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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 160 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 160 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-160
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-10-10-00003 - AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0002 LEVEE DNC EDE
25337002 (2 pages) Page 4
25-2025-10-10-00004 - AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0003 LEVEE DNC EDE
25405003 (2 pages) Page 7
25-2025-10-10-00005 - AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0004 LEVEE DNC EDE
25405010 (2 pages) Page 10
25-2025-10-10-00006 - AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0005 LEVEE DNC EDE
25609002 (2 pages) Page 13
25-2025-10-14-00002 - AP DDETSPP SV SPA 2025 10 14 0001 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE DNCB EDE 25493011 (6 pages) Page 16
25-2025-10-15-00002 - AP LEVEE APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 10 15
0001 EDE 25493011 (DNCB) (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-10-13-00001 - arrêté autorisant le rejet des eaux pluviales du
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du 12 décembre 2024 sur la commune de Chemaudin-et-Vaux (2 pages) Page 31
25-2025-10-15-00001 - arrêté portant application du régime forestier
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DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
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des deux rivières (3 pages) Page 87
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-10-00003
AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0002 LEVEE DNC
EDE 25337002
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00003 - AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0002 LEVEE DNC EDE 25337002 4 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS , . | FR Li de l'emploi, du travail, des solidarités Prig et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0002
De levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone régle- mentée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
EDE 25337002
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
{
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00003 - AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0002 LEVEE DNC EDE 25337002 5 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale
de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;
Considérant le foyer de Dermatose nodulaire contagieuse déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 et les arrêtés
préfectoraux déterminant les zones réglementées pour l'Ain arrêté n° DDPP01-25-319 et pour le Jura
arrêté n°39 2025 131 ETSPP ;
Considérant le bovin FR2537652364 auparavant détenu sur la commune Ceyzériat (01), introduit entre le
06/09/2025 et le 09/09/2025 dans l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25337002, en lien épidémio-
logique avec le foyer de dermatose nodulaire bovine déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 ;
Considérant la réalisation des mesures demandées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA
2025 09 30 0001 et les conclusions favorables établies par un vétérinaire sanitaire suite à un examen cli-
nique effectué le 10 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1° : OBJET
L'arrêté de préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 09 30 0001 portant mise sous surveillance de l'exploita- tion identifiée par le numéro EDE 25337002, en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à Un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique des Chamois à Villers le Lac vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs. :
BESANÇON, le 10 octobre 2025
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00003 - AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0002 LEVEE DNC EDE 25337002 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-10-00004
AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0003 LEVEE DNC
EDE 25405003
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00004 - AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0003 LEVEE DNC EDE 25405003 7 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS , . . Dh Cr Eté de l'emploi, du travail, des solidarités Free - et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0003
De levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone régle- mentée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
EDE 25405003
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs;
Service santé et protection animales - environnement
S Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00004 - AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0003 LEVEE DNC EDE 25405003 8 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale
de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;
Considérant le foyer de Dermatose nodulaire contagieuse déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 et les arrêtés
préfectoraux déterminant les zones réglementées pour l'Ain arrêté n° DDPP01-25-319 et pour le Jura
arrêté n°39 2025 131 ETSPP;
Considérant les 5 bovins auparavant détenus sur la commune de Premanon (39), introduits entre le
06/09/2025 et le 09/09/2025 dans l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25405003, en lien épidémio-
logique avec le foyer de dermatose nodulaire bovine déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 ;
Considérant la réalisation des mesures demandées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA
2025 09 30 0005 et les conclusions favorables établies par un vétérinaire sanitaire suite à un examen cli-
nique effectué le 9 octobre 2025;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1° : OBJET
L'arrêté de préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 09 30 0005 portant mise sous surveillance de l'exploita- tion identifiée par le numéro EDE 25405003, en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à Un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique des Lacs à Labergement Sainte Marie, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANÇON, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet
Pour le/direéteur départemental
Karin AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00004 - AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0003 LEVEE DNC EDE 25405003 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-10-00005
AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0004 LEVEE DNC
EDE 25405010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00005 - AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0004 LEVEE DNC EDE 25405010 10 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS , . - . ec
Bibi de l'emploi, du travail, des solidarités
Frame et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0004
De levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone régle- mentée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
EDE 25405010
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00005 - AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0004 LEVEE DNC EDE 25405010 11 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale
de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;
Considérant le foyer de Dermatose nodulaire contagieuse déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 et les arrêtés
préfectoraux déterminant les zones réglementées pour l'Ain arrêté n° DDPP01-25-319 et pour le Jura
arrêté n°39 2025 131 ETSPP ;
Considérant les 34 bovins auparavant détenus sur les communes de Premanon et Les Rousses (39), intro-
duits entre le 06/09/2025 et le 09/09/2025 dans l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25405010, en
lien épidémiologique avec le foyer de dermatose nodulaire bovine déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 ;
Considérant la réalisation des mesures demandées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA
2025 09 30 0004 et les conclusions favorables établies par un vétérinaire sanitaire suite à Un examen cli-
nique effectué le 9 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1° : OBJET
L'arrêté de préfectoral nDDETSPP SV SPA 2025 09 30 0004 portant mise sous surveillance de l'exploita- tion identifiée par le numéro EDE 25405010, en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique des Lacs à Labergement Sainte Marie vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANÇON, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
et par/délégation,
la cheffe/de service
Kari FFLARD
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/2.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00005 - AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0004 LEVEE DNC EDE 25405010 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-10-00006
AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0005 LEVEE DNC
EDE 25609002
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00006 - AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0005 LEVEE DNC EDE 25609002 13 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS ; . : PER
Lib de l'emploi, du travail, des solidarités
Fratmit et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0005
De levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone régle- mentée suite à Un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
EDE 25609002
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage :
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00006 - AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0005 LEVEE DNC EDE 25609002 14 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale
de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;
Considérant le foyer de Dermatose nodulaire contagieuse déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 et les arrêtés
préfectoraux déterminant les zones réglementées pour l'Ain arrêté n° DDPP01-25-319 et pour le Jura
arrêté n°39 2025 131 ETSPP ;
Considérant le bovin FR2550552810 auparavant détenu sur la commune Ceyzériat (01), introduit entre le
06/09/2025 et le 09/09/2025 dans l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25609002, en lien épidé-
miologique avec le foyer de dermatose nodulaire bovine déclaré dans l'Ain le 06/09/2028 ;
Considérant la réalisation des mesures demandées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA
2025 09 30 0002 et les conclusions favorables établies par un vétérinaire sanitaire suite à un examen cli-
nique effectué le 7 octobre 2025;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : OBJET
L'arrêté de préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 09 30 0002 portant mise sous surveillance de l'exploita- tion identifiée par le numéro EDE 25609002, en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à Un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique des Lacs à Labergement Sainte Marie vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANÇON, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
et par délégation,
la cheffe de service
Karin AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex | 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00006 - AP DDETSPP SPA 2025 10 10 0005 LEVEE DNC EDE 25609002 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-14-00002
AP DDETSPP SV SPA 2025 10 14 0001 DE MISE
SOUS SURVEILLANCE DNCB EDE 25493011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-14-00002 - AP DDETSPP SV SPA 2025 10 14 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE DNCB EDE 25493011 16 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS L ‘ = ver ns de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité et de la protection des populations Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 14 0001
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son
chapitre 11.9 ;
Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants :
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-14-00002 - AP DDETSPP SV SPA 2025 10 14 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE DNCB EDE 25493011 17 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de
prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le
territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la
dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1” avril 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de
signature ; |
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains :
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire
de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire TOUBIN de la clinique vétérinaire d'Houtaud, en date du 14 octobre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules) sur 2 bovins appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25493011;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-14-00002 - AP DDETSPP SV SPA 2025 10 14 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE DNCB EDE 25493011 18 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25493011, hébergeant un ou plusieurs animaux
suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs (DDETSPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique d'Houtaud ; l'inventaire précisera le lieu où sont
hébergés les bovins ;
2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique
d'Houtaud ;
3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;
4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la
DD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;
6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de
l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens
appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles
que cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-14-00002 - AP DDETSPP SV SPA 2025 10 14 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE DNCB EDE 25493011 19 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à
nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous surveillance.
6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet
établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été
produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5:
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-4 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-14-00002 - AP DDETSPP SV SPA 2025 10 14 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE DNCB EDE 25493011 20 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs
vétérinaires de la clinique d'Houtaud, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent :arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État.
BESANÇON, le 14 octobre 2025
Le préfet,
Pour le directeur départemental,
et par{délégation,
La ch de service
Karin! AFFLARD
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-14-00002 - AP DDETSPP SV SPA 2025 10 14 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE DNCB EDE 25493011 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-14-00002 - AP DDETSPP SV SPA 2025 10 14 0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE DNCB EDE 25493011 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-15-00002
AP LEVEE APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 10 15
0001 EDE 25493011 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-15-00002 - AP LEVEE APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 10 15 0001 EDE 25493011 (DNCB) 23 PRÉFET | Direction départementale DU DOUBS 1 . : Tr
Lt de l'émploi, du travail, des solidarités rer et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 15 0001
portant Levée de la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ; |
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1” avril 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département du Doubs ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-15-00002 - AP LEVEE APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 10 15 0001 EDE 25493011 (DNCB) 24 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 14 0001 portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analyses
de l'Ain dans son rapport 251014 027719 01 du 15 octobre 2025 pour le bovin N° FR2545171732 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25493011;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Doubs;
ARRÊTE :
Article 1°" : OBJET
L'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 14 0001 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.
Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le
délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique
d'Houtaud, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANÇON, le 15 Octobre 2025
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
et par délégation,
La cheffe de service,
Karin AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-15-00002 - AP LEVEE APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 10 15 0001 EDE 25493011 (DNCB) 25 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-13-00001
arrêté autorisant le rejet des eaux pluviales du
cimetière Saint-Claude à Besançon au profit de
Grand Besançon Métropole
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-13-00001 - arrêté autorisant le rejet des eaux pluviales du cimetière Saint-Claude à Besançon au profit de Grand Besançon Métropole 26 Ex | | PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 1 3 OCT. 2025
Autorisant le rejet des eaux pluviales du cimetière Saint-Claude à Besançon au profit de Grand Besançon Métropole
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CEdu parlement européen et du conseil du 23/10/2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite DCE ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.214-53 :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI directeur départemental de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° 25 2025 07 31 00006 du 31 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Doubs ; |
Vu le dossier présenté le 17 juillet 2025 par Grand Besançon Métropole au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement présentant la consistance de l'installation et valant notice d'incidence;
Vu l'avis du pétitionnaire du 18 août 2025 sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 21 juillet 2025;
Considérant que le rejet des eaux pluviales du cimetière de Saint-Claude sur la commune de Besançon est pré-existant à la réglementation liéeà la nomenclature;
Considérant que le rejet des eaux pluviales du site concerne 411 hectares et se trouve soumis au régime de la déclaration de la rubrique 21.50 de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article R.214-53 permet de reconnaître l'antériorité des installations, ouvrages, travaux ou activités régulièrement entrepris avant l'existence de réglementation les encadrant;
Considérant que le niveau de rejet des eaux pluviales imposé permet de ne pas déclasser le milieu récepteur et permet de garantir et de protéger les intérêts visés à l'article L.211- du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-13-00001 - arrêté autorisant le rejet des eaux pluviales du cimetière Saint-Claude à Besançon au profit de Grand Besançon Métropole 27 Direction départementale
des territoires du Doubs
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation |
Le bénéficiaire de l'autorisation, accordée à titre permanent est GRAND BESANCON METROPOLE, 4 rue Gabriel Plançon 25043 BESANÇON CEDEX. Le site concerné est situé rue du souvenir français- 25000 Besançon.
Article 2: Localisation du site et consistance des ouvrages
Le cimetière se situe sur les parcelles N° 85 à 89, 154, 167, 178, 185, 200 et 202 section OX de la commune de Besançon. La superficie totale du cimetière est de 9,1 hectares. Seuls 4,1 hec- tares est concernée par la nomenclature (zone colorée en bleu dans la figure ci-dessous).
( |
Superficie concernée par le rejet des eaux plu- 4,1 hectares
viales — les eaux pluviales de la partie est sont | La partie ouest du cimetière est raccordée rejetées dans un réseau collectif (cf figure) | sur un réseau public
||
|
|
||
||
Bassin versant extérieur collecté | AUCUN
| Modalités de rejet des eaux pluviales Infiltration dans le sol
| Réseau diffus de caniveau, canaux/fossés et Modalités de collecte | ne de collecteurs gravitaires
| |
| | Masse d’eau souterraine
Milieu récepteur | FRDG 150 - Calcaires jurassiques des Avants-
| Monts |J
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Tél : 03 39 59 55 00 2/4
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des territoires du Doubs
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de BeSariGeR 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3 :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter du jour où elle lui a été notifiée, 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de :
° son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du R.181-44, OU |
° sa publication.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du Préfet) ou hiérarchique (auprès du Ministre) dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 8 : Exécution
Madame la présidente de Grand Besançon Métropole, madame la maire de Besançon et
monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté. _-
Pour le préfet du Doubs, par
délégation le directeur
départemental des territoires et
par subdélégation la cheffe du
service eau risque nature et forêt
Aurélia BARTEAU
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Tél : 03 39 59 55 00 4/4
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des territoires du Doubs
Article 3: Rubrique de la nomenclature IOTA
Le rejet des eaux pluviales est soumis à la nomenclature figurant à l'article R.214-1 du Code de l'environnement : | |
Rubrique | Nomenclature Projet Régime Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la :
surface totale du projet, augmentée de la surface| Surface du projet 21.50 | correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant 41 ha supérieure ou égale à 20 ha
Article 4: Caractéristiques des rejets autorisés
Les rejets ont le caractère d'eaux pluviales strictes, et relèvent de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA. Ils ne doivent pas dégrader la masse d'eau réceptrice.
En conséquence, les caractéristiques des rejets devront être compatibles avec cet objectif et a minima respecter les concentrations ci-après :
Paramètres Concentration maximale
MES 7 [50 mg/l
DCO | 30 mg/l |
DBO: | 6 mg/l
Article 5 : Ouvrages annexes
L'extension nord du cimetière est envisagée.
Un récépissé au dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.50 a été délivré le 11 juin 2025. Les eaux pluviales de l'extension sont gérées à l’intérieur de son propre périmètre.
Article 6 : Publicité et notification
x
Conformément à l’article R.214-37, copie de cette décision est adressée à la mairie de Besançon où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. |
Cette décision est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Doubs . durant une période d'au moins six mois et publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Le présent arrêté est notifié à Grand Besançon Métropole.
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Tél : 03 39 59 55 00 3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-13-00001 - arrêté autorisant le rejet des eaux pluviales du cimetière Saint-Claude à Besançon au profit de Grand Besançon Métropole 30 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-13-00005
Arrêté modifiant l'autorisation de défrichement
du 12 décembre 2024 sur la commune de
Chemaudin-et-Vaux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-13-00005 - Arrêté modifiant l'autorisation de défrichement du 12 décembre 2024 sur la commune de Chemaudin-et-Vaux 31 En |
DURE | Direction départementale des territoires du Doubs Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
MODIFIANT L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT DU 12 décembre 2024
SUR LA COMMUNE DE CHEMAUDIN-ET-VAUX
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 21414, L 341 à L 341-10, R 214-30 et
R 214-31; |
Vu l'arrêté n°25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espace naturels ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant subdélégation de signature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-12-00001 du 12 décembre 2024 autorisant le défrichement de 1,6632 ha sur la commune de CHEMAUDIN-ET-VAUX ;
Vu le courrier électronique de Madame Anne HIRCHWALD, Cheffe de projet aménagement urbain au GRAND BESANÇON METROPOLE, du 9 octobre 2025 demandant la modification de la demande d'autorisation de défrichement ;
ARRÊTE
Article 1er: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-12-00001 du 12 décembre 2024 autorisant le défrichement de 1,6632 ha de bois sur la commune de CHEMAUDIN-ET-VAUX est _modifié comme suit :
Est autorisé le défrichement de 1,2355 ha de bois situés sur la commune de CHEMAUDIN-ET- VAUX, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro Surface Surface à
cadastrale défricher
totale en ha en ha
Chemaudin-et-Vaux 593B 68 2,3510 06791
Chemaudin-et-Vaux 593B 719 14348 0,5564
TOTAL 1,2355
en vue de l'urbanisation de la zone.
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5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
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des territoires du Doubs
L'article 2 est modifié comme suit :
La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation : . à l'exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement où reboisement pour une surface correspondante à une fois et demi la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 1,8533 ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an pour approbation - voir annexe 1 );
OU
au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de 5 559,75 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an - voir annexe2 ). ° En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 5 559,75 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Les autres articles restent inchangés.
Article 2: La Présidente du Grand Besançon Métropole, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 13 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
* =
mn
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
D Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =
1,2355 (surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/ha) = 5 559,75 €.
Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169- 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-13-00005 - Arrêté modifiant l'autorisation de défrichement du 12 décembre 2024 sur la commune de Chemaudin-et-Vaux 33 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-15-00001
arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Longechaux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-15-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Longechaux 34 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 15 octobre 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Longechaux (25690)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant subdélégation de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Longechaux (25690) déposée en date du 13/10/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 13 octobre 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Longechaux (25690)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 4
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1300
Surface à appliquer (en ha) : 0,1300
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0,1300
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-15-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Longechaux 35 Le chef de l’unite Nature Forêt
Le rt
Frédéric CHEVALLIER
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Longechaux (25690), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Longechaux (25690) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-15-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Longechaux 36 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-10-13-00007
Arrêté portant mise en demeure de la société
SEMMAX à Marchaux-Chaudefontaine.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-13-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société SEMMAX à Marchaux-Chaudefontaine. 37 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant mise en demeure de la société SEMMAX à Marchaux-Chaudefontaine
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et sui-
vants, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orga -
nisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la pré-
fecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signa-
ture aux agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du département du
Doubs ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux sta-
tions-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des instal -
lations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les récépissés de déclaration notamment le dernier en date du 20 février 2014 délivrés à
la suite de la déclaration du 28 janvier 2014 par la société SA IMMOBILIERE EUROPENNE DES
MOUSQUETAIRES d’exploiter une station-service rue de la Grappe à Marchaux-Chaudefon-
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-13-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société SEMMAX à Marchaux-Chaudefontaine. 38 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
taine dont le volume prévisionnel équivalent de carburant distribué étant de 624 m3 par an
classée sous la rubrique n°1435-3 de la nomenclature des installations classées pour la pro-
tection de l’environnement ;
Vu la preuve de dépôt de la déclaration du bénéfice des droits acquis n° A-7-C442R7716 en
date du 28 mars 2017 de la société SAS SEMMAX concernant l’exploitation d’une station-
service rue de la Grappe à Marchaux-Chaudefontaine délivrant 1753 m3 de carburant par
an et classée sous la rubrique n°1435-2 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date
du 10/07/2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
Vu le projet d’arrêté transmis le 11/07/2025 à l’exploitant en application de l’article L.171-6
du Code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté précité ;
Considérant que l’article L.171-8 du Code de l’environnement dispose qu’en cas d’inobser-
vation des prescriptions applicables en vertu du présent Code aux installations, ouvrages,
travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans
un délai qu’elle détermine ;
Considérant que l’article 2.7 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé dispose : « […] Un
essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois
par an. […] »
Considérant que l’article 4.10.2 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé dispose : «
- les systèmes de détection de fuite sont conformes à la norme en vigueur à la date de mise en
service (pour les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement)
;
- positionnement des alarmes visuelle et sonore pour être vues et entendues du personnel ;
- présentation des certificats de vérification tous les cinq ans ;
- affichage du dernier contrôle près de la bouche de dépotage ;
- présentation du fichier de suivi annuel des essais des alarmes par l’exploitant.»
