Déliberation - 139 d1727279131897

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Conseil Municipal - 139 d1684330907757

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Déliberation - 139 d1727279131897 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 139 d1727279131897)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 17/09/2024

Publication :

le 27/09/2024

SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024

Délibération n° D-2024-325

Permis de louer - Protocole partenarial avec la Communauté

d'Agglomération du Niortais, la Caisse

d'Allocations Familiales 79 et l'Agence Départementale

d'Information sur le Logement 79 - Avenant n°4

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN

Excusés :

Madame Yvonne VACKER.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024

Délibération n° D-2024-325

Pôle Développement Durable du

Territoire

Permis de louer - Protocole partenarial avec la

Communauté d'Agglomération du Niortais, la Caisse

d'Allocations Familiales 79 et l'Agence

Départementale d'Information sur le Logement 79 -

Avenant n°4

Madame Valérie VOLLAND, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou des Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat, l’outil « Permis de louer ».

Par délibérations du 5 novembre 2018, du 16 novembre 2020 et du 8 février 2024, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) a validé la mise en place du régime de l’autorisation préalable de mise en location sur plusieurs secteurs du centre ancien de Niort.

Pour la mise en œuvre effective du régime de l’autorisation préalable de mise en location, la Communauté d'Agglomération du Niortais s’appuie sur les compétences et l’intervention de plusieurs partenaires que sont la Ville de Niort - avec la participation du Service Communal d’Hygiène et de Santé, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres, l’Etat ainsi que l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres, via un protocole de partenariat signé le 25 mars 2019. Ce protocole définit les rôles et conditions d’intervention de chaque partenaire ainsi que le mode de gouvernance du dispositif de l’autorisation préalable de mise en location. En application de son avenant n°2, il arrivera à échéance le 31 mai 2028.

En application de l’article 7 du protocole, il est proposé de passer un avenant n°4 au protocole afin d’intégrer un nouvel élément de contexte :

- L’article 23 de la loi « Habitat Dégradé » du 9 avril 2024 prévoit que la faculté de prononcer et recouvrer les amendes appartient désormais au président de l’EPCI compétent et non plus au Préfet. Par conséquent, il est proposé que l’Etat ne soit plus signataire du protocole partenarial.

L’avenant n°4 modifie l’article 4 (mobilisation et engagements des partenaires) et l’article 5-1 (instances de pilotage) du protocole partenarial. Les autres articles restent inchangés.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’avenant n°4 au protocole partenarial relatif au permis de louer avec la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres et l’Agence Départementale d’Information sur le logement des Deux-Sèvres et autoriser sa signature.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Aurore NADAL

Le Président de séance

Jérôme BALOGESo0e0%ee*

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Caf

des Deux-Sèvres

Agglomération du Niortais NIORT niortagglo &) s::4 -

niortagglo

Opération

Programmée

d'Amélioration

de l'Habitat

OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4

1/15

MISE EN PLACE ET SUIVI DU REGIME DE

L’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION

A NIORT

AVENANT N°4 AU PROTOCOLE DE PARTENARIAT

Signé leOPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4

2/15

Le présent avenant n°4 au protocole est établi entre :

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par le Président, Jérôme BALOGE, autorisé à signer par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 30 septembre 2024 et dénommée ci-après « la CAN »,

La Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres, représentée par sa Directrice, Fatma DRISSI, et dénommée ci-après « la CAF »,

La Ville de Niort, représentée par son Maire, Jérôme BALOGE, autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2024,

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux-Sèvres, représentée par son Directeur, François-Xavier BERTHOD, et dénommée ci-après « l’ADIL »

Les partenaires du protocole conviennent ce qui suit :

Exposé des motifs :

Par délibération en date du 5 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération du Niortais s’est dotée d’un nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne, avec la mise en place du régime de l’autorisation préalable de mise en location, défini par la loi ALUR. Le dispositif « Permis de louer » est ainsi entré en application le 8 mai 20219.

Par délibération en date du 30 septembre 2024, la Communauté d’Agglomération a pris acte des nouvelles dispositions de la loi « Habitat Dégradé » du 9 avril 2024 qui transfèrent, du Préfet vers le Président de l’EPCI, la compétence relative à la sanction.

