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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 094 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 10 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 094 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2016-094

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2016Sommaire

Délégation départementale 47 ARS ALPC

47-2016-08-31-005 - Arrêté conjoint portant cession d'autorisation et de gestion des lits de

l'Ehpad du centre hospitalier de NERAC au profit du centre hospitalier AGEN-NERAC

(4 pages) Page 3

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2016-11-08-001 - Arrêté préfectoral traitant le danger ponctuel dans l'immeuble sis

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47-2016-11-09-002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle Trésorerie de Penne

d'Agenais (1 page) Page 9

47-2016-09-01-008 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

AGEN 1-9-2016 (3 pages) Page 10

Direction départementale des territoires

47-2016-11-10-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2015/DDT/06-0083 du 25 juin 2015

portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des

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des agents de contrôle de l’inspection du travail (fin intérim Y.AUGE) (1 page) Page 19

2AT LOT-ET-GARONNE tie lan @ Le Département Poitou-Charentes

www.lotetgaronne.fr

Délégation départementale Direction Générale Adjointe du de Lot-et-Garonne Développement Social

ARRETE n° 2016- du 30 juin 2016

portant cession d'autorisation et de gestion des lits

de l’'EHPAD du centre hospitalier de Nérac

au profit du centre hospitalier d’Agen-Nérac

suite à la décision de création d’un établissement de

santé intercommunal par fusion des centres

hospitaliers d'Agen et de Nérac

Le Président du Conseil départemental Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Lot-et-Garonne, d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, les

articles R.313-1 à R.313-9 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le Schéma Gérontologique Départemental 2011-2015 ;

VU l'arrêté du 01° mars 2012 modifié de la Directrice générale de l'ARS d'Aquitaine fixant le projet régional de santé d'Aquitaine, comprenant le schéma régional d'organisation médico-sociale ;

VU l'arrêté ministériel du 9 mars 1983 portant transformation de la section d’hospice de l'hôpital de Nérac en 25 lits de long séjour et 134 lits de maison de retraite ;

Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00

www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante fr

Délégation départementale 47 ARS ALPC - 47-2016-08-31-005 - Arrêté conjoint portant cession d'autorisation et de gestion des lits de l'Ehpad du centre hospitalier de NERAC au profit du centre hospitalier AGEN-NERAC 3VU l'arrêté conjoint du Préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 23 août 2005 autorisant la fusion entre l'unité de soins de longue durée (60 lits) et la maison de retraite (124 lits) portant transformation en EHPAD de ces lits relevant du centre hospitalier de Nérac et portant la capacité de l'établissement à 184 lits ;

VU l'arrêté conjoint du Préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 16 janvier 2006 autorisant la création d'un lit d'hébergement supplémentaire, appelé lit d'urgence temporaire, à l'EHPAD du centre hospitalier de Nérac et portant la capacité de l'établissement à 185 lits ;

VU l'arrêté conjoint entre le Conseil général de Lot-et-Garonne et l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine du 26 mars 2014 portant création d'une Unité d'Hébergement Renforcée (14 places) au sein de l'EHPAD du centre hospitalier de Nérac, sans modifier la capacité globale autorisée, à savoir 185 lits répartis comme suit: 184 lits d'hébergement permanent et 1 lit d'hébergement temporaire ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine n° 2015-81 du 17 juillet 2015 portant autorisation de création d'un établissement de santé intercommunal par fusion des centres hospitaliers d'Agen et de Nérac, et confirmation suite à cession des autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds détenues par les deux établissements au profit du nouvel établissement dénommé « Centre Hospitalier Agen-Nérac » ;

VU les avis favorables émis par les conseils de surveillance du centre hospitalier de Nérac du 24 juin 2015 et du centre hospitalier d'Agen du 08 juillet 2015 ;

CONSIDERANT que la cession demandée permet de terminer l'opération de fusion des centres hospitaliers d'Agen et de Nérac ;

CONSIDERANT que la cession n'induit pas de changement dans l'organisation et le fonctionnement des prises en charge ;

SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Directeur Général Adjoint du Développement Social du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;

ARRETENT

ARTICLE PREMIER - L'autorisation de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), sis 80 Allée d'ALBRET — 47600 Nérac, géré par le centre hospitalier de Nérac, rue sainte Claire 47600 Nérac, est cédée au 01° juillet 2016 au centre hospitalier intercommunal Agen-Nérac, Route de Villeneuve — 47923 AGEN cedex 9.

La capacité globale de l'EHPAD reste celle autorisée, à savoir 185 places, réparties comme suit: 184 places d'hébergement permanent, dont 14 dédiées aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou maladie apparentée et 1 place d'hébergement temporaire. Le site de EHPAD demeure inchangé. ;

ARTICLE 2 - Conformément à l'article L. 313-1 du CASF, l'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter

du 04 janvier 2002.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 dudit code.