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-13-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société SEMMAX à Marchaux-Chaudefontaine. 39 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que l’article 6.1.2.6 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé dispose : «
L’exploitant s’assure du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise
en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et en-
suite au moins une fois tous les six mois, pour les installations ne disposant pas d’un système
de régulation électronique en boucle fermée et tous les trois ans pour les installations dispo -
sant d’un système de régulation électronique en boucle fermée, un contrôle sur site par un or-
ganisme compétent et indépendant, conformément aux dispositions de l’annexe III « du pré -
sent arrêté jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus puis à la
norme NF EN 16321-2 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publi-
cation du présent arrêté au Journal officiel] ».
Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées
et de l’organisme de contrôles périodiques pendant un délai d’au moins six ans. »
Considérant que l’article 4.2 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé dispose : « D’une
façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d’incendie (bouches ou poteaux d’incendie) d’un diamètre nominal DN
100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les
voies praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou
privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant
au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des appareils d’incendie est de 1 bar
sans dépasser 8 bars ;
[…]
- d’un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d’incident, au besoin par l’intermédiaire d’un ou de plu -
sieurs hauts-parleurs ;
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B. Pour l’aviation, l’extinc -
teur est conforme aux dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1980 susvisé ;
[…] »
Considérant que l’article 4.10.2 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé dispose : «
- présence du point bas permettant de recueillir les écoulements de produit en cas de fuite
(pour les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) ou, en
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-13-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société SEMMAX à Marchaux-Chaudefontaine. 40 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
cas de difficulté pour vérifier cette présence directement sur l’installation, présentation d’un
document justifiant sa présence ;
- présentation du suivi régulier de ces points bas (pour les installations déclarées ou autorisées
après le 21 novembre 2008, uniquement) ;
- présentation des certificats d’épreuve d’étanchéité des tuyauteries simple enveloppe.»
Considérant que lors de la visite du 15 mai 2025, l’inspecteur de l’environnement a constaté
que l’exploitant ne respecte pas ces dispositions :
Article 2.7 : L'exploitant n'a pas pu présenter de certificat attestant de la réalisant de
l'essai annuel du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale.
Article 4.10.2 : La vérification du détecteur de fuite n'était pas explicitement mention-
née lors de la dernière visite en date du 19 mars 2025 de la société France Détection
Service qui assure la maintenance de l’ensemble des alarmes intrusion et incendie et
du détecteur de fuite. Par ailleurs, le dernier contrôle affiché au niveau de la bouche
de dépotage date de 2015. L'exploitant ne dispose pas de fichier de suivi annuel des
essais des alarmes ; L'exploitant a indiqué ne pas connaître l'existence de point bas de
ses installations, ne pas avoir de suivi des points bas de ces tuyauteries ni de certificats
d'épreuve d'étanchéité des tuyauteries simple enveloppe.
Article 6.1.2.6 : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le certificat de la der-
nière vérification du système de récupération des vapeurs ;
Article 4.2 : La station-service n'est encadrée que par un seul poteau incendie alimenté
par le réseau public. Il n'y a aucun affichage concernant la conduite à tenir et les
consignes de sécurité en cas de danger ou d'incident. Il n'y a pas de haut-parleurs per -
mettant la transmission des informations. Lors de l’inspection, il n’a pas été possible de
vérifier l’homologation de l’extincteur situé au niveau de l’îlot de distribution. ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société SEMMAX
de respecter les prescriptions des articles R.512-39-1 et L.181-14 du Code de l’environnement
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-13-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société SEMMAX à Marchaux-Chaudefontaine. 41 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
A R R Ê T E
Article 1 - Objet
La société SEMMAX, (numéro de SIRET 80887209700015) exploitant une station-service rue
de la Grappe sur la commune de Marchaux-Chaudefontaine est mise en demeure de respec-
ter à compter de la notification du présent arrêté :
dans un délai de 4 mois, les dispositions prévues à l’article 2.7 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2010 en transmettant à l'inspection des installations classées le certificat attes- tant de la résolution des non-conformités sur le matériel électrique associé à la station- service et le certificat de réalisation de l'essai annuel du bon fonctionnement du dispo- sitif de coupure générale pour l'année 2025 ;
dans un délai de 3 mois :
o les dispositions prévues à l’article 4.10.2 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2010 :
en réalisant une vérification du détecteur de fuite, en s’assurant que ce
contrôle est affiché près de la bouche de dépotage et en mettant en
place un fichier de suivi annuel des essais des alarmes
En identifiant les points bas de ses tuyauteries, en réalisant leur suivi et
en fournissant un certificat d'épreuve d'étanchéité des tuyauteries
simple enveloppe ;
o les dispositions prévues à l’article 6.1.2.6 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2010
en procédant à une vérification du système de récupération des vapeurs et de
mettre en place un suivi régulier de ce système (contrôle à effectuer au moins
tous les 6 mois).
Dans un délai de 2 mois, les dispositions prévues à l’article 4.2 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2010 en :
o se rapprochant de la mairie au sujet de la mise en place d'une bouche ou d'un
poteau incendie supplémentaire. En cas d'impossibilité, une réflexion doit être
menée concernant la mise à niveau des moyens d'extinction incendie : détermi-
nation du volume d'eau nécessaire et complément du poteau incendie dispo-
nible par un autre moyen (réserve d'eau par exemple). L'inspection sera infor-
mée des suites données à ce sujet.
o Réalisant un rappel des consignes de sécurité et de la conduite à tenir en cas de
danger ou d'incident doit être réalisé : a minima via un affichage ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-13-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société SEMMAX à Marchaux-Chaudefontaine. 42 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
o Justifiant que le système d'extinction incendie automatique présent au niveau
des ilots de distribution dispose bien d'un extincteur homologué 233B, dans un
délai de 2 mois.
o fournissant le certificat de vérification du système d'extinction incendie auto-
matique pour l'année 2025, dans un délai de 2 mois ;
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité admin-
istrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de
l’environnement.
Article 3 - Notification et publicité
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SEMMAX.
Article 4 – Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Adminis-
tratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administra-
tive, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-13-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société SEMMAX à Marchaux-Chaudefontaine. 43 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 5 – Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme la Maire de la commune de
Marchaux-Chaudefontaine, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon
Pour le Préfet, par délégation,
Par subdélégation du Directeur Régional,
La Directrice Régionale Adjointe
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-13-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société SEMMAX à Marchaux-Chaudefontaine. 44 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-10-10-00008
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société FAURECIA
Systèmes d'Échappement en prescrivant la
détermination de l'impact des installations sur et
hors site et la gestion des pollutions de son
établissement à Valentigney.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FAURECIA Systèmes d'Échappement en prescrivant la détermination de l'impact des installations sur et hors site et la gestion des 45 eme Direction Régionale de l'Environnement,
Es de l'Aménagement et du Logement
fe Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté préfectoral n°
imposant des prescriptions complémentaires à la société FAURECIA Systèmes
d'Echappement en prescrivant la détermination de l'impact des installations sur et hors site et la gestion des pollutions de son établissement à Valentigney
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-7, L.172-1 et suivants, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la pré- fecture du Doubs (groupe Il1), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la décision n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale :
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs :
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/11
du {0 OCT. 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FAURECIA Systèmes d'Échappement en prescrivant la détermination de l'impact des installations sur et hors site et la gestion des 46 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté préfectoral n°2186 du 29 mai 1989 modifié par l'arrêté préfectoral n°1870 autori- sant la S.A ECIA à exploiter des installations classées sur le territoire de la commune de MANDEURE ;
Vu le récépissé délivré le 28 septembre 2000 à la société FAURECIA INDUSTRIES de la dé- claration reçue le 22 septembre 2000 par lequel l'administration a été informée du change- ment de raison sociale de la Société ECIA INDUSTRIES ;
Vu le récépissé délivré le 07 juin 2022 à la société FAURECIA Systèmes d'Échappements de la notification de cessation d'activité du 21 mars 2022 :
Vu le rapport de prélèvements et analyses des eaux souterraines, sols et gaz des sols n°AR-22- LK-092938-01 de EUROFINS en date du 27 avril 2022 :
VU le rapport d'investigations des sols, des eaux souterraines et des gaz du sol n°797180- 14431349/797180-15023411 VO de Bureau Veritas en date du 30 juin 2022 ;
VU le rapport d'investigations des eaux souterraines n°797380-17696097 de Bureau Veritas en date du 13 janvier-2023 ;
Vu le rapport d'investigations des eaux souterraines n°797180-19429299-1 de Bureau Veritas en date du 7 juillet 2023 :
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement, transmis à l'exploitant par courrier en date du 23 juillet 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ë
Vu le projet d'arrêté transmis le 24 juillet 2025 à l'exploitant en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Vu l'avis favorable en date du 8 octobre 2025 de M. le Sous-Préfet de Montbéliard sur le pro- jet d'arrêté précité :
Considérant que l'article L.512-12 du Code de l'environnement dispose que si les intérêts mentionnés à l'article L.511-1, ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le Préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires. Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L.512-8, ces prescriptions spéciales fixent le cas échéant les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements ;
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/11
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FAURECIA Systèmes d'Échappement en prescrivant la détermination de l'impact des installations sur et hors site et la gestion des 47 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que le rapport d'investigations des sols, des eaux souterraines et des gaz du sol n°797180-14431349/797180-15023411 VO de Bureau Veritas en date du 30 juin 2022 susvisé fait état de « la présence de trois sources principales de contaminations semblant avoir une double voire une triple origine au regard de la répartition spatiale :
+ __ Source COHV (notamment du PCE) dont la source principale semble se situer au niveau de la zone S94-S101, avec des teneurs dans les sols très élevées, (jusqu'à 19390 mg/kg MS)
[...]
