Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 64

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 64 Document publié le Mardi 1 janvier 2064 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 64)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Spécial 3/octobre 2017

2017- 64

Parution le vendredi 13 octobre 2017PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2017 - 64

Spécial 3/Octobre 2017

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :

www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET :

Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile

Arrêté préfectoral n°2017-285-005 du 12 octobre 2017 modifiant les arrêtés préfectoraux n°2013- 1472 et n°2013-1681 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Pg1

Arrêté préfectoral n°2017-285-002 du 12 octobre 2017 portant approbation du plan particulier d’intervention (PPI) du CEA Cadarache de Saint-Paul-lez-Durance Pg3

SOUS-PRÉFECTURE DE CASTELLANE

Arrêté préfectoral n°2017-286-002 du 13 octobre 2017 autorisant le déroulement de la manifestation sportive dénommée « cross du collège 2017 », le 20 octobre 2017 Pg5

Arrêté préfectoral n°2017-286-001 du 13 octobre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n°2017-282- 005 autorisant le déroulement d’une manifestation sportive intitulée « cross du collège de Riez », le 17 octobre 2017 Pg15

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques-

Arrêté préfectoral n°2017-285-003 du 12 octobre 2017 prolongeant les mesures de restriction des usages de l’eau du Plan d’Action Sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ; Pg18

Arrêté préfectoral n°2017-285-004 du 12 octobre 2017 prolongeant les mesures de restriction des usages de l’eau du stade renforcée à la sécheresse sur le bassin versant du Calavon ; Pg22

Arrêté préfectoral n°2017-284-006 du 11 octobre 2017 approuvant le plan de gestion de la ressource en eau du bassin versant du jabron Pg26

Arrêté préfectoral n°2017-284-007 du 11 octobre 2017 approuvant le plan de gestion de laressource en eau du bassin versant du Sasse Pg29

Arrêté préfectoral n°2017-284-008 du 11 octobre 2017 approuvant le plan de gestion de la ressource en eau du bassin versant du Lauzon Pg32

Arrêté préfectoral n°2017-284-005 du 11 octobre 2017 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°2017-220-009 en date du 8 août 2017 et autorisant le prélèvement en eau à usage d’irrigation agricole pour le GAEC TERRASSON- sur la commune de Brunet Pg35

Arrêté préfectoral n°2017-284-005 du 11 octobre 2017 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°2017-220-009 en date du 8 août 2017 et autorisant le prélèvement en eau à usage d’irrigation agricole pour le GAEC PAUL- sur la commune de Bras d’Asse Pg38

Arrêté préfectoral n°2017-286-005 du 13 octobre 2017 fixant la composition du comité de rivière Blèone et affluents Pg40

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du ministre de l’intérieur en date du 4 octobre 2017nommant, à compter du 1er janvier 2017, M. Philippe SANSA, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du SDIS 04, commandant des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint pour la durée de son détachement Pg46il Wird -Égalité e Prato-mité Reumun FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET Digne-les-Bains, le 1 2 OCT. 2617

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

REF :

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL /V c.204 2.8 J i- 0 0 2.

PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)

DU CEA CADARACHE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE

PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la défense ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparene et à la sécurité nucléaire ;

VU le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en

matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

VU l'arrêté n° NOR 1NT0600014A du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan

particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l'article 8-II du décret n°2005-

1158 du 13 septembre 2005 (codifié R.741-18 et suivants) ;

VU l'arrêté n° NOR INT0600015A du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du

plan particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l'article 4 du décret n°

2005-1158 du 13 septembre 2005 codifié ;

VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du

décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 codifié ;

VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;

VU la décision n°2009-DC-0153 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux

d'intervention en situation d'urgence radiologique, homologuée par l'arrêté du 20 novembre 2009 ;

VU la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement

entraînant une situation d'urgence radiologique ;

VU la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures

de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;

1VU la circulaire n'NOR/INTE0700092C du 21 septembre 2007 relative à la planification des plans

particuliers d'intervention ;

VU la circulaire n° NOR IOCE 1026278C du 12 octobre 2010 relative à la réalisation d'un programme

directeur de mesures (PDM) pour les mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement

concernant une installation nucléaire de base ou une installation nucléaire de base secrète et entraînant une

situation d'urgence radiologique ;

VU la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention

des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans les

installations classées ;

VU la circulaire n° DSC/169 du 19 mai 2011 relative au déclenchement de l'alerte de la population en cas

d'accident nucléaire à cinétique rapide ;

VU la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale n°

320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015 ;

VU l'étude de danger ;

VU les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de consultation du public du 28 août au

28 septembre 2017 ;

VU l'avis du maire de la commune de Corbières ;

VU l'avis de l'exploitant du CEA Cadarache de Saint-Paul-lez-Durance ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le plan particulier d'intervention (PPI) du CEA Cadarache de Saint-Paul-lez-Durance annexé au présent arrêté est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC des Alpes-de- Haute-Provence. L'arrêté préfectoral du 28 juin 2012 est abrogé.

ARTICLE 2 : La commune de Corbières située dans le périmètre PPI doit tenir à jour son plan communal de sauvegarde (PCS) conformément aux dispositions des articles R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 3 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d'intervention annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Mesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier, le directeur du CEA Cadarache, le maire de la commune de Corbières, et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

ernard GUERIN

2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques ARRETE PREFECTORAL n° 2017.— .28 5

modifiant les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 et

n°2013-1681 relatif à la prévention des incendies de

forêt et portant réglementation de l'emploi du feu dans

le département des Alpes-de-Haute-Provence

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2215-1,

Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 du 4 juillet 2013 et n°2013-1681 du 30 juillet 2013, relatifs à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de 'l'emploi du feu dans le département des Alpes-de-Haute-Provence

Considérant l'état exceptionnel de sécheresse pour la saison et la forte sensibilité au feu des espaces naturels du fait du dessèchement important des végétaux dans le département des Alpes-de-Haute- Provence ;

Considérant le risque d'incendie particulièrement élevé qui en résulte et la nécessité de prévenir ce risque et d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Hautc- Provence,

ARRETE

Article le' :

Dans l'ensemble des communes du département des Alpes-de-Haute-Provence, il est interdit aux propriétaires de terrains boisés ou non, et à leurs ayants droit, de porter ou d'allumer du feu dans les bois, forêts, plantations, reboisement, landes, maquis et garrigues et à moins de 200 m de ceux-ci ainsi que sur les voies qui les traversent.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél.: 04 92 30 50 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http://wwwalpcs-de-Imute-provenee.gotiv.fi. 3Pour le préfet et par délégation

secrétaire générale

M iam GARCIA

Article 2 :

Compte tenu de la sécheresse exceptionnelle enregistrée sur le département, la période dangereuse définie dans l'arrêté préfectoral n°2013-1472 - articles 1, 17 et annexe 5- et dans l'arrêté préfectoral n°2013-1681 - annexe 4- , est prolongée jusqu'au 31 octobre 2017.

