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Conseil Municipal - compterenduduconseilmunicipaldu14decembre2021 pero
Compte-Rendu - compterenduduconseilmunicipaldu19mars2021 peronne
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Péronne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compterenduduconseilmunicipaldu19mars2021 peronne)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance,
VILLE
de PERONNE,
Î
“Compte-rendu
du
Conseil Municipal
du Vendredi
19 mars
2021
della
pae
1 58
Département
de la
Somme
L'an
deux
mille
vingt
etun,
le vendredi
dixeneuf
mars,
à dh-neuf
heures,
led
: veñdredi
19mare
2021
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est réuni
à l'Espace
Mac
=.
{|
Ofan,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gautier
Convacaiô
envoyées
le: 12
mars
2021
MAES,
Ware.
Compte-Réhu
affohé
Le: 26
mars
2021
Etaïent
présents
: M.
MAES,
Mme
LECOCQ,
M.
THOMAS,
Mme
BEAUGRAND,
M.
CONTU,
Mme
LEMAIRE,
M.
PONCHON,
Mme
Fe
El
2
MENAGER,
Mme YGOUF,
M.
DREVELLE,
Mme
ZANINI,
M.
BARBIER,
nes
4
Mme
GUIDON,
M. VELU,
Mme
MARTEL,
M.
PEREZ,
Mme
RICHARD,
ne
Ve
M.
CARETTE,
Mme
BUSIGNIES,
M
SAVREUX,
Mme
KUMM,
M
Conseils
absents
co
DEPTA,
Mme
BAUCHART,
M. HAUDIQUET,
Mme
MAJOREL.
Secrétaire
do Séances
uulte
BUSIGNES
|
Eluahsent
mais
représenté
IMLBELMANT donne pouvoir à Mme
UGRAND
Elus absents excusé Mme DHEYGERS M. JAMET Mme TRICOT Elu absent non excusé
En
application
de
l'article
09
de
l'ordonnance
n°2020-562
du
13
mai
2020
visant
à adapter
le
fonctionnement
des
institutions
publiques
locales
et
l'exercice
des
compétences
de
la
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19,
le
conseil
municipal
a
l'opportunité
de
délocaliser
sa
réunion
afin
de
se
conformer
aux
règles
sanitaires
actuelles.
De
ce
fait,
il a été
convenu
que
le
conseil
municipal
aurait
lieu,
à l'Espace
Mac
Orlan
de
PERONNE,
lieu
garantissant
les conditions
de neutralité, d'accessibilité,
de sécurité
et de publicité.
La
restitution
du
conseil
municipal
est
issue
d'un
enregistrement
audio.
La
retranscription peut
être
vérifiée
par
chacun
des
auteurs.
Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19H00 et expose ce qui suit « Pour
commencer,
j'aimerais
que
nous rendions
hommage
à Monsieur
Patrick
DUPOND,
ancien
danseur
étoile
de
l'Opéra
de
Pari,
qui
nous
a qui
le 5
mars
dernier.
En
2013,
la Ville
de
Péronne
a inauguré
en
son
nom,
un
espace
culturel
et sportif,
l'Espace
Patrick
Dupond.
Nous savons
qu'il
a été
très
ému
de
cette
reconnaissance
de
la part
de
la Ville
de
Péronne, émotion partagée
parles
Péronnals.
Sa
disparition
nous
a tous beaucoup
touché.
Je
vais
donner
la parole
à Madame
KUMM,
conseillère
municipale,
qui
a eu
la chance
de
le rencontrer
lorsqu'elle
était
maire.
» I donne ensuite la parole à Madame BUSIGAIES Juliette, la secrétaire de séance pour faire l'appel des élus présents ou représentés, Vingkcinq conseilers sont présents, un conseiller est représenté et rois conseillers sont absents excusés Monsieur ls Maire indique que ls quorum est aftéint et que la séance publique est enregistrée, i précise que cet enregistrement sert de support pour rédiger le compte-rendu Monsieur le Maire aborde le premier point à l'ordre du jour. |
ORDRE DU JOUR.
RabporaurE
Aporabaïon du Procés-Verbal du Consei Municipal du D7 janvier 202%
Monsieur le Maire
Î
Rapport d'Orientation Budgétaire
Mensieur CONTU
!
:
Demande de subvention
paur a réfection de l'égise
Medano
Î
pe
9!
BEAUGRAND
|
|
Tarif de pcatons et caulonnemenis des salles 2021
Monsieur CONTU
|
Tafs spectacles 2021
Monsieur PONCHON
Convention tripartite relative au partenariat ente l'association « Les pêcheurs Péronnais, la Vite de Péronne etla régie GAZELEC
Monsieur le Maire
Subventien exceptionnelle « Maison des Hycéens »
Madame LEMAIRE
Subvention exceptionnelle « Une Somme d'espoir »
Monsieur VELU
Auenent à la convention du 06 mars 2017 ont
la Vila de Péronne et la Cour des Comptes
Monsieur le Maire
Ravaloñsalion larfaire du contrat d'assurance statutaire
Monsieur le Maire
Renouvellement
du
marché
d'assurance
statutaire
au
1' janvier
2022:
Monsieur
Es Maire
Convention de mise à dispostion du centre de formation aux travaux en hauteur
.
Entre la Régie GAZELEC et la Vile de Péronne,
Monsieur le Maire
GOMMUNIGATION Lecture des décisions
Monsieur le Maire Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du jeudi 07 janvier
2021
Convocations
adressées
: le mercredi
30 décembre
2020
Etaient
présents :
M.
MAES,
Mme
LECOCQ,
M.
THOMAS,
Mme
BEAUGRAND,
M.
CONTU,
Mme
LEMAIRE,
M.
PONCHON,
Mme
MENAGER,
M.
BELMANT,
Mme
YGOUF,
M. DREVELLE,
Mme ZANINI,
M. BARBIER,
Mme
GUIDON,
M. VELU,
Mme
MARTEL,
M.
PEREZ,
Mme
RICHARD,
M.
CARETTE,
Mme
BUSIGNIES,
M.
SAVREUX,
Mme
KUMM,
M.
DEPTA,
Mme
BAUCHART,
M.
HAUDIQUET,
me
MAJOREL
Nombre
de présents
:
26/29
Était absent mais représenté : Étaient absents excusés
Mme
DHEYGERS M. JAMET
Mme TRICOT
Était absent non excusé
OBSERVATIONS
FORMULÉES
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07 JANVIER
2021
Monsieur DEPTA indique, qu'à la page 27 du procès-verbal du 07 janvier 2021, i s'agissait du mot
« Milsukoshi » qui annule et remplace {propos indescriptible]
AUCUNE
AUTRE
REMARQUE RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Conseil
Municipal
- Vendredi
19
Mars
2021 Sommaire 1 CADRE
JURIDIQUE
DU DEBAT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE.
11
CONJONCTURE
ECONOMIQUE
NATIONALE.
A.
Evolution
du
PIB.
B.
Evolution de l'inflation.
GC.
Evolution
du taux
de chômage.
D.
Effet de la crise sanitaire liée au COVID-19
IIL-- LE CONTEXTE
LEGISLATIF
©
Le projet de loi de finances
2021
et les finances
locales.
Le plan de relance La fiscalité locale La réforme de la Taxe d'habitation LaDGF Le FPIC Le coefficient de revalorisation des bases fiscales Soutien à l'investissement Potentiel financier
IV
— ANALYSE
RETROSPECTIVE
DE LA
SITUATION
FINANCIERE
ET
FISCALE
DE
LA
COLLECTIVITÉ.
Analyse
rétrospective et résultats
2013-2020
©
Résultats
2020
(Fonctionnement
- Investissement)
©
Charges
de personnel.
(Brutes
et nettes)
o
Dette.
o
Ratios
V — LES PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021.
La section d'investissement.
©
Projets
engagés.
a
Projets
« récurrents
»
o >
Projets
à engager.
e__La
section
de
fonctionnement. o
Les
dépenses.
o
Les
recettes
1
CADRE
JURIDIQUE DU DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE.
Dans les communes de 3500 et plus, le maire présente au conseil municipal dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et la gestion de la dette. La présentation de ce rapport d'orientation budgétaire et le débat qu'il doit susciter constituent une étape essentielle de la procédure budgétaire de la collectivité.
participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative
de l'assemblée délibérante en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif, Ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ; il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. La conjoncture générale, tant sur le plan économique, financier et législatif, fera l'objet de la première parie de ce rapport La deuxième partie établi l'analyse rétrospective de 2013 à 2020. Les orientations du budget de l'année 2021, feront l'objet de la troisième part, tant au niveau du fonctionnement que de l'investissement.
11. CONJONCTURE
ECONOMIQUE
NATIONALE
A.
Evolution
du
PIB
Au premier timestre 2020, le produit intérieur brut (PIB) en volume baisse fortement : -5,8 %, soit la baisse la plus forte sur l'historique de la série timestrelle, depuis 1949. En particulier, elle est plus forte que celles enregistrées lors du premier timestre 2009 (-1,6 %) ou au deuxième trimestre 1968 (-5,3 %). L'évolution négative du PIB au premier timestre 2020 est principalement liée à l'arrêt des activités dans le contexte de la mise en place du confinement à pari de la mi-mars. Les dépenses de consommation des ménages chutent (-6,1 %) ainsi que la formation brute de capital fixe (FBCF), de manière encore plus prononcée (-11,8 %). Au total la demande intérieure finale hors stocks diminue fortement : elle contribue pour -6,6 points à l'évolution du PIB. Les exportations chutent également ce trimestre (6,5 %), de même que les importations, mais de manière légèrement moins marquée (-5,9 %). Au total, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB : -0,2 point, après 0,1 point au trimestre précédent. À l'inverse, les variations de stocks y contlbuent positivement (+0,9 point}.
B.
Evolution
de l'inflation
Sur un an, les prix à la consommation augmenteraïent de 0,1 % en septembre 2020, après +0,2 % le mois précédent, selon l'estimation provisoire réalisée en fin de mois.
Cette légère baisse de l'inflation résulterait d'un ralentissement
des prix des senices et d'une baisse accentuée de ceux de l'énergie. Les prix des produits manufacturés reculeraient au même rythme qu'en août. Enfin, les prix de l'alimentation augmenteraient au même rythme que le mois précédent Sur un mois, les prix à la consommation reculeraient
de 0,5 %, après -0,1 % le mois précédent.
Les prix des services, de l'alimentation et de l'énergie se repléralent nettement, aprés une hausse en août. Ceux du tabac seraient stables, Enfin, les prix des produits manufacturés rebondiraïent fortement en lien avec la fin des soldes d'été surle teritoire métropolitain. Sur
un
an,
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
serait
stable,
après
+0,2
%
en
août.
Sur
un
mois,
il reculerait
de
0,6
%,
après
-0,1
%
le
mois
précédent.
€.
Evolution
du
taux de chômage.
Chômage
au sons
du BIT
et indicateur
sur
le marché
du travail
(résultat
de
l'enquête
emploi
BIT)
- deuxième
timestre
2020.
Au
deuxième
trimestre
2020,
le nombre
de
chômeurs
au
sens
du
BIT
diminue
de
271 000,
à 2,0
milions
de
personnes.
Le taux
de
chômage
au
sens
du
BIT
baisse
ainsi
sur
le trimestre
de
0,7
point,
à 7,1
% de
la population
active
en
France
(hors
Mayotte),
après
déjà
0,3
point
le trimestre
précédent.
Ilestinférieur
de
1,3
point
à son
niveau
du
deuxième
trimestre
2019.
