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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 094 du 02 06 2023
Document publié le Vendredi 2 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 094 du 02 06 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-094
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et
professionnelle
47-2023-05-25-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
Commission de médiation DALO (2 pages) Page 3
Cour d’Appel d’Agen / Service administratif régional
47-2023-05-24-00006 - Décision portant délégation de signature -
organisation judiciaire (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,2681 ha de bois sur la commune de Sauméjan (5 pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2023-05-31-00006 - Arrêté portant désignation des membres du CSA des
services déconcentrés de la police nationale dans sa formation spécialisée
(3 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2023-06-02-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - Association CILIOHPAJ - CHRS La Pergola à Agen (2
pages) Page 21
47-2023-06-02-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SARL LOXANE à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 24
47-2023-06-02-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SAS MARGO - Festival Garorock à Marmande (2 pages) Page 27
47-2023-06-02-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - COMMUNE D'AGEN (2 pages) Page 30
47-2023-06-02-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - Commune de Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2023-06-02-00006 - arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle des 18 et 25/06/2023 SAINTE MAURE DE PEYRIAC (2
pages) Page 36
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives (49
pages) Page 39
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-05-25-00009
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la Commission de médiation DALO
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-25-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission de médiation DALO 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LOT-ET-GARONNE du travail, des solidarités et de la El protection des populations Fraternité
Arrêté n°
modifiant la composition de la Commission de médiation
du Droit au Logement Opposable (DALO) de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n°2007-290 du 5 mars
2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié ;
Vu les articles R.441-13 et suivants du même code ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
‘Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté n°47-2021-03-18-0003 du 18 mars 2021 renouvelant pour trois ans les membres de la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés n°47-2021-12-03-0001 du 3 décembre 2021 et n°47-2022-10-07-0009 du 7 octobre 2022 modifiant la composition de la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne ;
Vu le courrier du 24 janvier 2023 par lequel M. Jean-Noël DENIS fait part de son souhait de démissionner de la présidence de la commission à compter du 31 mai 2023 et le courrier du 12 mars 2023 par lequel M. Eric MORIVAL accepte d'assurer cette fonctionà compter du er juin 2023 ;
Vu le courriel du 27 mars 2022 de M. Claude SEVERAC (représentant le CRPA), vice-président de la commission, faisant état de sa démission et la candidature à la vice-présidence de M. Anthony LETRA- VILELA (représentant Habitalys) par courriel du 25 avril 2023, validée par les membres de cette commission ;
‘Vu la demande de modification de représentation concernant la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de médiation du droit au logement opposable ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-25-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission de médiation DALO 4 ARRETE
- Article 1°": L'arrêté n°47-2021-03-18-0003 du 18 mars 2021, l'arrêté n°47-2021-12-03-0001 du 3 décembre
2021 et l'arrêté n°47-2022-10-07-0009 du 7 octobre 2022 sont modifiés en leur article 1”, paragraphes 1 et 2, ainsi qu'il suit:
1°) Président :
Est désigné en qualité de personne qualifiée M. Eric MORIVAL pour assurer la présidence de la commission et qui disposera d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Est élu en qualité de vice-président, M. Anthony LETRA-VILELA, parmi les membres de la commission. Il exerce les attributions du Président en l'absence de ce dernier.
2°) Membres de la commission :
1° Représentants des services déconcentrés de l’État désignés par le Préfet :
% Pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
- Titulaire: Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations ou son représentant,
- Suppléante : Mme la Cheffe du service insertion Sociale et Professionnelle ou son représentant,
et,
- Titulaire: Madame la Responsable de l'unité politiques sociales du logement ou son représentant, - Suppléante: Mme la Conseillère technique en travail social ou son représentant.
Le reste de l'article 1° demeure sans changement.
- Article 2 : Le secrétaire général. de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans lé Lot-et-Garonne.
Agen, le HE Je 219
nd Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les déux mois
suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-25-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission de médiation DALO 5 Cour d’Appel d’Agen
47-2023-05-24-00006
Décision portant délégation de signature -
organisation judiciaire
Cour d’Appel d’Agen - 47-2023-05-24-00006 - Décision portant délégation de signature - organisation judiciaire 6 Se AIUSTICE Cour d'Appel d'Agen Liberté Service Administratif Régional
Re
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et: au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice (requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO ! responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ; ‘ \
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°’ septembre 2021 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire administratif au service administratif régional de la cour d'appel d’Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2022;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestion budgétaire adjoint au-service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 octobre 2015 nommant Madame Julie ZIMMERMANN secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° octobre 2015 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2020 nommant Madame Julie VALLART ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 6 mars 2023.
Tél : 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2023-05-24-00006 - Décision portant délégation de signature - organisation judiciaire 7 DECIDENT
ARTICLE 1er :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
>
VF
+
y
FN
7
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;
les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ; les contrats des agents non titulaires ;
l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;
les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ; la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ; les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service; les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,
fonctionnaires et agents non titulaires ;
les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations et détachements ;
les changements de résidence ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ; les convocations aux concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;
les convocations aux sessions de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
le contrôle interne comptable (CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
LLà
+}
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
le contrôle interne comptable (CIC) ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle. .
Dans le domaine de la gestion informatique
“
199
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; les convocations aux sessions régionales de formation informatique ; les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Tél: 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2023-05-24-00006 - Décision portant délégation de signature - organisation judiciaire 8 Dans le domaine de la gestion immobilière
# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; # les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
ARTICLE 2 :
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO et Marie-Annick DUPRE pour la signature :
- des ordres de mission,
- des bons de transport et réservations hôtelières,
- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
-__ des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Marie-Annick DUPRE, Julie ZIMMERMANN et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 5:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Marie-Annick DUPRE, Monsieur Philippe SAINT-PE et Madame Julie VALLART, Madame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6:
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Annick DUPRE et Fanny TOMBOLATO pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu’énoncés à l’article 1.
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1° septembre 2022.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 24 mai 2023
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Stéph BROSSARD
Tél : 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@ijustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2023-05-24-00006 - Décision portant délégation de signature - organisation judiciaire 9 Cour d’Appel d’Agen - 47-2023-05-24-00006 - Décision portant délégation de signature - organisation judiciaire 10 Direction départementale des territoires
47-2023-06-01-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,2681 ha de bois sur la commune de Sauméjan
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,2681 ha de bois sur la commune de Sauméjan 11 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté
Portant autorisation de défrichement de 0,2681 ha de bois sur la commune de Sauméjan
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1.et suivants, R.341-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01- 067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s ‘acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 047-2022-07-01- 00008 du 01 juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu là demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 21 avril 2023 présentée par la syndicat EAU 47 domiciliée, 997 avenue du Docteur Jean BRU 47000 AGEN, en tant que propriétaires des terrains à défricher, et tendantà obtenir l'autorisation de défricher 0,2681 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Sauméjan.
Considérant qu'il résulte de l' instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et. réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l’exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).
Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer lé coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,2681 ha de bois sur la commune de Sauméjan 12 ARRÊTE
- Article 1°’: Consistance de l'autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface. totale de 0 hectare 26 ares 81 centiares.
COMMUNE: Lieu-dit/ Adresse | Section Numéro | Surface | Surface cadastrale autorisée (ha)
| (ha) |
SAUMEJAN LE BOURG B 308 0,2681 0,268
| Surface totale autorisée | 0,2681
Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.
Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'a utorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez. parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’ un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de: Oha 26a 81 ca,
- exécuter d'autres travaux d’ amélioration syivicolé d' un montant équivalent de 2 9491110 €. :
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d' un (re) boisement, soit dans ce cas 2 94910 €.
Cas des terrains à (re)boiser
Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers è bois et 4ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué où appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion “ribieols coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'’éclaircie). : :
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
La liste. des parcelles àà (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par. le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un anà compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droïts et obligations de
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,2681 ha de bois sur la commune de Sauméjan 13 chacune: des parties signataires devra être fournie au Plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent. Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 2 949,10 €* (deux mille neuf cent quarante neuf euros et dix centimes), correspondant au calcul suivant :
-indemnité = surface défrichée : x coefficient x (coût de mise à disposition: du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec:
- coefficient multiplicateur == 2
- coût de mise à disposition du foncier == 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 3 500 €/ha
soit:0,2681haX2X5 500 €.
*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de.terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi” selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) -en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 2 94910 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé OU exceptionnel Gè à S).
Le brôlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Les obligations légales de. débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
- Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,2681 ha de bois sur la commune de Sauméjan 14 ee gr
- Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAUMEJAN. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et Sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement ‘des’ travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de SAUMEJAN, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut _êtré consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
_Il'est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits { sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacleà l'expiration du délai de recours des tiers.
- Article 8 : Voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication compléte.
Le tribunal administratif peut être saisi par ‘application informatique # Télérecours. citoyens” accessible par le site internet wuww.telerecours.fr.- LE
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte du présent arrêté.
- Article. 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifiéà monsieur le Maire de la commune de SAUMEJAN, ainsi qu ‘au Syndicat EAU 47.
Fait à Agen, le 01 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par. subdélégation
Pour le chef du service environnement
L'adjoint,
CR — Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,2681 ha de bois sur la commune de Sauméjan 15 Commune’: :
SAUME JAN (286)
Numéro d'ordre du di um at
res 106 N An
Document vérifié et numéroté le 24/08/2021
AVILLENEUVE SUR LOT
Marlène D'ANG
per Technicienne Amie du Cadastre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ee 0 0 mo mm
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION Ÿ (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avrilà 1055) SY
Le présent document d'arpentage, certifié pe les propriétaires a {3}
a été établi {1):
Section _:B :
Feuille(s) : 000 B 01.
Qualité du plan
Echelle d'origine : 1/5000
Echelle d'édition : 1/1000
Dale de l'édition : 24/08/2021
Support numérique : :
: Plan non régulier
: A - D'après les indications qu'ils ont fournies a Li”
effectué sur le terrain :
C'aprés le document d'arpentage
dressé
AGEN
Pôie dé Topographie et de Gestion Cadastrale
Centre des Finances Publiques.
Cité administrative Lacuée
47921 AGEN CEDEX 9:
Téléphone : 0S 53 69 19 19
Ptac.470,agen@dgfip.finances.gouv.fr
B-En conformité d'un piquetage : ss
Par MPASCUAL 2 C - D" après un plan nan ge se nage dont copie cHointe, des - @)
le par - féomètre 8 . eee enr nnnannnne Réf. : 2021/1295
Les propriétaires deg) avoir pris conriéHieance des informations portées Le 17/08/2021
au dos de: ES ise 6463.
