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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°83 du 30 septembre 2020
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°83 du 30 septembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°83 du 30 septembre 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................4
ARS 2020-1667 - Décision tarifaire modificative du 30 septembre 2020 portant fixation pour l'année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’APEI AUBE - 100005875...............................................................................4
DDCSPP....................................................................................................8
DDCSPP-SG-2020272-0001 – arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant désignation des membres du comité médical départemental de l’Aube.................................................................................................8
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................10
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................10
BSIPA2020274-0010 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant prorogation de l’obligation de port du masque dans les espaces publics ouverts et marchés extérieurs de la ville de Troyes, de 7h00 à 3h00 pour les personnes de 11 ans ou plus.................................................................................................10
BSIPA2020274-0011 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant prorogation de l’obligation de port du masque dans les espaces publics aux abords des gares routières et ferroviaires de Troyes, de Nogent-sur-Seine et de Romilly-sur-Seine, de 6h00 à 22h00 pour les personnes de 11 ans ou plus..........16
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles........................................23
PREF-SIDPC-2020269-0001 – Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant renouvellement de l’agrément du comité départemental de l’Aube de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) à la formation aux premiers secours...............................................................................................23
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................25
DCL2-BCCL-2020268-0001 – Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant désignation des représentants des collectivités territoriales de l’Aube et de leurs groupements appelés à siéger au sein de la conférence territoriale de l’action publique............................................................................................25
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................27
PCICP2020273-0001 – Arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 portant autorisation de construction et exploitation n°AS-CNE-0673 d’un poste d’injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz pour l’installation classée pour la protection de l’environnement de la société GRTgaz sur la commune de LES GRANDES CHAPELLES......................................................................................27
PCICP2020273-0002 – Arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 portant autorisation de construction et exploitation n°AS-CNE-0685 d’un poste d’injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz pour l’installation classée pour la protection de l’environnement de la société GRTgaz sur la commune de LES GRANDES CHAPELLES......................................................................................30
PCICP2020273-0003 – Arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 portant autorisation de construction et exploitation n°AS-CNE-0726 d’un poste d’injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz pour l’installation classée pour la protection de l’environnement de la société GRTgaz
2 / 46 sur la commune de BAR-SUR-SEINE..........................................................................................................33
PCICP2020273-0004 – Arrêté préfectoral complémentaire du 29 septembre 2020 modifiant les servitudes d’utilité publique à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel exploité par la société GRTgaz sur la commune de LES GRANDES CHAPELLES......................................................................................36
PCICP2020273-0005 – Arrêté préfectoral complémentaire du 29 septembre 2020 modifiant les servitudes d’utilité publique à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel exploité par la société GRTgaz sur la commune de BAR-SUR-SEINE..........................................................................................................40
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST................................45
EMIZ-2020-07 – Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant nomination du conseiller technique de zone feux de forêts contre les risques d'incendie.........................................................................................45
3 / 46 io A fr FRANÇAISE Snsuennitnt Liberté
Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE ARS N° 2020-1667 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'APEI AUBE- 100005875
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés (FAM) — FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE L'ADRET-100001072
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP)- CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE-100008556
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)- SAMSAH de l'APEI- 100010453
Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés (FAM) — FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ST BLIN-520001918
La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale :
Vu la loi n°2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse Nationale de solidarité pour l'autonomie :
Vu la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
Vu la décision tarifaire N°29 ARS N°2020-0438 en date du 1“ juillet 2020 portant fixation pour l'année 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APEI AUBE ;
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE, en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu le 24/01/2020, prenant effet au 01/01/2020 :
DECIDE
Article 1”_: L'article 1“ de la décision tarifaire N° 29 ARS N° 2020-0438 du 1° juillet 2020 est modifié
conformément à l'article 2 ci-dessous :
Article 2 ; À compter du 30/06/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APEI Aube
ARS
ARS 2020-1667 - Décision tarifaire modificative du 30 septembre 2020 portant fixation pour l'année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’APEI AUBE - 100005875.
4 / 46 dont le siège est situé 29 bis avenue des Martyrs de la Résistance ,10011 TROYES, a été fixée à
2 366 279,10 € , dont 62 550 € à titre non reconductible dont 62 550 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19, la compensation des pertes de recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1°” semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 62 550 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 303 729,10 € et se répartit de la manière suivante, les prix de journée du 30/06/2020 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 2 303 729,10 €
(Dont 2 115 924,31 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2
100001072
FAM L'ADRET 556 967,53 397 833,97
100008556
CAMSP 939 023,93
100010453
SAMSAH APEI 155 690,25
520001918
FAM ST BLIN 254 213,42
Pie mue (on € FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2
100001072
FAM L'ADRET 103,05 174,72
100008556
CAMSP 188,07
100010453
SAMSAH APEI 48,23
520001918
FAM ST BLIN 92,61
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
191 977,43 € ( dont 176 327,03 € imputable à l'Assurance Maladie).
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 751 219,14 €. Celle imputable au Conseil Départemental de l'Aube est de 187 804,79 €. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 62 601,60 €. La fraction forfaitaire imputable au Conseil Départemental de l'Aube s'établit à 15 650,40 €.
FINESS Dotation Globale Assurance | Dotation Globale du Conseil Maladie en € Départemental de l'Aube en €
100008556
CAMSP 751 219,14€ 187 804,79 €
Article 3 : À compter du 1” janvier 2021, en application de l'article L314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 303 729,10 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés ;
-personnes handicapées : 2 303 729,10 € (dont 2 115 924,31 € imputable à l'Assurance Maladie)
5 / 46 Dotations (en €)
INT SI EXT Aut_1 Aut_2
100001072
FAM L'ADRET 556 967,53 397 833,97
100008556
CAMSP 939 023,93
100010453
SAMSAH APEI 155 690,25
520001918
FAM ST BLIN 254 213,42
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2
100001072
FAM L'ADRET 103,05 174,72
100008556
CAMSP 188,07
100010453
SAMSAH APE 48,23
520001918
FAM ST BLIN 92,61
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
191 977,43 € (dont 176 327,03 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 751 219,14 €. Celle imputable au Conseil Départemental de l'Aube est de 187 804,79 €. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 62 601,60 €. La fraction forfaitaire imputable au Conseil Départemental de l'Aube s'établit à 15 650,40 €.
