Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 194 du 2 11 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 194 du 2 11 2023 Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 194 du 2 11 2023)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2023-194

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2023-11-02-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours,

expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2023-11-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la Commission départementale de présence postale

territorialeF-COPIE23110214200 (4 pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'UNASS 47

pour la formation aux premiers secours (2 pages) Page 13

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-11-02-00002

Arrêté relatif à l'organisation de concours,

expositions ou rassemblements d'oiseaux et de

lapins

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-02-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3PRÉFET

DRDEET-ORRCMIRE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

Égalié des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté N°

relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.227-8, L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1;

Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des. Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de

directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2023-09-01-00005 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature en

matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP);

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-02-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 4Vu la demande de Monsieur Thierry ZANARDO, Président de l'Association lot-et-garonnaise

des Amis des Oiseaux par courrier en date du 6 octobre 2023 à la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 1° de l'arrêté du 7 juillet 2023 susvisé est qualifié de “négligeable” sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Considérant qu'une exposition avicole se tiendra le dimanche 5 novembre 2023 à CASSENEUIL (47440) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

ARRETE

- Article 1”: L'exposition avicole organisée par Monsieur Thierry ZANARDO, qui doit se tenir le 5 novembre 2023 à CASSENEUIL (47440), est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.

- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Nicolas RICHER, sis Route de Rogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.

Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l’état de.santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

Le Docteur Nicolas RICHER est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.

- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :

1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevage depuis au moins trente jours ;

2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l'Influenza aviaire.

-_ Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.

L'organisateur de la manifestation demandeà chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-02-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 5oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et les tient à la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.

La DDETSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.

- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un aütre État membre introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.

- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,

perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire OoU.sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par

décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.

- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas:

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au

minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace). 2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

- Article 9: Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.

- Article 10 : Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.

- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/784/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-02-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6- Article 12 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l’occasion du rassemblement.

- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.

-_Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés par l'organisateur à la fin de la manifestation.

- Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

-_ Article 16 :Le secrétaire’ général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire de CASSENEUIL (47440), le Docteur vétérinaire Nicolas RICHER, sis Route de Rogas à SAINTE- LIVRADE-SUR-LOT (47110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 2 7 NOV, 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale, | EP”

\

Frédérique HENRION

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-02-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-11-02-00003

Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la Commission départementale

de présence postale

territorialeF-COPIE23110214200

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission départementale de présence postale territorialeF-COPIE23110214200 8PRÉFET L

DE LOT-ET-GARONNE

Liberié

Égalité

Fraternité Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l'appui territorial

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ;

Vu la loi n°95115 du 4 février 1995, modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :

Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;

Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

Vu ia loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;

Vu le décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatifà la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;

Vu le décret 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;

Vu le décret 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale :

Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, modifié, relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ; |

Vu l'arrêté n°47-2021-10-13-00001 du 13 octobre 2021 portant composition. de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale :

Vu le contrat d'entreprise 2023-2027 signé entre La Poste et l'Etat le 26 juin 2023,

Vu le contrat de présence postale territoriale 2023-2025 signé le 14 février 2023 entre l'Etat, la

Poste et l'Association des maires de France pour la période ;

Vu le courrier du 28 octobre 2020 du Président de l'Association des maires de Lot-et-Garonne

désignant les élus appelés à siéger au sein de la Commission départementale de présence postale territoriale de Lot et Garonne ;

Vu la délibération 20211279.CP de la commission permanente du 28 septembre 2021 du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine relativeà sa représentation auprès des instances et organismes et en particulier à sa représentation à la Commission départementale de présence postale territoriale de Lot et Garonne :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission départementale de présence postale territorialeF-COPIE23110214200 9Vu la décision de l'Assemblée départementale du 20 octobre 2023 du Conseil départemental de Lot-et-Garonne relative à la modification de sa représentation auprès des instances et organismes et en particulier à sa représentation à la Commission départementale de présence postale territoriale de Lot et Garonne ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°” : L'arrêté n° 47-2021-10-13-00001 en date du 13 octobre 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté ayant le même objet.