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Direction départementale des territoires - 47-2023-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,2681 ha de bois sur la commune de Sauméjan 16 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-05-31-00006
Arrêté portant désignation des membres du CSA
des services déconcentrés de la police nationale
dans sa formation spécialisée
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00006 - Arrêté portant désignation des membres du CSA des services déconcentrés de la police nationale dans sa formation spécialisée 17 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet
Liberté Service des Sécurités
Égalité Bureau de la Sécurité Intérieure Fraternité
Arrêté N° 47-2023-05-31-00006
portant désignation des membres du comité sacial d'administration des services déconcentrés de la police nationale dans sa formation spécialisée
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;
Vu l'arrêté n°47-202-04-07-00003 du 07 avril 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale ;
CONSIDÉRANT que le courrier du 20 mars 2023 du bloc syndical Unité SGP POLICE-FO nécessite d'abroger l'arrêté n°47-2023-03-16-00002 du 16 mars 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de sa formation spécialisée ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale en Lot-et- Garonne, dans sa formation spécialisée, est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- M. le Préfet, président ou son représentant,
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00006 - Arrêté portant désignation des membres du CSA des services déconcentrés de la police nationale dans sa formation spécialisée 18 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants :
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
c) le médecin de prévention
d) les assistants de prévention
e) l'inspecteur santé et sécurité au travail
f) des experts et des personnes qualifiées concernées par les points inscrits à l’ordre
du jour
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants |
RE Au titre de Unité SGP POLICE-FO
M. CAPES Alexandre M. DEVIC Régis
M. AZZOPARDI Jean-Bernard M. BRUYERE Joël
Mme CABIANCA Sylvie Mme MARTINEZ Marion LL nn HMS NE | L |
M. GARCES Olivier M. LEOCADIO Artur Jorge
Au titre de ALLIANCE PN — UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN | _ SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI
Mme COSTE Nathalie Mme DOUMERGUE Laure
M. BORDES François | M. LORENZATO François
Article 3
Le mandat des membres du comité social d'administration dans sa formation spécialisée susvisé entre en vigueur à compter du 1° janvier 20283.
Article 4
L'arrêté n°47-2023-03-16-00002 du 16 mars 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de sa formation spécialisée est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00006 - Arrêté portant désignation des membres du CSA des services déconcentrés de la police nationale dans sa formation spécialisée 19 Article 5
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Agen, le à À. Mai 2 23
Le préfet
al Jean-Noël CHAVANNE
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00006 - Arrêté portant désignation des membres du CSA des services déconcentrés de la police nationale dans sa formation spécialisée 20 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-02-00002
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - Association
CILIOHPAJ - CHRS La Pergola à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Association CILIOHPAJ - CHRS La Pergola à Agen 21 EE. Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Re DL OR
Hé Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2023-0003
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Association CILIOHPA] — C.H.R.S. La Pergola - 530 avenue Léon Blum - 47000 AGEN déposée par Madame Sophie HUMBERT, Cheffe de Service Association CILIOHPA] - C.H.R.S. La Pergola - 530 avenue Léon Blum - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Madame Sophie HUMBERT, Cheffe de Service Association CILIOHPAJ - C.H.R:S. La Pergola — 530 avenue Léon Blum - 47000 AGEN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Association CILIOHPAJ — C.H.R:S. La Pergola - 530 avenue Léon Blum - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Association CILIOHPAJ - CHRS La Pergola à Agen 22 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie HUMBERT, Cheffe de Service Association CILIOHPAJ - C.H.R.S. La Pergola - 530 avenue Léon Blum -— 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sophie HUMBERT, Cheffe de Service Association CILIOHPAJ - C.H.RSS. La Pergola - 530 avenue Léon Blum - 47000 AGEN.
Agen, le 0 2 JUIN 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : /
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Association CILIOHPAJ - CHRS La Pergola à Agen 23 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-02-00001
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL LOXANE à
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LOXANE à Villeneuve-sur-Lot 24 En Cabinet PRÉFET Service des Sécurités
PEL CFECPRCNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022-0295
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre HI) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL LOXANE — Rue Nicolas Leblanc - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Xavier PEBERAT, Gérant de la SARL LOXANE — Rue Nicolas Leblanc - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Xavier PEBERAT, Gérant de la SARL LOXANE - Rue Nicolas Leblanc - 47300
VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL LOXANE - Rue Nicolas Leblanc - 47300
VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LOXANE à Villeneuve-sur-Lot 25 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Hélène PEBERAT, Gérante associée de la SARL LOXANE -— Rue Nicolas Leblanc - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Xavier PEBERAT, Gérant de la SARL LOXANE - Rue Nicolas Leblanc - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le 0 y JUIN 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
a
ete BERE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LOXANE à Villeneuve-sur-Lot 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-02-00005
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SAS MARGO -
Festival Garorock à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS MARGO - Festival Garorock à Marmande 27 Er Cabinet PRÉFET . , _.
E LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Liberté s . s + g +
fie. Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0183
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 1H) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé FESTIVAL GAROROCK - Plaine de la Filhole - 47200 MARMANDE déposée par Monsieur Ludovic LARBODIE, directeur général SAS MARGO - 57 boulevard Gambetta — 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Ludovic LARBODIE, directeur général SAS MARGO - 57 boulevard Gambetta — 47200 MARMANDE, est autorisé, du 19 juin 2023 au 04 juillet 2023, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé FESTIVAL GAROROCK - Plaine de la Filhole - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic destupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 33 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS MARGO - Festival Garorock à Marmande 28 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Clément STERVINOU, Gérant de la société STER'ELEC - 4 chemin de Las Campagnes - 47400 TONNEINS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ludovic LARBODIE, directeur général SAS MARGO - 57 boulevard Gambetta — 47200 MARMANDE.
Agen, le 02 JUIN 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
| Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS MARGO - Festival Garorock à Marmande 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-02-00004
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - COMMUNE
D'AGEN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE D'AGEN 30 E Cabinet
PRÉFET | | Service des Sécurités ee LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure PONTT Egalité Fraternité
Dossier n° 2010-0069
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre lil) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2021-07-21-00006 du 21 juillet 2021 et n° 47-2022-11-30-00007 du 30
novembre 2022 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune d'Agen ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune d'Agen, déposée par Monsieur le maire d'Agen ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur le maire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé sur la commune d'Agen.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés n° 47-2021-07-21-00006 du 21 juillet 2021 et n° 47-2022-11-30-00007 du 30 novembre 2022 susvisés.
Article 2 - La modification porte sur l'installation de 12 caméras visionnant la voie publique situées sur la
commune d'Agen (Rue des Ambrans - Square des Augustins - Rue Pontarique - Pin/Barbusse — Pin/Jaurès — Rue Paganel - Rue Pagnol - rue Barleté - Place Rousseau - Rond-point Michel Serres (3) portant ainsi le nombre total à 4 caméras intérieures, 108 caméras visionnant la voie publique situées dans une zone accessible au public et 7 périmètres vidéoprotégés.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE D'AGEN 31 Article 3 — Le reste des dispositions prévues par les arrêtés n° 47-2021-07-21-00006 du 21 juillet 2021 et n° 47-2022-11-30-00007 du 30 novembre 2022 demeure applicable.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Fans 0 2? JUIN 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
UE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE D'AGEN 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-02-00003
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - Commune de
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Villeneuve-sur-Lot 33 E mn . PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Libené Bureau de la sécurité intérieure égalité
Fraternité
Dossier n° 2009-0073
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-04-04-00013 du 04 avril 2023 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Villeneuve-sur- Lot, déposée par Monsieur le maire de Villeneuve-sur-Lot - 27 rue de Casseneuil - 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur le maire de Villeneuve-sur-Lot - 27 rue de Casseneuil - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2023-04-04-00013 du 04 avril 2023 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 4 avril 2028.
Article 2-La modification porte sur l'autorisation d'un périmètre vidéoprotégé supplémentaire correspondant à l'emprise foncière du parc Saint Cyr (ancien hôpital) et délimité en vert sur le plan annexé à la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection. Le système comporte un total 1 caméra intérieure, 41 caméras visionnant la voie publique et deux périmètres vidéoprotégés, situés dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Villeneuve-sur-Lot 34 Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2023-04-04-00013 du 04 avril 2023 susvisé demeure applicable.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
" 1
Agen, le 0 d
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Villeneuve-sur-Lot 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-02-00006
arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle des 18 et 25/06/2023 SAINTE
MAURE DE PEYRIAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00006 - arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle des 18 et 25/06/2023 SAINTE MAURE DE PEYRIAC 36 EN
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Dre
galité . . 7 Fraternité Direction des Collectivités
et des Libertés
Arrêté n°
fixant la liste des candidats
pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 18 juin 2023 et 25 juin 2023 dans la commune de Sainte-Maure-de-Peyriac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 en date du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté n° 47-2023-04-24-00002 en date du 24 avril 2023 portant convocation des électeurs de la commune de Sainte-Maure-de-Peyriac et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire des 18 juin 2023 et 25 juin 2023 ;
Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats :
Sur proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac
ARRETE
Article 1°’: La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement acceptée, en
vue du premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire le 18 juin 2023 et, si nécessaire, en vue du second tour le 25 juin 2023, est arrêtée comme suit :
- Madame AUGRÉ Laetitia
- Monsieur JEGERLEHNER Nicolas
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de Sainte-Maure-de- Peyriac et déposé sur la table du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le premier adjoint de la commune de Sainte-Maure-de- Peyriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, accessible sur le site internet : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Agen, le - 2 JUIN 2073
Pour-te préfet,
"Le secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00006 - arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle des 18 et 25/06/2023 SAINTE MAURE DE PEYRIAC 37 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-02-00006 - arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle des 18 et 25/06/2023 SAINTE MAURE DE PEYRIAC 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-05-31-00007
Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives au transport de
matières radioactives
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 39 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Libens
Fraternité . 1. 5 z Service interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2212-2 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1° juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »);
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté n° 2005-139-1 du 19 mai 2005 approuvant le plan de secours spécialisé « Transport de matières radioactives » est abrogé.
