Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 037 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 037 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 037 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 037 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 077 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 037 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 053 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 171 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 055 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 040 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-037
PUBLIÉ LE 16 MARS 2023 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2023-03-08-00002 - Arrêté n° ARS/BFC/DOS/2023/0252 autorisant le
transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice
libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU SUD, 6 rue des Chênes à
Sochaux (25600), dans un local situé 40 rue de Pontarlier au sein de la
même commune (4 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2023-03-09-00008 - Arrêté portant agrément ESUS Groupe Indibat (2
pages) Page 9
25-2023-03-13-00005 - Arrêté portant désignation des médecins membres
du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale (2 pages) Page 12
25-2023-03-13-00006 - Arrêté portant désignation des membres du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale représentant le
personnel (6 pages) Page 15
25-2023-03-13-00001 - conseil médical fonction publique terrioriale (2
pages) Page 22
25-2023-03-13-00002 - CONSEIL MEDICAL FPT REPRESENTANT DU
PERSONNEL (5 pages) Page 25
25-2023-03-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne N°SAP 918365859 JA MULTISERVICES EA (2 pages) Page 31
25-2023-03-13-00003 - récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne APASAD SOINS + n°SAP310306964 (2
pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2023-03-15-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la
forêt communale de Froidevaux (2 pages) Page 37
25-2023-03-15-00002 - arrêté préfectoral portant distraction du régime
forestier sur la forêt communale de Froidevaux (2 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2023-03-15-00003 - Arrêté création passage grande faune A36
Autechaux (6 pages) Page 43
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2023-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société DESTY-CAR sur la commune de Roche-Lez-Beaupré (4 pages) Page 50
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle /
25-2023-03-01-00007 - Décision GPMS n 2023-22 Délégation de signature
Thierry ROUSSILLON (3 pages) Page 55
2 Préfecture du Doubs /
25-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine
d'incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals et de
boues de stations d'épuration (UIOM) de Besançon (4 pages) Page 59
25-2023-03-16-00001 - Encadrement des supporters et interdiction de
périmètre : rencontre de football FC Sochaux-Montbéliard/Grenoble Foot
38 le 18/03/2023 - Stade Bonal (4 pages) Page 64
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2023-03-08-00002
Arrêté n° ARS/BFC/DOS/2023/0252 autorisant le
transfert de l’officine de pharmacie exploitée
par la société d’exercice libéral à responsabilité
limitée PHARMACIE DU SUD, 6 rue des Chênes à
Sochaux (25600), dans un local situé 40 rue de
Pontarlier au sein de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-08-00002 - Arrêté n° ARS/BFC/DOS/2023/0252 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU SUD, 6 rue des Chênes à Sochaux 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° ARS/BFC/DOS/2023/0252
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU SUD, 6 rue des Chênes à Sochaux (25600), dans un local situé 40 rue de Pontarlier au sein de la même commune
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Coiplet en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision ARS BFC/SG/2023-012 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 février 2023 ;
VU la demande transmise le 24 mars 2022, par voie dématérialisée, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, par la Société d’Avocats JURIS PHARMA, sise 66 avenue des Champs Elysées à Paris (75008), agissant pour le compte de Monsieur Xavier Donati, pharmacien titulaire, gérant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DU SUD, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine exploitée 6 rue des Chênes à Sochaux (25600) dans un local situé 40 rue de Pontarlier au sein de la même commune ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 29 mars 2022, informant Maître Eric Thiebaut, de la Société d’Avocats JURIS PHARMA, que le dossier accompagnant la demande, initiée le 24 mars 2022, d’autorisation de transfert de l’officine exploitée 6 rue des Chênes à Sochaux est incomplet ;
VU les éléments complémentaires transmis, par voie dématérialisée, le 13 avril 2022 par la Société d’Avocats JURIS PHARMA au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 26 avril 2022, informant Maître Eric Thiebaut, de la Société d’Avocats JURIS PHARMA, que l’attestation sur l’honneur relative à la destination des locaux, transmise le 13 avril 2022, n’est pas recevable et que le dossier accompagnant la demande, initiée le 24 mars 2022, d’autorisation de transfert de l’officine exploitée 6 rue des Chênes à Sochaux demeure incomplet ;
VU l’attestation du maire de Sochaux, transmise par voie dématérialisée le 1er décembre 2022 par la société ALTI PROMOTION, sise 27-29 avenue des Alliés à Montbéliard (25200), au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, certifiant que l’autorisation de travaux AT 025 547 22 A0005 - TRIDON HODING n’a fait à sa connaissance, à la date du 24 novembre 2022, l’objet d’aucun retrait ni recours ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-08-00002 - Arrêté n° ARS/BFC/DOS/2023/0252 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU SUD, 6 rue des Chênes à Sochaux 5 -2-
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 6 décembre 2022, informant Monsieur Xavier Donati, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE DU SUD que la demande d’autorisation de transfert de l’officine exploitée 6 rue des Chênes à Sochaux a été enregistrée le 1er décembre 2022, date de réception des derniers éléments complémentaires transmis par la société ALTI PROMOTION ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 12 janvier 2023 ;
VU l’avis émis par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 15 janvier 2023 ;
VU la saisine pour avis de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté par courrier électronique du 6 décembre 2022,
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement » (…) ;
Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;
Considérant que l’officine exploitée par la SELARL PHARMACIE DU SUD est située dans le quartier de Sochaux qui est délimité au nord par la rue de Belfort, à l’ouest par la rue de Pontarlier (départementale n° 437) et à l’est et au sud par les limites communales ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-3 du code de la santé publique « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune (…) ;
Considérant que le local où le transfert est projeté se trouvera dans le même quartier de Sochaux, à environ 700 mètres de l’emplacement actuel de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DU SUD, distance parcourue en neuf minutes à pied ou deux minutes en véhicule motorisé ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-08-00002 - Arrêté n° ARS/BFC/DOS/2023/0252 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU SUD, 6 rue des Chênes à Sochaux 6 -3-
Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera facilité par sa visibilité depuis la rue de Pontarlier ;
Considérant que l'accès à l’officine issue du transfert sera aisé pour les piétons puisque la rue des Chênes et la rue de Pontarlier (départementale 437) sont bordées de trottoirs et que des passages prévus à leur intention permettent de traverser ces voies de circulation, des dispositifs de cette nature sont bien évidemment présents au niveau des feux de signalisation lumineux réglant la circulation sur la rue de Pontarlier ;
Considérant que l'accès à l’officine issue du transfert sera facilité pour les cyclistes puisque qu’une bande cyclable est matérialisée sur une partie de l’un des trottoirs bordant la rue de Pontarlier, créant ainsi un environnement favorable aux nouvelles mobilités ;
Considérant qu’un parking de plus de deux cent places, dont sept réservées aux personnes à mobilité réduite, se trouvera à proximité du local où le transfert est projeté ;
Considérant également que l’accès à l’officine issue du transfert sera facilité par la desserte des transports en commun « évolity » mis en place par le Pays de Montbéliard puisque sa ligne T3 Montbéliard-Hérimoncourt emprunte la rue de Pontarlier et que l’arrêt « Citédo » est implanté à environ 220 mètres de la zone commerciale ou se trouvera le futur local et que l’arrêt « Les Chênes » est situé à 210 m de l’officine à son emplacement actuel ;
Considérant que les locaux de l’officine issue du transfert permettront d’une part, de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation des pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de garde et d’urgence et, d’autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé publique pour autoriser le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU SUD est rempli,
A R R E T E
Article 1er : Le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DU SUD 6 rue des Chênes à Sochaux (25600) dans un local situé 40 rue de Pontarlier au sein de la même commune est autorisé.
Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 25 # 000363 et remplacera la licence n° 25 # 000210 de l’officine sise 6 rue des Chênes à Sochaux, délivrée le 19 février 1980 par le préfet du Doubs, dès lors que le transfert sera effectif.
Article 3 : L’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DU SUD ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans le local situé 40 rue de Pontarlier à Sochaux dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-08-00002 - Arrêté n° ARS/BFC/DOS/2023/0252 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU SUD, 6 rue des Chênes à Sochaux 7 -4-
Article 5 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Il sera notifié à Monsieur Xavier Donati, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE DU SUD et une copie sera adressée :
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole, - au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté, - au représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté,
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Fait à Dijon, le 8 mars 2023
Le directeur général,
Signé
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-08-00002 - Arrêté n° ARS/BFC/DOS/2023/0252 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU SUD, 6 rue des Chênes à Sochaux 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-09-00008
Arrêté portant agrément ESUS Groupe Indibat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-09-00008 - Arrêté portant agrément ESUS Groupe Indibat 9 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l’emploi, du travail, des solidarités
ne | et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
: Pour le «Groupe Indibat »
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Ratte, chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 28 octobre 2022 par Monsieur Viprey président du groupe Indibat, reconnue complète le 6 mars 2023.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association Groupe Indibat remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-09-00008 - Arrêté portant agrément ESUS Groupe Indibat 10 ARRETE
Article 1
L'association Groupe Indibat, dont le siège social se situe 6 rue de Lirenne- 25480 Ecole Valentin, référencée par le n° de 439 516 576 00030 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'association Groupe Indibat perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 9 MARS 2023
Pour la Directrice
Le cheflide service
Alai TTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-09-00008 - Arrêté portant agrément ESUS Groupe Indibat 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-13-00005
Arrêté portant désignation des médecins
membres du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00005 - Arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 12 Ex PRÈFET DU DOUBS
Liberié
Égaiité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation des médecins membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale
| Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur’
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre VIII du code général dé la fonction publique, notamment le chapitre 1er de son titre Il,
Vu le code général des collectivités locales
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des. médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, modifié, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs,
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M, Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n'ARSBFC/DOS/RHSS/22-0244 du 5 janvier 2023 portant prolongation de la liste des médecins agréés, généralistes et spécialistes du département du Doubs.
ARRETE
Article 1 :
Le conseil médical du Doubs institué auprès du Préfet et compétent pour les agents de la fonction publique territoriale est présidé par le Dr Jean-Marie STHMER.
Son siège est établi à la DDETSPP, 5 voie Gisèle Halimi à Besançon.
Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs assure le secrétariat de ce conseil médical.
Page 1 sur 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00005 - Arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 13 Article 2 :
Sont nommés membres du conseil médical :
En qualité de médecins titulaires :
- Docteur Jean-Marie STHMER,
-__ Docteur Émile FAGELSON,
-__ Docteur Evelyne GUYOT ;
En qualité de médecins suppléants :
Docteur Stéphane BEGEY,
- Docteur Christian BOURG,
- Docteur Benoît AUGE,
- Docteur Patrick BONTEMPS.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°25-2022-06-30-00009 portant désignation des médecins membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.
Article 4 :
Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs. « Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
Besançon, le Î 3 MARS 2073
Le Préfet,
Pour le Préfet,
[ Géféral,
6
ilppe PORTAL P
Page 2 sur 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00005 - Arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-13-00006
Arrêté portant désignation des membres du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale représentant le personnel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00006 - Arrêté portant désignation des membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale représentant le personnel 15 PRÉFET DU DOUBS
Liberté Égaiité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation des membres du conseil médical des agents
de la fonction publique territoriale représentant le personnel
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités locales
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs,
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;"
Vu l'arrêté préfectoral n°XXXXXXX du J] MMM 2023 portant désignation des médecins membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale.
ARRETE
Article 1 :
Sont nommés membres de la formation plénière du conseil médical en tant que représentants du personnel :
Page 1 sur 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00006 - Arrêté portant désignation des membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale représentant le personnel 16 Des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion :
Mernbres titulaires | Membres suppléants
Cadres d'emplois de catégorie A
Madame Isabelle MERAUX NETILLARD
(CFDT)
Monsieur Didier MOREAU (CFDT)
Madame Béatrice SCHUH-NEFF (CFDT)
Madame Valérie LAMANTHE (SNDGCT) Monsieur Olivier BONGEOT (SNDGCT)
Madame Emmanuelle HUMBERT (SNDGCT)
Cadres d'emplois de catégorie B
Madame Nathalie MARGUERITE(CFDT) Monsieur Christian REBILLOT (CFDT)
Madame Catherine LAURENT (CFDT)
Monsieur Hervé MORELLI (FO) Madame Claire LELEU (FO)
Monsieur Elie CHAPRON (FO)
Cadres d’emplois de catégorie C
Madame Brigitte TOURNOUX (CFDT) Monsieur Sébastien BRUNNER (CFDT)
Monsieur Olivier ZOLLINGER (CFDT)
Monsieur Pascal GUY (FO) Monsieur Richard OBERON (FO)
Madame Marie-Christine CAPPI (FO)
Des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion :
Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour le département du Doubs :
Membres titulaires Membres suppléants
Cadres d'emplois de catégorie A
Madame Marion VASSEUR (CFDT) Non désigné
Non désigné
Monsieur André LAURENT (UNSA) Madame Isabelle GONNOT (UNSA) Monsieur Stéphane MATTHEY (UNSA)
Cadres d'emplois de catégorie B
Monsieur Laurent ARNOUD (CFDT) Monsieur Christophe DAULIN (CFDT)
Monsieur Dominique VALENCON (CFDT)
Madame M.Hélène LONGHINI-OREFICI
(UNSA)
Monsieur Erick BADART (UNSA)
Madame Armelle MENU-BEAUFILS (UNSA)
Cadres d'emplois de catégorie C
Monsieur Vasjan MUKJA (CFDT) Monsieur Joël BAEZA (CFDT)
Non désigné
Monsieur Didier PARISOT (UNSA) Madame Séverine DIELENSEGER (UNSA)
Non désigné
Page 2 sur 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00006 - Arrêté portant désignation des membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale représentant le personnel 17 Conseil départemental du Doubs :
Membres titulaires Membres suppléants
Cadres d'emplois de catégorie A
Madame Adeline CLERGET (CFDT) Madame Gabriella HONORIO-ACOLAT (CFDT)
Mädame Fanny TERRAZ-LADERRIERE (CFDT)
Non désigné Non désigné
-Non désigné
Cadres d'emplois de catégorie B
Madame Isabelle NUNES (CFDT) Madame Lise MOUCHET (CFDT)
Madame Sophie BAUDUIN (CFDT)
Non désigné Non désigné
Non désigné
Cadres d'emplois de catégorie C.