+ _ Sources HCT au niveau des zones 52-590 (ancienne station-service) et S23-S87 (cuve en- terrée et séparateur HCT), avec la présence de teneurs élevées dans les sols se prolon-
geant jusqu'au niveau de battement de la nappe. »
Considérant que le rapport d'investigations des eaux souterraines n°797180-19429299-1 de Bureau Veritas en date du 7 juillet 2023 susvisé fait état de :
° «Traces de HAP avec le dépassement des valeurs de référence du bon état des eaux
souterraines et des eaux destinées à la consommation humaine pour le Benzo(a)pyrène sur Pz4
+ __ Des COHV ont été détectés au droit de Pz4 et PzBV3 avec des teneurs en PCE respecti- vement de 620 et 58,9 ug/l. [...] Contrairement à la précédente campagne où PzBV5 était concerné, pour les ouvrages Pz4 et PzBV3, la somme PCE + TCE est supérieure au seuil li-
mite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Annexe 1 - 10 ug/1 pour la somme TCE+PCE) et à l'objectif de bon état chimique des eaux souterraines (seuil fixé à 10 ug/1). On
notera aussi un dépassement pour le chlorure de vinyle et le cis 1,2 DCE au droit de Pz4. Contrairement ‘aux 2 dernières campagnes où les teneurs restaient stables, on observe une augmentation des teneurs
en COHV d’un facteur 3 au droit de l'ouvrage Pz4 situé en aval hydraulique à l'impact sol. » ;:
Considérant dès lors qu'il convient d'imposer dans les formes de l’article R.512-31 du Code de l'Environnement susvisé les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts men- tionnés à l’article L.511-1 dudit Code, notamment d'engager les investigations nécessaires à la définition de mesures appropriées de gestion du site et hors site, s'appuyant sur des constats objectifs et des éléments tangibles et prenant en compte un usage du site indus- triel déterminé conformément aux dispositions de l'article R.512-39-2 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°’- CHAMP D'APPLICATION
La société FAURECIA Systèmes d'Échappements dont le siège social se trouve au 2 rue Hen- nape, 92735 NANTERRE, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour la remise en état de son site au lieu- dit « Beaulieu », 25 route de Beaulieu sur le territoire des communes de VALENTIGNEY et MANDEURE.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/11
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FAURECIA Systèmes d'Échappement en prescrivant la détermination de l'impact des installations sur et hors site et la gestion des 48 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les études et travaux réalisés en application du présent arrêté doivent être menés confor- mément aux dispositions de la norme NF X 31-620.
Article 2 - IDENTIFICATION DE L'IMPACT DU SITE ET GESTION « SUR SITE »
2.1 État des lieux
Afin d'identifier l'impact potentiel de la pollution de son site sur les milieux (air, eaux sou- terraines et de surface, sol, sous-sol), l'exploitant réalise une étude de caractérisation du site et de son environnement comprenant a minima les étapes suivantes :
°__une étude historique du site visant à recenser les activités qui se sont succédées, leur localisation précise, les pratiques de gestion environnementale industrielle, la nature et la quantité (si possible) des polluants susceptibles d'avoir entraîné une pollution des milieux ;
°__une étude documentaire du site et de son environnement (situation géographique, données géologiques, hydrogéologiques, météorologiques, aspects réglementaires propres au site...) ;
*__une étude documentaire de la vulnérabilité des milieux à la pollution permettant de préciser, notamment, les paramètres conditionnant les modes de transfert des pol- luants et les enjeux potentiels (habitations, sources d'alimentation en eau potable, puits privés...) susceptibles d'être atteints ;
+ un diagnostic des milieux comprenant a minima :
o en ce qui concerne la phase documentaire : le recueil des données existantes
sur l'état des milieux, le recensement des points de prélèvement, d'échan- tillonnage permettant de procéder au contrôle de l'état des milieux, la locali-
sation des lieux potentiellement pollués,
o en ce qui concerne les campagnes de mesures sur le terrain : la détermination
de la nature et teneurs en polluants dans les milieux, l'extension des zones im-
pactées, l'étude analytique de la vulnérabilité des milieux visant à caractériser
(propriétés physico-chimiques, hydrogéologiques, météorologiques...) les mi- lieux de transfert et les milieux d'exposition.
Les résultats sont représentés sous forme de schémas conceptuels (bilans factuels de l'état du site). Les résultats des analyses pour les milieux caractérisés sont comparés à l’état initial du site lorsqu'il a été élaboré. Ils sont aussi comparés, pour les sols, au fond géochimique lo- cal exempt de toute pollution industrielle ou anthropique, et pour les autres milieux, à des valeurs de gestion réglementaires définissant le niveau de risques accepté par les pouvoirs publics pour l'ensemble de la population (ex: valeurs fixées par l'Organisation Mondiale de la Santé, valeurs fixées par le décret eau potable, valeurs fixées par le SDAGE, valeurs pour la qualité de l'air ambiant, valeurs pour les denrées alimentaires, etc.).
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4af11
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
2.2 Plan de gestion
AU vu des conclusions de l'étude de caractérisation du site et de son environnement visée à l'article 2.1 ci-dessus, l'exploitant propose un plan de gestion du site ou apporte les élé-
ments justifiant de son absence.
L'objectif du plan de gestion du site est de définir les opérations de traitement à réaliser afin de réduire au maximum les contacts entre les sources de pollution et les personnes sus- ceptibles de fréquenter les terrains dans le cadre de leur utilisation actuelle ou envisagée. Ce plan de gestion est établi en identifiant les différentes options de gestion possibles (trai- tement sur site, hors site, excavations, mesures de construction actives ou passives, confine- ment, surveillance, etc.) sur la base d'un bilan coûts - avantages. Dans tous les cas, les possi- bilités de suppression des sources de pollution ponctuelles ou des « points chauds » sont présentées.
2.3 Analyse des risques résiduels
Si les mesures de gestion envisagées sur le site ne permettent pas de supprimer tout
contact entre les pollutions et les personnes, l'exploitant réalise une évaluation quantitative des risques sanitaires sur les expositions résiduelles. Cette évaluation est également requise dans le cas où aucune valeur de gestion réglementaire sur les milieux d'exposition n'est dis- ponible. Dans ce cadre, le choix des données, des hypothèses et des outils utilisés doit être explicitement justifié.
Un processus itératif de modification du plan de gestion suivie d'une évaluation quantita- tive des risques sanitaires résiduels est conduit jusqu'à la définition des mesures de gestion permettant de rendre compatible l'état du site et des milieux avec leurs usages.
ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DE L'IMPACT DU SITE ET GESTION "HORS SITE"
3.1 État des milieux
En cas d'impact révélé ou suspecté hors du site, l'exploitant réalise une démarche d'inter- prétation de l'état des milieux. L'objectif principal de cette démarche est de connaître,
S voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex s/11
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
d'une part, les usages réels des milieux et d'autre part, les modes plausibles de contamina- tion.
Pour cela, l'identification de l'état des milieux basée autour d’un schéma conceptuel (bilan factuel de l'état des milieux) consiste en la réalisation a minima des quatre étapes précisées a l'article 2.1. ci-dessus. Cette identification s'appuie si possible sur la mesure analytique des milieux (milieux sources et milieux d'exposition) et est complétée en tant que de besoin par des modélisations ayant pour objet d'orienter la recherche des zones impactées.
Les résultats des analyses pour les milieux caractérisés sont comparés à l'état initial du mi- lieu considéré lorsqu'il a été élaboré. Ils sont aussi comparés, pour les sols au fond géochi- mique local exempt de toute pollution industrielle ou anthropique, et pour les autres mi- lieux, aux valeurs de gestion réglementaires citées à l'article 2.1 ci-dessus.
