun BIHI UNSA Frédéric SOPPELSA UNSA
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale
de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le À 3 loi or
Pour le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site WWww. telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-18-00002 - arrêté portant composition du conseil medical pour les agents territoriaux de la commune d'ajaccio 93 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-12-27-00014
27/12/2022
arrêté_portant_creation_comit"_pilotage_sites_
natura2000_FR9412005_haute_vallée_Fium_Gros
su
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-27-00014 - arrêté_portant_creation_comit"_pilotage_sites_natura2000_FR9412005_haute_vallée_Fium_Grossu 94 Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement de
l'aménagement et du logement de Corse
Arrêté n° du 27 BEC. 2022
portant création et composition du Comité de Pilotage des Sites Natura 2000
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°’
Article 2
Article 3
FR9412005 « Haute vallée du Fium Grossu »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :
le Code de l'environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-8 à R414-10 ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant monsieur Pierre LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant monsieur
Amaury de Saint-Quentin, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 22 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 « Haute vallée du Fium Grossu » (zone de protection spéciale) ;
l'arrêté préfectoral n° 09 - 234 du 20 mars 2009 portant création et composition du Comité de Pilotage local du site Natura 2000 FR 9412005 « Haute vallée du Fium
Grossu » (zone de protection spéciale) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Corse-du-Sud
ARRÊTÉ
L'arrêté susvisé en date du 20 mars 2009 portant création est abrogé et remplacé par les dispositions des articles du présent arrêté.
Il est créé un comité de pilotage local du site Natura 2000 FR9412005 « Haute
vallée du Fium Grossu » (zone de protection spéciale)
Ce comité de pilotage est chargé de conduire l'élaboration et la mise en œuvre du
document d'objectifs (DOCOB) du site pré-cité.
La composition de l'instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu'il suit :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-27-00014 - arrêté_portant_creation_comit"_pilotage_sites_natura2000_FR9412005_haute_vallée_Fium_Grossu 95 - Services de l'État
le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
la directrice par intérim de la direction régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
le directeur régional de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Corse ;
ou leurs représentants ;
- Élus, représentants des collectivités territoriales
le président du conseil exécutif de Corse ;
le président du syndicat mixte du parc naturel régional de la Corse ; le président de la communauté de communes Spelunca-Liamone ; le Maire de Guagno ;
ou leurs suppléants dôment mandatés ;
- Représentants des établissements publics
le directeur territorial de l'office national des forêts ;
le délégué régional de l'office français de la biodiversité ;
le directeur de l'office de l’environnement de la Corse ;
le directeur de l'office du développement agricole et rural de la Corse ; le directeur de l'agence du tourisme de la Corse ;
ou leurs représentants ;
- Usagers et socioprofessionnels
le président du centre régional de la propriété forestière de Corse ; le président de la chambre départementale d'agriculture de Corse-du-Sud ;
le président de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-
Sud ;
le président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
le président de la fédération départementale des syndicats des exploitants
agricoles de Corse-du-Sud ;
le président du syndicat des jeunes agriculteurs de Corse-du-Sud ;
le président de la ligue Corse de la fédération française de la montagne et
de l'escalade ;
le président de la compagnie des guides de canyon et des accompagnateurs en montagne corse ;
le président du groupement d'hélicoptères de la Sécurité civile ;
le président de la section Corse du Syndicat national des accompagnateurs
en montagne ;
le président du comité régional Corse de la Fédération Française Ultra
Léger Motorisé ;
le président du centre national d'informations toxicologiques vétérinaires ;
le groupe technique vétérinaire de Corse-du-Sud ;
la ligue Corse de montagne et d'escalade ;
- Experts associés au titre des Sciences de la Vie, de la Terre et de la
valorisation pédagogique
le responsable de la fondation pour la conservation des vautours (VCF) ; le responsable de la ligue national de protection des oiseaux ;
un représentant du groupe chiroptère Corse ;
un représentant du parc naturel régional de Corse ;
ou leurs représentants ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-27-00014 - arrêté_portant_creation_comit"_pilotage_sites_natura2000_FR9412005_haute_vallée_Fium_Grossu 96 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Le comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses
travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu'il met en place, des
personnes qualifiées ou des experts extérieurs, selon des modalités à fixer avec
eux.
