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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 62
Document publié le Dimanche 1 janvier 2062
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 62)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Spécial 1/octobre 2017
2017- 62
Parution le 6 octobre 2017 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2017 - 62
Spécial 1/Octobre 2017
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral n°2017-275-010 du 2 octobre 2017 portant autorisation de pénétration sur les propriétés privées pour l’exécution des opérations nécessaires à l’étude du projet de rénovation et d’implantation d’une canalisation d’eau brute et de ses ouvrages connexes des antennes 01 à 04 du réseau de Saint-Alban sur le territoire de la commune de Manosque Pg1
SOUS-PRÉFECTURES
Castellane :
Arrêté préfectoral n°2017-278-004 du 5 octobre 2017 réglementant le passage de l’épreuve motocycliste dénommée MOTO TOUR 2017 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2017-278-013 du 5 octobre 2017 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°2017-202-018 du 21 juillet 2017 et autorisant le prélèvement en eau à usage d’irrigation agricole pour M. Rodriguez, sis à Puimoisson Pg 20
Arrêté préfectoral n°2017-278-012 du 5 octobre 2017 portant approbation de la modification du plan de prévention des risuqes naturels prévisibles de la commune de Barcelonnette Pg 22
Arrêté préfectoral n°2017-278-007 du 5 octobre 2017 portant approbation des mesures de restriction provisoires des usages de l’eau en application du stade d’alerte sur le bassin versant de la bléone Pg 105
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2017-278-008 du 5 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence Pg108
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE de la DIRECCTE- PACA
Décision du 5 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de l’UD 04 de la DIRECCTE-PACA Pg 111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des Affaires Juridiques
et du Droit de l'Environnement
Affaire suivie par Valérie FERAUD
M 04 92 36 73 34
valerie.feraud@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le — 2 On Z017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - 020
Portant autorisation de pénétration sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à l'étude du projet de rénovation et d'implantation d'une canalisation d'eau brute et de ses ouvrages connexes des antennes 01 à 04 du réseau de Saint-Alban sur le territoire de la commune de Manosque
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d' honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code pénal ;
VU la demande d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées présentée par la société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale en date du 12 juillet 2017 pour l'exécution des opérations nécessaires à l'étude du projet de rénovation et d'implantation d'une canalisation d'eau brute et de ses ouvrages connexes des antennes 01 à 04 du réseau de Saint-Alban sur le territoire de la commune de Manosque ;
VU les plans et les états parcellaires ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que le personnel chargé de la réalisation de l'opération précitée n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains concernés ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provenee.gouv.fr
1 Considérant qu'il convient de réaliser ces études afin que le projet d'intérêt général de rénovation et d'implantation d'une canalisation d'eau brute et de ses ouvrages permette de diversifier et de sécuriser la ressource en eau du territoire Manosquin et d'en améliorer la qualité ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE r :
Les agents du Canal de Provence et les prestataires intervenant pour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Manosque dans la limite des emprises indiquées sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté.
Cette autorisation de pénétrer est réalisée dans le cadre du projet de rénovation et d'implantation d'une canalisation d'eau brute et de ses ouvrages connexes des antennes 01 à 04 du réseau de Saint-Alban sur le territoire de la commune de Manosque en vue de réaliser des levés topographiques ainsi que des reconnaissances géotechniques et géologiques. Des bornes, des repères de balises pourront être installés, Des travaux d'abattages, d'élagages, ébranchages, travaux et opérations nécessaires à la matérialisation du tracé de cette opération pourront être réalisés. Toutes ces actions se dérouleront sur le territoire de la commune de Manosque.
La présente demande d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées visent les parcelles cadastrées section A n° 227, 1532, 1534, section F n° 3391 et section BM n° 37 an la commune de Manosque pour laquelle les propriétaires n'ont pas donné leur accord amiable.
ARTICLE 2 :
Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE 3 :
Le maire, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites, sont invités à prêter assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
2 ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans la mairie de Manosque ainsi que de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les indemnités qui pourraient être dûes pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces interventions, seront à la charge de la Société du Canal de Provence A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par décision du Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil).
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 :
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes repères donne lieu à l'application de l'article 322.2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code pénal.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la date de sa signature. Elle est établie pour une durée de six mois.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché immédiatement, dans la commune désignée à l'article ler ci- dessus, à la diligence de monsieur le maire, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés privées, qui devra adresser à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur de la Société du Canal de Provence et le maire de Manosque sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
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RESEAU DE SAINT ALBAN (93.24)
RENOVATION DES ANTENNES 01 a 04
COMMUNE DE MANOSQUE
Droit de pénétration dans les propriétés
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(Art. 1 - loi du 29 décembre 1892)
Emprises nécessaires aux opérations
préalables et voies d'accès (1/3)
Légende
Conduite existante
Conduite projetée
Ouvrage SCP existant
Parcelle concernée
Limite parcelle concernée
Accès à la parcelle
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1:2 000
Date : 0505117
Dessiné par :Celine.Letué -VeriM par Vit laine Chauvin
Référence : 2016_08.29-CC-001-A
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Sources . Société du Canal de Provence - cadastre 2074
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Concession régionale du Canal de Provence
REPRODUCTION INTERDITE
RESEAU DE SAINT ALBAN (93.24)
RENOVATION DES ANTENNES 01 a 04
COMMUNE DE MANOSQUE
Droit de pénétration dans les propriétés
privées
(Art. 1 - loi du 29 décembre 1892)
Emprises nécessaires aux opérations
préalables et voies d'accès (2/3)
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Date : 05/05/17
:Dessiné par :Cefine.letué - Venté par Violaine Chauvin
Référence : 2016_08 29-CC-001-A
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Sources : Société du Canal de Provence - cadastre
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RESEAU DE SAINT ALBAN (93.24)
RENOVATION DES ANTENNES 01 a 04
COMMUNE DE MANOSQUE
Droit de pénétration dans les propriétés
iprivées
(Art.1 loi du 29 décembre 1892)
Emprises nécessaires aux opérations
'préalables et voies d'accès (3/3)
Légende
Conduite existante
Conduite projetée
Ouvrage SCP existant
Parcelle concernée
Limite parcelle concernée
Accès à la parcelle
Type d'emprises
Levé topographique
Débroussaillage
0 20 40 60 80 100 m
1:2 000
Date : 05/05/17
'Desshé par :Celine.Letué - Verifié par Viotaine Chauvin
Référence : 2016_08_29-CC-001-A
Fichier .A3_ART1._planche 3
Sources : Société du Canal de Provence - cadastre
REPRODUCTION INTERDITE
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D'AMENAGEMENT DE LA REDON PROVENÇALE
L. 760.661 CS 70064 131.2 A.14•66-Provenc• CCOCX 5
.1.04 42 OC 70 00 • 1.,6 04 42 66 70 60 • wm6cortal.64,5646046.6
Concession régionale du Canai de Provence Société du Canal de Provence 1/4 et d'Aménagement de la Région Provençale
Commune de Manosque
CADASTRE PROPRIETAIRES ET AYANTS-DROITS
Identités et adresses I Origines de propriété Commune section N° lieu-dit nature Superficie en
re
Manosque
A 227 Saint Alban Landes 850
Etat parcellaire Réseau Saint Alban (antennes 01 à 04)
Propriétaires indivis:
Mme Annie DOSSETTO née le 01/01/1941 à Manosque, domiciliée aux Sources 997 Route de Pierrevert 04220 SAINTE-
TULLE
M. Régis DOSSETTO né le 03/06/1943 à Manosque, domicile aux Serrets 505 Route des Adrechs 04100 MANOSQUE Mme Geneviève DOSSETTO née le 05/02/1950 à Manosque domiciliée au 9 Impasse du Haut Colombier 04100 MANOSQUE Attestation de Me MANENT du 20/03/2012, publiée le 23/04/2012 Volume 2012P C 3493
Nu-propriétaire:
M. Christophe DOSSETO né le 17/0211970 à Manosque, domicilié au 136 Rue des Marronniers 04100 MANOSQUE Usufruitière:
Mme Rolande LE PEN née le 08/01/1931 à Hautmont, domiciliée chez Mme Geneviève DOSSETTO au 9 Impasse du Haut Colombier 04100 MANOSQUE
Attestation de Me MANENT du 01/08/2012, publiée le 06/08/2012 Volume 2012P C 6196
Propriétaire indivis:
Mlle Manon DOSSETTO née le 16/0512002 à Aix-en-Provence, domiciliée au 135 Boulevard du Temps Perdu 04100 MANOSQUE Usufruitière:
Mme Sylvie ROSSO veuve DOSSE -ET° née le 03110/1968 à Monosque, domiciliée au 135 Boulevard du Temps Perdu 04100 MANOSQUE
Attestation de Me SARICA du 26/01/2016, publiée le 05/02/2016 Volume 2016P C 886
Propriétaires indivis:
M. Denis DOSSETTO né le 29/01/1966 à Manosque, domicilié à l'Allée Quentin de La Tour Chemin des Esperelles 13500 MARTIGUES Mme Suzel DOSSETTO née le 16/07/1972 à Manosque, domiciliée au 5401 West Bard Ave Bethesch MD 20816 ETATS UNIS Usufruitière:
Mme Josette GINOYER veuve DOSSETTO née le 16/01/1942 à Manosque, domiciliée au 346 Avenue des Savels 04100 MANOSQUE Attestation de Me SACCOCCIO du 25/06/2016, publiée le 18107/2016 Volume 2016P e 4916
BM 37 La Calade Terres 4 792 Société du Canal de Provence
et d'Aménagement de la Région Provençale
Etat parcellaire Réseau Saint Alban (antennes 01 à 04)
Commune de Manosque
CADASTRE PROPRIETAIRES ET AYANTS-DROITS
Identités et adresses I Origines de propriété
Commune section N° lieu-dit nature Superficie en nf
Manosque A 1532 Le Pilon de Valence Terres 11 168
Nue-propriétaire:
Mme Nicole FABRE née le 26(05/1951 à Manosque, domiciliée au 17 Rue du Maréchal Leclerc 04130 VOLX
Usufruitier
M. Paul FABRE né le 19/09/1927 à Digne, domicilié au Chemin du Pilon 04100 MANOSQUE
Mme Andrée TAMISIER épouse FABRE, née le 19/06/1930 à Volx, domiciliée au Chemin du Pilon 04100 MANOSQUE
Attestation de Me DUCHATEL du 25/10/1997, publiée le 01/12/1997 Volume 1997P n° 7980
2/4 Société du Canal de Provence
et d'Aménagement de la Région Provençale
Etat parcellaire Réseau Saint Alban (antennes 01 à 04)
Commune de Manosque
CADASTRE PROPRIETAIRES ET AYANTS-DROITS
Identités et adresses I Origines de propriété
Commune section N° lieu-dit nature Superficie en
nf
Manosque A 1534 Le Pilon de Valence Terres 3 330
Propriétaire:
Mine Josette CHAUMETON née le 02/08/1920 à Orange, domiciliée à l'Association Départementale de Vaucluse pour la
sauvegarde de l'enfance à l'adulte 25 Avenue de la Trillade 84000 AVIGNON
Gérante:
Mme Marie DONINI, domiciliée à la BP 103 84103 ORANGE Cedex
Attestation de Me DECARD du 21/03/2001, publiée le 02/05/2001 Volume 2001P n° 3270
3/4 Société du Canal de Provence
et d'Aménagement de la Région Provençale
Etat parcellaire Réseau Saint Alban (antennes 01 à 04)
Commune de Manosque
CADASTRE PROPRIETAIRES ET AYANTS-DROITS
Identités et adresses I Origines de propriété
Commune section N° lieu-dit nature Superficie en m2
Manosque F 3391 Le Pilon Terres 8 934
Mme Nicole MAUREL née le 23/11/1955 à Manosque, domiciliée au 484 346 A601 M PATTAYA SAI 2, NONGPRUE, BANGL CHONBURI THAILANDE
Attestation de Me SACCOCCIO du 15/09/2011,publiée le 21/11/2011 Volume 2011P n°8587
4/4 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par : Mme J.SERENO
tel : 04.92.36.77.65
fax : 04.92.83.76.82
Castellane, le
-. 5 OCL 2W
ARRETE PRÉFECTORAL n° 0.À4 - 11g- 001t
réglementant le passage de l'épreuve motocycliste
dénommée MOTO TOUR 2017
dans le département des Alpes de Haute-Provence
du 7 au 15 octobre 2017
LE PREFET (les ALPES (le HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National (lu Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code du Sport,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2017 n° NOR : 1NTS I 725934A portant autorisation de l'épreuve motocycliste « MOTO TOUR 2017», du 7 au 15 octobre 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-141-010 du20 mai 2016 désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-200-003 du 19 juillet 2017 donnant délégation (le signature à M. Christophe DUVERNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, Vu la demande formulée par M. Marc FONTAN, Directeur du Moto Tour, représentant l'association pour le Développement et la Pratique du Sport Motocyliste à l'effet d'être autorisé à organiser un rallye moto intitulé « MOTO TOUR 2017 », du 7 au 15 octobre 2017,
Vu les consultations et avis émis par le président du conseil départemental, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées,
Vu les plans du parcours, (annexe 1)
Vu le règlement de l'épreuve,
Vu l'avis favorable au passage de la manifestation dans le département des Alpes de Haute Provence, donné par la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 23 août 2017,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
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12 AR R E E
ARTICLE le" - M. Marc FONTAN, directeur du Moto Tour, est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, le « Moto Tour 2017 », du 7 au 15 octobre 2017 selon les modalités ci- après :
> Epreuve de rallye routier motocycliste en parcours de liaison sur routes ouvertes à la circulation.
ARTICLE 2 - Sur toutes les voies du département des Alpes de Haute-Provence qu'il emprunte, le Moto Tour 2017 ne bénéficiera d'aucune mesure restrictive de la circulation publique.
Les participants devront donc respecter strictement les dispositions du code (le la route sur la totalité du parcours.
La direction de course devra prendre en compte la particularité des routes sinueuses du département et être sécuritaire vis-à-vis des concurrents.
ARTICLE 3 — Une équipe de l'association S+SR circulant à moto pourra intervenir en cas d'accident et transmettre l'alerte au PC médical de l'épreuve. Le médecin de la course entrera en contact immédiatement avec le centre 15 le plus proche afin de prendre en charge le ou les blessés dans les meilleurs délais.
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés A l'occasion de la manifestation ;
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin régulateur du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 4 - Aucune signalisation indiquant le parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police, aucun marquage au sol ne sera autorisé.
L'enlèvement de toute indication devra être fait par les organisateurs dès la fin de la manifestation. Par ailleurs, le Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence pourra prendre toutes mesures de police dans le cadre de ses missions en tant que gestionnaire des routes départementales.
Par ailleurs, une attention particulière devra être apportée au ramassage et au tri des éventuels déchets laissés par les participants et les spectateurs le long du parcours.
ARTICLE 5 - Utilisation exclusive de voies goudronnées ouvertes à la circulation publique, pas de spectateurs prévus, motos homologuées et vérifiées avant le départ (sonomètre), utilisation de tapis environnementaux obligatoire pour les concurrents, présence du délégué environnement de la FFM durant toute l'épreuve.
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13 ➢ Concernant le dossier :
L'organisateur doit avoir précisé par écrit le nombre de participants sur son épreuve sportive, à savoir les concurrents attendus, les membres de l'organisation ainsi que l'estimation du nombre de spectateurs.
• Concernant la présence (les concurrents, du public éventuels et des organisateurs dans les massifs forestiers :
L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants : —n° 2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, —n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
— n° 2013-1697 du 1" aoilt 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie et la réglementation sur l'environnement.
