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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2003 07 special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2003 07 special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
- I -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
SPECIAL
JUILLET 2003
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
ISSN 0758 3117 - II - - III -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL JUILLET 2003
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 5 août 2003 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de
Palaiseau, Etampes et Corbeil-Essonnes. Ce recueil est également consultable sur le site internet de la préfecture : www.essonne.pref.gouv.fr
ISSN 0758 3117 - IV - - V -
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DES
ACTIONS INTERMINISTERIELLES
Page 1 Arrêté n° 2003 PREF-DCAI/2-104 du 26 juin 2003 portant
modification de l'arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-101 du 12 juin 2001 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des objets mobiliers de l'Essonne
Page 4 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-106 du 30 juin 2003 portant
délégation de signature à Mme Blandine THERY-CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l'Essonne
Page 13 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-108 du 3 juillet 2003 modifiant
l'arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-163 du 4 décembre 2002 de délégation de signature accordée à M. Gérard DELANOUE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Page 17 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-109 du 11 juillet 2003 portant
modification de l'arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-134 du 28 septembre 2001 modifié renouvelant les membres du Conseil Départemental de l'Education Nationale de l'Essonne
Page 23 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-111 du 15 juillet 2003 portant
délégation de signature à Mme Nathalie HOMOBONO, directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile de France
Page 31 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-112 du 15 juillet 2003 portant
modification de la délégation de signature à M. Jean PANHALEUX, directeur
départemental de l'Equipement
Page 33 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI/3-188 du 13 mai 2003 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin LIDL d'une surface de vente de 958 m² à CERNY
Page 35 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI/3-217 du 28 mai 2003 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'une station service par transfert de la surface actuelle de 75 m² avec extension d'une surface de vente de 371 m², sous l'enseigne "INTERMARCHE" à LONGPONT SUR ORGE
Page 37 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI/3-218 du 28 mai 2003 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'une galerie marchande de 650 m² de surface de vente à LONGPONT SUR ORGE - VI -
Page 39 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI/3-219 du 28 mai 2003 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'une surface commerciale à vocation
d'équipement de la maison, de 1.200 m² de surface de vente, à LONGPONT SUR ORGE
Page 41 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI/3-220 du 28 mai 2003 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin sous l'enseigne "INTERMARCHE" par transfert de 1.800 m² de la surface de vente actuelle avec extension de 1.840 m² de la surface de vente à LONGPONT SUR ORGE
Page 43 Extrait de la décision de la commission départementale
d'équipement commercial de l'Essonne, réunie le 20 juin 2003, accordant l'autorisation de créer un magasin LEADER PRICE, à BRETIGNY SUR ORGE
Page 44 Extrait de la décision de la commission départementale
d'équipement commercial de l'Essonne, réunie le 20 juin 2003, accordant l'autorisation de créer un ensemble commercial comprenant un magasin à l'enseigne PLANETE SATURN et un magasin à l'enseigne FABIO LUCCI à FLEURY MEROGIS
Page 45 Extrait de la décision de la commission départementale
d'équipement commercial de l'Essonne, réunie le 20 juin 2003, accordant l'autorisation de porter le nombre de chambres de 110 à 117 de l'hôtel PREMIERE CLASSE à VIRY CHATILLON
Page 46 Extrait de la décision de la commission départementale
d'équipement commercial de l'Essonne, réunie le 20 juin 2003, refusant l'autorisation de créer un magasin GIFI à SAULX LES CHARTREUX
Page 47 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI/3-264 du 25 juin 2003 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d'extension de 110 m² du magasin "SHOPI" à SAINT VRAIN
Page 49 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI/3-265 du 25 juin 2003 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d'extension de 790 m² du magasin "CHAMPION" à EPINAY SUR ORGE
Page 51 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI/3-266 du 25 juin 2003 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'une boulangerie-pâtisserie sous l'enseigne "FOURNIL DE ROINVILLE", de 40 m² de surface de vente à ROINVILLE SOUS DOURDAN - VII -
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Page 53 Arrêté conjoint n° 2003-PREF-DCL 0227 du 19 juin 2003
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts et admission de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres (CAVY) au sein du syndicat
Page 57 Arrêté n° 2003-PREF-DCL-246 du 1er juillet 2003 fixant la liste
des communes intéressées par la création d'une communauté de communes
Page 59 Arrêté n° 2003-PREF-DCL-253 du 4 juillet 2003 portant
adhésion de la commune de MAROLLES EN HUREPOIX à la communauté de communes de l'Arpajonnais
Page 62 Arrêté n° 2003-PREF-DCL-268 du 15 juillet 2003 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération EVRY-COURCOURONNES- BONDOUFLE-LISSES en ce qui concerne la représentation des communes au conseil communautaire
Page 64 Arrêté conjoint n° 2003-PREF-DCL-274 du 18 juillet 2003
portant adhésion de la communauté d'agglomération du Val d'Orge (C.A.V.O.) et de la communauté d'agglomération Sénart Val de Seine (C.A.S.V.S.) au syndicat
intercommunal pour la revalorisation et l'élimination des déchets et des ordures ménagères (SIREDOM)
Page 67 Arrêté n° 2003-PREF-DCL-279 du 24 juillet 2003 fixant la liste
des communes intéressées par la création d'une communauté de communes
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
Page 70 Arrêté n° 2003-SP2:BATEU/205 du 3 juillet 2003 portant
ouverture d'enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives à la création des travaux de réaménagement du centre ville de VERRIERES LE BUISSON - VIII -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT
Page 75 Arrêté n° 2003-DDE/SAJUE-144 du 30 juin 2003 portant
délimitation du périmètre du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération du Val d'Orge
Page 77 Arrêté n° 2003-170-DDE/SAJUE du 24 juillet 2003 portant
prise en considération du projet de centre hospitalier Sud-Francilien situé sur les communes d'EVRY et de CORBEIL ESSONNES comme projet d'intérêt général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES VETERINAIRES DE L'ESSONNE
Page 80 Arrêté n° 2003-DDSV-017 du 25 mars 2003 portant attribution
du mandat sanitaire
Page 82 Arrêté n° 2003-DDSV-018 du 25 mars 2003 portant attribution
du mandat sanitaire
Page 84 Arrêté n° 2003-DDSV-020 du 25 mars 2003 portant attribution
du mandat sanitaire
Page 86 Arrêté n° 2003-DDSV-021 du 25 mars 2003 portant attribution
du mandat sanitaire - IX -
DIVERS
Page 88 Arrêté n° 2003-SDIS-SJC-007 du 29 juin 2003 portant
modification de délégation de signature au Colonel Pierre PATET, directeur départemental des services d'incendie et de secours
Page 90 Avis relatif à la modification de l'arrêté concernant l'attribution
d'un poste d'ouvrier professionnel spécialisé à l'Institut départemental enfance et famille (arrêté n° 2003-02846 du 11 juillet 2003)
Page 91 Avis relatif à la modification de l'arrêté concernant l'attribution
d'un poste de maître ouvrier et d'un poste de contremaître à l'Institut départemental enfance et famille (arrêté n° 2003-02847 du 11 juillet 2003)
Page 92 Avis de concours sur titres interne de cadre de santé, filière
médico-technique, au centre hospitalier de MEAUX
Page 93 Avis de concours sur titres de cadre de santé, filière infirmière,
au centre hospitalier de MEAUX
Page 94 Avis de recrutement au titre de l'année 2003 d'agents de service
technique de 2ème classe stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 1
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
----
ARRETE
n° 2003-PREF-DCAI/2-104 du 26 juin 2003
portant modification de l’arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-101 du 12 juin 2001 portant renouvellement des membres de la commission départementale des objets mobiliers de l’Essonne.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l’application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
VU le décret n° 94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers ;
VU l’arrêté n° 72-4803 du 22 août 1972 portant création de la commission départementale des objets mobiliers de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2 – 101 du 12 juin 2001 portant renouvellement des membres de ladite commission ;
VU la délibération du Conseil général n° 2002-00-0008-(2) en date du 27 mai 2002 désignant ses représentants au sein de cette commission ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 2
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’article 1 er de l’arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-101 du 12 juin 2001 est modifié comme suit :
Mme la conservatrice départementale des antiquités et objets d’art
de l’Essonne ou ses déléguées
archives départementales
Domaine départemental
Rue du Commandant Arnoux
91730 CHAMARANDE
MEMBRES DESIGNES :
Conservateurs du patrimoine (musées et bibliothèques)
Mme Anne LE DIBERDER
Chargée de mission pour le patrimoine du XXème siècle et les musées
Service du patrimoine
Hôtel du département
91012 EVRY Cédex
ou sa suppléante :
Mme Isabelle MITTON-FAMIE
Conservatrice du musée de Dourdan
Place du Général de Gaulle
91940 DOURDAN
en remplacement de M. Raphaël GERARD
CONSEILLERS GENERAUX
Titulaires
Mme Catherine POUTIER-LOMBARD
Conseillère générale
Hôtel du département
91012 EVRY Cédex RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 3
M. Patrice SAC,
Conseiller général
En remplacement de M. Jean-Marc SALINIER, vice-président du conseil général, décédé Hôtel du département
91012 EVRY CEDEX
Suppléants
M. Christian SCHOETTL
Conseiller général
Hôtel du département
91012 EVRY Cédex
Mme Monique GOGUELAT
Conseillère générale
Hôtel du département
91012 EVRY Cédex
Le reste, sans changement.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice des archives départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général par intérim
Stéphane GRAUVOGEL RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 4
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
ARRETE
n° 2003-PREF-DCAI/2- 106 du 30 Juin 2003
portant délégation de signature à Mme Blandine THERY-CHAMARD, Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de la Consommation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements, notamment les articles 17 et 31 ;
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ; RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 5
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création des directions
départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de
l’agriculture ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 17 avril 2003 du ministère de l’écologie et du développement durable modifiant l’arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY-
CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, à compter du 1er juillet 2003 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Blandine THERY-
CHAMARD, Inspectrice en Chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directrice
Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, à l'effet de signer, à compter du 1er juillet 2003, les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après : RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 6
Administration générale:
- l’octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence
administrative,
- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation,
- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,
- le commissionnement des agents des services vétérinaires ;
Décisions individuelles prévues par:
a) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et
notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :
- l’article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel,
- l’article L.233-1 du code rural et l’article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités,
- l’article L.233-2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application,
- l’arrêté du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs publics, modifié et complété par l’arrêté du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs,
- les arrêtés pris en application de l’article 3 du décret 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,
- l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments, RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 7
- les décrets 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine et 65-140 du 12 février 1965 fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l'article 12 du décret n°63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;
b) en ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :
- les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L.221- 2, L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales,
- les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses,
- l’article L.233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et des centres de rassemblement,
- l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration,
- la réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
- l’arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
- l’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale ;
- les décrets n° 90-1032 et 90-1033 du 19 novembre 1990 relatifs au mandat sanitaire institué par les articles L.221-11 L. 221-12 et L.221-13 du code rural et l’article L.241-1 du code rural relatif au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire;
- l’article L.224-3 du code rural et l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959, pour l’exécution des mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service) ;
c) en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
- le décret 91-823 du 28 novembre 1991 relatif à l'identification des carnivores domestiques ;
d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux
- les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.214-3, L.214-6, L.214-22 et L.214-24 du code rural ; RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 8
- l’article L.214-7 du code rural et le décret 91-823 du 28 août 1991 relatifs à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la
commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural en ce qui concerne la cession des animaux;
- le décret n°97-903 du 1er octobre 1997 pour l’exécution de mesures d’urgence afin d’abréger la souffrance d’animaux (réquisition de service) ;
e) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
- l'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles R.213-4 et R.213-5 du code rural concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application;
f) en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :
- les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication aliments médicamenteux à la ferme;
g) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
- l’article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique,
h) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :
- les articles L.226-2, L.226-3, L.226-8 et L.226-9 et 269-1 du code rural, ainsi que les autorisations et retraits d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés délivrées en application de dispositions ministérielles ;
- l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales pour les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publiques ; RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 9
i) en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
- le livre V du titre I er du Code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;
j) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
- les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations.
