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Déliberation - DM2026 074 Droit de preemption urbain 12 rue Victoria
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 074 Droit de preemption urbain 12 rue Victoria)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
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MAIRIE de ROYAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Ville de Royat - Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à
l'Etablissement Public Foncier (EPF) Auvergne sur le bien situé sur la parcelle AD 247 sise au 12 rue Victoria
Le Moire de Royot,
vU le Code Générol des Collectivités Territorioles, et notomment ses orticles L 5211-7, L 52112, L 2722-22 et L 2722-23.
Val le Code de l'Urbonisme et notomment son orticle L 277-7 prévoyont qu'un droit de
préemption peut être institué sur tout ou portie des zones urboines et des zones
d'urbonisotion future.
VU les dispositions de l'orticle L 217-2 du code de l'urbonisme.
VU les disposiüons de l'orticle R 213-8 du Code de I'Urbonisme fixont les disposiüons de
l'oliénotion.
VU le Plon Locol d'Urbonisme de Clermont Auvergne Métropole approuvé le 19/12/2025.
VU lo convention operotion de revitalisotion du territoire signée le 30/09/22.
VU fonêté de Monsieur Aurélien BAZIN, Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole
en date du 10 juillet 2026 délégont le droit de préemption urboin ù lo commune de Royat à
l'occosion de lo déclorotion d'intenüon d'oliéner citée ci-oprès.
VU fofticle L 2122-22 75" du Code Général des Collectivités Territorioles prévoyont que
Monsieur le Moire peut exercer ou nom de lo Commune les droits de préemption définis por le Code de I'Urbonisme ou de déléguer I'exercice de ces droits à I'occosion de I'oliénotion
d'un bien.
vU lo délibérotion du Conseil municipol de lo commune de Royot n"D2026-076 en dote du I
ovril 2026 outorisont Monsieur le Maire à exercer ou nom de lo commune les droits de préemption définis por le Code de I'Llrbonisme, et de déléguer l'exercice de ces droits à
l'occosion de I'oliénotion d'un bien à l'Etoblissement Public Foncier locol.
VU lo décloration d'intenüon d'aliéner déposée le 07/05/2026, enregistrée sous le numéro
lA 063 j08 26 0053 en moirie de Royot, por Moître TEILLOT Henri, Notoire ou j3, rue Morel
Lodeuil 6j000 Clermont-Ferrand, concernont lo vente d'un immeuble sis 72, rue Victorio
63730 Royot, codostré AD 247 ou prix de 178 000 Euros et 72000 Euros de commission à lo
chorge de l'ocquéreur et opportenont ù Monsieur HUGUET Lourent et Madome COHADE
Christine.
VU lo visite du bien en date du 22 juin 2026 prolongeont l'instruction du dossier jusqu'ù lo
dote du 22 juillet 2026.
DECIDE
I
DM-2026/074 Dt{t-2O261O74
Article 1: Le droit de préemption est délégué à l'EPF Auvergne, 65 boulevard François Mitterrand à Clermont-Ferrand, à lbccasion de l'aliénation ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner précitée, au prix précisé dans la déclaration de 178 000 Euros et 72000 Euros de commission à lo chorge de l'ocquéreur.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame la Préfète du Puy de Dôme
et à I'EPF Auvergne, pour notification de la préemption.
Article 3: Cet arrêté peut faire lbbjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (63) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Royat, le L3/O7 /2025
Le Maire,
Hugo FRANCK
Le Maire,
- certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notiflcation, par l'application informatique'Télérecours citoyens" accessible par le site Intemet !'rww.telerecours.fr,
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