L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et (l'allumer des feux clans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
• Concernant l'utilisation d'engins motorisés dans les espaces naturels :
L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées A la circulation publique).
A ce titre, les articles L. 362-1 à 8 et R. 362-1 à 5 du Code de l'Environnement, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés.
Seuls les services de gendarmerie, de police et les inspecteurs de l'environnement, dans l'exercice de leurs missions ainsi que le médecin de service, sont en droit de déroger à cette réglementation dans le cadre de leurs interventions sur cette épreuve.
➢ Concernant l'utilisation du foncier :
L'organisateur doit tenir à disposition du service instructeur les conventions ou autorisations d'utilisation du foncier (état, communal, privé) traversé par l'itinéraire.
➢ Concernant le franchissement éventuel de cours d'eau :
Les activités susceptibles (le détruire les frayères et les zones de croissance ou (l'alimentation de la faune piscicole sont réprimées par l'article L.432-3 du code de l'environnement et les pollutions du milieu aquatique, par l'article L.432-2 du même code, quel que soit le statut de propriété des terrains traversés.
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14 Manifestations pédestres, cyclistes, équestres Manifestations motorisées
L'organisateur doit évaluer l'impact du passage
des concurrents dans le lit mineur du cours
d'eau.
Ainsi, s'il s'avère qu'une pollution par mise en
suspension de matériaux fins est susceptible
d'être engendrée, l'équipe organisatrice, les
concurrents et spectateurs devront éviter tout
piétinement de la zone humide en mettant en
place des passerelles provisoires, ou en
favorisant, si besoin, le passage à gué par la
disposition de gros cailloux plats ou de planches
en bois temporaires.
À défaut d'ouvrages permettant leur
franchissement, la traversée et le cheminement
dans le lit vif des cours d'eau est strictement
interdite, du fait du risque de pollution engendré
par les engins à moteur sur le milieu aquatique.
Pour pouvoir être autorisée, cette traversée devra
faire l'objet du dépôt préalable d'un formulaire
de demande d'autorisation au « guichet unique
de l'eau » de la Direction Départementale des
Territoires (régime de la déclaration Loi sur
l'Eau — rubrique 3.1.5.0 de l'Art. R214-1 du
Code de l'Environnement).
➢ Concernant le balisage / dé-balisage de l'itinéraire :
Seul sera autorisé l'utilisation d'un balisage à caractère mobile et éphémère tels que rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles (pas d'utilisation de peintures, de clous dans les arbres ni de signalisation apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police). Ce balisage devra être posé dans les 48 heures avant la manifestation et enlevé immédiatement après celle-ci.
➢ Concernant les déchets générés :
L'organisateur et son équipe seront responsables de rendre le territoire traversé clans son état d'origine :
- organisation de la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière, - immédiatement après l'épreuve, enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement.
ARTICLE 6 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuve visée à l'article ler ci-dessus.
Les voies publiques et leurs dépendances seront utilisées en l'état. Aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 7 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite le 07 juin 2017 auprès de la Société AXA France IARD, dont le siège social est situé 313 terrasses de l'Arche à 92727 NANTERRE Céclex.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les
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15 conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence - soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, délégation à la sécurité et à la circulation routières - 1, Place Beauvau — 75800 PARIS.
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en trois exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou la suspension de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 9 - Le sous-préfet de Castellane, le président du conseil départemental des Alpes (le Haute-Provence, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute- Provence, le directeur départemental des services d'incendie et secours, le directeur départemental (les territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Marc FONTAN
Directeur du Moto Tour
ADPSM — ZAC Valgora — L'impérial B
83160 LA VALETTE DU VAR
dont copie sera adressée à :
M. le Ministre (le l'Intérieur,
M. le Sous-Préfet de Forcalquier,
M. le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, M. le Chef du Service Médical d'Urgence - Centre Hospitalier
Quartier• St-Christophe - B.P. 213 — 04003 DIGNE-LES-BAINS CEDEX M. le Président du Parc Naturel Régional du Verdon
et qui sera inséré au Recueil (les Actes Administratifs de la Préfecture
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-pré eid-E-C-a liane,
Christophe DUVERNE
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16 ANNEXE 1
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9 V, Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE — 5 OCT. 2W
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- — o --13
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2017-202-018 du 21 juillet 2017 et autorisant le prélèvement en eau à usage d'irrigation agricole pour
M. RODRIGUEZ, sise à Puimoisson
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles E.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-188-009 en date du 7 juillet 2017 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-188-008 en date du 7 juillet 2017 établissant le stade d'alerte renforcée sur le bassin versant du Colostre;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-202-018 en date du 21 juillet 2017 établissant le stade de crise sur le bassin versant du Colostre;
Vu la demande de dérogation déposée M. RODRIGUEZ le 28 septembre 2017 ;
Considérant l'impact économique dû à un arrêt total de l'irrigation et préjudiciable pour M. RODRIGUEZ ;
Considérant l'impact résiduel des prélèvements par pompage en nappe profonde sur les débits de la rivière ;
Considérant la nécessité de limiter les volumes dérogatoires à un prélèvement global admissible au regard de la ressource existante ;
20
1 21
y iam GARCIA
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2017-202-018 du 21 juillet 2017, M. RODRIGUEZ Marc est autorisé à prélever de l'eau pour l'arrosage de parcelles de truffiers.
ARTICLE 2
M. RODRIGUEZ Marc est autorisé à prélever un volume total maximal de 80 m' sur la période du ler au 31 octobre 2017.
M. RODRIGUEZ Marc est autorisé à mettre en fonctionnement son prélèvement pour l'arrosage de truffiers.
ARTICLE 3
Cette dérogation est accordée dans le cadre du déclenchement du stade de Crise sur le bassin versant du Colostre. Cette dérogation est accordée jusqu'à la levée de l'arrêté Crise sur ce bassin versant.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence. Dans ce cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie ;
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires et le maire de la commune de Puimoisson, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Risques
Digne-les-Bains, le
2011
ARRETE PREFECTORAL N°32,11- - 2.3`6 - 012.,
portant approbation de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la
commune de Barcelonnette
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, R122-17 à R122-24, L125-2 L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-2699 du 8 décembre 2009. portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Barcelonnette ;
VU la délibération du conseil municipal de Barcelonnette en date du 27 juin 2017 proposant la modification du PPRN de Barcelonnette
VU la décision n° F-093-17-P-0084 du 28 juin 2017 de l'Autorité environnementale ne soumettant pas la présente modification à évaluation environnementale ;
VU le registre d'observations ouvert à la population ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDERANT que la modification ne concerne que des adaptations mineures ne portant pas atteinte à l'économie générale du PPRN de Barcelonnette.
SUR PROPOSITION du Directeur des services du cabinet de la Préfecture.
+DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX -- Téléphone 04.92.30.55.00 22 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE r :
Est approuvée, telle. qu'annexée au présent arrêté, la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Barcelonnette.
ARTICLE 2 :
La modification concerne le seul risque «mouvements de terrains »
ARTICLE 3 :
Le dossier comprend :
une note explicative de la modification
un règlement
Il est tenu à la disposition du public, durant les heures d'ouverture, dans les locaux : • de la mairie de Barcelonnette
• de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye — Serre-Ponçon.
• de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
• de la direction départementale des territoires
ARTICLE 4 :
Le nouveau règlement remplace celui annexé à l'arrêté d'approbation n° 2009-2699 du 8 décembre 2009.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Barcelonnette
• Monsieur le Président de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye — Serre-Ponçon.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Barcelonnette et au siège de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye — Serre-Ponçon, pendant un mois à partir de la date de réception de la notification de l'arrêté et mention en sera faite par l'État, en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur des services du cabinet du préfet, le Directeur départemental des territoires, le Maire de la commune de Barcelonnette, le Président de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye — Serre-Ponçon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 2
23 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Il peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; •
• d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
rnard GUERIN
24
Page 3 11 Libellé • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement-Risques
Pôle Risques
Affaire suivie par Patrick Miane
MODIFICATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS DE LA COMMUNE DE BARCELONNETTE
NOTICE EXPLICATIVE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 25 CADRE RÈGLEMENTAIRE
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a inséré, en son article 222, l'article L 562-4-1 au code de l'environnement qui permet, en son paragraphe II, une procédure de modification simplifiée d'un PPRN, sans enquête publique.
Article L 562-4-1, paragraphe II :
«II - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 n'est pas applicable à la modification. Aux lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le préfet de la modification. »
Le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011, relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles, précise notamment la procédure de modification par insertion de deux nouveaux articles au code de l'environnement, les articles R 562-10-1 et R 562-10-2.
Article R 562-10-1 :
«Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour :
a) Rectifier une erreur matérielle ;
b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;
c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. »
Article R 562-10-2 :
«I. - La modification est prescrite par un arrêté préfectoral. Cet arrêté précise l'objet de la modification, définit les modalités de la concertation et de l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et indique le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet arrêté est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
II. - Seuls sont associés les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et la concertation et les consultations sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public en mairie des communes concernées. Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet.
III. - La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l'objet d'une publicité et d'un affichage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R 562-9. »
C'est dans ce cadre réglementaire que s'inscrit la présente procédure de modification du PPRN de la commune de Barcelonnette.
Pagc 1
26 MOTIFS DE LA MODIFICATION
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Barcelonnette a été approuvé par arrêté préfectoral n°2009-2699 du 8 décembre 2009.
Le PPRN approuvé porte sur les risques avalanche, inondations et mouvements de terrain. La modification envisagée ne concerne que le risque mouvements de terrain.
Par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2017, la commune de Barcelonnette a proposé la modification du PPRN de Barcelonnette pour amender le règlement de la zone R3 afin prendre en compte des installations existantes non intégrées dans le dossier initial et permettre leur réutilisation par la collectivité.
DÉROULÉ DE LA PROCÉDURE
L'Autorité environnementale a été consultée afin de déterminer si une évaluation environnementale s'imposait. Par décision du 28 juin 2017, elle estime que cette évaluation n'est pas nécessaire.
L'arrêté préfectoral n° 2017-101-002 du 11 avril 2017 portant prescription de la modification du PPRN a été notifié à Monsieur le Maire de Barcelonnette et à Monsieur le Président de communauté de communes Vallée de l'Ubaye — Serre-Ponçon. en leur précisant l'obligation d'affichage de l'arrêté huit jours au moins avant le début de la consultation du public fixée au 07 août 2017, et jusqu'à la fin de cette consultation fixée au 08 septembre 2017.
L'arrêté a été publié, dans son intégralité, dans le journal Le Dauphiné du 25 juillet 2017.
Durant la consultation du public, le dossier de modification, constitué du zonage, du règlement modifié et de l'exposé des motifs de la modification, ainsi qu'un registre d'observations, ont été mis à disposition de la population en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
A l'issue de la consultation le registre d'observations a été clos par Monsieur le Maire de Barcelonnette et transmis à la DDT. Le registre ne contenait aucune observation.
APPROBATION
Compte tenu de la procédure menée conformément aux dispositions du code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral de prescription de la modification n° 2017-101-002 du 11 avril 2017, et des faits exposés, la modification du PPR,,cle Barcelonnette a été approuvée par arrêté préfectoral n° 2,11—.212.,.012 du 4'
A cet arrêté sont annexés : le nouveau règlement qui remplace celui annexé à l'arrêté préfectoral n°2009-2699 du 8 décembre 2009 et une note explicative de la modification.
Page 3
27 Il Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BARCELONNETTE
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
NATURELS PREVISIBLES
REGLEMENT
Approuvé par arrêté préfectoral n°2009-2699 du B décembre 2009
Modifié par arrêté préfectoral n°,,,, 2/l î-.„7,2,18 Q,12„, du alier m „2111Z
28 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement DOCUMEN7- APPROUVE
SOMMAIRE
1. PREAMBULE 3
1.1. PORTÉE DU PPR 3
1.2 .IMPLICATIONS DU PPR 4
1.3, UTILISATION DES DOCUMENTS CARTOGRAPHIQUES ET RÉGLEMENTAIRES : 5
2. CONSIDÉRATIONS SUR LA RÉGLEMENTATION 7
2.1. FAÇADES EXPOSÉES 7
2.2. HAUTEUR PAR RAPPORT AU TERRAIN NATUREL 8
2.3. RECUL PAR RAPPORT AU SOMMET DES BERGES DES COURS D'EAU 9
2.4. LE NIVEAU HABITABLE 9
2.5. LES BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS 10
2.6. LES MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE 10
2.7. MESURES D'INFORMATION 11
3. PRESCRIPTION DU PPR DE BARCELONNETTE 12
Règlement - ZONES ROUGES 13
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE ROUGE : Ri. 14
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE ROUGE : R2 16
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE ROUGE : R3, 18
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE ROUGE R4 20
P.P.R. bE BARCELONNETTE ZONE ROUGE : R5. 21
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE ROUGE : R6. 23
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE ROUGE : R7 25
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE ROUGE : R8 27
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE ROUGE • R9 28
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE ROUGE • R1I 30
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE ROUGE • R1 32
P.P.R. bE BARCELONNETTE ZONE ROUGE : Ri 33
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE ROUGE • R1 34
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE ROUGE : R1 35
Règlement - ZONES BLEUES 37
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE • BI., 38
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE • B2 40
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE • B3 42
P.P.R. bE BARCELONNETTE ZONE BLEUE : B4. 44
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE : 85 46
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE : B6 49
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE : B7 51
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE : B8 53
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE B9 55
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE BiS 57
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE B11 60
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE Bl. 63
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE • B1 65
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE : BI 67
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE : Bl" 69
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE : Bl. 71
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE : Bi 73,
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE : 81: 75
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE BI • 77
2 29 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement DOCUMENT APPROUVE
1. PREAMBULE
Ce préambule a pour objectif de présenter un certain nombre de considérations générales
nécessaires à une bonne compréhension et à une bonne utilisation du règlement du PPR, document
établi par l'Etat et opposable aux tiers.
Un guide général sur les PPR a été publié à la Documentation Française (août 1997). Il a été
élaboré conjointement par le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et par
le Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement. Sa lecture est à même de répondre aux
nombreuses autres questions susceptibles de se poser sur cet outil qui vise à limiter, dans une
perspective de développement durable, les conséquences humaines et économiques des catastrophes
naturelles.
1.1. PORTÉE DU PPR
Les dispositions réglementaires ont pour objectif, d'une part d'améliorer la sécurité des personnes,
d'autre part d'arrêter la croissance de la vulnérabilité des biens et des activités dans les zones
exposées, et si possible, de la réduire.
Le PPR ne prend en compte que les risques naturels prévisibles définis au chapitre 3 du présent
règlement et connus à la date d'établissement du document. Il a été fait application du principe de
précaution (défini à l'article L.110-1 du Code de l'Environnement) en ce qui concerne un certain
nombre de délimitations, notamment lorsque seuls des moyens d'investigations lourds auraient pu
apporter des compléments pour lever certaines incertitudes apparues lors de l'expertise de terrain.
Les risques pris en compte ne le sont que jusqu'à un certain niveau de référence spécifique,
résultant
• - soit de l'analyse de phénomènes historiques répertoriés et pouvant de nouveau survenir
(c'est souvent le cas pour les avalanches ou les débordements torrentiels avec forts transports
solides),
• - soit de l'étude d'événements-types ou de scénarios susceptibles de se produire dans un
intervalle de temps déterminé et donc avec une probabilité d'occurrence donnée (c'est souvent
le cas pour les inondations, étudiées avec un temps de retour au moins centennal),
• - soit de l'évolution prévisible d'un phénomène irréversible (c'est souvent le cas pour les
mouvements de terrain).