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le Président du Comité de pilotage, en application de l’article L 414-2-III
du code de l'environnement. Il assure la mission durant trois années. À défaut, la
présidence est assurée par l'État.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la structure porteuse du site,
en lien avec la présidence, la sous-préfecture de Corse-du-sud et la Directrice
Régionale par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Cette structure porteuse assure la mission pour trois années.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud, le directeur et la
directrice régionale par intérim de l’environnement de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Le Préfet,
PIB: Añaury de SAINT-QUENTIN «same
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-27-00014 - arrêté_portant_creation_comit"_pilotage_sites_natura2000_FR9412005_haute_vallée_Fium_Grossu 97 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-27-00014 - arrêté_portant_creation_comit"_pilotage_sites_natura2000_FR9412005_haute_vallée_Fium_Grossu 98 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-12-27-00016
27/12/2022
arrêté_portant_creation_comité_pilotage_site_N
atura_2000_station_Anchusa_crispa_Canella
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-27-00016 - arrêté_portant_creation_comité_pilotage_site_Natura_2000_station_Anchusa_crispa_Canella 99 EE Direction régionale de l’environnement de
PRÉFET l'aménagement et du logement de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du DEC
portant création et composition du Comité de Pilotage du Eure 2000
FR9400604 « Station d'Anchusa crispa de Canella »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-8 à R414-10 :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant monsieur Pierre LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant monsieur
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe nommé de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 « station d’Anchusa Crispa de Cannella » (zone spéciale de conservation).
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-27-00016 - arrêté_portant_creation_comité_pilotage_site_Natura_2000_station_Anchusa_crispa_Canella 100 Sur proposition du secrétaire général de la Corse-du-Sud
ARRÊTÉ
Article 1° ll est créé un comité de pilotage local du site Natura 2000 FR9400604 « Station d'Anchusa Crispa de Cannella » (zone spéciale de conservation).
Ce comité de pilotage est chargé de conduire l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB) du site pré-cité.
Article 2 La composition de l'instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu'il suit :
- Services de l'État
«+ le sous-Préfet de l'arrondissement de Sartène,
«+ la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse par intérim,
+ le directeur de la mer et du littoral de Corse,
+ le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud,
ou leurs représentants ;
- Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
«le président du conseil exécutif de Corse,
* le résident de la communauté de communes de l’Alta Rocca,
* le maire de Sari-Solenzara,
ou leurs suppléants düment mandatés;
- Représentants des établissements publics
«+ le délégué régional de l'office français pour la biodiversité,
*< le directeur de l'office de l’environnement de la Corse,
«+ le directeur de l'agence du tourisme de la Corse,
«+ le directeur de l'agence de l’eau Rhône méditerranée Corse,
ou leurs représentants ;
- Usagers et socioprofessionnels ou leurs représentants
+ M.le gérant du bar « La Dolce Vita »,
+ M. le gérant du bar-pizzeria-camping « Le Grand Bleu ».
- Experts associés au titre des Sciences de la Vie, de la Terre et de la valorisation
pédagogique
* Un représentant du conservatoire d'espaces naturels Corse ; * Un représentant du conservatoire botanique national de Corse ; + M. Guilhan PARADIS, botaniste ;
+ Le Président de l'association « l’Alpani ».
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-27-00016 - arrêté_portant_creation_comité_pilotage_site_Natura_2000_station_Anchusa_crispa_Canella 101 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Le comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses
travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes
qualifiées ou des experts extérieurs, selon des modalités à fixer avec eux.
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage, en application de l'article L 414-2-III
du Code de l’environnement. Il assure là mission durant trois années. À défaut, la présidence est assurée par l'État.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la structure porteuse du site,
en lien avec la présidence, la sous-préfecture de Sartène et la directrice régionale
par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse.