3.2 Évaluation quantitative des risques sanitaires
Si une incompatibilité entre l’état des milieux et leurs usages est suspectée ou identifiée à l'issue de la démarche d'identification de l'état des milieux visée à l’article 3.1 ci-dessus et en particulier si les analyses montrent que certains milieux d'exposition présentent des te- neurs Supérieures aux valeurs de gestion réglementaires précitées, l'exploitant réalise une évaluation quantitative des risques sanitaires. Le choix des données, des hypothèses et des outils utilisés doit être explicitement justifié. Cette évaluation est également requise dans le Cas où aucune valeur de gestion réglementaire sur les milieux d'exposition n'est disponible.
3.3 Plan de gestion
Si l'évaluation quantitative des risques sanitaires visée à l’article 3.2 ci-dessus confirme l'in- compatibilité entre l'état des milieux et leurs usages, l'exploitant établit un plan de gestion devant identifier les différentes options de gestion possibles des milieux impactés (excava- tions de tâches de contamination concentrées, recouvrement, restrictions d'usage, sur- veillance ….) sur la base d'un bilan coûts - avantages.
Un processus itératif de modification du plan de gestion suivie d'une évaluation quantita- tive des risques sanitaires résiduels est conduit jusqu'à la définition des mesures permettant de rendre compatible l'état des milieux avec leurs usages.
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/11
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de l'Aménagement et du Logement
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ARTICLE 4 : CONTRÔLE DES MILIEUX
4.1 Cas général
Sauf dans les cas où la réalisation du plan de gestion du site, appuyé le cas échéant par
l'évaluation quantitative des risques sanitaires résiduels, permet de justifier de l'absence d'impact sur les milieux à l'issue des démarches visées aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'exploi- tant propose et met en œuvre un programme de surveillance des milieux. Pour chacun des milieux surveillés, le choix des paramètres et fréquences d'analyses est préalablement sou- mis à l’avis de l'inspection des installations classées.
L'exploitant est tenu de présenter un bilan quadriennal des résultats de ce programme de surveillance accompagné de tout commentaire utile à leur compréhension et indiquant les évolutions constatées, et comportant les propositions de l'exploitant pour, le cas échéant :
e__ réexaminer le plan de gestion établi conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus,
e réexaminer les modalités du programme de surveillance, notamment en termes
d'évolution des fréquences de contrôle et des paramètres de surveillance.
4.2 Cas particulier des eaux souterraines
Indépendamment des démarches entreprises selon les articles 2 et 3 ci-dessus, l'exploitant
est tenu d'assurer un contrôle de la qualité des eaux souterraines, sauf dans le cas où il se- rait démontré que ce milieu demeure invulnérable.
4.2.1. Réalisation de forages en nappe
Lors de la réalisation d’un forage en nappe (surveillance ou prélèvement d'eau), toutes dis- positions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménage- ment approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dange- reuses.
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'intro- duction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est por- té à la connaissance de l'inspection des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7"
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En cas de cessation d'utilisation d’un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les me- sures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollu- tion des nappes d'eaux souterraines.
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
4.2.2. Surveillance des eaux souterraines
A — Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Statut Localisation Localisation par | Aquifère Profondeur de
(Lambert rapport au site capté l'ouvrage
rgf93)
Pz1 X = 988826,17 Amont Substra- 4m
ÿ = tum cal-
6712241,42 CAIre
Pz2 X = 988798,06 | Aval de l’ancienne | Substra- 4m
ÿ _ | station service tum cal-
6712314,24 Caire
Pz3. X = 988602,93 |Aval du bâtiment | Substra- 3,85 m
ÿ _ |70est (secteur 2) tum cal-
6712374,71 aire
Pz4 X = 988681,33 Aval Substra- 2,62 m
ÿY _ tum cal-
6712338,25 care
PzS X = 988666,46 | Aval du bâtiment | Substra- 3,81 m
ÿ _ |38 et avail éloigné |tum cal-
= | Pz4 (secteur 1) caire 6/712382,17
Pz9 X = 988726,12 Aval de l'ancienne | Substra- 4m
ÿ _ |station-service (sec- |tum cal-
6712356,41 teur 1) caire
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 8/11
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de l'Aménagement et du Logement
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L'exploitant fait inscrire l’ensemble de ces ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les Codes BSS des ou- vrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les paramètres de suivi des principales substances susceptibles de polluer les eaux souter- raines compte tenu de l’activité de l'installation, ainsi que les fréquences d'analyses, sont déterminés au vu des conclusions de l'étude hydrogéologiques. Chaque paramètre de suivi est désigné par son nom usuel et son Code SANDRE, s'il existe.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résul- tats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE....).
B — Suivi piézométrique
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site (lorsque le traçage est possible : au mini- mum, trois piézomètres (un amont, deux aval) pour réaliser une carte piézométrique).
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux rele- vés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélè- vements, avec une localisation des piézomètres.
4.2.3. Analyse et transmission des résultats
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les résultats des contrôles, ac- compagnés de commentaires, dans le mois qui suit leur réalisation.
ARTICLE 5 : MESURES D'URGENCE
Les dispositions précédentes ne préjugent en rien de celles qui doivent éventuellement être prises par l'exploitant en urgence, en cas de découverte de pollution majeure. Dans un tel cas, l'inspection des installations classées sera informée dans les meilleurs délais.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 9/11
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FAURECIA Systèmes d'Échappement en prescrivant la détermination de l'impact des installations sur et hors site et la gestion des 54 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARTICLE 6 : ÉCHÉANCIER
Le rapport final rassemblant les études conduites en application des articles 2 et 3 ci-dessus et la proposition de suivi quadriennal mentionné à l’article 4.1 ci-dessus, doivent être trans- mis au plus tard sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté à l'inspection
des installations classées.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraî- neront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre ler du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 : FRAIS
Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tri- bunal administratif.
1° Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter de la notification qui lui est faite du présent arrêté.
2° Le délai de recours est de quatre mois pour les tiers à compter de la publication et de
l'affichage de cet arrêté.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours ci- toyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 10/11
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FAURECIA Systèmes d'Échappement en prescrivant la détermination de l'impact des installations sur et hors site et la gestion des 55 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la Société FAURECIA Systèmes d'Echappement dont le siège social se trouve au 2 rue Hennape, 92735 NANTERRE.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie de MANDEURE et de VALENTIGNEY par les soins du Maire pendant un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Maire de MANDEURE et le Maire de VALENTIGNEY ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée à la Direction Régio- nale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Com- té à Besançon - Unité Départementale 25/70/90.
Fait à Besançon, Le Î 0 OCT. 2605
Le Préfet,
Pour le Préfet,
créMi :
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 11/11
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FAURECIA Systèmes d'Échappement en prescrivant la détermination de l'impact des installations sur et hors site et la gestion des 56 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-10-09-00008
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
administrative le GAEC GARRESSUS DES
ESSARTS situé au lieu-dit Les Essarts sur la
commune de CHARQUEMONT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-09-00008 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative le GAEC GARRESSUS DES ESSARTS situé au lieu-dit Les Essarts sur la commune de CHARQUEMONT 57 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 09 A0! 2025
Rendant redevable d’une astreinte administrative le GAEC GARRESSUS DES ESSARTS
situé au lieu-dit Les Essarts sur la commune de CHARQUEMONT
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.514-5, L.512-6-1, R.511-9, R.512-75-1-V ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-11-20-00006 du 20 novembre 2024 portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7 | du code de l'environnement, du GAEC GARRESSUS DES ESSARTS, de remettre en état sa parcelle située au lieu-dit Les Essarts sur la commune de CHARQUEMONT;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs:
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis par courrier du 21 septembre 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, faisant suite à la visite du 4 septembre 2025 sur la parcelle 53 section OA sur la commune de Charquemont ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d’astreinte transmis le 24 septembre 2025 à l'exploitant en application de l’article L.171-7 Il du code de l’environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que l'exploitant n'a pas respecté les dispositions de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure susvisé et que par suite les dispositions de l’article L.512-1 du code de l’environnement demeurent inobservées ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 4 septembre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n’a pas fermé l'accès à son site, n’a pas évacué l'intégralité des déchets non compactés situés sur la plateforme et n'a pas fait réaliser un diagnostic de sol proportionné aux enjeux par un bureau d'études certifié ;
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du OS/40/XOÜ
Rendant redevable d'une astreinte administrative le GAEC GARRESSUS DES ESSARTS situé au lieu-dit Les Essarts sur la commune de CHARQUEMONT
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.514-5, L.512-6-1, R.511-9, R.512-75-1-V ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-1 1-20-00006 du 20 novembre 2024 portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7 I du code de l'environnement, du GAEC GARRESSUS DES ESSARTS, de remettre en état sa parcelle située au lieu-dit Les Essarts sur la commune de CHARQUEMONT ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis par courrier du 21 septembre 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, faisant suite à la visite du 4 septembre 2025 sur la parcelle 53 section 0A sur la commune de Charquemont ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'astreinte transmis le 24 septembre 2025 à l'exploitant en application de l'article L.171-7 III du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que l'exploitant n'a pas respecté les dispositions de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure susvisé et que par suite les dispositions de l'article L.512-1 du code de l'environnement demeurent inobservées ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 4 septembre 2025, ['inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n'a pas fermé l'accès à son site, n'a pas évacué l'intégralité des déchets non compactés situés sur la plateforme et n'a pas fait réaliser un diagnostic de sol proportionné aux enjeux par un bureau d'études certifié ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-09-00008 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative le GAEC GARRESSUS DES ESSARTS situé au lieu-dit Les Essarts sur la commune de CHARQUEMONT 58 Considérant qu'il n’a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanction pour contraindre l'exploitant à respecter les prescriptions applicables ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°": Objet
Le GAEC GARRESSUS DES ESSARTS (SIRET 49066803500010) exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Les Essarts 25140 CHARQUEMONT, sur la parcelle 53 section OA, est rendu redevable d'une astreinte administrative d’un montant journalier (jours calendaires) de 30 € (trente euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté du 20 novembre 2024.
