Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 144 d1544686295639
Déliberation - 144 d1417525476794 509
Déliberation - 144 d1373550788793 309
Déliberation - 144 d1427193795069 85
Déliberation - 144 d1360754446302 37
Déliberation - 43 d1432890798811 144
Déliberation - 144 d1392215622821 39
Déliberation - 144 d1544190908665
Déliberation - 144 d1380275199650 376
Déliberation - 39 d1368783006728 144
Déliberation - 144 d1546587316566
Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 144 d1546587316566)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 21 décembre 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 39
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/12/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/12/2018
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2018
Délibération n° D-2018-503
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2017 - Prestation de la
société GO PUB au profit de la CAN - Participation de la Ville
de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG
Excusés :
Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 décembre 2018
Délibération n° D-2018-503
Direction Gestion Urbaine
Réglementaire
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2017 -
Prestation de la société GO PUB au profit de la CAN -
Participation de la Ville de Niort
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La loi de modernisation du 4 août 2018 a institué la mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) afin d’améliorer le cadre de vie en luttant contre la prolifération des panneaux publicitaires (enseignes et pré-enseignes).
Par délibération du 31 mai 2010, la Ville de Niort a adopté les modalités d’application de cette taxe, à compter du 1er janvier 2011, et notamment, le transfert du recouvrement et du produit de la TLPE au profit de la Communauté d’Agglomération du Niortais pour toutes les Zones d’Aménagement Economique (ZAE) communautaires ainsi que toutes les dispositions légales en matière de déclarations, recouvrements, paiements et sanctions inhérentes à cette taxe.
Pour assurer la mise en œuvre des procédures de recouvrement, la CAN a sollicité l’assistance de la société GO PUB, et a proposé que la mission de ce prestataire soit étendue à l’ensemble de son territoire.
En contrepartie, chacune des communes qui composent la CAN assume la charge financière qui découle de cette prestation et qui concerne le recouvrement de la TLPE hors ZAE, demeurant de sa compétence. La répartition de cette charge financière est faite au prorata des recettes de TLPE perçues par chacune des communes.
Au titre de l’exercice 2017, Niort ayant perçu 24% du montant global de la TLPE, elle participe à hauteur de ce pourcentage du coût de la mission GO PUB qui s’est établi en 2017 à 46 014,00 € TTC. Le montant de la participation financière de la Ville de Niort pour 2017 est donc de 11 043,36 € TTC (soit 24% de 46 014,00 € TTC).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe de la prise en charge financière de la prestation de la société GO PUB par les communes au prorata du montant de la taxe perçue ;
- approuver la participation financière de la Ville de Niort ;
- accepter le montant de 11 043.36 € TTC pour l’année 2017, pour assurer le recouvrement et la mise en œuvre des dispositions légales en matière de déclarations, paiements, sanctions inhérentes à la TLPE ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes nécessaires relatifs à la prise en charge de ces dépenses.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 6
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX