Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 167

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 167 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 167)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

18/décembre 2020

2020-167 Publié le 23 décembre 2020PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-167

SPÉCIAL 17/DÉCEMBRE 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°2020-352-002 du 17 décembre 2020 autorisant le bureau d’études G.I.R. Eau à Gap (05000) à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d’eaux, canaux et plans d’eau du département, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 p. 3

Arrêté préfectoral n°2020-356-001 du 21 décembre 2020 portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n°04-2020-00135 concernant la réalisation d’une retenue collinaire destinée à l’irrigation agricole – commune d’Aubenas-les-Alpes p. 7PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Digne-les-Bains, le

1 7 DEC. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-352_c302---

autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R. Eau à GAP (05000)

à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons

dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,

du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9, R, 436-12, R, 436-32 et R. 436-38;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-332-003 en date du 27 novembre 2020 désignant M. Éric DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-335-002 du 30 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu la demande en date du 02 novembre 2020 présentée par le Bureau d'Etudes G.I.R Eau à GAP

(05000);

Vu l'avis favorable du 19/11/2020 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la

Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l'avis favorable du 04/12/2020 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office

Français de la Biodiversité ;

Considérant qu'en cas de baisse naturelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canaux et

plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espèces menacées de périr ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtaalPes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.aloes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

1/4ARRETE :

Article 1 : Modalités d'exécution

Le Bureau d'Etudes G.I.R eau, demeurant à Le Fleurendon B n° 51 C - Rue du Fleurendon - 05000 GAP,

est autorisé à procéder, du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, à des pêches destinées à assurer

le sauvetage des espèces menacées de périr dans tous les cours d'eau, canaux ou plans d'eau du

département, dans les conditions suivantes :

➢ en cas de baisse naturelle ou accidentelle du niveau des eaux ;

➢ en cas de baisse artificielle du niveau des eaux, sous réserve que les opérations conduisant à

cet abaissement soient dûment autorisées ou déclarées par ailleurs.

Article 2 : Responsable(s) des opérations

Monsieur David GIRAUD, gérant du Bureau d'Etudes G.I.R eau, est désigné en tant que responsable de

l'exécution matérielle des opérations.

Article 3 : Moyens de captures autorisés

Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, tout engin et

tout moyen, y compris l'électricité avec soit du matériel portatif de type Martin-pêcheur ou soit avec

du matériel fixe de type EFKO FEG 8000 (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989).

Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation

du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles

que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11

et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.

Article 4 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire est tenu d'adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance - sauf en

cas de force majeure) avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du

présent arrêté, précisant les dates et lieux d'observation, à :

• Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau

(adresse : Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS - Email : ddt-ser-pea@alpes-

de-haute-provence.gouv.fr);

• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité

(adresse : Château de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON - Email :

sd04@ofb.gouv.fr) ;

Article 5 : Conditions de réalisation des pêches

5.1 Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour

assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il

doit disposer d'au moins quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de

contenance chacun. Ces viviers doivent être disposés dans le lit vif du cours d'eau et

protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol,

branchage, etc....).

5.2- Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être

alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

2/45.3 - Organisation des opérations

Avant chaque opération, le permissionnaire établira avec l'entreprise chargée de la

réalisation des travaux, une organisation de chantier permettant le bon déroulement des

opérations de sauvetage (visite préalable, planning, mise en place de batardeaux,

déviation préalable ou non, assec total ou partiel, etc..).

Article 6 : Destination du poisson capturé

Les poissons recueillis seront remis à l'eau immédiatement dans les cours d'eau ou plans d'eau les plus

proches aptes à assurer leur survie, à l'exception des poissons des espèces mentionnées au 1er de

l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent être détruits.

L'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.

En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetage contactera

immédiatement le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.