La délégation de signature attribuée à Mme Blandine THERY-CHAMARD s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières énumérées ci-dessus.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine THERY-
CHAMARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Elisabeth BOIREAU, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire ou Mme Catherine DUMONT, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée, à compter du 1er juillet 2003, à Mme Blandine THERY-CHAMARD, Inspectrice en Chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, à l’effet de signer au nom du Préfet :
- les actes préalables à la signature des marchés qui relèvent des attributions de ses services,
- les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses relevant des chapitres et articles budgétaires du ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche et des affaires rurales, dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté,
- les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses relevant des chapitres et articles budgétaires du ministère de l’écologie et du développement durable, dont la liste figure en annexe II du présent arrêté.
Toutefois, devront faire l’objet de :
• la décision du Préfet, les documents ayant trait à :
- l’exercice du droit de réquisition comptable,
- l’exercice du droit de passer outre à l’avis défavorable du contrôle financier a priori. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 10
• du visa préalable du Préfet :
- la signature des marchés passés au nom de l’Etat d’un montant supérieur à 90 000 € lorsque l’imputation des dépenses est effectuée sur l’un des chapitres susvisés, - les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90 000 €.
Article 4 : La Directrice Départementale des Services Vétérinaires peut subdéléguer sa signature à ses adjoints et au secrétaire général des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Article 5 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l’article 4 est accréditée auprès des comptables payeurs.
Article 6 : L’ordonnateur délégué, secrétaire général des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales adressera, à la Préfecture de l’Essonne, un compte-rendu trimestriel des engagements et
mandatements effectués sur les chapitres dont il assure la gestion.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 11
ANNEXE I A L’ARRETE PREFECTORAL DDSV-2003 N° 106 DU 30 JUIN 2003
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES
FAISANT L’OBJET DE DELEGATION DE SIGNATURE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION,
DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Budget Général
CHAPITRE ARTICLE LIBELLE
31.02 90 Services Déconcentrés
Indemnités et allocations
Diverses
31.90 90 Rémunération du personnel
31.96 90 Services déconcentrés –
Autres rémunérations
principales et vacations
33.90 90 Cotisations sociales – Part
de l’Etat – Services
déconcentrés
33.91 90 Prestations sociales –
Services déconcentrés
34.97 40 Services Vétérinaires et
phytosanitaires
Moyens de fonctionnement
des services
34.97 70 Services Vétérinaires et
Phytosanitaires
Crédits programmés
44.70 20 Promotion et contrôle de la
qualité, Maîtrise sanitaire
des animaux et de leurs
produits RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 12
ANNEXE II A L’ARRETE PREFECTORAL DDSV-2003 N° 106 DU 30 JUIN 2003
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES
FAISANT L’OBJET DE DELEGATION DE SIGNATURE
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Budget Général
CHAPITRE ARTICLE LIBELLE
34.98 60 Prévention des pollutions et
des risques (Moyens de
fonctionnement des
services)
44.10 60 Protection de la nature et de
l’environnement :
fonds de gestion des milieux
naturels
44.10 80 Protection de la nature et de
l’environnement :
prévention des pollutions et
des risques
57-20 50 Prévention des pollutions et
des risques
57-20 70 Fonds de gestion des milieux
naturels RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions lnterministérielles
ARRETE
n° 2003-PREF-DCAI/2- 108 du 3 juillet 2003
modifiant l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2- 163 du 4 décembre 2002
de délégation de signature accordée à M. Gérard DELANOUE,
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment son article 17 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 23 avril 1999 portant nomination de M. Gérard DELANOUE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002 - PREF- DCAI/2 – 163 du 4 décembre 2002, portant délégation de signature à M. Gérard DELANOUE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 14
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler
L’article 1er –paragraphe VI – Insertion et développement social 6 et 7- de l’arrêté du 4 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
"6) Lutte contre le SIDA
- Agrément, conventions et arrêtés de financement des appartements de coordination thérapeutique pour les malades du SIDA et des boutiques de réduction des risques ; - Conventions financières avec les associations développant des actions de prévention ou d’aide à domicile dans le cadre de la lutte contre le SIDA (exception faite des conventions pluriannuelles) portant sur une somme inférieure ou égale à 50 000 euros.
7) Addictions
- Arrêtés fixant la dotation globale de financement des centres de cures ambulatoires d’alcoologie ;
- Arrêtés fixant la dotation globale de financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
- Arrêtés de paiement trimestriel aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes."
ARTICLE 2
L’article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
ARTICLE 2 nouveau :
"En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DELANOUE, directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Michel LAISNE ou Mme Corinne TICHOUX, Directeurs adjoints.
Disposeront, en outre, de la délégation de signature :
- Mme Véronique CHENAIL, inspectrice principale ;
- M. Jean-Philippe HORREARD, inspecteur principal ;
- Mme Christiane SECROUN, inspectrice principale ;
pour toutes les décisions faisant l'objet de l'article 1er du présent arrêté à l'exclusion du paragraphe I 1). RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 15
- Mme le docteur Jacqueline LEMONNIER, médecin inspecteur en chef de la santé publique ;
- M. le docteur Michel CSASZAR GOUTCHKOFF, médecin inspecteur de la santé publique ;
- M. le docteur Bernard MONTAGNON, médecin inspecteur de la santé publique, - M. le docteur Hervé DOUCERON, médecin inspecteur de la santé publique ; à l'effet de signer les décisions d'ordre médical et celles faisant l'objet du paragraphe IV "actions sanitaires".
- M. le docteur Yves COUHIER, médecin inspecteur de la santé publique, pour toutes les décisions d'ordre médical et celles faisant l'objet du paragraphe Il "écoles
paramédicales" et IV "actions sanitaires".
- Mme Claude DEGROLARD, inspectrice,
- Mme Joëlle ROSSIGNOL, inspectrice,
à l’effet de signer la décision faisant l’objet du paragraphe I 2) de l’article 1er.
- Mme Marie NORMAND, inspectrice;
- Mme Florence GUILLON, inspectrice ;
- M. Demba SOUMARE, inspecteur ;
- Mme Michèle BARRET, conseillère technique ;
à l'effet de signer les décisions faisant l'objet du paragraphe VI - "insertion et
développement social".
- Mme Astrid ALQUIER, inspectrice ;
- M. Honoré TSIMAVOHE, inspecteur ;
- Mme Mireille REYNAUD, inspectrice ;
- Mme Nicole CRUEIZE, inspectrice ;
à l'effet de signer les décisions faisant l'objet du paragraphe III 6) – III 7)
- Mme Josiane GODEAU, secrétaire adjointe de la COTOREP
à l’effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe III 7) b, c, d.
- M. Vincent CAILLET, inspecteur ;
- Mme Myriam BLUM, inspectrice ;
- M. Stéphane DELEAU, inspecteur ;
à l'effet de signer les décisions faisant l'objet du paragraphe III 1) à III 5).
- Mlle Delphine CAAMANO, ingénieur du génie sanitaire ;
- M. Yannick PAVAGEAU, ingénieur d'études sanitaires ;
- Mme Marie-Françoise CHRONÉ , ingénieur d’études sanitaires ;
à l'effet de signer les décisions faisant l'objet du paragraphe V "santé -environnement". RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 16
- Mme Marie-José BICHAT, inspectrice,
à l'effet de signer les pièces administratives concernant le fonctionnement de la cellule Organisation et Méthodes Informatiques."
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Denis PRIEUR RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 17
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
ARRETE
n° 2003 - PREF-DCAI/2 – 109 du 11 juillet 2003
portant modification de l’arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-134 du 28 septembre 2001 modifié renouvelant les membres du Conseil Départemental
de l’Education Nationale de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée et modifiée par la loi n° 98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l’Education Nationale dans les départements et les académies ;
VU l’arrêté n° 2001-DCAI/2-134 du 28 septembre 2001 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne modifié par les arrêtés préfectoraux n° 007 du 15 janvier 2002, n° 72 du 7 août 2002, n° 84 du 10 septembre 2002 , n° 88 du 26 septembre 2002 , n° 011 du 20 janvier 2003 et n° 028 du 10 mars 2003.et n° 039 du 7 avril 2003.