Il est sursis à l'exécution de l'astreinte administrative jusqu’au 30 novembre 2025 pour l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral mise en demeure du 20 novembre 2024 susvisé (sécurisation de l'accès à la plateforme et évacuation des déchets).
Il est sursis à l'exécution de l’astreinte administrative jusqu'au 31 janvier 2026 pour l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral mise en demeure du 20 novembre 2024 susvisé (diagnostic de sol).
L'’astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Le recouvrement de l’astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article L.171-88-11-1° du code de l’environnement, le montant de l’astreinte administrative bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du Code général des impôts.
Article 2 : Notifications et publicité
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié au GAEC GARRESSUS DES ESSARTS, dont le siège social est situé au lieu-dit Les Essarts 25140 Charquemont.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanction pour contraindre l'exploitant à respecter les prescriptions applicables ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le GAEC GARRESSUS DES ESSARTS (SIRET 49066803500010) exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Les Essarts 25140 CHARQUEMONT, sur la parcelle 53 section 0A, est rendu redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 30 € (trente euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté du 20 novembre 2024.
Il est sursis à l'exécution de l'astreinte administrative jusqu'au 30 novembre 2025 pour l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral mise en demeure du 20 novembre 2024 susvisé (sécurisation de l'accès à la plateforme et évacuation des déchets).
Il est sursis à l'exécution de l'astreinte administrative jusqu'au 31 janvier 2026 pour l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral mise en demeure du 20 novembre 2024 susvisé (diagnostic de sol).
L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L.171-88-11-1° du code de l'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du Code général des impôts.
Article 2 : Notifications et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié au GAEC GARRESSUS DES ESSARTS, dont le siège social est situé au lieu-dit Les Essarts 25140 Charquemont.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-09-00008 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative le GAEC GARRESSUS DES ESSARTS situé au lieu-dit Les Essarts sur la commune de CHARQUEMONT 59 Article 4 : Exécution et ampliation
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de la commune de
Charquemont, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté, la Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
Pour le Préfet
Article 4 : Exécution et ampliation
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de la commune de Charquemont, M. le Directeur Régional de ('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté, la Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
Onur Préfôt.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-09-00008 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative le GAEC GARRESSUS DES ESSARTS situé au lieu-dit Les Essarts sur la commune de CHARQUEMONT 60 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-09-00008 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative le GAEC GARRESSUS DES ESSARTS situé au lieu-dit Les Essarts sur la commune de CHARQUEMONT 61 Préfecture du Doubs
25-2025-10-14-00003
Arrêté carburants-pétards-armes Halloween
2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-14-00003 - Arrêté carburants-pétards-armes Halloween 2025 62 PRÉFET CABINET DU DOUBS Direction des Sécurités
LES Pôle Polices Administratives Fraternité
ARRÊTÉ N°25-2025-
Réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des carburants au détail, acides ou produits inflammables, chimiques ou explosifs, protoxyde d'azote, d'artifices de di- vertissement et la détention, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de muni- tions ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal à l'occasion des festivités liées à la fête d'Halloween 2025
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1 et 322-5 à 32211;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants :
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jenni- fer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Mél : pref-nolices-administratives@doubs.aouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-14-00003 - Arrêté carburants-pétards-armes Halloween 2025 63 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
VU l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.55710-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinées au divertissement ;
CONSIDÉRANT que la période des festivités d'Halloween est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exac- tions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'in- cendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont pro- posés à la vente, les carburants et combustibles domestiques ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement et notamment dans le cadre de vio- lences urbaines ;
CONSIDÉRANT les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par des personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme où inappro- priée ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que les rassemblements de ces individus ont entraîné des troubles graves à l'ordre public du fait le plus souvent, de jets de projectiles constituant des armes par destination ; qu'il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant appli- cation des dispositions de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au pré- fet d'interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme;
CONSIDÉRANT qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation de produits inflammables, carburants, protoxyde d'azote, explosifs, artifices de divertisse- ment, armes, munitions ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, il convient d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire du Doubs ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRÊTE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Mél : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-14-00003 - Arrêté carburants-pétards-armes Halloween 2025 64 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 1er: Sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs, du jeudi 30 octobre
2025 à 20 h jusqu'au dimanche 2 novembre 2025 à 6 h la distribution, la vente et l'achat de carburants dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les disposi- tions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : L'utilisation, le commerce ou transport d'artifices de divertissement des catégories
F2 et F3, pour les articles soumis à enregistrement conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2021, sont interdits dans le département du Doubs, à compter du jeudi 30 octobre 2025 à 20 h jusqu'au dimanche 2 novembre 2025 à 6h.
Article 3 : Par dérogation à l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :
— l’utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle py- rotechnique tel que défini à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’arti- fices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés ou organisés par une commune ou des personnes de droit public ou autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;
— l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie publique sous réserve d'une déclaration düment effectuée en mairie compétente;
— l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral et d’un certificat de qualification F4/T2 sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité préfectorale si la masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 KG ;
- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertisse- ment suivant la réglementation en vigueur.
Article 4 : Sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs, du jeudi 30 octobre 2025 à 20h jusqu'au dimanche 2 novembre 2025 à 6 h la détention et le transport sur la voie pu- blique sans motif légitime de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal.
Sont également interdits durant la même période la vente, le transport et l’utilisation, en contenant transportable, de protoxyde d'azote, de produits chimiques, inflammables ou ex- plosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse (notamment : acide chlorhydrique, acide sulfu- rique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants, ammoniaque, etc.).
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 91
Mél : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-14-00003 - Arrêté carburants-pétards-armes Halloween 2025 65 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs, affiché en préfecture et sous-préfectures.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
— Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau - 75 800 PARIS cedex 08.
— Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25 000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 8 : La directrice de cabinet du Doubs, le Directeur Interdépartemental de la Police na-
tionale et le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 4 OCT. 2025 Fait à Besançon, le
Pour le préfet, par délégation,
La Sous-Préfètes Directrice de Cabinet,
Jennifer
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Mél : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-14-00003 - Arrêté carburants-pétards-armes Halloween 2025 66 Préfecture du Doubs
25-2025-10-10-00007
Avenant 7 modifiant la composition de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées du Doubs CDAPH
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-10-00007 - Avenant 7 modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Doubs CDAPH 67 DIS )) oUbs Be le Département
Fraternité
PREFET DU DOUBS DIRECTION DE L'AUTONOMIE
AVENANT N°7 A L’ARRETE INITIAL
PORTANT NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DU DOUBS SIGNE LE
17 DECEMBRE 2021 ENTREE EN VIGUEUR LE 01 JANVIER 2022.
LE PREFET DU DOUBS, LA PRESIDENTE
DU DEPARTEMENT,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des
familles (partie réglementaire),
VU le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 — article R241-25 — la commission exécutive
de la maison départementale des personnes handicapées peur décider d’organiser la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées telles que prévues à l’article L.241-5. Ces sections comportent au moins un tiers des représentants des associations de personnes handicapée et de leurs familles,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs,
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 146-9, L 241-5, R
24]-24 à R 241-27,
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-10-00007 - Avenant 7 modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Doubs CDAPH 68 VU le décret n°2023-575 du 6 juillet portant adaptation de la Commission des Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat, qui a notamment modifié les articles R241-24 et R241-27 du code de l’Action Sociale et des
Familles,
VU le code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté signé le 17 décembre 2021 portant nomination des membres de la Commission
des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées du Doubs, entrant en vigueur le
ler janvier 2022, publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs
sous le numéro 25-2021-12-17-00006,
VU les propositions de désignation.