Article 3 :

Les autres articles restent inchangés.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié aux maires de toutes les communes du département des Alpes-de- Haute-Provence.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil-13280 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6:

La Secrétaire Générale des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur des services du cabinet, les sous- préfets des arrondissements de Forcalquier, Castellane et Barcelonnette, les maires du département, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur de l'Agence départementale de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie par les soins des maires du département.

Digne-les-Bains, le 12 octobre 2017

Page 2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Sous Préfecture de Castellane

Affaire suivie par Mme E. VERIANO

Tel. : 04.92.36.77 65

Fax : 04.92.83.76.82

sp-cas tel lancOalpes-de-haute-provence. gou v. fr

Castellane, le I 3 OCT• 217

ARRETE PREFECTORAL1102017 - Z g 6 -

autorisant le déroulement de la manifestation sportive

dénommée « Cross du Collège 2017», le 20 octobre 2017.

LE MUET (les ALPES de HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national (lu Mérite

Vu le Code du Sport,

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le Code de la route,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat clans les régions,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-200-003 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE,

Vu la demande ainsi que les pièces versées au dossier, formulée par M. Laurent LEFEBVRE, Principal du collège d'Annot, en vue d'organiser un cross intitulé « Cross du collège 2017», le 20 octobre 2017,

Vu la liste des signaleurs (annexe 1), les parcours (annexe 2) et l'arrêté municipal de la conunune d'Annot (annexe 3),

Vu l'avis émis par le Président de la commission départementale des courses hors stade des Alpes de Haute-Provence,

Vu les consultations et avis émis par le président du Conseil Départemental, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le clirectreur départemental des Territoires, le directeur de l'Agence départementale de l'Office National des Forêts, le maire d'Annot,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Télépltone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

littp://alnes-de-liatite-provence.gour.fr 5ARRETE

ARTICLE le - M. Laurent LEFEBVRE, Principal du collège d'Annot est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, la course pédestre dénommée Cross du Collège 2017 le 20 octobre 2017 selon l'itinéraire ci-joint et dans les conditions fixées ci- après.

Courses pédestres alternant des passages sur route, sentiers et pistes. Le départ et l'arrivée s'effectueront devant la mairie d'Annot. Quatre courses sont prévues d'une distance de 1000 m à 2500 ni selon les catégories. Cette manifestation est inscrite au calendrier des cross UNSS de l'année scolaire 2017. Le cross du collège est réservé aux élèves du collège Emile Honnoraty d'Annot. Néanmoins, les élèves du cycle 3 (CM1 et CM2) des écoles primaires d'Annot et d'Entrevaux ont également été conviés.

ARTICLE 2 — L'organisateur veillera à ce que la sécurité des coureurs et spectateurs soit optimale.

ARTICLE 3 - L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'Etat, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.

Aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.

ARTICLE 4 - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement mis en oeuvre et maintenu pendant toute la durée de l'émeuve. Il comprendra au minimum:

Assistance sécurité :

- 1 responsable sécurité : M Garou Christophe, 07 82 20 13 90.

- 8 signaleurs,

— 2 véhicules ouvrant et fermant la course

— barrières de protection et rubalise délimitant le parcours,

— couverture transmissions par radios et téléphones portables.

- Gendarmerie présente pour réguler la circulation sur le passage sur route

Assistance médicale :

— un médecin : Dr Roux..

Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'une victime.

Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service départemental d'incendie et de

Sons-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82

httu://alnes-de-haute-provencemotiv.fr 6secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 5 - Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet.

Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions (y compris météorologiques) de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de leur protection.

Les organisateurs aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L.2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.

ARTICLE 7 -L'organisateur doit, dans le cadre de sa mission de sécurisation des pratiques sportives, prendre les mesures jugées utiles. Un point doit aussi être fait avec le service infirmier ou le service de médecine scolaire notamment sur les élèves identifiés avec une inaptitude ou une incapacité : vérification par rapport aux élèves ayant un PAI (projet d'accueil individualisé), entraînement préparatoire, groupes de mêmes niveaux... D'une manière générale, les règles et normes de sécurité de la Fédération Française d'Athlétisme devront être respectées.

ARTICLE 8 L'organisateur devra veiller aux précautions environnementales suivantes :

Conditions générales

baliser uniquement avec des matériaux provisoires (rubalise bio-dégradable et peinture lavable). Le fléchage sera distinct de celui des chemins de randonnée. ne pas utiliser les arbres comme support à des installations pouvant les détériorer. enlever, dès la fin de la manifestation ou dans un délai de 24 heures, les déchets que le trail pourra amener.

ARTICLE 9 - L'emploi du feu est strictement interdit. Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie devront être strictement respectées.

ARTICLE 10 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette manifestation, sont assurées suivant police souscrite le 6 septembre 2017 auprès de la compagnie MAIF.

Sons-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82

littp://alpes-de4haute-provenee,gouv.fr 78

ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :

- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence

- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, délégation à la sécurité et à la circulation routières - 1, Place Beauvau — 75800 PARIS.

Dans ces deux cas, le silence gardé par l'Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.

- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en trois exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou la suspension de l'arrêté est demandé.

ARTICLE 12 - Le sous-préfet de Castellane, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur départemental des Territoires, le directeur de l'Agence départementale de l'Office National des Forêts et le maire d'Annot sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

M. Laurent LEFEBVRE, Principal

Collège Emile Honnoraty

Bd Saint Pierre

04240 ANNOT

dont copie sera transmise pour information à :

- M. Gilles Mazet Président de la C.D.C.H.S,

- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS,

- M. le Chef du Service Médical d'Urgence Centre Hospitalier de Digne-les-Bains

et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet t pat• délégation,

le sous-pde le-Ca tellane,

Christophe DUVERNE

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

http://alpes-de-haute-provence.gouv.frANNEXE 1

9LISTE DES SIGNALEURS

Tous les signaleurs doivent être munis de panneaux KIO, de fanions de type ICI et porteurs de gilets haute visibilité.

