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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°83 du 12 juillet 2023
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°83 du 12 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°083 DU 12/07/2023
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2023193-0006 - Arrêté du 12 juillet 2023 portant restrictions de
vente et de transport d'hydrocarbure au détail, de produits inflammables,
chimiques ou explosifs dans le département de l'Aube. (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023193-0006 - Arrêté du 12 juillet 2023
portant restrictions de vente et de transport
d'hydrocarbure au détail, de produits
inflammables, chimiques ou explosifs dans le
département de l'Aube.
recueil n°083 du 12/07/2023 3 Eu PREFET Services du Cabinet Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2023193-0006
portant restrictions de vente et de transport
d'hydrocarbure au détail,
de produits inflammables, chimiques ou explosifs
dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22157;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ; 9,
Vu l'arrêté n° PCICP2022189-0001 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la: préfète de l'Aube ;
Vu la posture Vigipirate été-automne 2023 maintenant l'ensemble du territoire national au niveau « sécurité renforcée - risque attentat »;
Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale du département de l'Aube ;
Considérant les troubles à l'ordre public qui sont intervenus depuis la nuit du 29 juin 2023, dans l'Aube comme sur le reste du territoire national, notamment des dégradations sur des bâtiments publics et des feux de poubelle, et qu'il existe Un risque sérieux que des troubles à l’ordre public surviennent à nouveau dans les jours à venir ;
Considérant, en outre, que la période de la Fête Nationale est traditionnellement propice, dans le département, à des troubles à l'ordre public se traduisant, notamment, par des incendies volontaires ainsi que par des affrontements avec les forces de l'ordre ;
recueil n°083 du 12/07/2023 4 Considérant que l'édition 2022 de la Fête Nationale avait marqué une hausse de ces faits par rapport aux années antérieures, avec le recensement de 41 incendies volontaires ;
Considérant que ces incendies sont occasionnés par l'usage de produits inflammables, chimiques ou explosifs, soit directement, soit par la confection d'engin incendiaires artisanaux de type « cocktail Molotov », ces derniers étant de plus en plus couramment utilisés contre les forces de
l'ordre ;
Considérant que dans ce contexte, l'usage de produits inflammables, chimiques ou explosifs est de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et des biens et à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique ;
Considérant qu'afin de prévenir ces troubles et éviter ces risques, il convient de prononcer des mesures proportionnée et adaptée à la situation ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1“ : La vente d'hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport d'hydrocarbure dans un récipient transportable sont interdits dans l'Aube du jeudi 13 juillet 2023 à 07 h jusqu'au lundi 17 juillet à 07 h.
Article 2 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'Aube du jeudi 13 juillet 2023 à 07 h jusqu'au lundi 17 juillet à 07 h.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 : La Directrice de cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube et le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Troyes.
À Troyes, le 12juillet 2023
La Préfète
Cécile DINDAR
recueil n°083 du 12/07/2023 5 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
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