Article 2: Les dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives, annexées au présent arrêté, sont applicables à compter de ce jour.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 40 Article 3: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, les
sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental du service d'incendie et de
secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
le directeur du service d'aide médicale d'urgence, le directeur départemental des
territoires, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le
directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Agen, le 31 dmeue doi 3
al | CHAVANNE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
« wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 41 3 x LL. : 31/05/2023 PREFET Dispositions spécifiques 105) DE LOT-ET-GARONNE | Liberié
Past Transport de Matières Radioactives |
Eu PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL PR SEIeUus,
Page : 1/47
ORGANISATION DE LA
RÉPONSE DE SÉCURITÉ
CIVILE (ORSEC)
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Transport de matières radioactives
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 42 E :: PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : é . . + 1/05/2023 PREFET Dispositions spécifiques $1/05)
DE LOT-ET-GARONNE [ DAT | Liens Page : 2/47
Ranié Transport de Matières Radioactives
TABLES DES MATIÈRES
PRÉAMBULE ni seencencenecnrmecmeeemeceneceeceesacecsemeeceecececnesoeeoosnonoosonesenessesesesesee 4
1ERE PARTIE : ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX esesecesseneeeeeeeeeeeereneeenneeeeeereeenuee 5
11 — CADRE RÉGLEMENTAIRE. ess cussesocsosscscesscosecccnesseeesesseseseesseeseseseee 6
1.2 — LES DANGERS EN CAS D'ACCIDENT IMRuunnn ss 6
1.3 — SYMBOLES DE DANGER POUR LES PRODUITS RADIOACTIFS... 7
1.4 — LES TYPES DE COLIS TRANSPORTÉS nero sosesooeseonoenossosseesesssse 9
2EME PARTIE : L'ALERTE.nsnccencccecececerecsencecesosececossosesesesesesesocesee 10
21 — LE SCHÉMA D'ALERTE AU NIVEAU LOCAL. unis seccsssesenesessesesenenes 11
2.2 — LE SCHÉMA D'ALERTE AU NIVEAU NATIONAL ee sessecscccssessesvoneneue 12
2.3 — LE SCHÉMA D'ACTIVATION DU COD.. sus sesesesensessecessssesresessosese 13
2.4 — LA ZONE D'EXCLUSION. sers mesenemceccncomecnenenenseneesesesecsesenenseseresee 14
2.5 — LA MISE À L'ABRlccssscscesesocscoceonensnnneemoncesescccesocccscesocsesecessenerssee 14
3° PARTIE : LE DÉCLENCHEMENT DES MESURES TMR.......................... 15
31 — LES CRITÈRES DE DÉCLENCHEMENT DES MESURES TMR.sssssssssssssse 15
3.2 — LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES TMRs esse sescscssssssscsessses 15
3.3 — L'ORGANISATION DES STRUCTURES DE COMMANDEMENT... 16
3.4 — TABLEAU DES ÉTAPES DU DIAGNOSTIC. ss rescssesoemonecnesenesenomseses ee 20
4° PARTIE : COMMUNICATION ET INFORMATION DU PUBLIC ET DES MÉDIAS EN
CAS D'ACCIDENT..unrcncccccemcenecescenecenceneesenereneeneseeseenessenessceesesesseee 21
41 — COMMUNICATION EXTERNE unie ceccescesccsecsecssoneeceeseenencssesesssesee 21
4,2 - COMMUNICATION INTERNE. ccccceccocccseesesesceesesccmeseemossesessesones 22
5e PARTIE : LE POST-ACCIDENTEL. me ssscseseccncesosecesecneomeccecssosessecsese 23
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 43 E : PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: A LR Dispositions spécifiques s1 DEEE
Liberté Page : 3/47 | D | Transport de Matières Radioactives | de
6° PARTIE : ANNEXES... recense serres sonsecnecnsenenescessscese 24
6.1 — PRÉSENTATION DES ACTEURS... eeeeenneennesreesessossesssesensoenee 24
6.2 — FICHES ACTIONS. sens ennessennocnencennecmennecsnnssenseecneeeeneennseeeneensense 30
LE CORPS PRÉFECTORAL.. nn crues ecnneceennnesccneeeenecenneneeeneeseceseessseses 30
LE SIDPC.. rss serres ensesennnessenneereneesnsesnseseesssecesecsesesesescss 31
LE SCIRE rss ess sn scns ss sesnne sen secnnesonnseesenenecneescenenececeneenesenee 32
LE SDIS nr rss rss nssnnesssenennenennesecocesnneseccneeesnennsseereneeeeeseeee 33
LE GGD.. ns sens sccnnssssccnesseccensesseceeeneeecsseenseseseenneneeeensnree 35
LA DDSP... essences secnncssccns sens ccenncceesnnnccecsencecsnseceneseeeeeneenseses 36
LE SAMU. nn nn e esse cnrs ecsnececnesennneeeeneseneceneeecneeeeensesssesesescsseses 37
L'ARS nr sers snnss ss enesnensrscesnocnsreneensesnnensenneesneeeneseesneeneseseseee 38
LA DDT.nnnss sens snesseeesnesecnnccnoncesnneceneccsnesecnneceeenseneeeeneeneeseseceesses 40
LA DSDEN nsc sense snesesnsssenneesnneceneecsneneeneseneneneesesseeecesessessecrseses 41
LA DDETSPP ns esnsssennsscennsssennsccenneeeenneecenenseeenenneseceeeeceneessneeseseseseee 42
LA DREAL unes ssnsesnssenneccnnseennesenneesneneeeneecennneenneceeneceeeneeseseeseses 43
LE DMD.n ns enseressennsnrenee cms ceneonneeeneneeneeneecnnssenseneteeceeceesesesssses 44
LE MAIRE esse sensnsensenceccnecnnscenneenesnecnescennecenenceneneeeeneeneeseeneees 45
LES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA SÜÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIO
PROTECTION : ASN — IRSN — CEA - DSND. nn enrenrennereseseseeeee 46
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 44 E 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : 3 °. - e # - re 31 O5 2023 PRÉFET | Dispositions spécifiques fo) DE LOT-ET-GARONNE — — Liber Page : 4/47
Fait Transport de Matières Radioactives
PRÉAMBULE
Les dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives est un plan opérationnel décrivant la réponse externe des pouvoirs publics face à un accident survenant au cours d'un transfert de matières radioactives ou nucléaires à usage civil ou intéressant la Défense, susceptibles d'engendrer un risque radiologique sur les populations, les biens et l'environnement.
Il est activé par le préfet territorialement compétent et s'applique principalement en cas d'accident survenant au cours de transports par voie routière, voie ferrée ou voie aérienne mettant en jeu des matières radioactives.
Le dispositif ORSEC TMR a pour but :
d'organiser l'alerte et sa diffusion ;
d'organiser le commandement des opérations de secours ;
de définir les missions des services ;
d'organiser l'information. x
%X
x
%»x
Par ailleurs, les accidents de transports intervenant dans le périmètre couvert par un plan d'urgence interne (PUI) où un plan particulier d'intervention (PPI) des installations nucléaires civiles et militaires ne sont pas visés par le plan ORSEC TMR.
Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) identifie les communes concernées par l'aléa TMD/TMR dans le département de Lot-et-Garonne. Il s'agit principalement des communes traversées par l'axe autoroutier (A62) et la route nationale 21.
Ces dispositions spécifiques constituent un plan qui peut-être activé en même temps que d'autres plans de secours susceptibles d'être mis en œuvre en cas d'accident de transport (ex : Plan NOVI, DS Ferroviaire, DS Sater...).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 45 £ vi Date mise à jour : E 2 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL 31/05/2023
PREFET Dispositions spécifiques DE LOT-ET-GARONNE P PES A | Pc: — | Libené age : 5/47 | Pat Transport de Matières Radioactives
ÎERE PARTIE : ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX
Le risque nucléaire est un risque industriel particulier. Les produits nucléaires sont des substances naturelles ou artificielles émettant, par suite de désintégration des noyaux de leurs atomes, des rayonnements sous forme de particules où de rayonnements électromagnétiques (identiques aux rayons lumineux, radio ou aux rayons X) appelés rayonnements ionisants.
En cas d'accident majeur, le risque pour l'individu est dû :
Soit à une irradiation à proximité de la source de rayonnement: ce risque concerne surtout le personnel des installations nucléaires. Elle peut être globale (tout le corps) ou partielle. On parle d'une irradiation externe.
y Soit à une contamination par des poussières radioactives : la contamination est interne lorsque les poussières pénètrent dans le corps humain par la respiration, par l'absorption d'aliments ou d'eau contaminés, ou par une plaie.
Les conséquences pour la santé de l'individu dépendent de la dose absorbée qui est fonction de l'intensité de la source de rayonnement, la nature des rayonnements émis, la proximité et le temps d'exposition.
Environ 980 000 colis de substances radioactives sont transportés chaque année en France, soit environ 6 % du total des colis de marchandises dangereuses transportés.
85 % des colis transportés sont destinés aux secteurs de la santé, de l’industrie non
nucléaire ou de la recherche dont environ 30 % pour le seul secteur médical. L'industrie nucléaire contribue pour environ 15% du flux annuel de transports de substances radioactives.
Le transport par route représente environ 90 % des transports de substances radioactives, celui par rails 3 % et celui par mer 4 %. En ce qui concerne l'avion, ce dernier est très utilisé pour les colis urgents de petite taille sur de longues distances, par exemple les produits radio pharmaceutiques à courte durée de vie. Tous ces transports peuvent être internationaux.
Les principaux acteurs qui interviennent dans le transport sont l'expéditeur et le transporteur. L'expéditeur est responsable de la sûreté du colis. L'ASN contrôle la bonne application de la réglementation de la sûreté du transport des substances radioactives et fissiles à usage civil, sûreté qu'il convient de distinguer de la sécurité ou protection physique, qui consiste à empêcher les pertes, disparitions, vols et détournements des matières nucléaires (matières utilisables pour des armes) dont l'ASN n'est pas en charge.
Les risques majeurs des transports de substances radioactives sont les risques d'irradiation, de contamination, de criticité mais aussi de toxicité ou de corrosion.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 46 En PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL | 7-0) PRÉFET Dispositions spécifiques
DE LOT-ET-GARONNE Libé Page : 6/47
ri Transport de Matières Radioactives
La sûreté des transports de substances radioactives est fondée sur le concept de défense en profondeur et repose sur :
x la robustesse du colis;
x la fiabilité des opérations de transport ;
x la gestion de crise dans les situations accidentelles.
1. Le cadre réglementaire
Le transport de matières radioactive est réglementé par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) rendus applicables par l'arrêté modifié du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
Le cadre réglementaire prévoit que les intervenants du transport (expéditeurs, transporteurs, etc.) sont également concernés par la gestion de l'événement et précise que:
x mettre en place les mesures spécifiées dans la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses ;
x alerter les pouvoirs publics et l'expéditeur
.2. Les dangers en cas d'accidents « TMR »
Pour les individus, les conséquences d’un accident peuvent être de différentes natures :
x conventionnelle (blessures, brûlures, intoxications...) ;
x radiologique : par contamination externe ou interne de l'homme, ou contamination de l'environnement pouvant être transférée à l’homme par le biais de la chaîne alimentaire ;
x bparirradiation (exposition au rayonnement);
x combinée (à la fois conventionnelle et radiologique).
Pour l'environnement, les conséquences peuvent être une pollution radioactive et/ou chimique :
x pollution de l'atmosphère, par transfert des substances radioactives et/ou toxiques notamment en cas d'incendie ;
x pollution du sol, en surface par dépôt des substances radioactives et/ou toxiques, ou en profondeur,
x par transfert des substances radioactives et/ou toxiques déposées via les eaux, la végétation ou les cultures.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 47 En | PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: e - - F - 4 31 O5 2023 PREFET | Dispositions spécifiques los DE LOT-ET-GARONNEÉ ent Page : 7/47 Prat Transport de Matières Radioactives _ _ _— |
.3. Symboles de dan
Les colis de matières radioactives sont « identifiés par des étiquettes » ayant le symbole du trèfle auquel s'ajoutent une couleur et des indications qui permettent une identification rapide, facile à comprendre (activité maximale du contenu, nom du contenu, indice de transport).
l'étiquetage obligatoire apposé sur les colis a pour but d'informer tout utilisateur du risque en vue des précautions à prendre.
Les colis intacts présentant des étiquettes :
x blanches: les colis peuvent être manipulés et transportés sans précaution particulière quant aux distances qui les séparent des personnes ou des marchandises.
x jaunes avec des barres verticales rouges Il et lil : les colis ne doivent être manipulés que si nécessaire et dans un temps très limité.
N.B. Certains transports effectués pour le compte du Ministère de la Défense sont autorisés, dans certains cas, à ne pas avoir l'étiquetage réglementaire voire ne pas avoir d'étiquetage du tout. Dans ce cas, le véhicule est obligatoirement escorté par la Gendarmerie Nationale.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 48 Ex PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: £ : + PR 1/05/2023 PREFET | Dispositions spécifiques 31/05) DE LOT-ET-GARONNE r Libens Page : 8/47
Fait Transport de Matières Radioactives
x Par ailleurs, les colis contenant des matières fissiles sont repérés par des étiquettes blanches de forme suivante :
FISSILE
Définition matières fissiles : Se dit du noyau d'un atome qui peut subir la fission Ces atomes possèdent un noyau capable de se casser en deux noyaux plus petits sous l'impact d’un neutron. Ce phénomène est appelé fission nucléaire. Le neutron n'ayant pas de charge électrique, il peut facilement s'approcher du noyau et pénétrer à l'intérieur sans être repoussé.
pes de colis transportés
La probabilité qu'un colis de transport de matières radioactives soit impliqué dans un accident n'étant jamais nulle, la sûreté du transport consiste à éviter que dans la majorité des cas de tels accidents puissent avoir une conséquence dommageable du point de vue radiologique.
