Procès Verbal - Procés+verbal+du+30+mars+

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Procès Verbal - Procés+verbal+du+30+mars+ Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Mandres. Lien du pdf (Procès Verbal - Procés+verbal+du+30+mars+)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Commune de Mandres

Département de l’Eure

Arrondissement de Bernay

Canton de Verneuil d’Avre et d’Iton

Procès-Verbal de la séance du 30 Mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 30 mars à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Mandres,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur OSMOND Michel, Maire.

Présents : M. OSMOND Michel, Maire M. LEGAY Vincent, Mme CORDIER Christine, M.CHAPELLE

Bernard, M.GUICHETEAU Bernard, M.GROSSOT Patrick, M.THOURON Jean-Luc, Mme PRIMOIS

Cécile,

Absent(s) excusés : M. WOESTELANDT Jean-Claude, M.KHOURY Simon, M. CAROUANA Gabriel

Absents(s) ayant donné pouvoir: M. WOESTELANDT Jean-Claude a donné pouvoir à M. OSMOND Michel.

Est nommé secrétaire de séance : M. Patrick GROSSOT

(art. L 2121-15 CGCT)

Date de la convocation : 24/03/2023

Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 8

Nombre de procurations : 1 NOMBRE DE VOTANTS : 9

Le quorum est atteint, le conseil peut délibérer.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Michel OSMOND, Maire.

M. GROSSOT Patrick est désignée comme secrétaire de séance.

Ordre du Jour :

Approbation du compte rendu de la séance précédente

2023-09 : Vote du compte de gestion 2022

2023-10 : Vote du compte administratif 2022

2023-11 : Affectation des résultats

2023-12 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2023

2023-13 : Vote du budget primitif 2023

2023-14 : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement

2023-15 : Subvention 2023

2023-16 : Offre promotionnelle santé AXA

2023-17: Adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique L

Questions diversesApprobation du compte-rendu de la séance précédente

Après l’appel nominal des conseillers municipaux, Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des objections sur le projet de procès-verbal du dernier conseil municipal qui a été transmis en amont à chaque conseiller municipal.

Aucune objection n’étant faite, le projet de compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Ajout de points à l’ordre du jour

M. Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour:

2023-18 : Revalorisation des indemnités de fonction du 2 adjoint

D2023-09 Vote du compte de gestion 2022

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à Pordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à réaliser.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ Approuve à l’unanimité le compte de gestion du trésorier pour exercice 2022.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.D2023-10 : Vote du compte administratif 2022

—

Conformément à l’art. L2121-14 du CGCT, « dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mail il doit se retirer au moment du vote »,

Sous la présidence de M. Bernard GUICHETEAU, conseiller élu par le conseil municipal pour présider cette séance,

Le conseil municipal, hors de la présence de Monsieur le maire s'étant retiré, décide de :

- Voter le compte administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 115 142,28 €

Réalisé : 16 141,69 €

RAR: 35 000,00 €

Recettes Prévu : 115 142,28 €

Réalisé : 103 452,10 €

RAR : 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 474 973,44 €

Réalisé : 165 403,59 €

RAR : 0,00 €

Recettes Prévu : 474 973,44 €

Réalisé : 528 910,84 €

RAR: 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 87 310,41 €

Fonctionnement : 363 507,25 €

Résultat global : 450 817,66 €D2023-11 Affectation des résultats

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement de Pexercice 2022,

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement ci-dessous :

Affectation des résultats 2022

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

excédent de fonctionnement : 35 448,81 €

excédent reporté : 328 058,44 €

Soit un excédent cumulé de : 363 507,25 €

excédent d'investissement de : 87 310,41 €

reste à réaliser : 35 000,00 €

Soit un excédent cumulé de : 52310,41€

Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2022 : Excédent 363 507,25 €

Affectation complémentaire (1068) 0,00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 363 507,25 €

Résultat d'investissement reporté (001) : Excédent 87 310,41 €

D2023-12 Vote des taux d’impositions des taxes directes locales pour 2023

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter les taux des contributions directes pour 2023.