La description de ce niveau de référence spécifique à chaque zone est à rechercher dans la note de
présentation du PPR.
En cas de modifications, dégradations ou disparition d'éléments protecteurs (notamment en cas de
disparition de la forêt, là où elle joue un rôle de protection), les risques pourraient être aggravés et
justifier des précautions supplémentaires ou une révision du zonage.
Ne sont pas pris en compte dans le présent PPR d'autres phénomènes naturels susceptibles de se
produire sur le territoire communal, tels que vent et chutes de neige lourde, incendies de forêts, ou
même des phénomènes liés à des actions humaines mal maîtrisées (glissements de terrain dus à des
terrassements sur fortes pentes sans précautions par exemple).
30 PPR de fa commune de RarcelonneiM - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
Ne relèvent pas du PPR les effets qui pourraient être induits par une maîtrise insuffisante des eaux
pluviales, notamment en zone urbaine du fait de la densification de l'habitat (modification des
circulations naturelles, augmentation des coefficients de ruissellement, etc....) mais qui relèvent
plutôt de programmes d'assainissement pluviaux dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont du
ressort des collectivités locales ou des aménageurs.
L'attention est attirée sur le fait que le PPR ne peut, à lui seul, assurer la sécurité face aux risque
naturels. Aussi, en complément et/ou au-delà des risques recensés (notamment lors d'événements
météorologiques inhabituels qui pourraient générer des phénomènes exceptionnels), la sécurité des
personnes nécessite également :
• - de la part de chaque individu, un comportement prudent ;
• - de la part des pouvoirs publics, une vigilance suffisante et des mesures de surveillance et
de police adaptées (évacuation de secteurs menacés si nécessaire; plans communaux de
prévention et de secours ; plans départementaux spécialisés ; ...). Le maire de la commune est le
premier responsable de la sécurité des biens et des personnes en vertu de ses pouvoirs de Police
(article L.2212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
• «La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûre« la sécurité et la
salubrité publiques. Elle comprend notamment : (..) 5° Le soin de prévenir, par des précautions
convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les
fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations,
les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres
accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir
d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer
l'intervention de l'administration supérieure (...)»
1.2 .IMPLICATIONS DU PPR
Le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique au titre de l'article L 562-4 du Code le
l'Environnement. Il doit donc être annexé au PLU en application des articles L 126-1 du Code de
l'Urbanisme par l'autorité responsable de la réalisation de celui-ci. En cas de dispositions
contradictoires de ces deux documents vis à vis de la prise en compte des risques naturels, les
dispositions du PPR prévalent sur celles du PLU qui doit être modifié en conséquence.
Le PPR comprend une note de présentation, une carte des enjeux et une carte des aléas. Seuls le
zonage réglementaire et son règlement sont opposables aux tiers au regard des autorisations
d'occupation du sol.
Le PPR définit notamment
- des règles particulières d'urbanisme : les services chargés de l'urbanisme et de l'application
du droit des sols interviennent surtout dans la gestion de ces règles et des autres mesures
relevant du Code de l'Urbanisme ;
des règles particulières de construction : les maîtres d'ouvrage ainsi que les professionnels
chargés de réaliser les projets, parce qu'ils s'engagent à respecter les règles de construction
lors du dépôt d'un permis de construire, sont responsables de la mise en oeuvre de ces règles
et des autres mesures relevant du Code de la Construction.
Toutefois, le zonage réglementaire ne couvrant pas la totalité du territoire communal, toute demande
d'autorisation d'occupation du sol se situant hors de ce périmètre, l'instruction du dossier se fera
4 31 PPR de la commune de Earcelonnette - Règlement DOCUMENT APPROUVE
sur la base de la carte des aléas, et en tant que de besoin le R 111-2 du Code de l'Urbanisme sera
l'article utilisé pour une éventuelle interdiction de construction.
1.3. UTILISATION DES DOCUMENTS CARTOGRAPHIQUES ET RÉGLEMENTAIRES
Les cartes de zonage réglementaire du risque (établies sur fond cadastral) définissent des ensembles
homogènes.
Sont ainsi définies
- des zones inconstructibles, appelées zones rouges dans lesquelles toutes
occupations et utilisations du sol sont interdites sauf les autorisations dérogeant à
la règle commune et spécifiques à chaque règlement de zone rouge. Les bâtiments
existants dans ces zones, à la date d'approbation du PPR, peuvent continuer à
fonctionner sous certaines réserves.
- des zones constructibles sous conditions appelées zones bleues. Les règlements
spécifiques à chaque zone bleue définissent des mesures, d'ordre urbanistique, de
construction ou relevant d'autres règles, à mettre en oeuvre pour toute réalisation
de projets.
- des zones constructibles sans conditions particulières au titre du PPR, appelée
zones blanches, mais où toutes les autres règles (d'urbanisme, de construction, de
sécurité, ... ) demeurent applicables.
Chaque zone est désignée par une lettre (R pour bleu, R pour rouge) et un nombre correspondant au
règlement applicable pour la zone. PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
Le passage de l'aléa au zonage réglementaire est défini comme suit
Aléa fort Aléa moyen Aléa faible Aléa considéré comme
nul
Zone inconstructible
(zone rouge) sauf cas
particuliers *
Zone inconstructible
(zone rouge)
ou
Zone constructible sous
conditions (zone bleue)
Zone constructible sous
conditions (zone bleue)
Zone constructible sans
conditions (zone
blanche)
bans chaque zone réglementaire, les règlements distinguent les mesures obligatoires (les
prescriptions) des mesures conseillées (les recommandations). Il est rappelé que le non respect des
prescriptions du P.P.R. est puni par les peines prévues à l'article L 480-4 du Code de l'Urbanisme
(article L 562-5 du Code de l'Environnement)
bans tous les cas, le respect des règles usuelles de construction (règles "Neige et Vent" ou règles
parasismiques par exemple) doit, de toutes façons, se traduire par des constructions "solides"
(toitures capables de supporter le poids de la neige, façades et toitures résistant aux vents,
fondations et chaînage de la structure adaptés, ...), dans la tradition de l'habitat montagnard.
'1 ' Cependant, des modulations au principe de non constructibilité en aléa fort derrière les ouvrages de
protection peuvent être envisagés, si les trois conditions suivantes sont simultanément réunies :
1- Ii n'y a pas d'autres sites d'urbanisation possibles dans les zones voisines non soumises à des risques
sur un territoire éventuellement intercommunal
2- Les ouvrages présentent un niveau de sécurité et de fiabilité garanti avec maîtrise d'ouvrage
pérenne.
3- L'aménagement de ces secteurs, notamment en termes d'équilibre social ou d'emploi procure des
bénéfices suffisamment importants pour compenser les coûts des ouvrages et leur maintenance.
- 6 -
33 34 H
Limite sunériemo des
renforcements
H
H
H
Terrain naturel initial
/
PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
Toute disposition architecturale particulière ne s'inscrivant pas dans ce schéma de principe, devra
être traitée dans le sens de la plus grande sécurité.
2.3. RECUL PAR RAPPORT AU SOMMET DES BERGES DES COURS D'EAU
En l'absence d'un substratum rocheux ou de protections solides et pérennes, les berges des cours
d'eau ne peuvent être considérées comme stables. C'est pourquoi, dans le cas général, il est
nécessaire que toute nouvelle construction soit implantée en recul par rapport au sommet actuel des
berges.
Ce recul doit être suffisant pour que
- lors d'une crue avec affouillement, le bâtiment ne soit pas rapidement menacé ;
- si nécessaire, des engins de chantier puissent circuler le long des berges et accéder au lit
(pour les nécessaires travaux d'entretien ou de protection).
Ce recul devrait donc être, au minimum, de :
- 10 m, dans la majorité des cas ;
- 4 ou 5 m, pour de petits cours d'eau peu profonds (ou lorsque les berges sont solides);
- beaucoup plus si le cours d'eau est profond, puissant ou que les berges sont peu stables.
Généralement, cette bande inconstructible le long des berges a été classée en rouge sur le zonage du
PPR. Mais il peut arriver que, du fait d'imprécisions (du fond de plan ou du report des traits) ou de
déplacements du cours d'eau, la bande à ne pas construire ne soit pas totalement classée en rouge
sur le zonage PPR. Le pétitionnaire veillera alors à adapter son projet pour faire face aux instabilités
prévisibles des berges.
Par ailleurs, en vertu de l'article L.215-14 du Code de l'Environnement, les propriétaires riverains des
cours d'eau non-domaniaux ont une obligation d'entretien :
« Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions des chapitres ler, II, IV,
VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier pour rétablir le
cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et
recépage de la végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, afin de
maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la
faune et la flore dans k respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques ».
2.4. LE NIVEAU HABITABLE
Cette notion concerne le premier niveau aménageable de logements, de locaux artisanaux,
commerciaux ou industriels, d'équipements et d'installations liés à la gestion de crise et d' ERP...
35 PPR de ln commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
2.5. LES BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS
Ces mesures sont définies en application de l'article L 562-1 du Code de l'Environnement.
Ce chapitre ne concerne que des mesures portant sur des dispositions d'aménagement, d'utilisation ou
d'exploitation de bâtiments et aménagements existants ces travaux de prévention, mis ainsi à la
charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs, ne peuvent porter que sur des aménagements
limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale du bien (article 5 du décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995).
Sont distinguées les mesures conseillées (les recommandations) et les mesures obligatoires (les
prescriptions); le délai fixé pour la réalisation de ces dernières (qui ne peut être supérieur à 5 ans)
est également précisé (L 562-1 du Code de l'Environnement).
2.6. LES MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
L'objectif du PPR est la prise en compte des risques naturels dans l'aménagement du territoire. Il
définit pour cela les mesures relatives à
la prévention
L'objectif est d'abord d'inciter le développement de la commune sur les zones sans risque. Les
aménagements sur les zones exposées peuvent être autorisés si des mesures existent pour adapter
les projets au risque. Ces dispositions seront prescrites par le PPR. bans tous les cas, les
aménagements dans les zones fortement exposées seront interdits. Pour les aménagements existants,
implantés dans des zones à risque, le PPR peut édicter des mesures permettant de réduire la
vulnérabilité des personnes et des biens.
Une zone de risque aggravé a été définie. Elle est associée à une éventuelle défaillance des ouvrages
de protection. La note de présentation (paragraphe 1.2) a développé l'application de la « circulaire
digue» du 30 avril 2002 concernant l'Ubaye et dans le cadre spécifique de la commune de
Barcelonnette. Afin de prendre en compte le caractère fortement urbanisé existant au voisinage des
berges de l'Ubaye, et d'arrêter son extension dans les secteurs encore peu urbanisés, une zone rouge
R 14 a été déclinée localement à l'arrière des digues de protection. Une représentation
cartographique particulière de la zone de risque aggravé a donc été retenue. Cette zone renforce la
nécessité d'informer la population des risques aggravés potentiels en cas de défaillance des ouvrages
de protection dans l'emprise de 50m à l'arrière immédiat des ouvrages, et ce indépendamment du
niveau d'urbanisation. Les résidents de cette zone devront en conséquence être d'une part sensibles à
la survenance de crues importantes et d'autre part leur évacuation devra être envisagée
prioritairement dans le cadres de dispositions de sauvegarde.
la protection
L'objectif est de réduire les phénomènes menaçant des enjeux existants. Les travaux nécessaires
peuvent être prescrits par le PPR.
la sauvegarde
Ces mesures sont définies en application de l'article 40-1, 3°, de la loi du 22 juillet 1987 modifiée.
Elles ont pour objectif de prescrire ou recommander la mise en place d'un plan d'alerte et/ou de mise
en sécurité pour assurer en priorité la sauvegarde des personnes situées dans des zones exposées.
36 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
Les biens peuvent être concernés par ces mesures.
Ces dispositions comportent plusieurs niveaux :
* Plan d'alerte : lorsque les aléas à l'origine du risque peuvent être anticipés avec un délai
suffisant pour assurer la mise en sécurité des enjeux menacés, le PPR pourra prescrire ou
recommander la mise en place du plan d'alerte. Ce plan est donc principalement mis en oeuvre
pour des phénomènes progressifs détectables et prévisibles. Ce peut être le cas notamment
des crues de rivières importantes avec un temps de montée en crue suffisamment long et
équipées de dispositifs de mesures pluviométriques ou hydrauliques. La pré-alerte permet
d'informer et de préparer la population concernée ; le seuil d'alerte déclenche la mise en oeuvre
effective du plan de mise en sécurité.
* Plan de mise en sécurité : il décrit les actions à mettre en oeuvre pour assurer la mise en
sécurité des personnes menacées en identifiant les personnes et les moyens mobilisés.
* Plan Communal de Sauvegarde : il est obligatoire pour les communes dotées d'un PPR dans les
deux ans suivant son approbation. Ses modalités de réalisation ainsi que son contenu ont été
précisés par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005.
Ces mesures ont un caractère collectif et l'élaboration de ces plans sera donc préférentiellement
réalisée par la collectivité.
Si la rapidité ou le caractère imprévisible des phénomènes ne permettent pas la mise en place du plan
d'alerte et de pré-alerte, la réalisation du plan de mise en sécurité reste opportune. Elle permet
notamment de gérer efficacement la gestion de la crise (évacuation préventive de sites
potentiellement menaçants).
2.7. MESURES D'INFORMATION
A l'occasion de la réunion publique communale ou de l'action appropriée décidée par la collectivité, prévue par
l'article 4 de la Loi 2003-699 du 30/07/2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la prévention des dommages, la commune informera le Préfet de l'action réalisée en faisant un bilan précis sur
l'état de fonctionnement de l'ensemble des ouvrages de protection existants sur la commune, les travaux
d'entretien réalisés jusqu'à la présente réunion, et sur les travaux à engager dans les deux ans à venir.
Conformément à l'article L 125-2 du Code de l'Environnement, cette action pourra se dérouler avec l'assistance
des services de l'Etat.
37 PPR de la commune de Rarceloonette - R4letnent - DOCUMENT APPROUVE
3. PRESCRIPTION DU PPR DE BARCELONNETTE
La commune de Barcelonnette est déjà dotée d'un PPR issu d'un PER approuvé le 12 août 1991 par
l'arrêté préfectoral n° 91-1572 et modifié le 17 mars 1995 par I 'arrêté préfectoral n° 95-448.
La modification du PPR a été prescrite par l'arrêté préfectoral n° 2001 3458 du 26 décembre 2001.
L'instruction et la réalisation du PPR ont été confiées au Service Départemental de Restauration des
Terrains en Montagne, de l'Office National des Forêts à Digne les Bains (04).
Les phénomènes naturels pris en compte sur le périmètre d'étude sont
* les avalanches,
* les inondations et les crues torrentielles,
* les écroulements et les chutes de pierres,
* les glissements de terrain.
* le retrait gonflement des argiles
Pour mémoire, le risque sismique fait l'objet d'un zonage national (décret n° 91-461 du 14 mai 1991).
La commune est classée en zone Ib (sismicité faible) et les textes réglementaires s'appliquent en
conséquence. Ce risque ne fait donc pas l'objet d'un zonage spécifique dans le cadre du présent
document.
12
38 PPR de la cotnrnune de Parcelonne e - Règlement - DOCUMEIVT APPROUVE
RÈGLEMENT - ZONES ROUGES
-'3 - 39 P.P.R. DE BARCELONNETTE ONE ROUGE R1
Localisation : Versant en rive droite de l'Ubaye - Quartiers les Allemands et la Salce.