Noms, prénoms Date de

naissance

adresse n° permis de conduire

641R0w chiv:Abek Latolt IG 'I te-A PtAck‘e-, 04,240 fli\Nor î4 ( î l ? 31 oe 9_ Le- Fc gv lu to..,ent 2104 1196 s i c,4 St pic,A( ote ct,0 nm.-( U u3â 311 12-35 rifIRixUCS Pelce, 17/031 I :14.. 54 "`"3.z `I t'e,ux 06 fo 5nurc 000$0 62 (xx.)2,q ûil SILVA fiAriee f4-/ o 8 //51 S Sow- e. Jt&? 0610 5602C 51- 0306 goo Ku 01-LI VICK Attd.«,) Z_3106113% tCV,*ere.,%e 014 Z.40 Rwmo-ioq- (ou 6Z (.)1/4 35.

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10ANNEXE 2

1112ANNEXE 3

13ARRETE MUNICIPAL N°2017/85

OBJET :

REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

VENDREDI 20 OCTOBRE 2017.

LE MAIRE D'ANNOT

- VU le Code de la Route et notamment les articles R.10 R.10-1 — R225 et R226,

• VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU les articles L2213.1 et L2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant

disposition particulière des pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation et de

stationnement;

• CONSIDERANT que le vendredi 20 octobre 2017, le Collège Émile Honnoraty organise un

Cross pour les élèves du Collège et de l'école primaire,

ARRETE

ARTICLE 1 : vendredi 20 octobre 2017, de 13h00 à 17h00, la circulation des véhicules se

fera de manière alternée, par demi-chaussée sur les voles communales suivantes :

o Route de Vérimande : depuis l'embranchement du Pont jusqu'à la Chapelle de

Vérimande,

o Sur le Pont.

ARTICLE 2 : Les organisateurs seront chargés de :

o Mettre en place la signalisation nécessaire

o Veiller au bon déroulement de l'épreuve et de sa sécurité

ARTICLE 4 : Toute personne contrevenant aux dispositions des articles 1 et 2 du présent

arrêté sera passible des sanctions prévues par la loi en la matière.

ARTICLE 5 : Le délai de recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent,

contre le présent arrêté est de deux mois.

ARTICLE 6 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera

transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE.

Fait à ANNOT, le 25 septembre 2017

Jean BALLESTER,

Maire d'ANNOT.

14AIR Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Sous Préfecture de Castellane

Affaire suivie par Mme E. VERDINO

Tel. : 04.92.36.77 65

Fax : 04.92.83.76.82

sp-castellane@alpes-de-hautc-provence.gouv.fr

Castellane, le

3 OCT,

ARRETE PREFECTORAL n°2017 - - 0 0 À

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2017-282-005

autorisant le déroulement d'une manifestation sportive intitulée

« Cross du Collège de Riez», le 17 octobre 2017.

LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du Sport,

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le Code de la route,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-200-003 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE,

Vu la demande ainsi que les pièces versées au dossier, formulée par M. Luc FEUILLASSIER professeur d'EPS au collège de Riez en vue d'organiser un cross intitulé « Cross du collège de Riez», le 17 octobre 2017,

Vu la liste des signaleurs (annexe 1), les parcours (annexes 2) et l'arrêté municipal de la mairie de Riez (annexe 3),

Vu les consultations et avis émis par le président du Conseil Départemental, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur départemental des Territoires, le directeur de l'Agence départementale de l'Office National des Forêts, le maire de Riez,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

htip://alpes-de-haute-provence.gonv.fr 15ARRETE

ARTICLE le — L'article 7 de l'arrêté 2017-282-005 est modifié comme suit :

L'organisateur doit, dans le cadre de sa mission de sécurisation des pratiques sportives, prendre les mesures jugées utiles. Un point doit aussi être fait avec le service infirmier ou le service de médecine scolaire notamment sur les élèves identifiés avec une inaptitude ou une incapacité : vérification par rapport aux élèves ayant un PAI (projet d'accueil individualisé), entraînement préparatoire, groupes de mêmes niveaux...

D'une manière générale, les règles et normes de sécurité de la Fédération Française d'Athlétisme devront être respectées.

ARTICLE 2- Les autres articles demeurent inchangés.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :

- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence

- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, délégation à la sécurité et à la circulation routières - 1, Place Beauvau — 75800 PARIS.

Dans ces deux cas, le silence gardé par l'Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.

- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en trois exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou la suspension de l'arrêté est demandé.

ARTICLE 4 - Le sous-préfet de Castellane, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur départemental des Territoires, le directeur de l'Agence départementale de l'Office National des Forêts et le maire de Riez sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

M. Luc FEUILLASSIER,

Professeur d'ERS au collège de Riez

Rue H. Bourret

04500 RIEZ

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 niai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82 16 litin://alues-de-linute-nrovenmaotiv.frdont copie sera transmise pour information à

- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS,

- Monsieur le Chef du Service Médical d'Urgence Centre Hospitalier de Digne-les-Bains

et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet t par délégation,

le sous-pré t de Castellane,

__

Christophe DUVERNE

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

http://alpcs-de-haute-provence.gouv.fr

17Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Pôle Eau

Digne-les-Bains, le 2 OCT. 2017

ARRETE PREFECTORAL N° 2017— .2 es-- 00

prolongeant les mesures de restriction des usages de l'eau

du Plan d'Action Sécheresse sur le département des

Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le « Plan d'Action Sécheresse » des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-188-009 du 7 juillet 2017 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-220-014 du 8 août 2017 établissant le stade d'alerte sur le bassin versant du Haut-Verdon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-220-012 du 8 août 2017 établissant le stade d'alerte sur le bassin versant du Largue ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-270-008 du 27 septembre 2017 établissant le stade d'alerte sur le bassin versant du Lauzon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-244-001 du 1" septembre 2017 établissant le stade d'alerte sur le bassin versant du Jabron ;

18Vu l'arrêté préfectoral n°2017-202-018 du 21 juillet 2017 établissant le stade de crise sur le bassin versant de Colostre ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-220-009 du 8 août 2017 établissant le stade de crise sur le bassin versant de l'Asse ;

VuXarrêté„préfeetoral n°2017-258-004 du 15 septembre 2017 établissant le stade de crise sur le basSfirVefsàOt du Vançon ;

Considérant que la situation hydrologique et hydrogéologique est dégradée sur les bassins versants du département de Alpes-de-Haute-Provence malgré les mesures de restriction des usages de l'eau prises par arrêté préfectoral et la baisse des prélèvements ;

Considérant la nécessité de renforcer les mesures de restriction de l'usage de l'eau sur les bassins placés en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, telles que prévues dans l'arrêté-cadre sécheresse départemental des Alpes-de-Haute-Provence, approuvé le let juin 2016 ;

Considérant l'avis des membres du comité départemental « sécheresse » consultés lors de la réunion du 2 octobre 2017 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence,

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le délai de validité du Plan d'Action Sécheresse est prolongé jusqu'au 31 octobre 2017.