Par conséquent, en application de l’article 7 du protocole de partenariat signé le 25 mars 2019, il est proposé de passer un avenant n°4, intégrant les dispositions de la loi « Habitat Dégradé ».

L’Etat n’ayant plus compétence à mettre en œuvre les procédures de sanction, il n’est pas signataire du présent avenant.

Il a été ensuite convenu ce qui suit :

Article 1 : mobilisation et engagement des partenaires

L’article 4 du protocole partenarial est modifié comme suit :

Article 4-1 : les engagements de la CAN

La CAN est maître d’ouvrage du dispositif, en application de sa compétence Habitat. A ce titre, elle s’engage à :

• Piloter et coordonner l’ensemble du dispositif en animant les instances de pilotage du dispositif (cf. article 5).OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4

3/15

• Assurer la communication auprès du public directement concerné (propriétaires, agents immobiliers, locataires, …) en élaborant les supports d’informations et en engageant les actions de communication nécessaires à la mise en application de l’APML.

• Instruire les demandes d’autorisation.

• Créer les outils de suivi et d’évaluation du dispositif, en définissant avec les partenaires du protocole les indicateurs à mettre en place.

• Recueillir et centraliser les données transmises par les partenaires, nécessaires à la construction des indicateurs définis collégialement.

• En application de la loi « Habitat Dégradé » du 9 avril 2024, prononcer et recouvrer les amendes lorsque des logements sont mis en location, sans ou en méconnaissance du Permis de louer. Le montant des amendes a été délibéré en Conseil d’Agglomération du 30 septembre 2024. Le produit de l’amende est versé à la CAN.

Article 4-2 : les engagements de la Ville de Niort

La Ville de Niort met à disposition partielle de la CAN les agents du SCHS à titre gratuit pour assurer l’analyse technique des dossiers, dans la limite des possibilités d’intervention du service.

En outre la Ville de Niort :

• Participe à la définition des indicateurs de suivi et d’évaluation et transmettre à la CAN les données permettant leur construction.

• Participe aux instances de pilotage et de suivi du dispositif et désigner un référent qui sera l’interlocuteur privilégié des partenaires.

• Informe la CAN de toute situation connue de nature à présenter un risque de péril et /ou d’insalubrité.

Article 4-3 : les engagements de la CAF

La CAF est partenaire de la CAN et intervient en application de sa compétence liée au versement des allocations logements. A ce titre, la CAF s’engage à :

- Réaliser mensuellement une requête sur les ouvertures de droits d’allocation logements du mois passé, sur le périmètre d’application de l’APML.

- Transmettre mensuellement à la CAN la liste des adresses de logements (du périmètre concerné) pour lesquelles des demandes d’aide au logement ont été déposées. La liste des adresses qui sera transmise ne comportera aucune information personnelle sur les allocataires et les propriétaires.

- Participer à la définition des indicateurs de suivi et d’évaluation et transmettre à la CAN les données permettant leur construction.

- Participer aux instances de pilotage du dispositif et suivi et désigner un référent qui sera l’interlocuteur privilégié des partenaires.

Article 4-5 : les engagements de l’ADIL

L’ADIL est partenaire de la CAN et intervient en application de sa compétence générale, en tant qu’expert et conseiller juridique sur les thématiques liées au logement, auprès des collectivités, partenaires et particuliers. A ce titre, l’ADIL s’engage à :

- Exercer une veille juridique et jurisprudentielle sur les modalités de mise en œuvre de l’APML,OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4

4/15

- Apporter son expertise juridique, en tant que de besoin, au cours de la mise en application de l’APML.

- Participer aux instances de pilotage et de suivi du dispositif et désigner un référent qui sera l’interlocuteur privilégié des partenaires.