Article 2 : Composition de la commission départementale de présence postale territoriale :

La commission départementale de présence postale territoriale est composée des membres désignés ci-dessous par leurs pairs au sein de chaque collectivité.

| - Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des communes du

département, désignés jJusqu'au renouvellement des conseillers municipaux lors des prochaines

élections municipales :

- au titre des zones urbaines sensibles: Mme Carole DEJEAN-SIMONITI, Adjointe au Maire d'Agen, suppléant : M. Xavier MARS Adjoint au Maire de Villeneuve-Sur-Lot,

- au titre des communes de plus de 2 000 habitants : M. Michel PERAT, Maire de Clairac,

suppléante : Mme Marie-Laure GRENIER, Maire de Casseneuil,

- au titre des communes de moins de 2000 habitants: M. Jean-Louis COUREAU, Conseiller

municipal de Puymirol, suppléant : M. Lionel PAILLAS, Maire de Trentels

- aU titre des communautés de communes: Mme Marjorie LASSUS, déléguée communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne, suppléant: M. Pierre JEANNEAU, délégué communautaire de la Communauté de communes Lot-et-Tolzac.

Il - Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants, désignés par le Conseil

départemental de Lot et Garonne jusqu'au renouvellement des conseillers départementaux lors

des prochaines élections départementales :

1) M. Ludovic BIASOTTO, suppléant: M. Daniel BORIE,

2) M. Rémi CONSTANS, suppléant : M. Arnaud DEVILLIERS

Il - Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés : par le Conseil

Régional Nouvelle Aquitaine jusqu'au renouvellement des conseillers régionaux lors des

prochaines élections régionales :

1) M. Guillaume MOLIERAC, suppléant : Mme Sandrine LAFFORE

2) M. jean-Luc ARMAND, suppléant : Mme Delphine EYCHENNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission départementale de présence postale territorialeF-COPIE23110214200 10lV - Le représentant de l'Etat ou son représentant :

Il assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence des travaux de cette commission avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, en veillant notamment à l'information régulière de celle-ci.

V - Le représentant de La Poste :

Il assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.

Le Président est élu par l'ensemble des membres à la majorité lors de la réunion qui suit

l'installation ou le renouvellement de la commission.

Article 3 : Attributions de la Commission et champ de compétence :

La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département qui Jui est présenté par La Poste dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.

Elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passée entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, conformémentà l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

La commission est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.

La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d'organismes publics où privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.

Article 4 : Fonctionnement

Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement

Le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la commission

départementale de présence postale territoriale.

Article 5 : Périodicité des réunions

La Commission se réunit au moins une fois par an et, en tant qué de besoin, à l'initiative de son président ou àl'invitation de La Poste ou du représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire susvisée.

Article 6 : Modalités du vote

Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le Président de la commission a voix prépondérante.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission départementale de présence postale territorialeF-COPIE23110214200 11Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Déléguée Territoriale du groupe La Poste en Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Aeen,le 2 Ngy. pps

BARNIER

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission départementale de présence postale territorialeF-COPIE23110214200 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-11-02-00001

Arrêté préfectoral portant agrément de l'UNASS

47 pour la formation aux premiers secours

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'UNASS 47 pour la formation aux premiers secours 13PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Service interministériel de défense Égalité . . Fraternité et de protection civiles

Arrêté n°

portant agrément de l’Union nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs dans le département de Lot-et-Garonne pour les formations aux premiers secours

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-26-00003 en date du 26 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral 24-2023-07-17-00003 du 17 juillet 2023 établi par la préfecture de Dordogne, portant renouvellement de l'agrément départemental de l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs ;

Vu le certificat d'affiliation du 2 janvier 2023 de Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de Dordogne et Lot-et-Garonne à l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs ;

Vu le dossier complet de demande d'agrément de l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de Lot-et-Garonne, transmis à la préfecture le 29 septembre 2023 ;

ARRÊTE

Article 1: L'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours est délivré à l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de Lot-et-Garonne ;

Article 2 : Les enseignements dispensés concernent les formations initiales et continues pour :

" PSC1, prévention et secours civiques,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'UNASS 47 pour la formation aux premiers secours 14Article 3 : L'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de Lot-et-Garonne s'engage à :

* Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

* Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :

+ D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser ;

* Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues. * Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

*_ Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers SECOUrS ;

* Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de Lot-et-Garonne notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

*__ Suspendre les sessions de formation ;

+ Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUFS ;

*__ Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;

+ Retirer l'agrément.

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de Lot-et-Garonne ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé, sans délai, au préfet.

Article 6 : L'agrément est délivré pour une durée deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté. || sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la présidente de l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Pour le préfet,

La sous-préfète, 0 2 NOV, 2023

Directrice de cabinet

Uliette BEREGI

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'UNASS 47 pour la formation aux premiers secours 15