FINESS Dotation Globale Assurance | Dotation Globale du Conseil Maladie en € Départemental de l'Aube en €
100008556
CAMSP 751 219,14 € 187 804,79 € Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aube
Article 6 : La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.P.E.1. AUBE » (100005875) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 30 septembre 2020
Par délégation, la déléguée départementale de l'Aube
Pour la déléguée départementale de l'Aube
Le chef du service Offre Médico Sociale
Anne Marie WERNER
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7 / 46 PRÉFET Direction départementale
DE L'AUBE de la cohésion sociale
pur et de la protection des populations
Fraternité
ARRETE N° DDCSPP - SG - 2020272-0001
portant désignation des membres du comité médical départemental de l'Aube
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 8416 du 11 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le code des pensions civiles et militaires et notamment son article 31,
Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP-2020034-0006 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2017270-0001 du 27 septembre 2017 modifié fixant la composition du comité médical du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201875-0001 du 16 mars 2018 modifié fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aube jusqu'au 31 mars 2021 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube,
-1-
Préfecture de l'Aube - Z sue Pierre Labonde - 10025 Troyes Codex- Tél. 03 25 42 36 00 vumwzube gouv.fr
DDCSPP
DDCSPP-SG-2020272-0001 – arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant désignation des membres du comité médical départemental de l’Aube.
8 / 46 ARRETE
Article Premier : Sont désignés membres du comité médical départemental pour une période de trois ans à compter du 1° octobre 2020 les médecins agréés généralistes et spécialistes suivants :
Membres titulaires :
- Docteur Christiane DALO -03, rue du Parc Saint Vincent- 10340 LES RICEYS
- Docteur Jean-Marc QUIGNARD - 42 rue de Morot - 10450 BREVIANDES
Membres suppléants :
- Docteur René BRUGNON - 24 rue de la Pellière - 10500 DIENVILLE
- Docteur Jean-Louis CARNIOL - 9 rue Georges Pargeas - 10000 TROYES
- Docteur Dominique MOREL - 19 rue Diderot - 10000 TROYES
- Docteur Bruno PERRIER - 5 rue Gautherin - 10000 TROYES
- Docteur Etienne-Marie ROBIN - 32 B mail des Charmilles -10000 TROYES
Article 2 : Sont en outre adjoints à ce comité, pour l'examen des cas relevant de leurs compétences, les médecins agréés spécialistes figurant sur la liste dressée par l'Agence Régionale de Santé pour une période de 3 ans, du 01 avril 2018 au 31 mars 2021.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° DDCSPP.$G-2017270-0001 du 27 septembre 2017 modifié sera abrogé à compter du 1” octobre 2020.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
bréfecuure de l'Aube. 2, ve Pierre Labonde DUU2S Troyes Cedex Tél 03 75 47 48 OÙ wrwsube gouv.fr
9 / 46 E CABINET DU PRÉFET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ
DE L'AUBE INTÉRIEURE
Liberté ET DES POLICES
| ADMINISTRATIVES
Arrêté préfectoral nf DSTPR 262227l -00410
portant prorogation de l'obligation de port du masque dans les espaces publics ouverts et marchés extérieurs de la ville de TROYES, de 7h00 à 3h00 pour les personnes de 11 ans ou plus.
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.313717 et L.3136-+;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Aube, monsieur Stéphane ROUVÉ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020219-0001 du 6 août 2020 portant obligation de port du masque dans certains espaces publics ouverts et marchés extérieurs de la ville de Troyes, de 7h00 à 3h00 pour les personnes de 11 ans ou plus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020241-0001 du 28 août 2020 portant obligation de port du masque dans certains espaces publics ouverts et marchés extérieurs de la ville de Troyes, de 7h00 à 3h00 pour les personnes de 11 ans ou plus ;
Vu l'arrêté municipal n°2020-3421 du 21 juillet 2020 imposant le port obligatoire du masque de protection au sein des équipements publics gérés par la ville de Troyes ;
Vu l'ordonnance n°443 750 rendue par le juge des référés du Conseil d'État le 6 septembre 2020;
1/5
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA2020274-0010 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant prorogation de l’obligation de port du masque dans les espaces publics ouverts et marchés extérieurs de la ville de Troyes, de 7h00 à 3h00 pour les personnes de 11 ans ou plus.
10 / 46 Vu la consultation du maire de Troyes en date du 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2020 rendu public ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de là propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que l'Agence Régionale de Santé Grand Est préconise le port du masque selon l'avis n°8 du Conseil scientifique COVID19 du 27 juillet 2020 « se préparer maintenant pour anticiper un retour du virus à l'automne» qui insiste sur la nécessité de campagnes d'information, rappelant l'importance du port du masque et des mesures barrières ;
Considérant, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-COV-2, le Premier ministre a, par le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020; que s'il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l'article 1* du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf sans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
Considérant, d'autre part, que nonobstant l'existence de cette police spéciale, l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales « Le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûrèté et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet en concertation avec le maire de la commune concernée, de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
2/5
11 / 46 Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de l'Aube, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que le port du masque per les personnes atteintes du SARS-Cov-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;
Considérant que dans son ordonnance sus-visée, le Conseil d'État estime que la simplicité et la lisibilité d'une obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaire à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants, qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérentes les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ;
Considérant la spécificité du tissu urbain troyen au sein du « Bouchon » de champagne dont certaines rues et ruelles, étroites et très fréquentées, peuvent faire obstacle au respect des règles de distanciation physique; que ces ruelles concentrent les principaux points d'attractivité, d'intérêt ou d'animation de la cité ainsi que des services publics et privés de dimension départementale, dont la zone de chalandise ou d'attraction excède le périmètre communal;
Considérant que les espaces publics visés ci-après doivent être entendus comme l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, regroupant et rassemblant de nombreux individus dans un secteur géographique donné et dans un même laps de temps ;
Que leur forte fréquentation, en journée et pendant la soirée jusqu'à la fermeture des restaurants et débits de boissons peuvent empêcher les personnes qui se croisent de respecter la distanciation physique nécessaire ;
Considérant que le respect d'une distance d'un mètre entre les individus dans les lieux de rassemblements et de fort passage ne peut pas toujours être observé et n'est donc pas
systématique, ce qui est susceptible de favoriser la propagation du virus covid-19 ; qu'ainsi le port du masque s'avère une nécessité et constitue un outil complémentaire adéquat pour parer à la propagation du virus ;
Considérant, à ce titre, que le port du masque dans ces espaces publics ouverts, susceptibles
de rassembler ou rassemblant simultanément de nombreux individus, sans que la
distanciation physique d'un mètre minimum ne puisse être respectée, constitue un outil
complémentaire adéquat et nécessaire afin de prévenir, limiter et endiguer la propagation de la covid-19 ;
Considérant que des masques ont été distribués par Troyes Champagne Métropole à
l'ensemble des habitants afin de leur permettre d'en être dotés pour leur vie sociale ; qu'une
seconde distribution de masques par le Conseil départemental de l'Aube est intervenue à
compter de la semaine du 25 mai 2020;
Considérant qu'en sus des masques réutilisables ayant fait l'objet de ces différentes
distributions, des masques, à usage unique et/ou réutilisables, peuvent être acquis ou
fabriqués par les citoyens et usagers amenés à fréquenter les espaces publics ci-après
identifiés ;
Considérant que l'obligation du port du masque pour toutes les personnes qui se tiennent
statiques ou déambulent dans les espaces publics ouverts ci-après identifiés, constitue une mesure proportionnée au risque sanitaire enCOUru ;
3/5
12 / 46 Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : À compter du jeudi 1° octobre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
le port d'un masque individuel de protection des voies buccales et nasales, y compris de type
masque « grand public » est obligatoire, pour toute personne à partir de 11 ans ou plus
circulant dans les espaces publics ouverts de la ville de Troyes formant un périmètre continu
dit du « Bouchon de Champagne » à l'intérieur des axes ci-après identifiés :
Boulevard Gambetta , Boulevard Danton, Cours Jacquin , Boulevard Henri Barbusse, Boulevard
du 14 juillet , Boulevard du 1% R.A.M , Boulevard Victor Hugo , Boulevard Carnot ;
Le périmètre d'application de cette obligation de port du masque est matérialisé sur le plan
annexé au présent arrêté.
