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Déliberation - 139 d1684330907757
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 139 d1684330907757)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 09/05/2023
Publication :
le 19/05/2023
SEANCE DU 15 MAI 2023
Délibération n° D-2023-167
Rétrocession espaces communs - Lotissement "Les
Printanières" - SARL Groupe Les Printanières
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Aurore NADAL, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 mai 2023
Délibération n° D-2023-167
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Rétrocession espaces communs - Lotissement "Les
Printanières" - SARL Groupe Les Printanières
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Par convention du 11 mars 2014, modifiée par avenant du 25 novembre 2021, la Ville de Niort et la SARL Groupe Les Printanières, aménageur, ont convenu de la rétrocession dans le patrimoine communal des espaces communs aménagés lors de la réalisation de l’opération de construction d’une résidence services pour seniors sise rue André Galle. Cette opération a été autorisée par un permis de construire en date du 1er juillet 2014 (PC 79191 14X 0038).
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été déposée en mairie et n’a fait l’objet d’aucune contestation. En application des termes de la convention modifiée du 11 mars 2014, un procès-verbal a constaté la conformité des espaces communs à rétrocéder dans le domaine public communal.
Ainsi, il convient d’approuver le transfert de propriété des parcelles, à usage de voirie et espace vert, cadastrées section LH n° 127 (7a 89ca), 171 (23a 11ca), 177 (17ca) et 175 (53ca) moyennant l’ euro symbolique, soit une surface globale de 31a 60ca.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’acquisition par la Ville de Niort, moyennant l’euro symbolique, des parcelles cadastrées section LH n°127 (7a 89ca), 171 (23a 11ca), 177 (17ca) et 175 (53ca), en vue de les intégrer au domaine public communal ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes à intervenir à cet effet.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Florent SIMMONET
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Plan de division cadastrale – Lotissement Les Printanières
LH 175
LH 127
LH 177
LH 171