Le taux
de chômage
diminue
nettement
pour
les
25-49
ans (-0,8
point)
et les
50
ans
et
plus
(-1,0
point)
mais
il augmente
fortement
pour
les
moins
de
25 ans
(#1,8
poinf).
Le taux
de chômage
diminue
plus
fortement
pour
les
femmes
(1,1
point)
que
pour
les
hommes
(-0,3
point)
D.
Effet de
la crise
sanitaire
exceptionnelle
liée à la COVI19
Tous
les
indicateurs
présentés
sont
calculés
en
moyenne
sur
le trimestre
: ils
ne
sont
donc
que partiellement
affectés
par
le confinement
généralisé
du
17
mars
au 10
mai,
qui
conceme
de
l'ordre
de
6 semaines
sur
13
au
deuxième
trimestre,
En
revanche,
une
note
d'éclairage
dédiée
aux
effets
de
la crise
sanitaire
sur
le marché
du
travail
est
associée
à cette
publication.
Elle
présente
de
manière
détailée
les
résultats de
l'enquête
Emploi
pour
cette
période
avec,
de
manière
exceptionnelle,
des
données
à fréquence
hebdomadaire.
L'enquête
Emploi
du deuxième
trimestre
2020
est
affectée
à double
tre
par
la crise
sanitaire.
D'une
par,
comme
en
fin
de
trimestre
précédent,
pendant
les six
premières
semaines
du
timestre,
la situation
des
personnes
sur
le
marché
du
travail
a été
fortement
marquée
par
le confinement
généralisé
de
la population
D'autre
part,
la collecte
de
l'enquête
a dû
être
adaptée.
Les
premières
et demières
interrogations,
qui
se
font
habituellement
en
face-ä-face,
ont
dû
être
réalisées
par
téléphone,
Les
ménages
étant
interrogés
six fois,
ce
changement
de
protocole
par
rapport
à l'ordinaire
conceme
donc
un fers de
l'échantilon
sur
l'ensemble
du
timestre.
Ces
conditions
de
collecte
dégradées
se sont
traduites par
un
recul
du taux
de
collecte.
Cependant,
les
méthodes
de redressement
habituelles
permettent
d'obtenir
des
données
qui
restent
représentalives
de
l'ensemble
de
la population.
La
note
méthodologique
associée
à cette
publication
foumit
des
éléments
complémentaires
sur
ces
points.
Conformément
aux
recommandations
d'Eurostat,
le
questionnaire
de
l'enquête
n'a
pas
été
modif
afin
de pouvoir
comparer
les
indicateurs
dans
le temps,
à concepts
et
méthodes
inchangés. II. LE CONTEXTE
LEGISLATIF
Le projet de loi de finances
2021
et les finances
locales.
La loi de finances
rectificative
3 (LFR3)
La
troisième
loi
de
finances
rectificative
pour
2020
a été
adaptée
par
le
parlement
le
23
juillet
2020
et
publiée
au
Journal
Officiel
le 30
juillet
2020.
Elle
prévoit
un
effort
de
4,5Md€
en
faveur
des
collectivités
au
travers
diverses
mesures.
%
+
Clause
de
sauvegarde
des
recettes
fiscales
et
domaniales
:
cette
mesure
garantit
aux
communes
et
EPCI
un
niveau
de
ressource
de
référence
fixé
à la
moyenne
des
recettes
perçues
sur les
exercices
2017
à 2019.
Un
décret
a été
publié
début
novembre
pour
un
versement
au
30
novembre
2020.
+
Augmentation de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) : dotée de plus de 500ME dans la Loi de finances pour 2020, la DSILest portée à 1MdE afin de soutenir l'investissement des collectivités. Cet abondement est fléché vers la transition écologique, la résllence sanitaire et la rénovation du patrimoine et des bâtiments publics: +
Avance sur les Droits de Mutation à Tire Onéreux (DMTO}: les départements se sont vus accorder une avance surles DMTO basée sur la perte de recettes 2020 par rapport à la moyenne perçue sur les exercices 2017 à 2019 Un décret a été publié en ce sens le 29/09/2020. Le plan de relance
Présenté
le 3 septembre
2020,
le Plan
de
Relance
s'élève
à 100
milliards
d'euros
consacrés à
trois sujets prioritaires
La transition écologique La compétitivité des entreprises La cohésion sociale et territoriale
Les mesures qui impacteront les collectivités sont les suivantes :
+
Rénovation
thermique : 4 milliards
d'euros
devraient
être
investis
par l'Etat via la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
la Dotation
de Soutien
à l'investissement
Local
(DSIL)
et des
dotations
spécifiques.
500
millions d'euros
devraient également
être fléchés sur la rénovation
thermique
du parc de logement
social via
les collectivités et les organismes
HLM.
+
Centre
de
tri
et
déchets
:500
millions
d'euros
seront
consacrés
à l'économie
circulaire
et
au
traitement
des
déchets
:
développement
des
centres
de
tri,
soutien
au
tri
des
déchets
recyclables,
« via
une
aide
financière
aux
collectivités
locales
pour
le
déploiement
du
ti
sélectif
sur
la
voie
publique
»,
soutien
à
la
valorisation
des
biodéchets,
aides
financières
à l'investissement
dans
des
unités
de
production
d'énergie
à partir
de
combustibles
de
récupération.
Les
fonds
seront
débloqués
et
versés,
via
l'Agence
De
l'Environnement
et
de
la
Maitrise
de
l'Energie
(ADEME),
entre
2020
et
2022.
+_
Infrastructures
et
transports
:
1,2
milliards
d'euros
seront
consacrés
aux
« mobilités
du
quotidien
»,
4,7
milliards d'euros
pour le ferroviaire et 550
millions d'euros
pour les travaux
d'infrastructures.
2.
Fiscalité
Locale
:
Baisse des impôts de production
+
Colisafion surla Valeur Ajoutée
des Entreprises (CVAE),
+
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
+
Taxe sure Foncier Bât (TFB) 3.
Entrée en vigueur
de
l'acte || de la réforme
de la taxe
d'habitation.
Maintien du calendrier intl de la suppression de la TH Pour rappel, la loi de finances pour 2020 prévoit une suppression du produit de la TH sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes, pour
le bloc communal à partir de 2021
En 2020, 80% des ménages
ne paient d'ores et déjà plus de taxe d'habitation sur les résidences principales. Les 20%
des ménages
qui restent assujettis à cet impôt, bénéficieront d'un dégrèvement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
Ainsi, en 2023, la taxe
d'habitation sur les résidences principales sera définitivement supprimée. En compensafion de la suppression de la TH, les communes et EPCI percevront respectivement la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties et une fraction de TVA. Les régions, devraient bénéficier d'une dotation pour compenser
la pere des frais
de gestion de la TH. Entnles départements seront compensés du transfert de la taxe sur les propriétés bâties aux communes par une fraction de TVA. A noter, la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties sera répartie entre les communes grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à
leur garantir une compensation à l'euro près, neutralisant ainsi les situations de sur-compensation où
de sous- compensation.
La Dotation
Globale
de Fonctionnement
du bloc
communal
La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (Dotation de Solidarité Urbaine, Dotation de Solidarité Rurale et Dotation Nationale de Péréquetion).
La Loi de Finances 2021 n'apporte aucune
modification notable à ces dotations. En effet, le calcul de la dotation forfaitaire reste inchangé (varalion de la population et écrétement en fonction de l'écart à la moyenne du potentiel fiscal) Ainsi bien que ne tenant plus compte de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) depuis l'année 2018, la DF demeure toutefois soumise au mécanisme d'écrêtement L'écrètement
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes
permet
notamment
de
financer
les
abondements
d'enveloppes
de
péréquation verticale. Is sont identiques dans cette Loi de Finances 2021 à ceux de l'année dernier. Point d'attention : La crise sanitaire de 2020 et dans une moindre mesure de 202! aura une influence sure potentiel fiscal de chaque collectivité durant les prochaines années. Une évolution de l'écrétement peut tre constatée à la hausse ouälabaisse enfonctonde l'évaution comparée de la richesse fiscale des autres communes
du pays. Cet impactn étant
pas encore mesurable, nous vous recommandons une prudence supérieure à l'accoutumée Calcul de votre dotation forfaitaire en 2021 Pour 2021, le mode de calcul de la Dotation Forfaiteire est le même que celui de l'année demière. 5.
Les mesures relatives au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
(FPIC) et Fonds
de Solidarité des communes
de la Région
d’lle de
France
(FSRIF)
FPIC : Une enveloppe globale toujours maintenue à 1 Md d'euros L'enveloppe globale du FPIC ne connait pas de modification en 2021 et reste, cette année encore,igée à 1 miliard d'euros. Cependant, ce maintien ne signifle pas pour autant une absence de changements du montant perçu par le bloc communal localement. Voici laliste des modifications qui pourraient avoir comme conséquence une variation du montant du FPIC prélevé ou versé pour votre entité : (Communauté de Communes de la Haute Somme)
L'ensemble des transferts de compétences (mpactant le Coefficient d'intégration Fiscal) Toute modification de la population DGF Toute modification du potentiel financier par habitant Toute modification de la carte intercommunale au niveau national +
Les mesures relatives au FSRIF
Evolution
de
la
péréquation
horizontale
1 600 ME 1400 ME 1 200 Me 1 000 ME 800 Me 600 Me 400 Me 200
Me ome
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
= FPIC
= FSRIF
«Aprés
une augmentation de 20€ en 2020, la LF 2021 n'indique pas de nouvelle augmentation.
Le
plafond
de
contribution
FPIC
+
FSRIF
reste
à
14%
des
recettes
fiscales
agrégées.
Par
dérogation,
la
contribution
au
FPIC
d'une
commune
est
minorée
de sa contribution
FSRIF
N-1,
la différence
étant
prise en
charge
par l'EPCI.
Cette mesure
concerne
également
les communes
de la Métropole du Grand
Paris depuis une
décision
du Conseil
d'Etat en 2018.
6.
Coefficient de
revalorisation
forfaitaire des
bases
pour 2021
Comme
le prévoit l'article
1518
bis du
Code
général
des
impôts
(CGI),
à compter
de
2018,
les valeurs
locatives
foncières
sont revalorisées
en fonction de l'inflation constatée
(et non
plus en fonction de l'inflation
prévisionnelle,
comme
c'était
le cas
jusqu'en
2017).
Ce
taux d'inflation
est calculé
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice des
prix
à la consommation harmonisé entr le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). À
noter qu'en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient
maintenu à 1). L'Indice
des
Prix
à
la
Consommation
Harmonisée
constaté
en
novembre
2020
étant
de
+0,2%
par
rapport
à
novembre
2019,
le coefficient légal
sera
donc
de
+0,2%
en
2021
(contre
1,2%
en
2020).
Evolution du coefficient de revelorisétion des bases fiscales as
Ba
ao
\
[sav]
ose 00m
zu
zu
ao
an
2
2
aa
mm Cofnt
de ralrsaion
Count derioston T_
1Ptosembre
1
Colt [Présons
PCI Banque de France}
Sur
NE, Brqu de Frores
fic Ace
Un
effort massif
en
faveur
de
l'investissement.
Un
soutien
à l'investissement
local
renforcé
Le
Fonds
de
compensation
de
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
qui
est
la principale
aide
de
l'Etat
aux
collectiuités
territoriales
en
matière
d'investissement
devrait
progresser
de
548ME
par
rapport
à 2020
soit
au
total
6,5
Mds£
pour
2021.
Cela
est
lié
au
rythme
d'investissement
des
collectivités
qui
a été
en
hausse
ces
deux
dernières
années
{en
corrélation
avec
le cycle
électoral).
Cela
reste
à confirmer
avec
l'établissement
des
comptes
administratifs
2020
au vu
du contexte
sanitaire actuel
et du
ralentissement
économique.
La
Loi
de
Finances
Rectfficative
3 pour
2020,
qui
prévoit
l'abondement
exceptionnel
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
d'1Mds£,
permettra
de
financer
des
investissements
dès
le
dernier
trimestre
2020
et
en
2021.
Ces
autorisations
d'engagements
doivent
accorder
une
priorité
aux
projets
contribuant
à la
résilience
sanitaire,
à la
transition
écologique
et
à la
rénovation
du
patrimoine
public
bâti
et
non
bâti.
L'enveloppe
des
autres
dotations
reste
stable
à hauteur
de
2 Mds€.
7.
Potentiel
financier
:la
neutralisation
de
la
réforme
fiscale.
« Le
potentiel financier
est
un
« indicateur
de
ressources
» plus
large
que
la nofion
de potentiel
fiscal
puisqu'il
prend
en
compte,
dans
sa
définition
classique,
non
seulement
les
ressources
fiscales
mais
aussi
certaines dotations
versées
par
l'Etat,
c'ostà-dire
la part
forfaitaire
de la
DGF.
»
L'article
58 du
projet
de
loi de
finances
pour 2021
acte
et organise,
la neutralisation des
effets
de
la suppression
de
la taxe
d'habitation
et de
la réduction
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
établissements
industriels
sur
les
critères
de
réparition
des
dotations
de
péréquation
(potentiel
fiscal,
potentiel
financier,
effort
fiscal,
potentiel
fiscal
agrégé,
effort
fiscal
agrégé)
La
réforme
de
la fiscalité
locale
pourrait
avoir
des
conséquences
notables
sur
les
indicateurs
financiers
utlisés
pour
le
calcul
des
dotations
et fonds
de
péréquation
des
communes
et de leurs
groupements
par
l'applicafion
d'un
coëfcient
correcteur.
Les
conditions
précises
de
caleul
seront
déterminées
par
décret
en tenant
compte
de la
différence
de
produits
pris
en
compte
pour
le caleul
des
critères
en
2021
et 2022
(recettes
2020
et 2021)
Schématiquement,
| s'agira
de recalculer
les
critères
2021
sur
la base
des
dispositions
de
2022,
de constater
un écart,
et
d'intégrer
cet
écart
dans
le calcul
des
critères
2022
pour
neutraliser
l'impact
de la
suppression
de
la TH
et de
la réduction
de
moitié
des
bases
des
établissements
industriels. IV - ANALYSE
RETROSPECTIVE
DE LA SITUATION FINANCIERE
ET FISCALE DE LA COLLECTIVITÉ
1- LES
DONNEES
GENERALES
ET
LE
RESULTAT
1.1:
LES GRANDES
MASSES
FINANCIÈRES
QE
0
OE
o
018
019
qi
ane
siassssl
1373062
Otirs18e)
1176145]
1140401!
1154708)
1177874
épansos de SRE
tomsae]
11154071
s7s6te]
oser]
1106286]
1073083)
10078284
tocettes
d'investissement
4334078)
as1 41
368 25
412 724|
159 86:
401 024
296 174
Dépenses d'investissement |
568404)
106408
Oteoamd
211966
24408]
21356!
231047
1.2 - EVOLUTION
Evolution moyenne (en %)
ENCRES)
aies de fonetonnament
76%
ass
Bépansss de tanetonnement
AT
Ts
Rucetes investissement
swx
rs
Papers cnvestssement
HSE
sax
1.3 - FONDS
DE ROULEMENT
ET RÉSULTAT
DES
EXERCICES
RSR
2ssora]
2mard
az)
4om4t)
544813
320500712274 ce
Résuta ce Torre
sos]
2007)
now]
47%
2217]
si)
sise
En do rouementen in gras
2000 8604277
GENS
HN
3 206061
2 274602 1 960 M
lENDETTEMENT
Eu
ET
[Encours
au
1er janvier
14
847
5H
14
046
604!
13
221
057|
12
348
892]
11
474
972]
10 567
366)
9 624
55:
Ratio
de désendettement
45,7
ans
5,1
ans]
62
ans
5,3 ans)__
324,3
ans
19,9
ans
6 an:
Emprunt
HIT
d
d
d
d
2- LES
SOLDES
INTERMEDIAIRES
DE
GESTION 2.1-LES ÉPARGNES Epargne
de
gestion
= Différence
entre
les
recettes
et les
dépenses
de
fonctionnement
hors
intérêts
de
la dette.
Epargne
brute =
Différence
entre
les
recettes
et les
dépenses
de
fonctionnement.
L'épargne
brute
représente
le socle
de
la richesse
financière.
Epargne
nette
= Epargne
brute
ôtée
du
remboursement
du
capital
de
la dette.
L'épargne
nette
permet
de
mesurer
l'équilibre
annuel,
Une
épargne
nette
négative
ilustre
une
santé
financière
dégradée.
tecettes
de fonctionnement]
1125368)
41373062)
ftratee]
1176145]
11041
1154709
1177874
pargne
de
gestion
93033)
3187400
254802:
2729
431
538
27
263
180
1 887 274
(Epargne
brute
20756
257654]
1os011
217842
22 584]
482
997|
1 440 467
[Faux
d'épargne
brute
(en
%)
273
18,78
%
187
1882
029
1
43%
1251 4
[Epargne
nete
Sara]
1746]
105363]
1248541
ot]
-s757
42470
Epargnes
3 400 000€ 3 200 000€ 3 000 000€ 2 800 000€ 2 600 000€ 2400 000€ 2 200 000€ 2.000 000€ 1 800 000€ 1 600 000€ 1 400 000€ 1 200 000€ 1.000 000€ 800 000€ 600 000€ 400 000€ 200 000€
0€
-200 000€
2018
2019
-400 000€
me,
is
ï
-800 000€
ss
-1 000 000€
I
Epargne de gestion
M
Epargne brute
Epargne nette
2.2 - EFFET DE CISEAU IRocottos do fonctionnement (hors essions)
D 11253 03
13 730 62
11726 29
on 11 761 211
11.095 46:
11222884
D
11518 749
Dépenses de fonctionnement
10945 468)
11 154 07
9 736
180)
9 582 74
11 062 881
10 729 836)
10 078 282
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des dépenses et des recettes en valeur euro
15 000 000€ 14 000 000€ 13 000 000€ 12 000 000€ 11 000 000€ 10 000 000€ 9 000 000€ 8 000 000€ 7 000 000€ 6 000 000€ 5 000 000€ 4 000 000€ 3 000 000€ 2 000 000€ 1000 000€ Effet
de
ciseau
0e
2014
2015
2016
2017
2018
==
Total des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions)
=æ= Total des dépenses réelles de fonctionnement
2019
2020
Ce graphique ilustre l'effet de ciseau, il met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses. Les recettes ou dépenses excepfionnelles sont comptablisées et sont de nature à faire varier les agrégats d'une année sur l'autre. Le delta entre recettes et dépenses ainsi mis en évidence nouritla section d'investissement. 1 permet alors de financer les dépenses d'équipement ou de se désendetter. 23
DYNAHISHE DES RECETTES ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Le graphique ci-dessous présente l'évolution des dépenses et des recettes en base 100.
122 120 ue us ia 12 1 108 106 ion 100 98 96 on 90 88
Evolution
des
dépenses
et
des
recettes
EM
2015
206
zur
os
2018
2020
=æ=Total des dépenses réelles de fonctionnement Total
des recettes réelles de fonctionnement
3
LE
NIVEAU
DE
L'ENDETTEMENT
NCOURS DE DETTE ET ANNUITÉ 2014
EG
2016
ET
ET
2019
ET
(GepialRestent |
4usa7so)
14046604
12221057
1224880)
1147497)
10567369
962455
JD0 (au 01/01) IEvolution en
108%]
539
588
55
08
ST
Ex
fAnnuités
145508
144271
15499]
1480889
145756)
149075)
1442471
[Evolution en #
GE
DES 4
64
352
“LSE
228%
324
Encours
de
dette
16 000 000€
1 600 000€
15 000 000€
1 520 000€ A 440 000€
14 000 000€
Rae
13 000 000€
1 260 000€
12 000 000€
1 200 000€
11.000 on0€
1 120 000€ 1 040 000€
10 000 000€
es 00
9 000 000€
sd anne
8 000 000€
800 000€
5 doi code
1720 000€ 640 000€
6 000 000€
goss
5 000 000€
anges
4 000 000€
400 000€
3 000 on0€
320 000€ 240 000€
2 000 000€
pe
1 000 000€
0 aû0€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
DM Capital Restant Dü cumulé
ma Annuités
Le graphique ci-dessous permet de lire directement l'évolution du remboursement du capital et des intérêts de la dette sur toute la période.
L'échelle de droite enregistre la variation de l'annuité de la dette par habitant.
Remboursement
1.600 000€ 1 500 000€ 1400 000€ 1 300 000€ 1200 000€ 1 100 000€ 1.000 000€ 900 000€ 800 000€ 700 000€ 600 000€ 500 000€ 400 000€ 300 000€ 200 000€ 190 000€
2014
2015
2016
mm Annuités par habitants. I
intérêts de la dette (art 66111)
—_
Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645)
3.2 - RATIO DE DÉSENDETTEMENT
Le
ratio
de
désendettement
détermine
le
nombre
d'années
nécessaires
à
la
collectivité
pour
éteindre
totalement
sa
dette
par
mobilisation
et
affectation
en
totalité
de
son
épargne
brute
annuelle.
|| se
calcule
selon
la règle
suivante :
encours
de
dette
au
31
décembre de l'année budgétaire en cours/ épargne brute de l'année en cours 2017
2019
| EI
2014
2015
2016
2017
2018
2019
II Capital Restant Dû cumulé =@= Ratio de désendettement
824,3 ans
Gans
Capacité
de
désendettement
16 000 000€
340,0
15 000 000€
320,0
14 000 000€
300,0
13 000 000€
280,0
12 000 000€
250.0
11 000 000€
ue
10 000 000€
ga
3 000 000€
Fo
8 000 000€
0
7 000 000€
480
6 000 on0e
os.
5 000 000€
Has
à 000 o00€
80,0
3 000 000€
60.0
2 000 000€
0,0
1 000 ao0e
20.0
0e
00
2020
4-
LA
FISCALITE
DIRECTE
4.1 - LES BASES FISCALES Le poids des bases fiscales permet de distinguer le dynamisme de chaque nature de taxe. Ci-dessous le tableau des bases fiscales pour chaque taxe. 2014
3253 %
8 059 956
9 101 00:
2015
321724
8 263 427
9 205 38
016
EE
8 056
894
9256
017
3 369 727
8 112 128
9414
3
018
3 260 459
8110
95163
Bois
d
8214 511|
96399
2020
8 354 00
98170
Evolution
Evolution de la base de |
Evolution delabase
Evolutiondeläbase
|
Evolution
de là base
EE
nette TH
nette TFB
OT
Bora
76
184
09
0.08 %]
Pots
418
252
115
os %]
bot6
at
25%
0,55 %
“021
Bot
2,88
0.89 %|
ant
116 Evolution de la base
HTC)
Evolution
de la base
de:
EE
COM)
Evolution de la base
Evolution
dé la base
CÉEMC)
(2018
0,28
Poro
100
202
13
58
2020
0.95
184
422%
Bases 100%
…
= 5
æ
80% 70% 60% 50% 20% 30% 20% 10% 0%
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
IBM Base cotisation foncière (CF)
Base nette imposable taxe fanclère sur le non bâti
I
8ase nette imposable taxe foncière sur le bêti
MI Sase nette imposable taxe d'habitation 4.2
+ LES TAUX ET LES PRODUITS FISCAUX
Les
taux
(2014
18,05
26,2
16,3
30,24
%
12016
21,48
31,18
19,39
35,98
(2018
20,63
30,56
18,43
34,56
(2020
0
30,56
17,69
33,18
ETC
CAE
TIC
TC COL
ETIENNE
Evolution du taux de
LE
Hi
pots
o
0
0
0
pois
1
1901
1856
18980
pois
o
04
o
n
Bot
2
18
Et
29
pois
2
o
3
199
Boo
“100
o
02
38
020
o
o
o
Les produits fiscaux Le ta es produits dela fiscalté directe s'est tab à 4 226448 en 2014 età 4 340238 en 2020
m
[
g
[
mn
m
mn
Produit de la GFE]
587 33%
691 06
703 58
709 32
693 264
Produit do la TH
|
2 111 7
25765370
25121
2479 06
2478534]
26260]
2552084
ProguitdelaTre]
148546!
1784920
170482]
178876]
175387)
17051]
173662
ÉRREE
2670
32054
3198
art
31631
32 14
30704
pas
10 23
33077
58 6
63 567
59 42
T7 TS
19 83
upplémentaires EE
422844
511760]
510119
5072404
5016727
501388)
434023 5 500 000€ 5 000 000€ à 500 000€ 4 000 000€ 3 500 000€ 3 000 000€ 2500 000€ 2 000 000€ 1.500 000€ 2 000 000€ 500 000€
ce
2015
2017
I
rôles supplémentaires Produit de la TFNE
I
Produit
de la
TFB
I Produit de
la TH
5 - LES
DEPENSES
5.1 - LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
2014
2015
2016
Ex
2018
2019
fl
[Total des jones réels |
40945469
11154071
973618
58278)
1106288]
10730830
10078282
fonctionnement Evolution
en %
45
KI
271
BE
1545
22
EE
arges de ersonnel et fais nes
Che
6360 87
cixia2d
©
seitgs]
586757
594023)
620460]
6085 12
2) fEvoluton en #
354
355
38
LOTS
124
435
183
arges à aractère général|
260965]
2902260
210564À
2008 12
241320]
248050
251403
chap 011 fEvaluion en %
408%
TL2T
ZTA1
04
1502
27
135
ontingents et aricipations etotas Gt
460 84
409 861
394 114
351 39
305 671
243 88
256 141
58 voluion en
Tasa
08%
38
“1084
801
02
503%
Rs
|
ES 55 24
sose2l
2474
233 81
17621
so 27:
2778
volution en %
185
21
0
AS
248
24638
62.58
(Autres charges dc) (Gestion courante En
126 23:
114 101
120 08
119 731
12228
231 576
219 48
ltG57) Evolution en
TE
SET
53
208
8546
822
fntérèts de la Lo Gant 88111)
62277:
610851
598 51
505 792]
480 18:
426 80
Evolution en %
-084
st
202
B2i
506
T2
[Autres dépenses
76 304)
349 834
9377
1 259 773]
13 111
“587:
Evolution en %
302025
358,47
572
352326
“8,56
=14a7s
An
332 552
ar
320 744]
326 867
339 46
475 601|
364 781
Évoluien ent
2
TEA
ASE
TE
at
ao
DEA Les
"Autres
dépenses"
prennent
notamment
en
compte
les
intérêts
courus
non
échus
(ICE),
les
autres
charges
financières
autres
aies
chap.
66)
tes
charges
exceplonnels
(chap,
67)
Ce
tableau
montre
l'évolution
moyenne
et l'évolution
totale
des
dépenses
de
fonctionnement.
L'évolution
totale
est
établie
en
fonction de
la variation
entre
les
montants
de
première
et dernière
année
de
rétrospective.
COMENT
Evolution totale (an %
otal des dépenses réelles de fonctionnement (Charges de personnel ct frais assimilés (chap 012) (Charges à caractère général (chap it)
-0,62
366
(Cantingents ot participations
-7.92
-074
434
bligatoires
(art
655)
se
SAR]
(Subventions
versées
(art
657)
18
36,06
%
(Autres
charges
de
gestion
courante
(art
65
hors
655
et 657)
224
CÈS
intérêts
de
la dette
(art
66111)
si
AT
A
Uires
déponses
NA]
NIA]
Ménuation
de
produit
1.09
Ge
Dépenses
de
fonctionnement
12 000
a0ge
18%
11 000
000€
is
10 000
a00€
3
9 000
ou0€
pue Lo
8 000
000€
Fe
7 000
000€
Los
6 000
000€
Be
n
Hs
5
000 000€
Ée
4 000
000€
3%
3 000
000€
El
2 000
000€
ce Low
1 000
000€
ï
Es
0e
—ERS
-
lise
2015
2016
2017
2018
2015
I
rotal
des
dépenses
réelles
de fonctionnement
M
Evolution 5.2:
LES DÉPENSES DE PERSONNEL
CHARGES
DE
PERSONNEL
BRUTES
TRRRGREE
RQ:
27!
I
6000
000,00
|5471727,22
5 99
918
ça
s6ssa112e
58701048
5 020435,29
62046006
6 063
687,11
5000000,00
|
40000000 3000
000
|
20000000 2000
00900
2013
206
2017
2018
2019
5995 941,80
6 000 000,00
|
sa6e7363
5 800
000,00
56801750
56575488
.5 600
000,00
|
|
X
5473
402,04
5440
38425
|
N
sawom
|
53364225
53335789
5 200
000,00
|
5000
000,00
|
2013
zou
2015
2016
2017
2018
2018
2020 5.3 - LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT 2014
2015
2016
En
2018
2019
Er
[Total des lépenses réelles |
558404]
1064089
160484]
211866
24408]
213056
231047
investissement Evolution en %
8515
“8093
ETS
3208
T3
124
738
Dépenses équipement art 20, 21. 23
967 64:
224 958
662 871
71920]
147620
999 88:
1 268 4:
Inors 204) Evolution en
505
TRS
467
85
10527
23
2583
(Subventions L'équipement {art|
265 05
q
462 871
50 471|
d
04) Evolution en %
58
=100
-100
“100
IRemboursement Japital de la dotto| LE
16 hors 168
83281
83185
936 48
929 88:
s5177]
101067!
101566
et 16449) Evolution en 9
1082
005
T258
07
235
GE
55
JAutres investissements |
3 519 08
ei!
549
770
16 021
78 431
26 821
Hors PP Evolionens
|
29871824
977
281
2055
10788
35579
65,86
Ce tableau montre l'évolution moyenne et l'évolution totale des dépenses dinvestissement. L'évolution totale est établie en fonction de la variation entre les montants de première et dernière année de rétrospective. otal des dépenses réelles d'investissement
“13,68
(Dépenses d'équipement
(art 20, 21, 23 hors 204
4,62
(Subventions d'équipement (art 204
100
(Remboursement capital de la delte
(art 16 hors 166 et 16449)
337
(Autres investissements hors PPI
STE
Dépenses
d'investissement
000 o00€ 5 500 000€ 5 000 000€ à 300 000€ à 000 090€ 3 300 000€ 3 000 000€ 2 300 000€ 2 000 000€ 1.500 000€ 1 000 000€ 500 000€
ve
204
2015
2016
2017
2018
2019
2020
DM Total des dépenses réelles d'investissement
M
Evolution 6 - LES
RECETTES
6.1 - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT éelles de
11253687
13730629
1173180)
11761451
11104918
11547099)
11778 749
fonctionnement ‘volution en %
A
2201
“14,56
025
SEE
388
201%]
(Produit des (contributions
423596)
512544]
510900
5 084 04
soir]
Sotssl
4340254
lirectes (art 73111} Evolution en %
SES
714
-037
55
127
0,06
344
Fiscalité indirocto_|
496 72
503 48:
488 05
482 96
349 572
537 191]
2 348 846)
Evolution en %
27
136
=3,06
101
29,09
53,67
336,32
Dotations
4033 22:
3900 51
3 743 0%
37132
3 558 46
3952 25:
3 661 959)
Evolution en %
29
307
“AS
us
ss
1107
735
lAtténuetion de Énarges (chap 012]
428 %
44296
328 8%
436 627
340 67:
182451
730 11
Evolution en 9
202
T0
BST
BTS
1884
“4644
800,17
Fiscalité transféréo |
835 72:
680 48
645468
67 90:
1218 70
989 992
Evolution en %
122,84
1857
51
49,95
25,92
“1877
“100
(Autres recettes
1 165 28
3068 71
1417 34;
1 009 54
620 70:
871 321
702 591|
Evolution en %
2189
165,84
“a
ETS
-38,52
4038
“1936
La igne “Autres recettes” comprend les produits des services (chapitre 70) les autres produits de gestion courante du chapitre 75 ainsi que l'ensemble des autres recettes d'exploitations consftuées des produits fnanciers {chapitre 76), du chapitre 77 et des recettes diverses. Ce tableau monte l'évolution moyenne et l'évolution totale des recettes de fonctionnement L'évolution totale est établie en fonction de la variation entre les montants de première et dernière année de rétrospective.
M
ETRNNEE
(Total des recettes réelles de fonctionnement
AST
(Produit des contributions directes (art 73111
2,48
Fiscalité indirecte
371,869
(Dotations
921
ténuation de charges [chap 013)
46.97%
Fiscalité transtèrée
NA
[Autres recettes
ENTE
Recettes
de
fonctionnement
(hors
cessions)
1 000 uno 32 o00 ao 20 o00 ago 2 000 uno € 000 uno 3 000 an0e à
0e
ET
2015
2016
2017
2018
2019
2020
I
Totai des recettes réelles de
fonctionnement
M
Evolution 6.2-
LES RECETTES
D'INVESTISSEMENT ER
[Total
des
es
Hs
en
4 334
974
491
41!
