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Déliberation - Delib n 40 Composition et fonctionnement du CST en vue des elections profesionnelles
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 03h46 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n 40 Composition et fonctionnement du CST en vue des elections profesionnelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2086
Reçu
en
préfecture
le 05/08/2026
Publié
le 06/05/2026
ID
: G40-214002735-20260430-CM30042626
40-DE
Feuillet
: 2026/
Délibération
n°
2026/40
Objet :
Composition
et
modalités
de
fonctionnement
du
Comité
Social
Territorial
en
vue
des
prochaines
élections
professionnelles.
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KEKKAXX Date de convocation : 24-04-2026 Date d'affichage : 24-04-2026 KKHHXX
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 27
*Absents
sans
pouvoir
: O
*Absents
avec
pouvoir
: 2
* Votants:
29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
30
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
trente
du
mois
d'avril,
à
18H00,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
METAY
Claire,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
HONTABAT
Fabienne,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
Mme
HONDAGNEU
Françoise,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
AUGERAY
Jean-Paul,
M.
PETRIACQ
Laurent,
Mme
LATOUR
Pierrette,
Mme
CASTAGNET
Régine,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
GUTIERREZ
laurence,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
ŒCELLAN
Claire,
Mme
LAFARGUE
Géraldine,
M.
PECASTAING
Régis,
M.
DARTIGUE
Pierre-
Yves,
Mme
BERNARD
Marianne,
M.
POURTAU
Mathieu,
Mme
MICHUT-PARLANGEAU
Naïa,
M.
GERAUDIE
Francis,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
GLEIZES
ANDRA
Carine,
M.
GLEIZES
Fabrice,
M.
BARRIERE
Olivier
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir
:
Absents
avec
pouvoir :
Mme
MOLERES
Vanessa
à
M.
SABATHE
Philippe,
M.
DARDY
Nicolas
à
M.
FICHOT Julien
En
conformité
avec
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
MICHUT-PARLANGEAU
Naïa
Rapporteur
: Mme
Françoise
HONDAGNEU Envoyé
en
préfecture
le 05/05/20
Reçu
en
gréfecture
le
OS/05,
Publié
le 06/05/2026
ID
: 046-214002735-20260430-CM3
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L. 251-5
et suivants
ainsi
que
ses
articles
R.
252-30
et
suivants
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
2
juillet
2025
fixant
la
date
des
prochaines
élections
professionnelles
dans
la fonction
publique
au
10
décembre
2026 ;
VU
la
délibération
n°
2022/29
en
date
du
07
avril
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la création
d’un
Comité
Social
Territorial
compétent
pour
les
agents
de
la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx ;
VU
l'avis
de
la
commission
finances,
RH,
services
publics,
économie
en
date
du
23
avril
2026;
CONSIDERANT
que
l'effectif
apprécié
au
1°
janvier
2026
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
115
agents
;
CONSIDERANT
que
les
effectifs
2026
permettent
de
conserver
le
Comité
Social
Territorial
tel
que
créé
par
la
délibération
n°
2022/29
en
date
du
07
avril
2022
;
CONSIDERANT
que
la consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le 23
avril
2026
soit
6
mois
au
moins
avant
la
date
du
scrutin
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
désormais
de
préciser
la
composition
et
le
fonctionnement
du
Comité
Social
Territorial
eu
égard
aux
prochaines
élections
professionnelles
du
10
décembre
2026; Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1 : de
fixer
le nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
au
sein
du
CST
à 4 agents
et
un
nombre
égal
de
représentants
suppléants.
Article
2
: d'appliquer
le
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
au
sein
du
CST
égal
à celui
des
représentants
titulaires
du
personnel.
Ce
nombre
est
donc
fixé
à
4
pour
les
représentants
de
la
collectivité
titulaires
et
un
nombre
égal
de
représentants
suppléants.
Article
3
: d'autoriser
le
recueil
par
le
Comité
Social
Territorial,
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité.
Dans
ce
cas,
l'avis
du
CST
résultera
de
l’avis
du
collège
des
représentants
du
personnel
et
de
l’avis
du
collège
des
représentants
de
la collectivité.
Article
4
: de
ne
pas
créer
au
sein
du
CST
une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail.
Article
5
: La
présente
délibération
sera
communiquée
à
Madame
la
Présidente
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Landes
et
aux
organisations
syndicales.
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
les
adjoints
et
conseillers
délégués
concernés
par
la
présente
délibération
ainsi
que
le
directeur
général
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Article
final
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
- 50
Cours
Lyautey-
64010
PAU
Cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le 06/05/2026
ID
: 040-214002735-20260430-CM30042026
40-DE
Feuillet
: 2026/
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Mme
Naïa
MICHUT-PARLANGEAU
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT