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Déliberation - 2024 73 01 integration DP rue compere
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 73 01 integration DP rue compere)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
UR N° 2024 - 73 - 001
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 27/05/2024
Le Conseil municipal du VILLE DE BOE régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 27 mai 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Intégration DP parcelles Rue Compère
Présents :
Madame LUGUET Pascale Maire
Monsieur JUDIT Jean-François, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints
Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Madame FERNANDEZ Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame PIOFFET Nelly, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Madame LASSORT Sheihnas Conseillers Municipaux Absents excusés :
Madame LEBEAU Françoise (donne pouvoir à Madame FORNASARI Monique) Nombre de membres afférents au Conseil : 029
Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 022 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 01
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20240527-lmc1UR2473001-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 UR N° 2024 - 73 - 001
Rapporteur : Madame Nicole PERTHUIS
I - Exposés des motifs
Dans la continuité du partenariat historique qui lie la ville de Boé aux bailleurs sociaux du
département, Domofrance a confirmé son engagement à nos côtés à travers la mise en
programmation d’opérations de construction de logements sociaux, chaque année depuis 2020,
afin de permettre à la commune de répondre aux objectifs triennaux de rattrapage fixés par les
services de l’Etat.
C’est en ce sens qu’au titre de la programmation 2021, Domofrance a souhaité valoriser des
fonciers en reliquat d’une ancienne résidence, Rue Compère.
Cette opération, outre la qualité des logements qu’elle proposera (logements RE 2020 labélisés
NF Habitat), présente la particularité de s’inscrire, par anticipation, dans une démarche de
sobriété foncière.
Toutefois, l’historique juridique de ces fonciers les invite aujourd’hui à nous solliciter pour
régulariser un statut complexe lié à une association syndicale des locataires (ASL) défaillante.
Le souhait du bailleur social est de rétrocéder au domaine public et donc à la commune de Boé
les parcelles, assiettes du programme de Domofrance, et d’acquérir en retour lesdites parcelles,
à l’euro symbolique, en vue d’y concrétiser son opération.
C’est en ce sens que le conseil municipal a délibéré le 2 octobre 2023.
Toutefois, par courrier en date du 19 avril 2024, Domofrance nous indique que 3 parcelles
supplémentaires sont concernées par cette procédure : AP 251,252 et 256, qu’il convient
d’ajouter au patrimoine de l’ASL pour que cette dernière puisse être dissoute.
La maîtrise d’œuvre de Domofrance est, à ce jour, au stade de l’Avant-Projet Définitif (APD) de
ce programme avec pour objectif de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme d’ici le
mois de janvier 2025, une fois la situation foncière ci-avant évoquée réglée.
Cette opération permettra la construction de 10 logements.
II - Considérants et références juridiques
Vu la délibération du 2 octobre 2023 n° 2023-68-002,
Vu la demande de Domofrance en date du 19 avril 2024,
Vu l’avis du bureau municipal,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE
ABSTENTION(S) :
AUTORISER : madame le Maire à signer tous documents relatifs à la demande de rétrocession complémentaire formulée par Domofrance pour les parcelles AP 251, 252 et 256 situées rue Compère à
2
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20240527-lmc1UR2473001-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 UR N° 2024 - 73 - 001
Rapporteur : Madame Nicole PERTHUIS
Boé.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Monsieur Cyriaque
ORDRONNEAU
Le Maire,
Mme Pascale Luguet
3
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20240527-lmc1UR2473001-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024