ARTICLE 2 : Dispositions

Les mesures de restriction sont maintenues sur l'ensemble des bassins versants concernés par un arrêté préfectoral de sécheresse.

Le stade d'Alerte entraîne des limitations des usages suivants :

• Interdiction de prélever et d'irriguer de 11 h à 18 h ;

• Interdiction d'arroser les pelouses, espaces verts et sportifs de 8 h à 20 h ainsi que de remplir les piscines ;

• Interdiction de laver les véhicules hors des stations de lavage ;

• Respect des arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau, notifiés aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;

• Réduction de 20 % des prélèvements d'eau individuels, agricoles, industriels et commerciaux, quel que soit l'usage.

Le stade d'Alerte Renforcée entraîne des limitations des usages suivants :

• Interdiction de prélever et d'irriguer de 8 h à 20 h ;

Interdiction d'arroser les pelouses, espaces verts et sportifs, ainsi que de remplir les piscines ;

• Interdiction de laver les véhicules hors des stations de lavage ;

19• Respect des arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau, notifiés aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;

• Réduction de 30 % des prélèvements d'eau individuels, agricoles, industriels et commerciaux, quel que soit l'usage.

Le stade de Crise entraîne une suspension totale des prélèvements en eau pour tout usage autre que l'eau potable.

Dans les bassins versants du département non concernés par un arrêté de sécheresse spécifique, les mesures relatives au stade de vigilance sont maintenues. Dans ce cadre, chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation. Le but de ce premier stade est une large information de la population qui doit comprendre :

• La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;

• L'anticipation sur les éventuelles restrictions ;

• Le début de l'enregistrement des comptages tous les quinze jours.

Cette dernière disposition s'applique à toutes les catégories de prélèvements.

ARTICLE 3 : Rappels réglementaires et autres mesures

En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à 10 000 m3/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau.

En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés par le service police de l'eau.

En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.

La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou

de crise.

Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.

Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.

Les essais de vérification de capacité de débitante des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par les pompiers doivent être évités.

ARTICLE 4 : Sanctions

Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation. (contravention ou délit de 5' classe.).

Quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine

20d'amende prévue pour les contraventions de 5'" classe.

ARTICLE 5 : Recours

En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les formes prévues à l'article L. 514-6 du même Code.

ARTICLE 6 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché dans chaque mairie du département.

La publicité du présent arrêté sera réalisée, par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

ARTICLE 7 : Mesures exécutoires

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires du département et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée.

Beifaki. d GUERIN r '' ( y

1 r.

21.II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Pôle Eau

Digne-les-Bains, le 12 OCT. 2017

ARRETE PREFECTORAL N° 2017- .2 gS ---.4004

prolongeant les mesures de restriction des usages de l'eau

du stade d'alerte renforcée à la sécheresse

sur le bassin versant du Calavon

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant approbation du plan cadre sécheresse de département du Vaucluse ;

Vu les « Plan d'Action Sécheresse » des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet de Vaucluse du 16 juin 2017 établissant le stade de vigilance sur le département de Vaucluse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-171-012 du 20 juin 2017 établissant le stade de vigilance sur le bassin versant du Calavon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-193-032 du 12 juillet 2017 établissant le stade d'alerte sur le bassin versant du Calavon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-219-001 du 7 août 2017 établissant le stade d'alerte renforcée sur le bassin versant du Calavon ;

22Vu l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 3 octobre 2017 prolongeant jusqu'au 31 octobre 2017 les mesures de restriction de l'usage de l'eau sur le bassin versant du Calavon ;

Considérant que la poursuite de la dégradation de la situation hydrologique et hydrogéologique sur le bassin versant du Calavon ;

Coxesidéttant nécessité de prolonger les mesures de restriction de l'usage de l'eau sur ce bassin placé en situation d'alerte renforcée telles que prévues dans l'arrêté-cadre sécheresse départemental de Vaucluse, approuvé le 14 décembre 2015 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence,

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le délai de validité du stade d'alerte renforcée à la sécheresse, établi sur le bassin versant du CALAVON par l'arrêté préfectoral n° 2017-219-001, est prolongé jusqu'au 31 octobre 2017.

(et arrêté est d'application immédiate et s'applique à l'ensemble des communes du bassin versant concerné à savoir : BANON, CERESTE, MONTJUSTIN, MONTSALIER, OPEDETTE, REDORTIERS, REILLANNE, REVEST DU BION, SAINTE-CROIX-A-LAUZE, SIMIANE LA ROTONDE et VACHERES.

ARTICLE 2 : Dispositions

Les dispositions relatives aux mesures de restriction des usages de l'eau restent inchangées.

Les usages ainsi desservis, y compris les usages faits à partir du réseau d'eau potable public ou privé alimenté par ces prélèvements sont réglementés :

— Interdiction de prélever et d'irriguer de 8 h à 20 h, à l'exception de la micro aspersion, goutte à goutte, des cultures en godets et semis.

— Interdiction d'arroser les pelouses, espaces verts et sportifs de toute nature.

— Interdiction d'arroser les fleurs, jardins potagers, travaux de génie végétal et de plantations de moins de trois ans réalisés par les syndicats de rivière de 8 h à 20 h.

— Interdiction d'arroser les terrains de golf, à l'exception des greens et départs qui ne peuvent l'être que de 20 h à 8 h.

— Interdiction de remplir les piscines existantes. La mise à niveau nocturne est autorisée.

— Interdiction de laver les véhicules hors des stations de lavage, à l'exception des obligations réglementaires (véhicules sanitaires ou alimentaires), techniques (bétonnières, etc) et liées à la sécurité.

— Interdiction de laver les voiries, sauf impératif sanitaire localisé.

— Arrêt des fontaines sauf circuit fermé.

— Réduction des consommations d'eau de 30 % pour les activités industrielles et commerciales.

23— Respect des arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau notifiés aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

— Interdiction de remplir ou de maintenir le niveau des plans d'eau de loisirs.

Les prélèvements d'eau individuels et agricoles quel que soit l'usage, doivent être réduits de 30 % (moyen de comptage obligatoire). Cette réduction de prélèvement s'entend en volume par rapport aux volumes de référence mensuels autorisés dans l'arrêté préfectoral annuel sanctionnant la procédure mandataire ou de décision de déclaration ou autorisation individuelle.

A défaut d'existence, le volume de référence mensuel sera calculé. Cette réduction ne concerne pas les prélèvements pour l'alimentation publique en eau potable, ni les ICPE ayant un arrêté préfectoral particulier, ou les établissements pouvant démontrer qu'ils ont déjà réalisé des réductions significatives de leur consommation en eau.