ARRETENT
ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA CDAPH
L'article 1 de l’arrêté initial intitulé « composition de la CDAPH » est modifié comme
suit :
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L 241-5 du Code de l’action sociale et des familles est composée comme suit :
a/ En qualité de représentants du Département. sur désignation de l'Assemblée
plénière :
Titulaires :
- Madame Marie Laure DALPHIN (Conseillère Départementale)
- Madame Patricia LIME-VIEILLE (Conseillère Départementale)
- Madame Valérie MAILLARD (Conseillère Départementale)
- Monsieur Claude DALLAVALLE (Conseiller Départemental)
Suppléants :
- Madame Firdos CIP (Direction de l'autonomie)
- _ Monsieur Laurent COILLOT (Direction de l'autonomie)
- Madame Isabelle BLANCO (Direction de l'autonomie)
- Monsieur Tom STEPHAN (Direction Enfance F amille)
- Madame Manuelle LAMBERT (Direction Enfance Famille)
- Madame Valérie MORTON (Direction Action Sociale Logement Insertion)
- Madame Nassima REGHIOUA (Direction Action Sociale Logement Insertion)
b/ En qualité de représentants des services de l'Etat et de l'Agence récionale de santé :
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, ou son
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-10-00007 - Avenant 7 modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Doubs CDAPH 69 représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, ou son représentant,
c/ En qualité de représentants des or anismes d’assurance maladie et de restations
familiales, sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi du
travail, des solidarités et de la protection des populations:
Titulaire :
- Madame Pascale LETOMBE (CPAM)
Suppléants :
-_ En attente de remplacement
-_ Monsieur Luis HONORIO (CPAM)
- Monsieur Joseph LABBACI (CPAM)
Titulaire :
- Monsieur Gilles ABRAM (CAF)
Suppléants :
- Monsieur Hervé ROBERT (CAF)
- Madame Isabelle CABURET (CAF)
d/ En qualité de représentants des organisations syndicales proposés par le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, parmi les
personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus
représentatives, d'autre part. parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives
Titulaire :
- Monsieur Lionel CHATELAIN (FO)
Suppléants :
-_ Monsieur François PAUL (CFE)
- Monsieur Nicolas BOUVERET (CFTC)
- Madame Danièle GOUFFON (CGT)
Titulaire :
- Monsieur Claude BALLAND (CGPME)
Suppléants :
- Madame Viviane DEJEAN-FIGARD (MEDEF)
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-10-00007 - Avenant 7 modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Doubs CDAPH 70 e/ En qualité de représentants des associations de parents d’élèves. sur pro osition de Monsieur le Directeur
académique des services départementaux de l'éducation
nationale :
Titulaire :
- Monsieur Hervé DEPOIRE (FCPE)
Suppléants :
- Madame Gwénaëlle DUJON (FCPE)
- Monsieur Thibaut HEQUETTE (FCPE)
f/ En qualité de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs
familles, sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'em loi. du
travail, des solidarités et de la protection des populations :
Titulaire :
- Madame Marie-France GIBEY (UNAFAM)
Suppléants :
- Madame Elisabeth MOREL (UNAFAM)
- Madame Marie-Pierre MUSSOT (UNAFAM)
Titulaire :
- Monsieur Antonio José SERRA (APF FH)
Suppléants :
- Monsieur Jean Marie VIPREY (APF FH)
- Madame Yolande TISSOT (APF FH)
-_ Monsieur Christophe CAMPEOTTO (FNATH)
Titulaire :
- Monsieur Jean-Michel MERLE (ADAPEI Du Doubs)
Suppléants :
- En attente de désignation
- _ Monsieur Christophe GRANDJACQUET (FNATH)
Titulaire :
- Madame Valérie PERRIN (AFM)
Suppléants :
- En attente de désignation
- Madame Céline MILLE (AFM)
- Madame Carine MENIGOZ (AFTC)
Titulaire :
- Madame Patricia CHOULET (Association Valentin Haüy)
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-10-00007 - Avenant 7 modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Doubs CDAPH 71 Suppléants :
- Madame Elfriede DARIEL (APEDA)
- _ Monsieur Philippe COLARD (RETINA France)
- Monsieur Roger CHAUDY (Association Valentin Haüy)
Titulaire :
- Monsieur Cédric LEMAITRE (AHS-FC)
Suppléants :
- Madame Olga PRINCE (AHS-FC)
-_ Monsieur Raphaël REVERCHON (AHS-FC)
Titulaire :
- Madame Muriel SCHNELL (Sésame Autisme-FC)
Suppléants :
- Madame Cathia PARMENTIER (Sésame Autisme-F C)
- Monsieur François LEBEAU (Sésame Autisme-FC)
g/_En qualité de membres de la formation spécialisée pour les ersonnes handicapées
du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, sur désignation du
CDCA :
Titulaire :
- Madame Nadine KODJO
Suppléants :
-_ Monsieur Serge KALINA
h/_En qualité de représentants des Organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail. des solidarités et de la protection des
populations, et un sur proposition de Madame la Présidente du Conseil départemental :
Titulaire :
- Monsieur Arnaud DEROUET (FONDATION PLURIEL)
Suppléants :
- Monsieur William LAVRUT (AHS-FC)
-_ Madame Stéphanie STREIT (CAMSP du Doubs)
- Monsieur Lylian LEUBA (AHS-FC)
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-10-00007 - Avenant 7 modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Doubs CDAPH 72 Titulaire :
- Madame Leanna CHEVIGNAC (SDH)
Suppléants :
- _ Monsieur Nicolas NEMOS (Salins de Bregille)
- Monsieur Mathieu DARDELIN (ADDSEA)
ARTICLE 2:
L'article 2 de l'arrêté initiale est modifié comme suit :
L'ensemble des membres mentionnés du a) au g) ci-dessus ont voix délibérative. Les
représentants mentionnés au h) ci-dessus ont voix consultative.
Chaque membre ayant voix délibérative dispose d’une voix, à l’exception du directeur
départemental de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations qui
dispose de deux voix.
ARTICLE 3 : VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La Secrétaire généralk de la Préfecture du Doubs et le Directeur général des services du
Département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié, d’une part dans le Recueil des actes administratifs de la
Préfecture et d’autre part dans le Bulletin des actes administratifs du Département.
Fait à Besançon, le 10 OCT. 2025
en 3 exemplaires originaux
La Présidente du Conseil Départemental Le Préfet du Doubs 2
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risine BOUQUIN ed
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-10-00007 - Avenant 7 modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Doubs CDAPH 73 Préfecture du Doubs - 25-2025-10-10-00007 - Avenant 7 modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Doubs CDAPH 74 Préfecture du Doubs
25-2025-10-10-00009
Autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'agence du crédit agricole
située à CHARQUEMONT
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-10-00009 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'agence du crédit agricole située à CHARQUEMONT 75 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255- 1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité transports papier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESAN- CON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vi- déoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 31, Grande Rue – 25140 CHARQUEMONT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 sep- tembre 2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-10-00009 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'agence du crédit agricole située à CHARQUEMONT 76 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 31, Grande Rue – 25140 CHARQUEMONT est
accordé au responsable sécurité transports papier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui comportera 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité transports papier qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service Protection de la clientèle RGPD-DPO sis 11, avenue Elisée Cuse-
nier – 25084 BESANCON CEDEX 9.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conservation prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra- tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisa- tion doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l’auto-
rité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura-
tion des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’en- traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-10-00009 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'agence du crédit agricole située à CHARQUEMONT 77 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Charquemont et le Colonel, commandant du groupement de gen- darmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent ar- rêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-10-00009 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'agence du crédit agricole située à CHARQUEMONT 78 Préfecture du Doubs
25-2025-10-14-00001
AIP Composition conseil communautaire du Val
Marnaysien - 2026 - Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-14-00001 - AIP Composition conseil communautaire du Val Marnaysien - 2026 - Doubs 79 Le préfet de la Haute-Saône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
ES E 5
PRÉFET. PRÉFET
DE LA HAUTE- DU DOUBS
SAÔNE ss Liberté ernité
, Égalité
Fraternité
Arrêté interdépartemental N°
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Val Marnaysien
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 et L. 5211-61 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône :
le décret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs:
le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône;
l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône:
le décret du 13 décembre 2023 nommant Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026: |
l'arrêté préfectoral n° 874 du 31 mai 2013 modifié portant création de la communauté de communes du Val Marnaysien ;
les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Val Marnaysien: Avrigney-Virey, Bard-lès-Pesmes, Bay, Beaumotte-lès-Pin, Berthelange, Bresilley, Brussey, Burgille, Chancey, Chaumercenne, Chevigney-surL'Ognon, Corcondray, Courchapon, Courcuire, Cult, Emagny, Ferrières-lès-Bois, Jallerange, Lantenne- Vertière, Le Moutherot, Mercey-le-Grand, Moncley, Montagney, Pin, Ruffey-le-Château, Sauvagney, Tromarey, Villers-Buzon, Vregille, favorables à l'accord local et adoptées au plus tard, le 31 août 2025 ;
la délibération défavorable à l'accord local adoptée le 29 juillet 2025 par le conseil municipal de Marnay;