VU la lettre du 19 juin 2003 du conseil départemental des Parents d’Elèves des Ecoles Publiques de l’Essonne( FCPE 91)
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ; RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 18
A R R E T E
ARTICLE 1 er- L’article 3 a) de l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF- DCAI/2-134 du 28 septembre 2001 modifié renouvelant les membres du Conseil départemental de l’éducation nationale de l’Essonne est annulé et remplacé par
a) Représentants désignés par le conseil départemental des parents
d’élèves de l’Essonne (FCPE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Didier CHAREILLE M. Alain BOUCHERON
M. Frédéric GRAVOUIL Mme Mireille RAMOS
M. Guillaume ROCHE Mme Véronique AULAS
M. Didier STEAU Mme Sabine COURTIN
ARTICLE 2 - La composition du CDEN est désormais celle décrite à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé : Bertrand MUNCH RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 19
COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EDUCATION NATIONALE
I - Représentants des collectivités locales
a) Conseillers généraux désignés par le Conseil Général de l’Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marjolaine RAUZE M. Lucien LAGRANGE
Mme Marie-Françoise PARCOLLET Mme Catherine POUTIER-
LOMBARD
M. Patrice SAC M. Paul SIMON
Mme Simone DUSSART Mme Genevièv e IZARD-LE BOURG
M. Guy MALHERBE M. Thomas JOLY
b) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d’Ile-de-France
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Geneviève ROCHEREAU Mme Marie-France DIGARD
c) Maires désignés par l’Union des maires de l’Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Daniel TREHIN M. Robert MARTY
(Maire de MORANGIS) (Maire de VAYRES SUR ESSONNE)
Mme Marie-Thérèse LEROUX M. Jacques GOMBAULT
(Maire de RICHARVILLE) (Maire d’ORMOY)
M. Bernard JACQUEMARD M. Joël PERIE
(Maire de GOMETZ-LA-VILLE) (Maire d’ECHARCON) RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 20
M. Bernard DECAUX M. Michel HUMBERT
(Maire de BRETIGNY SUR ORGE) (Maire de FLEURY-MEROGIS)
II - Représentants les personnes titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale de l’Essonne :
a) Représentants désignés par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 91)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Michel GALIN Mme Patricia KRYS
M. Jacques RIGOLET M. Jean-Marie GODARD
Mme Evelyne PETIT M. Alain GOINY
M. Frank BOULLE M. Alain LABARTHE
M. Pierre BERTRAND M. Jean-Pierre NICAISE
Mme Marie-Christine PEUREUX Mme Isabel SANCHEZ
b) Représentants désignés par l’UNSA Education (ex. Fédération de l’Education Nationale)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Muriel RIOUT M. Daniel CHARTIER
c) Représentants désignés par la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle Force Ouvrière de l’Essonne (SNUDI- FO)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. André PLAS Mme Françoise ROUSSEAU
d) Représentants nommés par le Syndicat Général de l’Education Nationale – Confédération Française Démocratique du Travail (SGEN-CFDT) RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 21
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Martine SOAVI M. Jean-Louis FLEURY
e) Représentants désignés par le syndicat SDEN CGT :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Sylviane LEJEUNE Mme Geneviève HAUTIERE
III - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale
a) Représentants désignés par le Conseil départemental des parents d’élèves de l’Essonne (FCPE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Didier CHAREILLE M. Alain BOUCHERON
M. Frédéric GRAVOUIL Mme Mireille RAMOS
M. Guillaume ROCHE Mme Véronique AULAS
M. Didier STEAU Mme Sabine COURTIN
b) Représentants désignés par l’association départementale de l’Essonne
Parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Didier LABLANCHE Mme Martine RICHERT
M. Daniel PRISSARD M. Antoine FERREIRA DE
SOUSA RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 22
c) Représentants désignés par l’Union Départementale des Associations Autonomes des Parents d’Elèves de l’Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Catherine LOWING Mme Sylvie SIEGL
d) Représentants des associations complémentaires désignés par le Préfet de
l’Essonne sur proposition de l’Inspecteur d’Académie
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Blandine CHARON M. Jean-Claude BATY
e) Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducatif ou culturel désignée par le Président du Conseil Général de l’Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marie-Jeanne ERTEL-PAU Mme Yvette LEGARF
IV – Représentant l’union des délégués départementaux de l’éducation
nationale
à titre consultatif :
M. Christian JOUANE RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 23
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
ARRETE
n° 2003-PREF-DCAI/2-111 du 15 juillet 2003
portant délégation de signature à Mme Nathalie HOMOBONO,
directrice régionale de l'industrie, de la recherche
et de l'environnement d’Ile-de-France
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment son article 17 ;
VU les décrets n°s 83-567 et 83-568 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche et portant création des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 2002 nommant Mme Nathalie HOMOBONO directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-165 du 6 décembre 2002 portant délégation de signature à Mme Nathalie HOMOBONO, directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d’Ile-de-France ; RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 24
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HOMOBONO, ingénieur en chef des mines, directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
I - CONTROLE DES VEHICULES AUTOMOBILES
1°) Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R 323-23 et 323-24 du code de la route et articles 85, 86 et 92 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié).
2°) Autorisation de mise en circulation de véhicules, d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975).
3°) Autorisation de mise en circulation des véhicules pour l'enseignement de la conduite (article 6 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié).
4°) Retrait et restitution des certificats d'immatriculation des véhicules de transport de marchandises soumis à visite technique (articles 5, 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 15 novembre 1954 modifié).
5°) Procès-verbal de réception de véhicules (articles R 321-15 et 321-16 du code de la route et arrêté minisrtériel du 19 juillet 1954 modifié).
6°) Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 5 décembre 1996 et du 1er juin 2001).
7°) Visites techniques supplémentaires sur certains véhicules destinés au transport en commun de personnes (article 86 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié). RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 25
II - APPAREILS A PRESSION - CANALISATIONS
1°) Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mises en demeure, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application).
2°) Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d’hydrocarbures, de produits chimiques ou de gaz
combustible (décrets du 16 mai 1959, du 18 octobre 1965, du 15 octobre 1985 et leurs arrêtés d’application).
III - SOUS-SOL (mines et carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1°) Réglement général des industries extractives (article 2 - § 5 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant réglement général des industries extractives).
2°) Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 - § 1er et § 6 du décret n° 64- 1148 du 16 novembre 1964).
3°) Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 - § 1er et § 6 du décret n° 64- 1149 du 16 novembre 1964).
4°) Travaux de recherche par sondages ou d'exploitation par sondages des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1er du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 et articles 273 - § 1er et § 6 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959).
5°) Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955).
6°) Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973).
IV - ENERGIE
1°) Approbation des projets et autorisations d'exécution des travaux des ouvrages électriques (décret du 29 juillet 1927 modifié). RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 26
2°) Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l'électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990).
3°) Autorisation de circulation de courant en ce qui concerne le réseau d'alimentation générale en énergie électrique (article 56 du décret du 29 juillet 1927).
4°) Autorisation de traversée des "lignes de chemin de fer" par des lignes du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927).
5°) Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié).
6°) Approbation des contrats de fourniture de gaz de certaines installations thermiques (article 4 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985).
7°) Approbation des déclarations relatives au transport de gaz combustible par
canalisation (article 27 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985).
V - METROLOGIE
1°) Certificat de vérification de l’installation d’un instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et titre IV de l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application).
2°) Mise en demeure d’installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et titre IV de l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application).
3°) Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001.
4°) Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
5°) Approbation des moyens d’essais (article 5 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6°) Attribution ou retrait de marques d’identification (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de ceratines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure).
7°) Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de
scellement (article 50 de l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de ceratines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure). RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 27
8°) Autorisation de modification d’instruments en service (article 50 du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001).
VI - ENVIRONNEMENT
Décisions prises en application du règlement européen 93/259 du 1er février 1993 modifié concernant la surveillance et Le contrôle des transferts de déchets à l‘entrée et à la sortie de la communauté européenne et qui relève de la compétence de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, à savoir :
- les autorisations et refus d'importation de déchets
- la suppression des autorisations d'importations délivrées
- l'opposition à l'exportation de déchets pour élimination dans un Etat de la communauté européenne.
ARTICLE 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie HOMOBONO, la délégation de signture qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Claude GAZEAU, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simulané de Mme Nathalie HOMOBONO et de M. Jean-Claude GAZEAU, la délégation sera exercée :
Pour les affaires relevant du point I, par :
- M. Jean-Baptiste AVRILLIER, ingénieur des mines,
et en son absence par :
- M. Jean-Noël BEY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
- M. Michel LEGEAY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
- M. Pascal DEVIGNE, ingénieur de l'industrie et des mines,
- M. Pierre BOURDETTE, ingénieur de l'industrie et des mines,
- Mme Geneviève BONNISSEAU, technicien en chef de l'industrie et des mines, - M. Jean-François FOURCADE, ingénieur de l’industrie et des mines,
- M. Yves DEMAURE, technicien en chef de l'industrie et des mines,
- M. Jean-Luc PERCEVAL, technicien supérieur de l'industrie et des mines, - M. Michel QUEGUINER, technicien supérieur de l'industrie et des mines - Mlle Delphine DARRAS, technicien de l'industrie et des mines,
et par le responsable départemental :
- M. Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 28
En l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
- MM. Ludovic DEMOL, Henry CURE, Jean-Christophe CHASSARD, Bernard DESOUTTER, Laurent OLIVÉ, ingénieurs de l'industrie et des mines,
- M. Jérôme RASSINEUX, technicien de l'industrie et des mines.
Pour les affaires relevant du point II, par :
- M. Jean-Baptiste AVRILLIER, ingénieur des mines,
et en son absence par :
- M. Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
- M. Jean BOESCH, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
et par le responsable départemental :
- M. Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
En l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
- Mme Isabelle LESIRE, ingénieur de l’industrie et des mines.
Pour les affaires relevant du point III, par :
- M. Dimitri SPOLIANSKI, ingénieur des mines,
et en son absence par :
- M. Christian BEAU, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines par intérim.
Pour les affaires relevant du point IV, par :
- M. Frank DEMAILLE, ingénieur des mines,
et en son absence par :
- Mme Brigitte LOUBET, ingénieur de l’industrie et des mines,
et par le responsable départemental,
- M. Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 29
Pour les affaires relevant du point V, par :
- M. Jean-Baptiste AVRILLIER, ingénieur des mines,
et en son absence par :
- M. Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
- Mlle Hélène CHARPANTIER, ingénieur de l'industrie et des mines,
et par le responsable départemental :
- M. Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
En l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
- Mme Caroline DOUCHEZ, ingénieur de l'industrie et des mines.
Pour les affaires relevant du point VI, par :
- M. Olivier OU RAMDANE, ingénieur des mines,
et en son absence par :
- M. Christian PELLIGAND, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
et par le responsable départemental :
- M. Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
En l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
- MM. Ludovic DEMOL, Henry CURE, Jean-Christophe CHASSARD, Bernard DESOUTTER, ingénieurs de l'industrie et des mines.
