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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 05 DELIB RH Elections professionnelles composition du CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Délibération n° 2026-07-05
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU JEUDI 9 JUILLET 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Membres ayant donné pouvoir 2
Membres ayant délibéré 22
Date de la convocation 2/07/2026
Date d'affichage de la convocation 2/07/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Valérie DUBOIS,
M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal NOURRI,
M. Didier MOINEAU, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme
Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis PACAULT, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M.
Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Nina BASTIER en faveur de M. Pierre BARBARIT et Mme Pascale BETIN en faveur de
M. Thierry BASTIER
ABSENTS : M. Pascal HENRY
M. Pierre BARBARIT est désigné secrétaire de séance.
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU 10 DÉCEMBRE 2026
COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles relatifs aux comités sociaux
territoriaux L.251-S5 et s. ainsi que ses articles R.252-30 et s.;
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant au 10 décembre 2026 la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 21 mai 2026, soit 6 mois
au moins avant la date du scrutin ;
Considérant que la délibération sera immédiatement communiquée à ces mêmes organisations
syndicales, conformément à l’article R252-36 du code général de la fonction publique ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 54 agents, soit 20 femmes (37.03 %) et 34 hommes (62.96 %) ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer le nombre de représentants du personnel au
sein du Comité social territorial, de décider du maintien ou non du paritarisme numérique et de
déterminer si l'avis des représentants de la collectivité sera recueilli ;
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-05-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-05
Monsieur le Maire expose :
Le Code général de la fonction publique prévoit la création d’un Comité Social Territorial (CST) dans
chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Conformément aux dispositions réglementaires applicables aux élections professionnelles du 10
décembre 2026, il appartient à l'organe délibérant, après consultation des organisations syndicales et
au moins six mois avant la date du scrutin, de déterminer la composition du CST.
L’effectif des agents relevant du CST, apprécié au 1er janvier 2026, est de 54 agents.
Compte tenu de cet effectif, il est proposé au Conseil municipal :
e _defixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de représentants
suppléants ;
e de maintenir le paritarisme numérique en fixant à 3 le nombre de représentants titulaires de la
collectivité et à 3 le nombre de représentants suppléants ;
e de prévoir le recueil de l'avis des représentants de la collectivité au sein du CST ;
e de ne pas créer de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail (F3SCT) distincte du CST (obligatoire dès 200 agents).
Il est précisé que la répartition femmes-hommes du corps électoral, arrêtée au er janvier 2026, servira
à déterminer la composition des listes de candidats présentées par les organisations syndicales lors du
scrutin du 10 décembre 2026 :
e nombre de femmes dans les effectifs représentés au sein du CST au 1°’ janvier 2026 : 37.03 %
e nombre d'hommes dans les effectifs représentés au sein du CST au 1°" janvier 2026 : 62.96 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Création/maintien du CST
De maintenir un Comité Social Territorial local dans les conditions énoncées par le Code Général de la
Fonction Publique.
ARTICLE 2 : Nombre de représentants du personnel
De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial local à 3
et un nombre égal de représentants suppléants du personnel.
ARTICLE 3 : Paritarisme numérique
De maintenir le paritarisme numérique au sein du Comité Social Territorial local.
En conséquence, le nombre de représentants de la collectivité est fixé à 3 et un nombre égal de
représentants suppléants.
ARTICLE 4 : Recueil de l'avis du collège des représentants de la collectivité
D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité au sein du Comité Social Territorial
local.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-05-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-05
ARTICLE 5 : Création de la F3SCT
De ne pas créer une instance F3SCT séparée : cette compétence sera intégrée directement en séance
plénière du CST local.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
ARTICLE 7: La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité.
Publiée et transmise au
Contrôle de légalité le
Pour copie conforme
Le Maire, 1 0 JUIL. 2026
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-05-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026