Les colis des types B et C sont conçus pour résister aux effets d’un accident de transport en conservant l'intégrité quasi complète de leurs fonctions de confinement et de protection contre les rayonnements ionisants. En dehors des actions malveillantes, il est donc improbable qu'un colis de type B ou C perde ses fonctions de confinement et de blindage. S'il venait à les perdre dans un cas d'accident non prévu à la conception (par exemple: agression armée, incendie de tunnel), toute manipulation serait dangereuse et nécessiterait des moyens spéciaux.
Pour les colis du type À, au contraire des colis du type B, la limitation de l'activité du contenu doit permettre que les situations d'accident soient gérables même en cas de ruine du colis. Ces limites sont déterminées de telle sorte que les conséquences radiologiques restent acceptables pour le personnel d'intervention dans la majorité des cas d'accident. Un emballage de type A doit résister aux incidents mineurs. Mais en cas d'accident sévère, il peut perdre ses fonctions de confinement et de protection contre les rayonnements. La limitation de l'activité du contenu rend toutefois possible l'intervention sur les colis endommagés sous réserve de précautions adaptées.
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En | PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL | Pam OU =. e. ° . La * e 1 2 23
PRET | Dispositions spécifiques 31/05/20 DE LOT-ET-GARONNE ——
dns | Page : 9/47 Fa Transport de Matières Radioactives
Des matières de faible activité spécifique ou des objets peu contaminés en surface sont souvent transportés en grandes quantités dans des emballages industriels. Les emballages industriels sont le plus souvent des fûts, des citernes en acier, ou des conteneurs standard ISO (20 pieds ou 40 pieds). En cas d'endommagement d'un colis industriel, des précautions sont nécessaires.
Il est permis d'utiliser des colis de type excepté pour transporter de très faibles quantités de matière radioactive. Dans ce cas, ils sont exemptés des prescriptions d'étiquetage précisant la nature radioactive du contenu. La manipulation de ces colis s'ils sont endommagés par l'accident, peut se révéler dangereuse.
Ces emballages sont généralement en carton.
Ces colis ne satisfont pas à toutes les prescriptions réglementaires. Des certificats d'arrangement spécial indiquent les risques particuliers à ces colis, assimilables par ailleurs aux autres types de colis précédents.
En plus de la classification décrite précédemment, les colis qui transportent des matières fissiles (essentiellement uranium et plutonium) doivent empêcher tout risque de criticité (démarrage d’une réaction en chaîne) même en cas d'accident.
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Liberté Page : 10/47
Pare Transport de Matières Radioactives
2° PARTIE : L'ALERTE
L'alerte et l'organisation des premiers secours relèvent de l'organisation habituelle relative aux accidents de transport et aux secours aux personnes.
Cependant dans la phase d'alerte TMR, des acteurs en charge de l'identification sommaire
et rapide des risques radiologiques s'ajoutent aux acteurs habituels.
La diffusion de l'alerte est un processus qui commence par la détection d'un accident sur la voie publique. Dans le cas général, ce n'est qu'à l'occasion de l’arrivée des premiers secours que sera constatée la nature radioactive du colis transporté (soit par observation directe des étiquettes symboles, soit après examen de la feuille de transport, soit par l'expéditeur).
Dès l’arrivée d’une CMIR (Cellule Mobile d'intervention Radiologique -— unité spécialisée des sapeurs-pompiers) seront réalisées les premières mesures de radioactivité ambiante aux environs immédiats de l'accident.
Sur les lieux de l'accident, quelle que soit la nature de la matière transportée, une zone d'exclusion réflexe de 100 m est immédiatement mis en place.
Dès que le CODIS a la confirmation, ou la suspicion, de la présence de matières radioactives sur les lieux de l'accident, il pré-alerte le préfet.
Afin de gagner du temps sur la mise en place des appuis et expertises nationaux, dès que le CODIS territorialement compétent a l'information de la présence de matières radioactives sur les lieux de l'accident, il pré-alerte les organismes nationaux.
La pré-alerte au niveau local: Le CODIS effectue une pré-alerte en communiquant l'information au COZ, à la Préfecture, au SAMU, au CORG ou DDSP et aux SDIS voisins.
La pré-alerte au niveau national: Informé par le COZ, le COGIC informe les services nationaux : IRSN, CEA, ASN, MARN/DSC, Expéditeur et Transporteur.
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PREFET Dispositions spécifiques | DE LOT-ET-GARONNE page: 11/47 Liber | Page : 11/47
Pit | Transport de Matières Radioactives
21. Le schéma d'alerte au niveau local
1
Alerte relative à un accident
sur la voie publique
2
Envoi des secours
classiques
Alerte on. TMR
S / NN |
Confirmation
de l'alerte par
Envoi d'une CMIR Pré-Alerte TMR CMIR
1 - Alerte classique : accident, témoin donnant l'alerte, envoi des secours, secours aux personnes
2 — Envoi des secours classiques
3 — Alerte sur la radioactivité (supposée ou avérée)
4 — Envoi d'une CMIR et en parallèle pré-alerte départementale et nationale 5 - Confirmation de l'alerte par CMIR vers le CTA-CODIS
6 - Retransmission de l'alerte vers le préfet qui en informe les niveaux zonaux et nationaux.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
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PRÉFET Dispositions spécifiques DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Page : 12/47 Fait Transport de Matières Radioactives
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Confirmation de
l'Alerte TMR
Pré-Alerte TM
4
5
Confirmation de
l'Alerte TMR
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Liber Page : 13/47
Fit Transport de Matières Radioactives
2.3. Le schéma d'activation du COD
Alerte relative à un accident
sur la voie publique
Confirmation
de l'alerte par
CMIR
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 54 [ ES _ , _ , 4 » .
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PRÉFET Dispositions spécifiques
DE LOT-ET-GARONNE _ . Libené Page : 14/47
Fait Transport de Matières Radioactives
2.4. La zone d'exclusion
Lors de tout accident de transport de matières dangereuses, les premiers intervenants mettent en place, dès leur arrivée sur les lieux, une zone d'exclusion réflexe de 100 m autour du sinistre.
La zone d'exclusion correspond à l'espace géographique au sein duquel la population doit être évacuée. Seules les équipes d'intervention autorisées peuvent y pénétrer.
La mise en place de cette zone d'exclusion n'entraîne pas le déclenchement de la DS TMR.
2.5. La mise à l'abri
Lorsque les secours ou les forces de l’ordre confirment qu'il s’agit d’un accident de TMR affectant des colis de type B ou C, aggravé par la présence d'un incendie sévère, ils instaurent, au-delà ce rayon d'exclusion de 100 m, une mise à l'abri sur 500 m de rayon.
Dans le cas d’un accident impliquant des citernes de nitrates d'uranyle ou des cylindres d'UF6 (hexafluorure d'uranium) et aggravé par un incendie sévère, la zone de mise à l'abri est portée à 1000 m de rayon.
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PREFET Dispositions spécifiques DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Page : 15/47
Preis | Transport de Matières Radioactives
3° PARTIE : LE DÉCLENCHEMENT DES MESURES TMR
1. Les critères de déclenchement des mesures TMR
Le déclenchement se déroule à partir des constats qui suivent :
* Dans le cas où la CMIR, appelée sur les lieux, mesure au-delà de la zone d'exclusion de 100 m, des débits de dose supérieurs à 1 mSv/h, cette zone d'exclusion est portée de façon réflexe à 500 m;
+ Lorsque les secours réalisent qu'il s'agit d’un accident de « TMR » aggravé par la présence d'un incendie sévère et que les colis affectés sont soit de type B, de type C;
° Dans le cas d’un accident impliquant des citernes de nitrates d'uranyle ou des cylindres d'UF6 et aggravé par la présence d'un incendie sévère
Une gestion concertée de la crise commence dès que les pouvoirs publics nationaux sont alertés et que l'autorité de sûreté concernée est en mesure de transmettre au préfet les premiers conseils en matière de protection des populations.
Dans ce cas, la décision de déclencher La DS TMR (ou de modifier les actions déjà entreprises, dans le cas où la DS TMR serait déjà engagée) est prise après concertation
entre le préfet et les pouvoirs publics nationaux.
.2. La mise en œuvre des mesures TMR
Lorsque les mesures TMR sont mises en œuvre, le préfet devient le directeur des opérations (DO). Le commandement des opérations de secours (COS) est assuré par le directeur départemental d'incendie et de Secours ou son représentant.
Des mesures prioritaires sont à prendre dès l'arrivée sur les lieux des forces de l'ordre :
* Arrêt et déviation de la circulation;
+ __ Établissement d’un périmètre de sécurité ;
+ __ Éloignement des curieux.
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| Liberté
Égalité
Fraternité Transport de Matières Radioactives
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL nr SJOUr:
Dispositions spécifiques
Page : 16/47
Le déclenchement du dispositif ORSEC TMR implique ensuite :
+ __ l'activation des COD et PCO;
* le bouclage du périmètre de sécurité sur le rayon de 100 m ou plus selon le diagnostic effectué ;
+ la mise en œuvre des mesures de protection dans la zone couverte par le périmètre d'urgence ;
+ l'alerte du ou des maires concernés et des instances zonales et nationales ;
* l'alerte de la population par les médias ou tout autres moyens
.3. L'organisation des structures de commandement
En cas d'accident, la Préfecture met en place, dès la pré-alerte par le CODIS, une cellule de veille (ou pré-COD) à toutes fins utiles. Cette cellule constituera ensuite le noyau de base du COD si la DS TMR est déclenchée.
Chef du SIDPC
Agents du SIDPC
SDIS
Composition : Missions :
Informer le corps préfectoral du suivi de l'alerte.
Préparer une éventuelle activation du COD.
- Assurer la remontée d'information du chantier
— Assurer la liaison avec le CODIS
GGD et/ou DDSP — Faciliter si nécessaire l'intervention de la CMIR - Mettre en place un premier « bouclage de l'accident »
l'accident en cas de confirmation de l'alerte.
DDT Anticiper sur les besoins en matière de signalisations ou
de transports collectifs
DREAL Assure un rôle d'appui technique auprès du Préfet.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
- Se préparer à effectuer une sécurisation complète de
__|
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 57 Eu PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Mon 203 0
_ PRÉFET | Dispositions spécifiques DE LOT-ET-GARONNE F Liber Page : 17/47
Ft Transport de Matières Radioactives
Lorsqu'elle est déclenchée, la DS TMR est organisée autour de deux postes de commandement et d'un chantier :
+ Le COD, installé à la préfecture ;
+ Un Poste de Commandement Opérationnel installé au plus près de l'événement tout en restant en dehors de la zone de danger et si possible positionné à vue de l'accident ;
* Un chantier (lieu de l'accident), où sont présents tous les acteurs qui œuvrent sur les lieux.