ARTICLE 4 - Délégation est donnée à Mme Nathalie HOMOBONO et aux
fonctionnaires énumérés aux articles 2 et 3 du présent arrêté pour signer les copies conformes d'actes ou décisions se rapportant à leurs attributions.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-165 du 6 décembre 2002 susvisé est abrogé. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 30
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 31
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions
Interministérielles
ARRETE
n° 2003-PREF-DCAI/2 – 112 du 15 juillet 2003
portant modification de la délégation de signature
à M. Jean PANHALEUX,
Directeur Départemental de l’Equipement
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les Départements et notamment son article 17 ;
VU le décret du 27 janvier 2000, portant nomination de M. Denis PRIEUR, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du logement, en date du 22 mai 2000 nommant M. Jean PANHALEUX, Ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur départemental de l’Equipement de l’Essonne, à compter du 1 er juin 2000 ;
VU l’arrêté n° 2000-PREF-DCAI/2-081 du 7 juin 2000 portant délégation de signature à M. Jean PANHALEUX, directeur départemental de l’Equipement, modifié par l’arrêté n° 2003- PREF-DCAI/2-008 du 10 janvier 2003 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 32
ARRETE
ARTICLE 1 er : : L’article 1er de l’arrêté 2000-PREF-DCAI/2-081 du 7 juin 2000 portant délégation de signature à M. Jean PANHALEUX, directeur départemental de l'équipement, modifié par l’arrêté n° 2003-PREEF-DCAI/2-008 du 10 janvier 2003 est complété, à la rubrique TRANSPORTS, comme suit :
« Dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire ».
ARTICLE 2 : L’article 2C du même arrêté est complété comme suit :
« - M. PEROUAS, délégué à la formation du conducteur pour l’Essonne,
- M. BAGET, adjoint au délégué à la formation du conducteur pour l’Essonne. »
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 33
ARRETE
N° 2003-PREF-DCAI/3/ 188 DU 13 mai 2003
portant désignation des membres de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un
magasin “LIDL” d’une surface de vente de 958 m2 à CERNY
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur ,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux
observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n°03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande enregistrée le 12 mai 2003, sous le n° 279, présentée par la SNC LIDL, en qualité d’exploitant, relative au projet de création d’un magasin “LIDL” d’une surface de vente de 958 m2, situé RN 191 dit avenue Carnot à CERNY,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin “LIDL” de 958 m2 de surface de vente, situé RN 191 dit avenue de Carnot à CERNY, est composée comme suit : RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 34
- M. le Maire de CERNY, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de communes du “Val d’Essonne”, ou son représentant,
- M. le Député maire d’ETAMPES, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 35
ARRETE
N° 2003-PREF-DCAI/3/ 217 DU 28 mai 2003
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’une station service par transfert de la surface actuelle de 75 m2 avec extension d’une surface de vente de 371 m2, sous l’enseigne “INTERMARCHE” à LONGPONT SUR ORGE
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur ,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux
observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n°03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 16 mai 2003, sous le n° 282, présentée par la SA ADELAUR, en qualité d’exploitant, relative au projet de création d’une station service sous l’enseigne “INTERMARCHE”, par transfert de la surface de vente actuelle de 75 m2 et extension de 371 m2, soit 446 m2 de surface de vente totale, équipée de 10 positions de ravitaillement, situé ZAC des Echassons à LONGPONT SUR ORGE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 36
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’une station service sous l’enseigne “INTERMARCHE”, par transfert de la surface de vente actuelle de 75 m2 avec extension de 371 m2, soit une surface de vente totale de 446 m2, équipée de 10 positions de ravitaillement, situé dans la ZAC des Echassons à
LONGPONT SUR ORGE, est composée comme suit :
- M. le maire de LONGPONT SUR ORGE, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président du Syndicat d’études des cantons d’ARPAJON et de MONTLHERY (S.E.C.A.M), ou son représentant,
- M. le maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 37
ARRETE
N° 2003-PREF-DCAI/3/ 218 DU 28 mai 2003
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’une galerie marchande de 650 m2 de surface de vente à LONGPONT SUR ORGE
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur ,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux
observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n°03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 16 mai 2003, sous le n° 284, présentée par la SARL GESTAM, en qualité de futur propriétaire, relative au projet de création d’une galerie marchande de 650 m2 de surface de vente, située dans la ZAC de Echassons à LONGPONT SUR ORGE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 38
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’une galerie marchande de 650 m2 de surface de vente, situé ZAC des Echassons à LONGPONT SUR ORGE, est composée comme suit :
- M. le maire de LONGPONT SUR ORGE, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président du Syndicat d’études des cantons d’ARPAJON et de MONTLHERY (S.E.C.A.M.), ou son représentant,
- M. le maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 39
ARRETE
N° 2003-PREF-DCAI/3/ 219 DU 28 mai 2003
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’une surface commerciale à vocation d’équipement de la maison, de 1200 m2 de surface de vente, à LONGPONT SUR ORGE
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur ,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux
observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n°03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 16 mai 2003, sous le n° 283, présentée par la SARL GESTAM, en qualité de futur propriétaire, relative au projet de création d’une surface commerciale à vocation d’équipement de la maison d’une surface de vente de 1200 m2, située avenue de la Division Leclerc à LONGPONT SUR ORGE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 40
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d'une surface commerciale à vocation d’équipement de la maison, d’une surface de vente de 1200 m2, situé avenue de la Division Leclerc à LONGPONT SUR ORGE, est composée comme suit :
- M. le maire de LONGPONT SUR ORGE, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président du Syndicat d’études des cantons d’ARPAJON et de MONTLHERY (S.E.C.A.M.), ou son représentant,
- M. le maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 41
ARRETE
N° 2003-PREF-DCAI/3/ 220 DU 28 mai 2003
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin sous l’enseigne “INTERMARCHE”, par transfert de 1800 m2 de la surface de vente actuelle avec extension de 1840 m2 de la surface de vente à LONGPONT SUR ORGE
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur ,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux
observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n°03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 16 mai 2003, sous le n° 281, présentée par la SA ADELAUR, en qualité d’exploitant, relative au projet de création d’un magasin sous l’enseigne “INTERMARCHE”, par transfert de la surface de vente actuelle de 1800 m2, avec extension de la surface de vente de 1840 m2, soit 3640 m2 de surface de vente totale, située dans la ZAC de Echassons à LONGPONT SUR ORGE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 42
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne “INTERMARCHE”, par transfert de la surface de vente actuelle de 1800 m2 avec extension de la surface de vente de 1840 m2, soit 3640 m2 de surface de vente totale, situé ZAC des Echassons à LONGPONT SUR ORGE, est composée comme suit :
- M. le maire de LONGPONT SUR ORGE, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président du Syndicat d’études des cantons d’ARPAJON et de MONTLHERY (S.E.C.A.M.), ou son représentant,
- M. le maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 43
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 20 juin 2003, la commission
départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé
l’autorisation sollicitée par la SCI MORVAN, en qualité de futur
propriétaire bailleur du local commercial et par la SARL GERCODIS,
en qualité de futur exploitant, en vue de créer un magasin “LEADER
PRICE” de 653 m2 de surface de vente, à BRETIGNY SUR ORGE,
parc d’activités de la Maison Neuve, 9, rue Morvan.
Le texte de la décision est affiché
pendant deux mois à la mairie de BRETIGNY SUR ORGE. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 44
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 20 juin 2003, la commission
départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé
l’autorisation sollicitée par la SCI PLECIR, en qualité de futur
propriétaire, représentée par la Sté MALL & MARKET, en vue de
créer un ensemble commercial de 5483 m2, comprenant un magasin à
l’enseigne PLANETE SATURN de 2783 m2 et un magasin à
l’enseigne FABIO LUCCI de 2700 m2 au lieu dit La Remise de
la Croix Blanche à FLEURY MEROGIS.
Le texte de la décision est affiché
pendant deux mois à la mairie de FLEURY MEROGIS. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 45
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 20 juin 2003, la commission
départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé
l’autorisation sollicitée par la STE GESTION HOTEL VIRY
CHATILLON, en qualité d’exploitant, en vue de porter le nombre de
chambres de 110 à 117 de l’hôtel PREMIERE CLASSE, situé 80
avenue du Général de Gaulle à VIRY CHATILLON.
Le texte de la décision est affiché
pendant deux mois à la mairie de VIRIY CHATILLON. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 46
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 20 juin 2003, la commission
départementale d'équipement commercial de l'Essonne a refusé
l’autorisation sollicitée par la SCI MAG SAULX LES
CHARTREUX, en qualité de futur propriétaire, en vue de créer un
magasin “GIFI” de 1800 m2 de surface de vente, à SAULX LES
CHARTREUX, la Croix St Jacques, Chemin du Plessis Saint Père.
Le texte de la décision est affiché
pendant deux mois à la mairie de SAULX LES CHARTREUX. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 47
ARRETE
N° 2003-PREF-DCAI/3/ 264 DU 25 juin 2003
portant désignation des membres de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension de 110 m2 du magasin “SHOPI” à SAINT VRAIN
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur ,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux
observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n°03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande enregistrée le 13 juin 2003, sous le n° 285, présentée par la S.A.R.L. ALIMENTATION ROBERT, en qualité d’exploitant actuel et futur du magasin, relative au projet d’extension de 110 m2 de surface de vente soit une surface de vente totale de 482 m2, situé 15 rue de la Libération à SAINT VRAIN ,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 48
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d’extension de 110 m2 de surface de vente du magasin "SHOPI“, soit une surface de vente totale de 482 m2, situé 15, rue de la Libération à SAINT VRAIN, est composée comme suit :
- M. le Maire de SAINT VRAIN, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de communes du Val d’Essonne , ou son représentant,
- M. le Maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général par intérim
Signé Stéphane GRAUVOGEL RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 49
ARRETE
N° 2003-PREF-DCAI/3/ 265 DU 25 juin 2003
portant désignation des membres de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension de 790 m2 du magasin “CHAMPION” à EPINAY SUR ORGE
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur ,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux
observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n°03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande enregistrée le 13 juin 2003, sous le n° 286, présentée par la STE CSF, en qualité d’exploitant, relative au projet d’extension de 790 m2 de surface de vente soit une surface de vente totale de 3990 m2 du magasin “CHAMPION”, situé centre commercial RD 257 – 22 chemin des Tourelles à EPINAY SUR ORGE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 50
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d’extension de 790 m2 de surface de vente du magasin "CHAMPION“, soit une surface de vente totale de 3 990 m2, situé cente commercial RD 257 – chemin des Tourelles à EPINAY SUR ORGE, est composée comme suit :
- M. le Maire d’EPINAY SUR ORGE, en qualité de maire de la commune
d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président d’études et de programmation du Nord Centre Essonne, ou son représentant,
- M. le Maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général par intérim
Signé Stéphane GRAUVOGEL RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 51
ARRETE
N° 2003-PREF-DCAI/3/ 266 DU 25 juin 2003
portant désignation des membres de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’une
boulangerie-pâtisserie sous l’enseigne “FOURNIL DE ROINVILLE”, de 40 m2 de surface de vente, à ROINVILLE SOUS DOURDAN.