les délibérations relatives à la répartition des sièges du conseil communautaire des conseils municipaux de Bonboillon, Chambornay-lès-Pin, Gézier-et-Fontenelay et Recologne, adoptées après le 31 août 2025;
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-14-00001 - AIP Composition conseil communautaire du Val Marnaysien - 2026 - Doubs 80 CONSIDÉRANT que les délibérations adoptées après le délai légal, fixé à l'article L. 5211-61 du CGCT, ne peuvent être prises en compte dans le calcul de la majorité requise, fixée dans le même article ;
CONSIDÉRANT que l'accord local proposé n'a, par conséquent, pas été validé au regard des conditions définies à l’article L. 5211-6-1 du CGCT;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis en application du droit commun, selon les modalités prévues à l’article L. 5271-6-1 du CGCT ;
Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs ;
ARRETENT
Article 1“ : À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté du Val Marnaysien s'établiront
ainsi qu'il suit :
Communes membres Population municipale Sièges attribués
MARNAY (70) 1527 6 titulaires
PIN (70) 731 2 titulaires RECOLOGNE (25) 716 : | 2 titulaires EMAGNY (25) 620 2 titulaires LAVERNAY (25) 577 2 titulaires BURGILLE (25) | 568 . 2 titulaires LANTENNE-VERTIERE (25) 545 2 titulaires _ MERCEY-LE-GRAND (25) 531 2 titulaires MONTAGNEY (70) 506 1 titulaire (+ 1 suppléant) AVRIGNEY-VIREY (70) 425 1 titulaire (+ 1 suppléant) CHAMBORNAY-LES-PIN (70) . 380 1 titulaire (+ 1 suppléant) RUFFEY-LE-CHATEAU (25) 366 1 titulaire (+ 1 suppléant) BERTHELANGE (25) 358 1 titulaire (+1 suppléant) SORNAY (70) 354 1 titulaire (+ 1 suppléant) FERRIERES-LES-BOIS (25) 326 1 titulaire (+ 1 suppléant) CHENEVREY-ET-MOROGNE (70) 317 1 titulaire (+ 1 suppléant) MONCLEY (25) 296 1 titulaire (+1 suppléant) VILLERS-BUZON (25) 295 1 titulaire (+1 suppléant) CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON (25) 294 | 1 titulaire (+1 suppléant) BRUSSEY (70) 286 1 titulaire (+ 1 suppléant) BEAUMOTTE-LES-PIN (70) 283 1 titulaire (+ 1 suppléant) JALLERANGE (25) 277 1 titulaire (+ 1 suppléant) FRANEY (25) 267 . titulaire (+ 1 suppléant) COURCHAPON (25) 242 1 titulaire (+ 1 suppléant) CULT (70) 229 1 titulaire (+ 1 suppléant) GEÉZIER-ET-FONTENELAY (70) 217 1 titulaire (+ 1 suppléant) CORCELLES-FERRIÈRES (25) 214 1 titulaire (+ 1 suppléant) CUGNEY (70) 206 1 titulaire (+ 1 suppléant) BONBOILLON (70) | 198 1 titulaire (+1 suppléant) CHANCEY (70) 197 1 titulaire (+ 1 suppléant) SAUVAGNEY (25) 194 1 titulaire (+ 1 suppléant)
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-14-00001 - AIP Composition conseil communautaire du Val Marnaysien - 2026 - Doubs 81 PLACEY (25) 193 1 titulaire (+ 1 suppléant) CHAUMERCENNE (70) 192 1 titulaire (+ 1 suppléant) ETRABONNE (25) 184 1 titulaire (+1 suppléant) BRESILLEY (70) 180 1 titulaire (+ 1 suppléant) VREGILLE (70) 178 1 titulaire (+1 suppléant) BAY (70) 162 1 titulaire (+1 suppléant) CORCONDRAY (25) | 146 1 titulaire (+1 suppléant) COURCUIRE (70) 138 1 titulaire (+1 suppléant) BARD-LES-PESMES (70) 136 1 titulaire (+ 1 suppléant) MALANS (70) 136 1 titulaire (+1 suppléant) LE MOUTHEROT (25) 132 1 titulaire (+1 suppléant) HUGIER (70) . 118 1 titulaire (+ 1 suppléant) TROMAREY (70) 123 1 titulaire (+ 1 suppléant) MOTEY-BESUCHE (70) 92 1 titulaire (+1 suppléant)
45 communes 14652 S7 titulaires (+ 37 suppléants)
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Saône et du Doubs, le président de la communauté de communes du Val Marnaysien, les maires de chacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et de la préfecture du Doubs.
94001. 205
Le préfet du Éoubs
3
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Re
Le préfet de la Haute-Saône,
Serge JACOB
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-14-00001 - AIP Composition conseil communautaire du Val Marnaysien - 2026 - Doubs 82 3 LIT2AS imas
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-14-00001 - AIP Composition conseil communautaire du Val Marnaysien - 2026 - Doubs 83 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-10-09-00006
Arrêté autorisant bail emphytéotique -
Congrégation des Soeurs de la Charité
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-10-09-00006 - Arrêté autorisant bail emphytéotique - Congrégation des Soeurs de la Charité 84 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation
et de la Cohésion sociale
ARRÊTÉ n° du 9 octobre 2025
autorisant la conclusion d’un avenant à bail emphytéotique
par la CONGREGATION DES SOEURS DE LA CHARITE
DE SANTE JEANNE ANTIDE DU THOURET
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil, notamment son article 7 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n°25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VU les statuts de la congrégation ci-dessus mentionnée ;
VU en date du 18 juin 2025, l’acte contenant bail emphytéotique d’un bien immobilier que détient la congrégation à JARNAC (CHARENTE), 25 rue des Grands Maisons au profit de
l’association « OGEC Ecoles catholiques de Jarnac », dont le siège est situé 25 rue des Grands Maisons à JARNAC (16200), établi par Maître David MAGNIN-FEYSOT, notaire à
Besançon (Doubs) ;
VU le courrier du 25 juillet 2025 de la Congrégation des Soeurs de la Charité de Sainte
Jeanne Antide du Thouret de Besançon attestant du vote de la signature du bail
emphytéotique sur le bien immobilier que détient la congrégation à JARNAC, 25 Grands Maisons, au profit de l’association « OGEC Ecoles catholiques de Jarnac » et
donnant pouvoir à Soeur Noëlle PORTAL pour réaliser les formalités requises dans la gestion de ce dossier ainsi que procéder à la signature de tous documents et actes qui
s’avéreraient nécessaires ;
VU la demande d’autorisation de conclure un bail emphytéotique par la Congrégation des Soeurs de la Charité d’un bien immobilier que détient la Congrégation à JARNAC, 25
Grands Maisons, au profit de l’association « OGEC Ecoles catholiques de Jarnac »,
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-10-09-00006 - Arrêté autorisant bail emphytéotique - Congrégation des Soeurs de la Charité 85 transmise par Maître MAGNIN-FEYSOT, 2 rue des Frères Lumières BP 3147, 25047 Besançon Cedex, intervenant en qualité de conseil de la Congrégation des Soeurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret, reçue complète le 28 juillet 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1er : La Congrégation des Soeurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret de Besançon, dont le siège est situé 2 rue des Martelots à BESANCON (25000), est autorisée à conclure un bail emphytéotique d’un ensemble immobilier que détient la congrégation à JARNAC, 25 Grands Maisons, au profit de l’association « OGEC Ecoles catholiques de Jarnac », dont le siège est situé 25 rue des Grands Maisons à JARNAC (16200).
Article 2 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Maître MAGNIN FEYSOT, 2 rue des Frère Lumières BP 3147, 25047 Besançon Cedex, intervenant en qualité de conseil de la Congrégation des Soeurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret.
Fait à Pontarlier, le 9 octobre 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Nicolas ONIMUS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon – 30 Rue Charles Nodier, 25044 BESANCON CEDEX 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-10-09-00006 - Arrêté autorisant bail emphytéotique - Congrégation des Soeurs de la Charité 86 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-10-09-00005
Arrêté transfert de l'affectation légale ACEPU
des deux rivières
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-10-09-00005 - Arrêté transfert de l'affectation légale ACEPU des deux rivières 87 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation
et de la cohésion sociale
Arrêté N°
portant transfert de l’affectation légale des biens de l’association cultuelle d’Audincourt- Arbouans,
au bénéfice de l’Association Cultuelle de l’Eglise Protestante Unie Les Deux Rivières
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État et
notamment son article 13 ;
VU le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous- préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n°25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VU, en date du 5 décembre 1906, l’inventaire des biens de l’association cultuelle d’Audincourt-Arbouans ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 1/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-10-09-00005 - Arrêté transfert de l'affectation légale ACEPU des deux rivières 88 Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la Réglementation
et de la cohésion sociale
VU l’acte notarié en date du 27 mars 2025 de transmission du patrimoine de l’association
cultuelle d’Audincourt-Arbouans, au bénéfice de l’Association Cultuelle de l’Eglise Protestante Unie Les Deux Rivières ;
VU, en date du 17 septembre 2024, l’extrait des délibérations concordantes des assemblées générales de l’association cultuelle d’Audincourt-Arbouans et de l’Association
Cultuelle de l’Eglise Protestante Unie Les Deux Rivières ;
VU la lettre en date du 11 juin 2025 du président de l’Association Cultuelle de l’Eglise Protestante Unie Les Deux Rivières sollicitant un arrêté préfectoral d’autorisation de transfert des biens au profit de cette dernière ;
VU les statuts de l’association cultuelle d’Audincourt-Arbouans ;
VU les statuts de l’Association Cultuelle de l’Eglise Protestante uUie Les Deux Rivières ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1er : Les biens affectés à l’association cultuelle d’Audincourt-Arbouans, ayant
décidé sa dissolution, sont transférés à l’Association Cultuelle de l’Église Protestante Unie Les Deux Rivières.
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 2/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-10-09-00005 - Arrêté transfert de l'affectation légale ACEPU des deux rivières 89 Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la Réglementation
et de la cohésion sociale
Article 2 : Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera transmise à :
- M. le Président de l’association cultuelle de l’Église Protestante Unie Les Deux Rivières
- M. le Chef du Bureau central des Cultes – Ministère de l’Intérieur
Pontarlier, le 9 octobre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet,
Nicolas ONIMUS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 3/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-10-09-00005 - Arrêté transfert de l'affectation légale ACEPU des deux rivières 90