Article 2 : instances de pilotage

L’article 5-1 Le Comité de Pilotage - du protocole partenarial est modifié comme suit :

Composition :

- L’élu référent de la CAN ou son représentant,

- L’élu référent de la Ville de Niort ou son représentant,

- La Directrice de la CAF ou son représentant,

- Le Directeur de l’ADIL ou son représentant,

A titre informatif, les services de l’Etat seront invités à participer aux Comité de Pilotage, dans la poursuite de leur implication dans le dispositif depuis le début de sa mise en œuvre.

Rôle :

Dans le cadre de ce protocole partenarial, la CAN présidera le Comité de Pilotage, réuni sur une fréquence annuelle.

Le Comité de Pilotage, à l’appui des éléments de suivi qui lui seront transmis, évaluera l’efficacité du dispositif d’APML et décidera de dispositions permettant l’amélioration et/ou l’évolution des modalités de mise en œuvre du dispositif.OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4

5/15

Fait en quatre exemplaires à Niort, le

Le Président de la CAN

Jérôme BALOGE

Le Directeur de l’ADIL des Deux-Sèvres

François-Xavier BERTHOD

Le Maire de la Ville de Niort

Jérôme BALOGE

La Directrice de la CAF des Deux-Sèvres

Fatma DRISSIOPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4

6/15

ANNEXES

ANNEXE 1 : liste complète des adresses comprises dans le périmètre d’application de l’autorisation préalable de mise en location :

Rue des 3 Maries :

N°2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 15, 17, 19

Rue Alsace-Lorraine :

N°65, 67, 69, 71, 73, 75, 77, 79, 81, 83

Rue de la Blauderie :

N°74

Passage du Commerce :

N°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28

Place Chanzy :

N°35, 36, 39, 40, 41, 43

Rue Favriou :

N°9, 11, 13

Rue Jules Ferry

N°8B, 8T, 10, 10B

Rue de l’Huilerie

N° 6, 6B, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 22B, 23, 24, 25, 27, 29

Rue du Maréchal Leclerc

N°35, 37, 39, 41, 41B, 41C, 41D, 41F, 41G, 41H, 41K, 41L, 43, 45, 49, 51, 51B, 53, 53B, 53C, 53D, 53E, 53G, 55

Rue Martin Beaulieu :

N°1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 23, 25

Rue Mellaise :

Côté pair : n°4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 26B, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 38B, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 54, 54B

Côté impair : n°15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 27B, 29, 31, 33, 35, 37, 37B, 39, 41, 43, 45, 47, 49, 51, 53, 55, 57, 59, 61, 65, 67

Rue Mère Dieu :

N°4, 6, 8

Rue du Petit Paradis :

N°4, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4

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Rue du Pont :

N°16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39

Rue Pluviault :

N°3, 7, 9, 15, 17, 19

Place de Strasbourg :

N°14, 16

Rue de Strasbourg :

N°10, 12

Rue Thibault de Boutteville :

N°2, 4, 12

Rue du Vieux Marché :

N°1, 3, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24

Rue Saint Gelais :

N°97, 101, 105, 107, 109, 110, 112, 113, 114, 116, 117, 118, 119, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 150Communauté d'Agglomération du Niortais

Territoires de vie

Votants : 81

Convocation du Conseil d'Agglomération :

le 19 octobre 2018

Affichage du Compte-rendu Sommaire :

le 6 novembre 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du lundi 5 novembre 2018

HABITAT - OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022 - MISE EN PLACE DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DE

MISE EN LOCATION

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques

BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU,

Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS,

Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle

GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès

JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain

LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD,

Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric

PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia

SAN MARTIN ZBINDEN, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Jean-Luc

CLISSON à Gérard EPOULET, Romain DUPEYROU à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Michel PAILLEY, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Jean-

Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS

Titulaires absents suppléés :

Stéphanie DELGUTTE par Dominique POUGNARD, Gérard (décédé) GIBAULT par Patrice VIAUD

Titulaires absents :

Josiane METAYER, Marcel MOINARD, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE

Titulaires absents excusés :

Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Alain GRIPPON, Guillaume JUIN,