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur ,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux
observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n°03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande enregistrée le 16 juin 2003, sous le n° 287, présentée par la SA SODEPI, en qualité de promoteur et propriétaire de l’immeuble, relative au projet de création d’une boulangerie pâtisserie sous l’enseigne “ FOURNIL DE ROINVILLE”, d’une surface de vente de 40 m2, faisant partie d’un ensemble commercial et situé 1, rue du Petit Château à ROINVILLE SOUS DOURDAN,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 52
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’une boulangerie pâtisserie sous l’enseigne “FOURNIL DE ROINVILLE”, de 40 m2 de surface de vente, faisant partie d’un ensemble commercial et situé 1 rue du Petit Château à ROINVILLE SOUS DOURDAN, est composée comme suit :
- M. le Maire de ROINVILLE SOUS DOURDAN, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président du syndicat d’études et de programmation du canton de DOURDAN, ou son représentant,
- M. le Député maire d’ETAMPES, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général par intérim
Signé Stéphane GRAUVOGEL RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 53
PREFECTURE DE LA SEINE ET MARNE PREFECTURE DE l’ESSONNE Direction des finances de l’Etat et des affaires Direction des collectivités locales décentralisées
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction des relations avec les collectivités locales
ARRETE
N° 2003.PREF-0227 DCL/ du 19 juin 2003
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts et admission de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres (CAVY) au sein du syndicat.
LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE LE PREFET DE L’ESSONNE Officier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d'Honneur
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211-20 et L.5711-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 23 octobre 1962 portant création du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts, modifié notamment par l’arrêté du 5 mars 2003 portant transformation du syndicat en syndicat mixte ;
VU la délibération du 19 décembre 2001 du comité syndical décidant de modifier les statuts du syndicat en ce qui concerne l’article 1er relatif à la composition de celui-ci et l’article 7 relatif à la répartition des sièges au sein du comité syndical, afin de permettre l’adhésion d’établissements publics de coopération intercommunale ;
VU la délibération du 21 octobre 2002 du conseil de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres demandant l’adhésion de la communauté au syndicat en vue de lui transférer ses compétences en matière d’élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés, ainsi qu’en matière de balayage (sauf pour le territoire de la ville de Yerres) ; RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 54
VU la délibération du 5 février 2003 du comité syndical donnant son consentement sur l’adhésion de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres au syndicat ;
VU les délibérations par lesquelles la totalité des organes délibérants de l’établissement public et des communes membres du syndicat, à savoir le conseil de la communauté de communes du Plateau Briard, les conseils municipaux de Boussy-Saint-Antoine, Brie- Comte-Robert, Brunoy, Combs-la-Ville, Crosne, Epinay-sous-Sénart, Mandres-les- Roses, Marolles-en-Brie, Moissy-Cramayel, Périgny-sur-Yerres, Quincy-sous-Sénart, Santeny, Varennes-Jarcy, Villecresnes et Yerres, a accepté à la fois les modifications statutaires du syndicat et l’adhésion de la communauté d’agglomération du Val
d’Yerres ;
Considérant qu’ainsi les conditions prévues par les articles L.5211-18 et L.5211-20 du code susvisé sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de la Seine-et- Marne et du Val de Marne ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : Les statuts du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts sont modifiés, en ce qui concerne les articles 1er et 7, comme suit :
«Article 1er
En application des articles L.5212-1 et L.5212-2 du code général des
collectivités territoriales, il est formé entre les communes de : Boussy-
Saint-Antoine, Brie-Comte-Robert, Brunoy, Combs-la-Ville, Crosne,
Epinay-sous-Sénart, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Moissy-
Cramayel, Périgny-sur-Yerres, Quincy-sous-Sénart, Santeny,
Varennes-Jarcy, Villecresnes, Yerres et les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale qui viendraient
à adhérer aux présents statuts, un syndicat mixte à la carte qui prend
la dénomination de : SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts.
Les collectivités adhérentes autorisent le syndicat à exercer, à la
demande de certains ou de tous ses membres, des activités
optionnelles précisées à l’article 2, conformément aux conditions
portées à l’article 5 ». RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 55
«Article 7
Le comité syndical est composé de délégués élus par le conseil
municipal de chaque commune membre ou par le comité syndical de
chaque établissement public de coopération intercommunale
adhérent.
• chaque commune membre est représentée par deux délégués
titulaires, quel que soit le nombre des compétences transférées au
syndicat.
• chaque EPCI membre est représenté par un nombre de délégués
double du nombre de ses communes adhérentes dont le territoire est
concerné par au moins une compétence transférée au SIVOM ».
ARTICLE 2 : Est prononcée l’admission de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres au sein du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts.
La composition du syndicat est modifiée en conséquence.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.311-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Conseil d’Etat dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé
auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne
courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant
précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le
silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l’autorité compétente vaut décision de rejet ». RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 56
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de la Seine-et- Marne et du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
notifiée au président du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des
Sénarts, aux maires des communes membres de celui-ci, au président
de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres, au président de
la communauté de communes du Plateau Briard, aux trésoriers-
payeurs généraux de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-
Marne et aux directeurs des services fiscaux de ces trois départements.
LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE LE PREFET DE l’ESSONNE
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé : Jean-François SAVY Signé : Bertrand MUNCH
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé : Alain PERRET RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 57
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES EXPROPRIATIONS ET SERVITUDES
______
ARRÊTÉ
n° 2003-PRÉF.DCL-0246 du 1 er JUILLET 2003
fixant la liste des communes intéressées par la création d’une
communauté de communes
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5214-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les délibérations des conseils municipaux d’Etampes en date du 21 mai 2003, de Puiselet-le-Marais et de Valpuiseaux en date du 23 mai 2003, de Boutervilliers en date du 27 mai 2003, d’Authon-la-Plaine en date du 3 juin 2003, de Saint-Escobille en date du 5 juin 2003, du Plessis-Saint-Benoist en date du 6 juin 2003, de La Forêt-Sainte- Croix, de Boissy-le-Sec en date du 13 juin 2003 et de Chatignonville en date du 16 juin 2003, demandant la fixation d’un périmètre en vue de la création d’une communauté de communes ;
Considérant que les conditions prévues par l’article L.5214-1 du code précité sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 58
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La liste des communes intéressées par la création d’une communauté de communes est fixée ainsi qu’il suit :
Authon-la-Plaine, Bois-Herpin, Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Brières-les-Scellés, Bouville, Chalo-Saint-Mars, Chatignonville, Etampes, La Forêt-Sainte-Croix, Marolles-en-Beauce, Mérobert, Mespuits, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Plessis-Saint-Benoist, Puiselet-le- Marais, Roinvilliers, Saint-Escobille, Saint-Hilaire, Valpuiseaux.
ARTICLE 2 :. A compter de la notification du présent arrêté, le conseil municipal de chaque commune incluse dans le projet de périmètre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur celui-ci. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci sera réputée favorable.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé
auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne
courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Etampes,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
Signé : Denis PRIEUR RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 59
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
EXPROPRIATIONS ET SERVITUDES
______
ARRÊTÉ
n° 2003-PRÉF.DCL-0253 du 4 juillet 2003
portant adhésion de la commune de Marolles-en-Hurepoix à la communauté de communes de l’Arpajonnais.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-1-I, L.5211-18 et L.5214-21 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.122-5 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la délibération du 28 janvier 2003 du conseil municipal de Marolles-en-Hurepoix demandant l’intégration de la commune dans la communauté de communes de
l’Arpajonnais ;
VU la délibération du 27 février 2003 du conseil de la communauté de communes acceptant cette demande d’adhésion ; RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 60
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes d’Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-Saint-Yon, Breuillet, Cheptainville, Egly, Guibeville, Leuville-sur-Orge, La Norville, Ollainville, Saint-Germain-les- Arpajon et Saint-Yon ont donné leur accord sur l’admission de la commune de Marolles-en-Hurepoix au sein de la communauté ;
Considérant que le conseil municipal de Bruyères-le-Châtel, qui ne s’est pas prononcé dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du 27 février 2003 susvisée du conseil communautaire, est réputé favorable à cette adhésion ;
Considérant qu’ainsi les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211- 18 du code susvisé sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Est prononcée l’adhésion de la commune de Marolles-en-Hurepoix à la communauté de communes de l’Arpajonnais.
Cette décision prend effet au 31 décembre 2003.
L’article 1er des statuts de la communauté est modifié en conséquence.
ARTICLE 2 : Le transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1 , des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Les personnels de la commune adhérente exerçant leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré à la communauté de communes sont affectés dans celle-ci selon les modalités fixées par l’article L.5211-4-I du code susvisé ;
ARTICLE 4 : Pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes est substituée, à compter du 31 décembre 2003, à la commune de Marolles-en-Hurepoix au sein des syndicats préexistants délégataires de ces mêmes compétences dont celle-ci est membre, avec des communes extérieures à la communauté, lesdits syndicats devenant des syndicats mixtes. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 61
Pour ce qui concerne le syndicat mixte Essonne Centre, il est constaté
le retrait de la commune de Marolles-en-Hurepoix dudit syndicat à compter du 31 décembre 2003 en application des dispositions de l’article L.122-5 du code de
l’urbanisme, la communauté de communes de l’Arpajonnais étant devenue membre, au terme du délai de six mois suivant sa création, du syndicat intercommunal d’études des cantons d’Arpajon et de Montlhéry (SECAM) sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population.
