Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 147 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 147 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 147 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2025-147

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté /

25-2025-09-24-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant

le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société

d'exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE

ALHAMWI, avenue du 8 mai à Audincourt (25400), dans un local situé

46 rue de la Combe Mirey au sein de la même commune (3 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

25-2025-09-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n° SAP 522316124 - BOUVARD Hervé - HERVE LE

BRICOLEUR DE CONFIANCE (2 pages) Page 7

25-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n° SAP 919166710 - MAGNIN Isabelle - LE

FRANCAIS PAS A PAS (2 pages) Page 10

25-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n° SAP 990937922 - BOUCHARD Amélie (2

pages) Page 13

Préfecture du Doubs /

25-2025-09-25-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement

transmission d images via aeronef DIPN25 septembre à décembre 2025

matin (3 pages) Page 16

25-2025-09-25-00003 - DS M BOIVIN PRD Septembre 2025 (3 pages) Page 20

25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 (4

pages) Page 24

Préfecture du Doubs / CAB/PPA

25-2025-09-26-00003 - 2025 09 26 AP détention et consommation

protoxyde d'azote (4 pages) Page 29

25-2025-09-26-00002 - 2025 09 26 AP fermeture LA CASA DE MINUIT (2

pages) Page 34

25-2025-09-25-00002 - AP DDT octobre rose Colombier Fontaine (4 pages) Page 37

25-2025-09-26-00001 - AP LES VIVANTS Fermeture 8 jours septembre 2025

(4 pages) Page 42

2ARS Bourgogne Franche-Comté

25-2025-09-24-00001

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant le

transfert de l'officine de pharmacie exploitée par

la société d'exercice libéral à responsabilité

limitée PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai

à Audincourt (25400), dans un local situé 46 rue

de la Combe Mirey au sein de la même

commune

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai à Audincourt 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© DAgence Régionale de Santé

Bourgogne-

Franche-Comté

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1878

Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai à Audincourt (25400), dans un local situé 46 rue de la Combe Mirey au sein de la même commune

La directrice générale

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté – Mme MARMIER (Mathilde) ;

VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU la décision ARS-BFC-SG-2025-047 portant organisation de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté en date du 5 septembre 2025 ;

VU la décision ARS-BFC-SG-2025-048 portant nomination de l’équipe d’encadrement de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté du 5 septembre 2025 ;

VU la décision ARS-BFC-SG-2025-049 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 5 septembre 2025 ;

VU la demande transmise via la plateforme « France transfert » le 3 juillet 2025 au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, par Monsieur Rémi Alhamwi, pharmacien titulaire, gérant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE ALHAMWI, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie exploitée avenue du 8 mai à Audincourt (25400) dans un local situé 46 rue de la Combe Mirey au sein de la même commune ;

VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 8 juillet 2025, transmis par courrier électronique le 9 juillet 2025, informant Monsieur Rémi Alhamwi, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE ALHAMWI, que le dossier accompagnant la demande susvisée, initiée le 3 juillet 2025, d’autorisation de transfert de l’officine exploitée avenue du 8 mai à Audincourt est incomplet ;

VU les éléments, destinés à compléter le dossier accompagnant la demande initiée le 3 juillet 2025, transmis par courrier électronique, le 15 juillet 2025, par Monsieur Rémi Alhamwi, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE ALHAMWI, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 17 juillet 2025, transmis le même jour par voie dématérialisée, informant Monsieur Rémi Alhamwi, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE ALHAMWI, que la demande d’autorisation de transfert de l’officine exploitée avenue du 8 mai à Audincourt a été enregistrée le 15 juillet 2025, date de réception des éléments destinés à compléter la demande d’autorisation de transfert initiée le 3 juillet 2025 ;

VU l’avis émis par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 28 août 2025 ;

VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 4 septembre 2025 ;

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai à Audincourt 4-2-

VU la saisine pour avis de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté par voie dématérialisée le 17 juillet 2025,

Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :

1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement » (…) ;

Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.

Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;

Considérant que l’officine exploitée par la SELARL PHARMACIE ALHAMWI est située dans un quartier d’Audincourt qui est délimité au nord par la route départementale n° 437 (avenue de la Révolution de 1789) et la départementale n° 126, à l’ouest par la rue de Seloncourt (route départementale n° 34) et à l’est et au sud par les limites communales ;

Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-3 du code de la santé publique « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune (…) ;

Considérant que le transfert est projeté dans un local situé dans le même quartier d’Audincourt à proximité immédiate, soit une dizaine de mètres, de l’emplacement actuel de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE ALHAMWI ;

Considérant que l’officine exploitée par la SELARL PHARMACIE ALHAMWI à son nouvel emplacement sera parfaitement visible ;

Considérant que l’officine issue du transfert sera accessible pour les piétons puisque des trottoirs bordent l’avenue du 8 mai 1945 et la rue de la Combe Mirey et que des passages prévus à leur l’intention permettent de faciliter la traversée de ces voies de circulation dans une zone où la vitesse est limitée à 30 km/h ;

Considérant que de nombreuses places de stationnement, certaines étant réservées aux personnes à mobilité réduite, sont situées sur le domaine public à proximité du local où le transfert est projeté ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai à Audincourt 5-3-

Considérant que les locaux de l’officine issue du transfert permettront d’une part, de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation des pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de garde et d’urgence et, d’autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé publique pour autoriser le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE ALHAMWI est rempli,

A R R E T E

Article 1er : Le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai à Audincourt (25400), dans un local situé 46 rue de la Combe Mirey au sein de la même commune est autorisé.

Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 25 # 000367 et remplacera la licence numéro 169, renumérotée 25 # 000169, de l’officine de pharmacie sise avenue du 8 mai à Audincourt, délivrée le 19 octobre 1973 par le préfet du Doubs, dès lors que le transfert sera effectif.

Article 3 : L’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE ALHAMWI ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans le local situé 46 rue de la Combe Mirey à Audincourt dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, sis 30 rue Charles Nodier à Besançon (25000), dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 5 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.

Il sera notifié à Monsieur Rémi Alhamwi, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE ALHAMWI et une copie sera adressée :

- Aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ; - Au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ; - Au représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté ;

- Au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.

Fait à Dijon, le 24 septembre 2025

La directrice générale,

Signé

Mathilde MARMIER

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai à Audincourt 6Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-09-22-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n° SAP 522316124 -

BOUVARD Hervé - HERVE LE BRICOLEUR DE

CONFIANCE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 522316124 - BOUVARD Hervé - HERVE LE BRICOLEUR DE 7ES Direction départementale

DU DO BS de l’emploi, du travail, des solidarités et

Lien de la protection des populations Égalité Fraternité

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 522316124

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du

travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du

travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de

signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à

Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations du Doubs ;

Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de

services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 23 avril 2025, par

Monsieur BOUVARD Hervé en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « HERVE LE

BRICOLEUR DE CONFIANCE », dont le siège social est situé 2 rue des Roseaux - 25380 SURMONT.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « HERVE LE

BRICOLEUR DE CONFIANCE » sous le numéro SAP 522316124.

DDETSPP du Doubs

Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 522316124 - BOUVARD Hervé - HERVE LE BRICOLEUR DE 8E d Direction départementale DAS BS de l’emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations Liberté

Egalité

Fraternité

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de

retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités

que la déclaration initiale.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».

e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

e Petits travaux de jardinage

e Travaux de petit bricolage

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.

Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 22 septembre 2025

Pour le Préfet du Doubs

et par délégation du directeur

départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des

populations du Doubs,

Le directeur départemental adjoint

Pascal MARTIN

DDETSPP du Doubs

Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 522316124 - BOUVARD Hervé - HERVE LE BRICOLEUR DE 9Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-09-22-00004

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n° SAP 919166710 -

MAGNIN Isabelle - LE FRANCAIS PAS A PAS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 919166710 - MAGNIN Isabelle - LE FRANCAIS PAS A PAS 10EN Direction départementale

D MO BS de l'emploi, du travail, des solidarités et

PR de la protection des populations Égalité Fraternité

| Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 9179166710

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du

travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du

travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de

signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à

Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de

services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 20 août 2025, par

Madame MAGNIN Isabelle en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « LE FRANCAIS

PAS A PAS », dont le siège social est situé 12 impasse des Pinsons - 25200 GRAND-CHARMONT.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LE FRANCAIS PAS A

PAS » sous le numéro SAP 919166710.

DDETSPP du Doubs

Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 919166710 - MAGNIN Isabelle - LE FRANCAIS PAS A PAS 11ÆE il Direction départementale

Da BS de l’emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations Liberté

Egalité

Fraternité

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de

retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités

que la déclaration initiale.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».

e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

Soutien scolaire ou cours à domicile

Entretien de la maison et travaux ménagers

Préparation de repas à domicile

Livraison de repas à domicile

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous

réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-77, les activités nécessitant un

agrément (! de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.

Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 22 septembre 2025

Pour le Préfet du Doubs

et par délégation du directeur

départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des

populations du Doubs,

Le directeur départemental adjoint

asca) ARTIN

DDETSPP du Doubs

Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 919166710 - MAGNIN Isabelle - LE FRANCAIS PAS A PAS 12Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-09-22-00005

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n° SAP 990937922 -

BOUCHARD Amélie

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 990937922 - BOUCHARD Amélie 13E = Direction départementale

Di EE BS de l'emploi, du travail, des solidarités et

Le de la protection des populations Égalité Fraternité

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 990937922

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du

travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du

travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de

signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à

Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations du Doubs ;

Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de

services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 12 septembre 2025, par

Madame BOUCHARD Amélie en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « BOUCHARD

Amélie », dont le siège social est situé 8 rue William Shakespeare - 25000 BESANCON.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « BOUCHARD Amélie » sous le numéro SAP 990937922.

DDETSPP du Doubs

Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 990937922 - BOUCHARD Amélie 14E . Direction départementale RD BS de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations Liberté

Egalité

Fraternité

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de

retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modlificative selon les mêmes modalités

que la déclaration initiale.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Mandataire ».

e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

e Entretien de la maison et travaux ménagers

e Livraison de courses à domicile

e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes

+

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.

Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 22 septembre 2025

Pour le Préfet du Doubs

et par délégation du directeur

départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des

populations du Doubs,

Le directeur départemental adjoint

Pascal MARTIN

DDETSPP du Doubs

Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 990937922 - BOUCHARD Amélie 15Préfecture du Doubs

25-2025-09-25-00004

Arrêté autorisant la captation l enregistrement

transmission d images via aeronef DIPN25

septembre à décembre 2025 matin

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef DIPN25 septembre à décembre 2025 matin 16Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°25-2025-

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la direction interdépartementale de la police natio- nale du Doubs

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi);

Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jen- nifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 25 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale du Doubs, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef télépiloté aux fins de porter secours aux personnes afin de pouvoir être immédiatement opérationnel pour un se- cours à personne, personnes en péril ou en danger immédiat, pour une recherche de per- sonnes et diriger les effectifs au sol ou en cas d’un incident majeur (incendie, innondation) ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionnés de procéder à la captation, à l’en- registrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de porter secours aux personnes afin de pouvoir être immédiatement opérationnel pour un secours à personne, personnes en péril ou en danger immédiat, pour une recherche de personnes et diriger les effectifs au sol ou en cas d’un incident majeur (incendie, innonda- tion) ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef DIPN25 septembre à décembre 2025 matin 17Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la durée de trois mois; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdé- partementale de la police nationale du Doubs sont autorisés en vue de leur permettre de por- ter secours aux personnes afin de pouvoir être immédiatement opérationnel pour un secours à personne, personnes en péril ou en danger immédiat, pour une recherche de personnes et diriger les effectifs au sol ou en cas d’un incident majeur (incendie, innondation).

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Besançon.

Article 4: La présente autorisation est délivrée du 25 septembre 2025 au 25 décembre 2025.

Article 5: L’information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actes administratifs.

Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans- mis au représentant de l’Etat dans le département.

Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef DIPN25 septembre à décembre 2025 matin 18Sigmé

Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois sui- vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécu- tion de la décision administrative contestée.

Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :

- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,

- le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, - le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est,

et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz.

Besançon, le 25 septembre 2025

Pour le Préfet, par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Jennifer ROUSSELLE

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef DIPN25 septembre à décembre 2025 matin 19Préfecture du Doubs

25-2025-09-25-00003

DS M BOIVIN PRD Septembre 2025

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00003 - DS M BOIVIN PRD Septembre 2025 20PRÉFET Pôle Régional Dublin

DU DOUBS

Liberté

.… Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature à Mme Mathilde BOIVIN,

Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA)

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral:

VU la loi n° 2015-9285 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16

juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les

procédures d'éloignement des étrangers ; ,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE

(Rémi);

VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l’État responsable de leur traitement ;

VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-09-05-00002 du 5 septembre 2025 portant organisation

de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;

VU la décision préfectorale du 20 novembre 2024, portant affectation de Mme Mathilde BOIVIN, attachée d'administration de l'État, sur le poste de Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général, à compter du 1er décembre 2024 ;

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00003 - DS M BOIVIN PRD Septembre 2025 21Pôle Régional Dublin