ARTICLE 3 : Rappels réglementaires et autres mesures

En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à 10 000 m3/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau.

En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés par le service police de l'eau.

En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.

La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de crise.

Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.

Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.

Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par les pompiers doivent être évités.

ARTICLE 4 : Sanctions

Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation. (contravention ou délit de 5'"'e classe.).

Quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

ARTICLE 5 : Autres bassins versants du département

Dans les bassins versants du département non concernés par un arrêté de sécheresse spécifique, les mesures relatives au stade de vigilance sont maintenues. Dans ce cadre, chaque usager doit porter

24une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation. Le but de ce premier stade est une large information de la population qui doit comprendre :

• La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;

• L'anticipation sur les éventuelles restrictions ;

• Le début de l'enregistrement des comptages tous les quinze jours.

Cette dernière disposition s'applique à toutes les catégories de prélèvements.

ARTICLE 6 : Recours

En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les formes prévues à l'article L. 514-6 du même Code.

ARTICLE 7 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché dans chaque mairie du département.

La publicité du présent arrêté sera réalisée, par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

ARTICLE 8 : Mesures exécutoires

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires du département et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée.

emard GUERIN

25Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Pôle Eau

OC/ Digne-les-Bains, le

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017- • tIj - 0 0

Approuvant le Plan de Gestion de la Ressource en Eau

du bassin versant du Jabron

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu les résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables notifiés par le Préfet de région le 24 février 2014 ;

Vu les consultations auprès des services et organismes consultés le 10 février 2017 et les avis formulés ;

Vu les consultations auprès des acteurs du territoire consultés le 09 mai 2017 et les avis formulés ;

Vu l'avis favorable des acteurs de l'eau du territoire qui se sont réunis le 21 août 2017 ;

Considérant que le projet de Plan de Gestion de la Ressource en Eau du bassin versant du Jabron répond à l'Orientation Fondamentale n°7 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;

Considérant qu'il permet de répondre aux objectifs de réduction des volumes et débits prélevés notifiés par le Préfet de région ;

Considérant les avis exprimés lors des consultations engagées ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau

Avenue Demontzey BP 211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex

— 04.92.30.55.00 — FAX: 04.92.30.5536

Horaires d'ouverture au public 9h00 à 11h30-14h15 à 16h15

Site internet : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr

26ARRÊTE:

ARTICLE 1 j: 'Approbation du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE)

Le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du bassin versant du Jabron est approuvé. Ce document, rédigé en collaboration entre les services de l'État et les acteurs locaux :

• définit les volumes de prélèvements par usage, et les points de suivi ;

• établit les règles de répartition de l'eau en fonction des ressources connues ;

fixe les objectifs de réductions ;

désigne les actions d'économie d'eau et de gestion des ouvrages ;

rappelle les actions prévues en cas de situation contrainte ;

détaille les outils de suivi du plan de gestion.

Huit (8) communes font partie du périmètre du bassin versant du Jabron et sont concernées par le PGRE.

Bevons Les Omergues Sisteron

Châteuneuf-Miravail Noyers-sur-Jabron Valbelle

Curel Saint Vincent-sur-Jabron

ARTICLE 2 : Diffusion et mise à disposition du public

Un exemplaire du Plan de Gestion de la Ressource en Eau « PGRE » et du présent arrêté d'approbation est transmis par la Direction Départementale des Territoires aux :

• préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;

• maires des 8 communes situées dans le périmètre du bassin versant du Jabron ;

• président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

• président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

• président du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée ;

• président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ;

• directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence- Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;

• directrice de la délégation régionale de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée à Marseille.

Les maires sont tenus d'informer les irrigants individuels ainsi que les structures collectives d'irrigation de leurs communes.

Le « PGRE » approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

27ARTICLE 3 : Publication

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et mis en ligne sur son site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 5 : Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, et les maires des communes situées dans le périmètre du « PGRE » sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Bernardi GUERIN

•

28Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Pôle Eau

Digne-les-Bains, le rt I OCT. 2017

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017- -? ILI —00 7-

Approuvant le Plan de Gestion de la Ressource en Eau

du bassin versant du Sasse

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu les résultats de l'Etude d'Evaluation des Volumes Prélevables notifiés par le Préfet de région le 24 février 2014 ;

Vu les consultations auprès des services et organismes consultés le 10 février 2017 et les avis formulés ;

Vu les consultations auprès des acteurs du territoire consultés le 09 mai 2017 et les avis formulés ;

Vu l'avis favorable des acteurs de l'eau du territoire qui se sont réunis le 23 août 2017 ;

Considérant que le projet de Plan de Gestion de la Ressource en Eau du bassin versant du Sasse répond à l'Orientation Fondamentale n°7 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;

Considérant qu'il permet de répondre aux objectifs de réduction des volumes et débits prélevés notifiés par le Préfet de région ;

Considérant les avis exprimés lors des consultations engagées ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau

Avenue Demontzey BP 211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex

— 04.92.30.55.00 — FAX: 04.92.30.5536

Horaires d'ouverture au public : 9h00 à 11h30-14h15 à 16h15

Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr

29ARRÊTE

• . -f ARTICLE 1 't'Approbation du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE)

Le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du bassin versant du Sasse est approuvé. Ce document, rédigé en collaboration entre les services de l'État et les acteurs locaux :

définit les volumes de prélèvements par usage, et les points de suivi ;

établit les règles de répartition de l'eau en fonction des ressources connues ;

fixe les objectifs de réductions ;

désigne les actions d'économie d'eau et de gestion des ouvrages ;

rappelle les actions prévues en cas de situation contrainte ;

détaille les outils de suivi du plan de gestion.

Vingt (20) communes font partie du périmètre du bassin versant du Sasse et sont concernées par le PGRE.

Authon Balles Bayons

Châteaufort Clamensane Curbans

Faucon-du-Caire Gigots La Motte-du-Caire

Le Caire Melve Nibles

Saint Geniez Selonnet Sigoyer

Turriers Valavoire Valernes

Vaumeilh Venterol

ARTICLE 2 : Diffusion et mise à disposition du public

Un exemplaire du Plan de Gestion de la Ressource en Eau « PGRE » et du présent arrêté d'approbation est transmis par la Direction Départementale des Territoires aux : • préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;

• maires des 20 communes situées dans le périmètre du bassin versant du Sasse ;

président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

• président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

• président du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée ;

• président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ;

• directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence- Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;

• directrice de la délégation régionale de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée à Marseille.

Les maires sont tenus d'informer les inigants individuels ainsi que les structures collectives

d'irrigation de leurs communes.