3.3.21 Le Centre Opérationnel Départemental
Placé sous l'autorité du préfet ou d’un autre membre du corps préfectoral, il est composé de la GGD et/ou de la DDSP, du SDIS, de la Division de Bordeaux de l'ASN, de l’ARS, du SAMU, de la DREAL, de la DT, de la DDETSPP, de la DSDEN, du DMD et toute personne dont la présence et les compétences s'avéreraient utiles.
Missions :
° se tenir informé de la situation;
°_ être en liaison avec l'ASN ;
* proposer au préfet les mesures de protection à arrêter au profit des populations,
des biens et de l'environnement :
+ __ s'assurer de la bonne organisation des secours ;
* veiller à l'information des populations, et des élus locaux concernés sur les
consignes de protection à observer ;
°_ établir les liaisons avec le transporteur (chargeur) et les industriels concernés ;
* préparer les éléments de communication pour les médias ;
° __ informer régulièrement la Zone de défense ;
* __ demander si nécessaire le renfort de moyens d’autres départements ou centraux ;
+ alerter les départements voisins si les circonstances l’exigent (déplacement de
pollution par cours d'eau ou par voie atmosphérique).
Organisation :
le COD peut être organisé en cellules : une cellule conseil et évaluation technique regroupe la division de Bordeaux de l'ASN, le SDIS, l'expéditeur, le transporteur et Météo France.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 58 En PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: £ . . Par 31/05/2023 PREFET Dispositions spécifiques /0s/ DE LOT-ET-GARONNE _ Libersé Page : 18/47
Pi Transport de Matières Radioactives
3.3.2.2 Le Poste de Commandement Opérationnel
L'organisation de terrain relève du PCO. Il est dirigé par un membre du corps préfectoral plus particulièrement en charge de la coordination. Le PCO rend compte de la situation au COD, l'informe des actions opérationnelles en cours et projetées et met en œuvre les moyens.
Il est composé de la GGD et/ou de la DDSP, du SDIS, de la DDT et de la DREAL
Sur le terrain, ce membre préfectoral :
*__ coordonne l'ensemble des opérations, en particulier celles impliquant les élus, les
populations et la presse de proximité ;
° gère la mise en œuvre et le déploiement de l'ensemble des différents aspects du
dispositif prévu dans la DS TMR;
* gère l'ensemble des missions et activités prévues au DS TMR;
* coordonne les expertises régionales ou nationales appelées en renfort au PCO.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 59 En PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : =: ‘ ne Pr 31/05/2023 PREFET Dispositions spécifiques Jos) DE LOT-ET-GARONNE Libent Page : 19/47
Fri Transport de Matières Radioactives
3.3.2.3 Le Chantier
Les opérations réalisées sur le terrain sont organisées sous forme de chantiers, placés sous l'autorité du COS. Un représentant de chaque catégorie d'intervenants œuvrant sur le chantier de l'accident est présent à la limite même de la zone de sécurité avec des moyens de communication permettant la liaison avec le PCO.
Compte tenu de la particularité des risques liés à la radioactivité, une « cellule Mesures » est mise en place en complément des secours classiques prévus pour les autres opérations.
Cette cellule s'organise comme suit :
* Elle est placée sous l'autorité du COS ;
* Avant l’arrivée de l'équipe mobile de l'IRSN, le responsable de la « Cellule Mesures » est l'officier de sapeurs pompiers (reco/CMIR). 1! communique directement à l'ingénieur d'astreinte de l'IRSN ses coordonnées et les premières observations du terrain et les résultats des mesures effectuées. Ces observations sont essentielles pour permettre à l'IRSN d'effectuer un diagnostic initial de la situation et de l'état du colis; elles visent à fournir les premiers éléments de réponse au « Questionnaire ».
Dès l’arrivée au PCO de l'équipe mobile de l'IRSN, il y a partage de compétences entre l'officier des sapeurs pompiers chargé de la gestion des équipes de mesures et l'ingénieur IRSN chargé de la gestion technique des mesures.
D'une façon générale, l'ingénieur responsable de l'équipe mobile de l'IRSN, envoyé sur les lieux de l'accident dès déclenchement de l'alerte, la met dès son arrivée à disposition du PCO et la place sous l'autorité du COS. De son côté, le transporteur reste placé sous l'autorité du DO.
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PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité Fraternité
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Dispositions spécifiques
Page : 20/47
Transport de Matières Radioactives |
Date mise à jour :
31/05/2023
3.4 Tableau des étapes du diagnostic
Étapes de
diagnostic
1- Diagnostic
immédiat
2-Diagnostic |
établi dès la prise
de connaissance
du colis
| 3 - Diagnostic
établi dès recueil
des premières
mesures
Description du colis identifié
Facteur aggravant
Débit de dose
Accident de TMD
Colis industriels
(sauf citernes
nitrate d'uranyle ou
les cylindres d'UF6)
+ colis type À
encore effectuées
Incendie 1mSv/h au-delà de Action de
éyÈ 100 mètres protection sévère , " détecté au cours
de l'étape 3 |
|
NON Mesures non
|
Mesures non
encore effectuées
Non
significatif
Colis agréés de type
B, B (fissile), C,
C(fissile) et
arrangements
spéciaux Accident
Mesures non
encore effectuées
de TMR.
(classe 7)
Colis de matières
LSA Il (citernes de
nitrate d'uranyle)
Transport
d'hexafluorure
d'uranium (UF6)
Mesures non
encore effectuées
TMR et présence
d'un ddd
Non
significatif
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PRÉFET Dispositions spécifiques DE LOT-ET-GARONNE | Liberté | Page : 21/47
ri Transport de Matières Radioactives |
4° PARTIE : COMMUNICATION ET INFORMATION DU PUBLIC ET DES MÉDIAS EN CAS
D'ACCIDENT
Une gestion de crise s'effectue à deux niveaux :
+ Celui de la situation générée par l'événement accidentel ;
+ Celui de l'information.
Une maîtrise insuffisante de ce second niveau a toute chance de générer d'importantes
difficultés dans la gestion globale de la crise.
41 La communication externe
L'information doit être factuelle (communiqués de presse, conférences de presse...).
Elle précise :
+ Que la préfecture a été mise au courant de la situation sur le colis accidenté et continue
d'être régulièrement informée de son évolution, de même que les élus et principales
associations des collectivités concernées ;
+ Les conséquences ou les menaces potentielles qui justifient ou non la mise en œuvre de
mesures de protection au-delà du périmètre balisé de danger ;
+ Que les dispositions prises sont dictées par la nature même de l'événement et, quand ils
sont disponibles, par les résultats des mesures réalisées dans l'environnement par les
pouvoirs publics ou à leur demande.
Le COD est chargé de la communication principale avec les médias, et le PCO ne
s'implique que dans la communication de proximité (communication sur l'action de
terrain, et liaison avec les élus locaux et les populations).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 62 E :! | PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : . LL nn 31/05/2023 PRÉFET Dispositions spécifiques Jos} DE LOT-ET-GARONNE
Le Page : 22/47 Penité Transport de Matières Radioactives |
4,2 La communication interne
En matière de communication interne des moyens spécialisés de communication sont à
privilégier compte tenu de la probable saturation des réseaux publics (Réseau
Téléphonique Commuté et réseau GSM).
Les responsables des COD et PCO ainsi que les acteurs nationaux doivent être
systématiquement destinataires du contenu de toute information diffusée vers les médias
quelle qu'en soit l'origine.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 63 En PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL nn: So:
PREFET | Dispositions spécifiques DE LOT-ET-GARONNE E | Liber Page : 23/47
Fo | Transport de Matières Radioactives
De PARTIE : LE POST-ACCIDENTEL
La période couverte par le plan TMR se termine lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
* le colis est évacué du lieu de l’accident ou remis dans un état de sûreté stable :
+ les voies de circulation sont restituées à l’utilisation du public et les zones éventuellement contaminées sont balisées et protégées.
Différentes procédures doivent être mises en place, en fonction de l'importance de la crise :
*__ Information des populations sur la fin de la période de crise et de la mise en place des mesures particulières au retour à la normale (communiqués de presse, site internet de la préfecture, messages sur les radios, réseaux sociaux et télévisions locales...) ;
+ En fonctions de la situation, installation d'une cellule de suivi de crise pour traiter des conditions de retour à la normale et qui se poursuivra après la levée du plan TMR.
Cette cellule de suivi de crise est placée sous l'autorité du préfet ou d’un membre du corps préfectoral et a pour mission de traiter les incidences de la crise sur:
* la population: relogement, soutien psychologique, indemnisation des victimes et de leurs ayant-droits ;
* les infrastructures: travaux de remise en état, reconstruction éventuelle,
dépollution ;
+ __ l’activité économique : industrielle et agricole ;
+ _ les collectivités : conserver un contact avec les communes sinistrées pour recenser leurs difficultés et/ou leurs demandes de secours, leur apporter des éléments de réponse technique, administrative ou juridique.
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Ra | Transport de Matières Radioactives
6° PARTIE : ANNEXES
61 Présentation des acteurs
6111 Le Propriétaire
Le propriétaire met à disposition de l'expéditeur un emballage, conforme au modèle de colis prévu pour le transport de la matière radioactive concernée, doté des agréments éventuels nécessaires, et maintenu en bon état conformément aux prescriptions du modèle.
611.2 L'expéditeur
L'expéditeur conditionne la matière dans l'emballage conformément aux prescriptions du modèle de colis (emballage et contenu) et le cas échéant du modèle de matière sous forme spéciale. En attestant la conformité du colis, il engage sa responsabilité, en particulier sur le respect des critères réglementaires liés à la sûreté au cours du transport. L'expéditeur doit mettre à la disposition du préfet toutes les informations nécessaires à son action.
En cas de crise, l'expéditeur du transport visé par le déclenchement du DS TMR , au titre de ses obligations réglementaires, met en place une organisation de crise permettant à la préfecture de la joindre 24 h/24 h et de disposer des informations et des moyens afin d'éviter ou limiter les conséquences de l'événement. Dans le cas d'un expéditeur étranger, le préfet cherchera à établir Un contact avec l'agent qui représente l'expéditeur sur le sol français en utilisant les informations en possession de l'IRSN ou du COGIC ou du transporteur.
Ce dispositif repose sur les compétences de l'expéditeur et sur le fait qu'il dispose notamment :
* de la connaissance du contexte et de la planification du transport, * des attestations de conformité du ou des colis,
* dela connaissance du contenu radioactif exact du ou des colis,
* des consignes de sécurité transmises au transporteur.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 65 E » | PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: = » °- » F - + 31 O5 2023 PRÉFET Dispositions spécifiques Jos] a DE LOT-ET-GARONNE Liber Page : 25/47
rt Transport de Matières Radioactives a ———— L
Il peut, sur demande de la préfecture, mettre à disposition du PCO des moyens d'intervention, s'’intégrant dans le dispositif existant (cellule « mesures »), capables notamment:
+ _ d'effectuer des mesures de radio activité ou des contrôles des colis et de rapporter les résultats et constats effectués aux différents experts, services et organisme chargés de l'évaluation ;
* de dégager, en concertation avec les différents experts, une première évaluation des conséquences radiologiques.
Un premier représentant de l'expéditeur peut être détaché à la préfecture pour assister le préfet et faciliter les relations avec l'expéditeur, et un deuxième peut être détaché au PCO.