Rabah LAICHOUR, Jean-Pierre MIGAULT, Florent SIMMONET

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Michel PAILLEY

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20181108-C14-11-2018-DE

Date de télétransmission : 08/11/2018

Date de réception préfecture : 08/11/2018

OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4

8/15

ANNEXE 2 : délibération du Conseil d’Agglomération, en date du 5 novembre 2018 « Habitat – OPAH communautaire 2018-2022 – Mise en place du régime d’autorisation préalable de mise en location »C- 14-11-2018

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 5 NOVEMBRE 2018

HABITAT — OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022 - MISE EN PLACE DU REGIME

D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION

Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi pour l'Accès au Logement et à un

Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou EPCI

compétents en matière d'habitat, un nouvel outil, le « permis de louer ». Celui-ci permet aux

EPCI compétents en matière d'habitat de définir des secteurs géographiques, voire des

catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour

lesquels la mise en location d'un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable

ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.

Le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 définit les modalités réglementaires

d'application des deux régimes.

Les arrêtés n°LHAL 1634601A et LHAL 1634597A du 27 mars 2017 fixent trois formulaires

Cerfa.

Dans le cadre de l'OPAH communautaire 2018-2022, la Communauté d'Agglomération du

Niortais souhaite se doter d'outils et de moyens supplémentaires pour renforcer son action de

lutte contre l'habitat indigne, plus particulièrement sur le territoire de la Ville de Niort, sur

lequel des suspicions de logements dégradés persistent.

Aussi, la Communauté d'Agglomération du Niortais souhaite mettre en place le régime de

l'autorisation préalable de mise en location, sur le territoire de la Ville de Niort, selon les

modalités et conditions décrites ci-après.

Le périmètre géographique d'application du régime de l'autorisation préalable de mise en

location :

- Un périmètre composé de plusieurs îlots et délimité par les rues Pluviault, Alsace-

Lorraine, Martin Beaulieu, Vieux Marché, Thibault de Boutteville, Petit Paradis, Mère-

Dieu et les places Chanzy et Strasbourg.

- Un périmètre constitué de 4 biens immobiliers, situés : 74, rue de la Blauderie ; 10, rue

de Strasbourg ; 12, rue de Strasbourg et 152, avenue de Paris.

A l'intérieur de ce périmètre, sont soumis au régime de l'autorisation préalable de mise en

location, les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, mises en location

ou en relocation et appartenant à des propriétaires bailleurs privés (personnes morales ou

physiques).

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20181108-C14-11-2018-DE

Date de télétransmission : 08/11/2018

Date de réception préfecture : 08/11/2018

OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4

9/15La date d'entrée en vigueur du régime de l'autorisation préalable de mise en location est fixée

à 6 mois après la date de mise à exécution de la présente délibération.

Les demandes d'autorisation préalables à la mise en location seront à adresser :

- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de M. Le Président

de la CAN -— Direction Aménagement Durable du Territoire et Habitat — 140, rue des

Equarts — CS 28770 — 79027 Niort Cedex ;

- Soit par voie électronique, à l'adresse mail suivante : permisdelouer@agglo-niort.fr.

Il est demandé au Conseil d'Agglomération de bien vouloir :

— Mettre en œuvre le régime d'autorisation préalable à la mise en location sur le territoire

de la Ville de Niort selon le périmètre décrit en annexe,

— Autoriser le Président ou le Membre du Bureau Délégué à signer tous les documents

afférents à la mise en œuvre du régime de l'autorisation préalable de mise en location.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 81

Contre : 0

Abstention : O

Non participé : 0

Christian BREMAUD

Membre du Bureau Délégué

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20181108-C14-11-2018-DE

Date de télétransmission : 08/11/2018

Date de réception préfecture : 08/11/2018

OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4

10/15niortagglo Agglomération du Niortais

Votants : 80

Convocation du Conseil d'Agglomération :

le 6 novembre 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du lundi 16 novembre 2020

HABITAT — OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022- AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION-PROTOCOLE PARTENARIAL A

PASSER AVEC LA VILLE DE NIORT, L'ETAT, LA CAF 79 ET L'ADIL 79 - AVENANT N°1

Titulaires présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND,

Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain

CHAUFFIER, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT,

Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN,

Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC,

Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric

NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU,

Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES,

Lydia ZANATTA

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Jacques BILLY à Sophia MARC, Sophie BOUTRIT à Thibault HEBRARD, Christelle CHASSAGNE à Marie-Paule MILLASSEAU,