358
256
419
724]
159
867|
401
024]
296
177|
volution
en
%
112,86
-88,66
-27,1
4
1716
51,91
150,85
-26,14
FOVA at
Mæd
2H
MO
mA
733
d
d
[Evolution
en
%
-30,16
75,15
%
41,95
%4
“87,83
258,7
-100
%
0
[Subventions brueimal
26]
ssl
Al
sus]
1]
zu]
wul
Pan 1 Evolution
en
%
45,27
-80,79
-8,35
550,28
%
-94,68
1 298,68
-31,84
%|
Res Evolution
en
%
ae ES
ae
one]
0]
on]
ss]
5)
wo
Evolution
en
%
0,81
229,05
32,71
-49,82
-3,57
107,47
13,53
Éuree [16 hors
166
et
277
T4
L
(16449) Evolution
en
%
17,92
100
0
focoies
soel
œod
27
sm]
ue]
Hs
se
Evolution
en
%
10
834,18
%
“88,33
62,15
61,81
%]
67,73
361,95
=80,77
Les recettes diverses comprennent notamment les autres immobilisations financières
(chap 27], les opérations pour compte de tiers
(chap 45) en recette, les opérations afférentes aux lignes de trésorerie (art 16449), et le reste à réaliser (hors emprunt) Ce tableau montre l'évolution moyenne et l'évolution totale des recettes d'investissement L'évolution totale est établie en fonction de la variation entre les montants de première et demière année de rétrospective. [Total des recettes ré (d'investissement IFCTVA
(art 10222)
NA
41 a17
(Subventions
perçues liées au PPI
(chap
19)
tres subventions axe d'urbanisme IEmprunts
(art 16 hors 166 ot 16449)
Receties diverses
EST
4) N
59.86 %
Recettes
d'investissement
à 00 o00e à 400 o00e 3 600
000€
ES
201
D
Total des rocotres réelles de fonctionnement
M
Evolution 7
- LE
FINANCEMENT
DE
L'INVESTISSEMENT
Il vous est présenté a-dessous le plan de financement des investissements réalisés sur la période. Le remboursement du capital de la dette ne igure pas dans les dépenses d'investissement à financer, puisque celui doi être couvert par l'autofnancement
EE
ENT
Eur
2018
EE]
ISous-total Héponsos
1232 70
22406%
sas]
118207À
14762
104955
12684
l'équipement Le financement Le tehleau c-dessous présente le pen de financement de l'investissement. Les cessions d'immobilisetion sont rajoutées dans le plan de financement. Pour rappel, l'afeclalion du résulat peut également intervenir parielement pour iancer l'investissement Epargne nette (a)
SATA
1744601
106360]
1248547
919187
527574
447%
FCTVA ()
16529
78951
168067
20454
7335
lAuires recettes (€)
12298
151268
14378
97 51
TO 4
17634
143 03:
roduit de cessions (6)
65
5
ET
9454
324260
26000
Pose
qnieeg |
2366
2185474
1371084
136675
7650
26861
827854]
ÉnRtntne Pare
263 58
50 63
4640
30175
1606
224671
153141
liées au PP) (D Emprunt (art 16 hors 166 Lt 16449) (y
AT
NE
305617
2236108
141748)
166850
74986
19771
980 671
Résultat do l'oxorcico
T7
-94085{
2002874
749 124
ATST2A
224217]
93128]
313834
Un résultat négatif diminuera le fonds de roulement, et senira
à financer une parie de l'investissement. La collectivité devra surveiler à
ne pas le aire diminuer de manière trop importante an de garder des marges de manoeuvre. Un résultat positif l'auamentera permeliant ainsi de reconstituer
un fonds de roulement qui pourra être utiisé pour des investissements futurs.
n
du
Réparti
ancement
de
l'investissement
2 400 000€ 2200 000€ 2 000 000€ 1 800 000€ 1 600 000€ 1 400 000€ 1 200 000€ 1 000 000€ 800 000€ 600 000€ 400 000€ 200 000€
0e
-200 000€ -A00 000€ -600 000€ -800 000€
II Ressources propres hors cessions BI Subventions perçues liées au PPI chap 13)
Emprunts (art 16 hors 166, 16449 et 1645)
BI Produit des cessions d'immobilisations (art 775) (== Sous-total dépenses d'équipement IV
LES PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021.
La section
d'investissement.
©
Les
projets engagés
Moulin
DAMAY
: Démolition
Les
restes
à réaliser
dépenses :
144 858,18
€
Chapitre
20 : immobilisations
incorporelles
:
Chapitre
21 :
Immobilisations
corporelles
Chapitre 23 : Immobilsation en cours Les
reste
iser
recettes :
236
840,60
€
Chapitre
13 :
Subvention
d'investissement
:
300
K€
113486€ 80312.99€ 63410.33€ 236 840.60 €
Subvention pour les projets : Aménagement
de la bulle des Archers, Aménagement du Faubourg de Bretagne,
Aménagement paysager du parc de jeux de la Chapelle. _ y Y Y
o
Les projets
récurrents
Finalisation de la mise en place des logiciels informatiques, Espaces numériques, renouvellement de postes informatiques, outis Visio, interface OCTIME: Réserve pour Achat de matériel (mobilier, matériel} Réfection de bâtiments
©
Les
projets
à engager
Travaux
sur l'Eglise
Travaux école du Centre
60
KE
100
KE
150
K€
65 K€ 150
KE e
La section
de fonctionnement
:
Les
dépenses.
Le budget de fonctionnement dépenses sera un budget de report.
L'optimisation des dépenses sera
poursuivie. Les abondements des budgets annexes pour le Lotissement Maismant, (protocole de résiliation), Le cinéma, le camping, seront inscrits à hauteur 330 KE. Les charges de personnel sont maitrisées et se stabilsent. ME L'intégration des Budgets annexes ZAN
et Parc d'Activité de la Chapelette dans le budget principal
nécessite une demande de dérogation auprès des services de la DDFIP et de la DGCL.
Les
recettes.
ORIENTATIONS FISCALES
:
Le montant des bases fiscales 2021,
n'est pas connu à l'heure où nous rédigeons ce document
Statu quo sur les taux d'imposition de la TFB et TFNB Depuis la mise en place de fiscalté professionnelle unique par la CCHS,
le seul levier fiscal de la
commune reste sur la TFB et la TFNB, Les autres ressources CFE, Tascom, FER, CVAE sont perçues par la CCHS qui reverse à la commune une compensation
FISCALITE
2021
Taxe d'Habitation *
8 354 000|
30,56%
2552 982
Taxe foncière bâtie
9817 000
17.69%
1 736 627
—,
TT
CFE
=
TE
Pour rappel Les
taux de fiscalité ne changent
pas
soit :
*_
Taxe foncière (bâti) : 17.69%
%_
Taxe Foncière (non bâtie) : 33.18% Les
compensations
de
fiscalité
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Somme
suite
à
la
mise
en
place
de
FPU
:
1 712
046
€
LES DOTATIONS 2021 Les montants des dotations 2021 ne sont pas encore connus à l'heure où nous rédigeons ce document .
La Dotation Forfaitaire :
.
La Dotation de Solidarité Urbaine
.
La Dotation de Solidarité Rurale Bourg Centre & Péréquation
°
La Dotation Nationale de Péréquation
:
Dotations 2020
Dotations 2021
DGF
1 530 862
NC
DSU
266 446
NC
DSR(EC)
545 311
NC
DNP
83241
NC
TOTAL
2425 850
CONCLUSION
:
Tous
les éléments pour l'élaboration
du budget
ne sont pas connus
à ce jour,
nous
restons
dans
l'attente
de
la communication
des
bases
fiscales,
et des
dotations.
Cependant,
il vous
est
proposé
en
cette
période
de
crise
sanitaire,
de
maintenir
les
taux
de
fiscalité
à l'identique.
L'interrogation
principale
réside
sur
les
écritures
qui
émanent
des
budgets
annexes
ZAN
et
Parc
d'Activités
qui
ont
été
clôturés
en
2020.
Le
déficit
de
4.8
M
€ sur
la
section
de
fonctionnement
du
budget
annexe
du
Parc
de
la
Chapelette
nécessite
une
demande
de
dérogation
auprès
des
services
de
la
DDFIP
et
de
la
DGCL
afin
de
procéder
à
une
écriture
comptable
exceptionnelle
de
l'excédent
d'investissement
vers
la
section
de
fonctionnement. En
cette
période
de
crise
sanitaire,
nous
proposerons
un
budget
mesuré
et raisonné
en
privilégiant l'entretien
de
notre patrimoine
afin
d'assurer
la sécurité
de tous.
Les
montants
des
recettes
de l'Etat et des
bases
fiscales
attendues
définiront
les choix
définitifs qui permettront d'établir le budget
en toute sincérité. RÉSULTATS
DU
VOTE
:
Pour
RE
Contre
00...
Abstention
05.
Adopté à la majorité.
Demande
de subvention
pour la réfection
de l'église
Saint-Jean
Dans
le cadre de
l'amélioration du patrimoine
de la Ville et compte
tenu du besoin de réfection
de la toiture de
l'église,
du retable
et maître-autel
il est prévu
d'entreprendre des
travaux d'entretien
de l'église Saint-Jean.
À savoir : Travaux
pour
un
montant
de 35 900.87 € HT :
-
Réfection
de noues
et chéneaux
zingués
+ descentes
gouttières zinguées
/ Dévégétalisation
/
Fourniture
et location
d'échafaudage| Restauration
d'une
baie de vitraux
Mobilier pour
un
montant
de
18 725.00 € HT
-
Fourniture et location
d'un échafaudage
/ Nécessaire
à l'étude du
retable et maître-autel
Ce projet d'un montant total de 54 625.87€ HT est subventionnable à hauteur de 23 722.85 € par la DRAC et de 3 745 € par le Département Soit un reste à charge de 27 158.02 € HT pour la commune.
(Après récupération du FCTVA)
+
Le plan de financement (HT)
DEPENSES
RECETTES
var
mme 54 625.87
€
54 625,87 € Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d'approuver la proposition. RÉSULTATS DU VOTE: Pour
ee
il
Contre
00.
Abstention
00.
Adopté
à l'unanimité.
TARIFS
2021
Locations
salles
et cautionnements
(TTC)
Suite à une erreur d'écriture dans le dernier rapport proposé au Conseil Municipal lors de la séance du 07 janvier 2021, I est proposé ci-dessous les tarifs (en &uros) pour les locations des salles et frais annexes et les cautionnements. Aucune modification n'a été apportée par rapport aux tarifs 2020 en vigueur. Les tarifs sont exprimés
en TTC.