Article 7 : Mesures particulières en cas de capture de T espèce « Gobie à tâche noire »

En cas de capture de l'espèce « Gobie à tâche noire », le titulaire de la présente autorisation devra

respecter les dispositions suivantes :

7.1 - Conditions de réalisation des pêches

7.1.1 - Mesures de précautions

Toutes précautions seront prises par le titulaire de l'autorisation et les opérateurs pour

éviter la propagation de l'espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de

destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement

de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction),

7.1.2 - Transport

Le transport à l'état vivant de l'espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.

7.2 Destination de l'espèce capturée

Après capture, identification et dénombrement les poissons de l'espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, seront détruits sur place,

7.3 - Compte-rendu de la présence de l'espèce

Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique et

au plus tard le lendemain de l'opération, un compte-rendu conformément à l'annexe Il du

présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,

au Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.

Article 8 : Compte-rendu d'exécution

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche. conformément à l'annexe Il

du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au

Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.

Article 9 - Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente

autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande

des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.

3/4erritoires,

NTET

Article 10 - Droit des tiers

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Article 11 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-

haute-grovence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,

Article 12 - Recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire

(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);

➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de

Breteuil -13281 MARSEILLE Cedex 06).

Article 13 - Sanction pénale

13.1 Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

13.2 Sanction pénale

En application de l'article R. 432-11 du Code de F Environnement, est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la 5èrae classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions

de la présente autorisation.

Article 14 - Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des

Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

au Bureau d'Etudes G.I.R. Eau à GAP (05000).

LA PRÉFÈTE,

Pour la Préfète et par délégation

Pour Le Directeur Départemental

e he du Pôle Eau

4/4IIIF

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement-Risques

Digne-les-Bains, le 2 1 DEC. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20,90_35Ceccyt-

Portant prescriptions spécifiques

au récépissé de déclaration n°04-2020-00135

concernant la réalisation d'une retenue collinaire

destinée à l'irrigation agricole

Commune de AUBENAS-LES-ALPES

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3,R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-332-003 du 27 novembre 2020 désignant M. Eric DALUZ, directeur dé-

partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de si-

gnature à cet effet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-335-002 du 30 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le récépissé de déclaration n°04-2020-00135 du 31 juillet 2020 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole par le GAEC Lure Luberon ;

Vu les compléments au dossier loi sur l'eau reçus en date du 8 octobre 2020 ;

Vu l'avis favorable en date du 13 août 2020 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité ;

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey — CS 10211 —04002 DIGNE LES BAINS CEDEX

Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt,:aalcies-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htLP://vvvvw.alnes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence N: \ eau \ACTIVITES\IRRIGATION_FORAGE PROCEDURES \Aubenas les Alpes \GAEC LURE LUBERON \20201214_pAP_V3.odt

1 /10Vu l'avis favorable en date du 20 août 2020 de la Délégation Départementale des Alpes-de-Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé ;

Vu l'avis favorable en date du 18 août 2020 du Parc Naturel Régional du Luberon ;

Vu l'avis en date du 17 février 2020 de l'hydrogéologue agréé ;

Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu l'avis favorable du permissionnaire sur le projet d'arrêté ;

Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour répondre aux dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, notamment au niveau de la protection des captages d'eau potable ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte au GAEC Lure Luberon, représenté par Monsieur PASCAL, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

• la création d'une retenue collinaire d'une emprise totale de 10 860 m2 et d'un volume de stockage de 21 000 m3 ;

sur la commune d'AUBENAS LES ALPES sur les parcelles n° 40, 41 et 42, section B.

Les travaux et ouvrages décrits dans le dossier sont notamment :

- La création d'une nouvelle retenue d'une emprise totale de 10 860 m2, d'un miroir de 7 500 m2 à la côte haute, limite de déversement, et d'un volume de stockage de 21 000 m3.

- Abattage de la végétation, décapage et évacuation de la terre végétale (10 cm), terrassement mécanique de la cunette et fondation de digue.