30Le « PGRE » approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

ARTICLE 3 : Publication

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et mis en ligne sur son site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 5 : Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, et les maires des communes situées dans le périmètre du « PGRE » sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

d GUERIN

31Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Pôle Eau

Digne-les-Bains, le I ocT• 2017

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017- e — 00 î

Approuvant le Plan de Gestion de la Ressource en Eau

du bassin versant du Lauzon

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu les résultats de l'Etude d'Evaluation des Volumes Prélevables notifiés par le Préfet de région le 24 février 2014 ;

Vu les consultations auprès des services et organismes consultés le 10 février 2017 et les avis formulés ;

Vu les consultations auprès des acteurs du territoire consultés le 09 mai 2017 et les avis formulés ;

Vu l'avis favorable des acteurs de l'eau du territoire qui se sont réunis le 22 août 2017 ;

Considérant que le projet de Plan de Gestion de la Ressource en Eau du bassin versant du Lauzon répond à l'Orientation Fondamentale n°7 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;

Considérant qu'il permet de répondre aux objectifs de réduction des volumes et débits prélevés notifiés par le Préfet de région ;

Considérant les avis exprimés lors des consultations engagées ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITO1RES-SER/Pôle Eau

Avenue Demontzey BP 211 04002 DIGNE 1.E: BAINS Cedex

— 04.92.30.55.00 — FAX: 04.92.30.5536

Horaires d'ouverture au public 9h00 à 11h30-14h15 à 16h15

Site internet : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr

32ARRÊTE

ARTICLE 1 : Approbation du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE)

Le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du bassin versant du Lauzon est approuvé. Ce document, rédigé en collaboration entre les services de l'État et les acteurs locaux :

définit les volumes de prélèvements par usage, et les points de suivi ;

• établit les règles de répartition de l'eau en fonction des ressources connues ;

fixe les objectifs de réductions ;

désigne les actions d'économie d'eau et de gestion des ouvrages ;

rappelle les actions prévues en cas de situation contrainte ;

détaille les outils de suivi du plan de gestion.

Treize (13) communes font partie du périmètre du bassin versant du Lauzon et sont concernées par le PURE.

Cruis Fontienne Forcalquier

La Brillanne Lurs Mallefougasse-Auges

Montlaux Niozelles Pierrerue

Revest-Saint-Martin Saint-Etienne-les-Orgues Sigonce

Villeneuve

ARTICLE 2 : Diffusion et mise à disposition du public

Un exemplaire du Plan de Gestion de la Ressource en Eau « PGRE » et du présent arrêté d'approbation est transmis par la Direction Départementale des Territoires aux :

• préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;

• maires des 13 communes situées dans le périmètre du bassin versant du Lauzon ;

• président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

• président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

• président du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée ;

• président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ;

• directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence- Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;

• directrice de la délégation régionale de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée à Marseille.

Les maires sont tenus d'informer les irrigants individuels ainsi que les structures collectives d'irrigation de leurs communes.

Le « PGRE » approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

33ARTICLE 3 : Publication

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et mis en ligne sur son site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 5 : Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, et les maires des communes situées dans le périmètre du « PGRE » sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Beri ard GUERIN

34Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 1 1 OCT. 2017

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017- -28ÿ - 005-

portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2017-220-009 en date du 8 août 2017 et autorisant le prélèvement en eau à usage d'irrigation agricole pour le

GAEC TERRASSON - sur la commune de Brunet

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-188-009 en date du 7 juillet 2017 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-202-017 en date du 21 juillet 2017 établissant le stade d'alerte sur le bassin versant de l'Asse

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-208-002 en date du 27 juillet 2017 établissant le stade d'alerte renforcée sur le bassin versant de l'Asse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-220-009 en date du 8 août 2017 établissant le stade de crise sur le bassin versant de l'Asse ;

Vu la demande de dérogation déposée par le GAEC TERRASSON pour la première quinzaine d'octobre ;

Considérant l'impact économique dû à un arrêt total de l'irrigation et préjudiciable pour le GAEC TERRASSON ;

35 1Considérant l'impact résiduel des prélèvements par pompage en nappe sur les débits de la rivière ;

Considérant la nécessité de limiter les volumes dérogatoires à un prélèvement global admissible au regard de la ressource existante ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRETE

ARTICLE 1

Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2017-220-009 du 8 août 2017, M. Eric TERRASSON représentant le GAEC TERRASSON est autorisé à prélever l'eau de l'ASSE et d'adoux pour l'irrigation de 21 ha de cultures.

ARTICLE 2

M. TERRASSON est autorisé à prélever un volume total maximal de 3 150 m' sur la période du 1" au 31 octobre 2017.

ARTICLE 3

Le GAEC TERRASSON est autorisé à mettre en fonctionnement ses prélèvements n°X140106, X14P107, X14PI1 1 et X14Q104 de 18 h à 9 h pour l'irrigation de :

• 13 ha de semis de sauge ;

• 8 ha de semis de colza.

Le pétitionnaire transmet au service de la DDT les index de ses compteurs avant toute mise en oeuvre de la dérogation.

ARTICLE 4

Cette dérogation est accordée pour la période allant du 1" au 15 octobre 2017.

Cette dérogation est accordée dans le cadre du déclenchement du stade de Crise sur le bassin versant de l'Asse. Si ce stade de crise est levé, elle cessera de produire effet.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :

• soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie ;

• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3

2 36exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.

ARTICLE 6

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires et le maire de la commune de Brunet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

j

Bei•Aard GUERIN

3 37Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE I OU 2017

ARRETE PRÉFECTORAL n° 2017- 2 00

portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2017-220-009 en date du 8 août 2017 et autorisant le prélèvement en eau à usage d'irrigation agricole pour

le GAEC PAUL — sur la commune de Bras d'Asse

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-188-009 en date du 7 juillet 2017 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-202-017 en date du 21 juillet 2017 établissant le stade d'alerte sur le bassin versant de l'Asse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-208-002 en date du 27 juillet 2017 établissant le stade d'alerte renforcée sur le bassin versant de l'Asse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-220-009 en date du 8 août 2017 établissant le stade de crise sur le bassin versant de l'Asse ;

Vu la demande de dérogation déposée par le GAEC Paul pour le mois d'octobre ;

Considérant l'impact économique dû à un arrêt total de l'irrigation et préjudiciable pour le GAEC PAUL ;

Considérant l'impact résiduel des prélèvements par pompage en nappe sur les débits de la rivière ;

Considérant la nécessité de limiter les volumes dérogatoires à un prélèvement global admissible au regard de la ressource existante ;

38Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence,

ARRETE

ARTICLE 1

Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2017-220-009 en date du 8 août 2017, M. PAUL Gilles et M. PAUL yl;si:ain,:représentants du GAEC PAUL, sont autorisés à prélever l'eau de l'AS SE et d'un adôuX,‘Wir l'irrigation de 7 ha de cultures.

