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Arrêté - arrete 62 ECR. Paul JOZON26062026
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 14h39 par la commune de Chapelle-la-Reine.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 62 ECR. Paul JOZON26062026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
gel, arrêté de circulation et de stationnement
@,.
YF $ ARRETE REGLEMENTAIRE N°62 - 2026
ARRÊTÉ AUTORISATION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de La Chapelle-la-Reine (77760),
VU les articles L 2213-1 et L 2213-6 du Code des Collectivités Territoriales,
VU le code de la route et notamment ses articles R 411, R 411-8, R 411-25, R 417-6 en matière de circulation et de
stationnement sur la voie publique,
VU le code pénal notamment l’article 610-5,
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière en date du 24 novembre 1967, VU la demande d'autorisation de travaux et de police de la circulation du 22 juin 2026 par l’entreprise ECR sise à Limoges- Fourches (77) Tél: 01.71.30.60.26, afin de procéder à des travaux sur le réseau de distribution gaz, au droit de la rue Paul JOZON,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes dispositions utiles pour assurer le bon déroulement des travaux, la sécurité des ouvriers de l'entreprise ou de la personne chargée de leur réalisation ainsi que des usagers de la voie et des riverains, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules rue de villionne à hauteur des travaux entrepris,
CONSIDÉRANT le dossier technique déposé par l'entreprise ECR chargée de la réalisation des travaux, mandaté par GRDF SAVIGNY/ Mme BOUILLOUD, 06.47.04.69.29.
ARRETE
rticle 1
A compter du lundi 15 juillet 2026 à 08h00 et jusqu'au Samedi 15 aout 2026 à 18h00 inclus, la circulation sur la rue Paul Jozon, sera interdite pendant les interventions, une circulation avec un alternat manuel sera mise en place suivant les besoins et le stationnement réglementé, voir neutralisé suivant la nature des travaux et réservé pour les engins de chantier, afin de permettre le déroulement des travaux sur le réseau gaz.
Article 2
Les restrictions suivantes sont instituées au droit du chantier et en fonction de l'avancement des travaux :
+ défense de stationner pour tous types de véhicules sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre, excepté pour
les véhicules affectés au chantier, ainsi que pour pour les véhicules d'urgence et de secours. e_interdiction de dépasser quelles que soient les voies laissées libres à la circulation. e limitation de la vitesse à 30 km/h.
Article 3
Le demandeur ou la société qu’il a mandatée pour l'exécution du présent arrêté est chargé(e) de la mise en place et de l'entretien de la signalisation réglementaire conformément au schéma type n RE1-2504124 du manuel du chef de chantier. Aucun matériel ne pourra être nettoyé sur la voie publique.
Pendant les périodes d'inactivité du chantier, notamment la nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
ou occultés et la circulation rétablie dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu
Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant la date fixée à l'article 1.
Article 4
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
. les travaux devront être établis de façon à prévoir un cheminement piéton temporaire sur le trottoir opposé, si nécessaire. . mise en place d'un alternat manuel.
. la fabrication du mortier sur la voie publique est interdite.
les dépôts de matériaux devront être déposés de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie publique. en aucun cas la circulation totale des véhicules ne sera entravée par les travaux. l'accès aux riverains sera privilégié et autorisé. DUBWNE
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN (77) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou via le site https://www.telerecours.fr Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.
Article 6
Monsieur le Maire, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de LA CHAPELLE LA REINE, le responsable de la
Police Municipale
sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :
Arrêté n°62 - 2026 - Ville de La Chapelle-la-Reine 1/2 le pétitionnaire (ECR)
Monsieur le commandant du Centre de Secours de LA CHAPELLE LA REINE Le responsable des services techniques
Transports Transdev
les Cars Bleus
Smictom
Un exemplaire sera classé dans le registre des arrêtés municipaux (archives de la Mairie).
Fait à La Chapelle-la-Reine le 23/06/2026
M le Maire,
Sébastien COLIN
Arrêté n°62 - 2026 - Ville de La Chapelle-la-Reine