- Le bassin est enterré, et la digue, dont les dimensions seront de 5,0 m de hauteur en son point le plus haut par rapport au terrain naturel et 4 m de large, est constituée des matériaux excavés du trou ainsi que de matériaux extérieurs. L'emprise totale du bassin est estimée à 10 860 m2.

- L'étanchéité du bassin est réalisée par compactage des matériaux argilo-limoneux récupérés pendant le creusement de la retenue.

- Une surverse est réalisée, par la pose d'une buse DN250 au droit de la crête.

- La vidange de fond est calée au point bas pour permettre une évacuation gravitaire de la retenue vers le ruisseau. Le fond est terrassé avec une pente de 5 m. La conduite de vidange, en PEHD DN200, traverse le corps de la digue pour se rejeter en aval du ruisseau. La conduite de vidange et la canalisation de prise sont enrobées de béton dans la traversée du corps de digue.

- La fosse de dissipation a pour but de briser la charge et de filtrer les sédiments avant rejet à l'exutoire de la vidange et est constituée d'une fosse.

- La retenue est maillée avec un réseau existant à partir de 2 points de prélèvement en bordure du Largue.

- Le raccordement au réseau d'irrigation existant.

2/103.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha

(A)

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha (D)

Déclaration

Article 2 : Rubriques de la nomenclature

Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

Arrêté du 27 août 1999

modifié

3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de Déclaration Arrêté du 27 août 1999

retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou

dont le volume de la retenue est modifié

supérieur à 5 000 000 m3 (A)

2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la

superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération

de chômage des voies navigables, hors

piscicultures mentionnées à l'article 1431-6 du

code de l'environnement, hors plans d'eau

mentionnés à l'article L431-7 du même code (D)

Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au

2° font l'objet d'une déclaration unique.

Article 3 : Rappel des prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté, notamment :

— Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

— L'étanchéité de la cuvette doit être suffisante pour maintenir le niveau normal du plan d'eau, en compatibilité avec le débit d'alimentation.

— La digue doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Elles doivent comporter une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus des plus hautes eaux. Aucune végétation ligneuse n'y sera maintenue. Un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, sera réalisé si nécessaire afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.

— Le dispositif de trop-plein et de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits. Il doit également être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.

— Le déclarant doit assurer l'entretien de la digue et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles et souterraines.

3/10- Les ouvrages d'alimentation, de surverse et de vidange doivent être maintenus en état de fonctionnement. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

- Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau doit en faire la déclaration à la Préfète au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. La Préfète peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R.214-45 et R.214-47 du code de l'environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

- Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article 4 : Période d'exécution des travaux

Les travaux sont réalisés hors d'eau, en période de basses eaux, hors période pluvieuse.

- Mesures d'évitement :

Afin d'éviter toute destruction d'individu en hibernation, les travaux de terrassement ou de dessouchage seront réalisés entre mars et octobre, en dehors des mois de repos hivernal.

Le défrichement de la strate buissonnante et l'abattage de quelques arbres du secteur retenu pour les travaux seront réalisés entre août et février afin d'éviter la période de reproduction des oiseaux nicheurs dans ce secteur. Ces travaux n'impacteront pas la ripisylve de l'affluent du Largue.

Article 5 : Mesures Environnementales

a) Mesures de réduction :

- Afin de préserver les stations de Dorycnie à 5 feuilles (plante hôte de la Zygène cendrée), les limites hautes du chantier seront balisées de manière à éviter l'étalement des travaux sur le coteau. Ce balisage sera réalisé par un botaniste avant les travaux et maintenu en état durant toute la durée des travaux.

- Pour réduire l'impact sur la Zygène cendrée, la capture des chenilles sur le stations de Dorycnie à 5 feuilles sera réalisée au cours du mois d'avril. Elles seront déplacées sur des stations plus en hauteur du coteau, non concerné par les travaux.

- Afin de réduire l'impact des travaux sur les reptiles et les mammifères terrestres par les engins de chantier lors de l'ouverture de pistes d'accès au chantier, les accès existant seront utilisés.

- L'écrevisse à pattes blanches est potentiellement présente dans le Largue. Cette espèce étant très sensible à la qualité de l'eau, la vidange de la retenue pour l'entretien une fois les travaux réalisés se fera avant la période de reproduction de l'espèce, donc courant septembre.

- La vidange de la retenue collinaire sera réalisée une fois par an maximum (généralement tous les 5 ans environ). Cette vidange sera réalisée en fin d'été, courant septembre et un barrage filtrant fait de bottes de paille sera mis en place afin de bloquer les matières en suspension. Ce barrage filtrant permettra d'éviter la modification de la qualité de l'eau du Largue, n'impactant ainsi pas l'habitat de l'écrevisse à pattes blanches et du Castor.

4/10b) Mesures d'accompagnement et de suivi :

- Au démarrage des travaux, le prestataire réalisera une session d'information pour l'ensemble du personnel intervenant sur le chantier des enjeux environnementaux associés à chaque site et des précautions à prendre pour limiter les impacts des opérations dans la conduite quotidienne du chantier.

- Un audit et un encadrement écologique seront mis en place dès le démarrage des travaux afin de repérer avec le chef de chantier les secteurs à éviter, les précautions à prendre et vérifier la bonne application des mesures d'intégration écologique. Cette assistance à maîtrise d'ouvrage écologique se déroulera de la façon suivante :

• Audit avant travaux : l'écologue effectuera des formations aux personnels intervenant sur les chantiers avant le début des travaux afin qu'ils prennent connaissance des enjeux, des balisages et des mesures. Les balisages seront effectués par l'écologue mandaté en présence de l'entreprise.

• Audit pendant les travaux : le même écologue réalisera des audits pendant la phase de travaux pour s'assurer que le balisage mis en place et les mesures sont respectés. Toute infraction

rencontrée sera signalée au pétitionnaire.

• Audit après le chantier : le même écologue réalisera un audit après la fin des travaux afin de s'assurer de la réussite et du respect des mesures d'évitement. Un compte-rendu final sera réalisé et transmis au pétitionnaire dans le mois suivant la fin du chantier.

- Un suivi post chantier sera réalisé pendant trois années suite aux travaux afin de s'assurer de l'efficacité de la mesure consistant à déplacer les chenilles de Zygène cendrée sur les hauteurs du coteau. Si une diminution de la population de Zygène cendrée est constatée, des mesures de gestion de cette station seront préconisées pour maintenir et favoriser le développement de cette population d'espèce protégée. En cas d'échec total ou partiel mis en évidence par les suivis, le déclarant définira et mettra en oeuvre, après validation de la DREAL, des mesures complémentaires de gestion pour maintenir et favoriser cette population de Zygène cendrée.

- Un compte-rendu est adressé à la DDT, l'OFB et la DREAL PACA chaque année de suivi des mesures

prescrites.

Le maître d'ouvrage rend compte à la DDT, l'OFB et à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l'état d'avancement de la mise en oeuvre des mesures prescrites à l'article 3, en janvier de chaque année jusqu'à leur mise en oeuvre complète.

Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en oeuvre des mesures prescrites et des bilans produits à la DDT et à la DREAL PACA pour

information.

Article 6 : Gestion du chantier

— Le déclarant établit un plan de chantier comprenant une description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages

en fonction :

• des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

• de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;

En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones

temporaires de stockage.

— Le déclarant adresse ce plan de chantier aux services chargés de la police de l'eau et à l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.

— Il organise une réunion de démarrage des travaux avec les services de police de l'eau de la DDT04 et/ou de l'OFB04, ainsi qu'avec la DREAL PACA pour valider l'organisation du chantier.

5/10— Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.