Aléa : Glissement de terrain lent avec réactivations possibles, et aléa retrait-gonflement
PPR de la commune de Barcelonnette - Pdelemen DOCUMENT PPROUVE
Toute occupation et utilisation du sol, de quelques natures qu'elles soient, sont interdites, à
l'exception de celles décrites ci-après.
• SONT AUTORISES
Sous réserve des autres réglementations en vigueur, et à condition qu'elles n'aggravent pas les
risques, n'en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et qu'elles
prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes
- Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
Les réparations, les confortements, les travaux d'entretien et de gestion courante des
constructions et installations implantées antérieurement à la publication du PPR ainsi que les
extensions limitées à 40 m2 nécessaires, soit à des changements de destination, soit à des mises
aux normes d'habitabilité ou de sécurité .
Les abris légers, garages et constructions annexes aux bâtiments existants, non destinés à
l'occupation humaine, et limités à une superficie de plancher de 20 m2.
- Les reconstructions effectuées sur un bâtiment sinistré sous réserve que l'origine du sinistre ne
soit pas liée à un risque naturel.
- Les utilisations agricoles ou forestières.
Les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole ou forestière sous
réserve qu'elles ne soient pas destinées à l'occupation humaine. Pour tous ces aménagements, les
maîtres d'ouvrage devront s'assurer de la conformité de leur projet avec une étude géotechnique
et hydrogéologique, spécifiant les modalités de la construction du bâti (fondations,
terrassements, superstructures, et maîtrise des écoulements...) et de l'adaptation des accès et
du drainage des parcelles concernées par le projet.
Les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public à l'exclusion des
ERP du l er groupe et des services de secours.
- La traversée par des pistes, chemins ou routes.
■ CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures constructives :
Aucun rejet d'eau dans la pente :
Les eaux pluviales et les eaux récupérées par le drainage doivent être soit évacuées par
canalisation étanche vers un réseau collectif ou un émissaire capable de les recevoir,
Les eaux usées doivent être évacuées dans un réseau d'assainissement ou traitées par un système
d'assainissement étanche avec rejet dans un milieu hydraulique permanent.
- Toutes ces évacuations ne doivent pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de
l'érosion dans les exutoires naturels, saturation du réseau, déstabilisation des terrains situés en
aval...)..
19 -
40 PPR de In commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
- La récupération des eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doivent pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
• RECOMMANDATIONS
- Réalisation de travaux de drainage (Maître d'ouvrage : Commune).
Privilégier l'irrigation par aspersion ou contrôler l'étanchéité des canaux d'irrigation
- Contrôler l'étanchéité des réseaux de collecte et de transport des eaux
- 1 _
41 PPR de la commune de Porcelonnelle - Règlement - DOCUMENT- APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE ROUGE R2
Localisation : Versant en rive droite de l'Ubaye - Quartiers l'Adroit et le Verger.
Aléa : Glissement de terrain lent avec zones actives localisées, et aléa retrait-gonflement
Toute occupation et utilisation du sol, de quelques natures qu'elles soient, sont interdites, à
l'exception de celles décrites ci-après.
■ SONT AUTORISES
Sous réserve des autres réglementations en vigueur, et à condition qu'elles n'aggravent pas les
risques, n'en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et qu'elles
prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes :
Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
Les réparations, les confortements, les travaux d'entretien et de gestion courante des
constructions et installations implantées antérieurement à la publication du PPR ainsi que les
extensions limitées à 20 m2.
Les abris légers, garages et constructions annexes aux bâtiments existants, non destinés à
l'occupation humaine, et limités à une superficie de plancher de 20 m2.
Les utilisations agricoles ou forestières.
les reconstructions effectuées sur un bâtiment sinistré sous réserve que l'origine du sinistre ne
soit pas liée à un risque naturel.
Les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public à l'exclusion des
De du r groupe et des services de secours.
La traversée par des pistes, chemins ou routes.
■ CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures constructives :
Aucun rejet d'eau dans la pente :
Les eaux pluviales et les eaux récupérées par le drainage doivent être soit évacuées par
canalisation étanche vers un réseau collectif ou un émissaire capable de les recevoir,
Les eaux usées doivent être évacuées dans un réseau d'assainissement ou traitées par un système
d'assainissement étanche avec rejet dans un milieu hydraulique permanent.
Toutes ces évacuations ne doivent pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de
l'érosion dans les exutoires naturels, saturation du réseau, déstabilisation des terrains situés en
aval...)..
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération des eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
6 -
42 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doivent pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
RECOMMANDATIONS
- Réalisation des travaux de prévention préconisées dans l'étude de Sol Concept de 2002 (Maître
d'ouvrage : commune).
- Privilégier l'irrigation par aspersion ou contrôler l'étanchéité des canaux d'irrigation
43 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
P P R. DE BARCELONNETTE ONE ROUGE R3
Localisation : Versant en rive droite de l'Ubaye (Quartiers les la Farrière et l'Hermitage) et versant
en rive gauche de l'Ubaye (Quartiers Corni I le, Pende et les Amos, le Loubet, la Chaup basse).
Aléa : Glissement de terrain lent (forte pente et venues d'eau) et aléa retrait-gonflement.
Toute occupation et utilisation du sol, de quelques natures qu'elles soient, sont interdites, à
l'exception de celles décrites ci-après.
■ SONT AUTORISES
Sous réserve des autres réglementations en vigueur, et à condition qu'elles n'aggravent pas les
risques, n'en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et qu'elles
prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes
- Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
- Les utilisations agricoles ou forestières.
- Les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole ou forestière sous
réserve qu'elles ne soient pas destinées à l'occupation humaine permanente. Pour tous ces
aménagements, les maîtres d'ouvrage devront s'assurer de la conformité de leur projet avec une
étude géotechnique et hydrogéologique, spécifiant les modalités de la construction du bâti
(fondations, terrassements, superstructures, et maîtrise des écoulements...) et de l'adaptation
des accès et du drainage des parcelles concernées par le projet.
- les reconstructions effectuées sur un bâtiment sinistré sous réserve que l'origine du sinistre ne
soit pas liée à un risque naturel.
- Les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public à l'exclusion des
ERP du ler groupe et des services de secours,
- -La réutilisation de bâtiments existants pour l'aménagement d'équipements collectifs, à l'exclusion
des ERP du 1" groupe, sans augmentation de la surface au sol, sous réserve que le maître
d'ouvrage s'assure de la compatibilité du projet avec les éléments existants par une étude de
structure, géotechnique et hydrogéologique, spécifiant les modalités de la construction du bâti
(fondations, terrassements, superstructures, et maîtrise des écoulements...)
- La traversée par des pistes, chemins ou routes,
- Les ouvrages, constructions, forages ou outillages nécessaires à l'exploitation des captages d'eau,
au fonctionnement des services d'intérêt public, stations d'épuration, stations de pompages,
réseaux d'eau et d'assainissement et bâtiments associés, y compris toilettes publiques, réseaux
électrique, téléphone y compris enterrés, ainsi qu'à la mise en valeur des ressources naturelles, y
compris solaires et éoliennes, et d'une manière générales les équipements et constructions
d'intérêt général lorsque leur implantation est techniquement irréalisable ailleurs, ou visant la
protection contre les glissements de terrain, sous condition de garantir la prise en compte de
l'aléa glissement de terrain avec une étude géotechnique préalable.
■ CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures constructives :
Aucun rejet d'eau dans la pente :
- Les eaux pluviales et les eaux récupérées par le drainage doivent être soit évacuées par
canalisation étanche vers un réseau collectif ou un émissaire capable de les recevoir,
18- 44 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
Les eaux usées doivent être évacuées dans un réseau d'assainissement ou traitées par un système
d'assainissement étanche avec rejet dans un milieu hydraulique permanent.
Toutes ces évacuations ne doivent pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de
l'érosion dans les exutoires naturels, saturation du réseau, déstabilisation des terrains situés en
aval...).
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération des eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est à éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doivent pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ RECOMMANDATIONS :
- Privilégier l'irrigation par aspersion ou contrôler l'étanchéité des canaux d'irrigation
19 45 PPR de la commune de Rarcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
P P R. DE BARCELONNETTE ONE ROUGE R4
Localisation : Lits mineurs et zones de divagation des ravins affluents de l'Ubaye (Rive droite : La
Croisette, Pisse-Vin, Villevieille, Claveaux, Chazelas - Rive gauche : Cornille, Bouguet, Pra Soubeiran).
Aléa : Crue torrentielle avec formation possible de laves torrentielles.
Toute occupation et utilisation du sol, de quelques natures qu'elles soient, sont interdites, à
l'exception de celles décrites ci-après.
n SONT AUTORISES
Sous réserve des autres réglementations en vigueur, et à condition qu'elles n'aggravent pas les
risques, n'en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et qu'elles
prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes :
Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
Les réparations, les confortements et les travaux d'entretien et de gestion courante des
constructions et installations implantées antérieurement à la publication du PPR avec en
particulier la création d'ouvertures sur des façades non exposées au phénomène situées au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements..
Les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public à l'exclusion des
ERP du 1" groupe et des services de secours.
La traversée par des pistes, chemins ou routes.
■ CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures situées à une hauteur inférieure à 1,0 m par rapport au terrain naturel ou des
routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements devront pouvoir être
obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Mesures constructives :
Le stockage, le renouvellement ou l'extension des équipements et biens sensibles à l'eau devront
soit être réalisés à une hauteur minimale de 1,0 m mesurée à partir du terrain naturel ou des
routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés
contre le phénomène
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 1,0m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
■ AUTRES PRESCRIPTIONS :
- Entretien des ouvrages de protection (malins d'ouvrages : commune, propriétaires privés, Etat)
- Entretien et nettoyage des lits et canaux (maîtres d'ouvrages : Etat, commune et propriétaires
privés).
■ MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité concernant l'aléa crue torrentielle.
2 ° - 46 PPR de la commune de Parcelannelle Règlement DOCUMENT APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE ONE ROUGE R5
ocalisation : Versant en rive gauche de l'Ubaye - Bassin versant du Gaudissart - Quartiers Jalet.
Aléa : Glissement de terrain actif, crue torrentielle, érosion de berge et aléa retrait-gonflement.
Toute occupation et utilisation du sol, de quelques natures qu'elles soient, sont interdites, à
l'exception de celles décrites ci-après.
• SONT AUTORISES
Sous réserve des autres réglementations en vigueur, et à condition qu'elles n'aggravent pas les
risques, n'en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et qu'elles
prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes :
Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques et en particulier les travaux de
drainage dans le bassin versant.
Les réparations, les confortements et les travaux d'entretien et de gestion courante des
constructions et installations implantées antérieurement à la publication du PPR avec en
particulier la création d'ouvertures sur des façades non exposées au phénomène situées au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements..
Les abris légers, garages et constructions annexes aux bâtiments existants, non destinés à
l'occupation humaine, et limités à une superficie de plancher de 20 m'.
- Les utilisations agricoles ou forestières.
Les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public à l'exclusion des
ERP du l' groupe et des services de secours.
La traversée par des pistes, chemins ou routes.
■ CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures constructives :
Aucun rejet d'eau dans la pente :
Les eaux pluviales et les eaux récupérées par le drainage doivent être soit évacuées par
canalisation étanche vers un réseau collectif ou un émissaire capable de les recevoir,
Les eaux usées doivent être évacuées dans un réseau d'assainissement ou traitées par un système
d'assainissement étanche avec rejet dans un milieu hydraulique permanent.
Toutes ces évacuations ne doivent pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de
l'érosion dans les exutoires naturels, saturation du réseau, déstabilisation des terrains situés en
aval...).
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération des eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
- u 47 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est à éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines dune profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doivent pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ AUTRES PRESCRIPTIONS :
Entretien et nettoyage des lits et canaux (maîtres d'ouvrages : Etat, commune et propriétaires
privés).
Entretien des ouvrages de protection : drains, enrochements, seuils,... (maîtres d'ouvrages : Etat,
commune et propriétaires privés).
■ RECOMMANDATIONS :
- Mise en oeuvre d'une réflexion sur d'éventuels travaux dans la partie inférieure du bassin
versant : déplacement de la route, nouveaux ouvrages de protection,....
48 PPR de la commune de Barcelonnette - Régime DO OPTENT APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE ONE ROUGE R6
Localisation : Cône de déjection du Gaudissart.
Aléa : Crue torrentielle.
Toute occupation et utilisation du sol, de quelques natures qu'elles soient, sont interdites, à
l'exception de celles décrites ci-après.
• SONT AUTORISES
Sous réserve des autres réglementations en vigueur, et à condition qu'elles n'aggravent pas les
risques, n'en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et qu'elles
prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes :
Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
Les réparations, les confortements et les travaux d'entretien et de gestion courante des
constructions et installations implantées antérieurement à la publication du PPR avec en
particulier la création d'ouvertures sur des façades non exposées au phénomène situées au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements..
Les utilisations agricoles ou forestières.
Les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public à l'exclusion des
ERP du 1 groupe et des services de secours.
La traversée par des pistes, chemins ou routes.
Les constructions et installations liées aux activités sportives et de loisir sans occupation
humaine permanente et à vulnérabilité réduite.
■ CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures situées à une hauteur inférieure à 1,0 m par rapport au terrain naturel ou des
routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements devront pouvoir être
obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Mesures constructives :
Le stockage, le renouvellement ou l'extension des équipements et biens sensibles à l'eau devront
soit être réalisés à une hauteur minimale de 1,0 m mesurée à partir du terrain naturel ou des
routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés
contre le phénomène
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
■ MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité concernant l'aléa crue torrentielle.
■ AUTRES PRESCRIPTIONS :
- Entretien et nettoyage du lit (maîtres d'ouvrages : commune et propriétaires privés).
- Entretien des protection existantes (maîtres d'ouvrages : Etat, commune et propriétaires privés).
-
49 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
■ RECOMMANDATIONS GENERALES:
- Améliorer l'écoulement des ouvrages de franchissement.
24
50 PPR de h commune de Barcelonnette - Règlement DOCUMENT APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE ONE ROUGE R7
Localisation : Cône de déjection du Bachelard - ZAC (rive droite).
Aléa : Crue torrentielle.
Toute occupation et utilisation du sol, de quelques natures qu'elles soient, sont interdites, à
l'exception de celles décrites ci-après.
• SONT AUTORISES
Sous réserve des autres réglementations en vigueur, et à condition qu'elles n'aggravent pas les
risques, n'en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et qu'elles
prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes :
- Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
Les réparations, les confortements, les travaux d'entretien et de gestion courante des
constructions et installations implantées antérieurement à la publication du PPR ainsi que les
extensions limitées à 40m2 nécessaires, soit à des changements de destination, soit à des mises
aux normes d'habitabilité ou de sécurité, soit à du stockage de matériel .
Les reconstructions effectuées sur un bâtiment sinistré sous réserve que l'origine du sinistre ne
soit pas liée à un risque naturel.
Les utilisations agricoles ou forestières.
Les constructions et installations sans occupation humaine permanente et directement liées soit à
l'exploitation agricole ou forestière (dépôt de bois, serres...) soit à du stockage de matériel
(hangar...)
Les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public à l'exclusion des
De du 1er groupe et des services de secours.
La traversée par des pistes, chemins ou routes.
Les constructions et installations liées aux activités sportives et de loisir sans occupation
humaine permanente et à vulnérabilité réduite.
• CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures situées à une hauteur inférieure à 1,0 m par rapport au terrain naturel ou des
routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements devront pouvoir être
obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Le stockage, le renouvellement ou l'extension des équipements et biens sensibles à l'eau devront
soit être réalisés à une hauteur minimale de 1,0 m mesurée à partir du terrain naturel ou des
routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés
contre le phénomène
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
• MESURES DE SAUVEGARDE : PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT" APPROUVE
- Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité concernant l'aléa crue torrentielle.