L- Locations salles Location SALLE JEAN MOULIN
__
Pour Péronnais [Tarifs
[
- salle
une
joumée
175,00
- salle le weekend
260,00
- salle
et cuisine
une
journée
255,00
- salle et cuisine le week-end
U
385,00
Association péronnaise pour activités à caractère lucrati/ la joumée
3000
- réunions et assemblées générales
Gratut|
Pour Extérieurs
E
Tarifs - salle
une
joumée
250,00
= salle le weekend
:
370.00
= salle et cuisine une journée
T385,00
- salle
et
cuisine
le week-end
580,00
- réunions et assemblées générales
175,00
Tarif journées supplémentaires
1
- 50% du tarif en vigueur pour toute journée supplémentaire consécutive à une location Une réduction de 50% sera applicable pour les élus et les employés communaux. Forfait minimum
91,00
Location SALLE ALTENA Pour Péronnais
125,00
- Réunions
L_ Gratuit Pour Extérieurs
140,00
Location SALLE ALTENA Pour Péronnais_
125,00
- Réunions
Gratuit
Pour Extérieurs
140,00 |
[Location SALLE REY
r Péronnais
Réunions
Gratuit
Cours formation
L
50,00
Lunch ou occupation
privée:
125,00
Association péronnalse pour activités à caractère lucratif/lajoumée
30,00
Pour Extérieurs Réunions, cours formation
53,00
Lunch ou occupation privée
|
190,00
Location pour activités privées à caractère lucratif (délibération du 27/05/08) 6 heures d'occupation
('horaire de fin ne pouvant pas dépasser 23H00)
90,00
Location SALLE GUILBEAU Pour Péronnais
E
Réunions
Gratuit
Cours formation
=
|
5000
Lunch ou occupation privée
|_12500
Association péronnaise pour activités à caractère lucratif / jouée
30.00
Pour Extérieurs Réunions, cours formation
5300
Lunch ou occupation privée
_
190,00
Location pour actiités privées à caractère lucratif
30,00
6 heures d'occupation [horaire de fin ne pouvant pas dépasser 23H00)
90,00
Location
rue Saint-Fursy
au-dessus
de
la salle Guilbeau
Pour
Péronnais
unions
=
Gratuit
Cours formation
50,00|
Lunch ou occupation privé
|
12500]
Association péronnaise pour activités à caractère lucratif/ joumée
30,00
Pour Extérieurs unions, cours formation
53,00
Lunch
ou occupation
privée
190,00 | Location
salle Espace
Patrick
Dupond
Pour Péronnais Occupation privée ou lunch
155,00
Réunions
Gratuit
Association péronnaise pour activités à caractère lucratif/ jouée
30,00
Pour Extérieurs Occupation privée ou lunch
225,00
Réunions
9100
|
Une réduction de 50% sera applicable pour les lus etles employés communaux. Forfait minimum
91,00
Rattrapage des points par jour d'utilsation
60,00
Location SALLE DACHEUX (2 rue des Chanoines) Pour Péronnais Joumée
170,00
Week-end
260,00
Association péronnaise pour activités à caractère lucratif/ journée
3000
Pour Extérieurs Journée
255,00
Week-end
380,00
Réunions, assemblées générales
91,00
[Une réduction de 50% sera applicable pour les élus et les employés communaux. Forfait minimum
91,00
Location
Vaisselle
(50 couverts) {ensemble
assiette,
verre
et couvert)
pas
de division
possible
23,00
Tarif pour la vaisselle cassée ou manquante Cuillère,
fourchette,
couteau à
l'unité
1,45
Verre,
tasse,
sous-tasse à
l'unité
1,10
Flûte
à champagne à
l'unité
1,10
Assiette
plate,
à dessert
à l'unité
2,20
Plat
à
l'unité
5,40 |
Location pour activités privées à caractère lucratif
30,00
6 heures d'occupation (l'horaire de fin ne pouvant pas dépasser 23H00)
80,00
| Location salle du Conservatoire de Danse (convention) Déibératon du 04/10/2015 Tarif horaire
3000 Location EMO Salle+ Tarif horaire de 6H00 à 23H00
Auditorium |Salon Ensemble des locaux (cuisine
incluse)
Chambre réfigérée
U
Sociétés
Péronnaises
régies par loi 1901 Sociétés Péronnaises | AUdOTU
____zr80]
privées, particuliers | Salon d'honneur _
Eu
17.00
Péronnais & Sociétés | Ensemble des locaux (cuisine incluse)
4200
extérieures régies par | Chambre réfigérée
8,00
loi 1901
Î
Sociétés Extérieurs | Auditorium
31,50
privées et
particuliers | Salon
d'honneur
|
18,50
non Péronnais
| Ensemble des Locaux (cuisine incluse)
|
5000
Chambre rétigérée
8,00
Location EMO
- Tarif horaire de 23H00 à 6H00
HER
Auditorium
30,00
ociétés
Péronnaises
7
régies
par ll
190? | SA d'homeur
18,50
Ensemble des
locaux (cuisine incluse)
50,00
Chambre réfigérée
800
Sociétés Péronnaises LAuditorium
=
330]
privées, particuliers | Salon
d'honneur
2
23,50
Péronneis & Sociétés | Ensemble des Locaux (cuisine incluse)
57.00
extérieures régies par
| Chambre réfigérée
8,00
la loi
1901
Sociétés Extérieures
Auditorium
privées et paricuiers
|Saion d'honneur
non
Péronnais
Ensemble
des
Locaux
(cuisine incluse)
| Chambre
réfigérée
EMO forfait minimal
(quel que soit local - correspond au montant de la caution)
EMO
Salon d'honneur- location forfait minimal
EMO
location cuisine -forfait par journée
EMO
fésheure de répétition spectacle
EMO majoration tarifs de 10% jours fériés (Ter janvier, lundi Pâques, fer mai, ascension
14 juillet, 15 août,
fer et 11 novembre et Noël)
EMO
location
aux
associations
sémaine
complète
1475,00
Location EMO
[Location de la vaisselle)
Par multiple de 50 couverts (assiettes, verres, couverts)
l
23,50
Vaisselle
cassée
ou
manquante
Cuilère,
fourchette,
couteau : à
l'unité
Verre, tasse : à
l'unité
E
2.10
Flûte ou coupe
à champagne : à l'unité
_ 340
Assiette plale, creuse : à
l'unité
3,10
Plat (différents plats) : à
l'unité
510| [Location vidéoprojecteur (joumée)
{Délb. Du 26/02/2015)
|
50,00
IL: Cautionnements Caution location Salle Re
[50,00
Caution location$. J. Moulin
di
91,00
Caution
location
Salle St Fursy
(Rue
des
Chanoines
- ex-foyer 3° âge) Délibération. Du 20/10/2015
91,00
Caution location.
Espace Patrick Dupond
[9100
Caution location.
Salle Alténa
91,00
Caution
location.
Salle Guilbeau
50,00
Caution location salle Saint-Fursy (au-dessus de la salle Guilbeau)
[5000
| Caution location EMO
142.00
Caution location salon d'honneur EMO
101,00
Caution location logts ville
1 loyer
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le maintien des tarifs toujours en vigueurà ce jour. RÉSULTATS
DU VOTE :
Pour
26...
Contre
00.
Abstention
00.
Adopté
à l'unanimité.
Tarifs
spectacles
2021
Dans le cadre de la programmation culturelle pour l'année 2021, i est proposé les tarifs des spectacles
suivants > Magic Phil « L'académie des sorciers » Spectacle tout public
Tarif proposé 12 euros
“12 ans
8 euros RÉSULTATS
DU
VOTE :
Pour
26...
Contre
00...
Abstention
00.
Adopté
à
l'unanimité.
>Zic Zazou spectacle tout public Environ 70 places seront achetées par le Département dans le cadre des ateliers qui auront lieu en amont avec le groupe Zic Zazou avec les élèves des classes de 6° du collège le Sacré Cœur (PAC 80) RÉSULTATS
DU
VOTE :
Pour
BE,
Contre
u
00...
Abstention
05.
Adopté
à la majorité.
> Tribute Calogero spectacle tout public RÉSULTATS
DU
VOTE :
Pour
:
26.
Contre
00...
Abstention
00.
Adopté
à l'unanimité.
Tarif proposé 12 euros
-12 ans
8 euros
Tarif proposé 20 euros 3-Souffle Lyrique spectacle tout public
Tarif proposé 10 euros
RÉSULTATS
DU
VOTE :
Pour
26...
Contre
00.
Abstention
00.
Adopté
à l'unanimité. Convention
tripartite
relative
au partenariat
entre
l'association
« Les
pêcheurs
Péronnais
»,
la
Ville
de
Péronne
et la régie
GAZELEC
La Vile de Péronne, par convention en date du 05 décembre 2019, a mis à
disposition de l'association
« Les pêcheurs Péronnais » un local de formation et d'initiation à la pêche, et au respect de l'environnement pour la protection du mileu aquatique, situé boulevard des anglais à Péronne.
La régie GAZELEC
s'engage à apporter un soutien financier d'un montant de 5000€ sur 2 ans à
l'association pour soutenir son projet de rénovation du local de formation et d'initiation à la pêche
La
Ville de
Péronne,
propriétaire
des
lieux,
autorise,
en
respect
de
la convention
du
05 décembre
2019
avec
l'AAPPMA,
la rénovation
du
local dans
le cadre de leur projet.
La présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de 2 ans
à compter
de la date
de la signature.
Il est demandé aux membres conseil municipal de délbérer afin d'approuver la convention et d'autoriser monsieur le Maire à signer la convention et tout document s'y rapportant RÉSULTATS
DU VOTE
:
Pour
26.
Contre
00.
Abstention
nf
Adopté
à l'unanimité. Demande
de subvention
exceptionnelle
« Maison
des
lycéens
»
Dans le cadre de leurs différents projets et actions, els que les joumées portes ouvertes, bal de promo,
la vente de boissons chaudes, la gestion parles élèves de la fière « relation/accueil » d'un magasin « My lite shop », la semaine « Bien vivre ensemble avec nos différences » pour lutter contre les discriminations, ainsi que d'autres journées à thèmes,
l'association « Maison des Iycéens », représentée par Monsieur OGER
Cédric, solicie l'attribution d'une subvention de 1000 €
Le dossier de
demande
de subvention
annuelle
n'a pas été déposé
dans le respect des délais,
la Ville
a invité l'association
à déposer
une demande
de subvention
exceptionnelle
pour l'année
2021.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer afn d'octroyer une
subvention exceptionnelle de 1000€ à cette association. RÉSULTATS
DU
VOTE
:
Pour
a
Contre
00.
Abstention
00.
Adopté
à l'unanimité.
Demande
de
subvention
exceptionnelle
« Une
Somme
d'espoir»
L'association
« Une
Somme
d'espoir»
créée
le 09 février 2021
à pour objet d'organiser des
évènements sportifs afin de soutenir des causes d'utilité publique.
Leur
premier
événement
se
déroulera
les 2 et 3 octobre
2021.
Lors de ce week-end,
le GR800
qui
longe
la Somme
et traverse
la ville de Péronne
sera
mis en avant.
Un défi running et un autre VTT seront organisés dans le but de réussir les 227km de ce parcours sur
le week-end pour les coureurs et en une journée pour les VTT.
L'argent récolté sera reversé à
l'association « SEPas Impossible » (aide les malades de la sclérose
en plaque) et à un refuge pour animaux de la Somme. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer afln d'octroyer une
subvention exceptionnelle de 280€ à cette association: RÉSULTATS
DU VOTE :
Pour
26
Contre
00.
Abstention
00
Adopté
à l'unanimité.
Avenant
à la convention
du
06 mars
2017
entre
la
Ville de
Péronne
et la Cour
des
comptes
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République (NOTRÉ) à prévu
une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle confie la conduite de cette expérimentation à la Cour des comptes, en
liaison avec les Chambres régionales des comptes.
Les ministres chargés des collectivités teritoriales et des comptes publics, après avis du Premier
président de la Cour des comptes, ont admis la commune de Péronne à participer à cette expérimentation
La convention du 06 mars 2017 entre la commune de Péronne et la Cour des Comptes régissait la
conduite de l'expérimentation jusqu'en 2020.
Depuis que la commune
de Péronne a été admise à participer
à l'expérimentation, un diagnostic global
d'entrée et six examens ciblés ont été menés. Cette phase de préparation a pour but d'appréhender des axes d'amélioration à mettre en œuvre.
À compter de l'exercice 2020,
il est convenu
que
la Commune
de Péronne
ait recours
à un
professionnel du chiffre, lequel délivrera une assurance sur les états financiers de la collectivité. D'un commun accord, cette assurance prendra forme d'une certification.
La commune de Péronne confie donc à la Cour des
comptes le soin de l'accompagner jusqu'en 2023 dans la mise en place de la certification de ses comptes
Les conditions d'intervention du professionnel du chiffre sont définies dans les modèles de cahier des
clauses administratives particulières et de cahier des clauses techniques particulières, délibérés par la Cour des Comptes en septembre 2019, portés depuis lors à la connaissance des collectivités expérimentarices et diffusés sur le sit
interet de la Cour. I est convenu que lesdits modèles de cahiers constituent le socle de la
relation contractuelle entre les professionnels du chiffre et les collectivités expérimentatrices.
Leurs clauses
sont d'application impérative. Il est donc
demandé
au Conseil
Municipal
de délibérer
afin d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
à
la convention
du 06 mars
2017. RÉSULTATS
DU
VOTE
:
Pour
LT
Contre
00.
Abstention
04.