Ce retrait emporte réduction du schéma directeur Essonne Centre.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture,
Les sous-préfets d’Etampes et de Palaiseau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au président de la communauté de communes de l’Arpajonnais, au maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix, aux maires des communes membres de la communauté, à la présidente du syndicat mixte Essonne Centre, au trésorier-payeur général, au directeur des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement et qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé : Denis PRIEUR RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 62
PREFECTURE DE L'ESSONNE
A R R Ê T É
N° 2003-PREF.DCL/ 0268 du 15 juillet 2003
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération
Evry-Courcouronnes-Bondoufle-Lisses en ce qui concerne la
représentation des communes au conseil communautaire.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5 et L5211-20,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté n° 2000-PREF.DCL/0609 du 13 décembre 2000 portant transformation du syndicat d’agglomération nouvelle en communauté d’agglomération ,
VU la délibération du 22 mai 2003 du conseil municipal de Bondoufle proposant la modification de la représentation des communes au conseil de la communauté d’agglomération Evry-Courcouronnes-Bondoufle-Lisses ;
VU les délibérations concordantes du 24 juin 2003 du conseil municipal de Lisses, du 25 juin 2003 du conseil municipal d’Evry et du 26 juin 2003 du conseil municipal de Courcouronnes acceptant cette proposition de modification des statuts de la communauté ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L.5211-5 du code susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 63
ARRÊTE
Article 1 er : L’article 4 des statuts de la communauté d’agglomération Evry-
Courcouronnes-Bondoufle-Lisses relatif à la représentation des communes au conseil communautaire est modifié comme suit :
La communauté d’agglomération Evry-Courcouronnes-Bondoufle-Lisses est administrée par un conseil communautaire composé des délégués des communes membres.
La répartition des sièges entre les communes s’effectue selon le tableau suivant :
COMMUNE DE NOMBRE DE DELEGUES
Moins de 5.000 habitants
De 5.000 à 9.999 habitants
De 10.000 à 30.000 habitants
Plus de 30.000 habitants
5
8
11
14
Le reste sans changement.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Evry,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise, pour valoir notification, aux maires de Bondoufle, Courcouronnes, Evry, Lisses ainsi qu’au président de la communauté d’agglomération, et qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 64
PRÉFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
Direction des finances de l’Etat et des affaires
décentralisées
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
Direction des Collectivités Locales
ARRETE
N° 2003-PRÉF.DCL/ 0274 du 18 juillet 2003
portant adhésion de la communauté d’agglomération du Val d’Orge (C.A.V.O.) et de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine (C.A.S.V.S.) au syndicat intercommunal pour la revalorisation et l’élimination des déchets et des ordures ménagères (SIREDOM).
LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE LE PREFET DE L'ESSONNE Officier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1, L.5211-18 et L.5711-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 1er juillet 1957 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la revalorisation et l’élimination des déchets et des ordures ménagères
(S.I.R.E.D.O.M.) ;
VU la délibération du 20 décembre 2002 du conseil de la communauté d’agglomération du Val d’Orge demandant l’adhésion de la communauté au SIREDOM ;
VU la délibération du 16 janvier 2003 du conseil de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine demandant l’adhésion de la communauté au SIREDOM ; RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 65
VU les délibérations du 22 janvier 2003 du comité du SIREDOM acceptant l’adhésion des deux communautés d’agglomération susvisées au syndicat ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil de la communauté de communes des portes de l’Essonne et les conseils municipaux d’ABBEVILLE LA RIVIERE, ARRANCOURT, AUVERNAUX, BOIGNEVILLE, BOISSY LA RIVIERE, BOISSY LE CUTTE, BOISSY LE SEC, BONDOUFLE, BOURAY SUR JUINE, BOUTIGNY SUR ESSONNE, BOUVILLE, BRIERES LES SCELLES, BROUY, BUNO BONNEVAUX, CERNY, CHALO SAINT MARS, CHALOU MOULINEUX, CHAMARANDE,
CHAMPCUEIL, CHAMPMOTTEUX, CONGERVILLE THIONVILLE, COURANCES, COURCOURONNES, COURDIMANCHE SUR ESSONNE, DANNEMOIS, D'HUISON LONGUEVILLE, ECHARCON, ETRECHY, EVRY, FERTE ALAIS (LA), FONTAINE LA RIVIERE, FONTENAY LE VICOMTE, FORET SAINTE CROIX (LA), GIRONVILLE-SUR- ESSONNE, GRIGNY, GUIGNEVILLE SUR ESSONNE, GUILLERVAL, ITTEVILLE, JANVILLE SUR JUINE, LARDY, LISSES, MAISSE, MAROLLES EN BEAUCE, MESPUITS, MILLY LA FORET, MOIGNY SUR ECOLE, MONDEVILLE, MONNERVILLE, MORANGIS, MORIGNY CHAMPIGNY, NAINVILLE LES ROCHES, NOZAY, ORVEAU, PRUNAY SUR ESSONNE, PUISELET LE MARAIS, PUSSAY, ROINVILLIERS, SACLAS, SAINT HILAIRE, SAVIGNY SUR ORGE, TIGERY, TORFOU, VALPUISEAUX, VAYRES SUR ESSONNE, VERT LE GRAND, VERT LE PETIT, VIDELLES, VILLABE, VILLENEUVE SUR AUVERS, WISSOUS, LE VAUDOUE, o nt donné leur accord sur la demande d’admission des deux communautés d’agglomération au sein du SIREDOM ;
Considérant que les conseils municipaux des communes D’AUVERS-SAINT-GEORGES, BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, BAULNE, BLANDY, BOIS-HERPIN,
BOUTERVILLIERS, CERNY, CHEVANNES, COURANCES, MENNECY, ONCY-SUR- ECOLE, ORMOY, ORMOY-LA-RIVIERE, RIS-ORANGIS, SAINT-CYR-LA-RIVIERE, SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, SOISY-SUR-ECOLE ET VIRY-CHATILLON, qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification des délibérations susvisées du comité du SIREDOM, sont réputés favorables à ces adhésions ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-18 du code précité ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et de la Seine-et- Marne ; RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 66
ARRETENT
ARTICLE 1 er : Est prononcée l’adhésion de la communauté d’agglomération du Val d’Orge (CAVO) et de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine (CASVS) au syndicat intercommunal pour la revalorisation et l’élimination des déchets et des ordures ménagères (SIREDOM).
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 1er des statuts du SIREDOM relatives à la composition et à la dénomination du syndicat sont modifiées en conséquence.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé
auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne
courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et de la Seine et Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du SIREDOM, au président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge, au président de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine, à la présidente de la communauté de communes des portes de l’Essonne et aux maires des communes adhérentes audit syndicat, et pour information, aux trésoriers-payeurs généraux et aux directeurs des services fiscaux de l’Essonne et de la Seine-et-Marne et qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun de ces départements.
Fait à Versailles, Fait,
LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE LE PREFET DE l’ESSONNE Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général , P.I. Le Secrétaire Général
Signé : Michel VILBOIS Signé : Bertrand MUNCH RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 67
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
EXPROPRIATIONS ET SERVITUDES
______
ARRÊTÉ
n° 2003-PRÉF.DCL- 0279 du 24 juillet 2003
fixant la liste des communes intéressées par la création d’une
communauté de communes
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.5211-5, L.5214-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les délibérations des conseils municipaux d’Auvers-Saint-Georges (30 avril 2003), Brières-Les-Scellés (24 avril 2003), Chamarande (28 avril 2003), Etrechy, (25 avril 2003), Janville-sur-Juine (23 mai 2003), Mauchamps (25 avril 2003), Morigny- Champigny (13 mai 2003), Souzy-La-Briche (2 avril 2003), Torfou (31 mars 2003), Villeconin (22 mai 2003), reçues en sous-préfecture d’Etampes le 28 mai 2003, et de Bouray-sur-Juine (20 juin 2003) et Villeneuve-sur-Auvers (23 juin 2003), reçues en sous-préfecture respectivement le 27 juin et le 3 juillet 2003, demandant la fixation d’un périmètre en vue de la création d’une communauté de communes;
Considérant que le conseil municipal de Lardy a demandé, par délibération du 11 mars 2003, l’adhésion de la commune à la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
Considérant que les communes de Brières-les-Scellés et de Morigny-Champigny ont été incluses dans le projet de périmètre d’une communauté de communes autour d’Etampes, fixé par arrêté du 1er juillet 2003; RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 68
Considérant que le périmètre constitué entre les communes d’Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur-Juine, Chamarande, Chauffour-les-Etrechy, Etrechy, Janville-sur-Juine, Mauchamps, Souzy-la-Briche, Torfou, Villeconin et Villeneuve-sur-Auvers, répond aux conditions prévues par l’article L.5214-1 du code précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La liste des communes intéressées par la création d’une communauté de communes est fixée ainsi qu’il suit :
Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur-Juine, Chamarande, Chauffour-les-Etrechy, Etrechy, Janville-sur-Juine, Mauchamps, Souzy-la-Briche, Torfou, Villeconin et Villeneuve-sur- Auvers.
ARTICLE 2 :. A compter de la notification du présent arrêté, le conseil municipal de chaque commune incluse dans le projet de périmètre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur celui-ci. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci sera réputée favorable.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé
auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne
courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 69
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Etampes,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
Signé: Denis PRIEUR RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 70
ARRETE
n°2003/SP2/BATEU/0205 du 3 juillet 2003
portant ouverture d'enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives à la réalisation des travaux de réaménagement du centre ville de VERRIERES LE BUISSON
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1, R11-3 à R11-13 et R11-19 à R11-27 ;
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCAI/2-0189 du 26 novembre 2001 modifié, portant délégation de signature à M. François MARZORATI, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-PREF-DCL/0389 du 9 décembre 2002 fixant la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2003 ;
VU la délibération du 28 avril 2003 du conseil municipal de VERRIERES LE BUISSON
VU les pièces des dossiers transmis par le conseil municipal de VERRIERES LE BUISSON pour être soumis aux enquêtes mentionnées ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de
PALAISEAU : RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 71
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du mardi 16 septembre au samedi 4 octobre 2003 inclus sur le territoire de la commune de VERRIERES LE BUISSON :
1- à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de la réalisation des travaux de réaménagement du centre ville de VERRIERES LE BUISSON
2- à une enquête parcellaire conjointe en vue de déterminer la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier pour permettre la réalisation de ce projet.