L'obligation du port du masque prévue par le présent article s'applique tous les jours de la semaine, de 7H00 à 3H00 du matin le lendemain.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toute personne à partir de 11 ans ou plus s'y
trouvant, qu'elle y demeure statique ou en mouvement.
Le port du masque doit être continu et couvrir les voies buccales et nasales en permanence.
L'obligation de port du masque résultant du présent arrêté n'exonère pas du respect, par les
personnes s'y trouvant, des autres normes en vigueur et des gestes barrières visant à prévenir
là transmission virale.
ARTICLE 2 : A compter du jeudi 1° octobre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus, le
port d'un masque individuel de protection des voies buccales et nasales, y compris de type
masque « grand public » est obligatoire, pour toute personne à partir de 11 ans ou plus
circulant dans les marchés extérieurs de la ville de Troyes ci-après identifiés :
le marché extérieur autour des Halles, y compris la Place Saint-Remy ; les mercredis et vendredis ;
- le marché extérieur Allées Jules-Guesde / Place Jean-Macé: tous les 3° mercredi du mois;
- le marché extérieur des Marots, installé Place Danièle Cousu tous les premiers mercredis du mois;
- le marché extérieur des Chartreux, installé place Romain-Rolland tous les dimanches.
L'obligation du port du masque prévue par le présent article s'applique aux jours et heures d'ouvertures de ces marchés extérieurs.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toute personne à partir de 11 ans où plus s'y
trouvant, qu'elle y demeure statique ou en mouvement.
Le port du masque doit être continu et couvrir les voies buccales et nasales en permanence.
L'obligation de port du masque résultant du présent article n'exonère pas du respect, par les personnes s'y trouvant, des autres normes en vigueur et des gestes barrières visant à prévenir la transmission virale.
ARTICLE 3 : L'obligation de port du masque résultant du présent arrêté ne s'applique pas aux
us
13 / 46 personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation ou aux personnes présentant des contre-indications médicales également munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 4 : L'obligation de port du masque prévue au sein du présent arrêté ne s'applique pas aux clients des bars, cafés et restaurants lorsque ces derniers sont assis en terrasses de ces commerces et établissements.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique, les manquements et violations aux obligations édictées par le présent arrêté et notamment à l'obligation de port du masque y afférente, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de 4°" classe.
ARTICLE 6 ; Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aube, la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de Troyes, la directrice départementale de la sécurité publique, le maire de la commune de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le 3/09 Jloèe Le Préfet de l'Aube
S. ne
Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 42141 à R 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en.Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mwwtelerecours.fr
14 / 46 US NE AY sh # # Cu v … à sh PA AS
4 foi vs M UE ee Æ Œ # 4
15 / 46 E 3 SERVICE DU CABINET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ
DE L'AUBE INTÉRIEURE
Liberté ET DES POLICES
Égaliré ADMINISTRATIVES
Arrêté préfectoral nf BSTPA 22e 244 - 44
portant prorogation de l'obligation de port du masque dans les espaces publics aux abords des gares routières et ferroviaires de Troyes, de Nogent-sur-Seine et de Romilly-sur-Seine, de 6h00 à 22h00 pour les personnes de 11 ans ou plus.
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17 et L.31364;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020241-0002 du 28 août 2020 portant obligation de port du masque dans certains espaces publics ouverts aux abords des gares routières et ferroviaires de Troyes, Nogent-sur-Seine et de Romilly-sur-Seine, de 6H00 à 22H00 pour les personnes de 11 ans ou plus;
Vu l'arrêté municipal n°2020-3421 du 21 juillet 2020 imposant le port obligatoire du masque de protection au sein des équipements publics gérés par la ville de Troyes ;
Vu l'ordonnance n°443 750 rendue par le juge des référés du Conseil d'État le 6 septembre 2020;
Vu la consultation des maires de Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine et Troyes en date du 24 septembre 2020;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2020 rendu public ;
Vu l'urgence ;
1/4
BSIPA2020274-0011 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant prorogation de l’obligation de port du masque dans les espaces publics aux abords des gares routières et ferroviaires de Troyes, de Nogent-sur-Seine et de Romilly-sur-Seine, de 6h00 à 22h00 pour les personnes de 11 ans ou plus.