ARTICLE 2

Le GAEC PAUL est autorisé à prélever un volume total maximal de 1 050 m3 sur la période du 10 au 30 octobre 2017.

ARTICLE 3

Le GAEC PAUL est autorisé à mettre en fonctionnement son prélèvement n°X140I04 de 18 h à 9 h pour l'irrigation de 7 hectares de semis de luzerne.

Le pétitionnaire transmet au service de la DDT les index de ses compteurs avant toute mise en oeuvre de la dérogation.

ARTICLE 4

Cette dérogation est accordée pour la période allant du 10 au 30 octobre 2017.

Cette dérogation est accordée dans le cadre du déclenchement du stade de Crise sur le bassin versant de l'Asse. Si ce stade de crise est levé, elle cessera de produire effet.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :

• soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie ;

• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.

ARTICLE 6

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires et le maire de la commune de Bras d'Asse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet,

Et par délégation,

La Secrétaire Générale

dg eile e am GARCIA

39Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement-Risques

Digne-les-Bains, le t 3 ou• 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-2ec_ 00s-

fixant la composition du Comité de Rivière Bléone et affluents

************ •

LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau ;

VU le Code de l'Environnement ;

VU la circulaire du 30 janvier 2004 du Ministère de l'Ecologic et du Développement Durable concernant la procédure relative aux contrats de rivière et de baie ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée « S.D.A.G.E. » approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

VU la délibération n° 2011-4 du 21 janvier 2011 du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée donnant un avis favorable à l'agrément préalable au Contrat de Rivière Bléone ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-2168 du 14 novembre 2011 fixant la composition du Comité de Rivière Bléone ,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République « NOTRe », les cinq communautés de communes du pays de Seyne, des 3 Vallées, de Haute-Bléone et de Moyenne Durance visées dans le Collège des représentants des Collectivités Territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, ont été intégrées au 1" janvier 2017 dans la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération ;

CONSIDÉRANT que le Conservatoire Etudes et Ecosystèmes de Provence a modifié son appellation pour devenir Conservatoire des Espaces Naturels Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDÉRANT que l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques a été intégré au 1" janvier 2017 dans l'Agence Française pour la Biodiversité ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

40CONSIDÉRANT les changements visés ci-dessus, l'arrêté du 14 novembre 2011 susvisé doit être modifié afin de les prendre en compte ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1:

L'arrêté préfectoral n° 2011-2168 du 14 novembre 2011 fixant la composition du Comité de Rivière Bléone est abrogé.

ARTICLE 2 :

La composition du Comité Rivière Bléone et affluents est arrêtée comme suit :

Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :

Le Collège est représenté par 31 membres qui sont déclinés comme suit :

STRUCTURE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS REPRÉSENTÉE PAR

Commune d'AIGLUN Le Maire de la commune d'AIGLUN ou son représentant ;

Commune d'ARCHAIL 1 Le Maire de la commune d'ARCHAIL ou son représentant ;

Commune d'AUZET 1 Le Maire de la commune d'AUZET ou son représentant ;

Commune de BARLES 1 Le Maire de la commune de BARLES ou son représentant ;

Commune de BARRAS Le Maire de la commune de BARRAS ou son représentant ;

Commune de BEAUJEU Le Maire de la commune de BEAUJEU ou son représentant ;

Commune de LE BRUSQUET 1 Le Maire de la commune de LE BRUSQUET ou son représentant ;

Commune de LE CASTELLARD-MELAN Le Maire de la commune de LE CASTELLARD- MELAN

ou son représentant ;

Commune de LE CHAFFAUT SAINT- I

JURSON

Le Maire de la commune de LE CHAFFAUT

SAINT-JURSON

ou son représentant ;

Commune de CHAMPTERCIER Le Maire de la commune de CHAMPTERCIER ou son représentant ;

Commune de DIGNE LES BAINS Le Maire de la commune de DIGNE LES BAINS ou son représentant ;

Commune de DRAIX 1 Le Maire de la commune de DRAIX ou son représentant ;

2

41Commune d'ENTRAGES 1 Le Maire de la commune d'ENTRAGES ou son représentant ;

Commune de L'ESCALE I Le Maire de la commune de L'ESCALE ou son représentant ;

Commune de LES HAUTES-DUYES 1 Le Maire de la commune de LES HAUTES- DUYES

ou son représentant ;

Commune de LA JAVIE Le Maire de la commune de LA JAVIE ou son représentant ;

Commune de MALIJAI Le Maire de la commune de MALIJAI ou son représentant ;

Commune de MALLEMOISSON 1 Le Maire de la commune de MALLEMOISSON ou son représentant ;

Commune de MARCOUX 1 Le Maire de la commune de MARCOUX ou son représentant ;

Commune de MIRABEAU 1 Le Maire de la commune de MIRABEAU ou son représentant ;

Commune de PRADS HAUTE-BLEONE Le 1 BLEONE Maire de la commune de PRADS HAUTE-

ou son représentant ;

Commune de LA ROBINE SUR GALABRE Le Maire de la commune de LA ROBINE SUR GALABRE

ou son représentant ;

Commune de SEYNE LES ALPES 1 Le Maire de la commune de SEYNE LES ALPES ou son représentant ;

Commune de THOARD Le Maire de la commune de THOARD ou son représentant ;

Commune de VERDACHES Le Maire de la commune de VERDACHES ou son représentant ;

Commune de LE VERNET Le Maire de la commune de LE VERNET ou son représentant ;

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

« PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION » I

Le Président de la Communauté d'Agglomération

« Provence Alpes Agglomération »

ou son représentant

SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE

LA BLÉONE l

Le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement

de la Bléone

ou son représentant

ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL 1 Le Président de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Durance (Syndicat Mixte

d'Aménagement de la Vallée de la Durance)

ou son représentant

DU BASSIN DE LA DURANCE « EPTB » -

SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT

DE LA VALLÉE DE LA DURANCE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

1 Le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence

ou son représentant ;

CONSEIL RÉGIONAL

PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR 1 Le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azurr

ou son représentant ;

TOTAL 31

3

42Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :

Le Collège est représenté par 11 memb ns qui sont déclinés comme suit :

STRUCTURE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS REPRÉSENTÉE PAR

ASSOCIATION AGRÉÉE « LA BLÉONE »

POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU

MILIEU AQUATIQUE

1 Le Président de l'Association Agréée « La Mono » pour la Pêche et la Protection

du Milieu Aquatique

ou son représentant

CENTRE PERMANENT D'INITIATIVES

POUR L'ENVIRONNEMENT « CPIE »