® AUTRES PRESCRIPTIONS :
- Entretien et nettoyage du lit du Bachelard (maîtres d'ouvrages : commune et propriétaires
privés).
- Entretien des protection existantes (maîtres d'ouvrages : Etat, commune et propriétaires privés).
RECOMMANDATIONS GENERALES:
- Amélioration des ouvrages de protection en rive droite du Bachelard en aval du pont Rouge
(maîtres d'ouvrages commune et propriétaires privés).
- 26 - 52 PPP de la commune de Barcelonnette - Règlement DOCUMENT APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE ONE ROUGE R8
Localisation : Lit mineur et zones de divagation du Bachelard.
Aléa : Crue torrentielle.
Toute occupation et utilisation du sol, de quelques natures qu'elles soient, sont interdites, à
l'exception de celles décrites ci-après.
® SONT AUTORISES
Sous réserve des autres réglementations en vigueur, et à condition qu'elles n'aggravent pas les
risques, n'en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et qu'elles
prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes :
Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
Les utilisations agricoles et forestières.
Les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public à l'exclusion des
ERP du 1" groupe et des services de secours.
La traversée par des pistes, chemins ou routes.
Les constructions et installations liées aux activités sportives et de loisir sans occupation
humaine permanente et à vulnérabilité réduite.
■ RECOMMANDATIONS :
- Amélioration et entretien des ouvrages de protection sur le Bachelard et sur l'Ubaye (maître
d'ouvrage : commune et propriétaires privés).
53 P.P.R.DE BARCELONNETTE ONE ROUGE R9
ovalisation : Cône de déjection de la Valette.
Aléa : Coulées de boue et de matériau et aléa retrait-gonflement.
PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
Toute occupation et utilisation du sol, de quelques natures qu'elles soient, sont interdites, à
l'exception de celles décrites ci-après.
• SONT AUTORISES
Sous réserve des autres réglementations en vigueur, et à condition qu'elles n'aggravent pas les
risques, n'en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et qu'elles
prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes
- Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
Les réparations, les confortements et les travaux d'entretien et de gestion courante des
constructions et installations implantées antérieurement à la publication du PPR avec en
particulier la création d'ouvertures sur des façades non exposées au phénomène et situées au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
Les utilisations agricoles ou forestières.
- Les extensions de constructions et installations sans occupation humaine permanente et
directement liées soit à l'exploitation agricole ou forestière (dépôt de bois, serres...) soit à du
stockage de matériel (hangar...)
Les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public à l'exclusion des
ERP du isr groupe et des services de secours.
La traversée par des pistes, chemins ou routes.
Les constructions et installations liées aux activités sportives et de loisir sans occupation
humaine permanente et à vulnérabilité réduite.
■ CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures situées à une hauteur inférieure à 1,0 m par rapport au terrain naturel ou des
routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements devront pouvoir être
obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Le stockage, le renouvellement ou l'extension des équipements et biens sensibles à l'eau devront
soit être réalisés à une hauteur minimale de 1,0 m mesurée à partir du terrain naturel ou des
routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés
contre le phénomène
- Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
-28- 54 PPR de la commune de Bercelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
- La récupération des eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
- Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doivent pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en oeuvre d'un plan annexe du plan ORSEC pour la gestion de l'évolution du glissement de la
Valette
■ AUTRES PRESCRIPTIONS :
- Maintenir le dispositif de surveillance du site.
- Entretien des ouvrages de protection (maître d'ouvrage : Etat et collectivités locales). P.P.R. DE BARCELONNETTE ONE ROUGE R10
Localisation : Rives de l'Ubaye - Ponts du Plan, de l'Abattoir et du Bouguet.
Aléa : Inondation torrentielle par mise en charge des ponts et débordements de l'Ubaye.
PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCU/VAENT APPROUVE
Toute occupation et utilisation du sol, de quelques natures qu'elles soient, sont interdites, à
l'exception de celles décrites ci-après.
• SONT AUTORISES
Sous réserve des autres réglementations en vigueur, et à condition qu'elles n'aggravent pas les
risques, n'en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et qu'elles
prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes
Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
Les réparations, les confortements et les travaux d'entretien et de gestion courante des
constructions et installations implantées antérieurement à la publication du PPR avec en
particulier la création d'ouvertures situées au minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou
des routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements.
Les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public à l'exclusion des
ERP du r groupe et des services de secours.
La traversée par des pistes, chemins ou routes.
Les constructions et installations liées aux activités sportives et de loisir sans occupation
humaine permanente et à vulnérabilité réduite.
• CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures situées à une hauteur inférieure à 1,0 m par rapport au terrain naturel ou des
routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements devront pouvoir être
obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Le stockage, le renouvellement ou l'extension des équipements et biens sensibles à l'eau devront
soit être réalisés à une hauteur minimale de 1,0 m mesurée à partir du terrain naturel ou des
routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés
contre le phénomène
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
• MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité concernant les crues de l'Ubaye.
• AUTRES PRESCRIPTIONS :
- Entretien des protections existantes (maîtres d'ouvrages : commune et propriétaires privés).
-30- 56 PP/2 de la commune de Parcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
- Entretien et gestion du fonctionnement des ouvrages traversant les endiguements (prises d'eau,
canaux, réseaux divers,...)
• RECOMMANDATIONS :
- Améliorer les caractéristiques d'endiguement et d'écoulement au niveau des 3 ponts et en
particulier le pont du Plan (maître d'ouvrage : commune et Conseil Général).
- Réalisation des préconisations énoncées dans les études de ETRM et de INPG de 1997
- Déplacement du centre de secours
57 P.P.R. DE BARCELONNETTE ONE ROUGE R11
acalisation : Lit mineur de l'Ubaye.
Aléa : Inondation torrentielle.
PPR de la commune de. Parcelonnelle - Règlement DOCUMENT APPROUVE
Toute occupation et utilisation du sol, de quelques natures qu'elles soient, sont interdites, à
l'exception de celles décrites ci-après.
• SONT AUTORISES
Sous réserve des autres réglementations en vigueur, et à condition qu'elles n'aggravent pas les
risques, n'en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et qu'elles
prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes :
Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
- Les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public à l'exclusion des
ERP du r groupe et des services de secours.
• PRESCRIPTIONS :
Entretien et nettoyage du lit (maîtres d'ouvrages : commune et propriétaires privés).
Entretien des protections existantes (maîtres d'ouvrages : commune et propriétaires privés).
- Entretien et gestion du fonctionnement des ouvrages traversant les endiguements (prises d'eau,
canaux, réseaux divers,...)
■ RECOMMANDATIONS :
- Mise en œuvre des mesures contenues dans l'étude ETRM et INPG de 1997.
58 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE
Localisation : Rive droite de l'Ubaye en amont du Pont Long et rive gauche de l'Ubaye en amont du Bachelard.
Aléa : Inondation torrentielle et affouillements de berges.
Toute occupation et utilisation du sol, de quelques natures qu'elles soient, sont interdites, à
l'exception de celles décrites ci-après.
o SONT AUTORISES
Sous réserve des autres réglementations en vigueur, et à condition qu'elles n'aggravent pas les
risques, n'en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et qu'elles
prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes
Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
Les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public à l'exclusion des
ERP du r groupe et des services de secours.
La traversée par des pistes, chemins ou routes.
Les constructions et installations liées aux activités sportives et de loisir sans occupation
humaine permanente et à vulnérabilité réduite.
■ PRESCRIPTIONS
- Entretien et nettoyage du lit (maîtres d'ouvrages : commune et propriétaires privés).
- Entretien des protections existantes (maîtres d'ouvrages : commune, Conseil Général et
propriétaires privés).
■ RECOMMANDATIONS :
- Mise en oeuvre des mesures contenues dans l'étude ETRM et INPG de 1997.
- Renforcement des protections existantes (maîtres d'ouvrages : commune, Conseil Général et
propriétaires privés).
■ MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en oeuvre d'un plan communal de sauvegarde concernant les crues de l'Ubaye.
59 PPR de la commune de P .orcelonnetle - Re'gletnent DOCUMENT APPROUVE
P P.R. DE BARCELONNETTE ONE ROUGE R13
Localisation : Quartiers l'Adroit - Secteur du "Panoramiqué'.
Aléas : Glissement de terrain lent avec zones actives localisées, et chutes de blocs par
déstabilisation de masses rocheuses dans le talus routier par ravinement) et aléa retrait-gonflement.
Toute occupation et utilisation du sol, de quelques natures qu'elles soient, sont interdites, à
l'exception de celles décrites ci-après.
■ SONT AUTORISES
Sous réserve des autres réglementations en vigueur, et à condition qu'elles n'aggravent pas les
risques, n'en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et qu'elles
prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes :
Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
Les réparations, les confortements, les travaux d'entretien et de gestion courante des
constructions et installations implantées antérieurement à la publication du PPR
Les utilisations agricoles ou forestières.
Les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public à l'exclusion des
ERP du 1" groupe et des services de secours.
La traversée par des pistes, chemins ou routes.
• CONSTRUCTIONS EXISTANTES
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
• RECOMMANDATIONS GENERALES
Réalisation des travaux de prévention préconisées dans l'étude de Sol Concept de 2002 (Maître
d'ouvrage commune).
Réalisation de purges régulières dans le versant afin d'éliminer les masses rocheuses instables.
Privilégier l'irrigation par aspersion ou contrôler l'étanchéité des canaux d'irrigation
Contrôler l'étanchéité des réseaux de collecte et de transport des eaux.
34 60 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE ONE ROUGE R14
Localisation : Rives de l'Ubaye.
Aléa : Inondation torrentielle par défaillance des ouvrages de protection.
Toute occupation et utilisation du sol, de quelques natures qu'elles soient, sont interdites, à
l'exception de celles décrites ci-après.
■ SONT AUTORISES
Sous réserve des autres réglementations en vigueur, et à condition qu'elles n'aggravent pas les
risques, n'en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et qu'elles
prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes :
Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
Les réparations, les confortements et les travaux d'entretien et de gestion courante des
constructions et installations implantées antérieurement à la publication du PPR avec en
particulier la création d'ouvertures situées au minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou
des routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements.
Les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public à l'exclusion des
ERP du 1 groupe et des services de secours.
La traversée par des pistes, chemins ou routes.
Les installations liées aux activités sportives et de loisir sans occupation humaine permanente et
à vulnérabilité réduite.
Les abris légers, garages et constructions annexes aux bâtiments existants, non destinés à
l'occupation humaine, et limités à une superficie de plancher de 20 m2.
les reconstructions effectuées sur un bâtiment sinistré sous réserve que l'origine du sinistre ne
soit pas liée à un risque naturel.
Les utilisations agricoles ou forestières.
Les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole ou forestière sous
réserve qu'elles ne soient pas destinées à l'occupation humaine.
■ CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures situées à une hauteur inférieure à 1 m par rapport au terrain naturel ou des
routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements devront pouvoir être
obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Le renouvellement ou l'extension des biens et équipements sensibles à l'eau devront soit être
réalisés à une hauteur minimale de 1 m mesurée à partir du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 1 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
61 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
■ AUTRES PRESCRIPTIONS
Entretien et nettoyage du lit (maîtres d'ouvrages : commune et propriétaires privés).
- Entretien des protections existantes (maîtres d'ouvrages : commune, Conseil Général et
propriétaires privés).
- Entretien et gestion du fonctionnement des ouvrages traversant les endiguements (prises d'eau,
canaux, réseaux divers,...).
■ RECOMMANDATIONS :
- Mise en œuvre des préconisations faites dans l'étude ETRM et INPG de 1997. Renforcement des protections existantes (maîtres d'ouvrages : commune, Conseil Général et
propriétaires privés).
- Déplacement du centre de secours
■ MESURES DE SAUVEGARDE :
Mise en oeuvre d'un plan communal de sauvegarde concernant les crues de l'Ubaye et les points
singuliers constitués par les ponts, ainsi qu'à une défaillance des ouvrages de protection. Une
vigilance particulière sera apportée au déroulement des crues importantes et durables ainsi qu'au
respect des dispositions de ce plan.
- 62 PPR de la commune de Sarcelonnette - Règlement- DOCUMENT APPROUVE
RÈGLEMENT - ZONES BLEUES
63 PPR de la commune de Parcelonnette - Règlement - DOCUMENT" APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE ONE BLEUE B1
Localisation : Quartiers de la Farrière et de l'Hubac du Plan.
Aléa : Glissement de terrain potentiel et aléa retrait-gonflement.
■ RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures constructives :
Les eaux usées seront préférentiellement évacuées dans un réseau d'assainissement collectif ou à
défaut traitées par un système d'assainissement autonome étanche avec un rejet d'eau dans un
milieu hydraulique permanent. Elles ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
Les eaux pluviales et de drainage seront préférentiellement évacuées par canalisation étanche
vers un réseau collectif ou un émissaire capable de les recevoir. Elles ne devront pas induire de
contraintes supplémentaires (augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation
des réseaux, déstabilisation des terrains situés en aval...).
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
- Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
- La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
- Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ CONSTRUCTIONS FUTURES
PRESCRIPTIONS
Mesures constructives :
Les maîtres d'ouvrage devront s'assurer de la conformité des aménagements avec une étude
géotechnique et hydrogéologique (de type GO, G12 suivant la norme NF 94-500) pour toute
construction de plus de 20 m2 d'emprise au sol, spécifiant les modalités de la construction du
bâti (fondations, terrassements, superstructures, et maîtrise des écoulements...) et de
l'adaptation des accès et du drainage des parcelles concernées par le projet
64 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement DOCUMENT APPROUVE
- Les évacuations d'eaux usées devront s'effectuer soit dans un réseau collectif d'assainissement
ou à défaut dans le sol après une étude de la faisabilité géotechnique d'un dispositif
d'assainissement individuel. Ces évacuations ne devront pas induire de contraintes
supplémentaires (augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux,
déstabilisation des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de
toute construction.
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
s'effectuera par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales devra être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation sera mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement seront
récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent s'effectuera par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
RECOMMANDATIONS :
- Privilégier l'irrigation par aspersion ou contrôler l'étanchéité des canaux
- Contrôler l'étanchéité des réseaux de collecte et de transport des eaux
65 PPR de la commune de Parcelonneite - Règletnent - DOCUMENT APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE
Localisation : Quartiers Pra Soubeiran et la Couchette.
Aléa : Glissement de terrain (indices d'anciens mouvements)et aléa retrait-gonflement.
■ CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures constructives :
- Les eaux usées seront préférentiellement évacuées dans un réseau d'assainissement collectif ou
traitées par un système d'assainissement étanche avec un rejet d'eau dans un milieu hydraulique
permanent. Elles ne devront pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de
l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation des terrains situés
en aval...).
- Les eaux pluviales et de drainage seront préférentiellement évacuées par canalisation étanche
vers un réseau collectif ou un émissaire capable de les recevoir. Elles ne devront pas induire de
contraintes supplémentaires (augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation
des réseaux, déstabilisation des terrains situés en aval...).
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de
l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation des terrains situés en
aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute construction.
■ CONSTRUCTIONS FUTURES
PRESCRIPTIONS
Mesures constructives
Les maîtres d'ouvrage devront s'assurer de la conformité des aménagements avec une étude
géotechnique et hydrogéologique (de type GO, G12 suivant la norme NF 94-500) pour toute
construction de plus de 20 m' d'emprise au sol, spécifiant les modalités de la construction du
bâti (fondations, terrassements, superstructures, et maîtrise des écoulements...) et de
l'adaptation des accès et du drainage des parcelles concernées par le projet.