Madame Patricia MAILLEZ DZIADZUSKA
(CFDT)
Madame Katia VARDANEGA (CFDT)
Madame Isabelle MARCHAND (CFDT)
Monsieur Dominique ANCELIN (FO) Monsieur Xavier BERGER (FO)
Monsieur James LODS (FO)
Mairie de BESANCON et Centre Communal
METROPOLE |
d'Action Sociale de BESANCON, GRAND BESANCON
Membres titulaires Membres suppléants
Corps de catégorie A
Monsieur Laurent COTY (FO) Monsieur Rafik BOUSSOUALIM (FO)
Madame Ludivine GASPERMENT (FO)
Monsieur Cédric BRUNOLD (CFDT) Madame Alexandra VIPREY
Madame Julie ROCHET
Corps de catégorie B
Monsieur Raphaël GIRAUD (FO) Madame Mathilde WALLIANG (FO)
Madame Salia HAMDAOUI (FO)
Madame Izaline GUENOT (CFDT) Monsieur Sébastien BERTO (CFDT)
Madame Audrey FALCINELLA (CFDT)
Corps de catégorie C
Monsieur Bruno THIENOT (FO) Monsieur Benjamin MINARY (FO).
Monsieur Geoffrey LELONG (FO)
Monsieur Thierry ROY (CFDT) Monsieur Michel COMPAGNE (CFDT)
Madame Sandrine DELATOUR (CFDT)
Page 3 sur 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00006 - Arrêté portant désignation des membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale représentant le personnel 18 Mairie de MONTBÉLIARD et Centre Communal d'Action Sociale de MONTBÉLIARD
Membres titulaires Membres suppléants
Corps de catégorie A
Madame Amina MENSOURI Monsieur David JACQUET
Non désigné
Non désigné Non désigné
Non désigné
Corps de catégorie B
Monsieur Olivier MONNIER (CGT) Madame Elodie VALLAT
Non désigné
Non désigné Non désigné
Non désigné
Corps de catégorie C
Monsieur Salah-Eddine CHICKH (CFDT) Madame Sylvie HEUMANN (CFDT)
Madame Marie Claire TATTU (CGT)
Non désigné
Madame Caroline FUNDER (CGT)
Non désigné
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS pour les sapeurs-pompiers professionnéls
Membres titulaires Membres suppléants
Corps de catégorie A -Groupe hiérarchique 5
Capitaine William GUYOT infirmier hors classe Bertrand GRANDJEAN
Non désigné
Commandant Christophe ONILLON Commandant Patrice ALBERT
Capitaine Hervé MARCHAL
Corps de catégorie À - Groupe hiérarchique 6
Colonel Jean-Luc POTIER Pharmacienne hors classe Corinne MARTIN
Médecin hors classe Laure-Estelle PILLER
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX Non désigné
Non désigné
Corps de catégorie B - Groupe hiérarchique 4
Lieutenant de 1è'e classe Yann MOREAU Non désigné
Non désigné
Lieutenant de 1*'° classe Philippe BOUCON Lieutenant de 1è"e classe Philippe MICHEL
Lieutenant de 1*"e classe Clément RIVOIRE
Corps de catégorie B -Groupe hiérarchique 3
Lieutenant de 2ème classe Christian PETIT Lieutenant de 2ème classe Cédric GIRARDIN
Lieutenant de 2ème classe Yvan BERRARD
Lieutenant de 2°" classe Grégory
BRESCHBUHL
Lieutenant de 2°"e classe Arnaud DINETTE
Lieutenant de 2è"e classe Noël SZYMANSKY
Page 4 sur 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00006 - Arrêté portant désignation des membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale représentant le personnel 19 Corps de catégorie C
Sergent-Chef Jérémy COGNAT Adjudant Jean-François LIEGEON
Caporal Pascal GRISEY
Adjudant-Chef Samuel BRIONNE Sergent-Chef Philippe MENDY
Sergent Nicolas TRIPONNEY
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°25-2022-06-30-00014 portant désignation des membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale représentant le personnel est totalement abrogé.
Article 3 :
Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de:la préfecture du Doubs. «Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture: et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon,le { 3 MARS 2023
Le Préfet,
Philippe PORTAL
Page 5 sur 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00006 - Arrêté portant désignation des membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale représentant le personnel 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00006 - Arrêté portant désignation des membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale représentant le personnel 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-13-00001
conseil médical fonction publique terrioriale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00001 - conseil médical fonction publique terrioriale 22 E Æ
PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égatité
Frarernité
Arrêté n°
portant désignation des médecins membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur’
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre VII du code général dé la fonction publique, notamment le chapitre 1er de son titre Il,
Vu le code général des collectivités locales
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, modifié, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs- M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs,
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M, Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n’ARSBFC/DOS/RHSS/22-0244 du 5 janvier 2023 portant prolongation de la liste des médecins agréés, généralistes et spécialistes du département du Doubs.
ARRETE
Article 1 :
Le conseil médical du Doubs institué auprès du Préfet et compétent pour les agents de la fonction publique territoriale est présidé par le Dr Jean-Marie STHMER.
Son siège est établi à la DDETSPP, 5 voie Gisèle Halimi à Besançon.
Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs assure le secrétariat de ce conseil médical.
Page | sur 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00001 - conseil médical fonction publique terrioriale 23 Article 2 :
Sont nommés membres du conseil médical :
En qualité de médecins titulaires :
- Docteur Jean-Marie STHMER,
- Docteur Émile FAGELSON,
- Docteur Evelyne GUYOT ;
En qualité de médecins suppléants :
-_ Docteur Stéphane BEGEY,
- Docteur Christian BOURG,
- Docteur Benoît AUGE,
- Docteur Patrick BONTEMPS.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°25-2022-06-30-00009 portant désignation des médecins membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.
Article 4 :
Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs. « Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
Besançon, le Î 3 MARS 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet,
[1 éral,
‘
lippe PORTAL
Page 2 sur 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00001 - conseil médical fonction publique terrioriale 24 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-13-00002
CONSEIL MEDICAL FPT REPRESENTANT DU
PERSONNEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00002 - CONSEIL MEDICAL FPT REPRESENTANT DU PERSONNEL 25 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté n°
portant désignation des membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale représentant le personnel
* Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités locales
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs,
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-03-13-00001 du 13 mars 2023 portant désignation des médecins membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale.