16 / 46 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; le caractère actif de là propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que l'Agence Régionale de Santé Grand Est préconise le port du masque selon l'avis n°8 du Conseil scientifique COVID19 du 27 juillet 2020 « se préparer maintenant pour anticiper un retour du virus à l'automne» qui insiste sur la nécessité de campagnes d'information, rappelant l'importance du port du masque et des mesures barrières ;
Considérant, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer la circulation des
personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-COV-2, le Premier ministre a, par le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020; que s'il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l'article 1” du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf sans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
Considérant, d'autre part, que nonobstant l'existence de cette police spéciale, l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales « Le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet en concertation avec les maires des communes concernées, de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de l'Aube, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique;
Considérant que le conseil scientifique Covid-19, dans son avis n°8 du 27 juillet 2020, souligne une accélération de la circulation virale, un risque de circulation à haut niveau à l'automne et un relâchement dans le respect des gestes barrières ;
2/4
17 / 46 Considérant que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-Cov-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact;
Considérant que dans son ordonnance sus-visée, le Conseil d'État estime que la simplicité et
la lisibilité d'une obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaire à sa bonne
connaissance et à sa correcte application par les habitants, qu'il est donc justifié que le port
du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon
cohérentes les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs
reprises au cours d'une même sortie;
Considérant que le respect d'une distance d'un mètre entre les individus dans les lieux de rassemblements et de fort passage ne peut pas toujours être observé et n'est donc pas systématique, ce qui est susceptible de favoriser la propagation du virus covid-19 ; qu'ainsi le port du masque s'avère une nécessité et constitue un outil complémentaire adéquat pour parer à la propagation du virus ;
Considérant, à ce titre, que le port du masque dans ces espaces publics ouverts, susceptibles de rassembler ou rassemblant simultanément de nombreux individus, sans que la distanciation physique d'un mètre minimum ne puisse être respectée, constitue un outil complémentaire adéquat et nécessaire afin de prévenir, limiter et endiguer la propagation de la covid-19 :
Considérant que les espaces publics situés aux abords des gares ferroviaires et routières des villes de Troyes, de Nogent-sur-Seine et de Romilly-sur-Seine regroupent et rassemblent simultanément de nombreux individus dans un secteur géographique donné ; que la forte fréquentation de ces lieux peut empêcher les personnes présentes et qui se croisent de respecter la distanciation physique nécessaire;
Considérant que des masques, à usage unique et/ou réutilisables, peuvent être acquis ou fabriqués par les citoyens et usagers amenés à fréquenter les espaces publics ci-après identifiés ;
Considérant que l'obligation du port du mesque pour toutes les personnes qui se tiennent
statiques ou déambulent dans les espaces publics ouverts ci-après identifiés, constitue une
mesure proportionnée au risque sanitaire encourv ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : A compter du jeudi 1 octobre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
de 6h00 à 22h00, le port d'un masque individuel de protection des voies buccales et nasales,
y compris de type masque « grand public », est obligatoire pour toute personne à partir de 11
ans ou plus circulant dans les espaces ouverts à la circulation publique situés aux abords des
gares routières et ferroviaires de Troyes, de Nogent-sur-Seine et de Romilly-sur-Seine, et ainsi délimités :
- ville de Troyes: l'esplanade de la gare et son parking attenant situés entre la rue du Ravelin, l'avenue du Maréchal Joffre et la rue Voltaire ; la rue du Ravelin ; l'avenue du Maréchal JOFFRE
jusqu'au carrefour formé avec le boulevard CARNOT ; la rue Coulommière dans sa portion
comprise entre la rue du Ravelin et la rue des Fossés Patris ; la rue du Fort Chevreuse dans sa partie comprise entre la rue Coulommière et la rue de la Bertauche ;
3/a
18 / 46 - ville de Nogent-sur-Seine : la place Jean MOULIN :
- ville de Romilly-sur-Seine ; la place de la gare, l'avenue du général LECLERC du carrefour
formé avec la rue Carnot jusqu'au 1er Mai.
Les plans annexés au présent arrêté matérialisent les périmètres d'application de cette
obligation de port du masque pour les communes de Troyes, Romilly-sur-Seine et Nogent-sur-
Seine.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toute personne à partir de 11 ans ou plus s'y
trouvant, qu'elle y demeure statique ou en mouvement.
L'obligation de port du masque résultant du présent arrêté n'exonère pas du respect, par les
personnes s'y trouvant, des autres normes en vigueur et des gestes barrières visant à prévenir
la transmission virale.
ARTICLE 2 : L'obligation de port du masque résultant du présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation ou aux personnes présentant des contre-indications médicales également munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir là propagation du virus.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé
publique, les manquements et violations aux obligations édictées par le présent arrêté et
notamment à l'obligation de port du masque y afférente, seront punis de l'amende prévue
pour les contraventions de 4" classe.
ARTICLE 4 ; Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de Troyes, la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Troyes, le maire de la commune de Romilly-sur-Seine, le maire de la commune de Nogent-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le 30/0 ÿ /2elo Le Préfet de l'Aube
sk SE Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à À 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE SAISI PAR L'APPLICATION INFORMATIQUE « TÉLÉRECOURS CITOYENS » ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNET WWW.TELERECOURS.FR
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20 / 46 21 / 46 22 / 46 PRÉFET DE L'AUBE Service ï SERVICES DU CABINET
Let ervice interministériel de défense Égalité et de protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2020 2 6 4 - 0600 À
portant renouvellement de l'agrément du comité départemental de l'Aube de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS)
à la formation aux premiers secours
Le PREFET DE l'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers seCOUrS ;
Vu le décret n° 921195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ; Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ; Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d’une action de formation »; Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu le ere du 15 janvier 2020, portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVE ;
Préfecture de l'Aube 2. rue Pierre Latonde - 10025 Troyes 03 25 42 35 CO
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
PREF-SIDPC-2020269-0001 – Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant renouvellement de l’agrément du comité départemental de l’Aube de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) à la formation aux premiers secours.
23 / 46 Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BELLE en qualité de Directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020121-000 du 30 avril 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2018306-0001 du 2 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément du Comité départemental de l'Aube de la Fédération
Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS),
Vu la demande présentée par Monsieur Franck CARDOT, Président du comité
départemental de l'Aube de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
(FFSS),
ARRETE
Article 1° - L'arrêté n° PREF-SIDPC-2018306-0001 du 2 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément à la formation aux premiers secours du comité départemental de l'Aube de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) est abrogé à compter du
25 septembre 2020.
Article 2 - L'agrément à la formation aux premiers secours du comité départemental de
l'Aube de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) est renouvelé à
compter du 25 septembre 2020, pour une période de deux ans.
Article 3 - Le comité départemental de l'Aube de la Fédération Française de Sauvetage
et de Secourisme (FFSS).est autorisé à dispenser les formations suivantes :
— PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1)
- PSE1 (premiers secours en équipe de niveau 1)
— PSE2 (premiers secours en équipe de niveau 2)
- BNSSA (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique)
- Formateur de formateur PSC1
— Formateur de formateur PSE
article 4 - Cet agrément est renouvelable sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur et du déroulement effectif des sessions de formation. || appartient à l'organisme de demander le renouvellement de l'agrément avant le 24 septembre 2022.