- Les eaux usées seront évacuées dans un réseau d'assainissement collectif ou traitées par un
système d'assainissement étanche avec un rejet d'eau dans un milieu hydraulique permanent. Elles
-4Ô 66 PPR de h commune de Barcelonnette - Règlement- DOCUMENT APPROUVE
ne devront pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de l'érosion dans les
exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation des terrains situés en aval...).
- Les eaux pluviales et de drainage devront être évacuées par canalisation étanche vers un réseau
collectif ou un émissaire capable de les recevoir. Elles ne devront pas induire de contraintes
supplémentaires (augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux,
déstabilisation des terrains situés en aval...).
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
s'effectuera par un dispositif de type caniveau
- L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales devra être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation sera mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement seront
récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent s'effectuera par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute condtruction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ RECOMMANDATIONS :
- Privilégier l'irrigation par aspersion ou contrôler l'étanchéité des canaux
- Contrôler l'étanchéité des réseaux de collecte et de transport des eaux PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement DOCUMENT APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE
Localisation : Quartiers Cornil le, rive gauche du Gaudissard et l'Ermitage.
Aléa : Glissement de terrain et coulées possibles provenant des pentes amont et aléa retrait-
gonflement.
• CONSTRUCTIONS EXISTANTES:
PRESCRIPTIONS
Mesures constructives
Les eaux usées seront préférentiellement évacuées dans un réseau d'assainissement collectif ou
traitées par un système d'assainissement étanche avec un rejet d'eau dans un milieu hydraulique
permanent. Elles ne devront pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de
l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation des terrains situés
en aval...).
Les eaux pluviales et de drainage seront préférentiellement évacuées par canalisation étanche
vers un réseau collectif ou un émissaire capable de les recevoir. Elles ne devront pas induire de
contraintes supplémentaires (augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation
des réseaux, déstabilisation des terrains situés en aval...).
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de
l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation des terrains situés
en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute construction.
■ CONSTRUCTIONS FUTURES
PRESCRIPTIONS
Mesures constructives :
Les maîtres d'ouvrage devront s'assurer de la conformité des aménagements avec une étude
géotechnique et hydrogéologique (de type GO, G12 suivant la norme NF 94-500) pour toute
construction de plus de 20m2 d'emprise au sol, spécifiant les modalités de la construction du bâti
(fondations, terrassements, superstructures, et maîtrise des écoulements...) et de l'adaptation
des accès et du drainage des parcelles concernées par le projet.
- 42 68 PPR de la commune de Bercelonnette - Règlement- DOCUMENT APPROUVE
- Les façades amont devront être aveugles et résistantes à une pression de 3 T/m2 sur une hauteur
d'au moins 1,50 in mesurée à partir du terrain naturel.
- Les eaux usées seront évacuées dans un réseau d'assainissement collectif ou traitées par un
système d'assainissement étanche avec un rejet d'eau dans un milieu hydraulique permanent. Elles
ne devront pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de l'érosion dans les
exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation des terrains situés en aval...).
- Les eaux pluviales et de drainage devront être évacuées par canalisation étanche vers un réseau
collectif ou un émissaire capable de les recevoir. Elles ne devront pas induire de contraintes
supplémentaires (augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux,
déstabilisation des terrains situés en aval...).
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
- La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
s'effectuera par un dispositif de type caniveau
- L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales devra être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
- Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation sera mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement seront
récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
- Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent s'effectuera par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
- La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
- Les évacuations des écoulements ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ AUTRES RECOMMANDATIONS
- Privilégier l'irrigation par aspersion ou contrôler l'étanchéité des canaux
- Contrôler l'étanchéité des réseaux de collecte et de transport des eaux
69 PPP. de la commune de Barcelonnette - Règlement •- DOCUMENT APPROUVE
P P R. DE BARCELONNETTE
Localisation : Pieds de versants.
Aléa : Coulées provenant des pentes amont et aléa retrait-gonflement.
■ CONSTRUCTIONS EXISTANTES:
PRESCRIPTIONS
Mesures constructives
Les eaux usées seront préférentiellement évacuées dans un réseau d'assainissement collectif ou
traitées par un système d'assainissement étanche avec un rejet d'eau dans un milieu hydraulique
permanent. Elles ne devront pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de
l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation des terrains situés
en aval...).
Les eaux pluviales et de drainage seront préférentiellement évacuées par canalisation étanche
vers un réseau collectif ou un émissaire capable de les recevoir. Elles ne devront pas induire de
contraintes supplémentaires (augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation
des réseaux, déstabilisation des terrains situés en aval...).
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
- L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
- Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
- La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de
l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation des terrains situés
en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute construction.
■ CONSTRUCTIONS FUTURES
PRESCRIPTIONS
Mesures constructives :
- Les façades amont devront être aveugles et résistantes à une pression de 3 11m2 sur une hauteur
d'au moins 1,50 m mesurée à partir du terrain naturel
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
- La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
s'effectuera par un dispositif de type caniveau
- L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales devra être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
70 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation sera mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement seront
récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent s'effectuera par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ RECOMMANDATIONS :
- Privilégier l'irrigation par aspersion ou contrôler l'étanchéité des canaux PPR de la comm commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE
Localisation : Pieds de versants.
Aléas : - Inondation torrentielle par mise en charge des ponts (Plan, Abattoir et Bouguet) et
débordements de l'Ubaye avec vitesse faible à moyenne et hauteur moyenne (jusqu'à 0,8m par
endroit).
- Coulées provenant des pentes amont et aléa retrait-gonflement.
• SONT INTERDITS
Les décaissements, excavations, remblais et murs susceptibles d'augmenter les risques.
Les clôtures dont la perméabilité est inférieure à 80 Vo et leur murets.
■ CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures en façades exposées situées à une hauteur inférieure à 0,80 in par rapport au
terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements
devront pouvoir être obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Le renouvellement ou l'extension des biens et équipements sensibles à l'eau devront soit être
réalisés à une hauteur minimale de 0,80 m mesurée à partir du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène
- Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,80 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements.
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
- La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de
l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation des terrains situés
en aval..,), et être situés à une distance minimale de 15m de toute construction.
- 46 - 72 PPR de lo commune de Rorcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
■ CONSTRUCTIONS FUTURES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Sauf pour les extensions limitées d'activités commerciales et artisanales par transformation ou
adjonction à un bâti existant, le niveau habitable et les ouvertures de toute nouvelle construction
devront se situer au minimum à 0,80 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries
environnantes susceptibles de rehausser les écoulements.
Les ouvertures en façades exposées situées à une hauteur inférieure à 0,80 m par rapport au
terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements
devront pouvoir être obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Les biens et équipements sensibles à l'eau ainsi que le stockage de produits polluants ou
dangereux doivent soit se situer au minimum 0,80 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés du
phénomène.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,80 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements.
Les façades amont devront être aveugles et résistantes à une pression de 3 T/m2 sur une hauteur
d'au moins 1,50 m mesurée à partir du terrain naturel.
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
s'effectuera par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales devra être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation sera mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement seront
récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent s'effectuera par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité
■ RECOMMANDATIONS GENERALES:
Entretien et gestion du fonctionnement des ouvrages traversant les endiguements (prises d'eau,
canaux, réseaux divers,...).
Entretien et nettoyage du lit de l'Ubaye (maîtres d'ouvrages : commune et propriétaires privés).
73 PPR de la commune de Barcelonnette - Rèdenterd - DOCUMENT APPROUVE
Améliorer les caractéristiques d'endiguement et d'écoulement au niveau des 3 ponts (Plan,
Abattoir et Bouguet) et en particulier le pont du Plan (maître d'ouvrage : commune et Conseil
Général).
Contrôler l'étanchéité des réseaux de collecte et de transport des eaux
- 48 74 /'PR de la commune de !Barcelonnette - Règlement` - DOCUMENT APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE ONE BLEUE B6
Localisation : Rive gauche de l'Ubaye - Quartiers du Plan, de la l'Eau et de la Gravette.
Aléa : Inondation torrentielle par mise en charge des ponts (Plan, Abattoir et Bouguet) et
débordements de l'Ubaye avec vitesse faible à moyenne et hauteur moyenne (jusqu'à 0,8m par
endroit).
■ SONT INTERDITS
- Les décaissements, excavations, remblais et murs susceptibles d'augmenter les risques.
- Les clôtures dont la perméabilité est inférieure à 80 % et leur murets.
• CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures situées à une hauteur inférieure à 0,80 m par rapport au terrain naturel ou des
routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements devront pouvoir être
obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Le renouvellement ou l'extension des biens et équipements sensibles à l'eau devront soit être
réalisés à une hauteur minimale de 0,80 m mesurée à partir du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène
- Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,80 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements.
■ CONSTRUCTIONS FUTURES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Sauf pour les garages et les extensions limitées d'activités commerciales et artisanales par
transformation ou adjonction à un bâti existant, le niveau habitable et les ouvertures de toute
nouvelle construction devront se situer au minimum à 0,80 m au-dessus du terrain naturel ou des
routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements.
- Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Les biens et équipements sensibles à l'eau ainsi que le stockage de produits polluants ou
dangereux doivent soit se situer au minimum 0,80 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés du
phénomène.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,80 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements. PPP- de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
® MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité concernant les crues de l'Ubaye associées
à une défaillance des ouvrages de protection. Une vigilance particulière sera apportée au
déroulement des crues importantes et durables ainsi qu'au respect des dispositions de ce plan
■ AUTRES PRESCRIPTIONS :
Entretien et gestion du fonctionnement des ouvrages traversant les endiguements (prises d'eau,
canaux, réseaux divers,...).
- Entretien et nettoyage du lit de l'Ubaye (maîtres d'ouvrages : commune et propriétaires privés).
■ RECOMMANDATIONS :
Améliorer les caractéristiques d'endiguement et d'écoulement au niveau des 3 ponts (Plan,
Abattoir et Bouguet) et en particulier le pont du Plan (maître d'ouvrage : commune et Conseil
Général).
- 50 - 76 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE
Localisation : Cône de déjection des ravins de Gaudissard, Cornille, Pra Soubeiran et Croisette.
Aléa : Crue torrentielle avec vitesse moyenne à élevée, hauteur moyenne (inférieure à 1.m), charriage possible
et aléa retrait-gonflement.
• SONT INTERDITS
Le camping et le caravaning.
Les décaissements, excavations, remblais et murs susceptibles d'augmenter les risques.
Les clôtures dont la perméabilité est inférieure à 80 % et leur murets.
Les ERP du r groupe, les services de secours, et les installations liées à la gestion de crise.
• CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures en façades exposées situées à une hauteur inférieure à 1,0 m par rapport au
terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements
devront pouvoir être obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
- Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
- Le renouvellement ou l'extension des biens et équipements sensibles à l'eau devront soit être
réalisés à une hauteur minimale de 1,0 m mesurée à partir du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène.
- Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
- La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de
l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation des terrains situés
en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute construction.
CONSTRUCTIONS FUTURES /'PR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis dune signalisation.
Sauf pour les extensions limitées d'activités commerciales et artisanales par transformation ou
adjonction à un bâti existant, le niveau habitable et les ouvertures de toute nouvelle construction
devront se situer au minimum à 1m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries
environnantes susceptibles de rehausser les écoulements.
Mesures constructives :
Les biens et équipements sensibles à l'eau ainsi que le stockage de produits polluants ou
dangereux doivent soit se situer au minimum 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés du
phénomène.
- Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
Les façades exposées devront être aveugles et résistantes à une pression de 3 T/m2 sur une
hauteur d'au moins 1,50 m mesurée à partir du terrain naturel .
- Les fondations devront avoir une profondeur minimale de 1,0 m afin de se prémunir contre les
phénomènes d'affouillements.
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
s'effectuera par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales devra être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation sera mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement seront
récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent s'effectuera par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité
■ AUTRES PRESCRIPTIONS :
- Entretien et nettoyage du lit et entretien des ouvrages de protections existants dans les ravins
suivants : Gaudissard, Cornille, Pra Soubeiran et Croisette - (maîtres d'ouvrages : commune et
propriétaires privés).
- 52 78 P.P.R. DE BARCELONNETTE
ocalisation : Cône de déjection du Gaudissard et du ravin du Bois de Lachaup.
Aléa : Crue torrentielle avec vitesse moyenne à élevée, hauteur faible à moyenne (jusqu'à 0,5m par
endroit), charriage possible et aléa retrait-gonflement.
PPR de la commune de Barcelonnette Règlement DOCUMENT APPROUVE
• SONT INTERDITS
Le camping et le caravaning.
Les décaissements, excavations, remblais et murs susceptibles d'augmenter les risques.
Les clôtures dont la perméabilité est inférieure à 80 % et leur murets.
o CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures en façades exposées situées à une hauteur inférieure à 0,50 m par rapport au
terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements
devront pouvoir être obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Le renouvellement ou l'extension des biens et équipements sensibles à l'eau devront soit être
réalisés à une hauteur minimale de 0,5 m mesurée à partir du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements.
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
- La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
79 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement bOCUMENT APPROUVE
■ CONSTRUCTIONS FUTURES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Sauf pour les extensions limitées d'activités commerciales et artisanales par transformation ou
adjonction à un bâti existant, le niveau habitable et les ouvertures de toute nouvelle construction
devront se situer au minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries
environnantes susceptibles de rehausser les écoulements.
Mesures constructives :
- Les biens et équipements sensibles à l'eau ainsi que le stockage de produits polluants ou
dangereux doivent soit se situer au minimum 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés du
phénomène.
- Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements.
- Les façades exposées devront être aveugles et résistantes à une pression de 3 T/m2 sur une
hauteur d'au moins 1,0 m mesurée à partir du terrain naturel.
- Les fondations devront avoir une profondeur minimale de 1,0 m afin de se prémunir contre les
phénomènes d'affouillements.
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
s'effectuera par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales devra être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation sera mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement seront
récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent s'effectuera par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité
■ AUTRES PRESCRIPTIONS :
Entretien et nettoyage du lit et entretien des ouvrages de protections existants dans les ravins
suivants ;Gaudissard, ravin du Bois de Lachaup - (maîtres d'ouvrages : commune et propriétaires
privés).
80 PPR de la commune de Barcelonnetle. - Règlement- DOCUMENT APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE
Localisation : Rive droite de l'Ubaye - Quartiers de la caserne des pompiers, de l'école et du
gymnase.
Aléa : Inondation torrentielle par mise en charge des ponts (Plan, Abattoir et Bouguet) et
débordements de l'Ubaye avec vitesse faible et hauteur moyenne (inférieure à 1m).
• SONT INTERDITS
- Les décaissements, excavations, remblais et murs susceptibles d'augmenter les risques.
- Les clôtures dont la perméabilité est inférieure à 80 `Y. et leur murets.
■ CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures situées à une hauteur inférieure à 1,0 m par rapport au terrain naturel ou des
routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements devront pouvoir être
obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation
Mesures constructives :
Le renouvellement ou l'extension des biens et équipements sensibles à l'eau devront soit être
réalisés à une hauteur minimale de 1,0 m mesurée à partir du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
■ CONSTRUCTIONS FUTURES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation
Sauf pour les extensions limitées d'activités commerciales et artisanales par transformation ou
adjonction à un bâti existant, le niveau habitable et les ouvertures de toute nouvelle construction
devront se situer au minimum à lm au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries
environnantes susceptibles de rehausser les écoulements.
