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Arrêté - arrete 43
Document publié le Lundi 26 mai 2008 par la commune de Neuilly-Saint-Front.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 43)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
43-2024 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le
ID : 602-210205209-20240507-43_2024-AR
DEPARTEMENT DE L’AISNE ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAU-THIERRY
COMMUNE DE NEUILLY-ST-FRONT
ARRETE PERMANENT
INTERDICTION DE CIRCULATION DES DEUX ROUES DE 50 À 125 CM3
AUX ABORDS DE L'ÉTANG, DU CITY STADE ET DE L'AIRE DE JEUX POUR ENFANTS
Nous, Françoise Biniec, Maire de la Commune de Neuilly-St-Front,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la Police Municipale, articles
L.2212-1, et suivants, L.2213-2 et L.2213-4,
Vu les dispositions du Code de la Route et notamment ses articles L.130.8, L317-5, L321-1-1 et suivants, RR
322.1etR 325.8,
Vu la loi n°2008-491 du 26 Mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation d'engins
motorisés.
Vu l'article R 318-3 du Code de la Route,
Considérant qu'aux termes de l'article L 2213-4 du Code des Collectivités Territoriales précité, le Maire peut,
par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules
dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique,
soit la qualité de l’air, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites et leur mise en valeur.
Considérant l'augmentation de la circulation sur les vaies publiques ou les lieux ouverts à la circulation
publique ou au public, de véhicules non réceptionnés au sens du Code de la Route et notamment les motos
de petite taille, de cross ou de trail, entrant dans le cadre de l’article R 318-3 ou de l’article R 321-4 du Code
de la Route,
Considérant que ces véhicules provoquent des nuisances sonores importante en certaines voies de la
commune et adoptent une conduite souvent dangereuse,
Considérant qu'il convient de préserver la sécurité des personnes et des biens et la tranquillité publique en
interdisant en certaines parties du territoire de la commune de Neuilly-Saint-Front la circulation sur les voies
et lieux publics des motos de petite taille dérogeant à l'article R 318-3 du Code de la Route, en l'espèce
émettant des bruits susceptibles de causer une gêne aux autres usagers de la route ou aux riverains, ou
utilisant des pots d'échappement non homologués.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté à Madame Le Maire de Neuilly-Saint-Front, dans un délai de deux mois à compler de sa notification. ou faire l'objet d'un recours contenticux devant le tribunal administratif dans ce même délai de deux mois 4 3 _-202 4 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le
ID : 002-210205209-20240507-43_2024-AR
ARRETE
Article 1° : La circulation des motos de petite taille dérogeant à l’article R 318-3 et à l’article R 321-4 du Code de la
Route, émettant des bruits susceptibles de causer une gêne pour les autres usagers de la route ou les riverains, ou
utilisant des pots d'échappement non homologués, est interdite sur les lieux publics suivants :
- Aux abords de l'étang
- Au City Stade
- A l'aire de jeux pour enfants
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux motos de petite taille ne dérogeant par à l’article R 318-3 ou à
l’article R 321-4 du Code de la Route.
Article 3 : Toute personne contrevenant aux présentes dispositions sera considérée en infraction aux termes du
présent arrêté et devra acquitter les amendes forfaitaires prévues à l’article R 318-3 et à l’article R 321-4 du Code de
la Route, outre la possibilité d’immobilisation du véhicule, s'expose à des amendes forfaitaires respectives de
quatrième classe à savoir 90 € au tarif minoré, et de première classe à savoir 11 € au tarif minoré.
Article 4: Les services de Gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera
communiqué à Monsieur le Sous-Préfet de Château-Thierry.
Article 5 : Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux, publié et affiché conformément à la
législation en vigueur.
Fait à Neuilly-St-Front, le 07 Mai 2024
Le Maire,
F. BINIEC.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Madame Le Maire de Neuilly-Saint-Front, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ce même délai de deux mois