Article 5 - Monsieur le Directeur des services du cabinet et Monsieur le président du comité
départemental de l'Aube de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
(FFSS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 2 5 SEP. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
x.
as BELLE
|
Préfecture de l'aube 2, rue Laboncde - 10025 Trayés Cedex 03 25 42 35 CO
wara.sube Bou fr
24 / 46 PRÉFET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité DE L'AUBE en Liberté et des Collectivités Locales Fraternité
Arrêté n° DCLZ-BCCL 2010268 - 0001
portant désignation des représentants des collectivités territoriales de l’Aube et de leurs groupements appelés à siéger au sein de la conférence territoriale de l'action publique
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-91 et D. 1111-2 à D. 2711-7 ;
VU a loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM);
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL2-BCCL 2020251-0001 du 7 septembre 2020 relatif à l'organisation des élections des représentants des collectivités territoriales de l'Aube et de leurs groupements à la conférence territoriale de l'action publique ;
VU la note d'information RDFB1411557D du 20 octobre 2014 sur la composition de la conférence territoriale de l'action publique ;
VU le dépôt de la liste commune de candidats présentés par l'association départementale des maires de l'Aube et par l'association des maires ruraux de l'Aube ;
CONSIDÉRANT que dès lors qu'une seule liste de candidature complète a été déposée, il n'y a pas lieu de procéder à une élection ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient dans ces conditions au préfet du département d'arrêter et de rendre publique la liste des candidats désignés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonie - 10025 Troyes Cedex - Tdi : 03 25 42 35 00
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
DCL2-BCCL-2020268-0001 – Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant désignation des représentants des collectivités territoriales de l’Aube et de leurs groupements appelés à siéger au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
25 / 46 ARRÊTE
Article premier : les représentants des collectivités territoriales de l'Aube et de leurs groupements appelés à siéger au sein de la conférence territoriale de l'action publique sont désignés ci-après :
lège des EPCI de moi habitan
Titulaire M, BORDE Philippe président de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube
Suppléant M. ADAM Loïc président de la communauté de communes Seine et Aube
Collège des communes dont |a population est comprise entre 3500 et 30000 habitants
Titulaire M, VIART Jean-Michel maire de la commune de Saint-Julien-les-
Villas
Suppléant M. LANDRÉAT Pascal maire de la commune de Pont-Sainte-Marie
Il ins de 3500 habi
Titulaire M. MAILIER Denis maire de la commune d'Avant-les-Ramerupt Suppléant M. STEINMANN Alain maire de la commune de Voué
Article 2 : Le mandat des représentants de la CTAP expire à la fin du mandat électoral au titre duquel ils ont été désignés.
Article 3 ‘Lorsque, entre deux renouvellements, un représentant titulaire décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par son suppléant.
Lorsque le suppléant ne peut siéger pour la durée du mandat restant, Il est procédé, dans un délai de trois mois, aux élections requises dans le collège considéré.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article S : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et aux sous-préfectures de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine. Copie en sera remise à la préfète de la région Grand Est.
2h SEP, 2020
Troyes, le
S, Stéphane ROUV
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Préfecture de FAube : 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Té : 08 25 42 45 00
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26 / 46 PRÉFET
DE L'AUBE Service de la coordination interministérielle Épalité et de l'appui territorial Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2020273-0001 du 29 septembre 2020
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société GRTgaz
Commune de LES GRANDES-CHAPELLES
Autorisation de construction et exploitation n° AS-CNE-0673 d'un poste d'injection de biométhane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et son raccordement au réseau de transport de gaz
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'énergie, notamment les chapitres ler du titre 11 du livre ler et du titre lit du livre IV
le code de l’environnement chapitre V du titre V du livre V,
le code des relations entre le public et l'administration,
l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de bio-méthane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel,
l'arrêté du 4 juin 2012 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturel désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours,
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
la demande d'autorisation préfectorale N°AS-CNE-0673 du 16 mai 2019 déposée par la société GRTgaz - Immeuble Bora - 6 Rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes Cedex (France) concernant l'implantation d'un poste d'injection biométhane à Les Grandes-Chapelles,
Le porter à la connaissance n°DMD-CNE-0228 du 15 juillet 2020 déposé par la société GRTgaz - Immeuble Bora - 6 Rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes Cedex (France) concernant l'implantation d'un poste d'injection biométhane à Les Grandes-Chapelles,
les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services et des collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé entre le 15 juillet 2018 et 15 septembre 2019 dans le cadre de l'instruction réglementaire,
l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 31 août 2020,
CONSIDERANT que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement;
CONSIDERANT que le projet porté par la société GRTgaz est compatible avec les principes et les missions du service public tels que fixés par l'article L121-32 du code de l'énergie ;
CONSIDERANT que le projet est soumis à autorisation préfectorale selon l'article R. 555-2 du code de l'environnement ;
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2020273-0001 – Arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 portant autorisation de construction et exploitation n°AS-CNE-0673 d’un poste d’injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz pour l’installation classée pour la protection de l’environnement de la société GRTgaz sur la commune de LES GRANDES CHAPELLES.
27 / 46 CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à étude d'impact, ni à enquête publique puisqu'il présente des longueurs de canalisations inférieures à deux kilomètres, et une surface (longueur x diamètre) de moins de 500 m° :
CONSIDERANT que l'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité conformément à l'article R.555-8 analyse les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
article 1° : Sont autorisés à la construction et à l'exploitation par la société GRTgaz un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport sur la canalisation « DN300 - 1967 - BERGERES-LES-VERTUS - BARBEREY-SAINT-SULPICE» conformément au schéma simplifié et à la carte d'implantation figurant dans le dossier de demande.
La construction et l'exploitation du poste est à réaliser conformément au dossier de demande d'autorisation référencé AS-CNE-0673 et des compléments apportés.
Article 2 : L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz désigné ci-après :
1° Canalisations :
| Pression Longueur maximale Diamètre
Désignation des ouvrages | approximative BE extérieur réel Observations (km) (ba (mm)
Canalisation en amont du Canalisation poste d'injection, côté 88,9 enterrée exploitation de 0 7
| biométhane | |
Canalisation en aval du 88,9 . me m7) ' Canalisation poste d'injection, côté 0,074 677 enterrée canalisation existante
2° Installations annexes :
- une cabine d'injection constituée notamment d'un filtre, un compteur de débit, des analyseurs de qualité du gaz, d'un système de contrôle commande et d'une unité d'odorisation ;
— une ligne d'analyse associée à l'analyseur de gaz (gaz en provenance de l'unité de méthanisation pour évaluation de sa conformité avant acceptation);
— une vanne manuelle marque la limite réglementaire aux points d'interface (ligne d'analyse, ligne d'injection) entre l'installation classée pour la protection de l'environnement productrice de biométhane et le poste d'injection. »,
L'injection de biométhane s'effectue sur la canalisation de transport de gaz « DN300 - 1967 - BERGERES- LES-VERTUS - BARBEREY-SAINT-SULPICE » ayant une PMS de 67,7 bar. La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 : Le poste est équipé d'une manchette en acier de nuance similaire avec les canalisations utilisées sur le réseau aval, aisément démontable, destinée à contrôler les effets d'une éventuelle corrosion sur les parois internes des canalisations du poste et du réseau aval.
28 / 46 Un premier contrôle est réalisé au plus tard un an après la mise en service des installations. Les modalités de suivi de cette manchette ainsi que les fréquences à retenir, sur la base du retour d'expérience et des études en cours, sont définies dans le programme de surveillance et de maintenance.