Cette structure porteuse assure la mission pour trois années.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le
tribunal administratif d'Ajaccio dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartene et le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, la Directrice Régionale par intérim de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
AnMaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-27-00016 - arrêté_portant_creation_comité_pilotage_site_Natura_2000_station_Anchusa_crispa_Canella 102 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-27-00016 - arrêté_portant_creation_comité_pilotage_site_Natura_2000_station_Anchusa_crispa_Canella 103 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-12-27-00015
27/12/2022
arrêté_portant_création_composition_comité_p
ilotage_local_site_Natura_2000_FR_402008_Lac_
de_Creno
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-27-00015 - arrêté_portant_création_composition_comité_pilotage_local_site_Natura_2000_FR_402008_Lac_de_Creno 104 Direction régionale de l’environnement,
E de l'aménagement et du logement
PRÉFET de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 27 BEC. 2022 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000
FR402008 « Lac de Creno »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la Directive 92/43/CÉE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la décision de la Commission des Communautés européennes du 22 décembre 2009 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste
des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique
méditerranéenne ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-8 à R414- 10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant monsieur Pierre LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination
monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe nommé de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 "Lac de Creno" (Zone Spéciale de Conservation) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-233 en date du 20 mars 2009 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR402008 « Lac de Creno » (zone spéciale de conservation) :
VU la délibération n°28-2022 du 16 mai 2022 du parc naturel régionale entérinant le renouvellement du portage du site.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20000 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11,12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-27-00015 - arrêté_portant_création_composition_comité_pilotage_local_site_Natura_2000_FR_402008_Lac_de_Creno 105 Article 1°
Article 2
Article 3
Sur proposition du secrétaire général de la Corse-du-Sud
ARRÊTÉ
L'arrêté susvisé en date du 20 mars 2009 portant création et composition du comité de pilotage local du Site Natura 2000 FR402008 « Lac de Creno » est remplacé par les dispositions des articles du présent arrêté.
Il est créé un comité de pilotage local du site Natura 2000 FR402008 « Lac de Creno » (zone spéciale de conservation).
Ce comité de pilotage est chargé de conduire l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR402008 «Lac de Creno» (zone spéciale de conservation).
La composition de l'instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu'il suit :
- Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
+ le président du conseil exécutif de Corse ;
* le président de la communauté de communes de l'Ouest Corse ; * le président du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse ;
° le maire d’Orto;
+ le maire de Soccia.
ou leurs représentants ;
- Représentants des établissements publics
+ le directeur régional de l'office national des forêts ;
« le délégué régional de l'office français de la biodiversité ;
*. le directeur de l'office de l’environnement de la Corse ; + le directeur de l’agence du tourisme de la Corse.
ou leurs représentants ;
- Représentants des usagers et socio-professionnels
+ le président de la chambre départementale d'agriculture de la Corse du Sud ;
«+ le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corse du Sud ;
* le président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
+ le président de l'association Creno Ortu ;
+ le président du club alpin français de Corse-du-Sud ;
le président du comité Corse du Sud de la fédération française de la montagne et de l'escalade ;
le président de la compagnie des accompagnateurs en montagne de Corse ;
le représentant de l'établissement situé sur l'aire de stationnement de Croce Maio ;
le représentant de l'établissement proposant un service d'ânes à la location.
ou leurs représentants ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20000 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-27-00015 - arrêté_portant_création_composition_comité_pilotage_local_site_Natura_2000_FR_402008_Lac_de_Creno 106 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
- Représentant de l'organisme scientifique
°_un représentant du conservatoire botanique national de Corse.
OU son représentant ;
- Représentants des services de l’État
* le préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
*__ la directrice régionale par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
* le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud : *__ le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud :
*__ le directeur régional de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Corse.
ou leurs représentants ;
Le comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu'il met en place, des personnes
qualifiées ou des experts extérieurs.
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage, en application de l’article L 414-2-III du code de l'environnement. Il assure la mission durant trois années. A défaut, la
présidence est assurée par l'État.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la structure porteuse du site, en
lien avec la présidence, la préfecture de Corse-du-Sud et la direction
départementale des territoires de Corse-du-Sud.