Mesures constructives :
Les biens et équipements sensibles à l'eau ainsi que le stockage de produits polluants ou
dangereux doivent soit se situer au minimum 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés du
phénomène.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
■ MESURES DE SAUVEGARDE :
81 PPR de ln commune de Bercelonnette - Règlement` - DOCUMENT APPROUVE
Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité concernant les crues de l'Ubaye associées
à une défaillance des ouvrages de protection. Une vigilance particulière sera apportée au
déroulement des crues importantes et durables ainsi qu'au respect des dispositions de ce plan
o AUTRES PRESCRIPTIONS :
Entretien des canaux et ruisseaux.
Entretien et gestion du fonctionnement des ouvrages traversant les endiguements (prises d'eau,
canaux, réseaux divers,...).
Entretien et nettoyage du lit de l'Ubaye (maîtres d'ouvrages : commune et propriétaires privés).
■ RECOMMANDATIONS GENERALES:
- Améliorer les caractéristiques d'endiguement et d'écoulement au niveau des 3 ponts (Plan,
Abattoir et Bouguet) et en particulier le pont du Plan (maître d'ouvrage : commune et Conseil
Général).
- 56 - 82 P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE B1.0
ocalisation : Cône de déjection de la Vallette (rive gauche).
Aléas :- Coulées boueuses et divagations torrentielles avec vitesse moyenne et hauteur moyenne (< à
1m).
- Ruissellement des eaux des versants, refoulement de l'Ubaye par les canaux, remontée de
nappe avec vitesse faible à moyenne et hauteur faible (jusqu'à 0,3m).
- Aléa retrait-gonflement
PPR de la commune de Igarcelonnet te - Règlement - DOCUMENT' APPROUVE
• SONT INTERDITS
Le camping et le caravaning.
Les décaissements, excavations, remblais et murs susceptibles d'augmenter les risques.
- Les clôtures dont la perméabilité est inférieure à 80 % et leurs murets.
Les ERP du 1" groupe, les services de secours, et les installations liées à la gestion de crise.
• CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures situées à une hauteur inférieure à 1,0 m par rapport au terrain naturel ou des
routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements devront pouvoir être
obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Le renouvellement ou l'extension des biens et équipements sensibles à l'eau devront soit être
réalisés à une hauteur minimale de 1,0 m mesurée à partir du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
- Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
- 83 PPP. de la commune de Barcelonnette - Règlement DOCUMENT" APPROUVE
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ CONSTRUCTIONS FUTURES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Le niveau habitable et les ouvertures de toute nouvelle construction devront se situer au minimum
à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles de
rehausser les écoulements.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Les biens et équipements sensibles à l'eau ainsi que le stockage de produits polluants ou
dangereux doivent soit se situer au minimum 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés du
phénomène..
- Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
- Les façades exposées devront être aveugles et résistantes à une pression de 3T/m2 sur une
hauteur d'au moins 1,0 m mesurée à partir du terrain naturel
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
s'effectuera par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales devra être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation sera mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement seront
récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent s'effectuera par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ MESURES DE SAUVEGARDE :
Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité concernant les crues de l'Ubaye associées
à une défaillance des ouvrages de protection. Une vigilance particulière sera apportée au
déroulement des crues importantes et durables ainsi qu'au respect des dispositions de ce plan
■ AUTRES PRESCRIPTIONS :
Entretien et gestion du fonctionnement des ouvrages traversant les endiguements (prises d'eau,
canaux, réseaux divers,...).
Entretien des ouvrages de protection (maître d'ouvrage : Etat et collectivités locales).
- 58 - 84 PPR de h COMITUMe de Barcelonnette - Rd.gletnent - DOCUMENT APPROUVE
• RECOMMANDATIONS :
- Maintenir le dispositif de surveillance du site. PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMEN7" APPROUVE
P .P.R . DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE B11
Localisation : Cône de déjection de la Valette, rive gauche.
Aléas : - Coulées boueuses et divagations torrentielles avec vitesse faible à moyenne et hauteur
faible à moyenne (< à 0,5m).
- Ruissellement des eaux des versants, refoulement de l'Ubaye par les canaux, remontée de
nappe avec vitesse faible à moyenne et hauteur faible (jusqu'à 0,3m).
- Aléa retrait-gonflement
SONT INTERDITS
Le camping et le caravaning.
Les décaissements, excavations, remblais et murs susceptibles d'augmenter les risques.
Les clôtures dont la perméabilité est inférieure à 80 % et leur murets.
• CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures en façades exposées situées à une hauteur inférieure à 0,50 m par rapport au
terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements
devront pouvoir être obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation
Mesures constructives :
Le renouvellement ou l'extension des biens et équipements sensibles à l'eau devront soit être
réalisés à une hauteur minimale de 0,50 m mesurée à partir du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements.
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
-60 86 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
• CONSTRUCTIONS FUTURES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
- Le niveau habitable et les ouvertures de toute nouvelle construction devront se situer au minimum
à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles de
rehausser les écoulements.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Les biens et équipements sensibles à l'eau ainsi que le stockage de produits polluants ou
dangereux doivent soit se situer au minimum 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes
et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés du
phénomène..
- Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements.
Mesures constructives liées à l'aléa retrait gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
s'effectuera par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales devra être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation sera mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement seront
récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent s'effectuera par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité concernant les crues de l'Ubaye associées
à une défaillance des ouvrages de protection. Une vigilance particulière sera apportée au
déroulement des crues importantes et durables ainsi qu'au respect des dispositions de ce plan
■ AUTRES PRESCRIPTIONS :
Entretien et gestion du fonctionnement des ouvrages traversant les endiguements (prises d'eau,
canaux, réseaux divers,...).
Entretien des ouvrages de protection (maître d'ouvrage : Etat et collectivités locales).
■ RECOMMANDATIONS :
87 l'PR de le commune de Bercelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
- Maintenir le dispositif de surveillance du site.
- 62 - 88 P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE B12
PPR de la commune de Parcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
Localisation : Rive gauche de l'Ubaye - Quartier du Plan.
Aléa : Inondation torrentielle par mise en charge du pont du Plan et débordements de l'Ubaye avec
vitesse faible et hauteur faible à moyenne (jusqu'à 0,5m par endroit).
▪ SONT INTERDITS
- Les décaissements, excavations, remblais et murs susceptibles d'augmenter les risques.
- Les clôtures dont la perméabilité est inférieure à 80 % et leur murets.
® CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures en façades exposées situées à une hauteur inférieure à 0,50 m par rapport au
terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements
devront pouvoir être obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis dune signalisation.
Mesures constructives :
- Le renouvellement ou l'extension des biens et équipements sensibles à l'eau devront soit être
réalisés à une hauteur minimale de 0,50 rn mesurée à partir du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements.
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
- La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
- Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
- Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires (augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
89 PPR de Ici commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
■ RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS FUTURES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation
- Sauf pour les extensions limitées d'activités commerciales et artisanales par transformation ou
adjonction à un bâti existant, le niveau habitable et les ouvertures de toute nouvelle construction
devront se situer au minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries
environnantes susceptibles de rehausser les écoulements.
Mesures constructives :
Les biens et équipements sensibles à l'eau ainsi que le stockage de produits polluants ou
dangereux doivent soit se situer au minimum 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés du
phénomène.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements.
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
s'effectuera par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales devra être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation sera mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement seront
récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent s'effectuera par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ MESURES DE SAUVEGARDE :
Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité concernant les crues de l'Ubaye associées
à une défaillance des ouvrages de protection. Une vigilance particulière sera apportée au
déroulement des crues importantes et durables ainsi qu'au respect des dispositions de ce plan.
■ AUTRES PRESCRIPTIONS :
Entretien des canaux et ruisseaux.
Entretien et gestion du fonctionnement des ouvrages traversant les endiguements (prises d'eau, canaux,
réseaux divers,...).
Entretien et nettoyage du lit de l'Ubaye (maîtres d'ouvrages : commune et propriétaires privés).
■ RECOMMANDATIONS :
- Améliorer les caractéristiques d'endiguement et d'écoulement au niveau du pont du Plan (maître
d'ouvrage : commune et Conseil Général).
- 64 90 PPR de la commune de Bercelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE B13
ocalisation : Cône de déjection du Bachelard, rive droite.
Aléa : Crue torrentielle avec vitesse faible, hauteur faible moyenne (jusqu'à 0,5m par endroit))
charriage possible.
■ SONT INTERDITS
- Les décaissements, excavations, remblais et murs susceptibles d'augmenter les risques.
- Les clôtures dont la perméabilité est inférieure à 80 % et leur murets.
• CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures en façades exposées situées à une hauteur inférieure à 0,50 m par rapport au
terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements
devront pouvoir être obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
- Le renouvellement ou l'extension des biens et équipements sensibles à l'eau devront soit être
réalisés à une hauteur minimale de 0,5 m mesurée à partir du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements.
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
- La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction. PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
■ CONSTRUCTIONS FUTURES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
- Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
- Sauf pour les extensions limitées d'activités commerciales et artisanales par transformation ou
adjonction à un bâti existant, le niveau habitable et les ouvertures de toute nouvelle construction
devront se situer au minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries
environnantes susceptibles de rehausser les écoulements.
Mesures constructives :
Les biens et équipements sensibles à l'eau ainsi que le stockage de produits polluants ou
dangereux doivent soit se situer au minimum 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés du
phénomène.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements.
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
- La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
s'effectuera par un dispositif de type caniveau
- L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales devra être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation sera mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement seront
récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent s'effectuera par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité
■ AUTRES PRESCRIPTIONS :
- Entretien et nettoyage du lit du ravin (maîtres d'ouvrages : commune et propriétaires privés).
■ RECOMMANDATIONS :
- Amélioration des protections rive droite (maître d'ouvrage : Commune et propriétaires privés).
66 92 PPR de h commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE B14
Localisation : Ravins de La Voilette, de Pisse-vin, de Claveau et de Vieilleville.
Aléa : Crue torrentielle avec vitesse moyenne à élevée, hauteur moyenne (inférieure à 1m), charriage
possible et aléa retrait-gonflement.
■ SONT INTERDITS
- Le camping et le caravaning.
Les décaissements, excavations, remblais et murs susceptibles d'augmenter les risques.
Les clôtures dont la perméabilité est inférieure à 80 % et leur murets.
Les ERP du 1." groupe, les services de secours, et les installations liées à la gestion de crise.
■ RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures en façades exposées situées à une hauteur inférieure à 1,0 m par rapport au
terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements
devront pouvoir être obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Le renouvellement ou l'extension des biens et équipements sensibles à l'eau devront soit être
réalisés à une hauteur minimale de 1,0 m mesurée à partir du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
- Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction. PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
• CONSTRUCTIONS FUTURES
PRÈSCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
- Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Les biens et équipements sensibles à l'eau ainsi que le stockage de produits polluants ou
dangereux doivent soit se situer au minimum 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
Les façades exposées devront être aveugles et résistantes à une pression de 3T/m2 sur une
hauteur d'au moins 1,0 m mesurée à partir du terrain naturel.
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
s'effectuera par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales devra être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation sera mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement seront
récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent s'effectuera par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
• MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité
■ AUTRES PRESCRIPTIONS :
- Entretien des ouvrages de protection (maîtres d'ouvrages : commune, propriétaires privés, Etat).
94 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT PPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE B15
Localisation : Ravins de Pisse-vin et de Claveaux.
Aléa : Crue torrentielle avec vitesse moyenne à élevée, hauteur faible à moyenne (inférieure à 0,5
m), charriage possible et aléa retrait-gonflement.
• SONT INTERDITS
Le camping et le caravaning.
Les décaissements, excavations, remblais et murs susceptibles d'augmenter les risques.
Les clôtures dont la perméabilité est inférieure à BO % et leur murets.
Les ERP du 1" groupe, les services de secours, et les installations liées à la gestion de crise.
® CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures en façades exposées situées à une hauteur inférieure à 0,50 m par rapport au
terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements
devront pouvoir être obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Le renouvellement ou l'extension des biens et équipements sensibles à l'eau devront soit être
réalisés à une hauteur minimale de 0,50 m mesurée à partir du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
95 PPR de la cm-nt-aune de Parcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
■ CONSTRUCTIONS FUTURES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
- Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation
Mesures constructives :
Les biens et équipements sensibles à l'eau ainsi que le stockage de produits polluants ou
dangereux doivent soit se situer au minimum 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements.
Les façades exposées devront être aveugles et résistantes à une pression de 3T/m2 sur une
hauteur d'au moins 0,50 m mesurée à partir du terrain naturel
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
s'effectuera par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales devra être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation sera mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement seront
récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent s'effectuera par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
• MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité.
■ AUTRES PRESCRIPTIONS :
- Entretien des ouvrages de protection (maîtres d'ouvrages : commune, propriétaires privés, Etat).
-70- 96 PPR de la commune de Bercelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE B16
Localisation : Plaine alluviale de l'Ubaye.
Aléa : Ruissellement des eaux des versants, refoulement de l'Ubaye par les canaux, remontée de
nappe avec vitesse faible à moyenne et hauteur faible (jusqu'à 0,30 m).
■ SONT INTERDITS
- Les décaissements, excavations, remblais et murs susceptibles d'augmenter les risques.
- Les clôtures dont la perméabilité est inférieure à 80 % et leurs murets.
■ CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures situées à une hauteur inférieure à 0,30 m par rapport au terrain naturel ou des
routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements devront pouvoir être
obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis dune signalisation
Mesures constructives :
Le renouvellement ou l'extension des biens et équipements sensibles à l'eau devront être réalisés
à une hauteur minimale de 0,30 m mesurée à partir du terrain naturel ou des routes et voiries
environnantes susceptibles de rehausser les écoulements.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,30 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements.
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
97 PPR de lei commune de Pareelonnette -12èglement DOCUMENT APPROUVE
• CONSTRUCTIONS FUTURES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
- Sauf pour les extensions limitées d'activités commerciales et artisanales par transformation ou
adjonction à un bâti existant, le niveau habitable et les ouvertures de toute nouvelle construction
devront se situer au minimum à 0,30 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries
environnantes susceptibles de rehausser les écoulements.
- Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation
Mesures constructives :
- Les biens et équipements sensibles à l'eau ainsi que le stockage de produits polluants ou
dangereux doivent se situer au minimum 0,30 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements.
- Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,30 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements.
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
s'effectuera par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales devra être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
- Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation sera mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement seront
récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent s'effectuera par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
- La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
• MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité concernant les crues de l'Ubaye associées
à une défaillance des ouvrages de protection. Une vigilance particulière sera apportée au
déroulement des crues importantes et durables ainsi qu'au respect des dispositions de ce plan
• AUTRES PRESCRIPTIONS :
- Entretien et gestion du fonctionnement des ouvrages traversant les endiguements (prises d'eau,
canaux, réseaux divers,...).
-7Z - 98 P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE
Localisation : Ravins de Pisse-vin et du Chazelas.
Aléas :- Crue torrentielle avec vitesse moyenne à élevée, hauteur faible à moyenne (inférieure à 1
m), charriage possible.
- Ruissellement des eaux des versants, refoulement de l'Ubaye par les canaux, remontée de'
nappe avec vitesse faible à moyenne et hauteur faible (jusqu'à 0,30 m).
- aléa retrait-gonflement.
PPle de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
■ SONT INTERDITS
Camping et caravaning.
Les décaissements, excavations, remblais et murs susceptibles d'augmenter les risques.