— A la fin des travaux, il adresse au service chargé de la police de l'eau de la DDT04 le dossier de récolement comprenant le planning effectif et le descriptif des ouvrages réalisés, la comparaison avec les ouvrages projetés, des photographies, ainsi que le compte rendu de chantier.

— Il organise une réunion de fin de chantier avec les services de police de l'eau de la DDT04 et/ou de l'OFB04, ainsi qu'avec la DREAL PACA pour effectuer le récolement des travaux.

L'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de ce présent arrêté, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.

Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)

a) Déroulement du chantier

Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'OFB. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les

écosystèmes aquatiques et rivulaires.

Un suivi géotechnique du chantier est mis en place par le permissionnaire. Ce suivi géotechnique comprend notamment la réception du fond de fouille, le contrôle de la qualité des matériaux constitutifs de la digue et les conditions de mise en oeuvre et de compactage.

Cette information sera faite au moyen de la transmission aux organismes précités des procédures, des plans, du PRE et des comptes-rendus hebdomadaires des réunions de chantier auxquelles ils seront systématiquement invités.

b) Sensibilisation environnementale sur le chantier

Le permissionnaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec le centre de soins de faune sauvage.

c) Gestion des plantes invasives

Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives et de contribuer à leur éradication.

Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.

Il en informe dans les meilleurs délais la Préfète, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une

zone de baignade.

6/10En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais la Préfète, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.

Article 9 : Mesures d'évitement etiou d'accompagnement en phase chantier

Pendant le chantier, le permissionnaire met en oeuvre les mesures correctives décrites dans le dossier.

Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures générales suivantes soient respectées :

a) Mesures de préservation de la qualité des eaux

Afin de prévenir les risques de pollution des eaux pendant la durée des travaux, les mesures générales de maîtrise des rejets polluants (matières en suspension, hydrocarbures, etc.) suivantes sont respectées sur le site :

• Une aire de stationnement imperméable des engins et du matériel est aménagée à proximité du chantier. La zone de chantier reste propre tous les soirs et aucun engin n'est présent dans le lit mineur potentiellement impacté par une crue quinquennale.

• L'entretien et le plein des machines seront strictement cantonnés à cette aire de stationnement étanche.

• Les débris et déchets sont stockés sur l'aire de stationnement puis évacués. Le compte-rendu de fin de chantier spécifiera la nature, le volume, et le lieu de destination des déchets sur une carte.

• Les eaux de ruissellement et de chantier seront rejetées vers le milieu naturel au-delà de la zone de captage, après avoir transité par un bassin de décantation et de filtration.

• Un complexe filtrant sera mis en place pour éviter le départ de matières en suspension dans l'environnement. Une sonde de turbidité sera installée dans le Largue une semaine avant le début des travaux et permettra d'en suivre la turbidité une semaine après la fin des travaux. En cas de turbidité dépassant la norme (1 NFU), les travaux seront arrêtés afin d'effectuer une évaluation de la situation.

• Un contrôle de la teneur en hydrocarbures totaux (HCT) sera effectué après les phases de terrassements importants dans le forage exploité par le permissionnaire.

• Les engins de chantiers seront équipés d'un kit anti-pollution.

b) Mesures de préservation du milieu

Afin de limiter au maximum les impacts de ces travaux sur le milieu, il est nécessaire de respecter les

mesures suivantes sur le site :

• L'accès à la zone de chantier se fait en dehors d'épisodes pluvieux, pour limiter la dégradation du milieu : une veille météorologique et hydrologique est réalisée par le maître d'ouvrage. En cas de pluie supérieure à 50 millimètres en 24 heures, les travaux seront stoppés pour une semaine.

• L'accès à la zone de chantier est fait par des pistes existantes, pour limiter le défrichement et la destruction d'espèces présentes.

• La végétation existant sur la zone d'emprise est préservée au maximum.

• En fin de chantier, toutes les pistes et plate-formes créées sont remblayées et reprofilées, les traces de chantier sont totalement effacées.

