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Déliberation - 2024 73 03 servitude canalisations monplaisir
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 73 03 servitude canalisations monplaisir)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
UR N° 2024 - 73 - 003
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 27/05/2024
Le Conseil municipal du VILLE DE BOE régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 27 mai 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Servitude de passage Canalisations
Présents :
Madame LUGUET Pascale Maire
Monsieur JUDIT Jean-François, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints
Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Madame FERNANDEZ Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame PIOFFET Nelly, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Madame LASSORT Sheihnas Conseillers Municipaux Absents excusés :
Madame LEBEAU Françoise (donne pouvoir à Madame FORNASARI Monique) Nombre de membres afférents au Conseil : 029
Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 022 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 01
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20240527-lmc1UR2473003-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 UR N° 2024 - 73 - 003
Rapporteur : Monsieur Cyriaque ORDRONNEAU
I - Exposés des motifs
La commune a été sollicitée par l’office notarial Roux pour la régularisation d’une servitude de passage de réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées sur une parcelle lieu-dit « Monplaisir ». Les canalisations de la parcelle AW8, 8 Avenue du Docteur Noguès sont situées sur les parcelles AW246, AW261 et AW262 et rejoignent le réseau Rue des Pyrénées. (Voir plan en annexe).
Cette servitude réelle et perpétuelle n’a jamais été actée et il convient donc de régulariser ce droit de passage.
II - Considérants et références juridiques
Vu la demande présentée par l’étude de Maître Roux,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE
ABSTENTION(S) :
APPROUVER : la régularisation de cette servitude de réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées. AUTORISER : le maire à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Monsieur Cyriaque
ORDRONNEAU
Le Maire,
Mme Pascale Luguet
2
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20240527-lmc1UR2473003-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024