Article 4 : L'installation bénéficie d'une clôture distincte de l'unité de méthanisation et dispose d'un accès direct, permanent et autonome.
article 5 : La vacuité des accès est assurée et les abords du terrain jouxtant le poste d'injection sont
aménagés afin de permettre l'accès et une circulation aisés pour les engins de secours de lutte contre l'incendie,
Article 6 : Les installations sont dotées de moyens de première intervention, adaptés aux risques à défendre, notamment des extincteurs (feu sur les installations électriques du local technique).
article 7 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Article 8 : En application des dispositions de l'article R.554-61 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur à été notifiée
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-S du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée, A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22 du code de
l'environnement.
article 9 : En application des dispositions de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et transmis au maire de Les Grandes-Chapelles.
Il sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un an.
Article 10 ; La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, le maire de la commune de Les Grandes-Chapelles,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRTgaz.
2 9 SEP. 202 Fait à Troyes, le
légation,
29 / 46 PRÉFET :
DES Service de la coordination interministérielle
D, et de l'appui territorial Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2020273-0002 du 29 septembre 2020
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société GRTgaz
Commune de LES GRANDES-CHAPELLES
Autorisation de construction et exploitation n° AS-CNE-0685 d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment les chapitres ler du titre 1! du livre ler et du titre III du livre IV
VU le code de l'environnement chapitre V du titre V du livre V,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de bio-méthane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel,
VU l'arrêté du 4 juin 2012 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturel désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours,
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU la demande d'autorisation préfectorale N°AS-CNE-0685 du 10 octobre 2019 déposée par la société GRTgéz - Immeuble Bora - 6 Rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes Cedex (France) concernant : l'implantation d'un poste d'injection biométhane à Les Grandes-Chapelles,
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services et des collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé entre le 3 janvier 2019 et 3 mars 2019 dans le cadre de l'instruction réglementaire,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 31 août 2020,
CONSIDERANT que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement;
CONSIDERANT que le projet porté par la société GRTgaz est compatible avec les principes et les missions du service public tels que fixés par l'article L121-32 du code de l'énergie ;
CONSIDERANT que le projet est soumis à autorisation préfectorale selon l'article R. 555-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à étude d'impact, ni à enquête publique puisqu'il présente des longueurs de canalisations inférieures à deux kilomètres, et une surface (longueur x diamètre) de moins de 500 m° ;
PCICP2020273-0002 – Arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 portant autorisation de construction et exploitation n°AS-CNE-0685 d’un poste d’injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz pour l’installation classée pour la protection de l’environnement de la société GRTgaz sur la commune de LES GRANDES CHAPELLES.
30 / 46 CONSIDERANT que l'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité conformément à l'article R.555-8 analyse les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1*: Sont autorisés à la construction et à l'exploitation par la société GRTgaz un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport sur la canalisation « DN300 - 1967 -
BERGERES-LES-VERTUS - BARBEREY-SAINT-SULPICE» conformément au schéma simplifié et à la carte d'implantation figurant dans le dossier de demande.
La construction et l'exploitation du poste est à réaliser conformément au dossier de demande
d'autorisation référencé AS-CNE-0685 et des compléments apportés.
article 2 : L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz désigné ci-après :
1° Canalisations :
Longueur | A Diamètre
Désignation des ouvrages | approximative extérieur réel Observations | de service
(km) (bar) (mm)
F Î Î
Canalisation en amont du
poste d'injection, côté Canalisation exploitation de cou y 60,3 enterrée biométhane |
Canalisation en aval du _… nant Canalisation poste d'injection, côté 0,052 677 88,9 rte
canalisation existante
2° Installations annexes :
- une cabine d'injection constituée notamment d'un filtre, un compteur de débit, des analyseurs de qualité du gaz, d'un système de contrôle commande et d'une unité d'odorisation ;
- une ligne d'analyse associée à l'analyseur de gaz (gaz en provenance de l'unité de méthanisation pour évaluation de sa conformité avant acceptation) ;
- une vanne manvelle marque la limite réglementaire aux points d'interface (ligne d'analyse, ligne d'injection) entre l'installation classée pour la protection de l'environnement productrice de biométhane et le poste d'injection. ».
L'injection de biométhane s'effectue sur la canalisation de transport de gaz « DN300 - 1967 - BERGERES- LES-VERTUS - BARBEREY-SAINT-SULPICE » ayant une PMS de 67,7 bar. La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 : Le poste est équipé d'une manchette en acier de nuance similaire avec les canalisations utilisées sur le réseau aval, aisément démontable, destinée à contrôler les effets d'une éventuelle corrosion sur les parois internes des canalisations du poste et du réseau aval.
Un premier contrôle est réalisé au plus tard un an après la mise en service des installations. Les modalités de suivi de cette manchette ainsi que les fréquences à retenir, sur la base du retour d'expérience et des études en cours, sont définies dans le programme de surveillance et de maintenance.
31 / 46 Article 4 : L'installation bénéficie d'une clôture distincte de l'unité de méthanisation et dispose d'un accès direct, permanent et autonome.
Article 5 : La vacuité des accès est assurée et les abords du terrain jouxtant le poste d'injection sont aménagés afin de permettre l'accès et une circulation aisés pour les engins de secours de lutte contre l'incendie.
Article 6 : Les installations sont dotées de moyens de première intervention, adaptés aux risques à défendre, notamment des extincteurs (feu sur les installations électriques du local technique).
Article 7 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Article 8 : En application des dispositions de l'article R.554-61 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr) :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement,
Le préfet dispose d'un délai deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.
Article 9 : En application des dispositions de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et transmis au maire de Les Grandes-Chapelles,
Il sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un an.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, le maire de la commune de Les Grandes-Chapelles,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRTgaz.