611.3 Le commissionnaire
Le commissionnaire de transport est chargé d'un transport mais le fait exécuter par un tiers. Il se porte garant de son sous-traitant et assume ainsi une responsabilité identique à celle de son sous-traitant, le transporteur. En fait, il assume une double responsabilité celle de transporteur et celle de commissaire.
611.4 Le transporteur
Le transporteur fournit un moyen de transport maintenu en bon état, muni des équipements et autorisations nécessaires, procède à l’arrimage du colis et l'achemine jusqu'à destination.
Le transporteur a pour obligation, selon les exigences portées par l'arrêté ADR (arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par route), de veiller à la sûreté en cours de transport, d'appliquer les consignes de sécurité prévues et de mettre en œuvre les mesures d'urgence prévues pour les situations d'accident de transport. En plus des mesures prises par l'expéditeur, le transporteur est tenu de prévoir les actions de gestion d’un accident de transport, respectant les exigences imposées par l'arrêté ADR.
N.B. :
En ce qui concerne les transports intéressant le ministère de la Défense, l'unité de gendarmerie qui effectue l'escorte est reliée, non pas à l’Échelon Opérationnel de Transport (EOT) de l'IRSN, mais au COG du département traversé et au PC de la Gendarmerie de la Sécurité des Armements Nucléaires (GSAN) situé à Taverny qui lui permet de réagir en cas d'accident.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 66 © ——
Ex PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL er San
PRÉFET | Dispositions spécifiques DE LOT-ET-GARONNE 1 Liberté Page : 26/47 Fit Transport de Matières Radioactives |
En cas de crise, le transporteur, au titre de ses obligations réglementaires, fournit à la préfecture les moyens nécessaires pour faire face avec efficacité aux accidents de transport, notamment en apportant des compétences particulières dans le domaine des techniques de transport et de l'intervention sur un ensemble routier accidenté, et le cas échéant des moyens d'évaluation de l'état de l'emballage.
61.21 Le préfet
Le préfet du département dans lequel survient un accident de transport de matières radioactives a la responsabilité de décider et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la population et des biens menacés par l'accident. Il agit dans le cadre d'une disposition spécifique ORSEC (« DS TMR»). Dans ce cadre, il est responsable de la coordination des moyens engagés, publics et privés, matériels et humains. Il assure l'information des populations et des élus.
En situation accidentelle, le préfet, responsable de la mise en œuvre du DS TMR requiert
les services des principaux organismes concernés par l'opération de transport (transporteur, expéditeur, et si besoin destinataire, propriétaire de l'emballage et propriétaire de la matière). Dans ce cadre, l'expéditeur, le commissionnaire des transports, le transporteur et le destinataire doivent mettre à disposition du préfet toutes les informations nécessaires à son action, ainsi que tous les moyens et toutes les compétences, dont ils disposent, pour faciliter la gestion de la crise.
6.1.2.2 Le maire
Le maire est l'interlocuteur privilégié du préfet pour le contact avec les populations et l’organisation de leur protection.
6.1.2.3 La zone de défense
La zone de défense coordonne la préparation et la mise en œuvre de l'ensemble des mesures non militaires du ressort de la zone, elle est le lieu privilégié de la coordination civilo-militaire. Le préfet de zone veille à la cohérence des plans civile de protection et des plans militaires de défense. Il dirige et contrôle l'action des préfets de région et de département en la matière
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 67 E: PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: | 31/05/2023 PRÉFET Dispositions spécifiques DE LOT-ET-GARONNE P P : Page : Liberté age : 27/47 Prat Transport de Matières Radioactives |
61.31 Le SGDN (Secrétariat Général de la Défense Nationale) et le CICNR (Comité
Interministériel aux Crises Nucléaires ou Radiologiques
Dès qu'un événement justifie le déclenchement d'un DS TMR départemental, le SGDN est informé sans délai; il assure la synthèse de l'information destinée au Président de la République et au Premier Ministre.
Le premier ministre peut réunir un CICNR, chargé de proposer les mesures adaptées aux circonstances.
Le CICNR est composé des ministres chargés des affaires étrangères, de la défense, de la transition écologique, de l'intérieur, des solidarités et de la santé ou leurs représentants ainsi que le secrétaire général de la défense nationale qui en assure le secrétariat. D'autres administrations ainsi que les exploitants nucléaires concernés peuvent y être invités, en tant que de besoin. À la demande du premier Ministre, le CICNR peut être réuni en formation restreinte.
6.3.2 La DGSCGC (Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise)
Elle dispose d'une structure interministérielle, le COGIC (Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises), et d'une mission mobile, la MARN (Mission nationale d'Appui à la gestion du Risque Nucléaire) en appui du préfet.
6.1.3.3 Le COGIC
Il est mis à disposition du ministre de l'Intérieur. Il est placé sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles pour remplir des missions de défense civile. Il assure, en veille permanente 24h sur 24, le suivi des opérations de secours et de protection des populations. Ses missions portent en particulier sur :
° l'information du ministre de l'Intérieur ;
* la fourniture des informations nécessaires aux différents ministres pour l'exercice de leurs responsabilités, la mise à disposition des préfets des informations et des moyens de renfort pour la conduite de leurs actions de protection des populations (experts, unités militaires d'intervention, avion, hélicoptères, etc...) ;
+ le regroupement, dans l'enceinte de crise, des représentants de différents
ministères et de grandes entreprises capables de fournir une expertise et des moyens diversifiés pour répondre aux sollicitations des acteurs de terrain à l'occasion d'une catastrophe de grande envergure.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 68 En | PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour: £ . + PR 31/05/2023 PRÉFET | Dispositions spécifiques los DE LOT-ET-GARONNE | Pace : —_ Libersé age : 28/47 Égalié Transport de Matières Radioactives | Freteruité
6.3.4 La MARN (Mission d’Appui aux Risques Nucléaires)
Elle constitue une mission d'appui et se positionne en tant que Mission d'Appui en Situation de Crise (MASC). En liaison avec les préfets elle à en particulier pour rôle, de se tenir à disposition des préfets et de la direction de la défense et de la sécurité civiles, en cas d'incident ou d'accident nucléaire, sans bien sûr se substituer aux experts et aux organes nationaux de conseil.
NB :
En cas de déclenchement du DS TMR, tout ou partie de la MARN peut être demandée par le préfet comme moyen national, elle intervient à ce titre en tant que MASC. La MASC peut comprendre en son sein, outre les personnels de la DDSC, tous les experts souhaitables.
6.3.5 L'ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire)
L'ASN est l'autorité chargée de préparer et mettre en œuvre toutes mesures relatives à la sûreté des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil, notamment en élaborant en concertation avec les services du ministre chargé de la transition écologique. Son rôle est le même pour ce qui concerne les mesures destinées à prévenir ou limiter les risques sanitaires liés à l'exposition aux rayonnements ionisants.
En cas d'accident de transport, l'ASN active si nécessaire son centre d'urgence et est l'autorité compétente en regard de la sûreté des colis impliqués dans un accident et
propose des mesures de protection des populations à l'autorité préfectorale.
61.3.6 Le DSND (Délégué à la Sûreté Nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la Défense)
Le DSND est l'autorité de sûreté pour les installations et activités intéressant la défense, il
est l'autorité compétente, au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses, en ce qui concerne les transports de matières nucléaires intéressant la Défense effectuée sous la responsabilité du ministre de la Défense.
AU même titre que dans le cas d'un accident sur une INBS (Installation Nucléaire de Base Secrète) ou sur un SNM (Système Nucléaire Militaire), il active sa cellule de crise, il est l'autorité compétente au regard du la sûreté des colis impliqués dans un accident et propose des mesures de protection des populations à l'autorité préfectorale
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DE LOT-ET-GARONNE Page : 29/47
Fami Transport de Matières Radioactives
611.3.7 L'IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire)
Les responsabilités de l'IRSN dans la gestion d'une crise, relèvent du rêle d'appui technique aux pouvoirs publics. En cas d'accident de transport, l'IRSN donne un avis technique sur l'état de sûreté des colis accidentés et évalue les risques encourus par la population et l'environnement. Par ailleurs, l'Échelon Opérationnel de Transport de l'IRSN assure le suivi des transports de certaines des matières nucléaires et veille à la protection physique de ces matières en cours de transport. Les moyens et l'expertise de l'IRSN peuvent ainsi être mobilisés rapidement en cas d'accident de transport.
Dans le domaine sanitaire lié au TMR, l'IRSN remplit les mêmes rôles et les mêmes fonctions que pour tout type d'accident à caractère radiologique.
L'IRSN, pour assurer ses missions en temps de crise, active son Centre Technique de Crise (CTC) et met en place au PCO et/ou chantier une équipe mobile comprenant des experts en radioprotection et en sûreté des transports. L'équipe mobile assure, au sein de la cellule « mesures » la gestion des mesures radiologiques et des prélèvements sur le terrain, et examine au niveau du chantier l'état des colis impliqués dans l'accident.
D'une manière générale, cette équipe mobile n'a pas pour vocation de conseiller l'autorité préfectorale sur les dispositions à mettre en œuvre pour limiter les conséquences de l'accident et assurer la protection des populations et des intervenants.
Elle est un vecteur de transmission et d'information vers le CTC qui conduit ses expertises techniques et sanitaires au profit de l'autorité concernée, en liaison avec l'organisation mise en place par le responsable du transport, en utilisant toutes les informations disponibles en particulier celles obtenues par cette équipe mobile ou transmise par les sapeurs-pompiers du PCO avant l'arrivée de cette dernière. Le CTC conseille les autorités sur les mesures à adopter pour assurer la protection des populations et des intervenants.
61.3.8 Le ministre de la Défense
Le ministre de la Défense assure les responsabilités d'expéditeur, de transporteur et de destinataire pour tout TMR qu'il réalise pour son compte, et il en assume les obligations associées. Le DSND contrôle l'application des mesures de sûreté nucléaire. La Gendarmerie de la Sécurité des Armements Nucléaires (GSAN) escortant les transports permet au convoi d'être suivi en permanence. Elle assure, en plus, une fonction similaire à celle que l'EOT tient pour le Ministère chargé de l'Industrie.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 70 EM PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : - . .…. Pts 31/05/2023 | PREFET Dispositions spécifiques DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Page : 30/47 Égafité
Fratereité Transport de Matières Radioactives
6.2 Fiches actions
BATIR PARIS TEEN RENE EEE TT
Le préfet :
Dès que la situation le nécessite :
ordonne le déclenchement de l'alerte de la population ;
déclenche le dispositif ORSEC TMR et prend la direction des opérations ;
active le COD ;
décide des mesures de protection sur la base d'expertises conduites au niveau
national (mise à l'abri et écoute des radios, évacuation de la population et des
animaux...)
interdit, si nécessaire, la circulation sur les infrastructures de transport concernées,
et fait interrompre les réseaux et canalisations publics au voisinage du site et
prescrit l'éloignement des personnes au voisinage du site ou de la source d'émission
radioactive, au besoin en recourant à la force publique ;
demande des moyens supplémentaires au préfet de la zone de défense Sud-ouest ;
valide les communiqués de presse.
Le directeur de cabinet ou un représentant du corps préfectoral en son absence :
assure l'alerte des acteurs nationaux et des autorités préfectorales ;
coordonne les cellules du COD :
informe le ou les élus concernés ;
Suit l’évolution de la situation ;
Fait préparer les communiqués de presse à venir ;
Fait préparer une éventuelle conférence de presse.