VU la décision préfectorale du 18 février 2025, portant affectation de Mme Sabrine SOUR, attachée d'administration de l'État, sur le poste d'ajointe à la Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général, à compter du 1er avril 2025 :

VU Ja décision préfectorale du 18 février 2025, portant affectation de Mme Isabelle

JOSSELIN, secrétaire administrative de classe normale, sur le poste de rédacteur asile chargé de l'exécution des mesures au pôle régional DUBLIN au Secrétariat général, à compter du 1er mai 2025 ;

VU les décisions d'affectation des agents du Pôle Régional Dublin ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Mathilde BOIVIN, attachée d'administration de l'État, sur le poste de Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant son service dans les matières relevant des attributions du ministère de l'Intérieur, et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :

* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision, à l'exception des arrêtés portant renouvellement d’'assignation à résidence,

* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et régionaux.

Dans ces limites, délégation lui est notamment donnée pour les actes pris en application de la procédure DUBLIN pour l’ensemble de cette procédure, de son engagement jusqu’à la réalisation du transfert, y compris l'exécution des décisions de transfert, le suivi statistique :

- la réception du dossier, vérification de la complétude, le contrôle des pièces et

l'appréciation de l'opportunité d'engager une saisine (art 17-1) :

- le renouvellement des attestations de demandes d'asile (ADA) et la délivrance de copies certifiées conformes :

- la formalisation de la saisine et l'envoi à l'Etat-Membre requis via Dublinet :

- le traitement de la réponse de l’Etat-Membre (appréciation éventuelle d’un réexamen) ;

- la notification de la décision de transfert et l’AAR, article L. 561-2 ;

- l'organisation et l'exécution du transfert en lien avec la PAF et la gendarmerie

- les laissez-passer européens.

Délégation de signature est également donnée à Mme Mathilde BOIVIN, à l'exclusion

2/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00003 - DS M BOIVIN PRD Septembre 2025 22Pôle Régional Dublin

des requêtes introductives d'instance, à l'effet de signer tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre contentieux DUBLIN devant les juridictions administratives et les mémoires en défense devant le juge judiciaire.

En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Sabrine SOUR, attachée

d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle régional DUBLIN pour signer,

concurremment avec Mme Mathilde BOIVIN, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BOIVIN, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme Sabrine SOUR, adjointe à la cheffe du pôle régional DUBLIN .

Article 3 :

Délégation de signature est également donnée à Mme Florence CHAPUIS, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Noura ROUABAH, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Katia GREUSARD, secrétaire administrative de classe normale, Mme Anne GARNIER, secrétaire administrative de classe normale, Mme Isabelle JOSSELIN, secrétaire administrative de classe normale, M. Emmanuel CUENOT, adjoint administratif principal de 1ème classe et Mme Fleur KOËSE, adjointe administrative, à l'effet de signer les attestations de demande d'asile, concurremment avec Mme Mathilde BOIVIN.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à Mme Mathilde BOIVIN, Mme Sabrine SOUR, Mme Katia GREUSARD, Mme Florence CHAPUIS, Mme Noura ROUABAH, Mme Anne GARNIER, Mme Isabelle JOSSELIN, M. Emmanuel CUENOT et Mme Fleur KOESE ainsi qu'à Mme la Directrice

départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon, le 2 5

SEP, 2025

3/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00003 - DS M BOIVIN PRD Septembre 2025 23Préfecture du Doubs

25-2025-09-26-00004

Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 24Liber le Département Frateruité

PR »oubs

Direction Interrégionale Direction Enfance Famille

Protection Judiciaire de la Jeunesse Service Budgétaire et Pilotage

Grand-Centre

ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATION

n°

- Année 2025 -

Foyer du centre éducatif « L’accueil »

Service d’accompagnement éducatif et social du centre éducatif « L’Accueil »

Service d’action éducative en milieu ouvert

Service d’action éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement

Maison d’enfants à caractère social « Grignard »

* ADDSEA *

Le Préfet du Département du Doubs,

et

La Présidente du Département du Doubs,

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 25VU le code de la justice pénale des mineurs,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles

VU les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'enfance en danger,

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003

relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et

des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé

publique,

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé en 2020 entre le Département du

Doubs, la Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la jeunesse et l'ADDSEA

pour la période 2020-2024 ; et son avenant pour l’année 2025,

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet

du Doubs,

SUR proposition conjointe :

du Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre

et du Directeur général des services du Département du Doubs,

ARRETENT

Article 1°" :

Pour l'exercice 2025, ja dotation globalisée commune des étabiissements et services médico- sociaux à la charge du Département, gérés par l ADDSEA a été fixée en application du

contrat d’objectifs et de moyens susvisé à 16 983 482,00 €, déduction faite de l’encaissement

de la facturation des résidents extérieurs perçu par l’ADDSEA (110 143,00 €) et de la

régularisation 2024 de 36 721,00 € des encaissements extérieurs réels du CEA et du

SAEMO.