Article 10 : Remise en état et devenir des déblais

Une fois les travaux terminés, le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site, ou bien fait l'objet d'une opération de renaturation. Les chantiers

7/10sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets. Les déblais peuvent être réutilisés sur place si leurs caractéristiques le permettent.

Les travaux terminés, les accès aux chantiers seront supprimés. Avant le retrait définitif des engins de chantier, une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du maître d'oeuvre afin de vérifier la conformité des travaux avec les prescriptions définies ci-avant.

Les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination conformes à la réglementation.

La mise en place d'une installation de traitement de matériaux provisoire doit respecter la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement applicables à cette activité (rubrique 2.5.1.5).

Les déblais non réutilisés sont évacués selon des filières de valorisation ou de stockage conformes à la réglementation.

Article 11 : Préservation du milieu en phase d'exploitation

La retenue est équipée d'un système de mesures permettant d'évaluer les volumes d'eau stockées (échelle limnimétrique). Les volumes sortants de la retenue sont mesurés par un compteur volumétrique installé en aval de l'ouvrage. Les relevés d'échelle et du compteur sont enregistrés mois par mois sur un registre de suivi.

Article 12 : Surveillance et contrôle de l'ouvrage

Le suivi de la première mise en eau et de la première vidange sera assuré par un bureau d'études agréé.

En phase d'exploitation, le maître d'ouvrage est responsable de l'entretien, de l'exploitation et de la surveillance des ouvrages.

a) Dispositif d'auscultation :

- les mouvements planimétriques et altimétriques du remblai sont suivis grâce à 6 repères topométriques implantés sur la crête de l'ouvrage et rattachés à une station fixe implantée en dehors de l'emprise de l'ouvrage,

- l'étanchéité du barrage et l'absence de fuites sont contrôlées par la mesure des débits de fuite à l'exutoire du réseau de drainage,

- la cote du plan d'eau est mesurée par une échelle limnimétrique.

b) Suivi de l'ouvrage :

L'exploitant tient à jour un registre comportant toutes les opérations réalisées sur l'ouvrage : observations, anomales, mesures d'auscultation, interventions. Le registre est tenu à disposition des services de contrôle et comprenant :

- le relevé topographique avant et après remplissage,

- les travaux réalisés depuis la mise en exploitation,

- les rapports d'entretien et vidanges,

- les suivis des dispositifs d'auscultation effectué au minimum une fois par mois : observation des débits de fuites dans le regard de drainage, relevés de l'échelle.

c) Première mise en eau :

- le remplissage se fait en période hivernale et est assuré par adduction d'eau par gravité à partir du ravin situé à proximité des bâtiments de l'exploitation ;

8/10- la montée du niveau de l'eau sera lente et suivie quotidiennement par l'exploitant à l'aide de la mesure de l'échelle limnimétrique. Le suivi de la hauteur d'eau permettra de déceler d'éventuelles fuites au niveau des conduites et du dispositif d'étanchéité de la digue ;

- en cas d'anomalie grave constatée sur l'ouvrage, il pourra être décidé d'interrompre le remplissage et d'ouvrir la vanne de vidange.

Article 13 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la Préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 15 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, les agents de l'OFB et les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.

Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 16 : Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la Préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

Article 17 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

9/10Article 19 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de AUBENAS LES ALPES, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence durant une durée d'au moins 6 mois.

Article 20 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 21 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de AUBENAS LES ALPES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est adressé pour information à :

• Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT

• Unité Biodiversité Service Biodiversité Eau Paysages de la Direction Régionale de l'Aménagement de l'Environnement et du Logement-16 rue Antoine Zattara - CS 70248, 1331 MARSEILLE Cedex 3

• Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé - CS30229, 04013 DIGNE LES BAINS Cedex

• Bureau du Contrat de territoire du Largue et de la Laye - PNRL - 60, place Jean-Jaurès, BP 122, 84404 APT Cedex

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