ARRETE
Article 1 :
Sont nommés membres de la formation plénière du conseil médical en tant que représentants du personnel :
Page 1 sur 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00002 - CONSEIL MEDICAL FPT REPRESENTANT DU PERSONNEL 26 Des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion :
Membres titulaires
Cadres d'emplois de catégorie A
| Membres suppléants -
Madame Isabelle MERAUX NETILLARD
(CFDT)
Monsieur Didier MOREAU (CFDT)
Madame Béatrice SCHUH-NEFF (CFDT)
Madame Valérie LAMANTHE (SNDGCT) Monsieur Olivier BONGEOT (SNDGCT)
Madame Emmanuelle HUMBERT (SNDGCT)|
Cadres d'emplois de catégorie B
Madame Nathalie MARGUERITE(CFDT) Monsieur Christian REBILLOT (CFDT)
Madame Catherine LAURENT (CFDT)
Monsieur Hervé MORELLI (FO) Madame Claire LELEU (FO)
Monsieur Elie CHAPRON (FO)
Cadres d'emplois de catégorie C
Madame Brigitte TOURNOUX (CFDT) Monsieur Sébastien BRUNNER (CFDT)
Monsieur Olivier ZOLLINGER (CFDT)
Monsieur Pascal GUY (FO) Monsieur Richard OBERON (FO)
Madame Marie-Christine CAPPI (FO)
Des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion :
Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour le département du Doubs :
Membres titulaires | [Membres suppléants
Cadres d'emplois de catégorie À
Madame Marion VASSEUR (CFDT) Non désigné
Non désigné
Monsieur André LAURENT (UNSA) Madame Isabelle GONNOT (UNSA)
Monsieur Stéphane MATTHEY (UNSA)
Cadres d'emplois de catégorie B
Monsieur Laurent ARNOUD (CFDT) Monsieur Christophe DAULIN (CFDT)
Monsieur Dominique VALENCON (CFDT)
Madame M.Hélène LONGHINI-OREFICI
(UNSA)
Cadres d‘emplois de catégorie C
Monsieur Vasjan MUKJA (CFDT)
Monsieur Erick BADART (UNSA)
Monsieur Joël BAEZA (CFDT)
Non désigné
Monsieur Didier PARISOT (UNSA)
a —_———— ee eme
Madame Séverine DIELENSEGER (UNSA)
Madame Armelle MENU-BEAUFILS (UNSA)
Non désigné
Page 2 sur 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00002 - CONSEIL MEDICAL FPT REPRESENTANT DU PERSONNEL 27 Conseil départemental du Doubs :
Membres titulaires |Mernbres Suppléants
Cadres d'emplois de catégorie À
Madame Adeline CLERGET (CFDT) Madame Gabriella HONORIO-ACOLAT (CFDT)
Madame Fanny TERRAZ-LADERRIERE (CFDT)
Non désigné Non désigné
Non désigné
Cadres d'emplois de catégorie B
Madame Isabelle NUNES (CFDT) Madame Lise MOUCHET (CFDT)
Madame Sophie BAUDUIN (CFDT)
Non désigné Non désigné
Non désigné
Cadres d'emplois de catégorie C
Madame Patricia MAILLEZ DZIADZUSKA
(CFDT) … Madame Katia VARDANEGA (CFDT) Madame Isabelle MARCHAND (CFDT)
Monsieur Dominique ANCELIN (FO) Monsieur Xavier BERGER (FO)
Monsieur James LODS (FO)
Mairie de BESANCON et Centre Communal d'Action Sociale de BESANCON, GRAND BESANCON METROPOLE
Membres titulaires Membres suppléants
Corps de catégorie À
Monsieur Laurent COTY (FO) Monsieur Rafik BOUSSOUALIM {FO)
Madame Ludivine GASPERMENT (FO)
Monsieur Cédric BRUNOLD (CFDT)
Corps de catégorie B
Madame Alexandra VIPREY
Madame Julie ROCHET
Monsieur Raphaël GIRAUD (FO): Madame Mathilde WALLIANG (FO)
Madame Salia HAMDAOUI (FO)
Madame Izaline GUENOT (CFDT) Monsieur Sébastien BERTO (CFDT)
Madame Audrey FALCINELLA (CFDT)
Corps de catégorie C
Monsieur Bruno THIENOT (FO) Monsieur Benjamin MINARY (FO)
Monsieur Geoffrey LELONG (FO)
Monsieur Thierry ROY (CFDT) Monsieur Michel COMPAGNE (CFDT)
Madame Sandrine DELATOUR (CFDT)
Page 3 sur 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00002 - CONSEIL MEDICAL FPT REPRESENTANT DU PERSONNEL 28 Mairie de MONTBÉLIARD et Centre Communal d'Action Sociale de MONTBÉLIARD
Membres titulaires Membres suppléants
Corps de catégorie À
Madame Amina MENSOURI Monsieur David JACQUET
Non désigné
Non désigné Non désigné
Non désigné
Corps de catégorie B
Monsieur Olivier MONNIER (CGT) Madame Elodie VALLAT
Non désigné
Non désigné. Non désigné
Non désigné
Corps de catégorie C
Monsieur Salah-Eddine CHICKH (CFDT) Madame Sylvie HEUMANN (CFDT)
Madame Marie Claire TATTU (CGT)
Non désigné
Madame Caroline FUN DER (CGT)
Non désigné
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS pour les sapeurs-pompiers professionnéls
Membres titulaires | Membres suppléants
Corps de catégorie À -Groupe hiérarchique 5
Capitaine William GUYOT Infirmier hors classe Bertrand GRANDIJEAN
Non désigné
Commandant Christophe ONILLON Commandant Patrice ALBERT
Capitaine Hervé MARCHAL
Corps de catégorie À - Groupe hiérarchique 6
Colonel Jean-Luc POTIER ‘Pharmacienne hors classe Corinne MARTIN
Médecin hors classe Laure-Estelle PILLER
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX Non désigné
Non désigné
Corps de catégorie B - Groupe hiérarchique 4
Lieutenant de 1" classe Yann MOREAU Non désigné ‘
Non désigné
Lieutenant de 12° classe Philippe BOUCON Lieutenant de 1° classe Philippe MICHEL
Lieutenant de 1*"° classe Clément RIVOIRE
Corps de catégorie B -Groupe hiérarchique 3
Lieutenant de 2ème classe Christian PETIT Lieutenant de 2ème classe Cédric GIRARDIN
Lieutenant de 2ème classe Yvan BERRARD
Lieutenant de 2ème classe Grégory
BRESCHBUHE
Lieutenant de 2è"e classe Arnaud DINETTE
Lieutenant de 2ème classe Noël SZYMANSKY
Page 4 sur 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00002 - CONSEIL MEDICAL FPT REPRESENTANT DU PERSONNEL 29 Corps de catégorie C
Sergent-Chef Jérémy COGNAT Adjudant Jean-François LIEGEON
Caporal Pascal GRISEY
Adjudant-Chef Samuel BRIONNE Sergent-Chef Philippe MENDY
Sergent Nicolas TRIPONNEY
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°25-2022-06-30-00014 portant désignation des membres du conseïl médical des agents de la fonction publique territoriale représentant le personnel est totalement abrogé.
Article 3 :
Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de-la préfecture du Doubs. «Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le {1 3 MARS 2023
Le Préfet,
Pouée Préfet,
re “f
| “
Philippe PORTAL
Page 5 sur 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00002 - CONSEIL MEDICAL FPT REPRESENTANT DU PERSONNEL 30 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-09-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N°SAP 918365859 JA
MULTISERVICES EA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 918365859 JA MULTISERVICES EA 31 En Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 918365859
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif: au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 23 février 2023 par Monsieur Julien ANDRÉ en qualité de responsable de l'entreprise « JA MULTISERVICES El » , dont le siège social est situé 11 rue de la Mairie — 25640 Flagey-Rigney.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « JA MULTISERVICES El », sous le numéro SAP 918365859.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
« Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de course à domicile (*}
- Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 918365859 JA MULTISERVICES EA 32 E : Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité .
Fraternité
(*)A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 09 mars 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice .
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
Pâscal Mar
\ f
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 918365859 JA MULTISERVICES EA 33 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-13-00003
récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne
APASAD SOINS + n°SAP310306964
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00003 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 34 E D Direction départementale PRÉFET | de l’emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 310306964
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loï n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, :
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-20-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu l'arrêté n°25-2018-01-09-002 du 09 janvier 2018 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne,
Vu le changement d'adresse de l'entreprise en date du 1°" janvier 2022,
Vu la demande déposée dans Nova le 30 janvier 2023,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
Que le siège social de l'entreprise est situé au 1 rue centrale — 25200 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration modificative d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « APASAD Soins+ », sous le numéro SAP310306964.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale. (\
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00003 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 35 La structure exerce son activité selon les modes et sur les départements indiqués : Les activités déclarées sont les suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile, .