Article 2 :

La quote-part de cette dotation globalisée commune à la charge du Département relative au Centre éducatif l’accueil (CEA), au Service d'accompagnement éducatif et social (SAES), au Service d’action éducative en milieu ouvert (SAEMO), au Service d’action éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement (SAEMORH) et à la Maison d’enfants à caractère

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 263

social (MECS) « Grignard », a été fixée en application du contrat d’objectifs et de moyens

susvisé à 5 470 091,00 € y compris la régularisation de 36 721,00 € (affectée au CEA).

Le règlement de cette dotation globale sera effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième du montant. Les acomptes seront versés le vingtième jour du mois, ou, si ce jour

n’est pas ouvré, le dernier jour précédent cette date.

La dotation globale du Département du Doubs est imputée ainsi :

Etablissement Chapitre | Article | Enveloppe | Dotation globale | Douzième CEA 65 652418 47063 182145100€ | 15178758 €

SAES 65 652418 47063 490 497,00 € | 4047475 €

SAEMO 65 652416 47073 2 190 869,00 € | 182 572,42 €

SAEMORH* 65 652416 47073 373 320,00 € | 93 330,00 €

MECS Grignard 65 652412 47064 667 646,00€ | 55637,17 €

* La dotation du SAEMORH correspond à la période du 1° septembre au 31 décembre 2025.

La régularisation des résidents provenant de départements extérieurs est imputée ainsi :

Etablissement | Chapitre | Article Enveloppe | Régularisation | Douzième

CEA 65 652418 47063 23 240,09€| 1936,67€

SAES 65 652418 47063 - 2212,98 € -184,42 €

SAEMO 65 652416 47073 - 94 718,73 € | -7 893,23 €

Article 3 :

Les prix de journée 2025, applicables aux autres financeurs que le Département du Doubs

pour le CEA, le SAES, le SAEMO), le SAEMORH et la MECS Grignard sont fixés à:

Etablissement Prix de journée Prix de journée à compter

moyen 2025 du 1° septembre 2025

CEA 200,51 € 224,85 €

_SAES 106,17 € | 110,49 €

| SAEMO | 9,67 € | 9,79 €

| SAEMORH | 34,00 € [ 34,00 €

| MECS Grignard 192,52 € | 196,32€

Les prix de journée moyens 2025 seront à appliquer à compter du 1 janvier 2026, dans

l’attente de la détermination des tarifs 2026.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy — Cour administrative d’appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancy cedex. Ces juridictions administratives peuvent être saisies par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 27Article 5 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié sur le site internet du Conseil départemental du Doubs.

Article 7 :

Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,

Monsieur le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,

Monsieur le Directeur général des services du Département,

Monsieur le Président de lADDSEA,

Monsieur le Directeur général de l ADDSEA,

Monsieur le Payeur départemental du Doubs,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Besançon, le 7 6 SEP, 2025

Le Préfet, La Présidente du Département,

——., |

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__ RémBASFILLE Christite BOUQUIN

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 28Préfecture du Doubs

25-2025-09-26-00003

2025 09 26 AP détention et consommation

protoxyde d'azote

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00003 - 2025 09 26 AP détention et consommation protoxyde d'azote 29PRÉFET CABINET DU DOUBS Direction des Sécurités F7 Pôle Polices Administratives Fraternité

Arrêté n° Je. Joss. 0ÿ- 9 WXDZ

Réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote

dans l’espace public du département du Doubs du 1°’ octobre 2025 au 1°’ février 2026 inclus

Le préfet du Doubs,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215- ;

VU le code pénal, notamment ses articles R610-5, R632-1, R634-2, R644-2 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3611-1 et L3611-2 ;.