Monsieur DEPTA ne souhaite pas prendre part au vote. Adopté à la majorité.
Revalorisation
tarifaire
du
contrat
groupe
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale —
2018/2021
Notre collectivité est adhérents au contrat d'assurance statutaire proposé par le Cenire de Gestion de
la Somme couvrant tout ou parte des risques statutaires de nos agents. Celui-ci a été souscrit auprès de la compagnie CNP Assurances par l'intermédiaire du courtier SOFAXIS.
Le Centre de Gestion de la Somme a été destinataire en sa qualité de souscripteur du contrat groupe
d'une lettre de résiliation à tre conservatoire de l'assureur CNP Assurances compte tenu de la forte évolution des absences pour raisons de santé pour l'ensemble du contrat.
Dans ce cadre, les senices du Centre de Gestion ont mené, en relation avec le courtier gestionnaire
SOFAXIS,
les négociations nécessaires permettant d'assurer la pérennité du contrat d'assurance sur la
dernière année et obtenu le maintien des taux,
Depuis, suite à la pandémie actuelle, le Centre de Gestion a
cependant constaté une nouvelle dégradation de la sinistralté à hauteur de 32%, ce qui a pour conséquence d'accepter le principe d'une revalorisation des taux.
Ainsi, par letre en date du 13 janvier 2021, le Centre de Gestion nous a informé que l'examen des
résultats du
contrat groupe amêne
la compagnie
à procéder
à des
aménagements
de nos conditions
d'assurance
à partir du 1* janvier 2021.
L'intervention du Centre de Gestion a permis de limiter cette
revalorisation de la prime d'assurance à 15%
Ainsi, le taux de remboursement des indemnités joumalières à hauteur de 100% passe de 8.20% à
9.43% pour les garanties Décès, Accident du Travail, Longue Maladie/Longue Durée, Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours d'arrêt, Matemité/Patemité
Ces aménagements seront uniquement applicables à la couverture des agents afliés à la CNRACL Ilest proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer tout document
se rapportant à la revalorisation de la prime d'assurance pour la demière année du contrat qui lie notre collectivité pour la période contractuelle 2018/2021. RÉSULTATS
DU
VOTE
:
Pour
26.
Contre
00.
Abstention
00.
Adopté
à l'unanimité.
Renouvellement
du
marché
d'assurance
statutaire
au
1° janvier
2022
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statuaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectiités locales et établissements teritariaux,
Le Centre de Gestion de la Somme
off
à ses collectivités et établissements
publics allés
l'opportunité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance stauaire garantissant les frais laissés à leur charge, en verlu de l'applicafion des textes régissant le statut de ses agents en matière de protection sociale, en mutualsant les risques. Ce contrat couvrira tout ou en partie des risques suivants
Agents
affliés à la CNRA.C.L.:
décès,
accident du travail,
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire, longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, matemité-patemité-adoption
=
Agents affiliés à l'LRCANT.E.C.
: accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire,
grave maladie, matemité-patemnité-adoption
Elle aura les caractéristiques suivantes
=
Durée du contrat : 4 ans à effet du 19 janvier 2022
=
Régime de contrat : capitalisation
=
Agents afiliés à la C.N.RAC.L.
recensés au 31 décembre 2020
=
Agents afilés àl'LR.CANLT.E.C. recensés au 31 décembre 2020
S'agissant
d’un
contrat
groupe
ouvert
à adhésion
facultative,
au
terme
de
la construction,
la collectivité
territoriale aura
la faculté de ne pas
adhérer,
pour
tout ou partie,
à ce nouveau
contrat.
IL est demandé au conseil municipal -
De charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme de négocier un contrat d'assurances statuaires auprès d'une compagnie d'assurance agréée pour la période du 1e° janvier 2022 au 31 décembre 2025. =
D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout document relatif à ce dossier. RÉSULTATS
DU
VOTE
:
Pour
26.
Contre
00.
Abstention
00.
Adopté
à l'unanimité.
Convention
de
mise
à disposition
du
centre
de
formation
aux
travaux
en
hauteur
entre
la Régie
GAZELEC
et la
Ville de
PÉRONNE
Dans le but d'optimiser le centre de formation et d'initiation aux travaux en hauteur pour le personnel
de la Régie aux étangs du CAM boulevard du Fort Carabit à Péronne, la Régie autorise la mise à disposition de cet ensemble à la commune.
Cette convention est octroyée à tie précaire et révocable et à pour objet de préciser les modalités
techniques,
administratives
et financière
de
la mise
à disposition
de
l'installation.
Les équipements implantés dans le périmètre défini seront composés de 6 parcours acrobatiques en
hauteur
(PAH),
de
3 containers
et de
2 blocs
sanitaires.
Organisation et planning d'utilisation : La mise à disposition se fera tous les jours de l'année sauf en cas de demande spécifique de la régie en fonction de l'organisation du service technique. Convention de mise à disposition et clés : La mise à disposition sera fomalisée et finalisée
=
Parla signature
de cette convention de mise à disposition par laquelle la commune accepte toutes
les dispositions réglementant l'occupation des locaux.
=
Parla remise d'une attestation d'assurance
L'installation et les équipements faisant l'objet de cette convention de mise à disposition devront être
utlisés dans l'esprit d'un équipement public partagé par d'autres utlisateurs et dans un souci de rendre les lieux en état de propreté et de réutilisation immédiate.
Ilest demandé aux membres du conseil municipal de délibérer afin d'approuver la convention entre la
Ville de Péronne et la régie GAZELEC et d'autoriser monsieur le Maire à signer la convention et tout document s'y rapportant RÉSULTATS
DU
VOTE
:
Pour
21
Contre
05.
Abstention
00.
Adopté
à la majorité.
Lecture
des
extraits
des
décisions
prises
depuis
le Conseil
Municipal
du jeudi
07 janvier
2021
DECISION N°04/2021
:
CONSIDERANT la proposition de remboursement du préjudice :
Tempête ayant entrainée un dommage sur a toiture du 9 rue … | Paiement au propriétaire la SCI FPV
Sinistre du 24 septembre 2020 _ | Saint Sauveur suite aux
LOCATIONS du préjudice d'un montant
projections de têles provenant du | de 528€ ciména.
Il a été décidé :
: D'ACCEPTER
le
paiement du préjudice cité ci-dessus. DE SIGNER tous documents
se
rapportant au dossier.
RANT l'obligation pour tout travailleur amené à utiliser un engin de chantier d'avoir reçu une
formation adéquate (art. R4323-55 du Code du Travail et d'être ftulaire d'une autorisation de conduite délivrée par son employeur (art. R4323-56 du même code) VU la proposition à l'action de formation CACES
R486 Catégorie B
faite par l'établissement de formations
FORMALEV, impasse Henri Becquerel ZI de la Chapelette 80200 PERONNE pour un montant de 2 862.00 € TTC pour6 agents. I a été décidé : D'APPROUVER [a convention de Formation Professionnelle continue et convention de mise à disposition
des
moyens
d'une
durée
de 21
heures
qui se déroulera du 8 au
10 février 2021
DE SIGNER ladite convention pour un montant total TTC de 2 862.00 € pour 6 agents et tout document s'y rapportant. DECISION N°03/2021 : CONSIDERANT la proposition des actions de la MEEF sur le territoire et pour les personnes habitants la Ville de Péronne, et sous réserve de la remise du budget prévisionnel de l'année concemée. Il est convenu que la Vile de Péronne apportera une contribution financière annuelle d'un montant de 0.95 € par habitant sur la base du recensement INSEE (population municipale) au 1*' janvier de l'année concernée.
Cette contribution
prendra la forme d'une adhésion: Il a été décidé : D'APPROUVER es termes de la convention de partenariat signée entre la Maison pour l'Entreprise l'Emploi
la Formation Santerre Haute Somme et la ile de Péronne. DE SIGNER ladite convention et out document
S'y rapportant DECISION
N°04/2021
:
;
CONSIDERANT
que
les
pharmacies
DAUDRÉ
et
François
DAUDRÉ
ont
proposé
de
verser
un
don
d'un
montant
de 500
euros
au
profit de
la Ville de Péronne.
Il a été décidé :
D'ACCEPTER
|e versement
d'un don, d'un montant de 500
euros
chacun
au
proft de la Vile,
D'INSCRIRE
la recette au
budget
communal à
l'article 7688,
D'AUTORISER
la signature
de tout document
s'y
rapportant. DECISION N°05/2021 : CONSIDERANT qu'une personne, souhaïtant rester anonyme, a proposé de verser un don d'un montant de 700 euros au profit de la Ville de Péronne: Îla été décidé :
D'ACCEPTER le versement d'une participation sous forme de don d'un montant de 700 euros au profit
de la Vile, D'INSCRIRE la recette au budget communal à l'aricle 7688, D'AUTORISER la signature de tout document Sy rapportant La séance publique s'est terminée à 21H10. Ouverture
de la séance
huis clos à 21H13.
Modification
du
tableau
des
effectifs
Création
d'emploi
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées
par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des semices, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent. En ces de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 25 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. I pourra être prolongé, dans la imite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année {uniquement pour les emplois accessibles par concours) Considérant le tableau des effectifs au 8 janvier 2021
;
Considérant la réussite à l'examen professionnel au grade d'adjoint administratif principal de 2
classe territorial de
l'un de nos agents territoriaux, il est proposé de créer
un emploi d'agent d'accueilisecrétaire au grade d'adjoint administratif principal de 26re classe à temps complet
Considérant la nécessité de reclasser un agent totalement et définitivement inapte à ses fonctions, il est proposé de créer -_
un emploid'agent d'accueilisecrétaire
à temps non complet de 17,5/35° au grade
d'adjoint administratif principal
de 17 classe:
Considérant le dispositif « Petites Villes de Demain » dont la Vile de Péronne est l'une des communes paricipantes, i est proposé de créer : =
un emploï de chef de projet « développement » à temps complet au grade de rédacteur teritorial
Considérant la demande d'un agent administratif de changer
de fière afin d'intégrer la filière culturelle, ilest proposé de
créer
un emploi d'agent d'accueil de bibliothèque au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 14 classe à temps complet.
Considérant la in de contrat de l'encadrant technique du chantier d'insertion de la Ville de Péronne, il est proposé de créer
un emploi d'encadrant technique au grade d'adjoint technique teritoral à temps complet. La rémunération et le déroulement de la carrière corespondront aux cadres d'emplois concemés.
Monsieur le Maire est chargé de nommer les agents concemés à ces postes. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et aricles prévus à cet effet RÉSULTATS
DU
VOTE
:
Pour
.26.
Contre
00.
Abstention
00.
Adopté
à l'unanimité.
Délibération
récapitulative
inhérente
au
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
et notamment
son
article 20,
VU
la loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
VU la loi n°2010-751
du 5 juillet 2010 relative à
la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique : VU Ie décret n° 91-875 du 8 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-63 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relalives à la fonction publique teritariale : VU le décret
n°
2014-513
modifié
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat: Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permettant d'appliquer un régime indermnitaire basé sur deux parts pour l'ensemble des cadres d'emploi à l'exception des assistants et professeurs d'enseignement artistique, et de Ia filière police municipale Vues délibérations
antérieures
relatives
au RIFSEEP,
VU
l'avis du
Comité
Technique
en date
dui 23 février 2021,
À compter
du
fe' avril 2021,
il est proposé
à l'assembiée
délibérante
d'instituer comme
suit [a mise
en œuvre
du
RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
=
Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
=
Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir {CD.
