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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 53 du 19 juillet 2022
Document publié le Mardi 19 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 53 du 19 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L' AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 53 du 19 juillet 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................3
Arrêté n° PREF-SIDPC-2022200-0001 du 19 juillet 2022 portant réglementation temporaire de l'usage du feu d'artifice de divertissement et interdiction d'allumer du feu à moins de 200 mètres des espaces naturels combustibles....................................................................................................................................3
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.......................................................5
Arrêté n° SPNGT-2022192-0001 du 11 juillet 2022 portant habilitation dans le domaine de la domiciliation d'entreprise « PRIEUR ET ASSOCIES ».................................................................................5
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE STRASBOURG.................................................7
Arrêté du 12 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Michel BOUTROUILLE............................7
2 / 21 PRÉFET DE L'AUBE | | ne DU CABINET
Liberté Service interministériel de défense et Pris protection civiles
ARRÊTÉ N° PREF-SIDPC-2022200-00071
portant réglementation temporaire de l'usage du feu d'artifice de divertissement et interdiction d'allumer du feu à moins de 200 mètres des espaces naturels combustibles
La Préfète,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 22711 àL22122etL
2212-4 etLl 2215;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de
Préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580
du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles sont fortement susceptibles d'aggraver la situation de sécheresse de la végétation vivante et morte ;
Considérant le classement par Météo France le 18 juillet 2022 à 16h00 du département de l'Aube en vigilance ORANGE « canicule », pour un début d'évènement prévu à compter du lundi 18 juillet 2022 à 16h00 ;
Considérant le classement par Météo France du département de l'Aube au niveau sévère et localement très sévère pour le risque d'incendie de végétation vivante (forêt) et au niveau cinq sur six et même six sur six dans le nord du département, pour le risque d'incendie de végétation morte (dont les forêts en dépérissement) et fine (herbacés, broussailles, cultures agricoles mûres).
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l'usage des pièces d'artifices et l'emploi du feu dans le département ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 35 00 C
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2022200-0001 du 19 juillet 2022 portant réglementation temporaire de l'usage du feu d'artifice de divertissement et interdiction d'allumer du feu à moins de 200 mètres des espaces naturels combustibles
3 / 21 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : L'usage et le tir de tous feux d'artifice de divertissement est interdit dans le
département de l'Aube.
Article 2 : ll est strictement interdit à moins de 200 mètres des espaces naturels combustibles : - de fumer,
- de porter ou d'allumer du feu,
- d'utiliser des barbecues,
- de faire des feux festifs ou de camp.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mardi 19 juillet 2022
jusqu'au vendredi 22 juillet 2022 inclus.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et selon les délais mentionnés ci-dessous".
Article 6 : La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la
sécurité publique et les maires du département de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République et publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 19 juillet 2022
La Préfète,
Cécile DINDAR
! Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Chälons-en- Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 35 00 vww.aube. gouv.fr
4 / 21 PRÉFET
DE L'AUBE SOUS-PRÉFECTURE Liberté DE NOGENT-SUR-SEINE Fraternité
Tél. : 03-25-39-82-19 Arrêté n° SPNGT-2022192-0001 Mail : jean-christophe.lavallard@aube.gouv.fr
du 11/07/2022
portant habilitation dans le
domaine de la domiciliation
d'entreprise
« PRIEUR ET ASSOCIES »
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-166-5,
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-1 à L.561-44,
VU le décret n°20091695 du 30 décembre 2009 modifié relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) ou au répertoire des métiers, notamment son article 4,
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2022117-0004 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Franck MOINARDEAU, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
VU la demande d'agrément reçue de Madame Armelle, Hélène LAVOUTE épouse REDER-LAVOUTE née le 12 mai 1979 à TOULON (83) et de Monsieur David BECARD né le 23 décembre 1970 à TROYES (10), Dirigeants de la société anonyme « PRIEUR ET ASSOCIES » ayant au siège social 64 mail des Charmilles 10000 TROYES, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation d'entreprise à des personnes physiques ou morales immatriculées au PRE
VU les attestations complétées par les Dirigeants pré-cités qui reconnaissent satisfaire aux conditions de non condamnation énumérées aux 3°, 4° et 5° du Il de l'article L123-11-3 du Code de commerce, -
VU les pièces jointes et le caractère complet dossier,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
ARRÊTE
Article 01 : La société anonyme « PRIEUR ET ASSOCIES », ayant son siège 64 mail des charmilles 10000 TROYES, représentée par ses Dirigeants Madame Armelle REDER-LAVOUTE et Monsieur David BECARD, est autorisée à fournir une domiciliation d'entreprise à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sous couvert du présent agrément, sur les sites suivants :
# 64 mail des charmilles 10000 TROYES,
h 23 rue Félix Faure 10100 ROMILLY-SUR-SEINE,
« 55 rue des fossés 10400 NOGENT-SUR-SEINE,
# 10 rue Victor Arnoul 77160 PROVINS.
Article 02 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée au moins un mois avant son expiration. ms
Sous Fréfecrure de Nogent-sut-Seine S avenue Jear Casimir Périe: 10400 Nogernt sur Seine
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1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
Arrêté n° SPNGT-2022192-0001 du 11 juillet 2022 portant habilitation dans le domaine de la domiciliation d'entreprise « PRIEUR ET ASSOCIES »
5 / 21 Article 03 : Tout changement concernant les données principales de la société pré-citée doit être déclaré dans un délai de deux mois aux services préfectoraux, afin d'apprécier s'il y a lieu de délivrer un nouvel agrément.
Article 04 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois, ou retiré en cas de non-respect des conditions nécessaires fixées pour l'obtention de cet agrément.
Article OS :
La présente décision administrative peut faire l'objet d’un recours administratif dans le délai de deux mois :
« soit un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Ce recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à ce recours. « soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur / Place Beauvau / 75800 PARIS CEDEX 08. Ce recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à ce recours.
La légalité de la présente décision administrative peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d’un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis invoqués. Une copie de la décision contestée doit être jointe à ce recours. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
Ce recours doit être adressé à ce Tribunal administratif :
e soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : wwwtelerecours.fr,
| convient d'accepter au préalable l'utilisation de cette téléprocédure pour toute la durée de l'instance et de communiquer l'ensemble des pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen »,
« soit en se déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
+ soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Article 06 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Armelle REDER-LAVOUTE et à Monsieur David BECARD.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet de
l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine,
CAE Franck MOINARDEAU.
2/2
6 / 21 E = Direction MINISTÈRE De l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
_., Direction interrégionale des services pénitentiaires de STRASBOURG MAISON D'ARRET DE TROYES
A TROYES
Le 12/07/ 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5; Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu le code des relations entre le public et l'administration en ses articles L312-1, L312-2, L311-5, L371-6 et R312-4
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/02/2022 nommant Monsieur Emmanuel LEONARD, en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de TROYES.
ARRETE;
Article 1“: Délégation définitive du 01/08/2022 de signature est donnée à Monsieur BOUTROUILLE Michel, CSP et Adjoint au Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de TROYES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ssement,
NARD
__…Le chef glé
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE STRASBOURG
Arrêté du 12 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Michel BOUTROUILLE
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