Thierry DEVAUTOUR à Agnès RONDEAU, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Nicolas ROBIN à Romain DUPEYROU, Yvonne

VACKER à Dominique SIX

Titulaires absents suppléés :

François BONNET par Nathalie CLAIN, Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD

Titulaires absents excusés :

Dany MICHAUD, Jérémy ROBINEAU

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Florent SIMMONET

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE

Date de télétransmission : 30/11/2020

Date de réception préfecture : 30/11/2020

OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4

11/15

ANNEXE 3 : délibération du Conseil d’Agglomération, en date du 16 novembre 2020 « Habitat – OPAH communautaire 2018-2022 – Extension du périmètre d’application du régime d’autorisation préalable de mise en location »C- 75-11-2020

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 NOVEMBRE 2020

HABITAT — OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022- AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN

LOCATION-PROTOCOLE PARTENARIAL A PASSER AVEC LA VILLE DE NIORT, L'ETAT, LA CAF 79

ET L'ADIL 79 - AVENANT N°1

Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme

Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou EPCI compétents en matière

d'habitat, un nouvel outil, le « permis de louer ». Celui-ci permet aux EPCI compétents en matière

d'habitat de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles

immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un

bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du

contrat de location.

Par délibération du 5 novembre 2018, la Communauté d'Agglomération du Niortais a validé la mise en

place du régime de l'autorisation préalable de mise en location sur un premier périmètre. Au vu du

bilan de la première année d’expérimentation, la Communauté d'Agglomération du Niort a décidé, par

délibération du 16 novembre 2020, d'étendre le périmètre d'application du régime de l'autorisation

préalable à la mise en location à d’autres flots du centre ancien de Niort.

Pour la mise en œuvre effective du régime de l'autorisation préalable de mise en location, la

Communauté d'Agglomération du Niortais s'appuie sur les compétences et l'intervention de plusieurs

partenaires que sont la Ville de Niort - avec la participation du Service Communal d'Hygiène et de

Santé - la CAF des Deux-Sèvres, l'Etat ainsi que l’ADIL des Deux-Sèvres, via un protocole partenarial

signé le 25 mars 2019, pour une durée de 18 mois et reconductible une fois par tacite reconduction.

Ce protocole définit les rôles et conditions d'interventions de chaque partenaire ainsi que le mode de

gouvernance du dispositif de l'autorisation préalable de mise en location.

En application de l’article 7 du protocole, il est proposé de passer un avenant au protocole afin de

prendre en compte les modifications validées par délibération en date du 16 novembre 2020 :

- L'extension du périmètre d'application du permis de louer à d’autres flots du centre ancien de

Niort (modification de l’article 3) ;

- L'application du Permis de louer jusqu’au 5 février 2023, date de fin de l'OPAH communautaire

en cours (modification de l'article 7).

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE

Date de télétransmission : 30/11/2020

Date de réception préfecture : 30/11/2020

OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4

12/15Le Conseil d'Agglomération :

— Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué, à signer l'avenant n°1 au protocole

partenarial signé le 25 mars 2019 avec la Ville de Niort, la Préfecture, la CAF 79 et l'ADIL 79 et

tout document afférent

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 80

Contre : 0

Abstention : O

Non participé : O0

Christian BREMAUD

Vice-Président Délégué

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE

Date de télétransmission : 30/11/2020

Date de réception préfecture : 30/11/2020

OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4

13/15C- 60-11-2022

Envoyé en préfecture le 21/11/2022

niortagglo/=: PuEde le es & «2 Agglomération du NiortaisLe:0720041317-2021114c 60 11.202208

Convocation du Conseil d'Agglomération :

le 7 novembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 14 novembre 2022

Jerôme BALOGE. Annick BAMBERGER. Jesnine BARBOTIN, Segolene BARDET, Dsniel BAUDOUIN. J2cques BILLY, Gerard BOBINEAU, Clsude BOISSON, Marie-Christelle

Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HÉBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZÉQUEL Gérard LABORDERIE. Lucien-lean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU,

Melna TACHE, Philippe TERRASSIN, Severine VACHON. Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.