2 3 SEP. 2020 Fait à Troyes, le
Pourle préfet etpar délégation,
La seéré ire gé
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32 / 46 PRÉFET ’
DE L'AUBE Service de la coordination interministérielle
Égalité et de l'appui territorial Faabl Pôle de coordination interministérielle
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VU
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2020273-0003 du 29 septembre 2020
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société GRTgaz
Commune de BAR-SUR-SEINE
Autorisation de construction et exploitation n° AS-SNE-0726 d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'énergie, notamment les chapitres ler du titre Il du livre ler et du titre Ii du livre IV
le code de l'environnement chapitre V du titre V du livre V,
le code des relations entre le public et l'administration,
l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de bio-méthane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel,
l'arrêté du 4 juin 2012 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturel désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours,
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
la demande d'autorisation préfectorale N°AS-SNE-0726 du 20 décembre 2019 déposée par la société GRTgaz - Immeuble Bora — 6 Rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes Cedex (France) concernant l'implantation d'un poste d'injection biométhane à Les Grandes-Chapelles,
les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services et des collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé entre le 4 mars 2020 et le 4 mai 2020 dans le cadre de l'instruction réglementaire,
l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 31 août 2020,
CONSIDERANT que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement;
CONSIDERANT que le projet porté par la société GRTgaz est compatible avec les principes et les missions du service public tels que fixés par l'article L121-32 du code de l'énergie ;
CONSIDERANT que le projet est soumis à autorisation préfectorale selon l'article R. 555-2 du code de l'environnement;
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à étude d'impact, ni à enquête publique puisqu'il présente des longueurs de canalisations inférieures à deux kilomètres, et une surface (longueur x diamètre) de moins de 500 m° ;
PCICP2020273-0003 – Arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 portant autorisation de construction et exploitation n°AS-CNE-0726 d’un poste d’injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz pour l’installation classée pour la protection de l’environnement de la société GRTgaz sur la commune de BAR-SUR- SEINE.
33 / 46 CONSIDERANT que l'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité conformément à l'article R.555-8 analyse les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son
environnement ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1* : Sont autorisés à la construction et à l'exploitation par la société GRTgaz un poste d'injection
de biométhane et son raccordement au réseau de transport sur la canalisation « DN100 - 1985 - BAR-SUR- SEINE - VENDEUVRE-SUR-BARSE "conformément au schéma simplifié et à la carte d'implantation figurant dans le dossier de demande.
La construction et l'exploitation du poste est à réaliser conformément au dossier de demande d'autorisation référencé AS-SNE-0726 et des compléments apportés.
Article 2 : L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz désigné ci-après :
1° Canalisations :
| Pression | Longueur el Diamètre
Désignation des ouvrages approximative extérieur réel Observations de service
| (tm) an | (mm)
Canalisation en amont du |
poste d'injection, côté Canalisation exploitation de 0,007 67 60,3 enterrée biométhane _ .
Canalisation en aval du . , Canalisation
poste d'injection, côté 0135 677 88,9 enterrée canalisation existante
2° Installations annexes :
- une cabine d'injection constituée notamment d'un filtre, un compteur de débit, des analyseurs de qualité du gaz, d'un système de contrôle commande et d'une unité d'odorisation ;
- une ligne d'analyse associée à l'analyseur de gaz (gaz en provenance de l'unité de méthanisation pour évaluation de sa conformité avant acceptation) ;
- une vanne manuelle marque la limite réglementaire aux points d'interface (ligne d'analyse, ligne d'injection) entre l'installation classée pour la protection de l'environnement productrice de biométhane et le poste d'injection. ».
l'injection de biométhane s'effectue sur la canalisation de transport de gaz « DN100 — 1985 - BAR-SUR-
SEINE - VENDEUVRE-SUR-BARSE" ayant une PMS de 677 bar. La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 : Le poste est équipé d'une manchette en acier de nuance similaire avec les canalisations utilisées sur le réseau aval, aisément démontable, destinée à contrôler les effets d'une éventuelle corrosion sur les parois internes des canalisations du poste et du réseau aval.
Un premier contrôle est réalisé au plus tard un an après la mise en service des installations. Les modalités de suivi de cette manchette ainsi que les fréquences à retenir, sur la base du retour d'expérience et des études en cours, sont définies dans le programme de surveillance et de maintenance.
34 / 46 Article 4 : L'installation bénéficie d'une clôture distincte de l'unité de méthanisation et dispose d'un accès direct, permanent et autonome.
Article 5 : La vacuité des accès est assurée et les abords du terrain jouxtant le poste d'injection sont aménagés afin de permettre l'accès et une circulation aisés pour les engins de secours de lutte contre l'incendie.
Article 6 : Les installations sont dotées de moyens de première intervention, adaptés aux risques à défendre, notamment des extincteurs (feu sur les installations électriques du local technique).
Article 7 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Article 8 : En application des dispositions de l'article R.554-61 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application télérecours (www:telerecours.fr) : - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnernent de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.
article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et adressé au maire de Bar- sur-Seine,
Il sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un an.
Article 10 ; La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, le maire de la commune de Bar-sur-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRTgaz.
29 SEP. 2070 Fait à Troyes, le
Pour le préfet et Rat délégation
La secfétaire
Sylvi
35 / 46 PRÉFET ’
DE PPAES Service de la coordination interministérielle Égalité et de l'appui territorial _ Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2020273-0004 du 29 septembre 2020
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société GRTgaz
Commune de LES GRANDES-CHAPELLES
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les servitudes d'utilité publique à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel exploité par GRTgaz
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.55516, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-, L132-2, L151 et suivants, L153-60, L:161-
1et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2DDT-SG-2016362-001 du 27 décembre 2016 instituant les servitudes d'utilité publiques à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel exploité par GRTgaz et notamment sur la commune de Les Grandes-Chapelles ;
VU les dossiers de demande d'autorisation n°AS-CNE-0685 et N°AS-CNE-0673 déposés par GRTgaz ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, en date du 6 août 2020;
CONSIDÉRANT que selon l'article L 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce qu'elle ne leurs sont pas contraire, garantissent le respect des obligations fixées au code de l'environnement et au code de l'énergie,
SUR proposition de la secrétaire générale,
PCICP2020273-0004 – Arrêté préfectoral complémentaire du 29 septembre 2020 modifiant les servitudes d’utilité publique à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel exploité par la société GRTgaz sur la commune de LES GRANDES CHAPELLES.
36 / 46 ARRÊTE
Article 1: modifications et prescriptions complémentaires apportées à l'arrêté instituant les servitudes
d'utilité publique sur les installations de transport de GRTgaz
l'annexe n°42 de la commune de Les Grandes-Chapelles, issu de l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016362- 001 du 27 décembre 2016 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2 ; Enregistrement des servitudes
Les servitudes modifiées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme,
Article 3 : Publication
En application des dispositions de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et transmis au maire de Les Grandes- Chapelles.
Il sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un an.
Article 4 ; Recours contentieux
En application des dispositions de l'article R.554-61 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Chälons- en-Champagne cedex ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement. ‘
Le préfet dispose d'un délai deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22 du code de
l'environnement.