- Livraison de courses à domicile, (*)
- Livraison de repas à domicile, (*)
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), (*)
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH), (*)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du conseil départemental (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25), h
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25), - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (départements 25), (*)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25), (*)
(”) À la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 13 mars 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
a
LP "1 f) Pascal MARTIN | /
LU F4 —
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-13-00003 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 36 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-03-15-00001
arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Froidevaux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-15-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Froidevaux 37 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 15 mars 2023
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Froidevaux (25190)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2023-01-05-00003 du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Froidevaux (25190) déposée en date du 13/03/2023
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 13 mars 2023
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Les Terres-de-Chaux (25190)
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 260
Surface de la parcelle (en ha) : 1,2000
Surface à appliquer (en ha) : 1,2000
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 1,2000
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-15-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Froidevaux 38 Le chef de l’unite Nature Forêt
ge ptet rt
Frédéric CHEVALLIER
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Froidevaux (25190), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Froidevaux (25190) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-15-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Froidevaux 39 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-03-15-00002
arrêté préfectoral portant distraction du régime
forestier sur la forêt communale de Froidevaux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-15-00002 - arrêté préfectoral portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de Froidevaux 40 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 15 mars 2023
ARRÊTÉ PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Froidevaux (25190)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2023-01-05-00003 du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Froidevaux (25190) déposée en date du 13/03/2023
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 13 mars 2023
Article 1er
Sont distraites du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Péseux (25190)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 20
Surface de la parcelle (en ha) : 1,0805
Surface à distraire (en ha) : 1,0805
Pour une surface totale en hectares à distraire du régime forestier de : 1,0805
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-15-00002 - arrêté préfectoral portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de Froidevaux 41 Le chef de l’unite Nature Forêt
ge ot Er
Frédéric CHEVALLIER
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Froidevaux (25190), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Froidevaux (25190) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-15-00002 - arrêté préfectoral portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de Froidevaux 42 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-03-15-00003
Arrêté création passage grande faune A36
Autechaux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-15-00003 - Arrêté création passage grande faune A36 Autechaux 43 PRÉFET . | | DU DOUBS Direction départementale
des territoires du Doubs Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 87+600 au PR 90+600 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de remplacement des poutres du passage grande faune site d’Autechaux au PR 88+900
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, gème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-01-05-00003 du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés du 23 février 2023 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 22 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 21 février 2023 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gourv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-15-00003 - Arrêté création passage grande faune A36 Autechaux 44 Considérant que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc
classé en «chantier non courant»;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation liées aux travaux de création d’un passage grande faune sur A36 au PR 88+900 ;
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05- 20-010 sur les éléments suivants: interdistance entre ce chantier et un autre chantier pouvant être inférieure à la réglementation en vigueur, réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier », largeur de voie pouvant être réduite et trafic horaire
prévu pouvant être supérieur à 1200 véh/h lorsqu'une voie de circulation sera neutralisée ou qu'un basculement de circulation sera mis en place ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°"
Les travaux concernent création d'un passage grande faune, situé au PR 88+900 sur l'autoroute A36 et plus particulièrement le remplacement de poutres initialement posées en 2022.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l’occasion de ces travaux s'appliqueront du 20 mars 2023 au 21 juillet 2023 dans les deux sens de circulation.
Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre (NVG / NVD : Neutralisation de voie de gauche / Neutralisation de voie de droite) :
Se- Date phasage Balisage
.. | N° Travaux Se Commen- main . Mode d'exploitation sens .
e Phase | (principaux) Début Ein PK PK taire Début Fin
Travaux Tablier :
Dépose des | 1 87+600 | 89+000
poutres existantes | Basculement du Sens 1 sur le Report
12 |3A Mise en place àla | sens 2 (configuration 1+1 / 0) lun. ven. possible
° grue des poutres Ralentissements pour mise en 20.03.23 | 24.03.23 613 ou 516
préfabriquées de la | place des basculements.
travée du Sens 1 sur 2 90+600 |88+800
appuis
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-15-00003 - Arrêté création passage grande faune A36 Autechaux 45 Travaux Tablier :
Dépose des
poutres existantes | Basculement du Sens 2 sur le 1 87+600 |89+800 Mise en place à la sens 1 (configuration 1+1 / 0)
grue des poutres Ralentissements pour mise en A A Report
13 3B préfabriquées de la | place des basculements. lun. ven. ossible ‘ travée du Sens 2 Circulation sur 2 voies réduites 27.03.23 | 31.03.23 P . : ne $16 ou S17 sur appuis dévoyées à gauche (3.20, 3,20)
Cireulations sur 2 | à l'issu du basculement en sens 2 90+600 |88+100 voies réduites dé- 2
voyés à gauche
(3.20 , 3.20)
1 87+600 |89+000
Travaux Tablier : Report
Décoffrages des . lun. mer. . 21 3.D longrines de rives PUDEUR pareere) 22.05.23 | 24.05.23 possible : 2 semaines du tablier
2 90+600 | 88+800
Travaux Tablier : 87+600 | 89+000 Décoffrages des . 1 | mer. Ven Report 21 [SD | ngrinesderives | NVG (2 nuits par sens) 24.05.23 | 26.05.23 pOssee j 2 semaines du tablier 904600 | 88+800
2
12 à 1 87+600 Report à 4 Dies SU | Neutralisation de BAU et ne 23 07 23 88+100 possible 29 P 2 Les UT 90+600 2 semaines
Travaux Tablier : NvD par SMV + atténuateur de 874600 |89+800 Réalisation des dis- | choc 1 lun mer Report 27-28 | SA positifs de retenue | Travaux de fin de dévoiement 03 07 23 |12 07 23 possible routier d'accotte- | S2, circulation sur 2 x 3,50m, TT US 2 semaines ment hors week end. : 90+600 | 88+100
Travaux Tablier : 1 874600 | 89+000 Mise en place des
corniches en rives Report : lun. mer. |
29 S.C d'ouvrage + pose NvG possible . . 17.07.23 |19.07.23 : des palissades bois 2 semaines et dépose des pro-
tections de rives 2 90+600 | 88+800
Travaux Tablier: 1 87+600 | 89+800 Een place des Basculement du Sens 2 sur le corniches en rives | . : Report 29 5B d'ouvrage + pose sens1 (configuration 1+1 10) mer. jeu. possible ‘ . .. | Ralentissements pour mise en 19.07.23 | 20.07.23 . des palissades bois 2 semaines : place des basculements. et dépose des pro-
tections de rives 2 90+600 | 88+100
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-15-00003 - Arrêté création passage grande faune A36 Autechaux 46 29
Travaux Tablier :
Mise en place des
corniches en rives
S.D d'ouvrage + pose
des palissades bois
et dépose des pro-
tections de rives
Basculement du Sens 1 sur le
sens 2 (configuration 1+1 / 0) jeu ven Report . . | ° 7 ibl
Ralentissements pour mise en 20.07.23 | 21.07.23 87+600 | 88800 Eo 2 semaines place des basculements.
Pendant chacune des phases, des neutralisations de voies de gauche et de droite de jour ou de nuit pourront avoir lieu ponctuellement.
Les BAU restent neutralisées durant toute la durée des travaux.
Considérant les conditions d'exécution du chantier, la vitesse maximale autorisée sera
réduite à 110 km/h lorsque les BAU seront neutralisées et que la circulation se fera sur
deux voies de largueur non réduite.