Cette structure porteuse assure la mission pour trois années.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur
départemental des territoires de Corse-du-Sud, la directrice régionale par intérim de l’environnement de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
e Préfet,
!
| «
Andy de SAINT-QUENTIN
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20000 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-27-00015 - arrêté_portant_création_composition_comité_pilotage_local_site_Natura_2000_FR_402008_Lac_de_Creno 107 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-27-00015 - arrêté_portant_création_composition_comité_pilotage_local_site_Natura_2000_FR_402008_Lac_de_Creno 108 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-01-10-00009
10/01/2023
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-10-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement. 109 Bureau du cabinet
Eu PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2023
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande formulée par le chef de la délégation des compagnies républicaines de sécurité en
Corse en date du 12 octobre 2022;
Considérant l'engagement exceptionnel dont ont fait preuve les forces de sécurité dans le
contexte particulièrement violent des manifestations de mars et avril 2022 à Ajaccio;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article premier. La médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décer- née à:
- M. Renaud HOCQ, capitaine de police,
Article second. La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- M. Madi BAMANA, gardien de la paix,
- M. Loïc BEGIN, gardien de la paix,
- M. Steve COIFFET, brigadier de police,
- M. Franck CORREIA, brigadier-chef de police,
- M. Kévin DINAY, fonctionnaire de police,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturefrcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : {&Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-10-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement. 110 - M. Mehdi EL MESSAOUDI, gardien de la paix,
- M. Julien GIGAN, gardien de la paix,
- M. Jean-Philippe GIRARDIN, major de police,
- M. Joël HELLERINGER, gardien de la paix,
- M. Jean-Luc LEVRAY, fonctionnaire de police,
. Laurent LOCEV, gardien de la paix,
. Yannick MAXANT, brigadier-chef de police,
. Adrien NOEL, gardien de la paix,
. Olivier PIAZZA, brigadier-chef de police,
. Antony RALLO, gardien de la paix,
. Steven RAMBAUD, fonctionnaire de police,
. Christophe ROL, brigadier-chef de police,
. Stéphane SARDA, fonctionnaire de police,
. Fabien VIGNERON, gardien de la paix,
. Guillaume WEBER, brigadier de police,
. Florent YOCOM, gardien de la paix. SAS
SL
SS
Article troisième. M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 10 janvier 2023
LiL+ Amaury de SAINT-QUENTIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-10-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement. 111 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-01-20-00001
20/01/2023
Arrêté :
- portant modification de l'article 1er de l'AP n°
2A-2021-08-17-00002 du 17 08 2021, modifié,
relatif à la composition du CODERST de la
Corse-du-Sud ;
- portant abrogation de l'AP n°
2A-2022-02-03-00001 du 03 02 2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-20-00001 - Arrêté :
- portant modification de l'article 1er de l'AP n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 08 2021, modifié, relatif à la composition du CODERST de 112 PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l'État DE LA CORSE- et du développement territorial DU-SUD DE een 2e Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Passe
Arrêté n° 2A-2023- du
- portant modification de l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, modifié, relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du- Sud,
- portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-02-03-00001 du 03 février 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment des articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 relatifs au CODERST;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant renouvellement de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud, modifié;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-08-00002 du 08 octobre 2021 portant modification de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-20-00001 - Arrêté :
- portant modification de l'article 1er de l'AP n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 08 2021, modifié, relatif à la composition du CODERST de 113 Vu
VU
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-12-10-00003 du 10 décembre 2021 portant modification de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-02-03-00001 du 03 février 2022 portant modification de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
les propositions de désignation des services, organismes et associations consultés, notamment des suppléants des personnalités qualifiées telles que prévues au titre 4 de l'article 1° de l'arrêté du 17 août 2021 susvisé ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1* de l'arrêté préfectoral 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant renouvellement de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud est modifié comme sUIt :
Président : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant.
Membres :
1/ Six représentants des services de l'État :
+ le directeur départemental des territoires, ou son représentant ; + le directeur de la mer et du littoral de Corse, ou son représentant ; * le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant ;
«la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, ou son représentant (2 sièges) ; * la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, ou son représentant ;
1 bis/ Un représentant de l'agence régionale de santé de Corse:
* la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant.