Le sous-préfet d'arrondissement :
dirige le PCO ;
en relation avec le DO, informe les autorités municipales et les populations des
mesures prises.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 71 E :: PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : c | . , 31/05/2023 PREFET Dispositions spécifiques DE LOT-ET.-GARONNE P peciriq Liberté Page : 31/47
Para Transport de Matières Radioactives
Missions en phase d'alerte :
° __Rend compte au préfet et au directeur de cabinet ;
° _Informe le CODIS et/ou le SAMU :
— Gendarmerie/police
— ARS
— DDETSPP
— SCIRE
— SDIS
— Mairies concernées
- DMD
— COZ
— ASN.
Missions en prévision du déclenchement du plan:
*__Assure la coordination des services en liaison avec le COS ;
+ __Prépare les synthèses à l'attention du préfet et rend compte de tout événement
majeur pouvant avoir des conséquences graves ;
+ Active la salle opérationnelle ;
*__ Prépare, le cas échéant les demandes de concours et les fait signer au préfet.
Missions lorsque le plan est déclenché :
+ Convoque les services en COD;
° Assure:
> La coordination des cellules du COD,
> La diffusion de l'information des autorités zonales et nationales,
> La tenue à jour de la main courante, Synapse et SYNERGI ;
*__Assure une bonne circulation du renseignement entre le COD et le PCO et
exprime les besoins des services.
Phase post opérationnelle :
* __ Organise une réunion de retour d'expérience suivant les instructions du Préfet.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 72 Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE
iberté Liber
Épafité
| Freterniti
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Dispositions spécifiques
Transport de Matières Radioactives
Date mise à jour :
31/05/2023
Page : 32/47
Missions générales :
* _Assure la rédaction et la diffusion des informations destinées au public (population,
élus, médias).
Missions lorsque le plan est déclenché :
+ __Contacte le chef ou le permanent du SIDPC pour confirmation ;
* __ Assure le suivi des missions qui lui sont confiées ;
* __Assure l'activation de la CIP, en collaboration avec le SIDPC ;
* _Assure les relations avec les médias ;
°__Prépare les communiqués de presse, les posts pour les réseaux sociaux et les
conférences de presse.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 73 ŒE 1 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : é . .…. 2 ce 31/05/2023 PREFET Dispositions spécifiques los) DE LOT-ET-GARONNE Liberté | Page : 33/47
Pt Transport de Matières Radioactives |
Missions générales :
*__ Responsable des opérations de secours sur le terrain (COS) ;
+ Mise en œuvre matérielle des contre-mesures ;
°__ Dépêche du personnel au COD et au PCO;
* _ Conseille le préfet sur les mesures à prendre.
Missions en prévision du déclenchement du plan:
° Envoie l’ordre de départ des moyens ;
°__Informe :
— Le SAMU,
— La gendarmerie/DDSP,
— La préfecture,
- La CMR,
— Le COZ,
* Envoie aux services de la fiche type d'information sur la nature de l'incident ;
* Évalue l'importance de l'intervention et, le cas échéant, demander au préfet le
déclenchement de l'ORSEC TMR
Missions lorsque le plan est déclenché :
Au PCO/PC Sapeurs-Pompiers
+ __Coordonne les moyens sapeurs-pompiers ;
* __Assure le commandement des opérations de secours (en fonction des actions à
mener, en fera valider les propositions par le DO);
Sur les lieux de l'événement
+ Met en place une zone d'exclusion de 100 m;
+ __ Détermine les mesures conservatoires d'urgence ;
+ _Assure la remontée d'information au COZ;
+ __ Détermine les moyens complémentaires à engager ;
+ _ Met en place une sectorisation du chantier;
+ __ Détermine la protection des intervenants ;
+ __Effectue les missions de sauvetage et de mise en sécurité ;
* __ Détermine les mesures générales de protection et d'intervention ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 74 E ;: PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : é Us ee 31/05/2023 PREFET Dispositions spécifiques 105) DE LOT-ET-GARONNE Pace. ———— Liber age : 34/47
Pit Transport de Matières Radioactives
+ Met en place une organisation type plan NOV;
* _ Détermine, en liaison avec les forces de gendarmerie et/ou la police, les itinéraires
d'accès
Engagement de là CMIR, après demande auprès COZ via le Préfet qui devra :
Sur les lieux de l'événement :
+ __ Effectuer les mesures de radioactivité nécessaires :
* Mettre en place ou affine le balisage (public et chantier) en fonction de la
radioactivité ;
+ __ Proposer des mesures d'évacuation et/ou de mise à l’abri ainsi que des mesures de
protection ;
* Mettre en place un sas d'accès et de sortie de la zone contaminée ;
+ __ Repère la source;
° Agir sur la source (isolement sur le site, balisage de la zone, récupération par une
société spécialisée) ;
* Assurer la radioprotection des intervenants ;
*__ Remplir le questionnaire destiné à la remontée d'information vers l'IRSN.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 75 | Date mise à jour : E PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL 31/05/2023
PRÉFET Dispositions spécifiques DE LOT-ET-GARONNE . Libené Page : 35/47 Fami Transport de Matières Radioactives
Missions générales :
* _ Mobiliser ses moyens;
* __ Envoyer du personnel au COD et en PCO.
Missions lorsque le plan est déclenché :
*__ Mission de renseignement sur :
— Lieu exact du sinistre ;
— Véhicules en cause ;
— État apparent du conteneur et du produit ;
— Parties en cause ;
— Circulation ;
— Environnement.
+ Délimiter le périmètre de sécurité en relation avec le COS et en contrôler son
étanchéité;
+ __ Notifier, éventuellement les ordres de réquisition ;
+ Rechercher des itinéraires de délestage en liaison avec la DDT et le conseil
départemental ;
+ Réguler la circulation routière en vue de faciliter les accès des secours et de
l'assistance ;
+ __ Participer aux missions d'alerte et d'assistance de la population ;
+ Assister les équipes du conseil départemental, des communes concernées chargées
d'effectuer le balisage de la zone faisant l'objet de la décision d'évacuation avec barrage des voies d'accès sauf point d'accueil et de sortie désignés par le COD ; * Veiller au gel des lieux et à la préservation des indices (hormis les actions nécessaires aux secours des victimes) en vue de l'intervention des services d'enquête technique et judiciaire.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 76 En PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: É ‘+ nn £ ce 31/05/2023 PREFET Dispositions spécifiques Jos] | DE LOT-ET-GARONNE Pace -
| age : 36/47 LE Transport de Matières Radioactives
Missions générales :
* __ Mobiliser ses moyens;
*__ Envoyer du personnel au COD et au PCO.
Missions lorsque le plan est déclenché :
+ __ Mission de renseignement sur :
— Lieu exact du sinistre ;
— Véhicules en cause ;
— État apparent du conteneur et du produit ;
— Parties en cause ;
— Circulation :
— Environnement .
+ Délimiter le périmètre de sécurité en relation avec le COS et en contrôler son
étanchéité :
+ __Notifier, éventuellement les ordres de réquisition ;
* Réguler la circulation routière en vue de faciliter les accès des secours et de
l'assistance ;
*__ Participer aux missions d'alerte et d'assistance de la population ;
+ Assister les équipes du conseil départemental, des communes concernées chargées
d'effectuer le balisage de la zone faisant l'objet de la décision d'évacuation avec
barrage des voies d'accès sauf point d'accueil et de sortie désignés par le COD ;
* Veiller au gel des lieux et à la préservation des indices (hormis les actions
nécessaires aux secours des victimes) en vue de l'intervention des services
d'enquête technique et judiciaire.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 77 Æ ä | PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL NS
PRÈFET n | Dispositions spécifiques - DE LOT-ET-GARONNE | | Liberté | Page : 37/47
| Fast | Transport de Matières Radioactives _ |!
Missions générales :
Envoyer des moyens nécessaires en vue du traitement des blessés ;
Organiser les évacuations vers les centres de soins adaptés.
Missions lorsque le plan est déclenché :
En cas
Évaluer l'importance du sinistre et, le cas échéant, aider le préfet dans sa décision
de mettre en œuvre le plan NOV;
Assurer l'assistance et secours aux victimes ;
Mettre en alerte les SMUR limitrophes, la CUMP et les établissements de soins ;
Engager les moyens médicaux nécessaires selon les indications du DSM et les
informations transmises par l'équipe de reconnaissance ;
Tenir à jour l'état des possibilités d'accueil des établissements de soins.
de désignation DSM :
Assister le COS pour déterminer l'emplacement du PMA et, éventuellement, du
dépôt mortuaire ;
Désigner un médecin responsable du PMA;
Déterminer et gérer les effectifs médicaux, paramédicaux et secouristes nécessaires
au bon fonctionnement de la chaîne médicale;
Déterminer l'orientation des victimes en relation avec le médecin du SAMU ;
Coordonner l'action de la CUMP.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 78 go — — ' —.—…—…—c——
Ex _ PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Deteymise SJeus; . .. ge 31/05/2023 | PREFET Dispositions spécifiques DE LOT-ET-GARONNE | P pécifiq | Liberséit Transport de Matières Radioactives | Page : 38/47
Missions générales :
* Envoyer du personnel au COD et au PCO;
+ Conseiller le préfet sur les dispositions sanitaires à prendre à l'égard des
populations.
Missions lorsque le plan est déclenché :
* Faire le point de la situation;
°__ Vérifier que le SAMU a bien été informé de l'alerte ;
* Fournir au préfet des éléments d'aide à la décision concernant les mesures à
prendre pour assurer la protection sanitaire des personnes contre les conséquences
prévisibles des rejets radioactifs.
Soins médicaux d'urgence :
* Évaluer la situation et s'informer auprès du représentant du SAMU des conditions
de prises en charge des victimes ;
* Mobiliser les moyens d'action en lien avec le SAMU;
*< Activer les entreprises de transports sanitaires, les associations de secourisme pour
l'évacuation des blessés ;
+ Mettre en alerte et mobiliser les établissements hospitaliers ;
°__ S'assurer du concours du parc ambulancier privé ;
+ Organiser l'évacuation des personnes sensibles en lien avec les services concernés
et les maires ;
+ Organiser le suivi sanitaire des personnes contaminées et veille à la traçabilité des
actions entreprises ;
* Identifier les indicateurs de suivi nécessaires et met en place leur recueil et leur
actualisation ;
+ _ S'assurer de la mise en alerte par le SAMU de la cellule d'urgence médico-
psychologique (CUMP).
Protection sanitaire des populations :
° S'assurer que les mesures de mise à l'abri ou d'évacuation ont bien été prises par les
directeurs des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux concernés ;
+ __ S'assurer du transport des personnes décédées dans des conditions réglementaires.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 79 Ex PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : £ . .e 2. 31/05/2023 PRÉFET Dispositions spécifiques | fes) DE LOT-ET-GARONNE | | Libené Page : 39/47
Pense | Transport de Matières Radioactives
Évaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement :
+ Vérifier le trajet des eaux éventuellement radio-contaminées (eaux d'extinction
d'incendie) pour éviter toute contamination des eaux en cas d'usage sanitaire en
aval (eau de consommation, baignade). Dans ce cas, il sera nécessaire de contenir
sur le site tout liquide utilisé pour l'extinction ;
* Évaluer le risque d'une éventuelle contamination de l'eau du secteur concerné
(selon sa vulnérabilité / points critiques), se prononce sur la potabilité de l'eau des
réseaux de distribution et proposer au préfet, si nécessaire, des restrictions de
consommation d'eau du réseau de distribution ainsi que des mesures
d'approvisionnement palliatives.