La vitesse maximale autorisée sera réduite à 90 km/h lorsque la circulation se fera sur
deux voies de largueur réduite à 3,20m. Durant cette phase, les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t ne pourront pas effectuer de dépassement.
Selon les phases de chantier, les vitesses maximales applicables seront celles prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s'appliquent au maximum jusqu'au 4 août 2023.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » pour les raisons suivantes : — réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » : dérogation à l'article 4 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;
- Le trafic horaire prévu pourra être supérieur à 1200 véh/h lorsqu'une voie de circulation sera neutralisée : dérogation à l’article 8 de l'arrêté susvisé ;
- La largeur des voies pourra être réduite : dérogation à l’article 10 de l'arrêté susvisé ;
- l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur : dérogation à 11 de l'arrêté susvisé.
Article 3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables, d’aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage prévu et reporter les phases 4 et 5 jusqu'au 4 août 2023, sur les mêmes jours et dans les mêmes conditions d'exploitation. Le concessionnaire est alors tenu d'informer par courriel la direction départementale des territoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-15-00003 - Arrêté création passage grande faune A36 Autechaux 47 Article 4 :
La mise en place et le maintien de là signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture des diffuseurs seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — Signalisation temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées- Manuel du chef de chantier;
- Choix d’un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la neutralisation et dévoiement de voie. Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par :
- l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section
courante de l’autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
- la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » ;
— du service d'information vocale autoroutier ;
- du site internet www.aprr.fr.
Article 6 :
La direction départementale des territoires du Doubs devra être avertie à l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du plan de gestion de trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-15-00003 - Arrêté création passage grande faune A36 Autechaux 48 M. le préfet du Doubs,
M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M.le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
. M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction
régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation, la responsable du service
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
empêchée,
Le responspb/e adjoint du service
Coordination, Sééurité, Conbeil aux Territoires
Julien TEÉRPENT-ORDASSIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-15-00003 - Arrêté création passage grande faune A36 Autechaux 49 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-03-13-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société DESTY-CAR sur la commune de
Roche-Lez-Beaupré
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société DESTY-CAR sur la commune de Roche-Lez-Beaupré 50 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant mise en demeure de la société DESTY-CAR
sur la commune de ROCHE-LEZ-BEAUPRÉ
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre V titre IV et notamment ses articles L.541-3, L.541-22, L.541-46, R.541-43, R. 543.162 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Pré- fet du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administra- teur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfec- ture du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signa- ture à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2021-07-13-00007 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Loge- ment Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l’inspection des installations classées remis à l’exploitant par la gendarmerie le 17 janvier 2023 conformément aux articles L.171-6 et L.514- 5 du code de l’environnement faisant suite à la visite du 12 décembre 2022 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure remis à l’exploitant par la gendarmerie le 17 janvier 2023 en application de l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en de - meure susvisé ;
Considérant que la visite d’inspection du 12 décembre 2022 a permis d’établir qu’outre son activité de vente, réparation de voitures la société DESTY-CAR collecte et entrepose des vé-
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société DESTY-CAR sur la commune de Roche-Lez-Beaupré 51 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
hicules hors d’usage (VHU) comme en atteste la présence sur le site d’au moins deux véhi- cules dont l’exploitant reconnaît qu’ils les destine à la destruction et la pratique consistant à admettre des véhicules sans qu’ils soient nécessairement réparables ou susceptibles d’être remis sur le marché ;
Considérant que l’exploitation d’une activité d'entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, nécessite l’agrément requis en application de l’article R. 543-162 du Code de l’Environnement qui dispose « Tout exploi- tant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.» ;
Considérant que la société DESTY-CAR ne peut se prévaloir de l’agrément requis ;
Considérant les dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : « I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le pro - ducteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette régle - mentation dans un délai déterminé. » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er : Objet
La société DESTY-CAR, dont le siège social est 24 rue Danton à BESANÇON, exploitant des installations de traitement des véhicules hors d’usage sise rue des carrières parcelle n°0035 section AE 25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRÉ est mise en demeure de régulariser sa situation admi- nistrative. A cet effet, l’exploitant devra :
• déposer dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté un dossier
de demande d’agrément complet et régulier en Préfecture en vue d’obtenir l’agrément vi- sé par les dispositions de l’article R. 543-162 du Code de l’environnement ;
• ou cesser ses activités.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il re-
tient pour satisfaire à la mise en demeure ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société DESTY-CAR sur la commune de Roche-Lez-Beaupré 52 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
• dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans le délai
de deux mois ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’agrément, ce dernier doit
être déposé dans un délai de quatre mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les élé- ments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bu -
reau d’étude…etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 - D’ici à la décision concernant la demande d’agrément, le fonctionnement de l’ins- tallation est suspendu ; les véhicules hors d’usage (VHU) sont enlevés du site via les filières de recyclage ou de retraitement appropriés et il n’en est pas admis de nouveaux. L’enlèvement des VHU présents et des pièces détachés et déchets divers est réalisé dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
Les justificatifs (bordereau de suivi des déchets dangereux, bon d’enlèvement, etc.) sont te- nus à disposition des services de l’inspection des installations classées.
Article 3 : Sanctions administratives
Faute pour l’exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement.
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le péti- tionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société DESTY-CAR sur la commune de Roche-Lez-Beaupré 53 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 5 : notification et exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environne - ment, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à monsieur le Maire de la commune de ROCHE-LEZ-BEAUPRÉ et à la société DESTY-CAR.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Régional,
La Directrice adjointe,
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société DESTY-CAR sur la commune de Roche-Lez-Beaupré 54 E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2023-03-01-00007
Décision GPMS n 2023-22 Délégation de
signature Thierry ROUSSILLON
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2023-03-01-00007 - Décision GPMS n 2023-22 Délégation de signature Thierry ROUSSILLON 55 (QU) GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2023-22
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY ROUSSILLON
DIRECTEUR DELEGUE DE L’EHPAD « ALEXIS MARQUISET » DE MAMIROLLE
ET DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES SERVICES ECONOMIQUES DE L’'EPSMS SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1€ janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Thierry ROUSSILLON comme directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° mars 2023 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2028-21 du 1% mars 2023 portant affectation de Monsieur Thierry ROUSSILLON en qualité de Directeur délégué de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Directeur des affaires financières et des services économiques de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap ;
Vu l’organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour l’'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle :
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur délégué de l'EHPAD de Manmirolle, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
Les notes d'information et les notes de service,
Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD et leur famille,
OHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS £ PES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
120, Aout Nationsie d rue du (y ( ot 9, rue Hersi Jexrensud 10 rue Le foyette Ehped Alexis Marquiset rue du Dr Chawcot ’ [ CS 6141 «0 220 N : rue de la Gare 25220 Noisy 08 Dole Codex 29107 Dole Cedex 25007 Besancon Cedex 25620 Missnèrolie
tél 03 54 82 97 97 tél 03 81 60 58 00 tél 03 84 &2 20 X tél 03 81 63 08 70 tél 03 81 55 95 CO
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2023-03-01-00007 - Décision GPMS n 2023-22 Délégation de signature Thierry ROUSSILLON 56 - Le retrait des courriers recommandés,
-_ Les actes, courriers, documents et contrats relatifs à la gestion et à l'animation des ressources humaines du personnel non médical,
- Les courriers, actes et documents relatifs à l’organisation médicale, - Les convocations et les procès-verbaux des instances représentatives du personnel et du Conseil de la Vie Sociale,
- Les conventions et contrats avec les organismes extérieurs, - Les actes, documents et contrats relatifs aux achats de l'établissement, -_ Tous les mandats de paiement et les titres de recette faisant l'objet de la gestion budgétaire et comptable (sections d'investissement et d'exploitation) dans la limite, au niveau des dépenses, des crédits approuvés par les organismes financeurs (Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche- Comté pour le tarif soins et le service Tarification du Conseil Départemental du Doubs pour les tarifs hébergement et dépendance),
- Les documents nécessitant une signature durant l’astreinte administrative.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et tout autre document d'orientation stratégique en lien avec les autorités de tarification ;
- Le compte financier ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux où médico-sociaux publics ou privés, sauf
o sielles concernent les activités d'animation proposées aux résidents ; o s'il s'agit de conventions intervenant entre l'EHPAD de Mamirolle et un autre établissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ; - Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ; - Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats d'un montant supérieur à 40 000 euros ;
-__ Les ordres de réquisition du comptable public.