Considérant qu’il n’est pas possible d'augmenter un taux de contribution directe spécifique sans augmenter tous les taux.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de fixer les taux de contributions directes pour 2023 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,05%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12.14%

- Taxe d’habitation :7,74%| D2023-13 Vote du budget primitif 2023

Vu l’article L2312-1 du CGCT qui indique que le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal,

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de budget primitif 2023 sous forme de maquette budgétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve l’équilibre du budget primitif de la commune pour l’année 2023 comme suit :

Les dépenses et recettes de fonctionnement s’équilibrent à 504 807,45€

Les dépenses et recettes d’investissement s’équilibrent à 142 560,00€

D2023-14 Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

En raison du passage de la commune en nomenclature M57 au 1“ janvier 2023, il est nécessaire de procéder à la mise en de la fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la M57 donne la possibilité pour le Maire, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exciusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, si nécessaire, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer le Conseil Municipal des mouvements de crédits opérés lors de la prochaine séance du Conseil, dans les mêmes conditions que la revue des

décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-_ D’autoriser M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

-__ D’autoriser M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.|D2023-15 Subvention 2023

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions reçues par la mairie pour cette année 2023.

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal décident d’accorder les subventions suivantes :

Subventions 2023

Nom de l'association Montant de la subvention accordé

Les restaurants du cœur de l'Eure - Gravigny 200

Fanfares des joyeux clairons de Bourth 100

Fédération ADMR de l'Eure - Evreux 200

Société des Course de Francheville 300

Les trompes des Haras du Pin 100

Société Protectrice des Animaux 200

AFM Téléthon 100

Club Mimosa 50

EMHV 75

SV-JUDO 25

Gym Club de l'Aigle 25

D2023-16 Offre promotionnelle santé AXA

Monsieur le Maire présente la proposition de l’offre promotionnelle santé par la commune de Mandres de la société AXA.

AXA France a développé et distribue des contrats d’assurance complémentaire santé « Ma Santé ».

Pour ces contrats, AXA France propose une offre promotionnelle aux habitants d’une commune,

en contrepartie d’une aide de celle-ci à l’information de cette offre.

Cette opération promotionnelle est appelée « Offre Promotionnelle Assurance santé pour votre commune ».

AXA France s’engage à ce que Les habitants bénéficient d’une remise sur les 3 niveaux de garanties ainsi que leurs modules de la manière suivante :

- 25 % pour les personnes âgées de 60 ans ou plus ;

- 25 % pour les travailleurs non-salariés, agricoles ou non agricoles ; - 15 % pour les autres.

Ces réductions s'entendent sur le tarif Ma Santé en cours à la date d’émission du contrat

individuel.

AXA France s’engage par ailleurs à ce que chaque administré puisse souscrire ou adhérer à

l'Offre AXA sans questionnaire de santé ni limite d’âge et à ce que la réduction susmentionnée soit liée au contrat même en cas de déménagement de l’assuré.

Actions engageant la Commune :- Information des habitants pour permettre la réalisation de la réunion d’information

publique organisée par AXA France, il est demandé à la Commune d’informer ses

administrés de la tenue de ladite réunion.

AXA France et la Commune conviennent que le contenu de cette information sera limité

à l'information de la tenue d’une réunion publique en présence de l’assureur avec

présentation d’une réduction spéciale pour les habitants.

Il est précisé que les actions d’indication demandées à la Commune dans le cadre de

cette proposition, relèvent respectivement et exclusivement de l’activité d’indication d'assurance, au sens de l’article L511-1 II du Code des assurances.

Le rôle de la Commune se limite à mettre en relation les habitants avec l’assureur.

La Commune ne pourra en aucun cas procéder à la présentation d’une opération

d'assurance, au sens des articles L511-1 I et R511-1 du Code des assurances.

Au titre de son rôle d’indicateur, la Commune n’est en aucun cas le mandataire de

l'assureur et/ou des habitants dans le cadre de l’indication de l'Offre AXA, ni a fortiori

partie prenante aux opérations qui pourraient être conclues entre l’assureur et les

habitants.

En aucun cas la Commune ne saurait être tenue responsable de la relation juridique à

venir entre l’assureur et les habitants et ne répond d’éventuels préjudices subis par un

habitant en cas d’insatisfaction concernant un produit ou service de l'Offre AXA en

indication.

- Mise à disposition d’un local, Il est demandé à la Commune de mettre à la disposition

d’AXA France un local pour tenir la réunion d’information publique permettant à AXA France de présenter l’Offre AXA aux habitants intéressés par ce dispositif.

AXA est informée qu’en l’absence de bulletin municipal dans l’immédiat, l'information se fera par affichage devant la mairie.

Un courrier spécifique pourra donc être édité et diffusé par AXA en indiquant le

partenariat avec la commune.

Cette information pourra aussi être relayée via Le site internet dès sa mise en ligne.