2/ Cinq représentants des collectivités territoriales :
Deux conseillers de la collectivité de Corse :
Titulaire : Guy ARMANET, Suppléant : Julien PAOLINI,
Conseiller exécutif Conseiller exécutif
Titulaire : Jean-Paul PANZANI, Suppléante : Véronique ARRIGHI,
Conseiller à l'assemblée de Corse Conseillère à l'assemblée de Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-20-00001 - Arrêté :
- portant modification de l'article 1er de l'AP n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 08 2021, modifié, relatif à la composition du CODERST de 114 e Trois maires :
Titulaire : Jean-Pierre GIORDANI, Suppléant : Jean-Baptiste POGGI,
Maire de Salice Maire de Zevaco
Titulaire : Jean-Baptiste GIFFON, Suppléant : Nicolas CUCCHI, Maire de Bastelica Maire de Zonza
Titulaire : José Pierre MOZZICONACCI, Suppléant : François Antoine MOSCONI,
Maire d'Olmeto Maire de Conca
3/ Neuf personnes réparties à parts égales entre représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leurs activités dans le domaine de compétence du conseil et des experts dans ces domaines.
+ Un représentant d'association agréée de consommateurs :
Titulaire : Christiane GIANNI, Suppléante: Françoise SERENI,
UFC que choisir de Corse UFC que choisir de Corse
+ Un représentant d’une association agréée de pêche :
Titulaire : Dominique POLI, Suppléant : Jean-Marie DEFRANCHI,
représentant la fédération de la Corse représentant la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu pour la pêche et la protection du milieu aquatique aquatique
+ Un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement :
Titulaire : Fabienne GERARD, Suppléante: Philippe BONIN, Directrice du conservatoire d'espaces Trésorier, conservatoire d'espaces naturels naturels Corse Corse
+ Trois représentants des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
- Un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises de Corse :
Titulaire : Jean-André MINICONI, Suppléant: Bertrand DIPERI,
Président de la CPME Vice-président de la CPME
- Un représentant de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud :
Titulaire : Stéphane PAQUET, Suppléant: Paul LEONI,
Président de la chambre d'agriculture de Chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud la Corse-du-Sud
- Un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat de Région Corse :
Titulaire : Patrick MIAS Suppléant: Marc VENTURA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-20-00001 - Arrêté :
- portant modification de l'article 1er de l'AP n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 08 2021, modifié, relatif à la composition du CODERST de 115 e Trois experts ayant leurs activités dans les domaines de compétence du conseil :
- M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, ou son
représentant ;
- Mme Katia MAIBORODA-CESARI, architecte DPLG ;
- M. le directeur des milieux aquatiques et sécurité sanitaire de la collectivité de Corse, ou son représentant.
4] Quatre personnes qualifiées, dont au moins un médecin:
Titulaires : Suppléants
Alain GAUTHIER, hydrogéologue agréé Jean-Joseph FERRACCI-CECCALDI, hydrogéologue agréé
Le directeur du laboratoire départemental Ou son représentant d'analyses
Dr Sauveur MERLENGHI Dr Angélique ZECCHI
Dr Jean-Marc CRESP Dr Nicole CARLOTTI
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant renouvellement de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud restent inchangées.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2A-2022-02-03-00001 du 03 février 2022 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié aux membres du CODERST.
Ajaccio, le 2 0 JAN, 2023 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, e général
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-20-00001 - Arrêté :
- portant modification de l'article 1er de l'AP n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 08 2021, modifié, relatif à la composition du CODERST de 116 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-01-16-00005
16/01/2023
Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans
valeur marchande propre sur la voie publique et
les lieux publics
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-16-00005 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 117 EH Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la
DE LA CORSE- réglementation générale et commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du
relatif aux quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2215-1 et L2542-2 ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative’äu contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu laloin° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN , en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le calendrier 2023 fixant la liste des journées d’appel à la générosité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
ARTICLE 2 : L'interdiction prévue à l'article ler n'est pas applicable aux organismes listés et pour les dates fixées dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique annexé au présent arrêté. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation ni à ceux ayant procédé à la déclaration prévue à l’article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée.