Les clôtures dont la perméabilité est inférieure à 80 % et leurs murets.
Les ERP du 1 groupe, les services de secours, et les installations liées à la gestion de crise.
■ RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures en façades exposées situées à une hauteur inférieure à 1,0 m par rapport au
terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements
devront pouvoir être obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Le renouvellement ou l'extension des biens et équipements sensibles à l'eau devront soit être
réalisés à une hauteur minimale de 1,0 m mesurée à partir du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
99 PPP de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
- Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS FUTURES
Mesures d'urbanisme :
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation
Sauf pour les extensions limitées d'activités commerciales et artisanales par transformation ou
adjonction à un bâti existant, le niveau habitable et les ouvertures de toute nouvelle construction
devront se situer au minimum à 0,30 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries
environnantes susceptibles de rehausser les écoulements.
Mesures constructives :
Les biens et équipements sensibles à l'eau ainsi que le stockage de produits polluants ou
dangereux doivent soit se situer au minimum 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène.
- Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 1,0 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles
de rehausser les écoulements.
Les façades exposées devront être aveugles et résistantes à une pression de 3T/m2 sur une
hauteur d'au moins 1,0 m mesurée à partir du terrain naturel.
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
s'effectuera par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales devra être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
- Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation sera mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement seront
récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
- Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent s'effectuera par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
- Les évacuations des écoulements ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en œuvre d'un plan communal de mise en sécurité.
■ AUTRES PRESCRIPTIONS :
Entretien et gestion du fonctionnement des ouvrages traversant les endiguements (prises d'eau,
canaux, réseaux divers,...).
Entretien des ouvrages de protection (maîtres d'ouvrages : commune, propriétaires privés, Etat).
100 PPR de h commune de Bercelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
P P R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE B18
Localisation : Ravin de Pisse-vin.
Aléas :- Crue torrentielle avec vitesse moyenne à élevée, hauteur faible à moyenne (inférieure à 0,50
m), charriage possible.
- Ruissellement des eaux des versants, refoulement de l'Ubaye par les canaux, remontée de
nappe avec vitesse faible à moyenne et hauteur faible (jusqu'à 0,30 m).
- aléa retrait-gonflement.
• SONT INTERDITS
Camping et caravaning.
Les décaissements, excavations, remblais et murs susceptibles d'augmenter les risques.
Les clôtures dont la perméabilité est inférieure à 60 % et leurs murets.
■ CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures en façades exposées situées à une hauteur inférieure à 0,50 m par rapport au
terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements
devront pouvoir être obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation
Mesures constructives :
Le renouvellement ou l'extension des biens et équipements sensibles à l'eau devront soit être
réalisés à une hauteur minimale de 0,50 m mesurée à partir du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements.
RECOMMANDATIONS
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction doit
s'effectuer par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales doit être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation doit être mis en place sur
toute la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement doivent
être récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent doit s'effectuer par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne doit pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
101 PPR. de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ CONSTRUCTIONS FUTURES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis dune signalisation.
- Sauf pour les extensions limitées d'activités commerciales et artisanales par transformation ou
adjonction à un bâti existant, le niveau habitable et les ouvertures de toute nouvelle construction
devront se situer au minimum à 0,30 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries
environnantes susceptibles de rehausser les écoulements.
Mesures constructives :
Les biens et équipements sensibles à l'eau ainsi que le stockage de produits polluants ou
dangereux doivent soit se situer au minimum 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et
voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements, soit être protégés contre le
phénomène.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements.
Les façades exposées devront être aveugles et résistantes à une pression de 3T/m2 sur une
hauteur d'au moins 0,50 m mesurée à partir du terrain naturel.
Mesures constructives liées à l'aléa retrait-gonflement:
La récupération es eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
s'effectuera par un dispositif de type caniveau
L'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales devra être assurée par La
mise en place de dispositifs spécifiques (raccords souples...)
Un dispositif d'une largeur minimale de 1,5m s'opposant à l'évaporation sera mis en place sur toute
la périphérie de la construction, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale
(géomembrane), ou d'un revêtement étanche (terrasse) dont les eaux de ruissellement seront
récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau
- Le captage des écoulements dans le proche sous-sol lorsqu'ils existent s'effectuera par un
dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2m de toute construction
La plantation d'arbres et arbustes avides d'eau à proximité des constructions est a éviter. A
défaut elle peut être autorisée avec la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur
minimale de 2m
Les évacuations des écoulements ne devront pas induire de contraintes supplémentaires
(augmentation de l'érosion dans les exutoires naturels, saturation des réseaux, déstabilisation
des terrains situés en aval...), et être situés à une distance minimale de 15m de toute
construction.
■ MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité.
■ AUTRES PRESCRIPTIONS :
Entretien et gestion du fonctionnement des ouvrages traversant les endiguements (prises d'eau,
canaux, réseaux divers,...).
Entretien des ouvrages de protection (maîtres d'ouvrages : commune, propriétaires privés, Etat).
102 PPP de la commune de Bercelonnette- Règlement - DOCUMENT APPROUVE
P.P.R. DE BARCELONNETTE ZONE BLEUE B19
Localisation : Plaine alluviale de l'Ubaye - "casier" du Pont Long".
Aléas : - Ruissellement des eaux des versants, refoulement de l'Ubaye par les canaux, remontée de
nappe avec vitesse faible à moyenne et hauteur faible.
- Débordement du ravin de Claveaux.
® SONT INTERDITS
- Les décaissements, excavations, remblais et murs susceptibles d'augmenter les risques.
- Les clôtures dont la perméabilité est inférieure à 80 % et leurs murets.
■ CONSTRUCTIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Les ouvertures en façades exposées situées à une hauteur inférieure à la cote locale maximum
entre les 2 valeurs suivantes : 1146m NGF, cote locale au dessus du terrain naturel ou des routes
et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements + 0.30 m devront pouvoir être
obstruées par des panneaux amovibles, résistants et étanches.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Le renouvellement ou l'extension des biens et équipements sensibles à l'eau devront soit être
réalisés à une hauteur minimale égale à la cote locale maximum entre les 2 valeurs suivantes :
1146m NGF, cote locale au dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes
susceptibles de rehausser les écoulements + 0.30 m, soit être protégés du phénomène.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à la cote locale maximum entre les 2 valeurs suivantes : 1146m NGF, cote locale au
dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les
écoulements + 0.30 m.
■ CONSTRUCTIONS FUTURES
PRESCRIPTIONS
Mesures d'urbanisme :
Le niveau habitable et les ouvertures de toute nouvelle construction devront se situer au minimum
à la cote locale maximum entre les 2 valeurs suivantes : 1146m NGF, cote locale au dessus du
terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les écoulements
+ 0.30 m.
Les infrastructures ou équipements susceptibles de présenter des dangers en cas de submersion
(piscines, puits, bassins...) devront être munis d'une signalisation.
Mesures constructives :
Les biens et équipements sensibles à l'eau ainsi que le stockage de produits polluants ou
dangereux doivent soit se situer au minimum à la cote locale maximum entre les 2 valeurs
suivantes : 1146m NGF, cote locale au dessus du terrain naturel ou des routes et voiries
environnantes susceptibles de rehausser les écoulements + 0.30 m, soit être protégés du
phénomène.
Les cuves et citernes devront être ancrées ou lestées, et les évents devront être prolongés au
minimum à la cote locale maximum entre les 2 valeurs suivantes : 1146m NGF, cote locale au
103 PPR de la commune de Barcelonnette - Règlement - DOCUMENT APPROUVE
dessus du terrain naturel ou des routes et voiries environnantes susceptibles de rehausser les
écoulements + 0.30 m
• MESURES DE SAUVEGARDE :
- Mise en oeuvre d'un plan communal de mise en sécurité
• AUTRES PRESCRIPTIONS :
Restauration et complément d'aménagement du torrent des Claveaux entre l'Avenue A.Signoret et
la voie sur berge.
Création d'un réseau de collecte des eaux pluviales et parasites dans la zone et d'évacuation hors
du casier et en direction de l'Ubaye par un dispositif adéquat, doté de vannes anti-retours vis à
vis des écoulements de crue de l'Ubaye et adapté à la prise en compte du contexte de traversée
de l'endiguement.
Entretien des canaux et ruisseaux.
Entretien et gestion du fonctionnement des ouvrages traversant les endiguements (prises d'eau,
canaux, réseaux divers.
• RECOMMANDATIONS :
- Entretien des ouvrages de protection (maîtres d'ouvrages : commune, propriétaires privés, Etat).
- 78 - 104 an Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le
MCIa r 18r
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- ?„? g — p 0 ?-
portant abrogation des mesures de restriction provisoires
des usages de l'eau en application du stade d'alerte
sur le bassin versant de la BLEONE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action
Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le «Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-188-009 en date du 7 juillet 2017 établissant le stade de vigilance sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-234-002 en date 22 août 2017 déclenchant le stade d'alerte à la
sécheresse sur le bassin versant de la Bléone ;
Considérant la situation hydrologique du département et notamment le franchissement des critères de déclenchement définis dans le « Plan d'Action Sécheresse » applicables au bassin de la Bléone :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute
Provence,
105 ARRETE :
Titre I : OBJET DE L'ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2017-234-002 en date du 22 août 2017.
Le stade de vigilance défini dans le « Plan d'Action Sécheresse » applicable au bassin versant de la Bléone entre en vigueur à compter de la notification du présent arrêté.
Ce stade de VIGILANCE n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.
Il a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers du département, privés et publics, sur la nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Titre II : MESURES LIEES A LA VIGILANCE
ARTICLE 2 : Mesures de maîtrise des consommations en eau
Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation.
Il est notamment recommandé de :
• restreindre les usages secondaires (arrosage, nettoyage des voitures, remplissage des piscines, ...) ;
• organiser la gestion du remplissage des piscines publiques ou privées, alimentées à partir du réseau d'alimentation en eau potable pour éviter que celui-ci ne déstabilise le fonctionnement des réseaux, ;
• réduire les consommations d'eau domestique ;
• rechercher les fuites ;
• mettre en place des systèmes de récupération de l'eau de pluie pour l'arrosage ;
• privilégier les techniques d'arrosage au goutte-à-goutte ;
• privilégier les végétaux de type méditerranéen dans les aménagements d'espaces verts.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : Diffusion
Chaque élu est invité, sur sa commune, à mettre en oeuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau ou des mesures au moins mensuelles (bimensuelles en été) et la tenue d'un registre pluriannuel.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en oeuvre des opérations dans le but :
• d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau .
• d'améliorer le rendement des réseaux d'eau ;
106 Pour le Préfet et par délégation,
La Sè'crétaire Géné le
am GARCIA
• de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau ;
▪ d'informer si nécessaire des propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.
ARTICLE 4 : Voies de recours
En application de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les formes prévues à l'article L. 514-6 du même code.
ARTICLE 5 : Affichage et information
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché dans chaque mairie du département.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. L'arrêté sera publié, par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Publication et exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les maires du bassin versant, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
107 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLICIVE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CORESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DIGNE-LES-BAINS, le 5 octobre 2017
ARRETE PREFECTORAL N°2017-278-008
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CORESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS DES ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations des Alpes-de-haute-Provence
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M Bernard GUER1N Préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du lerjanvier 2016 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 novembre 2015 nommant Mme MIREILLE DERAY, Inspectrice en Chef de la santé publique vétérinaires directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" décembre 2015;
VU l'arrêté du Premier ministre du 25 mars 2015, nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence à compter du 1" mai 2015 ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-81 bis du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010- 82 bis du 7 janvier 2010 portant sur la liste des agents composant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-218-014 du 5 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence ;
108 ARRETE
ARTICLE 1:
En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2016-218-014 du 5 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée à Monsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental adjoint pour l'ensemble des attributions de la direction.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2016-218-014 du 5 août 2016 donnant délégation de signature à Mine Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée à :
% Madame Corinne BERQUET, Attachée de l'administration de l'Etat hors classe, secrétaire générale, dans la limite des attributions du secrétariat général,
q:> Madame Hélène RENAULT, Inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service, dans la limite des attributions du service santé et protection animales, abattoirs et environnement,
% Madame Rosette FAURAND, Conseillère technique de service social, chef de service, dans la limite des attributions du service de prévention des exclusions et de protection des personnes vulnérables,
% Madame Caroline GAZELE, Inspectrice de la jeunesse et des sports, chef de service, dans la limite des attributions du service jeunesse, sports et vie associative,
th> Madame Romy MERLET, Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de service, dans la
limite des attributions du service sécurité sanitaire des aliments-CCRF.
Cette subdélégation ne s'applique pas aux arrêtés préfectoraux, aux conventions, aux agréments, aux correspondances adressées aux Collectivités locales, autres que d'administration courante, au Procureur de la République et aux Directeurs des Services de l'Etat.
ARTICLE 3:
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Hélène RENAULT, la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée &Madame Annette DACHY, Inspectiice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service.
ARTICLE 4:
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Rosette FAURAND, la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Monsieur Gérald BRULAS, Attaché d'administration principal, dans la limite des attributions du service et à Monsieur Antoine SCHWARTZ, Inspecteur de l'action sanitaire et sociale dans la limite de ses attributions,
109 2 ARTICLE 5
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Romy MERLET la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Madame Marie-Hélène BONNAIL, Inspectrice de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du service.
ARTICLE 6
L'arrêté préfectoral n° 2016-221-008 du 8 août 2016 est abrogé.
ARTICLE 7
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence.
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
TREILLE DERAY V, a Libierié • 4ailté • Frarertrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Unité Départementale
des Alpes de Haute Provence
de la DIRECCTE-PACA
Décision du 05 octobre 2017
Portant subdélégation de signature aux agents
de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur (DIRECCTE-PACA)
LE RESPONSABLE DE L'UNITE DÉPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
VU les articles R 8122-1 et suivants du code du travail
VU le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2017 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur à M. Laurent NEYER à compter du 19 août 2017.
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Monsieur Alain NAVARIN sur l'emploi de responsable de l'unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU la décision du 26 septembre 2014 portant nomination en tant que responsable de l'unité de contrôle des Alpes de Haute Provence à compter du la octobre 2014 de Madame Claire BRANCIARD
VU l'arrêté n° MTS 0000019130 du 10 juin 2016 portant affectation de Madame Hélène BEAUCARDET pour exercer des fonctions de directrice adjointe au sein de l'Unité Départementale des Alpes de Haute Provence de la DIRECCTE PACA à compter du ler Juillet 2016 ;
VU la décision du 25 septembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Laurent NEYER, directeur régional de la DIRECCTE-PACA par intérim à Monsieur Alain NAVARIN, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles.
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementale du département des Alpes de Haute Provence Centre Administratif Romieu, rue Pasteur 04000 DIGNE-LES-BAINS - standard 04 92 30 21 50 — télécopie 04 92 31 111 Main NAVARIN
Claire BRANCIARD
Hélène BEAUCARDET
ARRETE
Article I :
Conformément à l'article 2 de la décision du 25 septembre 2017, la délégation de signature qui est conférée à Monsieur Alain NAVARIN par l'article ler de la décision précitée est subdéléguée à
Madame Claire BRANCIARD, Directrice-adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle et à Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice adjointe du travail, responsable du pôle Entreprise-
Emploi-Economie.
Article 2 :
La décision du 29 août 2017 est abrogée.
Article 3 :
Le Responsable de l'Unité Départementale des Alpes de Haute Provence de la DIRECCTE-PACA est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Digne-les-Bains, le 05 octobre 2017
SPECIMEN DES SIGNATURES
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