Article 5 ; Exécution et copie
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, les présidents des établissements publics compétents, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de
GRTgaz.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire génér
7
Sylvia C
37 / 46 Annexe 42 : Caractérisation des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz et de leurs bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune de Les Grandes-Chapelles
Nom de la commune Code Insee | Nom du Transporteur | Adresse du Transporteur
Les Grandes-Chapelles __| 10166 GRT gaz 24 Quai Sainte Catherine 54042 Nancy Cedex
Tableaux des caractéristiques ;
Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUPI, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées,
Ouvrages traversant la commune ;
Nom de la Canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2} SUP3 (m)
DN300-1967-BERGERES-LES-VER- | 67,7 | 300 3800,7| enterre 95 5 5
TUS-BARBEREY-SAINT-
SULPICE(ANT DE TROYES)
Raccordement EMP-48821 67,7 | 80 59] __enterre 15 5 $ Raccordement EMP-47679 67,7 | 50 7| enterre 15 $ 5
Raccordement EMP-47679 67,7 | 80 75! enterre 15 5 5
NOTA 1: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien,
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée, Elle est arrondie au décimètre,
Néant
NOTA 1: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en
compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant ls commune impactée. Elle est arrondie au décimètre, ”
Installations annexes situées sur la commune ;
Nom de l'installation SUP1 | SUP2 | SUP3
EMP-47679 20 6 6
EMP-48821 20 6 6
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d'effets attel£nent cette dernière :
Néant
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe,
38 / 46 Servitudes d'Utilité Publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
DL TT Les-Grandes \ oil -Chapelles
% Limites SUP1 : f 4.
' Vo j
4 an \
39 / 46 EM
PRÉFET
DE PERS Service de la coordination interministérielle
Ep et de l'appui territorial
É Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2020273-0005 du 29 septembre 2020
Installations Classées pour là Protection de l'Environnement
Société GRTgaz
Commune de BAR-SUR-SEINE
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les servitudes d'utilité publique à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel exploité par GRTgaz
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L1514 et suivants, L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2DDT-SG-2016362-001 du 28 décembre 2016 instituant les servitudes d'utilité publique à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel exploité par GRTgaz et notamment sur la commune de Bar-Sur-Seine ; |
VU le dossier de demande d'autorisation n°AS-SNE-0726 déposé par GRTgaz ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, en date du 3 août 2020;
CONSIDÉRANT que selon l'article L 5556 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de
PCICP2020273-0005 – Arrêté préfectoral complémentaire du 29 septembre 2020 modifiant les servitudes d’utilité publique à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel exploité par la société GRTgaz sur la commune de BAR-SUR-SEINE.
40 / 46 transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditions
d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce qu'elle ne leur
sont pas contraires, garantissent le respect des obligations fixées au code de l'environnement et au code de l'énergie,
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
‘utili li nsport RT,
L'annexe n° 9 de la commune de Bar-Sur-Seine, issue de l'arrêté préfectoral n°DDT-5G-2016362- 001 du 28 décembre 2016 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Enregi | tud
Les servitudes modifiées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L:151-43, L153- 60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 3 : Publication
En application des dispositions de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et transmis au
maire de Les Grandes-Chapelles.
Il sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un an.
article 4 :F
En application des dispositions de l'article R.554-61 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement.
41 / 46 Le préfet dispose d'un délai deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnem
Article 5 : |
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, les présidents des établissements publics
compétents, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-
Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRTGAZ.
2 9 SEP. 2020 Fait à Troyes, le
42 / 46 Annexe 9 : Caractérisation des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz et de leurs bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune de Bar-sur-Seine
Nom de la commune |Code Insee | Nom du Transporteur | Adresse du Transporteur
Bar-sur-Seine 10034 GRT gaz 24 Quai Sainte Catherine 54042 Nancy Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
+ _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages traversant la commune ;
Nom de la Canalisation PMS | DN | Longueur | Implanta- | SUP1! SUP | SUP3 {(m) tion 2
DN100-1985-BAR-SUR-SEINE-VEN- 67,7 | 100 1453,7| enterre 25 | 5 5 DEUVRE-SUR-BARSE
DN750-1978-VOISINES-DIERREY-SAINT-JU- | 67,7 | 750 24959! entere | 330 | 5 5 LIEN(ART DE SEINE)
DNS80-1988-BAR-SUR-SEINE-MERREY-SUR- | 67,7 | 80 3009,7| enterre 15 5 5 ARCE(DP)
Raccordement aval du poste d'injection 67,7 | 80 37| entere 15 5 5
Raccordement amont du poste d'injection 67,7 | 50 10! enterre 15 5 5
NOTA 1: Si la SUP] du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien,
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est
arrondie au décimètre,
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est
arrondie au décimètre,
Installations annexes situées sur la commune ;
Nom de l'installation SUP1 ! SUP2 | SUP3
Poste d’ingction 20 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte ax droit de
l'installation annexe, est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
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44 / 46 E
PRÉFET
DE LA ZONE État-major interministériel de zone DE DÉFENSE ET DE SÉCU RITÉ Chef d'état-major interministériel de zone
EST
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRETE
N° 2020 - 07 / EMIZ
portant nomination d’un conseiller technique feux de forêts
contre les risques d'incendie
La préfète de la zone de défense et de sécurité-Est,
Préfète de la région Grand Est,
Préfète du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté zonal du 3 février 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Michel VILBOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas- Rhin ;
VU l'arrêté GPCO n°2020-007 portant nomination du conseiller technique départemental dans le domaine des feux de forêts pour le département de Meurthe-et-Moselle
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d'un conseiller technique de zone dans le domaine des feux de forêts ;
CONSIDÉRANT les qualifications de l'intéressé;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
DCRER PET mmbaien CT VER page 1/2
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
EMIZ-2020-07 – Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant nomination du conseiller technique de zone feux de forêts contre les risques d'incendie.
45 / 46 ARRÊTE
Article 1. - Nomination de conseillers techniques de zone :
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique zonal feux de forêts. Il est sapeur-pompier et relève de services départementaux d'incendie et de secours.
Conseiller technique de zone :
“ Commandant Xavier LEROY (S.D.LS. de Meurthe et Moselle)
Article 2- Missions du conseiller technique de zone :
* être le conseiller technique du chef d'état-major interministériel de zone et le
cas échéant de tout directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la zone de défense qui en ferait la demande ;
“coordonner l’action des conseillers techniques départementaux ;
“ impulser et coordonner les actions interdépartementales dans le cadre de
dispositifs zonaux ou de mutualisation et de rationalisation des moyens
départementaux ;
“ conseiller sur le plan pédagogique, opérationnel et matériel les unités
départementales ;
“animer les réunions zonales organisées par l'EMIZ;
“contribuer à l'élaboration et préparation des colonnes de renfort FDF.
Article 3.- Abrogation :
L'arrêté préfectoral n°2017-9/EMZ du 07 juillet 2017 portant nomination de conseillers techniques feux de forêts contre les risques d'incendie est abrogé,
Article 4.- Recours :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Strasbourg.
Article 5.- Exécution :
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; - Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est;
- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 24 SEP 2020
Pour la préfète de zone,
par délégation
Le préfet délégué pour la
D
ni mem de pme2/2
46 / 46