…/..
Préfecture de la Corse-du-Sud -Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 -standard 0495 11 12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique:prefecture@corse-du-sud.gous.fr-www.çcorse-du-sud.gouv.fr Facebook : ‘@ prefecture2a- Twitter : PrefetzA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-16-00005 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 118 -2-
ARTICLE 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte établie par les organismes concernés indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, les maires du département de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours : - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud -Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 -standard 04 95 11 12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique:prefecture@cor: s Cor:
Facebook : Gprefecture2a- Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-16-00005 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 119 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2023
parean rm mage ur
DATES
Lundi 2 janvier au dimanche 5 février
Avec quête le 4 février
Campagne de solidarité
« L'école est un droit,
les vacances aussi »
La Jeunesse au plein air
Vendredi 27 janvier au dimanche 29 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
« Bâtir un monde sans
Lèpre »
Fondation Raoul Follereau
Vendredi 27 janvier au dimanche 29 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte
Lundi 13 mars au dimanche 19 mars
Avec quête les 18 et 19 mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue Nationale Contre le
cancer
Lundi 13 mars au dimanche 19 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
APF FRANCE HANDICAP
Lundi 13 mars au dimanche 2 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
2023
et
Animations régionales
SIDACTION
Samedi 6 mai au dimanche 14 mai
Avec quête tous les jours
Collecte au profit des
projets de recherche sur
la maladie d’ Alzheimer
et les maladies
apparentées
Fondation pour la Recherche
sur Alzheimer
Lundi 15 mai au dimanche 21 mai
Avec quête tous les jours
Semaine nationale du
Refuge
(journées nationales
contre l’homophobie et
la transphobie)
Le Refuge
Samedi 3 juin au dimanche 4 juin
Avec quête tous les jours
Semaine nationale de la
famille
(Campagne en faveur
de la mère et l’enfant)
Union nationale des
associations familiales
UNAF
Lundi 29 mai au dimanche 11 juin
Avec quête les 10 et 11 juin
Aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union Française des Centres de
Vacances et de Loisirs
(U.F.C.V.)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-16-00005 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 120 Samedi 3 juin au samedi 10 juin Journées nationales Association Cent pour Sang la a : contre la leucémie Vie Avec quêtes tous les jours
Samedi 3 juin au dimanche 11 juin Journées nationales de La Croix Rouge , . la Croix Rouge Française Avec quête tous les jours Française ç
Jeudi ler juin au vendredi 30 juin Journée mondiale de Association pour la Recherche lutte contre la SLA à . Le sur la Sclérose Latérale Avec quête tous les jours du 21 juin Amyotrophique
Samedi 10 juin au dimanche 18 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre la faim Terre solidaire
Jeudi 13 juillet au mercredi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fête nationale Fondation Maréchal de Lattre
Samedi 16 septembre au dimanche 24 septembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale
de sensibilisation du
public à la maladie
d’Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 30 septembre au dimanche 1 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
aveugles et malvoyants
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles
et amblyopes (CFPSAA)
Samedi 7 octobre au dimanche 8 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
Œuvres Hospitalières
Françaises de l’Ordre
de Malte
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Lundi 9 octobre au dimanche 15 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
P'U.N.A.P.E.I.
« opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.A.PE.I.