ARTICLE 3 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4 - Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Délégation départementale 47 ARS ALPC - 47-2016-08-31-005 - Arrêté conjoint portant cession d'autorisation et de gestion des lits de l'Ehpad du centre hospitalier de NERAC au profit du centre hospitalier AGEN-NERAC 4Entité juridique : Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac - 47 0016171

N° SIREN : 200 053 098

Catégorie : 14 Etablissement Public Intercommunal d'hospitalisation

Statut : Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation - code APE : 8610Z

Entité établissement :

N° FINESS de l'établissement : CH Agen Nérac - EHPAD de Nérac 47 0008699

N° SIRET : 200 053 098 00097

Code catégorie : 500 — Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

Code mode de fixation des tarifs : 40 ARS/PCG, Tarif global, habilité aide sociale, avec PUI

Discipline Activité/ Fonctionnement Clientèle Capacité

Code Libellé Code Libellé Code Libellé Autorisée | dont habilitée à

l'Aide Sociale

Hébergement temporaire

657 Accueil temporaire pour | 11 Hébergement Complet | 711 Personnes Agées 1 1

personnes âgées Internat Dépendantes

Hébergement permanent personnes âgées dépendantes

924 Accueil pour personnes |11 Hébergement Complet | 711 Personnes Agées 170 170

âgées internat Dépendantes

UHR — Unité d‘'Hébergement Renforcé Unité d’Hébergement Renforcé

962 Unité d’Hébergement 11 Hébergement complet | 436 Personnes Alzheimer ou 14 14

Renforcé internat maladies apparentées

ARTICLE 5 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

+ d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 6 — Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et- Garonne de l'ARS et le Directeur Général Adjoint du Développement Social du Conseil départemental sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et au Bulletin Officiel des Actes du Département de Lot-et-Garonne.

Le Directeur Général de l'Agence de Santé

d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Fait à Bordeaux, le 30 juin 2016

Le Président du Conseil départemental de

Lot-et-Garonne,

Pierre CAMANI

Délégation départementale 47 ARS ALPC - 47-2016-08-31-005 - Arrêté conjoint portant cession d'autorisation et de gestion des lits de l'Ehpad du centre hospitalier de NERAC au profit du centre hospitalier AGEN-NERAC 5Délégation départementale 47 ARS ALPC - 47-2016-08-31-005 - Arrêté conjoint portant cession d'autorisation et de gestion des lits de l'Ehpad du centre hospitalier de NERAC au profit du centre hospitalier AGEN-NERAC 6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Af © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale de L'Agence

Régionale de Santé

Santé Environnementale

Arrêté préfectoral n°

traitant le danger ponctuel dans l'immeuble sis lieudit « Pont du menuisier » sur la commune de LAFITTE-SUR-LOT

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4;

VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 23:

VU le rapport établi par la Mairie de Lafitte-sur-Lot en date du 25 octobre 2016, relatant les faits constatés dans le logement situé lieudit « Pont du menuisier » sur la commune de Lafitte-Sur-Lot, occupé par Mme Simone BAUDEAN en tant que propriétaire-occupante.

CONSIDERANT que l'accumulation des déchets putréfiés et souillés induit des risques infectieux pour l'ensemble des occupants de l'habitation, des odeurs nauséabondes et la prolifération d'insectes coprophages au sein de l'habitation et dans ses alentours générant aussi des risques pour le voisinage ;

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants ainsi que de son voisinage et nécessite une intervention urgente afin de mettre en œuvre les mesures prophylactiques nécessaires et écarter tout risque en matière de santé et de sécurité ;

SUR proposition du Secrétaire Général de Lot-et-Garonne:

ARRETE

ARTICLE 1°

Mme Simone BAUDEAN est mise en demeure de procéder, sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, à l'élimination des déchets, au nettoyage, à la désinfection, à la dératisation et à la désinsectisation de son logement sis lieudit « Pont du menuisier » à Lafitte-sur- Lot.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-11-08-001 - Arrêté préfectoral traitant le danger ponctuel dans l'immeuble sis "Pont du Menuisier" sur la commune de LAFITTE SUR LOT 7ARTICLE 2

En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Laffite-Sur-Lot ou, à défaut, le préfet, procédera à l'exécution d'office de ces travaux aux frais de Mme Simone BAUDEAN sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié à Mme Simone BAUDEAN.