ARTICLE 2 : Monsieur Michel LABBE, demeurant 8 rue Fronval à VELIZY (78140) est nommé commissaire enquêteur pour ces deux enquêtes.
ARTICLE 3 : Les dossiers soumis aux enquêtes sont composés :
1) dossier relatif à la déclaration d'utilité publique comprenant :
une notice explicative,
un plan de situation,
un plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique,
un plan d'aménagement,
un descriptif des ouvrages les plus importants,
une note sommaire des dépenses,
un avis du Domaine,
un rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme.
2) dossier relatif à l'enquête parcellaire comprenant :
un plan parcellaire,
un état parcellaire.
ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, un avis donnant toutes précisions sur ces enquêtes sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur la commune de
VERRIERES LE BUISSON.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire et est certifiée par lui. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 72
Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement des enquêtes sera publié dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de cette enquête, par le Sous-Préfet de PALAISEAU.
ARTICLE 5 : Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de VERRIERES LE BUISSON, où toute correspondance relative aux enquêtes peut être adressée.
ARTICLE 6 : Les dossiers des enquêtes visées à l'article 1er ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur pour l'enquête d'utilité publique, par le maire pour l'enquête parcellaire, seront déposés pendant toute la durée de celles-ci afin que chacun puisse en prendre connaissance, à la mairie de VERRIERES LE BUISSON :
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h
le samedi de 8 h 30 à 12 h.
ARTICLE 7 : Enquête d'utilité publique
Pendant le délai visé à l'article 1 er ci-dessus, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête approprié. Elles peuvent également être adressées par écrit au lieu fixé ci- dessus pour l'enquête au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra, en mairie, les déclarations des intéressés sur l'utilité publique du projet le mardi 23 septembre 2003, de 14 h à 17 h et le samedi 4 octobre 2003 de 9 h à 12h.
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, puis rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il transmet ensuite le dossier avec ses conclusions au maire de VERRIERES LE BUISSON. Celui-ci
adressera le dossier au Sous-Préfet qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 73
ARTICLE 9 : Enquête parcellaire
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faire par l'expropriant sous plis recommandés, avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée des enquêtes.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début des enquêtes et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
ARTICLE 10 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955. Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
ARTICLE 11 : Pendant le délai fixé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur qui les joindront au dossier.
ARTICLE 12 : A l'expiration du délai prévu à l'article 1er ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire, clos et signé par le maire, sera transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête parcellaire au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté et dressera procès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Ces opérations doivent être terminées dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la clôture de l'enquête. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Sous- Préfet de PALAISEAU qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 13 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 74
ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
La Secrétaire générale de la Sous-Préfecture de PALAISEAU ;
Le Maire de VERRIERES LE BUISSON ;
Le Commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Signé : Catherine GOUSSARD RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 75
PREFECTURE DE l'ESSONNE
Département de l'Essonne
Direction Départementale de
l'Equipement
Service des Actions Juridiques,
de l'Urbanisme et de l'Environnement
A R R E T E
n° 2003.DDE/SAJUE 0144 du 30 juin 2003
portant délimitation du périmètre du Schéma de cohérence territoriale de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge.
Le PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L..122.3, R.122.12 et R.122.13 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge en date du 6 février 2003 demandant le retrait du Syndicat mixte Essonne- Centre ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2003 constatant le retrait des communes de Brétigny- sur-Orge, Plessis-Pâté, Leudeville et Saint-Vrain du Syndicat mixte Essonne-Centre (SMEC) et la réduction correspondante du schéma directeur Essonne-Centre,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge en date du 6 février 2003 demandant d'arrêter le périmètre de la communauté d'agglomération du Val d'Orge comme périmètre de SCOT,
CONSIDERANT que le Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération a délibéré à l'unanimité pour demander d'arrêter son périmètre comme périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale,
CONSIDERANT que le Conseil Général de l'Essonne a émis un avis favorable sur le projet de périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Val d'Orge par délibération du 12 mai 2003, RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 76
CONSIDERANT que les critères énoncés à l'article L.122.3 II sont respectés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE :
Article 1er : Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge est délimité sur le plan joint au présent arrêté. Il comprend les communes suivantes :
- Brétigny-sur-Orge,
- Fleury-Mérogis,
- Morsang-sur-Orge,
- Plessis-Pâté,
- Sainte-Geneviève des Bois
- Saint-Michel sur Orge
- Villemoisson sur Orge,
- Villiers-sur-Orge.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux communes concernées ainsi qu'à la Communauté d'agglomération du Val d'Orge qui afficheront cet acte pendant un mois à leur siège. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 3 : - le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Sous-Préfet d'Evry,
- le Sous-Préfet de Palaiseau,
- le Directeur Départemental de l'Equipement,
- le Président de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.
Le Préfet,
Signé : Denis PRIEUR RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 77
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Département de l'Essonne
Direction Départementale de
l'Equipement
Service des Actions Juridiques,
de l'Urbanisme et de l'Environnement
A R R E T E
n° 2003-170 DDE/SAJUE du 24 juillet 2003
portant prise en considération du projet de Centre hospitalier
Sud-Francilien situé sur les communes d'Evry et de Corbeil-Essonnes
comme projet d'intérêt général.
Le PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121.2, L.121.9, L.123.14, R.121.3 et R.121.4 ;
VU le schéma directeur de la région Ile-de-France approuvé par décret en Conseil d'Etat le 26 avril 1994 ;
VU la lettre du Préfet de Région en date du 11 mars 2003 ;
VU les délibérations du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Sud-Francilien en date des 4 décembre 2001, 27 mars 2003 et 11 juin 2003 ;
VU la demande en date du 23 juin 2003 du directeur de l'Agence Régionale
d'Hospitalisation d'Ile-de-France d'ériger en projet d'intérêt général le projet
d'implantation d'un pôle hospitalier de référence regroupant sur un site unique les activités de court séjour des hôpitaux de Corbeil-Essonnes et de Courcouronnes ;
VU le dossier de projet de construction établi par le Centre hospitalier Sud-Francilien ;
CONSIDERANT l'intérêt majeur que revêt la structuration de l'offre de soins dans le sud de la région Ile de France et donc la nécessité de construire un nouvel établissement hospitalier public ; RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 78
CONSIDERANT que l'implantation proposée par le conseil d'administration du centre hospitalier sud francilien est située au cœur du bassin de population, qu'elle est à proximité d'activités de pointe dans le domaine biologique, qu'elle est desservie par un très important réseau de transports en commun et routiers ;
CONSIDERANT que le schéma directeur de la région Ile-de-France identifie
partiellement en espace paysager le terrain concerné pour une superficie de 7 hectares environ et qu'il prévoit la possibilité de compenser l'urbanisation de ce secteur par le classement d'espaces de même nature de surface au moins équivalente ;
CONSIDERANT la délibération du Conseil municipal du Coudray-Montceaux du 17 juin 2003 demandant au maire d'engager la modification du Plan d'occupation des Sols, et s'engageant à accueillir sur son territoire communal, la mise en œuvre de
compensations sur les parcelles cadastrées ZA 16, ZA 17, ZA 18, ZA 19 pour une superficie de 14,6 hectares, dont 9,7 hectares figurent en espace partiellement
urbanisable au schéma directeur de la région Ile-de-France, et identifiées en zone NAUL1 au POS approuvé le 30 juin 1999 et modifié le 27 juillet 2000 et le 28 mars 2002 ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'aménagement du site de la faculté des métiers, contigü au site du futur hôpital, la décision ministérielle du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales n° 22111 en date du 30 décembre 2002 autorisant le défrichement d'un bois sur le territoire des communes d'Evry et de Corbeil-Essonnes a imposé le classement en réserve boisée d'une surface de 1,5785 ha qui est représentée en espace urbanisable au schéma directeur de la région Ile-de-France et que ces espaces boisés à conserver seront à considérer comme complément à la compensation susvisée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Le projet de construction du centre hospitalier Sud-Francilien situé sur les parcelles cadastrées BT 2, BT 3, BT 4 de la commune de Corbeil-Essonnes et AI 89 et AI 90 de la commune d'Evry est déclaré projet d'intérêt général selon les indications du dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les plans locaux d'urbanisme des communes concernées devront inscrire les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général et notamment les compensations à l'urbanisation des espaces paysagers, conformément aux articles L.123.14, R.121.3 et R.121.4 du code de l'urbanisme conformément au principe décrit au plan joint. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 79
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention de cette publication et des lieux où les dossiers annexés peuvent
être consultés, sera insérée dans deux journaux locaux. L'arrêté sera mis à disposition du public à la préfecture de l'Essonne (Direction de la Coordination et des Actions Interministérielles), à la Direction Départementale de l'Equipement (Service des Actions Juridiques de l'Urbanisme et de l'Environnement) ainsi que dans les mairies d'Evry, de Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux.
Article 4 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture
- M. le Sous-Préfet d'Evry
- M. le Directeur Départemental de l'Equipement
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à MM. les Maires des communes de Corbeil-Essonnes, du Coudray-Montceaux et d'Evry aux fins de prise en compte dans leur document d'urbanisme.
Le Préfet,
Signé : Denis PRIEUR RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 80
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Direction Départementale
des Services Vétérinaires
ARRÊTÉ
n° 2003 – DDSV – 0017 du 25 mars 2003
portant attribution du mandat sanitaire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU Les articles 215-8, 309, 309-7 du Code Rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée le 12 janvier 2003 par Madame Carole FINCK, Docteur vétérinaire ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ; RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 81
ARRETE
ARTICLE 1 er – Madame FINCK Carole, docteur vétérinaire, remplaçante du docteur ACOINE, 124 avenue des Champs Lasniers 91940 LES ULIS est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué pour une période d’un an. Il est renouvelable ensuite année par année, suite à sa demande.
ARTICLE 3 – Madame FINCK Carole s’engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
Dr. Evelyne MAILLOT. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 82
P R E F E C T U R E D E L ‘ E S S O N N E
Direction Départementale
des Services Vétérinaires
ARRÊTÉ
n° 2003 – DDSV – 0018 du 25 mars 2003
portant attribution du mandat sanitaire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU Les articles 215-8, 309, 309-7 du Code Rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée le 10 février 2003 par Madame Virginie WOERLY, Docteur vétérinaire ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ; RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 83
ARRETE
ARTICLE 1 er – Madame WOERLY Virginie, docteur vétérinaire, remplaçante du docteur DIDIER, 25 avenue JF KENNEDY – 91300 MASSY est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué pour une période d’un an. Il est renouvelable ensuite année par année, suite à sa demande.