Cet engagement de la commune avec AXA ne l’empêcherait pas de s’engager avec tout

autre assureur qui s’inscrirait dans la même démarche.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- D’autoriser le maire à signer les propositions d’AXA France relatives aux offres

promotionnelles « assurance santé pour votre commune » et « dépendance communale ».

D2023-17 Adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique |

Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé en 2014 a en charge le déploiement du réseau numérique en haut et très haut débit. Il a pour cœur de métier le déploiement de la fibre sur le territoire eurois sur lequel les acteurs privés n’ont pas indiqué d’intention de déploiement.

Au regard du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat ambitionne désormais d'accompagner les élus, les maires et leurs équipes dans les nouveaux usages du numérique.Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique a acquis la compétence supplémentaire "services et outils numériques", Le syndicat Eure Normandie Numérique, désormais opérateur public de services numériques, se dédie également au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales et des établissements publics du département de l'Eure.

Le syndicat a pour but d'accompagner Les organismes publics dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.

Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous ses adhérents dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts.

Il est chargé, notamment, de mener toute réflexion utile à la mise à disposition d'outils et d'usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d’identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. I mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.

Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en mettant à

disposition des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d’administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature numérique via un parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres. Afin de tester et sécuriser la mise en production de la plateforme d'administration, d'en fiabiliser les montées de version et en vue de l'enrichir de nouveaux services, le syndicat a mis en place un groupe de

structures publiques locales dites "Pilotes".

Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à

son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour

le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

- D'accompagner la modernisation numérique des structures publiques locales. - D’éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d’avancer d’un même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique.

- De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus

grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens. - De réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.

L'adhésion au syndicat, à la compétence "Services et outils numériques", permet ainsi d'accéder gratuitement :

- À un centre de ressource qui mettra à disposition des informations concernant les aides au financement de projets numériques, les innovations technologiques etc. Des séances de sensibilisation et de formations seront proposés aux adhérents, et la mise en réseaux des acteurs locaux (secrétaires de mairie, DSI & chefs de projets, élus) sera mise en œuvre.- À la plateforme e-administration comprenant différents services tels qu'un parapheur électronique, un tiers de télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics, un outil de gestion des convocations, un outil de transfert des fichiers et de la visio-conférence.

- De bénéficier d'achat mutualisé par le biais de groupement de commandes que le syndicat

pourrait proposer

- D'accompagner ses membres en conseils sur des projets numériques

- _ D'autres services pourraient être agrégés par la suite

Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical. À noter que l'adhésion au syndicat mixte au titre des années 2023 et 2024 seront gratuites pour les structures pilotes.

Conformément aux dispositions du Chapitre [l-Article 5 des statuts, la composition du comité syndical, initialement composé du Département de l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de l'Eure, a été étendue aux communes et aux syndicats depuis le 19/09/2022, et prévoit que :

5.1.2.2 Collège des représentants des communes

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.

5.1.2.1 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publies locaux

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et 2 délégués Suppléants.

Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature aux élections du collège des représentants des communes — syndicats — autres établissements. Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués, variant de 1 à 6 voix, est fixé par délibération. Compte tenu de l'intérêt pour la « commune — le syndicat — autres établissements » d’adhérer au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique au titre de la compétence "services et outils numériques", le « Maire — Président » vous invite à adopter Les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité:

- Décide d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique - compétence "services et outils numériques" ;

- _ Adopte les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique ;

- _ Décide de se porter "structure publique pilote";

- S'engage à verser la participation au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique telle que fixée par délibération du syndicat mixte à compter de 2025 ;

-_ Dit que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget ;

- _ Désigne comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical de l'adhésion de la commune syndicat :

Monsieur Pierre DEVIF secrétaire de Mairie

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projetD2023-18 Revalorisation des indemnités de fonction du 2" Adjoint

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2021-08 du 21 mai 2021 portant à 2 le nombre d’adjoints,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 21 mai 2021 constatant l’élection du maire et de deux adjoints,

En modification de la délibération n°2021-10 précisant le montant des indemnités des adjoints,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant que les activités au sein de la commune du 2" adjoint nécessite une revalorisation de ses indemnités.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide par 8 voix pour et 1 abstention:

- Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- _ Iadjoint : 6,7 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 2% adjoint : 5,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- De Revaloriser les indemnités de fonction automatiquement en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

- De Prévoir et d’inscrire Les crédits correspondants au budget.

| QUESTIONS DIVERSES

Pas de Questions diverses

La séance est levée à 20h50

Le secrétaire de séance

M. Patrick GROSSOT