Il sera transmis à Mme le Maire de Laffite-Sur-Lot.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de Lot-et-Garonne, Mme le Maire de Laffite-Sur-Lot, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le / 8 NOV. 2016

Pour le Préfet,

L taire Général

|

M Jacques RANCHERE

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-11-08-001 - Arrêté préfectoral traitant le danger ponctuel dans l'immeuble sis "Pont du Menuisier" sur la commune de LAFITTE SUR LOT 8AE

Li

Liberrd « Pgelité »* Fratrentié

RÉPUBLIQUE FRANCÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 9 novembre 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LOT-ET-GARONNE

1, Place des Jacobins

47916 Agen cedex 9

Décision n° 20/2016

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne

Le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.

DECIDE

Art. ler : Les horaires d’ouverture au public de la trésorerie de Penne d'Agenais seront modifiés au cours des semaines 46, 47, et 48. La trésorerie située 29 rue de Myre Mory à Penne d'Agenais, sera exceptionnellement fermée aux usagers du lundi 14 novembre 2016, au mercredi 30 novembre 2016 inclus.

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-11-09-002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle Trésorerie de Penne d'Agenais 9Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AGEN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à :

- Madame BENOIT Laurence, inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP d'Agen :

- Madame BROQUERE Vanessa, inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP d'AGEN ;

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite

de 15 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-09-01-008 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal AGEN 1-9-2016 101°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

| LAFOND Olivier | BENOIT Laurence | BROQUERE Vanessa

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BROUAT Jean-François BORNERIE Cyril GAUDRY Pascal BRANENS Geneviève TERROIR-HUMBERT Béatrice LECOURT François CROUZIL Patricia FONDRIEST Marie MARTIN Jonathan LECLERCAQ Laurence LAGARDERE Séverine GOUPIL Ajain REVEILLON Alain

3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ARNAUD Jacques CHAU VAN Martine NEFNAF Omar PARAILLOUS Valérie LUZ Florian WAHL Isabelle BENEZIT Patrick BOUDE Anita DELAGELOYE Christophe

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents désignés ci-après :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous (3°) ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de : pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

Catherine CAMPANA Contrôleur Principal 1 500 10 10.000 Hélène PERAN Contrôleur Principal 1 500 10 10.000 Joëlle LOOSE Contrôleur Principal 4 500 10 10.000 Cyril BORNERIE Contrôleur Principal 4 500 10 10.000 Patrice MARTIN Contrôleur 1 500 10 10.000 Christine MINGOT Contrôleur 1 500 10 10.000

Pierrette SOULIE Contrôteur 1 500 10 10.000

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau suivant, aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais del laquelle un délai paiement de paiement peut

être accordé

Pascal GAUDRY Contrôleur - 300 3 3000 Béatrice TERROIR Contrôleur Pai - 300 3 3000 Séverine LAGARDERE Contrôleur - 300 3 3000 Alain GOUPIE Contrôleur - 300 3 3000 M-Odile ROUSSEL AAP - 300 3 3000 Christian JEANNEY AAP - 300 3 3000 Christophe DÉLAGLOYE)AAP - 300 3 3000

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-09-01-008 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal AGEN 1-9-2016 11Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot et Garonne.

A Agen, le 01/09/2016

Le comptable,

Responss 1é > Pervice des impôts des particuliers,

f

Pakcale TE

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-09-01-008 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal AGEN 1-9-2016 125 $

| = L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n°2015/DDT/06-0083 du 25 juin 2015 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L341-16 à L341-18 et R341-16 à R341-25 :

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 28 juillet 2006, 14 novembre 2006 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014358-0001 du 24 décembre 2014 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015/DDT/06-0083 du 25 juin 2015 portant modification de l’arrêté du 24 décembre 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2016-11-10-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2015/DDT/06-0083 du 25 juin 2015 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 13Article ler : L’article 1% — III de l’arrêté n° 2014358-0001 du 24 décembre 2014 est modifié comme

suit :

III — Collège des personnalités qualifiées :

La Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne

Titulaire : le président de la Fédération départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne ou son représentant

Article 2 : Le reste sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.

Agen, le . Q NOV 2016

pour le préfet,

le secrétaire général

$

Jacques RANCHERE

Direction départementale des territoires - 47-2016-11-10-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2015/DDT/06-0083 du 25 juin 2015 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 14| $ b ré

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Arrêté préfectoral n°

portant complément d’autorisation de l’entreprise SARP SUD OUEST

pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :

Va le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-189-10 du 8 juillet 2010 portant agrément de M. Jean-Christophe SAINT MEZARD pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-292-0008 du 22 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 portant agrément de l’entreprise SARP SUD OUEST pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté Préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES dans le cadre de l’Administration générale, marchés publics, ingénierie et abrogeant l’AP n° 2016-DDT/01-072 du 21 janvier 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;

Vu la demande en date du 10 octobre 2016 par laquelle l’entreprise SARP SUD OUEST agence ALANIOU a demandé un complément à l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2010 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant complément d'autorisation de l'entreprise SARP SUD OUEST pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 15ARRETE :

Article 1% : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2010-295-0008 du 22 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 portant agrément de l’entreprise SARP SUD OUEST pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif est modifié comme suit :

L'entreprise SARP SUD OUEST agence ALANIOU est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements de Lot-et-Garonne et du Gers, sous le numéro 2010N0470004.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 5 000 m.

Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont complétées par la suivante, dépotage :

* dans la station d’épuration publique de Marmande Thivras.

° Les autres filières de dépotage restent inchangées.

Article 2 : Durée de l’agrément

L’agrément est valable jusqu’au 8 juillet 2020.

A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 3 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux sus-visés demeurent inchangées.

Article 4 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MARMANDE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois par Îe pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de MARMANDE.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de MARMANDE, le maire de la commune de MARMANDE et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 novembre 2016

XX. Pour le Préfet et par subdélégation,

Direction départementale des territoires - 47-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant complément d'autorisation de l'entreprise SARP SUD OUEST pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 16#f

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

de Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de

Lot-et-Garonne

ARRETE PREFECTORAL

Portant sur le dispositif expérimental de la Garantie Jeunes

(Admission dans le dispositif)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 1” juin 2016 donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, Sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu l'arrêté du 1°” octobre 2013 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la

garantie jeunes ;

Considérant les propositions d’entrée dans le dispositif Garantie Jeunes présentées par la mission locale de Marmande ;

Considérant que les intéressés remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif Garantie Jeunes défini par le décret n° 2013-880 susvisé ;

Considérant les avis favorables émis par la commission départementale d'attribution et de suivi de la garantie jeunes ;

Considérant que les intéressés s’engagent en contrepartie de l’aide financière obtenue à suivre activement et régulièrement l’ensemble des actions proposées par la mission locale, en charge de son accompagnement intensif et personnalisé, visant à favoriser son autonomie dans la vie active. Qu'ils s’engagent en outre à déclarer chaque mois leurs ressources d'activité à la mission locale et à certifier la sincérité des informations communiquées ;

Sur proposition de la commission départementale d'attribution et de suivi de la garantie jeunes ;

ARRETE

Article 1”: Les candidats ci-dessous sont admis, au bénéfice de la garantie jeunes expérimentée en Lot-et-Garonne pour une durée initiale de douze mois à compter de la date de signature du contrat d'engagement (CERFA n° 14994*01) :

M. Quentin ALGEO

Mme Kenza EL HARRAK

Mme Sarah EL KHYATI

Mme Mélanie FEVRIER

Mme Claudy LABROUSSE

Mme Alexia LENNE O

O

O

OO

O

O

1050 bis, avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-10-28-004 - Admission en Garantie Jeunes - Mission locale de Marmande - Novembre 2016 17o M. Réda LOTFI

Oo M. Imad OBAIS

o Mme Lucie QUETEL

o Mme Aurélie SALLERNO

©o Mme Charlène SAVARIAUD

Article 2: Les bénéficiaires devront répondre à la convocation qui leur sera faite par la mission

locale ; à défaut, ils perdront le bénéfice du présent arrêté.

Article 3 : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa

notification :

- D'un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne :

- D'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

Préfet de la Gironde ;

- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux (9 Rue Tastet, 33000

Bordeaux)

Atticle 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et Madame la directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l’Etat dans le Lot et Garonne.

Marmande, le 28 octobre 2016

Le Sous-préfet de Marmande-Nérac

Président de la commission

d’attribution

aeEd

Francis BIANCHI

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-10-28-004 - Admission en Garantie Jeunes - Mission locale de Marmande - Novembre 2016 18EX = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Christine TEÉSTRADE

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Décision du 7 novembre 2016

relative à l’organisation des intérims des agents de

contrôle de l’Inspection du Travail

La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu la décision du 7 juillet 2016 organisant l’intérim de M. Yohann AUGE, inspecteur du travail,

Considérant la fin de l’absence de Monsieur Yohann AUGE pour adoption,

D E C I D E

Article 1er :

La décision du 7 juillet 2016 organisant, à compter du 8 juillet 2016, l’intérim de M. Yohann AUGE,

inspecteur du travail est abrogée.

Article 2 :

La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises,

de la concurrence de la région Nouvelle-Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision

qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 7 novembre 2016

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-11-07-001 - Décision du 7 novembre 2016 relative à l'organisation des intérims des agents de contrôle de l’inspection du travail (fin intérim Y.AUGE) 19