Décide pour l’'EPSMS Solidarité Doubs Handicap :
Article 2 : Affaires financières et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint chargé des affaires financières et des services économiques, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs- Jura :
- Les actes administratifs courants et correspondances liés au fonctionnement du service des affaires financières et des services économiques, notamment les documents courants suivants :
Les mandats de dépenses et titres de recettes ;
Tout document de facturation et titre de recette ;
Tout document d'’imputation budgétaire des dépenses ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel du service des affaires financières et des services économiques, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ; x Les notes d'information concernant l’organisation du service des affaires financières et des services économiques ;
x Tout devis et bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement ; * Tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite des crédits approuvés ;
x Les déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...) ;
*X
XX
*X
*
- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des résidents.
HS SAINT-YUIE JURA OH NOVELARS E TAPES DOLE SOLIDARITE DOUSS HANDICAP EHPAD CE MANS ROLLE
120 Ricute N le à 1 On Charcot sue H i rensud 10,rwe ln Fayet Ë ;
» 100 ÿ : ds CS 50012 s 422 +0, t Le la(
cedex 9107 Dcle Certes 2: { r«kon (
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2023-03-01-00007 - Décision GPMS n 2023-22 Délégation de signature Thierry ROUSSILLON 57 Article 3 : Situation d'absence ou d’empêchement du Directeur délégué de SDH
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul ZANICHELLI, Directeur délégué de SDH, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires au fonctionnement courant de SDH, notamment :
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ; - Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ; - Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite des crédits approuvés.
Article 4 : Astreinte administrative
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint, à l'effet de signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap ou à l'EHPAD de Mamirolle.
Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n°2021-98 du 1° septembre 2021. Elle prend effet à compter de la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.
Article 6 : Publicité
La présente décision fera l’objet d'un affichage public au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle. Elle sera communiquée au Comptable Public des établissements concernés et à l’intéressée. Elle sera communiquée aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 1° mars 2023
Le Directeur du GPMS Doubs
SPECIMEN DE SIGNATUR
Thierry ROUSSILLON.
F. FOUCAR >
Décision transmise po r information à :
- Madame la Trésorière Principale de Besançon
- L'intéressé
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
OHS SAINT-YLIE JURA CH HOVILLARS E TAPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
120 Rourte N nie 4 ÿ Dr Charcot 9, rue Hersi es t0, rue !a Fayette £ ;
> 100 | ‘ CS 50012 CS 61432 40, | 2% à OVIASS € à
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2023-03-01-00007 - Décision GPMS n 2023-22 Délégation de signature Thierry ROUSSILLON 58 Préfecture du Doubs
25-2023-03-14-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
(CSS) de l'usine d'incinération des ordures
ménagères, de déchets industriels banals et de
boues de stations d'épuration (UIOM) de
Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals et de boues de stations d'épuration 59 PRÉFET
ne Direction de la coordination interministérielle
Fm et des collectivités territoriales Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi du site (CSS) de l'usine
d'incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals et de boues de station “d'épuration (UIOM) de Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-1 à L.125-9, R.125-5 et R.125-8, R,128-8-1 à R,125-8-5 et D.125-9 à D.125-34 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/DEVP1237375C du 15 novembre 2012 relative à la mise en
application du décret n°2012-189 SUSVISÉ ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL,
administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-0109-04963 modifié du 1° septembre 2004 autorisant, sur le
territoire de la commune de Besançon, l'exploitation de l'usine d'incinération des ordures ménagères, de déchets industriéls banals et des boues de stations d'épuration (UIOM);
VU l'arrêté préfectoral n°2012-335-0004 du 30 novembre 2012 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals et de boues de stations d'épuration (UIOM) de Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2017-11-16-004 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals et de boues de stations d'épuration (UIOM) de Besançon ;
5 voie Gisèle Halimi— BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39-59 62 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals et de boues de stations d'épuration 60 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu les arrêtés préfectoraux n°25-2020-10-02-002 du 2 octobre 2020 et n°25-2021-05-05-0008 du 5 mai 2021 portant modification de la composition de la CSS de l'usine d'incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals et de boues de stations d'épuration (UIOM) de Besançon :
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
Considérant que l'usine d'incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals
et de boues de stations d'épuration (UIOM) de Besançon relève de l'article R.125-5 du code de l’environnement ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par l'usine d'incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals et de boues de stations d'épuration (UIOM) de Besançon ;
Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals et de boues de stations
d'épuration (UIOM) de Besançon est arrivé à échéance le 16 novembre 2022 ;
Considérant les consultations menées auprès des membres de la CSS et notamment du collège des riverains et associations de protection de l'environnement désignés par les arrêtés préfectoraux n°25-2017-11-16-004, 25-2020-10-02-002 et 25-2021-05-05-0008 précités ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS ;
ARRÊTE
Article 1” : La commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures
ménagères, de déchets industriels banals et de boues de stations d'épuration (UIOM) de
Besançon est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
Collège des administration de l’État :
- M. le Préfet du Doubs ou son représentant, qui assure également la présidence de cette ‘instance,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté (DREAL) ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
- M. le Directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant,
- Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations (DDETSPP) ou son représentant,
-.M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentant,
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals et de boues de stations d'épuration 61 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
_- M. le Chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son__ représentant,
- M. le Directeur de l'agence régionale de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant (ADEME).
Collège des élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
- M. le Député de la première circonscription du Doubs ou son représentant,
- Mme la Maire de Besançon ou son représentant,
- Mme la Maire d'Avanne-Aveney ou son représentant,
- M. le Maire de Franois ou son représentant,
- Mme la Maire de Pelousey ou son représentant,
- M. le Maire de Pouilley-les-Vignes ou son représentant,
- M. le Maire de Serre-les-Sapins ou son représentant,
- Mme la Présidente de Grand Besançon Métropole (GBM) ou son représentant.
Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :
- M. le Président de l'association « Commission de Protection des eaux » (CPEPESC) ou son représentant,
- M. le Président de l'association de consommateurs « UFC-Que Choisir» ou son représentant,
- M. le Représentant de l’association Conseil Citoyen de Besançon Planoise (ACCBP),
- M. le Directeur de l'association ATMO Franche-Comté en charge de la surveillance de la qualité de l’air ou son représentant.
Collège des exploitants :
- M. le Président du syndicat mixte de Besançon et sa région pour le traitement des déchets (SYBERT) ou son représentant,
- M. le Directeur de la société en charge de l'exploitation ou son représentant.