Gestion pour la phase post-accidentelle :
+ Se mettre en relation, au sein de la cellule post accident, avec d'autres services
(DREAL, DRAAF, DDETSPP, DDT..);
* Retransmettre l'information (communiqué de presse, consignes : mise à l'abri,
évacuation, mesures de restriction d'usage d'eau...) aux établissements sanitaires et
médico-sociaux, aux organisations professionnelles des médecins, pharmaciens, et
infirmières.
Phase post opérationnelle :
* Examiner les effets environnementaux et sanitaires qui persisteraient
éventuellement et seraient susceptibles d'entraîner des mesures de protection
relavant des compétences de l'ARS.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 80 E PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
FRÉFET Dispositions spécifiques 31/05/2023 | Dee à 'ÉTFGRRONRE | = Page : 40/47
Fait Transport de Matières Radioactives
Missions générales :
Apporter les éléments techniques relatifs à la sécurité routière ;
Participer au COD et au PCO;
Assurer la coordination avec les gestionnaires routiers et les gestionnaires de
transports collectifs.
Missions lorsque le plan est déclenché :
Assurer la coordination et la liaison avec les différents gestionnaires de voirie ;
Conseiller techniquement le préfet sur la gestion routière ;
Informer le Préfet des événements particuliers relatifs aux missions DDT à prendre
en compte (événements prévus et observés, crues...) ;
Informer et effectuer des comptes rendus périodiques à la DREAL de zone, DRAAF
de zone, et le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte (CMVOA)) ;
Assister le préfet dans la recherche et la mise à disposition des moyens (transports
et travaux publics).
Proposer au préfet un ou plusieurs arrêtés interdisant ou limitant, selon les
circonstances, la pratique de la chasse, de la pêche et de la cueillette (champignons
ou toute autre espèce végétale ou animale dont le prélèvement est autorisé en
temps normal) ;
Informer l'OFB pour les suites judiciaires et éventuellement pour apprécier l'impact
sur le milieu ;
Proposer au préfet un arrêté interdisant ou limitant les prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole notamment les prélèvements en rivière (étant entendu que pour
les aspects « eau potable » l'ARS intervient de son côté).
Phase post opérationnelle :
Déterminer avec l’aide des organisations agricoles les préjudices indirects subis par
les professionnels de la filière (pertes indirectes liées aux mesures de restrictions
appliquées dans le périmètre interdit).
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 81 É Ex PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à Jour :
PRÉFET e ., + 4 ge | 31/05/2023
Dispositions spécifiques | DE LOT-ET-GARONNE | |
Liberté Page : 41/47
Fait Transport de Matières Radioactives | L — _—
Missions générales :
* __ Envoyer du personnel au COD;
+ Activer la cellule de crise académique pour être en contact avec les chefs
d'établissements, les directeurs d'écoles, les IEN et le personnel en COD afin de :
— connaître la situation des établissements et leurs besoins (activation du PPMS,
effectifs, blessés...) ;
— faire connaître les décisions du préfet (mise à l'abri, évacuation...)
— assurer un standard téléphonique de réponse aux familles ;
— procéder à la recherche des établissements scolaires d'accueil en cas
d'évacuation et prendre contact avec eux;
- assurer le suivi des élèves déplacés (noms, lieux de destination).
* Contribuer à l'hébergement des personnes concernées en recensant et en
mobilisant avec l'aide des collectivités locales concernées, les établissements
publics (centres de vacances et équipements sportifs, salles polyvalentes)
nécessaires à l'accueil des personnes évacuées ;
+ Veiller en liaison avec les collectivités locales, elles-mêmes gestionnaires de ces
établissements à leur mise à disposition.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 82 E PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : ë | . CPI f ge 31 O5 2023 PREFET Dispositions spécifiques Jos) DE LOT-ET-GARONNE | Liberté Page : 42/47
Dani Transport de Matières Radioactives
Missions générales :
* Envoyer du personnel au COD;
* Tenir à jour les bases de données suivantes : listes des exploitants du département
détenteurs d'animaux (bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, poissons, équidés...)
et listes des producteurs et transformateurs alimentaires du département ;
* Conseiller le préfet sur les dispositions sanitaires à prendre à l'égard des
populations à la suite d'une possible contamination de denrées alimentaires.
Missions lorsque le plan est déclenché :
* Évaluer et gérer le risque sanitaire pour les animaux et les hommes (contamination
des cheptels, suivre la qualité sanitaire des denrées alimentaires) incluant le
contrôle analytique des produits alimentaires provenant des zones soumises à
risque de contamination par les radionucléides ;
* __ Participer à la rédaction des arrêtés de mise sous surveillance des élevages ;
+ Organiser et faire procéder à la contention et à l'abattage des animaux hébergés
dans les cheptels concernés, lorsque cette mesure est décidée par les autorités
compétentes ;
*__ participer à l'organisation des modalités d'abattage des animaux hébergés dans les
cheptels concernés, lorsque cette mesure est décidée par les autorités
compétentes.
Phase post opérationnelle :
+ Examiner les effets environnementaux et sanitaires qui persisteraient
éventuellement et seraient susceptibles d'entraîner des mesures de protection
relavant des compétences de la DDETSPP.
NB : Pour la partie Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) : nécessité d'avoir un plan de
prélèvements pour connaître le statut des produits.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 83 E 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Datemiseäjour: | 5 . °. , Æ e- e | PREFET Dispositions spécifiques DOS US DE LOT-ET-GARONNE ——| Libené Page : 43/47
Pet Transport de Matières Radioactives
Missions générales :
* Envoyer du personnel au COD et au PCO;
+ __ Conseiller le préfet.
Missions lorsque le plan est déclenché :
* __ Évaluer l'impact de l'accident et les risques encourus ;
+ __ Identifier les produits en collaboration avec le SDIS ;
* Donner des éléments d'information sur les mesures à prendre pour éviter les
pollutions et les prescriptions techniques de mise en œuvre des mesures anti-
pollution ;
+ Proposer des mesures adaptées à la maîtrise du sinistre, à la protection des
populations et de l’environnement ; |
+ __ Proposer des solutions pour le ramassage des produits ;
° Fournir la liste des points sensibles en fonction des produits intervenant dans
l'accident.
Phase post opérationnelle :
* Procéder aux enquêtes administratives visant à déterminer les causes,
circonstances et effets de l'accident ;
+ __Adresser au SIDPC un compte-rendu de l'activité liée au sinistre.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 84 E :! PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : . £ . n er 31/05/2023 PRÉFET Dispositions spécifiques DE LOT-ET-GARONNE P Perriq Liberté Page : 44/47 Ft Transport de Matières Radioactives
Missions générales :
+ __ Conseiller le préfet sur l'emploi des moyens militaires ;
+ __ Suivre les opérations de secours et coordonner l’action des unités militaires mis à
disposition du Directeur des Opérations.
Missions lorsque le plan est déclenché :
+ En complément des missions générales :
*__ Envoyer du personnel au COD et au PCO;
+ Faciliter la mise en œuvre par l'autorité militaire de moyens complémentaires au
dispositif civil ;
°< Assurer l'information de l'EMZDS-SO et des DMD voisines.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 85 En _ PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: £ . . . 31/05 PREFET _— Dispositions spécifiques | 10512028 | DE LOT-ET-GARONNE Libené Page : 45/47 Pos | Transport de Matières Radioactives
Missions générales :
* Activer son plan communal de sauvegarde ;
* __ Envoyer un élu où un agent communal au PCO.
Missions lorsque le plan est déclenché :
* Prendre les dispositions qui lui semblent nécessaires (sirène communales, appels
téléphoniques, mégaphones.….) pour alerter efficacement sa population de la
situation et lui communiquer les conseils de comportement ;
+ __ Dans l'éventualité d'une mise à l'abri, inciter tous les habitants à se mettre à l'abri
et relayer les informations de la préfecture ;
° Recenser les personnes susceptibles de devoir bénéficier d'une aide ou d'une
assistance particulière ;
°__ Dans l'éventualité d’une évacuation partielle ou totale de la zone, faire préparer le
centre d'accueil des populations déplacées.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 86 Ex PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL DR ns
PRÉFET mn Dispositions spécifiques DE LOT-ET-GARONNE | 1 nes | Page : 46/47 | ai Transport de Matières Radioactives |
L'ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire)
C'est l’autorité de sûreté, de contrôle, de décision et de réglementation en matière de
TMR. Elle dispose d'une cellule de crise (PCD: Poste de Commandement Direction) et
adresse au préfet des recommandations sur les mesures à prendre en termes de
radioprotection des populations et de l’environnement. Cette assistance concerne
également la communication de crise.
La division territoriale de l'ASN peut déléguer un représentant au COD et si nécessaire au
PCO. Elle fournit une assistance technique au préfet. Elle assure la direction de la cellule
«expertise technique» au COD et fournit une assistance technique au service
communication pour tout acte médiatique.
Elle se charge de transmettre à la représentation natioanle de l'ASN les informations et les
données techniques recueillies sur le lieu de l'accident ainsi que les décisions du préfet.
L'IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire)
En cas de crise, l’'IRSN active son centre technique de crise et est partie prenante au PCO.
L'IRSN peut proposer des mesures d'ordre technique, sanitaire ou médical propres à
assurer la protection des populations et de l'environnement.
Il assure la centralisation des tous les résultats de mesures et d'analyses des prélèvements
et échantillons réalisés dans l'environnement par l'ensemble des acteurs impliqués et
restitue ces résultats sous forme de synthèses, cartes ou graphiques.
L'IRSN est en mesure d'envoyer sur le terrain, une cellule mobile pour organiser les
mesures, ainsi que pour donner des informations et des avis aux autorités locales. Il peut
également envoyer des moyens mobiles d'analyses et de contrôles radiologiques sur des
personnes et des échantillons du sol, des végétaux ou des aliments.
Il envoie également des experts chargés de procéder à l'examen de l'état du ou des colis
et au recueil des informations nécessaires à l'évaluation des risques, ainsi que des experts
susceptibles d'apporter leurs conseils aux équipes d'intervention.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 87 Ex PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL | PR Seiett
PREFET | Dispositions spécifiques | DE LOT-ET-GARONNE ——— Liberté Page : 47/47 | Pris Transport de Matières Radioactives
Le CEA (Commissariat de l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives)
Il dispose d'équipes d'intervention de premier échelon, de conseillers spécialistes en
protection radiologique, de moyens lourds adaptables selon la situation. Ces moyens sont
activés à la demande du préfet.
Il peut envoyer un représentant en PCO à la demande du préfet.
Le DSND (Délégué à la Sûreté Nucléaire et à la radioprotection pour les activités et
installations intéressant la Défense)
Il est l'autorité compétente, au sens de la réglementation des transports de matières
nucléaires effectués sous la responsabilité du ministère de la Défense.
ll active son poste de commandement direction au regard de la sûreté des colis impliqués
dans un accident et conseille le préfet sur les mesures de protection des populations et de
l'environnement. Il dépêche un représentant en COD.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-31-00007 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives 88