ALPES DE PROVENCE

1 Le Président du Centre Permanent d'Initiatives

pour l'Environnement Alpes de Provence

ou son représentant ;

CONSERVATOIRE DES ESPACES

NATURELS « CEN »

PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR

1

Le Président du Conservatoire des Espaces

Naturels Provence Alpes Côte d'Azur

ou son représentant ;

CHAMBRE D'AGRICULTURE

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 1

Le Président de la Chambre d'Agriculture

des Alpes de Haute-Provence

ou son représentant ;

CHAMBRE DE COMMERCE

ET D'INDUSTRIE

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

1

Le Président de la Chambre de Commerce

et d'Industrie des Alpes de Haute-Provence

ou son représentant

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

UNITÉ DE PRODUCTION

MÉDITERRANÉE

1

Le Directeur d'Électricité de France —

Unité Production Méditerranée

ou son représentant ;

FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE

DES STRUCTURES D'IRRIGATION

COLLECTIVE DES ALPES DE HAUTE-

PROVENCE

1

Le Président de la Fédération Départementale

des Structures d'Irrigation Collective

des Alpes de Haute-Provence

ou son représentant

FÉDÉRATION DES ALPES

DE HAUTE-PROVENCE

POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION

DU MILIEU AQUATIQUE

1

Le Président de la Fédération des Alpes

de Haute-Provence pour la Pêche

et la Protection du Milieu Aquatique

ou son représentant ;

FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

1

Le Président de la France Nature Environnement

des Alpes de Haute-Provence

ou son représentant ;

ALPES DE 1-TAULE-PROVENCE

RÉSERVE GÉOLOGIQUE

DE HAUTE-PROVENCE 1

Le Directeur de la Réserve Géologique

de Haute-Provence

ou son représentant ;

UNION NATIONALE DES

INDUSTRIES DE CARRIÈRES

ET MATÉRIAUX DE

CONSTRUCTION (UNICEM)

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR-

CORSE

1

Le Président de I'UNICEM

Provence Alpes Côte d'Azur

ou son représentant ;

TOTAL 11

43Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :

Le Collège est représenté par 8 membres qui sont déclinés comme suit :

STRUCTURE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS REPRÉSENTÉE PAR

PRÉFECTURE

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Le Préfet des Alpes de Haute-Provence

ou son représentant ;

MISSION INTER SERVICES DE L'EAU

ET DE LA NATURE

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 1

Le Chef de la Mission Inter Services de l'Eau

et de la Nature

ou son représentant ;

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR -

DÉLÉGATION TERRITORIALE

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

1

Le Délégué Territorial des Alpes de Haute- '

Provence de l'Agence Régionale de Santé

Provence Alpes Côte d'Azur

ou son représentant ;

AGENCE DE L'EAU

RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET CORSE 1

Le Directeur de la Délégation Régionale

de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée

et Corse

ou son représentant ;

AGENCE FRANÇAISE

1

Le Directeur Interrégional

Provence Alpes Côte d'Azur Corse

de l'Agence Française pour la Biodiversité

ou son représentant ;

POUR LA BIODIVERSITÉ « MB » -

DIRECTION INTERRÉGIONALE

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR -

CORSE

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE

DES ROUTES MÉDITERRANÉE

« DIR-MED »

1

Le Directeur de la Direction Interdépartementale

des Routes Méditerranée

ou son représentant ;

OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE

ET DE LA FAUNE SAUVAGE « ONCES »

DÉLÉGATION INTER-RÉGIONALE

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR -

CORSE

1 Le Délégué interrégional Provence Alpes Côte d'Azur Corse

de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage

ou son représentant

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

DIRECTION TERRITORIALE 1

Le Directeur de l'Agence Territoriale

des Alpes de Haute-Provence de l'Office National

des Forêts

ou son représentant

MÉDITERRANÉE

TOTAL S

ARTICLE 3 :

Les membres du Comité Rivière Bléone et affluents, autres que les représentants de l'Etat, sont nommés à compter de la date du présent arrêté jusqu'à la fin du Contrat de Rivière Bléone et affluents

En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la Commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions des membres du Comité Rivière Bléone et affluents sont exercées à titre gracieux.

44ARTICLE 4 :

Le Président du Comité Rivière Bléone et affluents est élu lors de la première réunion par les membres du Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.

ARTICLE 5 :

Le Comité Rivière Bléone et affluents se réunit sur l'initiative de son Président au minimum une fois par an et a pour missions :

❖ d'organiser la concertation durant la phase d'élaboration du dossier définitif, en définissant les objectifs du Contrat de Rivière Bléone et affluents et leur équilibre et en formalisant le choix de la logique d'action ;

❖ d'assurer le suivi de l'exécution du Contrat de Rivière Bléone et affluents par l'examen de comptes-rendus annuels, et en ajustant les orientations et fonction des résultats des études complémentaires ;

❖ d'organiser la communication et la sensibilisation auprès des personnes qu'il représente ;

❖ de mettre en oeuvre les modalités de participation du public (enquêtes, ...).

Il constituera ses organes de travail conformément aux dispositions réglementaires et il pourra associer les élus et personnes compétentes concernées, à toutes commissions ou groupes de travail qu'il réunira.

Au terme du Contrat de Rivière Bléone et affluents, un rapport de réalisation du Contrat et d'évaluation des résultats obtenus sera présenté au Comité Rivière Bléone et affluents. Ce rapport est communiqué au Préfet des Alpes de Haute-Provence et au Comité de Bassin Rhône-Méditerranée.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

La liste des membres du Comité Rivière Bléone et affluents peut être consultée sur le site internet http://vvvv-vv.smableone.fr du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone et sur le site internet des outils de la gestion intégrée de l'eau http://vvvvw.gesteau.eaufrance.fr.

ARTICLE 7 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE -(22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

ARTICLE 8 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées (cf. article 2) et notifié à :

➢ Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone ;

➢ l'ensemble des membres du Comité de Rivière Bléone et affluents.

ernard GUERIN

45Reçu notification le :

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 1424-19-1;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;

Vu le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu l'arrêté portant détachement de M. Philippe SANSA, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence ;

ARRETE

Article 1 er - A compter du 1er janvier 2017, M. Philippe SANSA, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers

professionnels détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence, est nommé commandant des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint pour la durée de son détachement.

Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 - Le préfet des Alpes de Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à P-ris, le 1 OCT. 2017

Pour le ministre Etat et par délégation,

Le chef erviceindjoir

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la

chargé de la Di

des Senrs-P0

au Directe-

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Julien MARION

46