Samedi 28 octobre au jeudi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Samedi 18 et dimanche 19 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Dimanche 12 novembre au dimanche 19 novembre
Avec quête les 13 et 19 novembre
Campagne nationale de
lutte contre les maladies FONDATION DU SOUFFLE Comité National contre les
respiratoires maladies respiratoires (Campagne nationale
du Timbre) (CNMR)
Lundi 20 novembre au dimanche 3 décembre Journée mondiale de SIDACTION lutte contre le SIDA (1°
Avec quête tous les jours décembre) et
Animations régionales
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-16-00005 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 121 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
. , ' ne AFM-TELETHON 9 Vendredi 8 décembre au dimanche 17 décembre Téléthon 2023 (ASSOCIATION FRANÇAISE
Avec quête tous les jours contre les MYOPATHIES)
Samedi 9 décembre au dimanche 17 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre la faim Terre solidaire
Samedi 2 décembre au dimanche 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’ Armée
du Salut
Armée du Salut
Li
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-16-00005 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 122 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2023-01-10-00004
10/01/2023
Arrêté CAPD 2022-2023
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-01-10-00004 - Arrêté CAPD 2022-2023 123 AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE CO RSE de Corse du Sud
Liberté
Épalité
Fraternité
VU
L'INSPECTEUR D’'ACADEMIE,
DIRECTEUR DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
de la CORSE DU SUD
la loi 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU le décret 61.1012 du 07 septembre 1961 modifié portant statut particulier des instituteurs,
VU le décret 82.451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux Commissions Administratives Paritaires, |
VU le décret 90.680 du 1° août 1990 modifié relatif au statut particulier du cote des professeurs des écoles,
VU le décret 90.770 du 31 août 1990 modifié, relatif aux Commissions Administratives Paritaires Uniques communes aux corps : des instituteurs et des professeurs des écoles,
VU l'arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et
des professeurs des écoles,
VU la proclamation des résultats des élections professionnelles du vendredi 9 décembre 2022,
VU les changements intervenus au 01/09/2022 concernant les représentants de l'administration,
ARRETE
ARTICLE ! :
La Commission Administrative Paritaire Départementale des instituteurs et des professeurs des SCOs de la Corse du Sud est constituée de la façon suivante à compter du jeudi 8 décembre 2022:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Membres titulaires :
Monsieur POGGIOLI Dominique Inspecteur d'Académie,
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale
de la Corse du Sud
Madame PELLEGRINETTI Marylène Secrétaire générale départementale de la Corse du Sud Monsieur MARCHAND Stéphane Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Porto-\Vecchio
Monsieur MORACCHINI Jean-Louis Inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'AJACCIO II
Madame SUSINI Dominique Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'AJACCIO |
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-01-10-00004 - Arrêté CAPD 2022-2023 124 Membres suppléants :
Monsieur DELPLANQUE Denis
Monsieur DURET Marc
: Madame POLI Véronique .
Conseiller Pédagogique Départemental en EPS
Attaché d'Administration Scolaire et Universitaire
Chef de la division des élèves
Ingénieur d'études
Cheffe de la division des personnels enseignants du 1e' degré
et des moyens
Madame GUEIT-RONDINI Isabelle Inspectrice de l'Education Nationale faisant fonction, chargée de
M. LUCIANI Jean Pierre
Mme NUNZI M-Ange
M. ETTORI Marc
Mme PELLEGRIN Dominique
M. MATTEI Lionel
Mme SAVOIE Stéphanie
Mme MEDURIO Noëlle
Mme SCARFONE Vanina
Mme ROSSINI Lena
Mme BISGAMBIGLIA Virginie
ARTICLE Il :
la circonscription de Sartène
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Membres titulaires :
STC - professeur des écoles - Conseiller Pédagogique Départemental LCC
STC — professeur des écoles - école élémentaire des CANNES — AJACCIO
STC - professeur des écoles - Conseiller Pédagogique LCC- Circonscription de SARTENE
SNUIPP-FSU - professeur des écoles - école maternelle J. SANTARELLI - AJACCIO SNUIPP-FSU - professeur des écoles - école élémentaire de LEVIE
Membres suppléants :
STC - professeur des écoles - Conseillère Pédagogique - Circonscription de SARTENE STC - professeur des écoles — école de SARI D'ORCINO
STC - professeur des écoles - école élémentaire de LEVIE
SNUIPP-FSU - professeur des écoles — école élémentaire SAINTE MARIE SICCHE SNUIPP-FSU - professeur des écoles - école élémentaire de PIETRALBA
Madame la Cheffe de Division des Personnels Enseignants du 12° degré et des moyens est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 10 janvier 2023
L'inspecteur d'académie,
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-01-10-00004 - Arrêté CAPD 2022-2023 125