1Ea pour
finaëté
de
- prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la Vie de Péronne et reconnaitre les spécificités de certains postes : - susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents : - donner une Ésibiité et davantage de transparence : - renforcer l'attractivité de la collectivité ; - fidéliser les agents : - favoriser une équité de rémunération entre filières ; 1
BENEFICIARES
=
Agents itulaïres et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel
=
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel après & mois d'ancienneté.
Ces demiers bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonction
afférent à leur emploi.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitire #
DETERMINATION DES GROUPES FONCTION ET DES MONTANTS PLAFOND
L'article 84 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie ét aux droits et abligations des fonctionnaires prévoit que les organes déllbérants puissent cumuler les enveloppes plafond de l'Etat IFSE et CA) et répartir ce euraul entre les deux parts IFSE et le CI(A) Toutefois la part CI(A) dit rester inférieure à la part IFSE pour respecter l'esprit du texte. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet.
Ils sont réduits au prorata de la durée
effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
LA
L'INDEMNITE
DE
FONCTION,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions.
Cette indemnité repose, d'une par, sur une formalisation
précise des critères professionnels et d'autre par, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle, Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé. 11
ribution
de
l'A
Critère
Professionnel
1 -
Fonction
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
Indicateurs
Responsabilité
d'encadrement
direct
Niveau
d'encadrement
dans
la hiérarchie
Responsabilité
de
coordination
Responsabilité
d'un
projet
ou
opération
Responsabilité
de
fommation
d'autrui
Ampleur
du
champ
d'action
Influence
du
poste
sur
les
résultats
(primordial,
partagé,
contributf,
Critère Professionnel 2 - Technicité,
expertise,
expérience ou qualification nécessaire à l'exercice de ses
fonctions, Indicateurs
Connaissance de niveau élémentaire à expertise Complexité Niveau de qualification requis Temps d'adaptation Dificulté (exécution simple ou interprétation) Autonomie Initiative Diversité des tâches, des dossiers ou des projets. Influence et motivation d'autrui Diversité des domaines de compétences.
Critère
Professionnel
3 - Sujéfions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement professionnel Indicateurs :
Vigilance
Responsabilité
financière
Risque d'accident
Eflort physique
Risque de maladie professionnelle
Confidentialité Relations internes
Responsabilité
matérielle
Relations externes.
Valeur du matériel utlisé Responsabilité pour la sécurité d'autrui
1-2
Le réexamen du montant de l'IFSE Il peut faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions ou, en l'absence de changement de fonctions,
pour
tenir
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
et
notamment
l'approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travall et des procédures ; l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d'un évênement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis. 1-3
Les modalités
de maintien
ou
de suppression
lIFSE:
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement,
Elles sont conservées
intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants. Durantles congés annuels, les autorisations spéciales d'absence (ASA) etles congés pour matemité, paternité ou adoption et accident de travail et maladie professionnelle, les primes sont maintenues intégralement En cas de travail à temps partiel thérapeutique, lIFSE suivra la quotité du temps de traval effect. En cas de congé de longue maladie,
grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est
suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à lasuite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au fire de la maladie ordinaire les primes etindemmnités qui ui nt été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. En cas de grève de l'agent, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement 14
Périodicité
du versement
L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise sera versée mensuellement Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Le montant
annuel
attribué
individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
1
LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CI)
Le complément ndemnitaire est lié à la manière de servir et à l'engagement professionnel de chaque agent Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant Ie niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel i est exposé. Le Complément indemnitaire (C.I} est ié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Cette seconde prime intégrée au RIFSEEP permet de reconnaitre spécifiquement l'engagement professionnel et la manière de servir des agents, son versement est donc conditionné à la mise en œuvre de l'entretien professionnel. Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail La détermination et 'atribution individuelle est comprise entre 0 et 100% d'un montant maximal fixé par groupe de fonction Le nombre de jours de présence elfective de l'agent au cours de l'année de référence faisant l'objet de l'entretien individuel annuel est également pris en considération. En effet, l'objectif est de valoriser les agents qui, malgré des problèmes de santé physique etfou psychologique, se présentent malgré tout au travail Le pourcentage du montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité teritoriale. 2-1
Les
critères d'attribution du C.1
Ce pourcentage
est apprécié notamment
à partir des
résultats de l'évaluation
professionnelle
selon les critères
fixés ci-dessous.
re Professionnel
1 :
Part liée au
présentéisme : 40%
Cette
part sera
réduite
dès
lors que
l'agent bénéficie
de
congés
maladie
afin de tenir compte
de
l'activité et de la présence
de l'agent
Entre
1 à 7 jours d'absence :
100%
de la moitié du
plafond
de CIA versé
Entre
8 à 14 jours d'absence : 50%
de la moitié du
plafond
de CIA
versé
À partir de
15 jours d'absence
: 0%
de
la moitié du plafond
de CIA
versé
Les arrêts consécutifs aux accidents de travall et maladies professionnelles imputables au service ne seront pas pris en compte dans le mode de caleul des jours d'absences au cours de l'année dès lors que l'état de santé de l'agent justie d'une incapacité totale à reprendre le service Critère Professionnel
2 : Part liée à la manière de servir et aux résultats de l'entretien professionnel
de l'agent
60% Les agents qui sont absent sur la totalité de la période de référence pour lentrefien individuel annuel, tous motifs confondus, ne pourront pas être évalués sur la manière de servir au cours de l'année de référence. La part liée à la manière de servir sera par conséquent de 0%. 222
Les modalités de maintien ou de suppression du CL
Le C.I n'est pas reconductble automatiquement et sera modulé en fonction des
résultats de l'entretien
professionnel 2-3
Périodicité de ve:
Le complément
Indemnitaire
pourra
être versé
=
Mensuellement pour les cadres d'emploi des attachés et des rédacteurs relevant du groupe de fonction 1
=
Une fois par an, au mois de décembre, pour les autres cadres d'emplois
W.
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D'EMPLOIS
CONCERNES
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Les cadres d'emploi de la
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ILest proposé aux membres du conseil municipal
=
D'approuver les modifications
du RIFSEEP
=
D'nstaurer
le RIFSEEP pour
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois des
Ingénieurs
territoriaux,
des
techniciens tertoriaux et tous les cadres d'emplois de la fllère médico-sociale présentés ci-dessus,
=
D'inscrre chaque année les crédits comespondant au budget de l'exercice courant, chapitre 012
RÉSULTATS
DU
VOTE
:
Pour
26
Contre
a,
Abstention
00.
Adopté
à
l'unanimité. Détermination
des
taux de promotion
pour
les
avancements
de grade
2021
Conformément au 2 alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
teritoriale, i appartientà chaque assemblée délibérante
de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires: pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la
voie de l'avancement de grade.
I peut
varier entre 0 et 100%
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire réuni le 23 février 2021 qui s'est prononcé favorablementà la
proposition de définir le taux à 100% pour chaque grade accessible pour l'année 2021,
IL est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le ratio de 100%
pour chaque grade
accessible par la voie de l'avancement de grade pour l'année 2021 RÉSULTATS
DU
VOTE :
Pour
js
26...
Contre
00.
Abstention
00.
Adopté
à l'unanimité.
La
Ville de
Péronne :
Structure
d'accueil
de
Travaux
d'intérêt
Général
(TIG)
Les collectivités et établissements publics peuvent accueilir des personnes devant effectuer un TIG en leur proposant un travail eten l'intégrant dans des équipes. La personne
effectue
un
travail
dans
l'intérêt collectif.
Elle
répare
ainsi
le tort commis
à la communauté
et
restaure
le lien de confiance. Notre
collectivité
peut
ainsi
contribuer
à l'œuvre
de
Justice
et
à l'action
collective de
prévention
de
la
délinquance
pour
la sécurité
de
tous
et s'engager
dans
une
action
socialement
responsable
dans
le but
de
rendre
notre
société
plus
inclusive.
En
effet,
le TIG
favorise
l'nserion
des
personnes
éloignées
de
l'emploi,
notamment
des
plus
jeunes
qui
découvrent
une
activité
professionnelle
ou
solidaire
tout
en
apportant
une
réponse
efficace
pour
prévenir
la
récidive. Ilest
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d'ouvrir
5 postes
au
sein
de
notre
structure
d'accueil
=
Un
poste
au
sein
des
services
techniques
municipaux
-
Un
poste
au
sein
des
services
administratifs
municipaux
=
Un
poste
au sein
du
service
Hygiène
et Propreté
=
Un
poste
au sein
du
chantier
d'insertion
=
Un poste
au
sein
de
la police
municipale
Un
tuteur
devra
être
désigné
pour
encadrer
la
personne
condamnée
et
la
former
si
nécessaire.
Le
tuteur
assurera
le
suivi
des
heures
réalisées
et
deviendra
l'interlocuteur
du
Service
Pénitentiaire
d'Insertion
et
de
Probation
ou de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse,
L'accueil
des
personnes
condamnées
à un
TIG
permet
non
seulement
de
donner
l'opportunité
à une
personne
de
reprendre
confiance
et de
s’insérer
dans
la société
mais
également
de
valoriser
les
compétences
des
agents
de
notre
collectivité
qui
seront
désignés
en
qualité
de
tuteurs
En
outre,
le travail
effectué
ne donne
lieu
à aucune
rémunération,
ni à
des
remboursements
de
frais
(frais
de
transport
et de
repas)
et sa
durée
est
fixée
par
le juge.
L'autorité tenitoriale
se
réserve
le droit
d'accepter
ou
non
les
personnes,
selon
les
besoins
de
service
ILest proposé aux membres du conseil municipal
=
D'auforiser monsieur le Maire à entreprendre les démarches administraives permettant à la Vile de Péronne d'être reconnue en tant que structure d'accueil de TIG. =
D'approuver l'ouverture des postes ci-dessus mentionnés.
=
D'autoriser monsieur le Maire à désigner
les tuteurs et senices concemés
par l'acoueil d'une
personne condamnée à un TIG:
=
D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération
RÉSULTATS
DU
VOTE :
Pour
sis,
Contre
00.
Abstention
su
00.
Adopté
à l'unanimité. Effacement
de
dettes
Monsieur le Maire expose : Les
créances
éteintes
sont des
dettes
annulées
par un jugement
de clôture
de
liquidation
judiciaire
pour insuffisance
d'actif, ou un effacement
de dette prononcé
par une décision
du juge du Tribunal
d'nstance
lors d'une
procédure
de rétablissement
personnel
Les créances éteintes sont des décisions de justice définitives qui s'imposent à la collectivité comme
au comptable etles poursuites pour recouvrer les sommes sont rendues impossibles.
La constatation des « créances éteintes » se fait sur un compte différent de celui des non-valeurs
classiques à savoir le compte « 6542 - créances éteintes ».
Madame GAUDIERE, trésorière municipale, informe des procédures de surendettement (l'effacement
de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la Commission de Surendettement des particuliers de la Somme) à l'encontre de madame
MAGNIER
Virginie pour un montant de 437.50€ correspondant à des impayés de cantine et de danse pour les années 2017 et2018
Ilest demandé aux membres du conseil municipal de délibérer afin de
=
Procéder
à l'effacement de dette
pour
un
montant
de 437.50€
=
D'ouvrirles
crédits nécessaires
au compte
6542
pour couvrir les sommes
mentionnées
RÉSULTATS DU VOTE : Pour
03
Contre
ses
Abstention
00.
Rejeté. La séance
huis-clos
s'est terminée
à 21H10.