Collège des salariés :
- Mme Anne-Laure GRANDIJEAN, responsable incinération au SYBERT,
- Le délégué syndical de la société en charge de l'exploitation.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals et de boues de stations d'épuration 62 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 2 : La commission compte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R128-5 du code de l'environnement.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de 2 mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et l'exploitant de l'UIOM de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs, affiché en mairie de Besançon et notifié à chacun des membres de la
commission.
Besançon, le 14 MARS 2023
Le Préfet,
Par délégation,
Le CC
Philippe PORTAL
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANCON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals et de boues de stations d'épuration 63 Préfecture du Doubs
25-2023-03-16-00001
Encadrement des supporters et interdiction de
périmètre : rencontre de football FC
Sochaux-Montbéliard/Grenoble Foot 38 le
18/03/2023 - Stade Bonal
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-16-00001 - Encadrement des supporters et interdiction de périmètre : rencontre de football FC Sochaux-Montbéliard/Grenoble Foot 38 le 18/03/2023 - Stade Bonal 64 Ex PREFET
DU DOUBS Direction des Sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêts n° 25-2023-03-16-00001
portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre, de stationnement, de cir- culation sur la voie publique à l’occasion du match de football du samedi 18 mars 2023 opposant le FC Sochaux-Montbéliard à Grenoble Foot 38
Championnat de France de Ligue 2
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-1 et 2215-1 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ; VU la circulaire du ministre de l’intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relative aux ren- contres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 juin 2021 nommant Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU l'arrêté n°25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité:de supporters ou'se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que l’équipe du FC Sochaux-Montbéliard rencontrera celle de Grenoble Foot 38 le samedi 18 mars 2023 à 19 h dans le cadre de la 28° journée du Championnat de France
de Ligue 2;
CONSIDÉRANT que cette rencontre: va générer un flux important de spectateurs avec plus de 15 000 personnes attendues dont environ 80 supporters grenoblois ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-16-00001 - Encadrement des supporters et interdiction de périmètre : rencontre de football FC Sochaux-Montbéliard/Grenoble Foot 38 le 18/03/2023 - Stade Bonal 65 CONSIDÉRANT en particulier l'antagonisme historique entre les supporters des deux équipes et les incidents qui émaillent chaque rencontre entre les deux clubs depuis de nom- breuses saisons et qui entrainent l'intervention systématique des forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n° 38-2022-02-10-00006 du 10 ‘évrier 2022 du Préfet de l'Isère por- tant encadrement du déplacement et de l'accès au stace des Alpes de Grenoble des suppor- ters du Football Club de Sochaux-Montbéliard à l'occasion du match de football du samedi 12 février 2022 opposant le Grenoble Foot 38 au FC Sochaux-Montbéliard ;
CONSIDÉRANT que les ultras grenoblois ont d'ores et déjà affrété un bus pour la rencontre du 18 mars 2023 et que plusieurs minibus sont égalemert attendus ;
CONSIDÉRANT les conclusions de la visoconférence, présidée par Mme Saadia TAMELI- KECHT, sous-préfète, directrice de cabinet de M. le Préfet du Doubs et M. Jacky HAUTIER,
sous-préfet de Montbéliard, qui s'est tenue le 13 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’équipe du FC Sochaux rencontrera celle de Grenoble Foot 38 le samedi 18 mars 2023 à 19 heures dans le cadre de la 28°" journée du Championnat de France de Ligue 2 ; que ie risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, même en présence d’un dispositif policier conséquent en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou dans le stade ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence le samedi 18 mars 2023, aux alentours et dans l'enceinte du stade Bonal à Montbéliard, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de Grenoble Foot 38 ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il appartient à l'autorité administra- tive de les prévenir ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre est classée à risque de niveau 3 par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH);
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l’ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs :
ARRETE
Article 1 : Le samedi 18 mars 2023, les supporters de Grenoble Foot 38 pourront assister à la rencontre contre le Football Club de Sochaux-Montbéliard au stade Bonal dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-16-00001 - Encadrement des supporters et interdiction de périmètre : rencontre de football FC Sochaux-Montbéliard/Grenoble Foot 38 le 18/03/2023 - Stade Bonal 66 - un point de rendez-vous pour escorte obligatoire est fixé le samedi 18 mars 2023 à
partir de 17h45 au niveau de la barrière de péage de Saint-Maurice-Colombier sur l'A36 en direction de Belfort-Montbéliard,
- les supporters voyageant en bus, minibus ou véhicules particuliers seront alors escor- tés par les forces de sécurité intérieure jusqu'au parking visiteurs du stade Bonal selon un itinéraire imposé,
- les autres supporters voyageant en véhicules légers devront stationner leurs véhicules sur l’espace disponible du parking réservé au parcage du stade,
- à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters de Grenoble Foot 38 ne pourront sortir du parcage visiteurs,
- à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteurs ou le parking dédié spécialement aux véhicules légers. Les supporters voyageant en bus ou minibus seront à nouveau escortés pour rejoindre l'autoroute par les forces de sécuri- té.
Article 2 : Le samedi 18 mars 2023 de 10 h00 jusqu'à 23h00 il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de Grenoble Foot 38 ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité comme suit sur la commune de Montbéliard :
Secteur du stade Bonal :
— rue À. Roux — rue des Poilus — rue de Chambrier — rue de Guebwiller
— route de Grand Charmont — rue Caporal Peugeot — rue de la Prairie — rue de Belgique — avenue du Maréchal Joffre — rue des Fleurs — rue Bauhin — rue F. Bataille — rue de Colmar
— rue de Mulhouse
Centre-ville :
— avenue de Lattre de Tassigny — place Saint Martin — rue Contejean — place De Gaulle — avenue Wilson — place de la Lizaine — avenue Briand — place du Marché — avenue des Alliés — rue de l'Hôtel de ville — rue de l’'Etuve — rue des Halles — rue Leclerc — rue Duperret — rue Clémenceau — rue de la Synagogue — rue du Collège — rue Viette
— rue de Velotte — rue Surleau — rue des Febvres — quai des Tanneurs — rue Cuvier — rue Mouhot — rue de la Mouche — rue des Tours — rue de la Schliffe — rue des Tanneries — rue du Bourg Vauthier — rue de la Planchette — rue du Château — rue de la Chapelle — rue de la Sous Préfecture — impasse du Laquet — rue de Belfort — rue de Laurillard — place Denfert Rochereau — rue Saint Martin — place Dorian — rue Beurnier — place Farel — rue des Etaux — place Ferrer — rue du Pont du Moulin — place Albert Thomas
8 kHie rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-16-00001 - Encadrement des supporters et interdiction de périmètre : rencontre de football FC Sochaux-Montbéliard/Grenoble Foot 38 le 18/03/2023 - Stade Bonal 67 Article 3 : Sont interdits dans le périmètre définit à l'article 2, dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout ob- jet pouvant être utilisé comme projectiles, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 4 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribu- nal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25 000 Besançon) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de Montbéliard et le directeur départemen- tal de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard.
Fait à Besançon, le 1 6 MARS 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète, directrice de cabinet,
_—)
: ED ” S r \
|
Saadia TAMELIKECHT
+8 hie rue Charles Nodier mn Ne the ne
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-16-00001 - Encadrement des supporters et interdiction de périmètre : rencontre de football FC Sochaux-Montbéliard/Grenoble Foot 38 le 18/03/2023 - Stade Bonal 68