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L1221 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2024, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à usage courant détourné de son usage légal et initial pour ses propriétés euphorisantes ;

CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;

CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers lorsque la consommation de protoxyde d'azote est répétée et à intervalles rapprochés et/ou à fortes doses, elle peut entraîner des complications graves: troubles de l'usage (perte de contrôle de la consommation), complications neurologiques (engourdissements, faiblesses musculaires, troubles urinaires), problèmes cardiovasculaires (thromboses, embolies pulmonaires), et symptômes psychiatriques (hallucinations, troubles de l'humeur). Le protoxyde d'azote

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Téi : 03 81 25 10 00

Mél : oref-nolices-administratives@doubs.aouv.fr 1/4

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00003 - 2025 09 26 AP détention et consommation protoxyde d'azote 30CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

modifie les sensations et diminue les réflexes, augmentant le risque d'accidents graves, voire mortels ;

CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée alors même qu'il a fait l’objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2021 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;

CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement sur le département en divers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;

CONSIDÉRANT que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagers à proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des établissements scolaires ;

CONSIDÉRANT que les services de police et de gendarmerie du Doubs comme les élus et des associations signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxyde d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;

CONSIDÉRANT que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour la salubrité publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs,

ARRÊTE

Article 1er: La détention dans l'espace public par des mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde ou tout récipient sous pression contenant ce gaz est interdite du 1° octobre 2025 au 1° février 2026 inclus sur l’ensemble du territoire départemental.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03.81 25 10 00

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Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00003 - 2025 09 26 AP détention et consommation protoxyde d'azote 31CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 2 : La consommation du protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite dans l'espace public du 1” octobre 2025 au 1° février 2026 inclus sur l’ensemble du territoire départemental.

En application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.

Article 3 : La commercialisation aux majeurs et aux mineurs du protoxyde d'azote ou d’un produit destiné à en faciliter l'extraction est interdit dans les débits de boissons et de tabacs sur le département du Doubs du 1” octobre 2025 au 1° février 2026 sur l'ensemble du territoire départemental.

En application de l'article L.3611-3 du code de la santé publique, le fait de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à Une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnées aux articles L.3331-1, L.3334-1 et L.3334-2 ainsi que dans les débits de tabacs, est passible de 3 750 euros d'amende.

Article 4 : Le dépôt ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit du 1” octobre 2025 au 1° février 2026 inclus sur l'ensemble du territoire départemental.

En application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchet par l'autorité administrative compétente, est passible d'une amende de troisième ou quatrième classes.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :

- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;

- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ — Place Beauvau - 75 800 PARIS cedex 08 :

— Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon -— 30, rue Charles Nodier — 25 000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél: 03 81 25 10 00

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Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00003 - 2025 09 26 AP détention et consommation protoxyde d'azote 32CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

| devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.

L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la

police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, mesdames et messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Besançon, le LE lou bu £ 7

2 Rémi BASTILLE

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

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Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00003 - 2025 09 26 AP détention et consommation protoxyde d'azote 33Préfecture du Doubs

25-2025-09-26-00002

2025 09 26 AP fermeture LA CASA DE MINUIT

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00002 - 2025 09 26 AP fermeture LA CASA DE MINUIT 34EH Cabinet

PREFET Direction des Sécurités Du DOPES Pôle Polices Administratives Égalité | Fraternité Arrêté n°

Portant fermeture administrative de l'établissement

LA CASA DE MINUIT - 27, rue de Chatillon - 25480 ECOLE-VALENTIN

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.332-1 et L.334-1;

VU le code de la santé public et notamment son article L.3331-1 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31 ;

VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-

tion et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 29

juillet 2025 constatant, lors du contrôle réalisé le même jourà 00h10 sur un parking de Besan-

çon, les infractions suivantes : offre de vente ou prestation en utilisant irrégulièrement le do-

maine public, ouverture sans déclaration préalable, travail dissimulé, tapage.

VU le courrier du Préfet du Doubs daté du 31 juillet 2025, invitant le gérant de l'établissement

LA CASA DE MINUIT au 27, rue de Chatillon à Ecole-Valentin, à présenter ses arguments par

écrit en réponse dans un délai de 15 jours ;

CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que des

troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en application d'une part de l'article L.332-1 du code de sécurité intérieure

«Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments

assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'ac-

tivité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un

arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représen-

tant de l'Etat » ;

CONSIDÉRANT que le courrier du 31 juillet 2025 ouvrant une période de contradictoire en vue

d'une fermeture administrative adressée par lettre recommandée avec accusé réception a été notifiée par la gendarmerie nationale au gérant de l'établissement le 1er septembre 2025 et est

resté sans réponse ;

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,

ARRÊTE

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

mel : pref-polices-administratives@doubs.aqouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00002 - 2025 09 26 AP fermeture LA CASA DE MINUIT 35Cabinet

Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 1er: La fermeture de l'établissement LA CASA DE MINUIT au 27, rue de Chatillon à Ecole-Valentin, est prononcée pour une durée de 30 jours, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'expo- serait à la sanction prévue par l'article L.334-1 du code de sécurité intérieure (3750€ d'amende).

Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l'applica- tion informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont _ chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'ex-

ploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :

— M. le Maire d'Ecole-Valentin,

— Mme la Maire de Besançon,

- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Be- sançon, .n

- M. le Président du syndicat UMIH du Doubs.

Besançon, le /£ Ale le Î x

Se me Rémi BASTIELE _—

ET

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00002 - 2025 09 26 AP fermeture LA CASA DE MINUIT 36Préfecture du Doubs

25-2025-09-25-00002

AP DDT octobre rose Colombier Fontaine

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00002 - AP DDT octobre rose Colombier Fontaine 37PRÉFET Direction départementale

PU BOUSS des territoires du Doubs

Égalité

Fraternité

Arrêté N° du 25 SEP, 2095

Portant autorisation de manifestation nautique et dérogeant au règlement particulier de police d'itinéraire : Octobre rose à Colombier Fontaine

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF);

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs : M. BASTILLE Rémi ;

Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de la

Préfecture du Doubs - Mme ROUSSELLE jennifer ;

Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015);

Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin (arrêté du 13 juillet 2017);

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoë kayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l'aide de pagaies ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme ROUSSELLE Jennifer directrice de cabinet ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu le dossier de demande de manifestation déposée par la mairie de Colombier-Fontaine par courriel reçu le 2 septembre 2025;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de VNF reçu le 16 septembre 2025 ;

Considérant que pour les besoins de la manifestation, il convient, à titre exceptionnel, que le présent arrêté préfectoral déroge au Règlement Particulier de Police d'Itinéraire susvisé, afin d'autoriser la navigation d'un dragon boat dans le canal entre le pont-levis de Colombier Fon- taine et l'écluse n°21 (en dérogation à l'article 9).

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/4

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00002 - AP DDT octobre rose Colombier Fontaine 38Direction départementale

des territoires du Doubs

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

La commune de Colombier-Fontaine, représentée par son maire Mme Sylvette FAIVRE (03 81

93 61 12), assistée de l'association « BELFORT ASSOCIATION CANOË KAYAK », représentée

par Monsieur Frédéric BOIS, est autorisée à organiser sur le Canal du Rhône au Rhin une manifestation nautique (initiation au dragon boat), le 12 octobre 2025 de 10h00 à 18h00 du P.K. 152, 970 (ponton situé 30 m en aval du pont-levis de Colombier Fontaine) au P.K. 152 (en amont de l'écluse n°21).

Il y aura au maximum un bateau (longueur maximale 11 m).

Article 2 : Dérogation au Règlement Particulier de Police d'itinéraire

Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le

pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices OU réglementations. Elle porte dérogation au Règlement Particulier de Police d'itinéraire susvisé, afin d'autoriser la navigation d'un dragon boat dans le canal entre le pont-levis de Colombier Fontaine et l'écluse n°21 (en dérogation à l'article 9).

Article 3 : Sécurité

La manifestation se déroule sur un ouvrage de navigation fluviale, qui n'est pas conçu pour les activités nautiques. Elle est autorisée sous la responsabilité de l'organisateur, qui devra mettre en place un encadrement par des professionnels diplômés garantissant la sécurité des participants.

- l'organisateur devra également s'assurer de la présence de moyens de secours, avec si besoin la présence sur l'eau d'un bateau de sécurité.

- Tous les passagers du dragon boat devront porter un gilet de sauvetage.

- L'organisateur devra s'assurer de l'état du réseau fluvial et de l'absence de bateau dans la section naviguée. Si un bateau est annoncé ou en vue, le dragon boat devra regagner immédiatement le lieu d'embarquement et mettre en sécurité les occupants.

- Durant la manifestation, un créneau d'une demi-heure par heure sera réservé au passage des bateaux navigants.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/4

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00002 - AP DDT octobre rose Colombier Fontaine 39Direction départementale

des territoires du Doubs

- Les bateaux navigants restent prioritaires pour occuper les pontons d'attente.

- S'il s'avère que la mise à l'eau ou la sortie de l'eau du dragon boat nécessite l'emprunt du chemin de halage, le pétitionnaire devra solliciter au préalable les services du Conseil Départemental du Doubs, gestionnaire de la piste cyclable Euro-Véloroute.