ARTICLE 3 – Madame WOERLY Virginie s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
Dr. Evelyne MAILLOT. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 84
P R E F E C T U R E D E L ‘ E S S O N N E
Direction Départementale
des Services Vétérinaires
ARRÊTÉ
n° 2003 – DDSV – 0020 du 25 mars 2003
portant attribution du mandat sanitaire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU Les articles 215-8, 309, 309-7 du Code Rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée par Mademoiselle DURANCEAU Samantha,
Docteur vétérinaire, en date du 14 janvier 2003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ; RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 85
ARRETE
ARTICLE 1 er – Mademoiselle DURANCEAU Samantha, Docteur vétérinaire, assistante du docteur OULD Aoudia – 7 rue Philisbourg – 91800 Brunoy, est
attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué pour une période d’un an. Il est renouvelable ensuite année par année, suite à sa demande.
ARTICLE 3 – Mademoiselle DURANCEAU Samantha s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
Dr. Evelyne MAILLOT. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 86
P R E F E C T U R E D E L ‘ E S S O N N E
Direction Départementale
des Services Vétérinaires
ARRÊTÉ
n° 2003 – DSV – 0021 du 25 mars 2003
portant attribution du mandat sanitaire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU Les articles 215-8, 309, 309-7 du Code Rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée par Madame Valérie BICHAT-SETA, Docteur vétérinaire en date du 3 janvier 2003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ; RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 87
ARRETE
ARTICLE 1 er – Madame Valérie BICHAT-SETA, docteur vétérinaire, assistante du docteur SETA, 25, rue de Brunoy – 91480 Quincy Sous Sénart, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué pour une période d’un an. Il est renouvelable ensuite année par année, suite à sa demande.
ARTICLE 3 – Madame Valérie BICHAT-SETA s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour LE PREFET,
La Directrice Départementale
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
Dr Evelyne MAILLOT. RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 88
A R R E T E N° 2003-SDIS-SJC-0007 du 29 juin 2003
Portant modification de délégation de signature au Colonel Pierre PATET, Directeur départemental des services d’incendie et de secours
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-33 relatif aux missions du Directeur départemental des services d’incendie et de secours exercées sous l’autorité du Préfet ;
VU le décret 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret en date du 27 janvier 2000 portant nomination de Monsieur Denis PRIEUR en qualité de Préfet de l’Essonne.
VU l’arrêté ministériel du 27 février 2002 nommant le Colonel Pierre PATET en qualité de Directeur départemental d’incendie et de secours de l’Essonne à compter du 1 er juillet 2002 ;
VU l’arrêté préfectoral 95-3921 du 18 septembre 1995 modifié relatif à la Sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté préfectoral 2002-PREF-DCAI/2-156 bis du 12 Novembre 2002 modifié portant délégation de signature au Colonel Pierre PATET, Directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
CONSIDERANT que le Capitaine Richard SMITH n’assure plus les fonctions d’adjoint au chef du service Prévision ;
CONSIDERANT que le Lieutenant Laurent SAUVAGEOT est affecté au service Prévision en qualité d’adjoint au chef de service;
SUR proposition du Directeur de cabinet du Préfet de l’ESSONNE, RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 89
A R R E T E
ARTICLE 1 : Il est mis fin à la délégation de signature du Capitaine Richard SMITH prévue à l’article 5 de l’arrêté 2002-PREF-DCAI/2-156 bis du 12 Novembre 2002 portant délégation de signature au Colonel Pierre PATET, Directeur départemental des services d’incendie et de secours.
ARTICLE 2: Dans ce même article, « le Capitaine Richard SMITH » est remplacé par « le Lieutenant Laurent SAUVAGEOT ».
ARTICLE 3 : Le Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne et le Directeur
départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 90
Avis relatif à la modification de l’arrêté du 12 mars 2003
portant sur l’attribution d’un poste d’Ouvrier Professionnel Spécialisé à l’Institut Départemental Enfance et Famille
Un arrêté du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 11 juillet 2003 modifiant l’arrêté du 12 mars 2003 a permis la publication de l’attribution de deux postes à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge (Internat chargé de l’accueil d’urgence des 0-18 ans – jour et nuit) :
Un poste d’Ouvrier Professionnel Spécialisé (ouvriers
comptant au moins 9 ans de services publics).
Un courrier de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne en date du 9 août 2001 a stipulé l’attribution des postes au choix suite à la computation départementale des titularisations intervenues en 1999.
Conformément à l’article 59 du Décret 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, ce poste fait l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Les candidats ont jusqu’au 31 août 2003 pour déposer leur candidature à :
La Direction des Ressources Humaines
Service Recrutement
Hôtel du Département
Boulevard de France – 91012 EVRY Cedex RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 91
Avis relatif à la modification de l’arrêté du 12 mars 2003
portant sur l’attribution d’un poste de Maître Ouvrier et d’un poste de Contremaître à l’Institut Départemental Enfance et Famille
Un arrêté du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 11 juillet 2003 modifiant l’arrêté du 12 mars 2003 a permis la publication de l’attribution de deux postes à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge (Internat chargé de l’accueil d’urgence des 0-18 ans – jour et nuit) :
Un poste de Maître Ouvrier (ouvriers professionnels
qualifiés ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade
et les ouvriers professionnels spécialisés comptant au moins
9 ans de services effectifs dans le corps).
Un poste de Contremaître (maîtres ouvriers comptant 3 ans
de services effectifs dans leur grade et ouvriers
professionnels qualifiés parvenus au 5 ème échelon).
Un courrier de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne en date du 5 décembre 2002 a stipulé l’attribution des postes au choix suite à la computation départementale des titularisations intervenues en 2001.
Conformément à l’article 59 du Décret 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, ces deux postes font l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Les candidats ont jusqu’au 31 août 2003 pour déposer leur candidature à :
La Direction des Ressources Humaines
Service Recrutement
Hôtel du Département
Boulevard de France – 91012 EVRY Cedex RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 92
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
6 & 8, rue Saint-Fiacre B.P. 218
77104 MEAUX Cedex
Service Formation – Concours et Stages
01.64.35.35.15 Fax 01.64.35.39.21
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES INTERNE DE CADRE DE SANTE
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
En application du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière et de l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé,
un concours sur titres interne de Cadre de Santé – filière Médico-Technique
est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux destiné à pourvoir 1 poste.
Peuvent être candidats, les personnes titulaires du diplôme de Cadre de Santé ou d’un certificat équivalent, relevant des corps régis par le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière et comptant, au 1er janvier 2003, au moins cinq ans de services effectifs dans les corps précités.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 9 septembre 2003 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi, à Mademoiselle la Directrice des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Meaux, Service Concours, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées :
- des diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire et notamment du
diplôme de Cadre de Santé
- d’un curriculum-vitae établi sur papier libre
- attestation administrative justifiant la durée des services effectués.
Fait à Meaux, le 4 juillet 2003
Pour le Directeur et par
délégation,
La Directrice des Ressources
Humaines,
Elisabeth CHRETIEN RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 93
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
6 & 8, rue Saint-Fiacre B.P. 218
77104 MEAUX Cedex
Service Formation – Concours et Stages
01.64.35.35.15 Fax 01.64.35.39.21
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE CADRE DE SANTE
FILIERE INFIRMIERE
En application du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière et de l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé, est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux un concours sur titres de Cadres de Santé – filière infirmière destiné à pourvoir
- concours sur titres interne : 2 postes
- concours sur titres externe : 1 poste.
Peuvent être candidats :
Concours interne : les personnes titulaires du diplôme de Cadre de Santé ou d’un certificat équivalent, relevant des corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et comptant, au 1er janvier 2003, au moins cinq ans de services effectifs dans les corps précités
Concours externe : les personnes titulaires des diplômes et titres requis pour être recrutés dans les corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l’article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 9 septembre 2003 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi, à Mademoiselle la Directrice des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Meaux, Service Concours, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées :
- des diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire et notamment le
diplôme de Cadre de Santé
- d’un curriculum-vitae établi sur papier libre
- attestation administrative justifiant la durée des services effectués.
Fait à Meaux, le 4 juillet 2003
Pour le Directeur et par
délégation,
La Directrice des Ressources
Humaines,
Elisabeth CHRETIEN RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 94
AVIS DE RECRUTEMENT
Ministère
de l’économie, des finances et de l’industrie
Direction générale des impôts
Direction des Services fiscaux de l’Essonne
AVIS
de recrutement au titre de l’année 2003.
d’agents de service technique de 2 ème classe stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts
__________
En application des dispositions de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et de la secrétaire d’Etat au budget en date du10 avril 2003 (JO du 19/04/2003), est organisé, au titre de l’année 2003, par la Direction des services fiscaux de l’Essonne, le recrutement d’agents des services techniques de 2 ème classe stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
I - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
ª Etre âgé de 17 ans au moins et de 55 ans au plus au 1er janvier de l’année 2003.
Cette limite d'âge est reculée :
. pour tous les candidats d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;
. pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;
. dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau...). RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 95
Cette limite d’âge n’est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, aux personnes dans l’obligation de travailler (veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes ou hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.
II - NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Le nombre total d’emplois à pourvoir est fixé à : 1
III - DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les candidats sont invités à adresser à la direction des services fiscaux de l’Essonne avant le 30 septembre 2003 leur dossier comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
Il est précisé que seuls seront convoqués à l’entretien de sélection les candidats préalablement retenus par la Commission à l’issue de l’examen des dossiers de candidature.
IV - ORGANISATION DU RECRUTEMENT
L’organisation du recrutement est fixée par le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 (JO du 1er février 2002).
V - SERVICES AUXQUELS DOIVENT S'ADRESSER LES CANDIDATS
Les candidats devront adresser leur dossier de candidature au service des ressources humaines de la direction des services fiscaux de l‘Essonne installée 128, allée des champs Elysées 91012 EVRY CEDEX (correspondante à contacter : Brigitte BASTIEN, tél : 01 69 47 18 18). RAA SPECIAL JUILLET 2003 - Page 96
Directeur de publication : Bertrand MUNCH
Secrétaire Général de la Préfecture