Titutai k P dr:

Fabrice BARREAULT 3 Frederic NOURRIGEON, Yamina BOUDAHMANI 3 Romain DUPEYROU, Christelle CHASSAGNE 3 Florent SIMMONET, Emmanuel EXPOSITO 3

Jérème BALOGE, Noële FERREIRA à Mélna TACHE, Anne-Soshie GUICHET à Alain LECOINTE. Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Florence VILLES,

Yvonne VACKER 3 Lydis ZANATTA, Valerie VOLLAND 3 Elmano MARTINS.

éés :

François BONNET par Nathalie CLAIN, Nadia JAUZELON par Jean-Gilezs RONDONNET

Stéphanie ANTIGNY. Jezn-Michel BEAUDIC. Gérard EPOULET. Guilllzume JUIN, Marcel MOINARD. Richard PAILLOUX.

OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4

14/15

ANNEXE 4 : délibération du Conseil d’Agglomération, en date du 14 novembre 2022 « Aménagement Durable du Territoire – Habitat – Urbanisme Foncier – Poursuite de l’application du régime d’autorisation préalable de mise en location »Envoyé en préfecture le 21/1 12022

Reçu en pretecte le 2111/2022

Pubié le Sao

D: g79-200041317-20221 114€ _60_11_2022-0€ C- 60-11-2022

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - POURSUITE DE L'APPLICATION DU RÉGIME D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION

Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme

Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, à mis à disposition des communes ou EPCI compétents en matière

d'habitat, un nouvel outil, le « permis de louer ». Celui-ci est régi par le décret n°2016-1790 du

19 décembre 2016 et les arrêtés n°LHAL 163460 1A et LHAL 1634597A du 27 mars 2017.

Dans le cadre de l'OPAH communautaire 2018-2022, la Communauté d'Agglomération du Niortais

(CAN) » décidé par délibération n°C14-11-2018 du 5 novembre 2018, de mettre en place le régime de

l'autorisation préalable de mise en location sur un secteur du centre ancien de la Ville de Niort.

Par délibération n°C74-11-2020 du 16 novembre 2020, la CAN » décidé d'étendre le périmètre

d'application du Permis de louer à deux autres secteurs du centre ancien de Niort. Elle a également

décidé que le régime de l'autorisation préalable de mise en location serait applicable jusqu'au 5 février

2023, date de fin de l'OPAH communautaire 2018-2022.

Après 3 années de mise en œuvre, le bilan du Permis de louer est positif : 74 logements qui

présentaient un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ont été mis aux normes de décence,

69% des logements locatifs du premier secteur d'application ont été diagnostiqués. Il est à noter

également, la forte implication des partenaires de la CAN (ADIL, Etat, CAF 79, Ville de Niort) qui

concourt au bon fonctionnement du dispositif et produit les effets attendus.

Au vu de ces éléments et pour poursuivre la lutte contre l'habitat indigne engagée par la CAN, il est

proposé de prolonger jusqu'au 31 mai 2028 (date estimée de fin de la prochaine OPAH

communautaire) l'application du régime de l'autorisation préalable de mise en location, selon les

conditions décrites par les délibérations du 5 novembre 2018 et 16 novembre 2020.

Le périmètre d'application reste inchangé, seul le bien immobllier situé 152, avenue de Paris en est

retiré.

Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :

- Décide de poursuivre la mise en œuvre du régime d'autorisation préalable à là mise en

location sur le territoire de la Ville de Niort selon le périmètre décrit en annexe :

OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4

15/15Envoyé en préfecture le 21/11/2022

Reçu en préfecture le 21/11/2022

Publié le mms

D : 079-200041317-20221114-C_60_11_2022-DE

- Autorise le Président à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre du régime de

l'autorisation préalable de mise en location.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 74

Contre : 0

Abstention : O

Non participé : O

Jérôme BALOGE

Président

OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°4

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