Article 4 : Report de manifestation

Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte- tenu des caractéristiques engagées.

Article 5 : Installations techniques et balisage

Aucune installation technique et aucun balisage du circuit ne sont mentionnés dans la demande d'autorisation.

Article 6 : État des lieux

Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation des détritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.

Article 7 : Environnement

Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges...) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident. l'organisateur est le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.

Article 9 : Obligations d’information

Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/4

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00002 - AP DDT octobre rose Colombier Fontaine 40Direction départementale

des territoires du Doubs

avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables de France.

Article 10 : Publicité

Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par avis à batellerie.

Article 11 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau où ses dépendances qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation.

Article 12: Exécution

La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs et le Subdivisionnaire de VNF Subdivision de la vallée du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 13 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Besançon, le 9 9 SEP. 2025

Pour le préfet, par délégation

La So sfète, Directrice de Cabinet

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 4/4

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00002 - AP DDT octobre rose Colombier Fontaine 41Préfecture du Doubs

25-2025-09-26-00001

AP LES VIVANTS Fermeture 8 jours septembre

2025

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00001 - AP LES VIVANTS Fermeture 8 jours septembre 2025 42E = Cabinet Do < Direction des Sécurités

DU UB Pôle Polices Administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant fermeture administrative de l'établissement

LES VIVANTS - 1, rue Granvelle - 25000 BESANCON

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 et sui- vants;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31 ;

VU l'article L 271-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-

tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation

des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;

VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 22

août 2025 constatant que l'établissement était toujours ouvert lors du contrôle de police réali- sé le 22 août 2025 à 01h25 et ne respectait pas l'horaire de fermeture réglementaire fixé à 1h00;

VU la lettre du 11 septembre 2025 du Préfet du Doubs, invitant le gérant de l'établissement LES

VIVANTS au 1, rue Granvelle à Besançon, à présenter ses arguments par écrit en réponse dans

un délai de 15 jours ;

CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que des

troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en application d'une part de l'article L 3332-15- 1 «La fermeture des débits

de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le départe-

ment pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements rela-

tifs à ces établissements» et d'autre part de l'article L 3332-15-2 du code de la santé publique :

« En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publics, la ferme-

ture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'ex- cédant pas deux mois» ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

mel : oref-volices-administratives@doubs.qouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00001 - AP LES VIVANTS Fermeture 8 jours septembre 2025 43Cabinet

Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

CONSIDÉRANT que la lettre du 11 septembre 2025 ouvrant une période de contradictoire en

vue d'une fermeture administrative adressée par lettre recommandée avec accusé réception

a été retirée le 12 septembre 2028 par le gérant de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que les arguments apportés par M. Rafael VALENTIN dans son courriel du 22

septembre 2025 ne justifient aucunement le non-respect de l'horaire de fermeture réglemen-

taire fixé à 01h00 ;

CONSIDÉRANT que lors de la précédente procédure contradictoire mise en place par cour-

rier du Préfet du Doubs daté du 18 juin 2025, suite à un contrôle de la police nationale du 13

juin 2025, le gérant s'était engagé dans son courriel daté du 30 juin 2025 à respecter l'horaire

de fermeture réglementaire fixé à 1h. Cet engagement avait conduit le Préfet du Doubs à ne

pas ordonner la fermeture administrative de l'établissement ;

CONSIDÉRANT les nombreuses plaintes du voisinage relatives aux nuisances sonores émises

par la clientèle de l'établissement LES VIVANTS notamment à cause de la fermeture après

l'horaire réglementaire ;

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,

ARRÊTE

Article 1er : La fermeture de l'établissement LES VIVANTS au 1, rue Granvelle à Besançon

(25000), est prononcée pour une durée de 8 jours, à compter de la notification du présent ar-

rêté.

Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'ex-

poserait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de santé publique (deux mois

d'emprisonnement et 3750€ d'amende).

Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant

sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un

recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant

sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l'applica-

tion informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00001 - AP LES VIVANTS Fermeture 8 jours septembre 2025 44Cabinet

Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 5 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la

police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-

sent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :

—- Mme la Maire de Besançon,

- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Be-

sançon,

- M. le Président du syndicat UMIH du Doubs.

Besançon, le 2 6 SEP. 2926

Le Préfet,

mi BASTILLE

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00001 - AP LES VIVANTS Fermeture 8 jours septembre 2025 45Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00001 - AP LES VIVANTS Fermeture 8 jours septembre 2025 46