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Arrêté - DM2026 020 Delegation du droit de preemption urbain a lEpf Auvergne parcelle AD 179 4 rue de la Grande Porte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - DM2026 020 Delegation du droit de preemption urbain a lEpf Auvergne parcelle AD 179 4 rue de la Grande Porte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture ls 11/02/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUY-DE-DÔME Publié le 11/02/2026 sr
ID : 063-216303081-20260210-DM2026_020-AR
MAIRIE de ROYAT DM-2026/020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Ville de Royat — Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à
l'Etablissement Public Foncier (EPF) Auvergne sur le bien situé sur la parcelle AD
179 sise au 4, rue de la Grande Porte
Le Maire de Royat,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-1, L
52112, L 2122-22 etL 2122-23,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 211-1 prévoyant qu'un droit de
préemption peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones
d'urbanisation future.
VU les dispositions de l’article L 211-2 du code de l'urbanisme.
VU les dispositions de l'article R 213-8 du Code de l'Urbanisme fixant les dispositions de
l'aliénation.
VU l'arrêté de Madame Christine MANDON, Vice-Présidente de Clermont Auvergne Métropole en date du 6 février 2026 délégant le droit de préemption urbain à la commune de Royat à l’occasion de la déclaration d'intention d’aliéner citée ci-après.
VU l'article L 2122-22 15è du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que
Monsieur le Maire peut exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis
par le Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Royat n°D2023-074 en date du
13 décembre 2023 autorisant Monsieur le Maire à exercer au nom de la commune les droits
de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, et de déléguer l'exercice de ces droits à
l'occasion de l'aliénation d'un bien à l'Etablissement Public Foncier local.
VU la demande d'acquisition d’un bien déposée le 02/12/2025, enregistrée sous le numéro IA 063 308 25 00165 en mairie de Royat via la plateforme de guichet numérique des autorisations d'Urbanisme, par la SAS Notaires Pardieu représentée par Maître BOYER Jean- Christophe et domiciliée 8 avenue Leonard de Vinci à Clermont-Ferrand, et concernant la vente d’un bien sur une parcelle cadastrée AD 179 sise au 4, rue de la Grande Porte à Royat (Puy-de-Dôme) appartenant aux consorts ROMERO représentés par Monsieur Marc LEVRAY.
VU la visite du bien en date du 22 janvier 2025 prolongeant l'instruction du dossier jusqu'à
la date du 22 février 2026.
DECIDE
Article 1 : Le droit de préemption est délégué à l’EPF Auvergne, 65 boulevard François
Mitterrand à Clermont-Ferrand, à l’occasion de l’aliénation ayant fait l'objet de la demande
d'acquisition d’un bien précitée, au prix de cinquante et un mille cinq cents euros (51500€). Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture ls 11/02/2026
Publié le 11/02/2026 EM
ID : 063-216303081-20260210-DM2026_020-AR
DM-2026/020
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame la Préfète du Puy de Dôme
et à l'EPF Auvergne, pour notification de la préemption.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (63) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Royat, le 10/02/2026
Le Maire,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.….